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Midi DD_20140311_achACT_Les marchés publics au service du travail décent
Le document aborde l'importance d'intégrer des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics, notamment en Belgique et en Europe, où le soutien citoyen pour des conditions de travail décentes est élevé. Il décrit les défis liés aux conditions de travail dans l'industrie de l'habillement, ainsi que les initiatives et législations visant à améliorer ces conditions via des contrôles et des certifications. Enfin, des recommandations politiques sont proposées pour assurer la mise en œuvre effective de ces pratiques dans les achats publics.
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- 1. LES MARCHÉS PUBLICSAU SERVICE DU TRAVAIL DÉCENT MIDI DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
- 2. MIDI DU DÉVELOPPEMENTDURABLE LES MARCHÉS PUBLICS AU SERVICE DU TRAVAIL DÉCENT Prise en compte dans les marchés publics de critères sociaux liés aux conditions de production de l’objet du marché. En Belgique, marchés publics = 16,8% PIB En Europe, marchés publics = 2400 milliards € En Europe, 32% des autorités contractantes incluent dans leurs marchés des clauses « travail décent » 90% des Belges soutiennent la prise en compte de critères sociaux et environnementaux même si augmentation du prix. (Source: EPSU, 2012, PAY AND OTHER SOCIAL CLAUSES IN EUROPEAN PUBLIC PROCUREMENT )
- 3. • Le défid’un travail décent pour tous et toutes • Enjeux sociaux dans la confection de vêtements, en Europe aussi • Types de vêtements, marché, responsabilité de l’autorité contractante et filières de production • Démarche sociale des entreprises, moyens de preuve et autorités contractantes pionnières • Evolution du cadre législatif • Le Mode d’emploi de l’achat durable • Les propositions politiques d’achACT - 2014 AU SOMMAIRE
- 4. DÉFI UN TRAVAIL DÉCENTPOUR TOUS ET TOUTES
- 5. DÉFI UN TRAVAIL DÉCENTPOUR TOUS ET TOUTES
- 6. DÉFI UN TRAVAIL DÉCENTPOUR TOUS ET TOUTES
- 7. • Violation desdroits fondamentaux des travailleurs • Salaires n’assurant pas la subsistance • Mauvaises conditions de travail (sécurité et santé) • Durée de travail excessive • Répression des syndicats VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS ENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION
- 8. MACÉDOINE Salaire mensuel tempsplein de 100 euros, inférieur au seuil de pauvreté (et inférieur au salaire en Chine) Il en faudrait 5 x plus pour faire vivre décemment sa famille 535 usines enregistrées, 42.000 travailleurs à proximité du marché de l’UE et de la Suisse. VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS ENJEUX SOCIAUX DANS LA CONFECTION – AUSSI EN EUROPE
- 9. VÊTEMENTS DE TRAVAILET PROMOTIONNELS TYPES DE VÊTEMENTS – Vêtements promotionnels – Vêtements de travail ordinaire – Equipement de protection individuelle (EPI) – Vêtements techniques – Vêtements de représentation et uniformes
- 10. • Marché supérieurà 4 milliards d’euros par an • Dont la moitié achetée par les administrations et organismes publics RESPONSABILITÉ DE L’AUTORITÉ CONTRACTANTE • Mise en œuvre d’orientations politiques et de demandes citoyennes • Impacts concrets • Orientation de l’offre • Rôle d’exemple VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS MARCHÉ EUROPÉEN
- 11. • Perpétuelle délocalisation •Bassin méditerranéen, Europe Orientale et Asie • Sous-traitée (en cascade) • Pouvoir des marques et distributeurs souvent déconnectés de la production mais contrôlant l’accès au marché • Main-d’œuvre formée sur le tas • Femmes et Migrants VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS FILIÈRE D’APPROVISIONNEMENT
- 12. • Siège socialà Ardooie et centre de production à Mouscron • 38 filiales dans 14 pays • 4.900 employés • Unités de confection en France, Irlande, Tunisie, Indonésie (2.000 travailleurs) VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS PRODUCTEURS - EXEMPLE 1 - SIOEN
- 13. • Groupe Kwintet(Suède) • Siège social à Waterloo • Vend dans 29 pays (européens) • Spécialiste du T-shirt. NEW : vêtements de travail • Aucune usine en propriété mais 15 fournisseurs principaux dont 9 au Bangladesh et autres en Chine, au Pakistan et au Cambodge • Membre de la Fair Wear Foundation Usine B&C Grossiste Distributeur Client final VÊTEMENTS DE TRAVAIL ET PROMOTIONNELS PRODUCTEURS - EXEMPLE 2 – B&C
- 14. Démarche d’entreprise Versus labellisationde produit • Responsabilité de filière • Garantir la progressivité et la durabilité Outils • Certification d’entreprises • Accords cadres internationaux • Systèmes de vérification multipartites Clés d’évaluation • Standards complets • Mise en œuvre effective :Plans de travail, Participation des travailleurs concernés et Vérification multipartite • Publication et Transparence DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES DÉMARCHE SOCIALE
- 15. • DÉCLARATION SURL’HONNEUR « Le soumissionnaire qui constate que le pouvoir adjudicateur n’a pas les moyens de le contrôler encourt peu de risques à s’engager et à promettre la lune. » Yves Cabuy, Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – DÉCLARATION SUR L’HONNEUR ?
