Le document traite des initiatives visant à renforcer la conformité des entreprises aux droits de l'homme à travers un cadre de responsabilité établi par les Nations Unies. Il décrit le processus de consultation et d'élaboration d'un plan d'action national sur les entreprises et les droits de l'homme, impliquant divers acteurs et défis à relever. Les résultats de la première consultation montrent un soutien majoritaire pour un plan d'action intégré, soulignant l'importance de la transparence et de la responsabilité dans l'application de ces normes.

1. Le PAN Entreprises et Droits de
l’Homme
Midi DD
9 décembre 2014
Dieter Vander Beke

2. Sommaire
1. Contexte
2. B&HR en un mot
3. Situation
4. Résultats de la première consultation
5. Défis

3. 1) Contexte
1) Normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres
entreprises
 Par l'organe subsidiant expert de la Commission des Droits de l‘Homme des Nations unies
 Imposer une obligation aux entreprises
 grande désaccord, surtout concernant le caractère obligatoire
2) A partir de 2005 : Special Representative of the Secretary-General on Human Rights (John
Ruggie)
 Activités en 3 phases :
1. Identifier et expliquer les normes et pratiques existantes (2005-2007)
2. Elaborer des recommandations (2007 – 2008):
 Cadre « Protéger, respecter et réparer » (accueilli par le Conseil des Droits de l‘Homme dans la
résolution 8/7 et juin 2008)
3. Opérationnalisation du cadre
 Résultat: Principes directeurs sur les entreprises et les Droits de l‘Homme.
Mise en œuvre du cadre « Protéger, respecter et réparer » des Nations unies

4. 3) Communication européenne « Responsabilité sociale des entreprises : une
nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014 » (25 octobre 2011).
 Demande d’élaboration d’un plan d’action national “Entreprises et Droits de l’Homme” pour fin 2012
4) Conseil de l’Union européenne : Cadre stratégique et plan d’action pour les Droits
de l’Homme et la démocratie (25 juillet 2012)
 Plan d’action national “Entreprises et Droits de l’Homme’ pour fin 2013
5) Réunion Coormulti du 15 mars 2013
 Accord visant à développer un plan d'action ‘Entreprises et Droits de l‘Homme’
 Une validation politique sera recherchée via le groupe de travail intercabinet
 Élaboration du plan d'action via le groupe de travail rse/isr de la CIDD
 1ier timing indicatif PAN/PAF : fin mars 2014

5. 2) UN GP B&HR en un mot
Principes de base :
 D'application pour les États et les entreprises, tant internationales qu'autres, quels que
soient leur ampleur, leur secteur, leur emplacement, leur propriété et leur structure.
 Basé sur
a) les obligations existantes des États de respecter les droits de l’homme et les libertés
fondamentales, de les protéger et de s’y conformer ;
b) le rôle des entreprises commerciales en tant qu'institutions sociales spécialisées qui
exécutent des fonctions spécialisées et qui doivent observer toutes les lois en vigueur
et respecter les droits de l'homme ;
c) la nécessité d'assortir les droits et obligations de voies de recours appropriées et
efficaces en cas d'infractions
 Les directives forment un ensemble cohérent et doivent, séparément et conjointement,
être interprétées dans les termes de leur objectif de promotion de normes et pratiques
relatives à vie économique et aux droits de l'homme
 N'entraînent pas de nouvelles obligations internationales contraignantes
 Doivent être exécutées de façon non discriminatoire, en prêtant particulièrement attention
aux droits et besoins, ainsi qu'aux besoins auxquels elles sont confrontées, de personnes
issues de groupes ou de populations qui peuvent courir un risque accru de vulnérabilité ou
de marginalisation, et en prêtant l'attention adéquate aux différents risques auxquels
femmes et hommes peuvent être exposés

6. Trois grands piliers
1. L'obligation des États de protéger les Droits de l‘Homme
2. La responsabilité des entreprises de respecter les Droits de l‘Homme
3. Accès aux réparations
 Plusieurs principes de base et plusieurs principes opérationnels sont
développés pour chaque pilier
 Remarque : pas d'appel à l'établissement de plans d'action dans les directives

7. 3) Situation
6) Premier avant-projet du plan (APP) - fin octobre 2013
 Établi par le groupe de travail CIDD
 Inscrit à l'ordre du jour du coormulti du 25 novembre 2013
 Décision de le soumettre au groupe de travail fédéral intercabinet (IKW) via le ministre des
Affaires Étrangères
 Soumission de l'APP
 Demande de directives politiques
7) IKW interfédérale - 10 décembre 2013
 Étude de la possibilité d'intégration - exercice Plan d’action fédéral RSE et PAN B&HR
 Confirmation PAN (plan d’action national)
 Actions concrètes : nouvelles + implémentation d'actions existantes
 Premier APP : n'a pas été examiné
 L'APP constitue la base du développement futur
 Consultation des acteurs

