Le document aborde les enjeux liés à la réforme de la PAC, en mettant l'accent sur la prise en compte des spécificités sectorielles et la gestion des crises. Il souligne la nécessité d'interventions publiques justifiées par l'importance économique du secteur agricole, les externalités positives qu'il génère, et les risques associés à la non-durabilité du marché. Enfin, il évoque les limitations des outils de gestion de crise disponibles dans le cadre réglementaire actuel et la nécessité d'adapter les politiques pour faire face aux aléas croissants auxquels le secteur est exposé.

1. 2 problématiques liées de la
réforme de la PAC
La prise en compte des spécificités
sectorielles et la gestion des crises
Journée VINSEO : 9 avril 2013
Patrick Aigrain
FranceAgriMer (MEP-EPAT)

2. 3 types de raisons peuvent être mobilisées pour justifier une intervention publique
dans le secteur agricole.
Ainsi, une intervention publique (ou légitimée par la sphère publique) apparaît-elle
d'autant plus défendable que :
1 : le secteur concerné représente une part importante économiquement de
l'activité considérée (part dans la PAF, poids dans les exportations....), y incluant,
par extension, le caractère stratégique de cette activité en terme d’obtention
d’un degré raisonnable de sécurité alimentaire
2 : le secteur est producteur d'externalités positives (prise en compte de la
multifonctionnalité, ce qui renvoie aux objectifs possiblement assignés à l'activité
agricole globale par le reste de la société : Sociale - Alimentation/Santé/Contenu en
emploi/…-, Environnement, Aménagement du territoire… )
2 problématiques liées de la
réforme de la PAC
La prise en compte des spécificités
sectorielles et la gestion des crises

3. Une intervention publique (ou légitimée par la sphère publique) apparaît d'autant
plus défendable que :
3 : le secteur a un fonctionnement de marché (envisagé au niveau filière) qui
présente des risques particuliers de non-durabilité de l'activité. C’est-à-dire un
risque de remise en cause de l’activité elle-même (non durabilité sociale et
économique notamment), dans un fonctionnement de marché propice par exemple
à des crises fréquentes.
Bien qu'il ne soit pas toujours aisé d'éviter une certaine redondance entre ces 3
raisons majeures de légitimation potentielle du soutien public, c’est à ce dernier
niveaux que les problématiques de prise en compte des spécificités
sectorielles et des crises prennent une importance particulière
2 problématiques liées de la
réforme de la PAC
La prise en compte des spécificités
sectorielles et la gestion des crises

4. OMC
(répartition
internationale du
travail comme
moteur de
croissance)
Réforme PAC
Abandon des
restitutions
Baisse des protections
aux frontières + règles
d’accès au marché UE
Libéralisation
des échanges
agricoles
La logique à l’œuvre des réformes de la
PAC depuis les accords de Marrakech

5. OMC
(répartition
internationale du
travail comme
moteur de
croissance)
Réforme PAC
Baisse des prix
intra-UE
Abandon des
restitutions
Quasi-Abandon des
mesures de soutien
de marché au profit
des subventions
d‘abord par produit, puis
par exploitation
Accompagnement
structurel
(2ème pilier)
Baisse des protections
aux frontières + règles
d’accès au marché UE
Préoccupations
environnementales
& santé
Inclusion
croissante des
attentes
sociétales
Libéralisation
des échanges
agricoles
Captation des
aides UE par
l’aval en
fonction des
pouvoirs de
marché
Compensation
par aides
directes
couplées puis
découplage
(boite verte) Exposition
croissante
à l’aléa,
notamment
importé
Nécessité de
poursuivre
spécialisation
/ compétition
accrue et plus
ouverte
diminution
des stocks
(notamment
publics) de
sécurité
Conditionnalité
La logique à l’œuvre des réformes de la
PAC depuis les accords de Marrakech

