Rapport sur la libéralisation du secteur des services en Tunisie 2004

UNION TUNISIENNE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Fédération Nationale des Services
La libéralisation du secteur des Services
dans le cadre des négociations
avec l’OMC et l’Union Européenne
Par M. Mondher Khanfir
M. Kley Visentin
Novembre 2004

La libéralisation des Services
Novembre 2004 2/115
Sommaire
1. INTRODUCTION .......................................................................................4
1.1. INTRODUCTION ET MOTIVATION DE L’ETUDE ................................................................ 5
2. LE CONTEXTE GENERAL ...............................................................................8
2.1. RAPPEL DES FONDAMENTAUX DE LA CROISSANCE ECONOMIQUE TUNISIENNE ........................... 9
2.2. LE POIDS DES SERVICES DANS L’ECONOMIE TUNISIENNE ................................................. 11
2.3. LA PART DES SERVICES DANS LE MONDE.................................................................. 14
2.4. LA RUPTURE : L’AVENEMENT DE L’ERE POST-INDUSTRIELLE................................................ 16
3. LA LIBERALISATION DES SERVICES ...................................................................18
3.1. LE CADRE GENERAL DES ACCORDS DU GATS........................................................... 19
3.1.1. Comment lire une liste d’engagements ............................................................... 20
3.2. LES ACCORDS AVEC L’U.E ............................................................................... 21
3.3. L’ACCES AU MARCHE POUR LE COMMERCE DES BIENS.................................................. 23
3.3.1. Réglementations.............................................................................................. 23
3.3.2. Douane .......................................................................................................... 23
3.3.3. Normes .......................................................................................................... 24
3.3.4. Brevets et marques.......................................................................................... 24
3.4. LES ENGAGEMENTS GATS PRIS PAR LA TUNISIE .......................................................... 25
3.4.1. Les listes d’engagement spécifiques de la Tunisie dans le cadre du GATS................ 25
3.4.2. Engagements horizontaux de la Tunisie .............................................................. 25
3.4.3. Le degré de liberalisation de la Tunisie ............................................................... 29
3.5. LA PERCEPTION DES PROFESSIONNELS DE LA LIBERALISATION DES SERVICES............................. 31
4. COMPETITIVITE ET LIBERALISATION ..................................................................33
4.1. EVALUATION DE LA COMPETITIVITE PAR LE MODELE DE LA CHAINE DE VALEURS ........................ 34
4.1.1. Fondement d’une politique de liberalisation ......................................................... 35
4.1.2. Approche methodologique utilisée dans cette étude ............................................. 36
4.2. LE ROLE DES SERVICES DANS LA COMPETITIVITE DES FILIERES STRATEGIQUES............................. 39
4.2.1. Cas 1: Le secteur de l’industrie électrique et électronique ..................................... 39
4.2.2. Cas 2: Le secteur agroalimentaire: l’huile d’olive ................................................. 50
4.3. L’INNOVATION ET LA LIBERALISATION DES SERVICES...................................................... 56
4.3.1. Les flux de connaissances et l’innovation ............................................................ 56
4.3.2. Le rôle de la libéralisation dans le développement de l’innovation .......................... 57
5. OPPORTUNITES ET MENACES LIES A LA LIBERALISATION DES SERVICES ..............................59
5.1. EVALUATION DES FORCES ET FAIBLESSES D’UN SERVICE .................................................. 60
5.1.1. Proposition d’un outil d’évaluation : La Matrice IMPACT......................................... 60
5.2. ANALYSES SECTORIELLES .................................................................................. 65
5.2.1. Le secteur transport routier de marchandises ...................................................... 65
5.2.2. Le secteur des technologies de l’information........................................................ 68
5.2.3. Le secteur conseil en management et organisation............................................... 78

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5.2.4. Le secteur privé de la santé .............................................................................. 83
5.3. L’IMPACT DE LA LIBERALISATION DES SERVICES........................................................... 86
5.3.1. Niveau de libéralisation des secteurs selectionnés ................................................ 86
6. – CONCLUSIONS ...................................................................................93
6.1. CONCLUSIONS ............................................................................................ 94
6.2. PREMIERES RECOMMANDATIONS ......................................................................... 96
7. ANNEXES ...........................................................................................98
7.1. GATS/SC/87 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES.................................................... 99
7.2. GATS/SC/87/SUPPL.1 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES SUPPLEMENT 1........................102
7.3. GATS/SC/87/SUPPL.2 - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES SUPPLEMENT 2........................104
7.4. GATS/EL/87 – LISTE FINALE D’EXEMPTIONS ............................................................107
7.5. EXTRAIT DU CODE D’INCITATIONS AUX INVESTISSEMENTS ...............................................110

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1. INTRODUCTION

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11..11.. IINNTTRROODDUUCCTTIIOONN EETT MMOOTTIIVVAATTIIOONN DDEE LL’’EETTUUDDEE
L‘étude sur la libéralisation des services a été diligentée par l‘UTICA, et plus précisément par
la Fédération Nationale des Services, pour permettre aux professionnels du secteur privé de
mieux comprendre les implications des accords de libéralisation à venir, sur leurs secteurs
d‘activité respectifs.
Cette étude permettra aussi aux divers ministères du gouvernement tunisien de mieux connaître
les doléances et préoccupations des professionnels du secteur des services d‘une part, et de
mieux se préparer à l‘ouverture des marchés d‘autre part, afin de monter en concert une
stratégie de négociation sur la libéralisation des services que ce soit dans le cadre des accords
de l‘Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou de libre échange avec l‘Union
Européenne (UE).
Rappelons que la Tunisie a entamé la libéralisation progressive de son économie à partir des
années 90. Cette stratégie de libéralisation s‘est illustrée par la signature dès 1994 des accords
du GATT, suivie de la signature en 1995 d‘un accord de libre échange avec l‘UE dont la mise
en œuvre a débuté en 1998.
Cependant, malgré le fait que la Tunisie soit membre fondateur de l‘OMC, et a participé à la
définition du cadre général de libéralisation et des lignes directrices pour les négociations sur
les services, force est de constater que bien peu de professionnels tunisiens connaissent les
tenants et aboutissants des négociations actuellement en cours au niveau mondial entre les pays
qui ont accepté et ratifié l‘OMC.
Il n‘y a aucun doute à ce que la Tunisie profitera globalement de la libéralisation des services
pour promouvoir la croissance de son économie. Le gain en bien-être pour les consommateurs
proviendrait de services meilleurs marchés, avec un choix plus large, en raison d‘un plus grand
nombre de sociétés opérant en Tunisie. De plus, des services d‘infrastructure privés (Finance,
Télécommunications, Logistique, …etc.) plus efficaces seront également susceptibles d'attirer

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ou renforcer la présence, en Tunisie des entreprises étrangères opérant dans d'autres secteurs
d'activité.
D‘ailleurs, dans le Xe
Plan de développement couvrant la période 2002-2006, le secteur privé
est l‘élément principal du développement économique et social, du fait qu‘il est tenu d‘arriver à
58,5% de l‘investissement global d‘ici 2006. Les leviers de développement les plus significatifs
seront à n‘en point douter liés aux accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, dont la
libéralisation des services constitue le point d‘orgue. La libéralisation de certains secteurs
stratégiques est déjà entamée et devra s‘accélérer pour atteindre les objectifs de développement
visés.
Ce qui contribuera à attirer l‘investissement direct étranger (IDE) vers des secteurs en forte
croissance et valeur ajoutée, comme les secteurs des Télécommunications, de l‘Energie et des
Technologies de l‘Information.
Toutefois, les capacités d‘offre et les opportunités/menaces induites par la libéralisation, pour
chaque secteur de service, ne sont pas déchiffrées au niveau des instances de tutelle en charge
des stratégies sectorielles. En plus, il n‘est pas aisé d‘évaluer la nature et le dynamisme des
services ‗sous pavillon tunisien‘, notamment ceux en phase « jeune pousse » et à fort potentiel à
l‘exportation, du fait que les données et statistiques économiques ne sont pas désagrégées, et
que la progression est due essentiellement à la croissance des services traditionnels, voire à la
croissance de l‘économie informelle. Sans compter que le poids relativement important des
services publics tendrait à cacher la réalité des activités tertiaires en général dans l‘économie
tunisienne.
Comment dans cette situation détecter les mutations du secteur et favoriser l‘apparition de
nouveaux métiers de services à l‘aube d‘une ère économique nouvelle, mondialisée et basée sur
l‘immatériel? Nous verrons que des indicateurs appropriés et un cadre juridique favorable et
évolutif devront être mis en place rapidement afin d‘accompagner la libéralisation inéluctable
du secteur des services.

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L‘accent a été mis dans cette étude sur le secteur privé, en particulier sur les services ayant des
effets directs sur le niveau de compétitivité des autres secteurs clés de l‘économie tunisienne.
Sur le plan méthodologique, nous avons articulé notre analyse en deux phases :
Une première phase dans laquelle nous avons explicité le rôle des services dans quelques
filières stratégiques, par une analyse de la chaîne de valeur. Ce qui nous a permis d‘identifier
les services ayant une forte contribution, potentielle ou avérée, au renforcement des avantages
compétitifs de la Tunisie dans un contexte de mondialisation. Ensuite, nous avons évalué la
facilité d‘accès à ces services, qui conditionne le déploiement des chaînes de valeur à
l‘international, pour déterminer le niveau de libéralisation requis.
Une deuxième phase, dans laquelle nous avons ensuite analysé les forces et faiblesses du
secteur des services, pour identifier sa capacité à faire face à l‘ouverture imminente des
marchés. Nous nous sommes appuyés pour cela sur des exemples concrets, représentatifs de
différents modes de commerce, et différentes catégories de services (que nous avons défini au
préalable), à savoir, le Transport Routier des marchandises, le Conseil aux entreprises, les
Technologies de l‘Information et la Santé.

