Petition des refugués rwandais, version finale

1. COMMUNAUTE DES REFUGIES RWANDAIS
EN REPUBLIQUE DU CONGO
*C.R.R.C*
Bureau Exécutif
……………………………..
Tél : (+ 242) 05 579 39 90 /05 551 59 02
: (+ 242) 05 547 65 50 /05 551 15 72
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PETITION
DES REFUGIES RWANDAIS EN REPUBLIQUE DU CONGO
EN FAVEUR
DU REPORT DE LA DATE BUTOIR DE CESSATION
DU STATUT DE REFUGIE RWANDAIS DU 31/12/2017
Adressée au
Haut-commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés
à Genève
et au
Président de la République du Congo
à Brazzaville
Brazzaville, le 28 Septembre 2017

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report de la date butoir de cessation du statut de réfugié rwandais du 31/12/2017. Page 2
PETITION DES REFUGIES RWANDAIS EN REPUBLIQUE
DU CONGO EN FAVEUR DU REPORT DE LA DATE BUTOIR
DE CESSATION DU STATUT DE REFUGIE RWANDAIS DU
31/12/2017

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report de la date butoir de cessation du statut de réfugié rwandais du 31/12/2017. Page 3
CONTEXTE GENERAL
Depuis le mois d’octobre 2009, le Haut Commissariat des Nations Unies
pour les Réfugiés (UNHCR), les principaux pays africains d’asile des
réfugiés rwandais et leur pays d’origine, le RWANDA, s’activent pour la
mise en application de la stratégie des solutions globales pour les
réfugiés rwandais.
Prévue initialement pour fin décembre 2011 par le Comité exécutif du
HCR, à la demande du Gouvernement Rwandais, la clause de cessation
du statut de réfugié rwandais a été reportée au 30 Juin 2013 pour être
effective au 31/12/2017.
C’est dans cette perspective que la dernière réunion ministérielle
tripartite HCR-Congo-Rwanda s’est tenue à Brazzaville, capitale du
Congo, du 26 au 27 septembre 2017. Elle avait pour objectif d’évaluer la
mise en application de la stratégie des solutions globales en ce qui
concerne les difficultés rencontrées et les voies et moyens de les
résoudre.
Cette réunion de Brazzaville est parmi tant d’autres qui préparent la
grande réunion ministérielle qui se tiendra à Genève du 05 au 07
Octobre 2017, et regroupera autour du HCR douze pays africains
abritant les réfugiés rwandais et le Rwanda, pays d’origine.
A l’issue de la réunion de Brazzaville, un communiqué conjoint a été
rendu public. Il s’en est dégagé des conclusions suivantes :
En 2017, il y a eu 11 rapatriés, 6 demandes de passeports rwandais
pour l’intégration locale, un nombre très infime d’exemptés et plus
de 90 % de non exemptés.
A la lumière de ces données de la Tripartite ,la Communauté des
Réfugiés Rwandais en République du Congo, estime par le biais d’une
pétition collective, qu’il est fondé d’exprimer ses préoccupations
majeures qui s’articulent sur les solutions durables proposées ,à savoir
,le rapatriement volontaire, la demande d’exemption et l’intégration
locale, en proposant dans la foulée des recommandations
conséquentes.