6. Malgré nécessité d’une poursuite de la compétitivité en « coût-volume » en économie ouverte,
Risque accru à la spécialisation (et/ou de fuite en avant : endettement…)
OMC
(répartition
internationale du
travail comme
moteur de
croissance)
Réforme PAC
Baisse des prix
intra-UE
Abandon des
restitutions
Quasi-Abandon des
mesures de soutien
de marché au profit
des subventions
d‘abord par produit, puis
par exploitation
Accompagnement
structurel
(2ème pilier)
Baisse des protections
aux frontières + règles
d’accès au marché UE
Préoccupations
environnementales
& santé
Inclusion
croissante des
attentes
sociétales
Libéralisation
des échanges
agricoles
Captation des
aides UE par
l’aval en
fonction des
pouvoirs de
marché
Coûts de
production
additionnels
Compensation
par aides
directes
couplées puis
découplage
(boite verte) Exposition
croissante
à l’aléa,
notamment
importé
Nécessité de
poursuivre
spécialisation
/ compétition
accrue et plus
ouverte
versus se
différencier
diminution
des stocks
(notamment
publics) de
sécurité
Croissance de la
demande de
matières premières
(Ex : hausse énergie,
sensible en fonction du
modèle technique…)
Conditionnalité
La logique à l’œuvre des réformes de la
PAC depuis les accords de Marrakech

7. « Droits de douanes » ou effets équivalents
=> prix des imports pays-tiers jugés « non
perturbant »
Restitutions
à
l’export
Tarif
douanier
commun
Prix des productions
de l’UE (régulés)
Prix
extra-UE
M
Prix intra-UE
M
Moindre régulation
… L’abandon progressif de la préférence communautaire
Effets attendus: baisses des prix intra-UE et
accroissement de la variabilité des prix intra-UE
MEP/EPAT
MEP-EPAT
Une fréquence
attendue des
crises
potentiellement
croissante
La logique à l’œuvre des réformes de la
PAC depuis les accords de Marrakech

8. Dépenses communautaires agricoles :
part des différents types de mesures
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
Restitutions à l'export. Mesures de soutien de marché Aides directes couplées
DPU Dépenses UE pour RDR
UE-10 UE-12 UE-15 UE-25 UE-27
Source: European Commission – DG Agriculture and Rural Development /
élaboration : FranceAgriMer – MEP - EPAT
50%
50%
62%
35%
4%
60%
36%
4%
47%
30%
8%
17%
15%
13%
14%
58%
12%
14%
13%
61%
11%
7%
20%
62%
12%
8%
20%
59%
2%
Phase A Phase CPhase B
…mais une diminution nette des budgets de gestion de marché

9. 0
10
20
30
40
50
60
70
1980
1981
1982
1983
1984
1985
1986
1987
1988
1989
1990
1991
1992
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
inbillion€-currentprices
Export subsidies Other market measures Coupled direct payments Decoupled direct payments
Market-related expenditure Direct payments Rural development
EU-10 EU-12 EU-15 EU-25 EU-27
Source: DG Agriculture and Rural Development
Notes:
2011 = Budget; 2012 = Draft Budget;
2013 = EAGF subceiling for direct payments and market-related expenditure + pillar 2 in commitments.
Rural development for 2013 includes UK voluntary modulation and Article 136 “unspent amounts”. As these cease to exist end
2013, the corresponding amounts are put back to direct aids as from 2014.
DPB
2nd pilier
OCM unique
…qu’il est prévu de poursuivre

10. Contexte réglementaire actuel en matière
d’outils de gestion de crise
Une exposition croissante à « l’instabilité »
• cause endogène à la PAC: abaissement des barrières tarifaires et non tarifaires
(application à l’agriculture des accords OMC),
• causes « exogènes » additionnelles : Tension liée à la demande extérieure,
extrêmisation des phénomènes climatiques, financiarisation croissante des
marchés et connexion induite avec la volatilité des marchés des matières
premières.
Un arsenal d’intervention limité par l’OMC
Compensation de pertes de revenu au-delà de 30%, mais pas d’intervention sur
les prix ou sur une part significative de l’offre (risque de modification des termes
de l’échange, pourtant…)
 Un arsenal communautaire couplé limité (filets de sécurité blé tendre, beurre et
PLE, mécanisme de gestion de crise dans les PO en F&L, distillation de crise en
vins…) jugés peu efficace.
 a été privilégiée la création de mécanismes transversaux visant à la
compensation de revenu

