marchés publics durables

1. Marchés publics durables :
intégration d'aspects sociaux dans le processus
d'achat
Jo Versteven
11 mars 2014

2. 2 -
Aperçu
Nouvelle vision de l'UE sur les marchés publics
Aspects sociaux
Aspects sociaux dans les marchés publics
Nouveau dans la directive relative aux marchés publics

3. Vision sur les marchés publics
Procédures ?
3 -

4. Vision sur les marchés publics
Instrument stratégique (proposition de directive sur les marchés
publics)
« La directive proposée est basée sur la création de possibilités et
dote les services adjudicateurs des instruments nécessaires pour
contribuer aux objectifs stratégiques d'Europe 2020 en utilisant
leur pouvoir d'achat pour l'achat de produits et services qui
stimulent l'innovation, qui sont respectueux de l'environnement
et du climat, et qui sont aussi favorables pour l'emploi, la santé
publique et les conditions sociales. »
4 -

5. Aspects sociaux
Aspects sociaux
5 -

6. Aspects sociaux
Commerce honnête et durable
Vente de produits certifiés du commerce
équitable :
• en 1999 : 21.500 euros
• en 2009 : 1.500.000 euros
(COM(2009), 215)
6 -

7. Aspects sociaux
Incendie chez Tazreen Fashions au Bangladesh où 112 personnes ont trouvé la
mort (24 novembre 2012).
Ecroulement du Rana Plaza à Savar, au Bangladesh. Dans le bâtiment de huit
étages étaient essentiellement établies des entreprises de vêtements. Plus de
1.000 personnes sont mortes et plus de 2.000 personnes ont été blessées (24 avril
2013).
7 -

8. Aspects sociaux
Adjudications responsables :
2010 grèves du personnel de nettoyage (Pays-Bas)
-budgets de nettoyage en baisse, forte concurrence des prix, contrats à court terme
-sous-traitance des services de nettoyage
-Code de Comportement responsable sur le marché dans le secteur des nettoyages et
des laveurs de carreaux
8 -

9. Aspects sociaux
Chômage BE (3ème trimestre 2013) :
• 15-24 ans : 105,721 pers (taux de chômage 24,5 %)
• 25-49 ans : 263,266 pers (taux de chômage 8,1 %)
• 50-64 ans : 62,569 pers (taux de chômage 4,9 %)
(www.statbel.fgov.be)
Personnes handicapées du travail BE
• Flandre, beschutte werkplaatsen : 16.000 pers handicapées du travail
• Wallonie, entreprises de travail adapté : 7.000 pers handicapées du travail
(www.leseta.be et www.socialeeconomie.be)
9 -

10. Aspects sociaux dans les marchés publics
10 -

11. 11 -
Aspects sociaux dans les marchés publics
Le social comme objectif primaire :
Organismes de services sociaux
Le social comme objectif secondaire (utilisation stratégique de
OO) :
•Livraisons : achat d'uniformes, d'IT, de sols durs
•Services : services de jardinage, de nettoyage, …
•Travaux : construction et rénovation

12. 10 x
aspects sociaux dans les marchés publics
12 -

13. Marchés publics socialement responsables
1) Législation
le respect et le contrôle de l'observation de la législation sociale
(internationale, européenne et belge)
Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion - et conditions d'exécution
13 -

14. Marchés publics socialement responsables
2) Sécurité et formation
- suffisamment d'instructions de sécurité
- formation
(surtout des services et travaux)
Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions
d'exécution
14 -

15. Marchés publics socialement responsables
3) Egalité des chances et diversité
Cahier des charges : sélection qualitative, spécifications techniques, critères
d'attribution, conditions d'exécution
15 -

16. Marchés publics socialement responsables
16 -
4) Accessibilité : handicapés
Cahier des charges : spécifications techniques,
critères d'attribution, conditions d'exécution

17. Marchés publics socialement responsables
5) l’intervention de groupes-cibles moins qualifiés, de chômeurs,
de travailleurs peu qualifiés, etc.
Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché –
conditions d'exécution
17 -

18. Marchés publics socialement responsables
• 6) entreprises de l'économie sociale
Belgique : 2480 entreprises de l'économie sociale (www.mi-is.be)
Cahier des charges : droit d'accès – réservation du marché – et conditions
d'exécution
18 -

19. Marchés publics socialement responsables
www.socialeeconomie.be, www.vosec.be,
http://www.werk-economie-emploi.irisnet.be/
www.leseta.be, www.sawb.be
-

20. Marchés publics socialement responsables
7) pratiques commerciales durables et honnêtes
- Arrêté sur le café c-368/10 (10 mai 2012)
Cahier des charges du commerce durable : critères d'attribution et conditions
d'exécution
Cahier des charges du commerce honnête : droit d'accès – critères d'exclusion - et
conditions d'exécution
20 -

21. Marchés publics socialement responsables
8) tenir compte de rémunérations acceptables (convention n° 94
de l'OIT) lors de l'attribution du marché
Exemple Pays-Bas 2010 : spirale des prix descendante continue dans les
marchés publics
Cahier des charges : application du critère d'attribution 'prix' et contrôle des prix
anormaux
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22. Marchés publics socialement responsables
9) le respect des conventions de l'Organisation internationale du
Travail et des droits de l'homme
Cahier des charges : droit d'accès - critères d'exclusion et conditions d'exécution
10) tenir compte des conséquences sociales et
environnementales de processus de production dans tout le cycle
de vie d'un produit
Cahier des charges : spécifications techniques, critères d'attribution et conditions
d'exécution
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23. Projet Landmark
23 -

24. Nouvelle directive relative aux marchés publics
24 -

25. Nouveau dans la législation relative aux
marchés publics
Sous réserve des textes finaux :
Stratégique : pas d'obligations générales sur le plan
environnemental et social, et en matière d'innovation
Non paiement ONSS (exclusion)
Infraction à la législation de l'Union sur le plan du droit social ou
du droit international du travail
• Prix anormalement bas (exclusion obligatoire)
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26. Référence aux processus de production (spécifications techniques
et critères d'attribution)
• Critères d'attribution : santé du personnel
• Critères d'attribution : Intégration sociale de personnes défavorisées ou de
personnes issues de catégories vulnérables
• Critères d'attribution : Personnes handicapées
Caractéristiques sociales mentionnées dans les spécifications
techniques (labels)
• Objet du marché
• Conditions pour les labels
• ‘ou équivalent’
26 -

27. www.guidedesachatsdurables.be
27 -

28. www.guidedesachatsdurables.be
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29. Merci
Infos :
Institut fédéral pour le Développement durable
Rue Ducale 4
1000 Bruxelles
02/501.04.67
Jo.Versteven@FIDO.fed.be
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