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1. SUR LE RAPATRIEMENT VOLONTAIRE
La faible propension des réfugiés rwandais à cette option s’explique du
fait que les conditions de retour au Rwanda ne sont pas encore réunies:
un régime répressif, un espace politique de plus en plus réduit, sous
contrôle du FPR où règnent la terreur, l’autocensure et le musèlement de
la presse.
1.1. UN REGIME REPRESSIF
Contrairement à ce que les personnes non averties des réalités
rwandaises pensent, les réfugiés rwandais n’ont pas fui que la guerre,
mais essentiellement les atrocités barbares commises par les troupes de
la rébellion du FPR contre les populations civiles depuis l’invasion du
pays en octobre 1990 jusqu’aujourd’hui. Même si l’intensité de ces
atrocités a diminué, celles-ci demeurent encore et sont sélectives.
Durant leur offensive, les troupes de l’Armée Patriotique Rwandaise,
APR, avaient développé des méthodes d’atrocités jamais connues
auparavant au Rwanda. Leurs opérations avaient poussé les civils
terrorisés à fuir leurs avancées sur le terrain.
Ils tuaient par torture les individus isolés par les houes usagées que l’on
assommait au front de la victime, éventraient les femmes enceintes,
ligotaient les deux bras derrière le dos jusqu’à ce que la mort s’en suivît.
Ils massacraient par les armes lourdes de destruction massive ou des
incendies, des personnes dans des maisons ou au cours des réunions
qu’ils organisaient. Ils ont successivement détruit des camps de
déplacés dans tous les sites (NYACYONGA, KIBEHO, etc.).
Ils ont agi de la même manière pour les camps des réfugiés rwandais en
RDC. Les morts furent innombrables. Ils ont tué les réfugiés sur tout le
parcours d’exil, dans les forêts denses et immenses de la RDC, tout au
long de la rive gauche du fleuve Congo, de l’Est à l’Ouest.
Les victimes ne se comptent pas ; le rapport onusien MAPPING publié le
01 Octobre 2010 parle de massacres délibérés, voire les actes de
génocide.
Les réfugiés rwandais HUTU qui font l’objet de la dite clause de
cessation sont les rescapés de tous ces massacres.
Ceux qui ont été tué au Rwanda par le Front Patriotique Rwandais, FPR,
depuis 1990 jusqu’aujourd’hui, sont en nombre ahurissant.

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Malheureusement les auteurs de ces crimes jouissent toujours d’une
impunité jamais observée dans les annales de l’histoire, tant au niveau
national qu’international.
Depuis la prise du pouvoir par le FPR en juillet 1994, les enlèvements et
les disparitions sans traces sont devenus monnaie courante. Les
dernières traces connues sont celles des cadavres emballés et retrouvés
sur le Lac RWERU à la frontière du Rwanda et du BURUNDI en 2014.
Les arrestations arbitraires, les emprisonnements prolongés et sans
dossiers ainsi que les exécutions extrajudiciaires sont légion.
Le service spécial DMI (Directorate of Military Intelligence) règle tous les
comptes (éliminations physiques des personnes gênantes) au service du
régime actuel, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, en toute
impunité. Toute voie discordante à l’idéologie du FPR est vite réprimée
dans le sang. Tel était le régime au début, tel il le reste aujourd’hui. Il n’y
a pas eu de changements profonds, stables et durables garantissant la
paix, la sécurité et le retour en toute dignité et sérénité des réfugiés
rwandais.
1.1- UN ESPACE POLITIQUE DE PLUS EN PLUS REDUIT,
SOUS CONTROLE DU FPR OU REGNENT LA TERREUR,
L’AUTOCENSURE ET LE MUSELEMENT DE LA PRESSE
Le processus d’enregistrement des partis politiques est un véritable
parcours du combattant que MAINA Kiai, Rapporteur Spécial des
Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association, avait
dénoncé comme « trop long, laborieux, et trop souvent arbitraire ».
En réalité, les autorités rwandaises ne veulent qu’empêcher les
formations politiques autres que le FPR et ses alliés d’occuper le terrain.
Les partis d’opposition doivent faire face à tant d’entraves à tel point qu’il
est quasiment impossible de mener leurs activités : restriction et
interdiction de la tenue de réunions politiques, inégalités d’accès aux
medias, actes de harcèlement, d’intimidation, d’arrestation,
d’emprisonnement, d’enlèvement ou de disparition à l’encontre de leurs
membres et sympathisants. Les cas sont nombreux :
- Après son limogeage au poste de président de la République,
Pasteur BIZIMUNGU et NTAKIRUTIMANA Charles ont créé un
parti politique, Parti Démocratique du Renouveau, PDR
UBUYANJA. A la suite de cela, ils ont été arrêtés, incarcérés,