11. Les outils communautaires transversaux proposés ou à l’œuvre:
• L’assurance Chiffre d’affaire (envisagée dans le second pilier)
D’un point de vue gestion de crise: outil inadapté (notamment pas de possibilité
claire et rapide de lien entre crise produit et revenu de l’exploitant, et coût onéreux
car besoin dans ce contexte de réassurance publique)
• Les DPU, considérés par certains comme ayant un rôle assuranciel
systématique et préventif (mais historiquement c’est une compensation, pas
systématique dans les pays à référence historique, même si projet de DPB vise à
éliminer cet aspect, mais surtout ne bénéficiant aux agriculteurs que si leur
pouvoir de marché est important… Rôle assuranciel?)
• Les fonds de mutualisation : mais pas de dotation publique autre que liée à la
prise en charge temporaire de leur administration lors de leur création (même si
dotation prévue aux fonds préexistants notamment en cas de crise sanitaire ou de
confiance des consommateurs), d’où difficultés d’amorçage élevées notamment
dans les secteurs à incertitude élevée, et nécessité d’un système d’infos
similaires à celui de repérage des crises.
Contexte réglementaire actuel en matière
d’outils de gestion de crise

12. • Accroissement de la taille
• Diminution du nombre
d’exploitations
Risque de pollution
accrue (ou nécessité
accrue d’équipmt de
traitement)
Effets territoriaux
indésirables (désertification..)
Par exemple
Aléas cibles
Volatilité
(insécurité),
Crises avérées
(éco, sanitaire,
climatique)
Outils horizontaux : assurance mais existence
de secteurs difficilement assurables / fonds de
mutualisation mais difficulté d’amorçage en
présence volatilité & crises / DPU ?
Nécessité accrue d’interventions visant à
protéger d’un aléa excessif les exploitations
compétitives potentiellement menacées (protection
conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)
Risque accru à la spécialisation
(et/ou de fuite en avant : endettement…)
Captation des
aides UE par
l’aval en
fonction des
pouvoirs de
marché
Coûts de
production
additionnels
Exposition
croissante
à l’aléa,
notamment
importé
Nécessité de
poursuivre
spécialisation
/ compétition
accrue et plus
ouverte
versus se
différencier
Préoccupations environnementales & santé
Contexte réglementaire actuel en matière
d’outils de gestion de crise

13. Certains mesures spécifiques existent (Vins, Fruits et Légumes…) ou sont discutés
(Paquet lait) mais la tendance demeure à rechercher des mesures horizontales
(ex:OP-OI) mais:
• Certaines mesures spécifiques, issues des précédentes OCM spécifiques,
actuellement « localisées » dans le Règlement « OCM unique », sont menacées :
- par la recherche d’approfondissement du découplage,
- et par la mise en place progressive et concomitante, pour protéger contre
le risque de « non durabilité », de mesures également logiquement « a-
sectorielles » dites de « gestion de crise » (assurance, fond de
mutualisation…).
• L’expérience récente tend à montrer qu’en situation de crise avérée, les
autorités nationales et communautaires ont considéré que les mesures
résiduelles d’intervention spécifiques présentaient quelque intérêt (orge, lait…).
La question se pose donc de savoir comment, dans un contexte à l’évidence
marqué par un souci d’économie budgétaire, peut-on argumenter le bien fondé de
Systèmes de Mesures d’Interventions Spécifiques Additionnels (SMISA), en
complément des mesures horizontales de « gestion de crise », et ce au nom
globalement d’une protection nécessaire contre le risque de non durabilité,
notamment économique et social.
Contexte réglementaire actuel en matière
d’outils de gestion de crise

