Le député Franz Fayot a posé une série de questions à la ministre de la Culture sur le rôle et les responsabilités de l'ancien premier conseiller au sein du ministère et de divers conseils d'administration, ainsi que sur les coûts associés à sa participation au réseau EUNIC. La ministre a répondu que cette participation a permis au Luxembourg de développer des relations culturelles, mais a également soulevé des préoccupations quant au cumul de mandats et aux conflits d'intérêts potentiels. Des actions pour limiter ces situations de cumul sont en cours, tout en réfléchissant à la nécessité de ces rôles à l'avenir.

1. CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Entrée le:
0 2 JAN. 20(^
Monsieur Mars Di Bartolomeo
Président de la Chambre des Députés
Luxembourg
M>
3
Luxembourg, le 02 janvier 2014
Monsieur le Président,
Conformément à l'article 80 du règlement de la Chambre des Députés, j'ai 'honneur de
poser la question parlementaire suivante à Madame la Ministre de la Culture.
Il me revient que l'ancien Premier conseiller et coordinateur général au Ministère de la
Culture depuis 1989, en retraite depuis 2010, continue à représenter le Ministère de la
Culture dans plusieurs initiatives et réseaux internationaux. Ainsi, il participe au réseau
EUNIC (European Union National Institutes for Culture), réunissant entre autres le Goethe
Institut, le British Council, llnstitut Français et llnstitut Camoes.
En rapport avec la participation à ce réseau, j'aimerais poser les questions suivantes :
-
Quel rôle peut jouer le Luxembourg, pays qui ne dispose pas d'un réseau extérieur de
diffusion culturelle, au sein d'un tel réseau ?
Quel est le coût de cette participation (cotisation, frais de déplacement, frais de
séjours) et le bénéfice pour le Luxembourg ?
Est-ce que Madame la Ministre de la Culture entend réexaminer l'utilité de ces postes
de frais au vu du nouveau programme gouvernemental, qui vise à promouvoir la
création et la distribution des œuvres culturelles luxembourgeoises ?
L'ancien Premier conseiller engage-t-il le Luxembourg par ses actes, paroles ou
promesses à l'étranger ?
Bénéficie-t-il d'une lettre officielle de mission ?
Est-ce qu'il n'y a pas d'autres personnes compétentes, encore en fonction, au
Ministère de la Culture pour représenter le Luxembourg à l'étranger ?
Le titre de « Premier Conseiller de Gouvernement Honoraire » lui confère-t-il une
position officielle au Luxembourg et à l'étranger ?
Il me revient en outre que la même personne siège toujours au conseil d'administration (CA)
du CCRN, de l'IPW, de l'IEIC, de l'OCL, du Cape et de la Luxembourg-American Cultural
Society. Dans toutes Ces fonctions il a des responsabilités substantielles concernant la
détermination du budget de ces institutions.
J'aimerais dans ce contexte poser les questions suivantes ;
-
N'y a-t-il pas un conflit d'intérêts entre, d'une part, ses fonctions de Président du CA
du CCR Neumijnster, institution ayant vocation et intérêt à percevoir des loyers pour
l'occupation de ses locaux, et, d'autre part, ses fonctions de Président des CA de
Or-

2. -
nPW et de llnstitut Européen des Itinéraires culturels, institutions hébergées par le
CCRN et ayant évidemment un intérêt opposé ?
Quel est le montant total des honoraires, jetons de présence cumulés dans toutes ces
institutions et autres frais facturés à l'Etat par ce haut fonctionnaire retraité?
Est-ce que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental et au
vu des problèmes de gouvernance qui résultent de ces pratiques. Madame la Ministre
de la Culture entend limiter le cumul de mandats au sein d'un nombre important
d'instituts culturels et établissements publics dans le chef d'une même personne, qui
plus est retraitée ?
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression de ma pari'aite considération.
Franz Fayot
Député
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9197

3. LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
Ministère de la Culture
Luxembourg, le 27 janvier 2014
Réf. : 807xe58cf
La Ministre de la Culture
CHAMBRE DES DEPUTES
Entrée le;
2 7 JAN. 2 1
04
à
Monsieur le Ministre aux Relations
avec le Parlement
Objet : Réponse à la question parlementaire no 43 du 2 janvier 2014 de Monsieur le Député
Franz Fayot
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous communiquer en annexe la réponse à la question parlementaire no 43
du Député Franz Fayot sur les fonctions exercées par l'ancien Premier de Conseiller au nom
du Ministère de la Culture, avec prière de bien vouloir la continuer à Monsieur le Président de
la Chambre des Députés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministres, l'expression de ma considération la plus
parfaite.
Magèy NAGEL
Mirùstre de la Culture
Annexe : réponse à la QP no 43
<)4 OOOOSO J00907jO FK

