Le document traite des questions liées à la rénovation et à la capacité de financement, notamment des critères pour calculer l'endettement et les dettes préexistantes. Il fait également la distinction entre le changement d'usage et de destination dans le cadre du code de la construction, ainsi que des implications à Paris pour la compensation en cas de changement d'usage. Enfin, il souligne l'importance de demander une clause suspensive pour obtenir l'autorisation d'exercer une nouvelle activité dans un local.

1. Refaire Les questions sur la rénovation
10 Juin 2019

2. Live

3. Live
Connaître sa capacité de
financement
33% d’endettement environ ( y compris loyer ou prêt
immo)
Pour le calcul, il suffit de connaître ses revenus ( revenus
immobiliers, variables, ou qui nécessitent des frais ne sont
pas pris en compte à 100%), connaître les dettes
préexistantes et le coût du crédit demandé pour travaux (
pour cela utiliser une calculette, ou l’outil de simulation du
banquier)

4. Live

5. Live

6. Live
Vidéo sur les principes des
ponts thermiques

7. Live

8. Live

9. Live

10. Live
Différence entre
changement d’usage et de
destination

11. Live
Différence entre
changement d’usage et de
destination
Changement d’usage - Art
L.631-7 du Code de la
construction et d’habitation

12. Live Changement de destination
- Code de l’urbanisme
R. 151-27, issu du nouveau Code de
l’urbanisme, qui fixe la liste des cinq
destinations possibles : exploitation agricole et
forestière, habitation, commerce et activités de
service, équipements d’intérêt collectif et
services publics, autres activités des secteurs
secondaires et tertiaires. Il est en outre précisé
que les locaux accessoires sont réputés avoir la
même destination que le local principal.

13. Live USAGE = TEMPOREL
(lié à une personne, pour
une durée limitée, se
termine à la revente)
DESTINATION =
PERMANENT
(la destination de la
construction et ses annexes
est modifiée pour toujours)

14. Live
Transformation locale de
commerce en
Local d’habitation de
tourisme ( Air BNB)
Urbanisme- locaux de rez
de chaussée
Copropriété- car il faut
tolérer du passage

15. Live
Paris- compensation en
cas de changement
d’usage
La compensation
s’applique lorsqu’on
transforme une habitation
en local à louer en courte
durée, afin de protéger les
habitations sous pression à
paris.

16. Live
Paris- compensation en
cas de changement
d’usage
Selon moi, pas de
compensation pour
changer un local
commercial en local à
louer. Mais pas forcément
possible!

17. Live
L’interprétation finale reste
à l’autorité. Voilà pourquoi,
il est indispensable de
demander une clause
suspensive à l’achat du
local l’obtention de
l’autorisation d’exercer
l’activité.

18. Live

19. Live

22. Live Merci
Et à bientôt
En ligne
P.s. vous pouvez trouver la
présentation en pdf du live
sur le blog dès demain
mira
https://www.logement-eco-responsable.com/