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jugés et condamnés. L’ancien président de la République a écopé
quinze ans d’emprisonnement ferme.
- Les Forces Démocratiques Unifiées-INKINGI, FDU-INKINGI, ont
vainement tenté d’obtenir leur enregistrement depuis 2010
jusqu’aujourd’hui. Aussi leurs membres font-ils l’objet d’arrestations
arbitraires, d’actes de harcèlement, de menace, et de disparitions
forcées.
- En 2010, Madame Victoire INGABIRE UMUHOZA, présidente des
FDU et figure de l’opposition rwandaise a été arrêtée et inculpée
des chefs d’accusations liées à des actes de terrorisme et à
l’idéologie du génocide. Condamnée d’abord à 8 ans de prison
ferme en octobre 2012, par la Haute Cour de Kigali dans un procès
entaché de beaucoup d’irrégularité et de manque de transparence,
elle a ensuite vu sa peine alourdie en appel par la Cour Suprême à
15 ans de prison ferme le 13/12/2013 pour conspiration contre les
autorités par le terrorisme et la guerre, la minimisation du génocide
et la propagation de rumeurs dans l’intention d’inciter le public à la
violence.
- Le harcèlement des opposants politiques ne cessent de
s’amplifier au Rwanda depuis les récentes présidentielles du 4
aout 2017. Le 21 septembre 2017, les sept membres des FDU-
Inkingi et Diane SHIMA RWIGARA, candidate indépendante
empêchée de concourir à ces dites élections, arrêtés et
emprisonnés, ont été présentés au juge et accusés faussement
pour formation de groupes armés.
- Le parti Social IMBERAKURI a été créé en décembre 2008 par
Bernard NTAGANDA et enregistré le 07/08/2009. Mais, depuis que
celui-ci s’est déclaré candidat aux élections présidentielles de
2010, il a subi de nombreux actes d’intimidation et de harcèlement,
y compris judiciaires. Arrêté en 2010, il a été mis en prison, jugé et
condamné en février 2010 pour atteinte à la sûreté de l’Etat et
divisionnisme.
- Crée le 14/08/2009, le Parti Démocratique des Verts n’a obtenu
son enregistrement que le 09/08/2013, soit 4ans plus tard. Son
vice président André KAGWA RWISEREKA a été retrouvé mort
décapité le 14 juillet 2010.

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A l’extérieur, l’opposition en exil est entravée, non reconnue et
pourchassée.
- Le 01/01/2014, le Colonel Patrick KAREGEYA, ancien Chef des
Services de Renseignements Extérieurs du RWANDA et l’un des
membres fondateurs du Parti RNC, Rwanda National Congress, a
été retrouvé mort étranglé dans une chambre d’hôtel à
Johannesburg. Commentant sur cet évènement le 12/01/2014, le
président Rwandais Paul KAGAME a averti que « quiconque trahit
notre cause ou souhaite du mal à notre peuple deviendra une
victime ».
- Le 04/03/2014, le domicile du Général KAYUMBA NYAMWASA,
ancien Chef d’Etat Major des Forces de Défense Rwandaise et
membre du parti politique RNC, était attaqué par les hommes en
armes. Il avait échappé à une tentative d’assassinat en juin 2010.
Suite à ce coup manqué, le Gouvernement Sud-africain avait
expulsé trois diplomates rwandais.
- A Nairobi, le 23/11/2016, l’Abbé Thomas NAHIMANA, Secrétaire
Général du parti ISHEMA, s’est vu refuser l’embarquement à bord
de l’avion à destination de KIGALI sur instruction des autorités
rwandaises. La même scène s’est répétée à l’aéroport de
Bruxelles le 23 janvier 2017, lorsqu’il voulait rentrer au pays pour
se présenter comme candidat aux élections présidentielles du 4
août 2017. Ces élections ont eu lieu à la date prévue et ont
consacré la victoire du candidat du FPR INKOTANYI Paul
KAGAME à plus de 98% des voix, pour un nouveau mandat de 7
ans après le tripatouillage de la constitution en 2015.
Depuis son arrivée au pouvoir le régime rwandais s’est appliqué à
affaiblir la société civile par le biais de l’office rwandais de régulation du
secteur des ONG nationales (RGB, Rwanda Governance Board). Celui-
ci a pour rôle d’enregistrer toutes les ONG, de connaître leurs activités et
leurs financements. Généralement, il se mêle dans l’organisation interne
des ONG dans le but de placer des personnes taupes favorables au
FPR. Ainsi, toute idée discordante est évitée. Les ONG de défense des
droits de l’homme ainsi que leurs membres qui veulent à tout prix,
reconquérir leur indépendance, font l’objet de menaces, de
harcèlements, d’interdiction, d’assassinat ou de disparition.
Il en est de même des ONG internationales des droits de l’homme.
Souvent, leurs membres sont interdits de rentrer au Rwanda lorsqu’ils