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2. LE CONTEXTE GENERAL

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22..11..RRAAPPPPEELL DDEESS FFOONNDDAAMMEENNTTAAUUXX DDEE LLAA CCRROOIISSSSAANNCCEE EECCOONNOOMMIIQQUUEE
TTUUNNIISSIIEENNNNEE
D‘après les derniers chiffres de la Banque Centrale de Tunisie1
, les services marchands ont
consolidé leur croissance en 2003 qui s‘est située à 6,3% en termes réels contre 3,7% l‘année
précédente, suite à la reprise des secteurs des transports et du tourisme et à l‘expansion
soutenue de celui des communications. Leur contribution à la croissance économique globale a
ainsi atteint 2,4 points de pourcentage ou environ 44%.
Parallèlement, les investissements engagés dans les services ont continué à croître, même si à
un rythme moins rapide qu‘en 2002, soit 2% contre 4,9%, pour totaliser 3.993 MDT ou 53,1%
du total de la formation brute de capital fixe. L‘essentiel de cette enveloppe a été réservé au
transport routier pour le développement de l‘infrastructure de base et la modernisation des
moyens de transport.
Réalisations
du IXe Plan
Prévision
du Xe Plan
Taux de croissance du PIB (%)
Agriculture & pêche
Industries manufacturières
Ind. Manufacturières non
alimentaires
dont : textile, habillement et cuir
Industries non manufacturières
Services
Dont : hôtels, cafés et restaurants
PIB hors agricultures
5,3
2,6
6,1
5,6
5,4
4,6
6,9
5,8
5,7
5,5
3,5
4,9
4,8
4,5
4,2
7,5
4,9
5,7
1
Rapport annuel 2003 Banque Centrale de Tunisie (Juin 2004)
Tab 2.1 Schéma de développement au cours du Xe Plan

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Quelques orientations du Xe Plan
Le schéma de développement du Xe Plan repose sur la réalisation d‘un taux de croissance
annuel moyen de 5,5% à prix constants contre 5,3% enregistré durant le IXe Plan, permettant
une augmentation du revenu par habitant de 4,5% par an, contre 3,9% durant le IXe Plan.
Cela passe par l‘achèvement du programme suivant :
 L'intensification des réformes des entreprises publiques notamment dans le secteur des
transports.
 Le renforcement du secteur touristique et la promotion des activités de loisirs.
 L'encouragement des services à haute valeur exportatrice (services liés à l'informatique,
aux services d'études techniques, d'ingénierie, d'audit, de conseil, au tourisme de
santé...).
 Le développement de nouveaux services liés à l'amélioration de la productivité globale
des facteurs de production (techniques d'information et de communication).
 Le développement de l'économie immatérielle.
Nous voyons clairement la participation grandissante du secteur des services dans la réalisation
des objectifs de développement de la Tunisie.

22..22.. LLEE PPOOIIDDSS DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LL’’EECCOONNOOMMIIEE TTUUNNIISSIIEENNNNEE
Les services ont toujours été un élément vital de l'économie tunisienne. Ils ont représenté
pratiquement 60% du PIB en 2003 et emploient environ 53% de la population active contre
33,9% pour les industries manufacturières. Au cours de la période 2002-2006, la valeur ajoutée
du secteur des services devrait observer une croissance de 7,5% par an, soit un rythme plus
élevé que celui du PIB.
La balance des paiements tunisienne indique pour les services, un solde excédentaire de
1.707MDT en 2003, en légère baisse par rapport à 2002. D‘après le CEPEX, les chiffres clés du
secteur des services se présentent comme suit :
 Valeur des exportations: 4 331,4 MD. (Hors tourisme).
 Progression de 21,5% des exportations par rapport à 2002.
 Valeur ajoutée: 7 504,5 MD représentant 43,6% de la valeur ajoutée totale.
 Investissements: 4 123 MD représentant 52% du total investissement.
 Investissements Directs Etrangers: 174 entreprises pour un montant global de 424 MD.
 Programme de mise à niveau: 164 entreprises adhérentes (services connexes à l‘industrie)
 Programme FAMEX: 78 entreprises bénéficiaires.
Notons que les statistiques tunisiennes sur le secteur des services ne sont pas désagrégées selon
la classification CPC des Nations Unis, et ne donnent qu‘une vue « aérienne » du secteur des
services, qui ne permet pas de mesurer les échanges de services tels qu‘ils sont définis par
l‘AGCS, et ne permettent que dans une moindre mesure le recours à l‘analyse quantitative.
Par ailleurs, l‘analyse des investissements dans le secteur des services (figure 2.1), et de leur
évolution entre 1991 et 2004 (tab. 2.2) donne quelques indices sur les effets de la libéralisation
(qui peut prendre plusieurs formes ; privatisation, ouverture des marchés, suppression des
agréments et remplacement par des cahiers des charges pour certaines activités, …etc.) sur les
services. Nous notons une forte dynamique au niveau des secteurs ‗libéralisés’, tels que les
services marchands divers (37%) et Transport et Communication (32%).

D‘après un rapport2
sur la compétitivité et les potentiels d'exportation des secteurs de services
en Tunisie, huit ont été identifiés comme étant particulièrement porteurs, à savoir : les services
informatiques, études et ingénierie, expertise comptable audit et conseil, gestion des services
publics, production télévisuelle et cinématographique, édition et publication, tourisme de santé
et cliniques privées. En bref, les problèmes persistants, identifiés au niveau de chacun d‘eux,
démontrent la faiblesse, voire absence de stratégies sectorielles.
Santé
2%
Urbanisme
1%
Social et Culturel
2%
Assainissement
1%
Education et
formation
5%
Services
administratifs
divers
7%
Commerce
4%
Activités de
services
marchands divers
37%
Transport et
communication
32%
Hôtels, cafés,
restaurants
7%
Organismes
financiers
2%
Nous verrons dans ce qui suit, que le secteur des services, contient des gisements sous estimés
de richesses, et il mériterait une planification stratégique s‘appuyant sur une vision globale de
sa contribution au développement durable de l‘économie tunisienne.
2
Source « Evaluation des exportations des services tunisiens de 1998 à 2002 » CCI Genève (2003)
Figure 2.1 Investissement dans le secteur des services en Tunisie, 2002

Tab 2.2 Evolution de l’investissement
dans le secteur des services
SourceBCT199019911992199319941995199619971998199920002001*2002**2003***2004***
Commerce60.194.084.2113.266.174.882.091.6101.4113.2126.9170.0178.6
Transportet
communication441.5462.9936.1906.4704.2661.0734.8917.8943.81397.61490.01475.01520.01740.01850.0
Hôtels,cafés,restaurants111.3114.0222.4274.0273.2306.0336.0324.9329.0331.0324.0355.0340.0320.0340.0
Organismesfinanciers37.438.639.435.857.262.355.558.083.9118.585.997.099.6
Activitésdeservices
marchandsdivers553.8634.2682.9751.3782.9845.7921.61025.11137.11278.21481.21652.71768.82063.02295.0
Educationetformation104.195.6108.1114.5128.8144.5179.3173.0195.2202.6221.5262.1259.5
Santé26.128.239.240.949.946.463.855.560.465.971.684.781.7
Assainissement7.36.77.111.018.913.818.516.517.420.321.925.924.5
Urbanisme2.42.57.57.417.333.016.739.539.940.744.452.549.2
SocialetCulturel28.928.445.053.151.245.170.554.067.669.775.789.690.2
Servicesadministratifs
divers74.5101.0131.0121.3145.6127.3114.1224.8202.4224.6248.1293.7328.6
(*):Donnéessemi-définitives
(**):Donnéesprovisoires
(***):Donnéesprobablespourl'année2003etprévisionnellespourl'année2004

22..33..LLAA PPAARRTT DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LLEE MMOONNDDEE
Les services occupent une place de plus en plus importante dans la balance mondiale des
échanges économiques. Le commerce mondial des services représente environ 20 % du total
des échanges commerciaux des biens et services, et il est dominé par les pays en
développement.
Le commerce des services marchands est fortement concentré : les 15 premiers pays
exportateurs et importateurs totalisent 71% et 68 % des exportations et importations mondiales.
Ce sont les pays développés qui dominent le commerce des services. A leur tête, les Etats-Unis
d‘Amérique, de loin le premier pays exportateur et importateur de services dans le monde.
En 2001, les balances commerciales régionales ont accusé les variations suivantes :
 Amérique du Nord : excédent de 73 milliards de US $
 Europe : excédent de 31 milliards de US $
Tab 2.3 Source EuroStat

En revanche, le déficit des autres zones géographiques s‘est répartis comme suit:
 Amérique Latine : 9 Milliards US $
 Afrique : 6 Milliards US $
 Asie : 72 Milliards US $
Les pays les moins avancés (PMA) dans leur ensemble ne représentent que 0,4 % des
exportations mondiales de services marchands et leurs importations ne sont que d‘environ 1%,
soit à peu près équivalentes à celles d‘un pays comme le Portugal.
Cependant, les services représentent indiscutablement une part importante du commerce total
de chacun d‘eux (PMA). Les exportations de services marchands constituent 18 % du total des
échanges des PMA (par comparaison avec la moyenne mondiale, qui est de 20 %). En outre,
l‘importance relative des importations de services commerciaux dans ces pays, qui est de 26 %,
est supérieure en pourcentage à celle de l‘ensemble des pays en développement (17 %) et de
l‘ensemble du monde (18 %).

22..44.. LLAA RRUUPPTTUURREE :: LL’’AAVVEENNEEMMEENNTT DDEE LL’’EERREE PPOOSSTT--IINNDDUUSSTTRRIIEELLLLEE
La place des technologies de l‘information et de communication, dans toutes les activités
économiques, augmente sans cesse, donnant une plus grande place aux services et à
l‘innovation. Ce phénomène, conjuguée à une inversion dans le rapport global de l‘offre et la
demande (l‘offre globale en produits est devenue supérieure à la demande solvable) marque la
fin de l‘ère industrielle et l‘avènement de l‘ère de l‘information.
Les principales implications de cette rupture se situent sur les plans suivants :
 La concurrence entre producteurs de biens, est exacerbée par la part et l‘efficience des
services, utilisés comme argument de vente. En effet, nombreux services sont des
intrants cruciaux dans la chaîne de valeur des produits. Une infrastructure moderne et
accessible, ainsi que des services financiers, techniques, …et autres sont des pré-requis
à une économie globalement compétitive.
 Les avancées technologiques dans le domaine des TICs facilitent le commerce des
services puisqu'ils répondent aux défis du temps et de l‘espace. Il n‘est plus nécessaire
d‘être près du client pour le servir 24h/24h, partout où il se trouve. Les nouvelles
technologies permettent donc de ―dématérialiser‖ les opérations et surtout, de les
produire là où les facteurs de production sont les plus attractifs. Ceci est une chance
formidable pour les pays émergents, qui sauront profiter de l‘essor rendu possible par
les services des TICs.
L‘ère de l‘information commence à être perceptible, notamment à travers l‘accélération des
tendances suivantes:
 Le secteur des services est aujourd‘hui le premier secteur qui attire les Investissements
Directs Etrangers (IDE). Ce phénomène est accéléré par les délocalisations des firmes
internationales de services dans les pays où les facteurs de production de services sont
attractifs.

 Le processus de libéralisation des services a donné une impulsion nouvelle à d‘autres
secteurs industriels, qui étaient en stagnation ou en déclin. Des sites de production
(sous-traitance) qui étaient de moins en moins compétitifs ont pu accéder à des niveaux
d‘intégration plus élevés grâce aux possibilités offertes par les TICs.
 Et enfin, les firmes multinationales opérant dans le secteur des services occupent de plus
en plus les premiers rangs des entreprises les plus performantes dans le monde.