4. Réponse à la question parlementaire n°43 du 2 janvier 2014 de l'honorable
député, Monsieur Franz Fayot sur les fonctions exercées par l'ancien Premier
de Conseiller au nom du Ministère de la Culture.
Question 1 EUNIC : European Union National Institutes for Culture
Quel rôle peut jouer ie Luxembourg, pays qui ne dispose pas d'un réseau
extérieur de diffusion culturelle, au sein d'un tel réseau ?
Le réseau EUNIC regroupe les principaux instituts de diffusions culturelles
européens (Goetiie Institut, British Council, Culture France, Dante, Cervantes,
Institut Culturel Roumain, Institut Culturel Danois, e t c . ) , et permet à travers la
collaboration entre ces instituts culturels européens dans le monde de promouvoir
les valeurs et la diversité culturelles européennes à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.
La participation du Luxembourg à ce réseau lui a permis de créer des contacts et
des liens utiles dans des endroits où le Grand-Duché n'est pas représenté.
Quel est le coût de cette participation (cotisation, frais de déplacement, frais
de séjour) et le bénéfice pour le Luxembourg ?
Le budget total EUNIC, consacré principalement à l'organisation du 4 dialogue
®
Europe-Chine, était de 165.936,75.^, auxquels il faut encore ajouter :
•
•
•
les montants des cotisations annuelles, qui étaient de 10.000.-€ en 2013 et
2012 et de 15.000.-€en 2011 ;
les frais de déplacement à l'étranger de l'ancien Premier Conseiller de
Gouvernement, qui s'élevaient entre 2011 et 2013 à un montant total de
5.989,84.-€ et concernaient des séjours à Bruxelles, Paris, Lisbonne et Xi'an.
A noter que les frais de séjour en Chine étaient pris en charge par le pays
hôte ;
les frais concernant les déplacements à l'intérieur du pays effectués par
l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement dans le cadre de sa mission
EUNIC, qui donnaient droit au remboursement identique à celui versé à tout
agent de la fonction publique qui se déplace en voiture privée.
Quel en est le bénéfice pour le Luxembourg ?
EUNIC a pris l'initiative de lancer, en 2008, un dialogue culturel avec la Chine. Le
but principal de ce dialogue (qui a lieu en alternance en Europe et en Chine) est
d'établir un dialogue culturel à long terme sur des questions et des énoncés
importants pour la coopération culturelle entre l'Europe et la Chine.
En prolongement de la présence luxembourgeoise à l'Exposition universelle de
Shanghai 2010, il avait été considéré que l'organisation du 4 dialogue à
®
Luxembourg permettrait d'envoyer un signal fort pour conforter et compléter les

5. relations économiques par le biais d'un échange et d'une coopération éventuelle
dans d'autres domaines.
Le Conseil de Gouvernement dans sa séance du 11 juin 2010 (procès-verbal 22/10
approuvé dans la séance du 18 juin 2010) a autorisé Madame la Ministre de la
Culture à présenter la candidature du Luxembourg pour accueillir, au Centre culturel
de Rencontre, Abbaye de Neumûnster (CCRN), en octobre 2011 le 4 dialogue
®
culturel entre la Chine et EUNIC.
Le CCRN, qui représente le Grand-Duché au sein du réseau EUNIC, a accueilli du
25 au 29 octobre 2011 des artistes européens et chinois ainsi que des délégations
des instituts du réseau EUNIC mais aussi une importante délégation chinoise de la
Chinese National Academy of Arts. Un groupe de travail ad hoc a préparé et
organisé le colloque, les débats, les visites et les différentes rencontres de ce
sommet. Mais la véritable originalité de ce quatrième dialogue a été les workshops
artistiques qui ont réuni des artistes européens et chinois, dont les oeuvres ont été
présentées au CCRN et exposés durant le 4 dialogue. En effet, une semaine avant
®
le début du colloque et des différentes interventions officielles, un groupe d'artistes
chinois a été accueilli en résidence à l'Abbaye.
De même, la participation au réseau a permis au sculpteur luxembourgeois TungWen Margue de prendre part au 5 dialogue culture EUNIC-Chine dans la ville de
®
Xi'an en octobre 2013 et de s'y échanger avec des artistes chinois.
Est-ce que Madame la Ministre de la Culture entend réexaminer l'utilité de ces
postes de frais au vu du nouveau programme gouvernemental, qui vise à
promouvoir la création et la distribution des œuvres culturelles
luxembourgeoises ?
La participation du Luxembourg à des réseaux comme celui de EUNIC - et donc
l'investissement financier de l'Etat dans de telles structures - devra forcément
s'inscrire dans la politique de promotion générale de nos artistes au niveau national
et international. Cette nouvelle politique en matière culturelle sera développée dans
le cadre du plan de développement culturel (Kulturentwicklungsplan), tout comme il
l'a été annoncé dans l'accord de coalition du gouvernement.
L'ancien Premier conseiller engage-t-il le Luxembourg par ses actes, paroles
ou promesses à l'étranger ?
Depuis son départ en retraite, l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement ne
dispose plus de ce pouvoir.
Bénéficie-t-il d'une lettre officielle de mission ?
Le Ministère de la Culture n'a pas émis de lettre officielle de mission en faveur de la
personne concernée.