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dénoncent régulièrement les crimes commis par le pouvoir en toute
impunité.
Face à ce contexte de répression en l’encontre des défenseurs des
droits humains, ces derniers voient leur liberté de s’exprimer de plus en
plus limitée, vivent dans un climat d’insécurité et craignent des
représailles pour toute action ou prise de position qui serait jugée en
contradiction avec le régime en place.
La constitution rwandaise reconnait la liberté d’expression. Mais dans les
faits, toute contestation de la ligne officielle expose l’auteur aux actes
d’intimidation, de harcèlements y compris judiciaires, enlèvements,
assassinats ou disparitions. Les exemples sont légion.
- Le 24 juin 2010, le rédacteur en chef adjoint du bimensuel
« UMUVUGIZI » Jean RUGAMBAGE a été assassiné de 4 balles
tirées à bout portant devant sa maison de KIGALI. Il enquêtait sur
la tentative d’un assassinat raté de KAYUMBA NYAMWASA.
- Le 30 novembre 2011, Charles INGABIRE, éditeur du site internet
« inyenyeri news. org » a été lui aussi assassiné à KAMPALA où il
était réfugié en 2007, après avoir ouvertement critiqué le régime de
Paul KAGAME.
- En 2011, Agnès NKUSI UWIMANA et Saïdati MUKAKIBIBI du
journal « UMURABYO » ont été condamnées respectivement à 17
et 7 ans de prison ferme pour atteinte à la sécurité de l’Etat,
diffamation et divisionnisme.
- En octobre 2014, les programmes d’émissions de la BBC en
Kinyarwanda ont été suspendus à la suite de la diffusion d’un
documentaire « Rwanda untold story ». Les autorités rwandaises
reprochaient à ces derniers de contrevenir à la législation
rwandaise concernant la négation du génocide, le révisionnisme, et
l’incitation à la haine et à la division.
Voilà 23 ans déjà que le FPR omniprésent et omnipotent règne sans
partage sur des populations meurtries et terrorisées. Il est arrivé au
pouvoir par les armes, et entend le conserver pour l’éternité.

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2. AU SUJET DE L’EXEMPTION
Sur 9.620 réfugiés rwandais vivant au Congo et concernés par la clause
de cessation, moins de 10 % de l’ensemble a été exempté pour
continuer à bénéficier de la protection internationale.
Cependant, au regard de ce qui a été dit auparavant, les réfugiés
rwandais méritent bien plus que ce pourcentage très étriqué. Ainsi, sans
toutefois être exhaustif, des cas lésés sont légion :
- Les témoins auprès du Tribunal Pénal International pour le
Rwanda, TPIR, qui ont permis au tribunal de fonctionner par
l’apport de leurs témoignages à leurs risques et périls, n’ont pas
été tous exemptés. La communauté internationale avait pourtant
promis d’alléger ces risques par une éventuelle réinstallation dans
un pays tiers. Ils ont été déboutés alors qu’ils avaient contribué à
pourfendre l’accusation. Qui dit accusation au TPIR dit le
Rwanda. Ne peuvent-ils pas être accusés de négationnisme, de
minimisation du génocide s’ils rentrent au Rwanda ? Certains
témoins prisonniers dans les geôles du Rwanda qui se
rétractaient au TPIR ont été assassinés une fois de retour au
Rwanda.
- Des proches des anciens dignitaires du régime HABYALIMANA
Juvénal tels que les descendants, les frères, les sœurs, les
cousins et les neveux ;
- Les descendants des anciens dignitaires du premier Président
KAYIBANDA Grégoire, responsables de la chute de l’ancien
régime féodo-monarchique Tutsi et de leur exil ;
- Des officiers des Ex-Forces Armées Rwandaises et des sous-
officiers dont le rôle dans l’armée était spécial tels que les
services de renseignements militaires et la garde présidentielle ;
- Les anciens cadres et fonctionnaires de l’Etat ainsi que les
acteurs de la société civile ;
- Les mineurs, les enfants non accompagnés(ENA) et les orphelins
de massacres psychologiquement traumatisés à l’idée de rentrer
dans un pays qui leur a privé l’amour parental ;