3. LA LIBERALISATION DES SERVICES

33..11.. LLEE CCAADDRREE GGEENNEERRAALL DDEESS AACCCCOORRDDSS DDUU GGAATTSS
L'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS ou GATS en anglais) est le premier et
le seul ensemble de règles multilatérales et d'engagements visant des mesures
gouvernementales qui affectent le commerce des services. Il se compose de deux parties—
l'accord cadre qui énonce les règles, et les listes d'engagements nationales dans lesquelles
chaque Membre indique le degré d'accès qu'il est disposé à garantir pour les fournisseurs
étrangers de services.
L'AGCS couvre tous les services à deux exceptions près: les services fournis dans l'exercice du
pouvoir gouvernemental et, dans le secteur du transport aérien, les droits de trafic et tous les
services directement liés à l'exercice des droits de trafic.
L'Accord énonce un certain nombre d'obligations générales
applicables à tous les services, dont la plus importante est
la règle NPF (voir encadré). Chaque Membre définit ses
propres obligations par le biais des engagements inscrits
dans sa liste. En raison du principe fondamental de
l'Accord selon lequel les pays en développement (PED)
sont censés libéraliser moins de secteurs et de types de
transaction, compte tenu de leur situation de
développement, les engagements de ces pays sont, en
général, moins étendus que ceux des pays plus
industrialisés.
C'est cette souplesse pour l'établissement des listes
d'engagements qui a mis fin, à la polémique Nord-Sud sur
les services qui avait marqué les premières années du
Cycle d'Uruguay.
Traitement de la nation
la plus favorisée (NPF)
Le principe NPF – Principe de la
non-discrimination – signifie
l'égalité de traitement pour les
partenaires commerciaux. Il
garantit des possibilités égales
pour les fournisseurs de tous les
Membres de l'OMC. Cependant,
il n'exige aucun degré
d'ouverture des marchés. Le
principe NPF s'applique aux
services qu'ils figurent ou non
dans les listes. Au moment de
l'entrée en vigueur de l'AGCS, les
Membres ont pu appliquer des
exemptions, d'une durée limitée
en principe à dix ans, qui leur
permettent d'accorder un
traitement différencié à certains
partenaires commerciaux. Les
pays qui ont accédé récemment
à l'OMC ont le même droit.

3.1.1. COMMENT LIRE UNE LISTE D’ENGAGEMENTS
Les listes d‘engagements sont des documents complexes dans lesquels chaque pays identifie les
secteurs de services auxquels il appliquera les obligations énoncées dans l'AGCS en matière
d'accès aux marchés et de traitement national et les éventuelles exceptions à ces obligations
qu'il souhaite maintenir.
En se référant à la liste d'engagements d'un pays, et, le cas échéant, à sa liste d'exemptions du
traitement NPF (article II de l‘AGCS), on peut voir à quels secteurs de services et selon quelles
conditions les principes fondamentaux de l'AGCS — accès aux marchés, traitement national et
traitement NPF — s'appliquent dans la juridiction de ce pays.
Dans chaque cas, les engagements et limitations sont indiqués pour chacun des quatre modes de
fourniture qui constituent la définition du commerce des services donnée à l'article premier de
l'AGCS, à savoir :
Mode 1 : Fourniture trans-frontières
Possibilité pour les fournisseurs de services non-résidents de fournir des services au-delà des
frontières sur le territoire du Membre.
Mode 2 : Consommation à l'étranger
Liberté pour les résidents du pays Membre d'acheter des services sur le territoire d'un autre pays
Membre.
Mode 3 : Présence commerciale
Possibilités pour les fournisseurs de services étrangers d'établir, de gérer ou d'étendre une
présence commerciale sur le territoire du pays Membre, telle qu'une succursale, une agence ou
une filiale dont le capital est détenu en totalité.

Mode 4 : Présence de personnes physiques
Possibilités offertes pour l'admission et le séjour temporaire sur le territoire du pays Membre de
personnes étrangères en vue de la fourniture d'un service.
Pour déterminer le niveau réel d'accès aux marchés que représente une liste donnée, il est donc
nécessaire d'examiner la gamme d'activités couvertes dans chaque secteur de services. Il est
aussi nécessaire d‘analyser les limitations concernant l'accès aux marchés et le traitement
national qui visent les différents modes de fourniture.
33..22.. LLEESS AACCCCOORRDDSS AAVVEECC LL’’UU..EE
Dès 1996, la Tunisie a lancé un démantèlement tarifaire anticipé, en préparation à l‘entrée en
vigueur de l‘accord d‘association avec l‘Union Européenne en mars 1998.
Par ailleurs, la Tunisie a conclu des accords de libre-échange bilatéraux avec le Maroc, la
Jordanie, l‘Egypte et plus récemment avec la Turquie. Le démantèlement a permis d'accélérer
l'intégration commerciale dans le marché européen : 80 % des exportations de la Tunisie sont
destinés à l'UE et 71 % des importations de la Tunisie proviennent de l'UE.
Dans le domaine agricole des concessions mutuelles ont été consenties produit par produit. La
Tunisie s'intéresse particulièrement à l'huile d'olive et au vin. De nouvelles concessions
mutuelles pour le commerce des produits agricoles ont été conclues à partir du 1er janvier 2001.
L‘UE a augmenté le contingent préférentiel sur l‘huile d‘olive originaire de Tunisie et a obtenu
une élimination progressive des droits de douane sur certains produits originaires de la
Communauté (blé, huiles végétales). Le régime agricole a été intégré dans l‘accord
d‘association.

Par ailleurs, la plupart des pays de la zone EuroMed ont engagé un processus de libéralisation
autonome des services afin qu‘ils apportent une contribution maximum à l‘ensemble de la
région et afin de participer davantage au commerce international des biens et services.
Pour la Tunisie, bénéficier de la libéralisation des marchés et tirer le meilleur parti des
possibilités d‘échanges, passe forcément par une logique d‘intégration et coopération régionale.
Les négociations sur les services en cours à l‘OMC, devront servir de base pour renforcer le
partenariat euro-méditerranéen, et aller au-delà des prescriptions du GATS, afin d‘apporter des
avantages substantiels et une participation accrue au commerce des services.
Dans les négociations avec l‘UE, et dans le cadre de la nouvelle politique de voisinage (qui
permettrait aux pays membres de profiter de l‘élargissement de l‘Europe), la Tunisie ne devrait
donc pas chercher seulement à étoffer son commerce des biens et services, mais aussi à créer
les conditions propres à encourager l‘internationalisation de son économie et s‘inscrire comme
acteur majeur dans des chaînes de valeur globales et à fort potentiel.
Pour y parvenir, la Tunisie devrait remplir un certain nombre de conditions préalables: un
processus et calendrier optimaux de réformes, un potentiel d‘offre de « classe internationale »,
une réglementation et une infrastructure physique, institutionnelle et humaine favorable.

33..33..LL’’AACCCCEESS AAUU MMAARRCCHHEE PPOOUURR LLEE CCOOMMMMEERRCCEE DDEESS BBIIEENNSS
3.3.1. REGLEMENTATIONS
Bien que la Tunisie ait libéralisé son régime des importations dans le cadre de ses négociations
avec l'OMC, un certain nombre de restrictions existent encore. Ainsi environ 3% des
marchandises nécessitent une licence d'importation (produits agricoles, automobiles, textiles)
délivrée par le Ministère du Commerce. Il existe également quelques quotas, notamment pour
des biens de consommation entrant en compétition avec l'industrie locale.
Afin d'obtenir ces licences, un certain nombre de documents sont requis, comme le contrat
commercial (ou tout autre document équivalent), ainsi que des informations sur les contractants,
les produits, l'origine et la provenance. Les licences sont en principe valables 12 mois à compter
de la décision du Ministère du Commerce, qui peut toutefois réduire cette durée pour certains
produits (mais elle ne peut jamais être inférieure à 2 mois). La licence peut être utilisée
partiellement. Elle n'est pas transférable.
3.3.2. DOUANE
La Tunisie applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douane sont calculés Ad
Valorem sur la valeur CIF des marchandises. Il existe un tarif général, allant de 10% à 230%.
Les produits agricoles sont souvent très fortement taxés, sauf pour les marchandises originaires
de l'UMA (Union du Maghreb Arabe). Certains produits venant de l'Union Européenne (accord
signé en 1995) peuvent également prétendre à des taux réduits.
La Tunisie applique parfois des droits anti-dumping pour lesquels les assiettes et les raisons
d'application ne sont pas clairement définies et qui peuvent être parfois considérés comme des
prix minimums pour le calcul des droits de douane.

3.3.3. NORMES
L'organisme compétent en matière de normalisation est l'Institut de la Normalisation et de la
Propriété Industrielle (INNORPI), créé par la Loi n 82-66 du 6 août 1982, et, dépendant du
Ministère de l'Economie. Dans ce domaine, l'INNORPI est chargé de la coordination des
travaux de normalisation, certification et de l'information au respect, la préparation du
programme général d'élaboration de normes techniques, la certification de qualité des produits,
la gestion de la marque nationale de conformité.
3.3.4. BREVETS ET MARQUES
L'INNORPI est responsable de la protection de la propriété industrielle. Le registre des brevets
et des marques est de sa compétence. La législation tunisienne dans cette matière est très
ancienne et la protection qu'elle assure est faible. La Tunisie fait partie de la Convention qui
établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de la Convention de
Paris sur la Protection de la Propriété Industrielle. En matière de marques, la Tunisie a signé
l'Accord de Madrid relatif au Registre International des Marques, mais elle l'a dénoncé en 1988.

33..44.. LLEESS EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS GGAATTSS PPRRIISS PPAARR LLAA TTUUNNIISSIIEE
3.4.1. LES LISTES D’ENGAGEMENT SPECIFIQUES DE LA TUNISIE DANS LE CADRE
DU GATS
A la conclusion du cycle d‘Uruguay, la Tunisie a soumis, parmi 95 pays signataires, une liste
d‘engagements spécifiques (document GATS/SC/87 du 15 avril 1994 en annexe). Elle contient
un certain nombre d‘engagements horizontaux, d‘autres sous la rubrique des services financiers
et deux engagements sous la rubrique de services relatifs au tourisme et aux voyages. Une liste
d‘exemptions de l‘article II (NPF) est annexée à la liste d‘engagements spécifiques sous la
référence GATS/EL/87.
La liste de 1994 d‘engagements spécifiques a été modifiée par deux listes supplémentaires.
L‘une relative aux services de télécommunications de base (GATS/SC/87/Suppl.1) et l‘autre
aux services financiers (GATS/SC/87/Suppl.2).
3.4.2. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX DE LA TUNISIE
La liste d‘engagements spécifiques de 1994 contient plusieurs engagements horizontaux ayant
trait à cinq secteurs : les investissements étrangers, le mouvement de personnel, l‘exercice des
activités commerciales, le contrôle des changes et l‘acquisition de terrains. Ces engagements
horizontaux s‘appliquent donc à tous les secteurs –sauf mention contraire dans une ligne
d‘exemption.
a. Investissements étrangers
La liste indique que les investissements dans les services autres que financiers, sont
libres. Cependant, la Commission Supérieure des Investissements doit approuver toute
participation dépassant 50% du capital de la société, à l‘exception des investissements
dans les sociétés entièrement exportatrices.