- 16. • CERTIFICATION SA8000 –Certification d’unités de production – Audits, plan d’amélioration et réaudits par sociétés d’audit accréditées SAI > Traçabilité : dans le cas où le soumissionnaire n’est pas l’entreprise certifiée, il doit apporter la preuve que le produit qui fait l’objet du marché est effectivement confectionné dans l’usine certifiée. 473 usines d’habillement certifiées SA8000 dans le monde. DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – SA8000
- 17. • FAIR WEARFOUNDATION – Système de vérification multipartite spécialisé dans l’habillement – Code de conduite complet – Plan de travail (3 ans pour mise en conformité filière) – Vérification réalisée par auditeurs locaux non commerciaux + monitoring et système de plainte dans les usines avec la participation des travailleurs. – Publication rapport annuel par affiliés sous contrôle de la FWF • 54 marques et distributeurs de vêtements de travail ou promotionnels • 4 affiliés belges vêtements promotionnels. DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES PREUVES DE LA DÉMARCHE SOCIALE – FAIR WEAR FOUNDATION
- 18. 70 fabricants et/oudistributeurs présents sur le marché belge et européen proposent des vêtements de travail ou promotionnels durables. (Mode d’emploi, p. 18-19) DU CÔTÉ DES SOUMISSIONNAIRES L’OFFRE DURABLE EXISTE !
- 19. DU CÔTÉ DESAUTORITÉS CONTRACTANTES DES VILLES ET COMMUNES S’ENGAGENT COMMUNE DE JETTE Appel d’offre « Location et entretien de vêtements de signalisation produits dans des conditions éthiques. » - 2011 – Conventions Fondamentales OIT – Exigences reprises en tant que dispositions particulières (questionnaire et déclaration sur l’honneur)
- 20. • Exigence gouvernementaled’engagement des fournisseurs en faveur de meilleures conditions de travail dans leurs filières d’approvisionnement. • Difficulté de contrôle par l’acheteur public. • Parmi 3 options pour le fournisseur : Adhérer à une initiative de filière multipartite approuvée par le gouvernement et qui vise à améliorer les conditions sociales. • Sur base des critères suivants: – Caractère multipartite de l’initiative où aucun groupe ne dispose de la majorité ; – Référence aux normes fondamentales de l’OIT et à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme; – Mise en oeuvre d’un système de vérification fiable – Publication d’un rapport annuel. Fair Wear Foundation : seule initiative approuvée par le gouvernement pour la filière vêtement. (+ Max Havelaar pour la culture du coton). DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTES INITIATIVE DES PAYS-BAS
- 21. • Cadre desNations Unies sur les Entreprises et les Droits de l’Homme : – Obligation des Etats de protéger les droits humains notamment à travers leurs marchés publics – Responsabilité des entreprises de faire preuve de diligence raisonnable ./. Impact de leurs pratiques sur la violation des droits de l’Homme, y compris filières d’approvisionnement. • Dans la filière de confection du soumissionnaire (travailleurs du soumissionnaire, ceux de ses sous-traitants ou fournisseurs). • Plan de mise en œuvre belge et européen EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF PRINCIPES DIRECTEURS ONU - ENTREPRISES ET DROITS DE L’HOMME
- 22. Nouvelle directive européenne(Mars 2014) • Offre économiquement la plus avantageuse >< prix le plus bas • Objet du marché : prise en compte de caractéristiques « invisibles » « even where such factors do not form part of their material substance » • Cycle de vie et processus de production • Intégration de critères sociaux dans • les spécifications techniques, • Les critères d’attribution (le meilleur rapport qualité-prix) • Les performances et les critères d’exécution • Transparence, chaîne de sous-traitance • Référence à des labels (au sens large) Transcription en loi belge d’ici deux ans EVOLUTION DU CADRE LÉGISLATIF NOUVELLE DIRECTIVE EUROPÉENNE MARCHÉS PUBLICS
- 23. Un outil pratiquepensé pour l’acheteur public • Aperçu des enjeux de la filière • Les réponses existantes en matière sociale et environnementale • Des propositions de critères à intégrer au cahier de charges • Une liste de fournisseurs plus durables In het Nederlands op http://www.schonekleren.be/Actie/gemeente.htm DU CÔTÉ DES AUTORITÉS CONTRACTANTES LE MODE D’EMPLOI…
- 24. PROPOSITIONS POLITIQUES 2014 LESMARCHÉS PUBLICS BE Transposer la nouvelle directive européenne sans délai, • en interdisant le recours au seul critère de prix, optant ainsi pour l’offre économiquement la plus avantageuse, et en laissant aux autorités contractantes le choix d’intégrer des aspects additionnels • en rendant contraignante l’identification des sous-traitants BE/ REG Améliorer les circulaires relatives à la prise en compte de critères sociaux, éthiques et environnementaux • en y intégrant les avancées de la nouvelle directive européenne • en identifiant les labels, certifications et moyens de preuve de référence selon les types de produits Utiliser le « Mode d’emploi de l’achat public écologique et socialement responsable- vêtements de travail et promotionnels » • formation d’acheteurs et mise en œuvre dans les marchés fédéraux et régionaux.