6. Par contre, une « convention d'engagement réciproque dans le cadre du bénévolat »
a été signée le 10 février 2011 entre le Ministre de la Culture d'époque et l'ancien
Premier Conseiller de Gouvernement. Cette convention confiait à ce dernier la
mission de « préparer la session du 4^ dialogue culturel EUNIC-Chine qui se tiendra
à Luxembourg en octobre 2011 » (article
§ c).
Le 23 décembre 2013, l'ancien haut fonctionnaire a été informé que le Ministre de la
Culture nè se sentait pas lié par les engagements que son prédécesseur avait pris
dans le cadre de cette convention d'engagement réciproque.
Est-ce qu'il n'y a pas d'autres personnes compétentes, encore en fonction, au
Ministère de la Culture pour représenter le Luxembourg à l'étranger ?
La décision de confier le dossier EUNIC à l'ancien Premier Conseiller de
Gouvernement était le privilège de l'ancien Ministre de la Culture.
Le titre de « Premier Conseiller de Gouvernement Honoraire » lui confère-t-il
une position officielle au Luxembourg et à l'étranger ?
Ladite convention d'engagement réciproque signée le 10 février 2011 (voir supra)
stipule dans son article 4 que « Monsieur Guy Dockendorf est autorisé à porter le
titre de chargé de mission. Dans ses relations à l'étranger, le port du titre honorifique
de ses anciennes fonctions de Premier Conseiller de Gouvernement est admis ».
C'est dans cette qualité et dans le cadre stricte des missions qui lui ont été
spécialement confiées que l'ancien Premier Conseiller a représenté le Luxembourg
au sein du réseau EUNIC.
Question 2 : Cumul des mandats de l'ancien Premier Conseiller de
Gouvernement aux conseils d'administration du CCRN, IPW, lEIC,
OCL, CAPe et la Luxembourg-American Cultural Society.
Il convient de noter d'abord que l'ancien haut fonctionnaire ne représente pas le
Ministère de la Culture au sein des Conseils d'administration de l'Orchestre de
Chambre du Luxembourg (OCL), au Centre des Arts Pluriels, Ettelbruck, ainsi qu'à
la Luxembourg-American Cultural Society : il y siège à titre privé.
N'y a-t-il pas un conflit d'intérêt entre, d'une part, ses fonctions de Président
du CA du CCR Neumûnster, institution à vocation et intérêt à percevoir des
loyers pour l'occupation de ses locaux, et d'autre part, ses fonctions de
Président des CA de l'IPW et de l'Institut Européen des Itinéraires culturels,
institutions hébergées par le CCRN et ayant évidemment un intérêt opposé ?
En présence de trois institutions culturelles sur un même lieu qui dépendent toutes
majoritairement des dotations financières annuelles de l'Etat, l'approbation d'un bail

7. à loyer qui enrichirait l'une de ces institutions au détriment des deux autres serait
une mesure insensée.
Quel est le montant total des honoraires, jetons de présence cumulés dans
toutes ces institutions et autres frais facturés à l'Etat par ce haut fonctionnaire
retraité ?
La convention d'engagement réciproque dont il a été question ci-dessus prévoit dans
son article 2 que l'ancien Premier Conseiller de Gouvernement a droit au
remboursement des dépenses effectuées dans le cadre des missions qui lui ont été
confiées, à l'exception des cas où un jeton est payé. Parmi les établissements cités
par l'honorable député, le CCRN est le seul institut à verser un jeton de présence.
Depuis son départ à la retraite du Ministère de la Culture, le CCRN a versé à
l'intéressé la somme totale de 11.850.-€ bruts en tantièmes et jetons de présence.
En ce qui concerne sa présence dans les autres conseils d'administration dans
lesquels l'ancien haut fonctionnaire avait été proposé par le Ministère de la Culture
(IPW, lEIC et FONARES), le concerné n'a eu droit qu'au remboursement des frais
de route, remboursement identique à celui versé à tout agent de la fonction publique
qui se déplace en voiture privée.
Est-ce que dans le cadre de la mise en œuvre du programme gouvernemental
et au vu des problèmes de gouvernance qui résultent de ces pratiques.
Madame la Ministre de la Culture entend limiter le cumul des mandats au sein
d'un nombre important d'instituts culturels et établissements publics dans le
chef d'une même personne, qui plus est retraitée ?
Comme mentionné plus haut, l'ancien haut fonctionnaire a été informé, fin décembre
2013, que le Ministre de la Culture ne se sentait pas lié par les engagements que
son prédécesseur avait pris dans le cadre de la convention d'engagement
réciproque.
Une succession à la présidence du CCRN est en négociation depuis quelques mois
et sera effectuée en toute sérénité et il en sera procédé de la même manière pour
les autres mandats pour lesquels l'ancien haut fonctionnaire avait été nommé.