Commentaire3
: Cet engagement veut en fait dire que tout investissement venant de
l‘étranger est soumis à un tri ou une autorisation préalable. Cependant, aucune loi n‘est
citée en référence imposant cette mesure. De plus, aucun critère déterminant
l‘approbation d‘un investissement n‘est donné. Ce manque de précision dans
l‘engagement est de nature à créer une incertitude chez les investisseurs potentiels, et
réduit le degré de la libéralisation pour tous les engagements concernant le Mode 3
offerts dans le reste de la liste spécifique.
b. Mouvement de personnel
Pour cette forme de fourniture de services (correspondant au Mode 4). On trouve la
mention « non consolidé ». Par conséquent, aucun engagement n‘est offert en matière
d‘entrée de personnes physiques en vue de travailler dans les activités de service en
Tunisie. Une exception faite pour les entreprises totalement exportatrices qui peuvent
recruter quatre agents de direction et d‘encadrement de nationalité étrangère.
Il semble donc que les fournisseurs de services étrangers ne seraient pas en mesure de
recruter du personnel étranger pour leurs activités en Tunisie. Nous verrons plus loin,
qu‘il est possible de contourner cette restriction, en utilisant le décret-loi n°94-492 du
Code des Incitations à l‘Investissement.
c. Exercice des activités commerciales
Cet engagement horizontal définit les conditions appliquées aux activités commerciales
de vente en gros ou au détail, de distribution ou de toute autre nature entreprises par des
fournisseurs de services étrangers. Il est spécifié que les personnes physiques ou
morales étrangères désirant exercer de telles activités doivent disposer de cartes de
commerçants. Ces cartes sont octroyées aux personnes physiques lorsque les conditions
suivantes sont remplies :
 Le ressortissant étranger a un conjoint de nationalité tunisienne
3
Extrait de « obligations du GATS et Analyse des engagements de la Tunisie » par Dr S. Stephenson (1999)

 La personne de nationalité étrangère est native ou réside depuis plusieurs années
en Tunisie
 Les activités projetées sont génératrices d‘emplois et ou pouvant contribuer à la
promotion des exportations
Quant aux personnes morales, elles peuvent obtenir une carte de commerçant si elles
remplissent les conditions suivantes :
 Avoir leur siège social en Tunisie
 Avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par des titres
nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales de nationalité
tunisienne
 Avoir leur personnel de direction générale constitué en majorité par des tunisiens
 Avoir leur président ou directeur général de nationalité tunisienne.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est alors interdit aux personnes
physiques ou morales étrangères d‘exercer les activités suivantes :
construction/bâtiment, commissionnaire, courtier, agent commercial, consignataire,
représentant général, voyageur, placier, représentant de commerce.
Commentaire4
: Ces conditions très restrictives attachées à cet engagement horizontal
interdisent à toute personne ou entreprise étrangère l‘exercice en Tunisie d‘activités
commerciales de vente en gros ou au détail, de distribution ou de représentation. Ceci
veut dire que la loi exclut tous les étrangers de ce secteur (Décret-loi n°61-14 d‘août
1961). Des commentaires seront faits plus loin sur les possibilités de détournement de
cette restriction, encore par le biais, du même décret loi n°94-492.
d. Contrôle des changes
Cet engagement horizontal décrit la législation en vigueur et les pratiques en cours
concernant le contrôle des changes. Certains aspects de l‘engagement figurant dans la
4
Extrait de « obligations du GATS et Analyse des engagements de la Tunisie » par Dr S. Stephenson (1999)

liste originale ont été modifiés dans la liste d‘octobre 1997. Le contrôle des changes
varie selon la nature de l‘entreprise : résidente ou non-résidente. Les entreprises non-
résidentes sont libres de réaliser toute opération de capital avec/à l‘étranger, mais ceci
n‘est pas le cas pour les entreprises résidentes. Les opérations courantes sont libres pour
les deux. C‘est aussi le cas pour les transferts relatifs aux paiements à destination de
l‘étranger au titre de dividendes ou bénéfices découlant d‘investissements en devises ;
ces revenus peuvent être rapatriés librement.
Selon la liste de 1997, les entreprises tunisiennes (résidentes) peuvent emprunter des
capitaux à l‘étranger (avec un plafond de 10 MD par an pour les institutions financières
et 3 MD par an pour les autres entreprises). La même liste autorise aussi les entreprises
résidentes exportatrices à investir jusqu‘à 200.000 dinars pour financer des bureaux de
liaison et des filiales à l‘étranger. Notons au passage, que ce plafond, vient d‘être relevé
de 50% par une mesure présidentielle récente, ce qui devrait accélérer le mouvement
d‘internationalisation des entreprises tunisiennes (l‘investissement tunisien à l‘étranger
est passé de 2,9 MDT en 2002 à 7 MDT en 2003).
Par ailleurs, les entreprises non-résidentes peuvent ouvrir librement des comptes en
devises et des comptes en dinars convertibles. L‘engagement ne couvre pas les activités
de personnes physiques qui ne sont pas autorisés à détenir des comptes en devises ou de
réaliser à l‘étranger des opérations d‘emprunts, d‘investissement ou d‘opérations en
bourse avec des devises, puisqu‘ils n‘ont pas accès à des dinars convertibles.
Une nouvelle rubrique a été introduite dans le supplément de 1997 à la liste
d‘engagements spécifiques relative aux services financiers : elle concerne l‘acquisition
de valeurs mobilières tunisiennes par des investisseurs étrangers. Une autorisation est
requise lorsque l‘achat concerne plus de 50% des avoirs propres d‘une entreprise (par
déduction, une telle autorisation n‘est pas nécessaire si la prise de participation est
inférieure à cette limite).

e. Acquisition de terrains
Il n‘y a aucune limitation à l‘acquisition de terrains par les étrangers sauf pour les terres
agricoles. Cependant, l‘acquisition de terrain à l‘effet de création de projets industriels,
touristiques et autres services, est soumise à une autorisation administrative qui est
accordée après examen de la conformité de la demande avec la vocation du terrain.
3.4.3. LE DEGRE DE LIBERALISATION DE LA TUNISIE
Dans sa liste de 1994, la Tunisie avait inclus peu d‘engagements, 160 au total, soit 13%
seulement des 1240 offres théoriques contenues dans le GATS (à comparer à ceux des Etats-
Unis et des membres de l‘Union Européenne qui varient entre 30 et 35%).
De plus, l‘indication « non consolidé », qui autorise un retour en arrière dans les engagements,
est spécifiée dans pas moins de 80 de ses 160 offres, ce qui veut dire que seule la moitié des
offres tunisiennes de 1994 constituent de véritables engagements fermes. Parmi ces 80
engagements, 58 contiennent la mention « néant », indiquant l‘absence de limitations ou de
restrictions imposées aux fournisseurs de services étrangers en matière d‘accès aux marchés ou
de traitement national.
Dans certains cas, on retrouve l‘exigence pour les fournisseurs en question, d‘être des
entreprises résidentes en Tunisie ou des personnes morales ou physiques de nationalité
tunisienne. Encore une fois, ceci ne pose plus beaucoup de problème, pour ceux qui savent
utiliser le décret-loi n°94-492. Nous donnerons dans une prochaine section le montage utilisé
pour cela. Ce qui fait que seules 34 offres figurant sur la liste d‘engagement spécifiques de
1994 représentent des engagements de libéralisation totale dans le sens où ces engagements
garantissent aux fournisseurs de services étrangers un accès sans conditions ni limitations pour
une activité de services donnée (c‘est à dire les cas où la mention « néant » figure à la fois dans
la colonne de l‘accès aux marchés et celle du traitement national pour un sous-secteur de
services et un mode de fourniture donné). Ces 34 offres représentent 2.8% de l‘ensemble des

offres possibles-une proportion extrêmement faible qui indique que la liste de la Tunisie
contient un très faible engagement pour une libéralisation totale.
En définitive, la Tunisie ne garantie aux fournisseurs de services étrangers une libéralisation
totale d‘un ou plusieurs modes de fourniture que pour neuf (09) sous-secteurs de services (sur
un maximum de 155), comme indiqué au paragraphe suivant :
 services de prêts personnels à remboursement échelonné et carte de crédit (mode3)
 service de leasing (mode 3)
 service de courtage en matière de prêts (mode 1, 2 & 3)
 services de consultations financières (mode 1, 2 & 3)
 Hôtels (modes 2 & 3)
 Restaurants (modes 2 & 3)
 Agences de voyages et organisateurs touristiques (mode 2)
 Telex et transmission de données par commutation de paquets (mode 2)
 Téléphonie mobile, services de relais de trame, radio messagerie et téléconférence
(mode 2)
 Distribution téléphonique locale (mode 2)
En résumé, la liste d‘engagements spécifiques soumise par la Tunisie en 1994 reflète un degré
minime d‘engagement par rapport à son niveau de libéralisation réelle.

33..55.. LLAA PPEERRCCEEPPTTIIOONN DDEESS PPRROOFFEESSSSIIOONNNNEELLSS DDEE LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS
SSEERRVVIICCEESS
Dans l‘ensemble, les professionnels des services sont conscients que le processus de
libéralisation est inéluctable. Certains pensent même que la libéralisation devrait être accélérée
afin de permettre la libre circulation des personnes et l‘accès à de nouveaux marchés. D‘autres
craignent que les conditions dans lesquels certains services évoluent actuellement, soient de
nature à handicaper les opérateurs tunisiens, et privilégieraient l‘implantation d‘entreprises à
capitaux étrangers au détriment des opérateurs locaux.
Le décret-loi n°94/492 du Codes des Incitations à l‘Investissement5
, pointé par les
professionnels comme acte de libéralisation unilatéral, permet à certains étrangers de s‘installer
et d‘exercer librement une activité de services, et de détourner les dispositions du décret loi
n°14 datant de 1961 régissant l'exercice du commerce par des étrangers en Tunisie.
Le montage consiste à créer une société dont l'activité est prévue par le décret n°94/492 en
procédant au dépôt d'une déclaration auprès de l'API (sous la rubrique assistance et études
techniques par exemple). Ensuite, ladite société procède, en association avec un partenaire
tunisien, à la création d'une société commerciale ayant pour objet l'importation et la vente de
matériel en Tunisie. Les bénéfices éventuels pouvant même transiter par la société régie par le
code d'incitation aux investissements. Ainsi, ces étrangers échappent à la procédure relative à
l'obtention de la carte de commerçant.
En outre, certains étrangers déposent des déclarations d'investissement auprès de l'API sous les
titres prévus par ledit décret, alors qu'ils sont en train d'exercer illégalement des activités
réglementées (transitaire, commissionnaire en douane, transporteur, agent maritime,...).
Certaines sociétés étrangères établies en Tunisie incitent même leurs salariés, recrutés dans le
cadre des dispositions de l'article 18 du code d'incitation aux investissements, à détourner les

dispositions du programme de recrutement approuvé par le ministre chargé de l'emploi, et ce en
procédant au dépôt d'une déclaration d'investissement, au nom de chaque salarié, auprès de
l'API sous le titre "Assistance et études techniques".
Ainsi, des entreprises seraient entrain de violer les dispositions de plusieurs restrictions
horizontales, dont celle limitant le nombre d‘employés étrangers à quatre par entreprise et font
perdre au trésor public la retenue à la source sur salaire.
En résumé, des professionnels réclament la constitution d'un Conseil Supérieur des Services,
jouissant d'une certaine indépendance, regroupant les professionnels des services et les
ministères de tutelle, et qui aura pour mission la définition de stratégies sectorielles dans un
contexte marqué par la mondialisation, le développement et la mise à niveau du secteur des
services, ainsi que la préparation et la participation aux négociations au sein de l'OMC.
5
voir texte en annexe