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- Les notables locaux indexés par le régime du FPR comme relais
des massacres tels que les conseillers communaux, les agents
et les policiers communaux, les directeurs des centres scolaires,
des centres d’enseignement rural et artisanal intégré, des
enseignants, des titulaires des centres de santé, des prêtres, des
sœurs religieuses, des novices, des pasteurs, des commerçants,
et des propriétaires de véhicules de transport ;
- Les proches des leaders des partis d’opposition en exil ;
- Les anciens étudiants universitaires.
Toutes ces catégories dont les membres ont été déboutés devraient voir
leurs dossiers réexaminés pour bénéficier de la protection internationale.
3. SUR L’INTEGRATION LOCALE
Sur un effectif total de neuf mille six cent vingt (9.620) réfugiés rwandais
concernés par la cessation, moins de 10% ont été exemptés. Environ 90
% des réfugiés ont été déboutés par les deux commissions d’éligibilité
et de recours au statut de réfugié. Quelle grande déception alors qu’ils
avaient des raisons fondées à faire valoir ! Vingt trois ans, c’est
beaucoup pour être en possession des éléments matériels pouvant
justifier la crainte fondée de rentrer au pays. L’on peut croire qu’il y aurait
des injonctions politiques pour limiter ceux qui devaient bénéficier de la
protection internationale.
4. Les réfugiés rwandais résidant au Congo n’ont jamais cessé de
rendre hommage au peuple et aux autorités congolaises pour leur
hospitalité combien légendaire, leur générosité, solidarité et
humanisme, dont ils ont fait preuve à leur égard depuis vingt ans. Ils
vivent en parfaite harmonie et espèrent continuer à en
bénéficier au-delà du 31 décembre 2017.

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4. RECOMMANDATIONS
A la lumière de tout ce qui précède, et pour éviter que les réfugiés
rwandais non exemptés, ayant exprimé leur désir de rester au Congo au-
delà du 31 décembre 2017 ne puissent sombrer dans la psychose
des sans papiers, irréguliers ou apatrides, avec toutes les
conséquences graves que cela comporte notamment la précarité,
être à la merci de la police, non accès aux services
socioéconomiques, menaces de refoulement ; les réfugiés rwandais
vivant en République du Congo formulent les recommandations
suivantes:
4.1. A L’ENDROIT DU HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES
POUR LES REFUGIES, UNHCR :
- Reporter la date butoir du 31 décembre 2017 pour permettre à
toutes les parties prenantes (UNHCR - pays d’asile - pays d’origine
- Réfugiés), de régler tous les problèmes liés au processus de la
mise en application saine et effective de la clause de cessation;
- Assister le pays d’asile dans la mise en œuvre de l’intégration
locale effective ;
- Appliquer, comme une des solutions durables, la réinstallation des
réfugiés rwandais dans les pays tiers.
4.2. A L’ENDROIT DU PAYS D’ORIGINE, LE RWANDA :
- Accepter l’enquête sur l’assassinat du Président Juvénal
HABYALIMANA, élément déclencheur du génocide rwandais et
traduire en justice les auteurs ;
- Reconnaitre les massacres perpétrés par le Front Patriotique
Rwandais contre les réfugiés rwandais hutus en ex-Zaïre et
traduire les auteurs de ces crimes devant la justice internationale ;
- Accepter le dialogue inter rwandais hautement inclusif pour mettre
fin aux motifs qui sont à l’origine des cycles de violence ethnique
pourvoyeurs de réfugiés rwandais dans le monde pour promouvoir
une véritable réconciliation nationale ;