14. Besoin de favoriser
la réactivité et
l’adaptabilité
• Accroissement de la taille
• Diminution du nombre
d’exploitations
Risque de pollution
accrue (ou nécessité
accrue d’équipmt de
traitement)
Effets territoriaux
indésirables (désertification..)
Par exemple
SMISA
Aléas cibles
Volatilité
(insécurité),
Crises avérées
(éco, sanitaire,
climatique)
Outils horizontaux : assurance mais existence
de secteurs difficilement assurables / fonds de
mutualisation mais difficulté d’amorçage en
présence volatilité & crises / DPU ?
Nécessité accrue d’interventions visant à
protéger d’un aléa excessif les exploitations
compétitives potentiellement menacées (protection
conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)
Risque accru à la spécialisation
(et/ou de fuite en avant : endettement…)
Captation des
aides UE par
l’aval en
fonction des
pouvoirs de
marché
Coûts de
production
additionnels
Exposition
croissante
à l’aléa,
notamment
importé
Nécessité de
poursuivre
spécialisation
/ compétition
accrue et plus
ouverte
versus se
différencier
Préoccupations environnementales & santé
investissements
adaptatifs ( surtout
si marché « rigide »)
…
Mesures de
rééquilibrage
des pouvoirs
de marché
(OP / OI à
fonctionmt
paritaire / IG …)
Nécessité de maintien
d’outils adaptés aux
différents fonctionnements
de marché des filières
Des outils spécifiques pour la gestion des crises?

15. Perspective financière de l’UE 2014-2020
PAC
Mode de
décision
1er pilier
FEAGA
Paiements
directs
1er pilier
FEAGA
OCM
unique
2nd pilier
FEADER
Paquet
lait
Paquet qualité
Livre vert
promotion
LDA
Proposition COMMUNAUTAIRE « PAC 2013 »
Autres
politiques
communes

16. Perspective financière de l’UE 2014-2020
Budget PAC
Changement
du mode de
décision
«Lisbonnisation»Fonds
de crise
1er pilier
FEAGA
DPU=>DPB
1er pilier
FEAGA
OCM
unique
Fonds d’ajustement
à la mondialisation
…
FSE
FEDER,
FEAMP
Fonds de
cohérence
2nd pilier
FEADER
Cadre Stratégique
Commun
Paquet
lait
Paquet qualité
Livre vert
promotion
LDA
Conseil + Parlement
Actes délégués
Actes d’exécution
Budget
recherche
PEAD
La problématique « crise » : un poids non
négligeable dans les débats « PAC 2013 »

17. Perspective financière de l’UE 2014-2020
Budget PAC
Changement
du mode de
décision
«Lisbonnisation»Fonds
de crise
1er pilier
FEAGA
OCM
unique
Fonds d’ajustement
à la mondialisation
…
FSE
FEDER,
FEAMP
Fonds de
cohérence
2nd pilier
FEADER
Cadre Stratégique
Commun
Paquet
lait
Paquet qualité
Livre vert
promotion
LDA
Conseil + Parlement
Actes délégués ?
Actes d’exécution
Mesures
spécifiques
Règles de concurrence
La problématique « crise » : un poids non
négligeable dans les débats « PAC 2013 »
ICHN, Investissements
paiements agri-environnementaux
Assurances & fonds de mutualisation
Filets de sécurité
OP & Interpro…
AOP – IGP,
normes privées…
Régime d’échanges P.T.
ZHVE et couplage limité
Abandon des
références historiques
et convergence
Poids respectifs
de la référence au
national et au
communautaire?
Budget
recherche
Part réservée aux pb. agricoles?
Aides nationales
PEAD
1er pilier
FEAGA
DPU=>DPB
Verdissement (30% des P.Dir) & JA