8. 8) Consultation des acteurs : avril 2014 – fin août 2014
 Pont élections + formation du gouvernement (25 mai 2014 – 11 octobre 2014)
 Première consultation des acteurs : 51 organisations de la société civile
 Normalement d'ici le 16 juin 2014 (dernier input reçu au début septembre 2014)
 Pas de proposition de texte (APP) faute de discussion politique
 Questionnaire avec 7 questions ouvertes :
1. plan d'action intégré ou 2 plans distincts ?
2. Quels points d'attention ?
3. Difficultés ou obstacles éventuels pour les organisations ?
4. Quelles actions concernant la stimulation, la facilitation et la promotion de la qualité
de la RS ?
5. Quelles actions concernant l'ancrage du respect des droits de l'homme dans le
fonctionnement des organisations ?
6. Quelles actions pour l'autorité dans ses propres fonctionnement, politique et sphère
d'influence ?
7. Possibilités de partenariats ?
9) Analyse de la situation existante (B&HR)
 Premier exercice établi à l'initiative des Affaires Étrangères
 Consultation des services publics fédéraux : vérifier + compléter
 Sera également utilisée pour identifier les lacunes
 Sera jointe au plan d'action

9. 10) Traitement des résultats de la Consultation des acteurs - septembre /octobre
2014
 Voir ci-après
11) Engagement politique du nouveau gouvernement - octobre 2014 – décembre 2014
 Accord gouvernemental
 Notes politiques 2015 du ministre du Développement Durable et du ministre des Affaires
Étrangères
12) Futures étapes :
 Achèvement APP (fin janvier 2015)
 Discussion IKW
 Concertation des acteurs : soumettre et examiner l'APP avec les acteurs (mars/avril 2015 ?)
 Traitement de l'input des acteurs
 Discussion IKW
 Ratification du Plan (juin 2015) ?

10. 4) Résultats de la première consultation
Début de la consultation : 23 avril 2014
Fin de la consultation : 16 juin 2014 (dernière contribution reçue: 12/9/2014)
Nombre d'organisations consultées : 51
Répartition:
Liste: sur www.rs.belgique.be

11. Réactions : 22/51 (43%)
Nombre de réaction par type de partie prenante:
Taux de réaction par type de partie prenante:

12. Points d'attention importants:
a) Concernant le processus
1. Approche transversale (au travers de plusieurs domaines politiques)  via un groupe de
travail interdépartemental
2. Implication de différentes autorités (au sein d'un même niveau et entre niveaux
politiques)
3. Implication de différents acteurs dans le processus
4. La transparence dans le processus est essentielle
b) Concernant le plan d'action général
1. Reprise de nouvelles actions, concrètes et ambitieuses
2. Introduction d'objectifs mesurables
3. Attribution de responsabilités relatives aux actions
4. Prévision de suffisamment de moyens pour la mise en œuvre des actions
5. Prévision d'un monitoring et d'une évaluation de l'exécution des actions/l'atteinte des
objectifs
6. Le plan d'action doit enthousiasmer et mettre en image les opportunités de la
RSE/politique des droits de l'homme
7. Le plan d'action ne peut pas être perçu comme une charge supplémentaire pour les
entreprises

13. c) Concernant le contenu du plan d'action
1. Des initiatives tant législatives que volontaires
2. Attention accordée à la spécificité des PME
3. Importance de l'approche de la chaîne
4. Importance de la due diligence
5. Attention accordée à l'accès au mécanisme des droits pour les victimes de violations des
droits de l'homme
6. Politique des pouvoirs publics cohérente
7. Politique internationale active et ambitieuse
8. Le pouvoir public donne le bon exemple
9. Lier la RSE/politique des droits de l'homme aux activités centrales de l'entreprise
10.Stimuler la considération du secteur et la collaboration avec le secteur

14. Propositions d'actions les plus importantes
 Pour les propres agissements des pouvoirs publics
1. Marchés publics : reprise des critères RSE/droits de l'homme
2. Action relative aux traités de libre-échange: reprise des droits de l'homme / analyses
d'impact préalables/ élaboration d'un mécanisme de sanction/e.a.
3. Ancrer plus fortement les droits de l'homme (et la RSE) dans les mécanismes de soutien
relatifs au commerce extérieur: informer au sujet des droits de l'homme et des
directives RSE/ appréciation également sur base de l'impact sur la RSE et les droits de
l'homme/ e.a.
4. Intégrer les droits de l'homme et la RSE dans les missions commerciales:
sensibilisation/e.a.
5. Reprendre les droits de l'homme et les critères RSE dans l'aide publique : subsides/ aide
au développement/ e.a
6. Reprise de RSE/droits de l'homme au niveau stratégique : plans de gestion/e.a.
7. Politique étrangère active et ambitieuse concernant les droits de l'homme et
transparence/suivi/rapport à ce sujet
8. Rôle plus important et plus actif des ambassades et consulats belges
9. Les autorités établissent des rapports de durabilité
10.Obligation de RSE et de politique des droits de l'homme pour les entreprises publiques
11.Réseaux d'apprentissage entre services publics