4. COMPETITIVITE ET LIBERALISATION

44..11.. EEVVAALLUUAATTIIOONN DDEE LLAA CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE PPAARR LLEE MMOODDEELLEE DDEE LLAA CCHHAAIINNEE DDEE
VVAALLEEUURRSS
Un secteur des services fort est un objectif stratégique que la Tunisie vise à atteindre à travers le
processus de libéralisation. Une élimination progressive des barrières au commerce des services
(subventions, protection tarifaire et réglementaire) donnerait aux professionnels le temps
d‘adaptation nécessaire, en les exposant graduellement aux mécanismes de marchés et à la
compétition internationale.
Une des préoccupations du gouvernement tunisien est de savoir sur quelle base conclure des
accords bilatéraux et multilatéraux en matière de libéralisation des services, de manière à en
tirer le maximum de bénéfices, tout en développant des avantages compétitifs globaux, qu‘ils
soient basés sur le secteur primaire, secondaire ou tertiaire.
Cette partie de l‘étude propose une structure logique pour relier la libéralisation à la création
d'avantages compétitifs. Elle est basée sur l‘analyse de la compétitivité d'un secteur du point de
vue de la Chaîne de Valeur. La chaîne de valeur est un modèle largement utilisé par les experts
pour analyser les sources d‘avantages compétitifs dans l'industrie. La chaîne de valeur est une
série d'activités exécutées par l'entreprise pour concevoir, produire, vendre, livrer et appuyer un
produit ou service. La chaîne de la valeur fait, par ailleurs, une partie d'un plus grand système
de valeur (local ou international) qui incorpore toutes les activités à valeur ajoutée depuis les
matières premières jusqu‘aux composants et aux produits finis. Dans le secteur des services, les
chaînes de valeur s‘étendent même jusqu‘au client final. La configuration de la chaîne de valeur
d'une entreprise - les décisions relatives à la technologie, aux processus, à leur localisation et le
fait de faire ou « faire faire » chacune de ces activités – sont à la base de son avantage
compétitif.
La tendance des firmes internationales à contrôler financièrement les différentes activités qui
forment la chaîne de valeur, et d‘optimiser individuellement chaque maillon de la chaîne est

dépassée. L‘idée aujourd‘hui, est de déployer une chaîne logistique transnationale, sans
forcément détenir tous les maillons de la chaîne, capable de fournir et accéder à des services
rapides et à moindres coûts. Nous chercherons dans les sections suivantes d‘identifier les
principaux services sources d‘avantages compétitifs recherchés par les chaînes logistiques
globales.
4.1.1. FONDEMENT D’UNE POLITIQUE DE LIBERALISATION
Pour le gouvernement tunisien, il y a en principe trois axes stratégiques à prendre en
considération pour fonder une politique de libéralisation des services, à savoir :
 La mise en oeuvre d’une stratégie transversale. L'éclatement de la chaîne de valeur
internationale sur plusieurs industries nécessite une nouvelle vision du processus de
création de richesse. La politique traditionnelle qui s'est concentrée sur l‘ouverture
sélective des secteurs devrait maintenant adopter une approche plus transversale. Les
décideurs auront besoin de se concentrer sur la création d'avantages comparatifs
globaux, en particulier au niveau des services d’infrastructure telles que la Recherche
et le Développement et les Télécommunications. Par cette approche, la libéralisation des
services devrait se concrétiser par l‘élimination des obstacles à l‘investissement. Les
objectifs de compétitivité des services d‘infrastructure tels que le transport, les
télécommunications et les services financiers, sont de relier les chaînes de valeur des
entreprises ensembles. Or, le découpage sectoriel qu‘on observe actuellement en
Tunisie, limite la compétitivité globale du pays. Sans compter que les mesures
horizontales qui affectent les services dans leur ensemble, sans distinction de leur force
et faiblesses, ne permettent pas l‘essor de nouvelles activités.
 L’amélioration du temps de réponse et des coûts de transaction. Les services de
support tels que le conseil en organisation et la logistique contribuent à la compétitivité
globale en permettant à moindres coûts, un accès rapide inter chaînes de valeur. Les
changements dans le système de production international, y compris l‘intégration du

système de valeur international et l'apparition de commerce électronique, appèlent à une
intégration des services d‘infrastructures par le biais de restructuration et fusion-
acquisition notamment, et à plus grande libéralisation de ces secteurs.
 L’internationalisation de l'entreprise. L‘ouverture économique et la libéralisation
entraînent une nouvelle donne pour l‘entreprise tunisienne. Celle-ci sera de plus en plus
amenée à s‘internationaliser pour se rapprocher, soit de ses clients, ou de ses sources
d‘approvisionnement stratégiques, ou encore à s‘implanter là où les facteurs de
production sont plus faibles. Plusieurs secteurs de l'économie peuvent donc être lésés
par un processus de libéralisation unilatéral. Chaque fois, que des enjeux
d‘internationalisation sont identifiés, la Tunisie devrait l‘intégrer dans sa stratégie de
négociation. Cette approche pourrait stimuler des investissements dans certains secteurs
considérés comme saturés et conduirait à une plus forte intégration dans les chaînes de
valeur internationale, grâce notamment à l‘accès à des services de développement tels
que le marketing, la publicité, …etc.
4.1.2. APPROCHE METHODOLOGIQUE UTILISEE DANS CETTE ETUDE
En l‘absence de travaux dans ce domaine, nous allons d‘abord proposer une classification des
secteurs de services, pour ensuite analyser les chaînes de valeur internationales qui parcourent
la Tunisie (deux filières stratégiques seront prises à titre d‘exemple) et ensuite faire le lien entre
les sources d‘avantages compétitifs et les services.
a. Proposition d’une classification des services.
Le secteur du service est large et complexe, mais nous y avons détecté certaines similitudes
systémiques, en terme de finalité notamment. Ainsi, nous proposons de subdiviser le secteur des
services selon quatre catégories, elles-mêmes interdépendantes, en fonction de leur rôle dans la
création de valeur:

 Les services primaires : ce sont les activités au service de l‘ensemble de la
communauté, telles que la santé, l‘éducation, l‘environnement, le commerce de détail,
les professionnels, …etc. Se sont les premiers services qui se développent pour fonder
une économie.
 Les services d’infrastructure : ce sont les services qui fournissent une plate-forme
(physique ou immatérielle) pour l‘exécution ou l‘interconnexion inter chaînes de valeur,
tels que les télécommunications, la finance, le transport, …etc.
 Les services de support : ce sont les services qui permettent d‘améliorer le temps de
réponse et d‘optimiser les coûts de transaction, tels que les services relatifs à la mise en
œuvre de système d‘information, la logistique, …etc.
 Les services de développement : ce sont les services qui renforcent les chaînes de valeur
et permettent leur intégration d‘autres chaînes de valeur internationales, tels que le
conseil en transfert de technologies, le management, le marketing, …etc.
Bien entendu, certains services, en particulier dans les trois dernières cas, pourront se retrouver
dans une ou plusieurs de catégories, en fonction de leurs différents positionnements dans les
champs économiques. Les trois dernières catégories seront par ailleurs appelés services
d’affaires.
b. Lier les compétitivités des filières stratégiques aux services.
La prochaine étape servira à l'identification et à l‘analyse des avantages compétitifs clés à
développer pour développer les filières stratégiques tunisiennes. Ceci implique l'analyse de la
performance du point de vue de la chaîne de valeur locale et internationale.

Nous allons prendre à titre d‘exemple, deux secteurs d‘exportation, le secteur de l‘Huile d‘olive
et le secteur Electrique et Électronique, pour montrer le rôle critique des services locaux, dans
la performance globale et la compétitivité internationale de l'économie tunisienne.
Les entrevues faites dans les secteurs de l‘Huile d‘Olive et Industries Électrique &
Électroniques montrent que beaucoup de sociétés se procurent des services à l‘étranger à cause
de la faible qualité, voir indisponibilité des services d‘affaires. Ce fait révèle les faiblesses du
secteur des services en Tunisie.
Technologie
Design du
produit
Fabrication
/Production
Marketing
/Ventes
Distribution
/export
ServiceProvision
Secteur
ou
industrie
Marketing TI
Consulting
specialisé
Services
professionnels
Services de
Distribution
Instituts de
recherche
Instituts
d’education
Fournisseurs
De formation
Consulting en
management
Services
Support
Services de
Developpement
Services de
L’infrastructure
De l’export
Services de
construction
Service
d’Infrastructure
Services de
L’infrastructure
Du transport
Services
Telecom
Services
financiers
Secteur
ou
industrie
Marketing TI
Consulting
specialisé
Services
professionnels
Services de
Distribution
Instituts de
recherche
Instituts
d’education
Fournisseurs
De formation
Consulting en
management
Services
Support
Services de
Developpement
Services de
L’infrastructure
De l’export
Services de
construction
Service
d’Infrastructure
Services de
L’infrastructure
Du transport
Services
Telecom
Services
financiers
Figure 4.2 Classification du service
Figure 4.1 Chaîne de valeur

44..22.. LLEE RROOLLEE DDEESS SSEERRVVIICCEESS DDAANNSS LLAA CCOOMMPPEETTIITTIIVVIITTEE DDEESS FFIILLIIEERREESS
SSTTRRAATTEEGGIIQQUUEESS
4.2.1. CAS 1: LE SECTEUR DE L’INDUSTRIE ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE
4 .2.1.1 Aperçu du secteur
L‘industrie électrique et électronique (IEE) tunisienne est principalement basée sur la
production de composants, qui représentent 47% du total des exportations de ce secteur6. Des
marques mondialement connues opèrent en Tunisie ; comme General Electric, Alcatel, Lear
Corporation, Leoni, Valeo et Siemens (Tab 4.1).
Le succès de ce secteur est largement dû à l‘appui du gouvernement depuis les années 1980
sous la forme d‘une aide financière, dégrèvement de taxes, recherche et promotion des
investissements.
Ceci a permis à la Tunisie de devenir un producteur majeur de fils, câbles et circuits
électroniques pour la France, l‘Allemagne, l‘Italie, l‘Espagne et l‘Angleterre. Des partenariats
importants existent dans le domaine de l‘automobile (Isuzu, Renault et Volvo) et des
entreprises d‘électroménager (Electrolux, Whirlpool, Electrotechnik,…).
4.2.1.2 Les avantages compétitifs associés à ce secteur
Les avantages compétitifs tunisiens dans le secteur IEE sont principalement associés, comme
dans plusieurs autres secteurs, aux faibles coûts de la main d‘œuvre et à la proximité
géographique du site Tunisie :
6
source Agence de Promotion de l’Industrie