18. Besoin
accru
d’infor-
mations
Besoin de favoriser
la réactivité et
l’adaptabilité
Déspécialisation compétitive, Multi-spécialisation ?
Politique de long terme
• Accroissement de la taille
• Diminution du nombre
d’exploitations
Risque de pollution
accrue (ou nécessité
accrue d’équipmt de
traitement)
Effets territoriaux
indésirables (désertification..)
Par exemple
SMISA
Aléas cibles
Volatilité
(insécurité),
Crises avérées
(éco, sanitaire,
climatique)
Outils horizontaux : assurance mais existence
de secteurs difficilement assurables / fonds de
mutualisation mais difficulté d’amorçage en
présence volatilité & crises / DPU ?
Nécessité accrue d’interventions visant à
protéger d’un aléa excessif les exploitations
compétitives potentiellement menacées (protection
conjoncturelle de la compétitivité UE à moyen-long terme)
Risque accru à la spécialisation
(et/ou de fuite en avant : endettement…)
Captation des
aides UE par
l’aval en
fonction des
pouvoirs de
marché
Coûts de
production
additionnels
Exposition
croissante
à l’aléa,
notamment
importé
Nécessité de
poursuivre
spécialisation
/ compétition
accrue et plus
ouverte
versus se
différencier
Préoccupations environnementales & santé
investissements
adaptatifs ( surtout
si marché « rigide »)
…
Mesures de
rééquilibrage
des pouvoirs
de marché
(OP / OI à
fonctionmt
paritaire / IG …)
Nécessité de maintien
d’outils adaptés aux
différents fonctionnements
de marché des filières
Besoin accru de
ciblage et de vitesse
de mise en place de
l’intervention
Détection
des
CRISES
Des outils spécifiques pour la gestion des crises?

19. 3 questions sur ces thématiques apparaissent
Comment justifier à terme le maintien d’un certain degré de prise en compte des
spécificités sectorielles?
Sachant que la réforme de la PAC ne prévoit pas de modifier les 2 principaux régimes
spécifiques actuellement existant (celui du vin et celui des Fruits et Légumes)
Qu’est ce qu’une crise, que doit-on prévoir pour la gérer au mieux, notamment en
matière de « boite à outils » et de système d’informations
Sachant que serait créé à côté de la PAC un fonds de gestion de crise , que le trilogue
(Conseil, Parlement, Commission) après avoir acté la fin des quotas laitiers, semble prêt à
accepter une prolongation des quotas sucriers ainsi qu’une soumission des plantations à une
autorisation (encore à préciser), qu’il n’existe plus de financement communautaire pour une
distillation de crise dans l’enveloppe nationale…
Parmi les outils de gestion de ces crises « horizontaux », quelle tolérance
relativement aux règles de concurrence, notamment en matière d’entente entre les
producteurs?
Sachant que dans le « paquet lait » une dérogation a été actée pour permettre aux producteurs
dépendant d’une même laiterie de se coordonner pour négocier leur contrat, dès lors
qu’ensemble ils ne représentent pas plus de [3,5%] de la production communautaire de lait.

20. Typologie des
mesures
Typologie
d’objectifs
appliquée aux
mesures
Typologie de
fonctionnement
de marché
Grille de récolte
d’avis qualitatif sur
l’effet des mesures
(efficacité /
efficience…)
+ coûts
Fiches
descriptives
par mesure
Dictionnaire
Quelles sont les couples
« type voire système de
mesures » / « type de
fonctionnement de
marché » défendables?
Critères descriptifs
de fonctionnement
de marché
1122
44
55
6
7
33
6 bis
Conditions de
marché lors de
la mise en
œuvre de la
mesure
Un dictionnaire normalisé des mesures une comparaison de fonctionnement
de marchés….
Quels sont les couples « type
voire système de mesures » /
« type de fonctionnement de
marché » défendables et/ou
transposables à d’autres filières?
Typologie des
mesures
Typologie
d’objectifs
appliquée aux
mesures
Typologie de
fonctionnement
de marché
Grille de récolte
d’avis qualitatif sur
l’effet des mesures
(efficacité /
efficience…)
+ coûts
Fiches
descriptives
par mesure
Dictionnaire
Quelles sont les couples
« type voire système de
mesures » / « type de
fonctionnement de
marché » défendables?
Critères descriptifs
de fonctionnement
de marché
1122
44
55
6
7
33
6 bis
Conditions de
marché lors de
la mise en
œuvre de la
mesure
Un dictionnaire normalisé des mesures une comparaison de fonctionnement
de marchés….
Quels sont les couples « type
voire système de mesures » /
« type de fonctionnement de
marché » défendables et/ou
transposables à d’autres filières?
Type de
crise
Mesure(s)
d’intervention
Fonctmt
économique
des filières
Des axes de travail sur
« prévention et gestion des crises et prise en
compte des spécificités sectorielles»

