Le document traite d'une réforme du secteur du capital risque en Tunisie, modifiant les critères d'intervention des sociétés et le taux d'emploi des fonds de capital risque. Les nouvelles règles prévoient un taux d'emploi de 80% pour les SICAR et FCPR, avec des délais et des conditions spécifiques pour les investisseurs avertis et non avertis. Des ajustements fiscaux sont également proposés pour favoriser le réinvestissement dans le capital risque, avec des exonérations sur les plus-values et des déductions fiscales pour les investissements dans des zones de développement.

1. MINISTÈRE DES FINANCES
RÉFORME DU SECTEUR CAPITAL
RISQUE
2011

2. CHAMP D’INTERVENTION
Avant
Un catalogue de sociétés:
 NP,
 ZDR,
 Nouvelles technologies,
 PME,
 Mise à niveau,
 Entreprises en difficultés.
Après
Des sociétés:
 Établies en Tunisie,
 Non cotées à la bourse des
valeurs mobilières de Tunis,
 l’exception de celles exerçant
dans le secteur immobilier
relatif à l’habitat.

3. TAUX D’EMPLOI
Avant
 Pour les SICAR: 65% au
moins de leur capital libéré
et 65% au moins de chaque
montant mis à leur
disposition sous forme de
fonds à capital risque,
 Pour les FCPR: 65% de
leur actifs.
Après
 Pour les SICAR: 80% au
moins de leur capital libéré
et 80% au moins de chaque
montant mis à leur
disposition sous forme de
fonds à capital risque,
 Pour les FCPR: 80% de
leur actifs.

4. DÉLAI D’EMPLOI
Avant
Fin de la première
année suivant celle
de la libération.
Après
Fin de la
deuxième année
suivant celle de la
libération.
NB: le réemploi des produits de
cession des participations
des FCPR est conditionné
par la période de
préliquidation.

5. SPÉCIFICITÉS POUR LES SICAR

6. DES RESSOURCES SPÉCIALES, MISES À SA DISPOSITION, À
GÉRER POUR LE COMPTE DE TIERS ;
 Investisseurs Avertis: une déclaration au CMF,
Les SICAR informent le CMF de leurs règles de
gestion,
 Investisseurs Non Avertis: un agrément du CMF,
Le CMF fixe par règlement les règles à respecter
pour la sauvegarde des fonds des investisseurs et
le bon déroulement des opérations,
 Les SICAR qui gèrent pour le compte de tiers
avertis ou non avertis, des ressources
spéciales, mises à leur disposition, sont soumises
au contrôle du CMF.

7. SPÉCIFICITÉS POUR LES FCPR

8. GESTIONNAIRE DES FCPR
Avant
 Société de gestion,
 Établissement de
crédit,
 Intermédiaire en
bourse.
Après
 Une société de gestion
prévue par l'article 31
du présent code ou par
l’article 20 de la loi n
2005-96 du 18 octobre
2005 relative au
renforcement de la
sécurité des relations
financières.

9. CRÉATION D’UN CADRE POUR
LE FONDS DE FONDS
 Les fonds communs de placement à risque
peuvent être constitués sous la forme de
fonds qui emploient leurs actifs dans la
souscription aux parts de fonds communs de
placement à risque prévus par le code des
OPC ou aux parts de fonds d’amorçage
prévus par la loi n 2005-58 du 18 juillet 2005.

10. ADAPTATION
DES AVANTAGES FISCAUX RELATIFS
AU RÉINVESTISSEMENT DANS LE
CAPITAL RISQUE AVEC LE CHAMP
D’INTERVENTION
DES SICAR ET DES FCPR

11. RÉGIME ACTUEL
 Avantages aux investisseurs
 à l’entrée : déduction des revenus et bénéfices réinvestis
dans la limite de 35% avec minimum d’impôt et 100% sans
minimum d’impôt si d’utilisation 75% au moins dans les
zones de développement
 à la sortie : plus value non imposable pour les fonds gérés et les
parts des fonds

12. RÉGIME PROPOSÉ
 Avantages aux investisseurs
Si emploi conformément à la règlementation
 A l’entrée : déduction des montants effectivement
employés dans des entreprises éligibles aux avantages
fiscaux dans la limite de :
• 35% du revenu imposable avec minimum d’impôt
• 100% sans minimum d’impôt si emploi dans des zones
de développement.
 A la sortie : Exonération de 50% des plus values des
participations si la cession ou la rétrocession a lieu après 5
ans.

13. RÉGIME PROPOSÉ
 Avantages aux investisseurs
Si emploi dans le catalogue fixé par la législation fiscale
 A l’entrée : déduction accordée sur engagement d’emploi:
• 35% avec minimum d’impôt si emploi de 65%
• 100% sans minimum d’impôt si emploi de 75% dans
des zones de développement.
 A la sortie : Exonération totale de la plus value