 La main d’œuvre tunisienne est l‘une des plus compétitives parmi celles des pays en
voie de développement7
. Les salaires des ingénieurs tunisiens sont plus attractifs de
1.8% par rapport à la Hongrie, 3.5% par rapport à la Turquie et 5.9% par rapport à
l‘Allemagne (Figure 4.3).
 La proximité géographique est aussi importante en particulier pour les clients
intéressés par l‘automobile. Plus de 90% de la production automobile en Europe est
concentrée dans cinq pays la France, l‘Allemagne, l‘Italie, l‘Espagne et l‘Angleterre. La
proximité géographique de ces pays représente un avantage pour la Tunisie, comparé à
des pays du sud-est asiatique et des pays en voie de développement de l‘Amérique du
Sud.
Ces avantages bien que décisifs dans la compétitivité du secteur ne sont pas suffisants pour
assurer un développement continu dans les prochaines décennies. A long terme les salaires des
ouvriers augmenteront, à la suite au développement naturel des marchés8
. Avec une moyenne
annuelle du taux d‘inflation de 2.7%, on prévoit une augmentation de salaire au minimum du
même taux9
(Tab 4.3).
La proximité géographique du site Tunisie par rapport aux constructeurs européens reste certes
un avantage compétitif, du fait des temps de livraison et des coûts de transport plus faibles. Les
entreprises multinationales sont particulièrement sensibles à ces deux facteurs puisqu‘ils
augmentent considérablement le coût total de production.
Par contre, les producteurs tunisiens sont exposés deux fois aux procédures douanières
puisqu‘ils importent des matières premières, comme le cuivre, le plastique, les composants,
…etc. Ensuite ils les assemblent et le réexportent sous forme de produits finis aux donneurs
d‘ordres.
7
ECORYS-NEI et mobilité de commerce international, 2004
8
Taiwan, Corée et Singapore ont commencé à être des pays producteurs de valeur et à faible salaire pour devenir des
pays basés sur la recherche et de haute valeur de production.
9
Institut National de la Statistique

Une non maîtrise de la chaîne logistique globale, en plus d‘une faiblesse dans les services
d‘infrastructure (faible fréquence des bateaux, procédures de dédouanement fastidieuses,
…etc.) rendrait la livraison « juste à temps » de plus en plus difficile à réaliser, réduisant ainsi
la capacité tunisienne de rivaliser10,11
avec des pays d‘Europe Centrale. Sachant que, les
entreprises tunisiennes subissent des coûts supplémentaires associés, par exemple, à un niveau
de stocks plus élevé en moyenne que ceux observés en Europe, ou à des ruptures
d‘approvisionnement plus fréquentes.
Une étude Banque Mondiale récente a montré que le coût logistique s‘élève en moyenne à 18%
de la valeur CIF des exportations de composants électriques (relevé chez les Best in Class en
Tunisie) destinés à l‘industrie automobile12
(Tab 4.2). Plus de la moitié de ce coût est non liée
au transport, mais plutôt à la dimension temps (niveau de stocks, pénalités de retards,…etc.).
10
Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group
11
En 1992, l’office Américaine d’évaluation de la technologie a fait une étude qui a montré que les avantages du coût
de travail de la fabrication de voitures en Mexique pour le marché européen sont compensés par le coût de la livraison
des voitures et de l’inventaire augmenté.
US($) Mexico ($)
Parties et composants 7,750 8,000
Travail 700 140
Coût de livraison 300 1,000
Inventaire 20 40
Total 8,770 9,180
12
Commerce Extérieur et Logistique en Tunisie, Consilium International Inc. and MKC Consulting, Février 2004.

Type de produits % du total de l'exportation
Autres composants électriques 46%
Câbles 12%
Générateurs et transformateurs 35%
Equip electromechanique 3%
Equip electronique 4%
Coût Logistique TND
Coût logistique de l'importation des matières premières 1 198 640
Coût Logistique de l' exportation des produits finis 2 055 202
Coût Total logistique 3 253 842
Valeur totale de l'export 18 000 000
Pourcentage du coût logistique 18%
Salaire annuel total d'un ingénieur(Euros)
11613
13499
16794
20658
21059
24714
40777
43916
46559
55456
68536
Tunisie
Roumanie
Maroc
Hungrie
Rep. Tcheche
Pologne
Turquie
Italie
Espagne
France
Allemagne
Année 1998 1999 2000 2001 2002 2003
% Inflation 3,1 2,7 2,9 2 2,7 2,7
Tab 4.1 Exportations de composants électriques
Tab 4.5 Coût logistique dans la filière automobile
Figure 4.5 Salaires annuels des ingénieurs
Tab 4.3 Taux d’inflation en Tunisie

4.2.1.3 Les services et les nouveaux avantages compétitifs
D‘une manière générale, les investissements dans le secteur des industries manufacturières ont
connu une baisse de 3,5% en 2003, pour s‘établir à 1.903 MDT. Sur le plan des échanges
extérieurs, les exportations ont progressé presque au même rythme, soit 6,3% et 6%. Ceci s‘est
traduit par un élargissement du déficit commercial du secteur qui est passé à 3.307 MDT
(89,5% du déficit global de la balance commerciale). Ce qui montre clairement que le niveau
d‘intégration est resté le même durant ces dernières années.
Ayant traversé les premières étapes de leur développement industriel, les entreprises tunisiennes
cherchent maintenant à consolider leur position comme partenaires majeurs des grands
producteurs mondiaux. Cependant, pour renforcer ce partenariat, de nouvelles capacités
d‘offres, basées sur le savoir et le management de l‘information, seront nécessaires.
Recourir au partenariat avec des multinationales permet certes de créer rapidement de nouvelles
capacités d‘offres, la technologie et le savoir-faire nécessaires au développement de l‘industrie
locale. Cette approche a produit une industrie orientée vers l‘extérieur, très morcelée, et très
dépendante de l‘investissement étranger, formée par des entreprises locales et indépendantes
qui ont peu ou pas de relations entre elles (contrairement aux groupes industriels du nord de
l‘Italie) et avec des capabilités locales de recherche et de développement très faibles. Cette
faiblesse structurelle a fini par impacter les IDE, qui n‘ont pas évolué dans le secteur comme
prévu durant la dernière décennie (Figure 4.4). Et ils continueront à baisser s‘il n‘y a pas
intégration en amont et en aval des chaînes de valeur internationales.

La croissance de l'investissement dans les secteurs
électriques et mécaniques
-10%
-5%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004
%croissance
Provision
des
piéces et
materiaux
Achat Inventaire
R&D/Design
engineering
Pieces de
fabrication Assemblée
Test/control
Qualité
Inventaire
de la
marchandise
finale
Ventes et
marketing Distribution
Concessionnaire
assistance
au client
Figure 4.4 La croissance de l’investissement dans le secteur
électrique et mécanique
Figure 4.5 Exemple de chaîne valeur dans la filière automobile

Durant les deux dernières années la croissance du secteur IEE a atteint 6% et 13% et a diminué
de 20% par rapport à son maximum de 1996. Ces fluctuations reflètent le risque de baser une
stratégie de développement à long terme seulement sur les parties étrangères.
En tant que fournisseurs de composants et de sous-ensembles, la plupart des entreprises
tunisiennes se positionnent dans l‘étape ‗production‘ de la chaîne de valeur des filières
industrielles. Or, les capabilités stratégiques sont liées directement aux ‗facteurs clés du succès‘
des chaînes de valeur internationales. Ces capabilités sont fondées sur les connaissances, les
méthodes et meilleures pratiques fournies par des sociétés de services comme les cabinets de
conseil en organisation et management, SI, TIC, …etc (figure 4.7).
Dorénavant, les entreprises tunisiennes auront besoin de développer des avantages
compétitifs basés sur leurs ressources spécifiques et à leur industrie plutôt que de se baser
sur des ressources du pays.
Afin de mieux se positionner, par rapport aux ‗facteurs clés de succès‘, les industriels tunisiens
devront veiller au renforcement des nouveaux avantages compétitifs suivants :
Un haut niveau d’intégration:
Des grandes firmes multinationales comme Valeo ont leurs propres filiales en
Tunisie connectées à leur chaîne de valeur internationale au travers l‘ERP et les
systèmes de management logistique.
Malgré le programme « mise à niveau » qui encourage les investissements
immatériels, comme la réorganisation, la mise en place de systèmes
d‘information, …etc., le niveau d‘intégration des entreprises tunisiennes reste très
faible, du fait d‘une faiblesse dans l‘offre locale.

Les sociétés opérant dans les TICs, dont 87% ont au plus 10 employés13
, ne
peuvent pas offrir le niveau d‘expertise ‗Métiers‘ requis pour couvrir les besoins
d‘un marché très diversifié. La faiblesse du secteur TIC est une barrière pour
acquérir l‘intégration exigée par les firmes internationales.
Une production efficiente à faible coût :
Les fabricants tunisiens ne peuvent atteindre les seuils d‘économie d‘échelle
réalisés par les Asiatiques. La Tunisie peut néanmoins améliorer l‘efficience de sa
production en ayant recours aux possibilités offertes par les nouvelles
technologies et disciplines de management. Des concepts tels que le Supply Chain
Management (SCM) et le Business Processus Reengineering (BPR) peuvent
contribuer à une meilleure efficience de l‘outil de production tunisien. Par
exemple, la planification de la production ou l‘informatisation des systèmes
d‘inventaires, peuvent améliorer la gestion et l‘optimisation des inventaires.
L‘implémentation de ces concepts passe pratiquement par des sociétés de conseil
ou des experts chargés de travailler ponctuellement dans l‘entreprise.
Une meilleure Qualité de production :
La Qualité est très liée aux principes des standards comme le management par la
Qualité totale (TQM), 6 Sigma, et les normes de Qualité internationales (ISO
9002 par exemple). Plusieurs de ces approches sont en place chez les fabricants
tunisiens et des filiales des firmes internationales, comme résultat de leur stratégie
de développement interne et la mise en place des meilleures pratiques.
Néanmoins, la certification ISO qui est une obligation pour la plupart des
compagnies en Europe, n‘est pas un facteur critique pour ceux qui vendent
localement. En 2003, seulement 40% des entreprises tunisiennes dans ce secteur
étaient certifiées ISO14
.
13
Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group.