21. • Les fonctionnements des marchés des différentes filières n’étant pas tous
identiques, ils sont donc différenciés et rendus comparables dans une approche
par notation ou « scoring » en fonction de leur positionnement sur 6 axes retenus
considérés comme susceptibles ensemble de caractériser les différences de
fonctionnement entre les différentes filières agricoles
• Une part importante de la légitimité des SMISA réside dans la capacité de ces
mesures (efficacité, efficience …) à répondre à des crises, et ce en complément
aux mesures horizontales type assurantielles. Sont donc ici considérées comme
légitimant particulièrement une intervention spécifique, les filières :
- très rigides,
- où les produits ne sont pas stockables,
- où la production est très sensible aux aléas climatiques et biologiques,
- qui sont totalement désorganisées,
- très dépendantes du marché mondial,
- et dont la demande est inélastique, en repli ou très variable.
Les spécificités sectorielles

22. NB: le fait d’aboutir à une définition «normée» de la crise ne va pas sans
poser de problèmes, certains ne manqueront pas d’y voir l’instauration
d’un «droit à crise», lui préférant dès lors une négociation politique au cas
par cas ne nécessitant pas de définition ni de système d’infos public.
L’objectif de la gestion de crise ne peut pas être un droit ou un but mais doit
constituer le moyen de corriger les effets de marché en situation d’inefficience.
S’il est clair qu’in fine (ne serait-ce qu’à cause de la définition retenue ici de la
crise), la décision doit restée politique, il est tout à fait nécessaire, si l’on
souhaite un ciblage correct et une rapidité de réaction (à des fins
d’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de ces mesures) qu’un tel système
d’informations et que le consensus sur les constats économiques amenant à un
état de crise potentiel préexistent à la décision politique.
Cette exigence de rapidité suppose également que face à des situations de
crises caractérisées ait déjà été raisonnée préventivement la panoplie d’outils
les plus adaptés à ces caractéristiques
La gestion de crise

23. Qu’est-ce qu’une crise agricole?
La crise est la situation économique résultant d’une variation (de prix, d’offre, de
demande…) peu ou difficilement tolérable par les acteurs (ou une part significative d’entre
eux) tout en n’étant pas assimilable à un « soubresaut »: « Au-delà de la variabilité
tolérable (en terme d’ampleur) et plus longtemps que l’épiphénomène… ».
Schématisation simplifiée
Durée
Ampleur de la
variabilité (en v.abs)
Evolution
tendancielle
Epiphénomène Crise
Limite de la
variabilité
tolérable
Délai au-delà duquel une variabilité
d’amplitude supérieure à la limite se traduit
par une difficulté économique pour une part
significative des acteurs
Bruit de fond
Durée
Ampleur de la
variabilité (en v.abs)
Evolution
tendancielle
Epiphénomène Crise
Limite de la
variabilité
tolérable
Délai au-delà duquel une variabilité
d’amplitude supérieure à la limite se traduit
par une difficulté économique pour une part
significative des acteurs
Bruit de fond
La gestion de crise