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- Supprimer les lois tyranniques et liberticides sur l’idéologie du
génocide, de révisionnisme et de divisionnisme et de spoliation des
biens ;
- S’assurer de l’indépendance de la justice et de la séparation des
trois pouvoirs ;
- Mener des enquêtes sérieuses et renvoyer en justice des auteurs
des disparitions, assassinats, arrestations arbitraires, tortures et
traitements inhumains et dégradants ;
- Ouvrir l’espace politique à tous ceux qui souhaitent s’engager dans
la politique sans restriction des libertés d’association, de réunions
pacifiques et d’expression ;
- Faire respecter sur son territoire et au-delà les droits de l’homme et
des libertés fondamentales ;
- S’abstenir des actes odieux de poursuivre les réfugiés dans les
pays d’asile en détruisant leurs biens, les compromettant avec le
peuple et les autorités d’accueil ou en les éliminant physiquement .
4.3. A L’ENDROIT DU PAYS D’ASILE, LE CONGO :
- Plaider en faveur du report de la date butoir du 31 décembre 2017
pour se donner du temps nécessaire pour préparer les instruments
juridiques manquants afin de faciliter l’intégration locale en bonne
et due forme ;
- Réexaminer les dossiers d’exemption des personnes lésées pour
qu’elles puissent bénéficier comme il se doit de la protection
internationale ;
- Prendre des mesures idoines permettant aux réfugiés non
exemptés de vivre légalement au Congo en leur livrant un
document d’identité alternatif sans exiger préalablement le
passeport rwandais ;
- S’abstenir de toute procédure qui mettrait les réfugiés non
exemptés dans une situation de précarité, d’irrégularité ou
d’apatride ;
- S’abstenir d’envoyer les réfugiés rwandais devant les juridictions
rwandaises car la justice rwandaise n’est ni équitable ni
indépendante.

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4.4. A L’ENDROIT DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE
- Faire pression sur le Gouvernement rwandais pour qu’il ouvre son
espace politique, cesse les violations flagrantes des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, cesse de s’immiscer dans
les pouvoirs législatif et judiciaire ;
- Faire pression sur le Gouvernement rwandais afin qu’il y ait un
dialogue inclusif pour discuter de tous les problèmes et obstacles
qui empêchent les réfugiés de rentrer en toute dignité et sérénité.
- Reconnaitre les réfugiés rwandais Hutu vivant au Congo comme
des rescapés des massacres du FPR en RDC et contribuer à
rétablir la justice équitable en soutenant des recommandations du
rapport Mapping sur la RDC qui suggèrent la mise en place des
tribunaux ad hoc ;
- Accompagner les pays d’asile dans le processus d’intégration
locale des réfugiés rwandais non exemptés en finançant leurs
projets intégrateurs de développement.

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BIBLIOGRAPHIE
- Rapport Mapping sur la RDC du Bureau des Nations Unies pour les
Droits de l’Homme du 01 Octobre 2010.
- Convention de Genève du 28 Juillet 1951, relative au statut des
réfugiés.
- UNHCR, Considérations relatives à la protection internationale à
l'égard des demandeurs d'asile rwandais et d'autres catégories de
personnes préoccupantes dans le besoin continu de protection
internationale. L’Agence des réfugiés, Genève, Janvier 2004.
- Association des Droits de l’Homme et de l’Univers Carcéral,
Mémorandum, Droits des réfugiés .Le plaidoyer sur l’insécurité des
réfugiés rwandais à la suite de la clause de cessation de statut de
réfugié en République du CONGO. Brazzaville, Avril 2017.
- Communiqué conjoint de la réunion ministérielle sur la stratégie de
solutions globales pour les réfugiés rwandais, Genève, 02 Octobre
2015.
- Communiqué conjoint de la tripartite Congo-Rwanda-HCR du 26 au
27/09/2017 à Brazzaville.
- Journal Officiel de la République du Rwanda du 01 Octobre 2008 ;
Loi N° 018/2008 du 23 juillet 2008 portant répression du crime
d’idéologie du génocide.
- Documentaire : « Rwanda untold story » de Jane CORBIN ; BBC
2014.
Fait à Brazzaville, le 28 Septembre 2017
Les pétitionnaires
(Sé)