Une flexibilité accrue de la production :
Ce facteur est généralement associé à des petites lignes de production qui en
principe peuvent être re-paramétrée plus rapidement. Ceci donnerait aux
fabricants tunisiens un avantage par rapport aux entreprises étrangères basées sur
de la production de masse. Cependant, les donneurs d‘ordre dans les pays
développés, sont très exigeants en matière de fiabilité des délais de leurs
fournisseurs, qui doivent montrer qu‘ils maîtrisent leurs processus, grâce des
solutions software notamment, en procédant régulièrement au re-engineering des
processus et à la re-conception des lignes d‘assemblage. De nouveau, l‘accès aux
sociétés internationales de conseil et aux experts peut être un moyen viable pour
promouvoir la technologie et le transfert du savoir pour des entreprises
tunisiennes sans le support des firmes partenaires.
Une Recherche et Développement au service de l’industrie :
La R&D, au service de l‘industrie, n‘a pas été vraiment une priorité en Tunisie.
Ceci est dû, d‘une part, au manque d‘expérience dans la recherche appliquée, et au
manque de fonds d‘autre part. Chercher un partenariat avec une multinationale
avec l‘espoir de mener des recherches locales est souvent un effort vain. La R&D
est l‘une des capacités les plus protégées dans les grandes firmes. C‘est aussi l‘une
des clés pour réussir sur le marché mondial contemporain. Cependant, les
universités15
locales et les instituts de recherche tunisiens, s‘ils peuvent avoir à
leur niveau, accès aux experts internationaux, cela ouvrirait des possibilités
nouvelles pour l‘industrie tunisienne, qui pourrait bénéficier de la création de
produits innovants aussi bien que des capabilités des processus de production.
Dans ce cas, la possibilité des étrangers de venir en Tunisie pour travailler serait
primordiale (Mode 4 : le mouvement physique des personnes)
14
Agence de promotion de l’Industrie

Un savoir-faire stratégique et managérial :
La plupart des partenariats développés dans le secteur IEE sont basés sur des
prises de participation totales ou partielles dans des entreprises tunisiennes. Parmi
les 272 firmes avec plus de 10 employés dans le secteur, 146 (ou 54%) ont une
participation dans le capital, dont 85 sont 100% à capitaux étrangers16
.
L‘incitation d‘origine qui a encouragé ces partenariats a été le lancement de sites
de production off-shore en Tunisie. L‘étape suivante appelle à construire des
alliances stratégiques plutôt qu‘opérationnelles. L‘accès au marché et le travail en
réseau, le développement des marques et de nouveaux produits, l‘intégration
verticale en aval et la production de produits finis nécessitent le développement de
capacités managériales de haut niveau. L‘agence de promotion de l‘industrie
(API) a fourni les grandes lignes de la stratégie de développement du secteur IEE.
Néanmoins, au niveau micro économique, davantage de services spécialisés sont
requis pour répondre aux exigences d‘un marché hautement concurrentiel et
mondialisé. L‘accès aux services des cabinets internationaux de conseil en
stratégie, des agences de communication et conseil en marketing est devenu
primordial pour atteindre ce but.
15
Il y a 17 Ecoles Nationales d’ingénieurs en Tunisie et une trentaine de laboratoires de recherche
16
Agence de Promotion de l’Industrie

Avantages compétitifs à
développer axes de progrès
services de
support
services
d'infrastructure
services de
développement
Elever le niveau d'intégration
Faciliter la connexion
avec les fournisseurs
et clients et facilitation
logistique.
Fournisseurs de
solutions
technologiques (EDI,
intranet, internet,
supply chain
management workflow
management,…),…
opérateurs portuaires,
administration,
Douanes,
télécommunications…
Efficience de la production
Maîtriser les
processus,
automatiser les
applications, réduire
les coûts…
Fournisseurs de
système d'information
(ERP, e-
procurrement, et e-
commerce),…
Conseil en organisation
et logistique (processus,
achats, réduction des
coûts, …) et conseil en
TIC,…
Qualité de production
Implementer la
Qualité Totale (TQM),
6 sigma, ISO 9002,
HACCPP...
Conseil en organisation
et Qualité, …
Flexibilité de la production
Mettre en œuvre un
reengineering (BPR),
maîtriser les nouvelles
applications software
(e.g. workflow)
Génie Industriel et en
automatisme …
Conseil en
management, formation
et gestion des
compétences,…
Recherche & Développement
Concevoir et
développer de
nouveaux produits,
concepts,
processus,…
Tranfert de
technologies,
protection des la
propriété
intellectuelle, …
travaux de recherche
avec les laboratoires et
universités..
Savoir-faire managériale et stratégique
Mettre en oeuvre des
stratégies de
développement à
l'international,
nouveaux canaux de
distribution,
marketing,…
partenariat Ecole de
Commerce avec les
Ecole d'Ingénieurs
Conseil en Marketing,
strategie de
communication et
conseil en management
stratégique, …
Tab 4.4 Avantages compétitifs à développer dans le secteur IEE

4.2.2. CAS 2: LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE: L’HUILE D’OLIVE
4.2.2.1 Aperçu du secteur
La Tunisie est le plus grand producteur d‘huile d‘olive en dehors de l‘Union Européenne et l‘un
des cinq meilleurs pays producteurs (avec l‘Espagne, l‘Italie, le Portugal et la Grèce). On
estime à plus de 56 millions le nombre d‘oliviers qui couvrent 1.6 millions d‘hectares
représentant la surface arable de la Tunisie. Cette surface a placé la Tunisie au deuxième rang
après l‘Espagne qui couvre presque 19% de la surface mondiale dédiée à la culture de l‘olivier.
La moyenne annuelle de production est de 170.000 tonnes métriques qui est assurée par 1430
huileries, ayant une capacité de presser 23.000 tonnes par jour.
Les deux marchés à l‘export les plus importants sont l‘Espagne et l‘Italie. Plus de la moitié des
exportations est sous forme d‘huiles de « commodité » qui sera plus tard mélangée avec les
huiles italiennes et espagnoles, et vendue sous des marques17
internationales. L‘office national
de l‘huile est chargé de la commercialisation vers l‘Europe. Des producteurs privés exportent
essentiellement aux Etats-Unis, aux pays asiatiques en utilisant leurs propres marques privées.
Les olives et l‘huile d‘olive représentent approximativement 10% du revenu de l‘agriculture
avec 277 MDT en moyenne durant la période 1997-2002. Le dixième plan a établi un objectif
de production de 220.000 tonnes d‘ici 2006.
4.2.2.2 Les avantages compétitifs du secteur
La Tunisie est un leader mondial dans le secteur de l‘huile d‘olive. Originaire de l‘empire
carthaginois, la tradition dans ce secteur a crée un savoir-faire séculaire et une infrastructure
bien adaptés. Les deux avantages compétitifs associés au secteur de l‘huile d‘olive tunisienne
sont :
17
Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group

 La capacité de production : un olivier peut prendre plus de vingt ans avant de produire.
Avec 56 millions d‘oliviers producteurs, la Tunisie est dans une situation très fortement
compétitive.
 La qualité du produit : essentiellement associée à la qualité du sol et à la variété
d‘oliviers. La qualité de l‘huile d‘olive tunisienne est l‘une des meilleures au monde. Ce
fait est reconnu par les principaux concurrents tels que l‘Espagne et l‘Italie, qui la
mélangent avec leurs huiles locales et la vendent sous leurs marques propres. Il n‘y a
pas beaucoup de consommateurs d‘huile d‘olive « made in Italy » qui savent qu‘une
grande partie est en fait tunisienne.
En regardant la chaîne de valeur de l‘huile d‘olive, ces deux éléments placent la Tunisie au
niveau des deux premières étapes (figure 4.6). Du point de vue exportation, les trois autres
étapes (conception de produit, distribution et marketing international) ne sont pas très
développées en Tunisie. Ceci est soutenu par le fait que plus de la moitié de la production
d‘huile d‘olive est vendue comme « commodité ».
Malgré la forte position de la Tunisie, le marché international de l‘huile d‘olive passe par des
changements importants, qui peuvent constituer à terme une menace pour la filière tunisienne.
Les facteurs de changement sont générés par les tendances suivantes:
 Evolution des modes de consommation : les consommateurs d‘huile d‘olive sont de
plus en plus conscients de ces propriétés bénéfiques pour la santé et le style de cuisine
méditerranéen est de plus en plus populaire dans le monde.
 Reconfiguration des chaînes de distribution : La distribution de détails est contrôlée
par de larges chaînes de supermarchés qui ont le pouvoir de choisir les marques étalées
dans leurs linéaires. Ils ont aussi largement investi dans la promotion de leurs marques
de distributeurs (MDD). A titre d‘exemple, les supermarchés australiens contrôlent
50% du volume total des importations d‘huile d‘olive, et montrent une nette préférence
pour l‘huile italienne et Espagnole.

Production
de fruits
Processus
de fruits
Fabrication de
produit finalée
La distribution
Marketing
&
Ventes
Coûts Logistiques TND
Coût logistique de l'importation des matières premières 2 478
Coût Logistique de l' exportation des produits finis 9 764
Coût Total logistique 12 242
Valeur totale de l'export 52 032
Pourcentage du coût logistique 24%
Avantages Compétitifs Domaines de
développement
Services
support
Services
d'Infrastructure
Services
d'Innovation
Développement de nouveaux produits
Design du produit; Design du
processus de production
Services professionnels,
comme les chimistes et les
managers de produits
Universités, instituts de
recherche, chercheurs de
technologies appliquées
Fournisseurs internationaux à coût faible
Procédures de Port et
efficience; Intégration à
l'inventaire du client et
processus de procurement
Fournisseurs de services
d'application (ERP, e-
procurrement, management
de la supply chain et e-
commerce)
Opérateurs de Port ;
services de
Télécommunication
Management des Marques
Création des marques et
management; Stratégie de
positionnement du Produit;
Design de l'empacketage
FMCG marketing strategy
firms; Stratégie marketing des
firmes FMCG
Tab 4.5 Producteur d’huile d’olive : coûts logistiques
Tab 4.6 Avantages compétitifs à développer dans le secteur Huile d’Olive
Figure 4.6 La chaîne valeur de l’huile d’olive

 L‘apparition de nouveaux pays compétiteurs: des pays tels que l‘Argentine, l‘Australie
et les Etats-Unis (en particulier la Californie) sont entrain de développer leurs propres
capacités de production. A titre d‘exemple, l‘association australienne d‘olives a établit
une déclaration de vision industrielle18
suivante : « d‘ici 2010, l‘industrie australienne
d‘olives sera globalement reconnue comme soutenable, productrice de qualité de
produits d‘olives australiens authentiques, pour pénétrer les marchés nationaux et
internationaux ». Leurs prévisions tablent sur une augmentation de production de 1.500
tonnes en 2000 à 30.000-40.000 en 201119
.
Ces tendances ont déjà touché d‘autres secteurs agroalimentaires. L‘industrie du vin, par
exemple, a vu sa structure de marché transformée d‘un produit exclusif et qui avait une image
de production, clairement dominée par le vin de l‘Europe du sud dans les années 70, à un
produit de consommation de masse avec une image de production essentiellement soutenue par
de nouveaux producteurs à travers le monde, comme les Etats-Unis, l‘Argentine, le Chili,
l‘Afrique du Sud, la Nouvelle Zélande et l‘Australie.
La création d‘une marque est la responsabilité des entreprises, la création d‘un label revient à
l‘ensemble du secteur. Les thèmes majeurs pour soutenir la filière d‘Huile d‘Olive tunisienne,
sont l‘information, la promotion et la stimulation de l‘innovation et le développement de
nouveaux marchés.
4.2.2.3 Le secteur des services et les nouveaux avantages compétitifs
Le développement de nouveaux avantages compétitifs est lié à la disponibilité des services
d‘affaires « de classe mondiale ». Comme la réussite sur les marchés mondialisés
d‘aujourd‘hui, dépend des ressources et stratégies engagés par les producteurs, le secteur des
services d‘affaires joue un rôle déterminant, en fournissant les clés de succès nécessaires au
développement des avantages compétitifs.
18
L’Industrie Australienne de l’Olive : Plan Stratégique 2003-2006