15.  Actions orientées vers les entreprises
1. Actions relatives au management de la chaîne: transparence obligatoire des chaînes/
soutien aux entreprises afin de pouvoir cartographier et gérer leurs chaînes/ e.a.
2. Actions relatives à la due diligence: promouvoir/soutenir via l'information, la formation,
e.a./ obligation pour les entreprises de faire preuve de due diligence/ e.a.
3. Actions relatives au rapportage: transposition de la directive UE concernant le rapport
non financier + renforcement (notamment extension du champ d'application, reprise
des critères minimaux relatifs au rapport, e.a.)/ stimulation et soutien du rapport
concernant la durabilité pour les entreprises
4. Soutien (fiscal) des entreprises pour les actions concernant RSE/droits de l'homme:
rapport de durabilité/ due diligence/ soutien externe et vérification/ e.a.
5. Actions concernant la sensibilisation RSE/droits de l'homme: formation, manuels,
groupes de travail, aider à identifier les problèmes des droits de l'homme et de RSE et
prioriser, e.a.
6. Mettre en avant/promouvoir les initiatives et directives internationales importantes:
UNGP/ ISO 26000/ directives OCDE/ UN Global Compact
7. Actions relatives à la stimulation de l'échange entre les entreprises (et parties
prenantes): soutenir les réseaux d'apprentissage concernant la RSE et les droits de
l'homme dans les entreprises/ favoriser les partenariats entre différents acteurs (y
compris les pouvoirs publics)/ constitution de la plateforme RSE/ favoriser la
collaboration au sein du secteur et des chaînes/e.a.

16. 8. Etablissement d‘une charte où les entreprises peuvent s'engager à prendre des actions
concrètes
9. Actions législatives relatives aux normes produits : imposer des critères minimaux aux
produits sur le plan de la RSE et des droits de l'homme/ liaison de critères minimaux à
l'accès au marché (BE et UE)/labellisation et/ou interdiction de produits issus de dépôts
illégaux en Israël/e.a.
10.Promotion du label social des produits, au niveau UE ou non (bien que certains acteurs
soient explicitement contre ceci)
11.Reprise de la RSE et des droits de l'homme dans le parcours scolaire (secondaire, école
supérieure, université) et formations de management
12.Actions pour inciter les entreprises à établir des procédures de plainte au sein des
entreprises concernant les droits de l'homme et la RSE
13.Actions relatives à l'accès aux procédures juridiques: rendre accessibles les procédures
de plainte juridiques pour les victimes de violations des droits de l'homme/ permettre
les actions de groupe dans les procédures civiles/ extension des compétences
extraterritoriales des tribunaux belges/ e.a.
14.Actions relatives à la promotion et à la stimulation de l'investissement socialement
responsable (investir et épargner éthiquement)
15.Renforcement des règles relatives à la publicité et plaintes concernant les critères RSE

17. 16.Initiatives législatives concernant la responsabilité des entreprises, des chefs
d'entreprise et du management: responsabilités économiques vs sociales/ à court et
long terme/ filiales et succursales/ responsabilité au sein de la chaîne (due diligence
légalement obligatoire et obligations d'efforts)/ e.a.
17.Actions spécifiques dans certains secteurs, p. ex. Secteur vestimentaire: inciter les
entreprises à s'affilier à des codes de conduite, des accords internationaux et des fonds
de compensation (p. ex. Fonds Bangladesh), initiatives multi-acteurs (p. ex. FWF), e.a.
18.Autres actions spécifiques : ratification de la convention internationale 45/158 et de la
convention C143 d'ILO concernant le travail des immigrés/ interdiction de spéculation
sur les produits agricoles et d’utilisation comme biocarburant si concurrence avec
l'alimentation/ s'engager au niveau international sur un cadre fiscal international
honnête/ e.a.
 Actions spécifiques
1. Renforcement du point de contact OCDE belge
2. Constitution d'un institut des droits de l'homme (qui peut aussi traiter les plaintes)
3. Constitution d‘une plateforme RSE
4. Monitoring régulier de la RSE et des droits de l'homme auprès des entreprises belges
(p. ex. via le baromètre RSE)

18. 5) Quelques défis
Plan d'action intégré rse/B&HR ou plans distincts ?
 Consultation des acteurs : 17 acteurs ont répondu à ce sujet : 3 (AI Fl et Wal + Concertes)
sont pour des plans distincts, 14 sont en faveur d'un seul plan intégré  plus de 82 % sont
pour un seul plan d'action intégré.
 Comment rendre les deux visibles ? Comment insérer un lien avec les 3 piliers ?
Caractère national du plan d'action ?
 Un seul plan d'action commun (fédéral + régions) ou plan fédéral + plans régionaux ou … ?
 Nouveaux gouvernements, nouvelle concertation politique ?
 Implications pour le timing ?
Comment organiser l'implication future des acteurs ?
Marges politiques + moyens budgétaires ?
Suivi et monitoring du plan d'action ?
Autres…