Projet de loi proposé par 8 sénateurs UMP en vue de rendre impossible le choix de toute autre éducation alternative à l'école de la République, au pays de la liberté, et de la libre pensée;
Les mesures contre la crise grâce au numériqueLaurent COLLIN
Le think tank Renaissance Numérique publie aujourd’hui les 19 mesures élaborées lors des débats participatifs organisés cette semaine à Marseille, Nantes, Bordeaux et hier à l’Assemblée nationale. Au total, 400 acteurs du numérique ont pris part à la réflexion pour faire du numérique un levier de la sortie de crise. Le détail des propositions sera remis dans les prochains jours à Fleur Pellerin et envoyé au Premier Ministre ainsi qu’aux Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
The document discusses the benefits of exercise for mental health. Regular physical activity can help reduce anxiety and depression and improve mood and cognitive function. Exercise causes chemical changes in the brain that may help protect against mental illness and improve symptoms.
Introduction du Meetup WordPress #4 édition spéciale SEO - Définir et compren...gwendolinem
Comment définissez-vous le SEO ou le référencement naturel ?
Quels sont les principes de bases à bien respecter pour être mieux référencés ? Quelle est la mission de Google et pourquoi tous ces algorithmes : Panda, Pingouin et Hummingbird ?
Et enfin description des 3 piliers du référencement.
Chronique "Les héros du DD" au Mardi de l'environnement de mai 2013 : « PEDULI ALAM prend soin de la nature balinaise »
http://mtdm1-l.blogspot.com.br/2013/05/09-mde-8eme-chronique-les-heros-du-dd.html
Les mesures contre la crise grâce au numériqueLaurent COLLIN
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Et enfin description des 3 piliers du référencement.
Chronique "Les héros du DD" au Mardi de l'environnement de mai 2013 : « PEDULI ALAM prend soin de la nature balinaise »
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IAB - 2012 année du développement de la pub sur mobileDenis Verloes
The document summarizes key trends in digital advertising in 2012, including the rise of mobile and video. Mobile growth was driven by increasing smartphone and tablet usage. Video growth was fueled by shifts to online viewing on mobile devices. Social media also grew in influence, with major acquisitions expanding its role across advertising and marketing. Real-time bidding continued to gain adoption as a buying method for digital ads.
Impact des Critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les...mrelmejri
J'ai réalisé ce projet pour obtenir mon diplôme en licence en sciences de gestion, spécialité management, à l'ISCAE Manouba. Au cours de mon stage chez Attijari Bank, j'ai été particulièrement intéressé par l'impact des critères Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG) sur les décisions d'investissement dans le secteur bancaire. Cette étude explore comment ces critères influencent les stratégies et les choix d'investissement des banques.
Conseils pour Les Jeunes | Conseils de La Vie| Conseil de La JeunesseOscar Smith
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1) Découvrez comment l'inaction, c'est-à-dire le fait de ne pas agir ou d'agir alors qu'on le devrait ou qu'on est censé le faire, est un obstacle à une vie épanouie ;
> Comment l'inaction affecte-t-elle l'avenir du jeune ? Que devraient plutôt faire les jeunes pour se racheter et récupérer ce qui leur appartient ? A découvrir dans le document ;
2) Le pessimisme, c'est douter de tout ! Les jeunes doutent que la génération plus âgée ne soit jamais orientée vers la bonne volonté. Les jeunes se sentent toujours mal à l'aise face à la ruse et la volonté politique de la génération plus âgée ! Cet état de doute extrême empêche les jeunes de découvrir les opportunités offertes par les politiques et les dispositifs en faveur de la jeunesse. Voulez-vous en savoir plus sur ces opportunités que la plupart des jeunes ne découvrent pas à cause de leur pessimisme ? Consultez cette ressource gratuite et profitez-en !
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Projet de loi - décembre 2013 - éducation à domicile
1. N° 245
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 décembre 2013
PROPOSITION DE LOI
visant à limiter la possibilité d’instruction obligatoire donnée par la
famille à domicile aux seuls cas d’incapacité,
PRÉSENTÉE
Par MM. Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Jacques GAUTIER,
Mmes Esther SITTLER, Hélène MASSON-MARET, M. Michel HOUEL,
Mme Colette MÉLOT et M. Louis PINTON,
Sénateurs
(Envoyée à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, sous réserve de la constitution
éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
2.
3. -3-
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’un des buts de la scolarisation de l’enfant est sa socialisation.
Celle-ci nécessite une éducation qui ait une dimension collective, qui lui
permette de découvrir la diversité des conditions et des cultures des enfants
de son âge et de rendre son développement plus harmonieux.
Dans cet esprit, l’éducation à domicile par la famille ne peut être
qu’une situation exceptionnelle, liée à l’état de santé ou à l’incapacité
permanente ou temporaire de l’enfant.
Elle ne peut être le prétexte d’une désocialisation volontaire, destinée
à soumettre l’enfant, particulièrement vulnérable, à un conditionnement
psychique, idéologique ou religieux.
La présente proposition de loi, qui respecte l’esprit de la convention
internationale relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990
(et notamment les articles 3, 13, 14 et 29 alinéas 1er a) et d) vise donc à
redimensionner cette possibilité en la limitant aux cas d’incapacité et à la
soumettre à un contrôle de professionnels agréés par l’Éducation Nationale
sans faire pour autant disparaître l’enquête sociale de la commune.
4.
5. -5-
PROPOSITION DE LOI
Article premier
L’article L. 131-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par les mots : « publics et privés » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, l’instruction obligatoire peut être donnée dans
les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur
choix, lorsque l’enfant est dans l’impossibilité, pour des raisons liées à son
incapacité physique ou mentale, de pouvoir suivre régulièrement une
formation dans un établissement d’enseignement. Cette incapacité est
constatée et attestée, dans chaque département, par un médecin agréé par le
directeur académique des services de l’éducation nationale
(DASEN). Celui-ci notifie à la famille l’autorisation d’éduquer l’enfant à
leur domicile. Cette autorisation est accordée pour un an et doit être
renouvelée, suivant la même procédure, chaque année jusqu’au terme de la
scolarité de l’enfant. À cette occasion le directeur académique des services
de l’éducation nationale fait vérifier que l’instruction dispensée est
conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini au présent
article.
« Le directeur académique des services de l’éducation nationale
informe le maire de la commune de résidence de la famille de sa
décision. »
Article 2
Le premier alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’éducation est
supprimé.
6. -6-
Article 3
Le premier alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation est ainsi
modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , ou bien déclarer au maire et à
l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront
donner l’instruction dans la famille » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Article 4
Les trois premiers alinéas
l’éducation sont ainsi rédigés :
de l’article L. 131-10 du code de
« Les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction
dans leur famille peuvent, au moins une fois par an, faire l’objet d’une
enquête diligentée par le maire de la commune de résidence, aux fins de
vérifier les conditions matérielles et morales dans lesquelles vit la famille.
« Cette enquête ne se substitue pas à celle diligentée annuellement par
le directeur académique des services de l’éducation nationale,
conformément au troisième alinéa l’article L 131-1-1.
« En cas de carence du maire, cette enquête est diligentée par le
représentant de l’État dans le département. »