24. Schématisation d’une situation de crise dans la sphère agricole
(cas le plus simple: commercialisation continue)
La définition de la crise doit être paramétrée par produit, notamment en matière :
 de variabilité tolérable en termes de prix autour d’une situation considérée comme «normale»
 et de durées minimales en deçà (ou au-delà) de cette variabilité tolérable à partir de laquelle
on entre en crise et on sort de crise dans le secteur considéré
Epiphénomènes
Délai d’entrée
en crise
Délai de sortie
de crise
Période de crise
Variabilité
tolérable
autour de la
«normale» (1)
(1) Cette normale a été
définie en FR dans le cas
particulier de l’accord de
modération des marges en
F&L comme la moyenne
quinquennale olympique
Epiphénomènes
Délai d’entrée
en crise
Délai de sortie
de crise
Période de crise
Variabilité
tolérable
autour de la
«normale» (1)
(1) Cette normale a été
définie en FR dans le cas
particulier de l’accord de
modération des marges en
F&L comme la moyenne
quinquennale olympique
Rappel : C’est ici la variation du prix qui signale la crise, bien que ceci soit une approximation :
cas par exemple d’accroissement des coûts de production sur un marché à demande constante, ouvert à des importations suffisamment disponibles à prix de
revient stables et où le pouvoir de marché des producteurs subissant cette hausse est insuffisant pour répercuter en aval cette croissance du prix de revient. =>
suivi des coûts de production (cf RICA, réseaux des instituts d’élevage, et synthèse de ces approches au sein de l’Observatoire de la Formation des
Prix et des Marges), In fine c’est la mesure de l’accélération de la disparition des exploitations concernées par le ou les systèmes de production
particulièrement impactés par cette croissance du prix des inputs qu’on cherchera in fine à prendre la mesure de la crise
La gestion de crise

25. Tenter d’établir une typologie de crise vise à permettre d’éclairer la décision publique sur
la nature des crises et si jugé nécessaire d’aider à la décision concernant des outils de
prévention et de gestion les plus adaptés aux caractéristiques des différents évènements.
Cette proposition de typologie repose sur la combinatoire de 3 caractéristiques
fréquemment utilisées comme variables descriptives des crises en agriculture:
• Leur « nature » : on distingue classiquement les crises conjoncturelles des crises
structurelles… (même si cela est contestable au plan théorique)
• Leur « point d’ancrage » : on qualifie ici de point d’ancrage la combinaison de la
grandeur économique (Offre ou Demande) dont la variation a généré la crise, et du
périmètre « produit » (échelon territorial et segments qualitatifs) sur lequel cette crise
est observée (marché pertinent). On s’intéresse ici au relation entre prix et rapport
« Disponibilités / Utilisations » (approchant le degré d’équilibre Offre-Demande)
• Leur « cause ou origine » : crise sanitaire, climatique…
Axes possibles d’une typologie des crises
Un tel travail typologique permet de repérer, même en cours de campagne, le point
d’ancrage d’une crise sous réserve de disposer d’un système d’informations
de qualité aptes à permettre le suivi de l’offre, de la demande et des prix sur le
périmètre « produit » considéré (qualité de l’info., durée des séries…).
La gestion de crise

26. • Si on considère comme nécessaire que le temps de latence s’écoulant entre
constat de la crise et mise en œuvre des mesures correctives soit le plus réduit
possible, il est nécessaire autant que faire se peut de s’appuyer sur des
procédures déjà expérimentées avec succès par le passé ou encore sur des
procédures « activables » aujourd’hui (par exemple au titre de filet de sécurité)
en réduisant la décision de mise en œuvre au paramétrage de l’intervention
elle-même.
NB: Néanmoins, on ne peut exclure la nécessité d’innover face à une situation de crise
totalement nouvelle (par exemple induite par des crises sanitaires ou climatiques sans
précédent dans un secteur donné). Ceci suppose le maintien d’une capacité administrative
minimale d’ingénierie de crise.
• Si l’Europe gère toutes les crises, ce choix renforce la nécessité d’un
consensus large sur les informations nécessaires et les modalités de
fonctionnement des instances décisionnelles à cette échelle (règles de décision,
rythme de réunion…), sous peine de décisions retardées ou partiellement
inadéquates.
NB : La Commission s’est jusqu’à présent montrer très réservée sur le fait de s’engager sur le
terrain de la mise au point et le financement communautaire d’un système d’informations pour
aider à la décision politique d’intervention (sauf PCP)
Quelques réflexions complémentaires
La gestion de crise

27. Merci de votre attention