Si l‘on considère la chaîne de valeur internationale de l‘huile d‘olive (figure 4.6), les activités
qui fournissent une grande valeur ajoutée20
sont localisées dans la production et dans les étapes
du marketing alors que les activités ayant un impact supérieur sur les dépenses se trouvent dans
l‘étape de distribution. Le développement de nouveaux avantages compétitifs est donc lié à
l‘acquisition de nouvelles compétences dans les trois dernières étapes. Les paragraphes suivants
analysent, du point de vue exportation, les endroits cruciaux où l‘industrie de l‘huile d‘olive
tunisienne pourrait créer des avantages compétitifs durables.
Le management des marques.
L‘une des bases du secteur de l‘huile d‘olive tunisienne serait de renforcer la
présence des marques tunisiennes dans les marchés internationaux. Ceci inclus le
développement d‘un Label de Qualité tunisien. Créer une marque devient critique
dans les marchés internationaux à cause du poids croissant que les consommateurs
donnent aux éléments marketing du produit. Le savoir-faire nécessaire au
management des marques se trouve dans les agences internationales de
communication. Elles détiennent la connaissance et l‘expérience requises pour le
positionnement des produits sur différents marchés internationaux.
Le développement de nouveaux produits.
Du fait de ses propriétés bénéfiques, l‘utilisation alternative de l‘huile d‘olive
dans les produits médicaux, industriels et cosmétiques fournirait de nouvelles
niches et opportunités pour l‘exportation. Le développement de ces niches de
marché entraîne la production de nouveaux produits à base d‘huile d‘olive, tels
que les essences et les concentrés. Comme dans plusieurs autres secteurs, la
stratégie tunisienne est basée sur des partenariats avec des firmes internationales
pour bénéficier de « solutions prêtes à l‘emploi » dans les domaines marketing et
distribution notamment. Ceci ne favorise le développement de produits nouveaux,
du fait de la déconnexion de la filière avec le marché. La possibilité de développer
19
Plan de Recherche et Développement pour l’Industrie Australienne de l’Olive 2003-2006.

de nouveaux produits passe donc par le développement d‘une capacité d‘accès
aux marchés internationaux ou aux services de cabinets conseil et fabricants de
matériels spécialisés dans le domaine de l‘huile d‘olive.
La maîtrise des chaînes d’approvisionnement
L‘enjeu serait pour les producteurs tunisiens de devenir des fournisseurs d‘huile
d‘olive. A la différence d‘un producteur, le fournisseur a une capacité de délivrer
un produit fini, conforme à la qualité, en bonne quantité, au bon endroit et à
moindre coût, là où une demande existe. Par exemple les arrangements
d‘approvisionnement d‘une marque de produits destinés à une grande chaîne de
supermarchés, incluent la production et la livraison planifiées de produits
personnalisés jusqu‘aux centres régionaux de distribution. Ceci nécessite une
capacité de manutention et de contrôle, de l‘ensemble de la chaîne
d‘approvisionnement, et une capacité de production de différentes qualités de
produits (huile organique, huile de première presse, huile vierge, ...), emballages
personnalisés (forme des bouteilles et marques privées) et de logistique
internationale (transport, export, distribution et inventaire). Le pilotage de
l‘ensemble du processus devient primordial pour être compétitif à ce niveau. Or,
l‘infrastructure logistique tunisienne est très chère par rapport à d‘autres pays.
Une étude Banque Mondiale a montré que le coût associé à la logistique peut être
de 24% de la valeur de l‘export21
de l‘huile d‘olive.
Ce qui fait défaut aujourd‘hui, c‘est la disponibilité du savoir-faire en
management de la logistique et du e-procurement, et qui demeure très peu
développé en Tunisie.
La mise en œuvre de ces trois avantages compétitifs nécessite l’accès à des services
d’affaires de « classe mondiale ». Plus que jamais, les connaissances et l’innovation sont
les piliers de toute stratégie de développement.
20
La valeur ajoutée d’une activité mesurée par sa contribution au prix payé par le consommateur.

44..33.. LL’’IINNNNOOVVAATTIIOONN EETT LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS SSEERRVVIICCEESS
4.3.1. LES FLUX DE CONNAISSANCES ET L’INNOVATION
La Tunisie est dans un processus de construction de son potentiel d‘innovation. Un fort
investissement dans les universités et la création de parcs technologiques spécialisés dans
différents domaines illustrent cet effort. Mais, le potentiel d‘innovation reste toujours très
insuffisant, comparé avec celui des pays développés.
Les entreprises tunisiennes innovent peu, eu égard le faible nombre de brevets enregistrés en
Tunisie22
. La culture « matérielle » des entreprises et la protection du marché interne sont les
deux raisons essentielles de ce faible niveau inventif des entreprises locales. De plus, l‘objectif
du gouvernement en 2004 pour l‘investissement dans la R&D reste faible en valeurs absolue et
relative23
. En comparaison avec l‘Australie, par exemple, qui prévoie d‘investir plus que 5.3$
billions pour les 5 prochaines années (8.3$ billions de 2001 à 2011) pour la science et
l‘innovation, le budget total du Royaume Uni pour 2004-2005 est 3.901$ billions, soit 2% de
son PIB et il va grimper à 2.5% durant cette décennie24
, La Finlande investit 3.5% de son PIB et
l‘Afrique du Sud 0.7%. La moyenne dans les pays de l‘OCDE est de 2.15%.
Il est important de souligner que l’innovation est l’ultime étape d’un processus qui
matérialise les compétences et capabilités de l’ensemble du pays.
Plusieurs pays, tels que le Canada, L‘Afrique du Sud et l‘Australie, ont bien articulé leurs plans
stratégiques technologiques pour promouvoir leur système d‘innovation et développer un
environnement favorable à son déploiement. La Tunisie n‘a pas un plan national stratégique
21
Commerce Extérieur et logistique en Tunisie, Consolium International Inc. et MKC consulting, Février 2004.
22
National Innovation Systems Overview and Country Cases. Stephen Feinson.
23
En 1994, les investissements R&D était de 0.27% du PIB, dont 6,8% par des entreprises privées.

innovation/R&D formel et publié, qui peut instaurer des directions de développement et de
rassembler les efforts.
4.3.2. LE ROLE DE LA LIBERALISATION DANS LE DEVELOPPEMENT DE
L’INNOVATION
Le savoir est en constante d‘évolution. Une fois crée, il est transféré à un niveau global. Le
processus d‘évolution technologique s‘appuie sur la capacité de la Tunisie à se positionner pour
mieux appréhender les flux de connaissances produites à un niveau international. La
libéralisation joue un rôle clé pour réduire le coût et accentuer le processus d‘acquisition,
d‘apprentissage et d‘implémentation des technologies et des pratiques qui leurs sont associées
dans les pays développés. L‘innovation ne sera donc pas possible en Tunisie, sans un large
accès aux travaux de recherche et bases de données scientifiques internationales, et l‘accès à
celles-ci ne sera pas possible sans l‘élimination des barrières commerciales.
Pour la Tunisie, la libéralisation des services ouvre les portes pour la technologie et les flux de
connaissances, qui sont impossible à obtenir autrement (sauf s‘ils sont développés localement
dès le début). L‘approvisionnement en Mode 4 apparaît comme critique dans ce contexte, à
cause du caractère tacite du savoir humain, difficile à transférer sans liberté de déplacement
physique.
Dans le tableau 4-7 nous avons synthétisé les liens entre chaque étape de développement de
l‘innovation et les modes de fourniture des différents services de l‘innovation.
24
Australia announcement: May 6, 2004; UK announcement: July 12, 2004

Etapes du Développement de
l'innovation
Mode 1 Mode 2 Mode 3 Mode 4
Acquisition de la technologie étrangère
Les propriétaires
locaux doivent
partir à l'étranger
pour une formation
spécifique pour
faire fonctionner
l'entreprise
localement
Acquérir la technologie
à travers l'accès au
FDI et aux patentes
étrangères
Le déplacement du
personnel étranger pour
travailler en lançant et
faisant fonctionner une
nouvelle
compagnie:fournir
l'aide en implémentant
une nouvelle
technologie
Utilisation et diffusion de la technologie
Amélioration et développement de la
technologie
Amener des consultants, des ingénieurs et
d'autres professionnels spécialisés avec une
connaissance et une expéreience modernes
pour implémenter les certifications, installer
des normes et contrôler les procédures Qualité
Ouvrir un secteur aux fournisseurs étrangers augmente le niveau local de concurrence et la
valeur des innovations comme un avantage compétitif.
Guider les clients fournit une source vitale de nouveaux besoins et exigences ce qui aide à se
concentrer sur des efforts d'innovation dans des domaines avec un haut potentiel de
profitabilité.
Tab 4.7 Lien entre libéralisation et développement de l’innovation

5. OPPORTUNITES ET MENACES LIES A LA
LIBERALISATION DES SERVICES

55..11.. EEVVAALLUUAATTIIOONN DDEESS FFOORRCCEESS EETT FFAAIIBBLLEESSSSEESS DD’’UUNN SSEERRVVIICCEE
Il est prévu à l‘article XIX.2 de l‘AGCS et au paragraphe 14 des «Lignes directrices et
procédures pour les négociations sur le commerce des services». Aux fins d'établissement de
ces lignes directrices, chaque pays devra procéder à une évaluation du commerce des services
d'une manière globale et sur une base sectorielle en se référant aux objectifs de l‘AGCS.
L‘évaluation du commerce des services en Tunisie, devrait donc être une activité permanente,
qui servirait à positionner chaque secteur et cerner les obstacles rencontrés aussi bien sur le
marché local qu‘à l‘exportation.
5.1.1. PROPOSITION D’UN OUTIL D’EVALUATION : LA MATRICE IMPACT25
Nos entretiens avec différentes parties prenantes dans le processus de libéralisation des services
ont révélé que la Tunisie ne disposait pas d‘outils d‘aide à la décision concernant les sous
secteurs de services, en particulier ceux dominés par le privé, et pour lesquels, les statistiques
nationales ne sont d‘aucun recours, rendant l‘élaboration d‘une stratégie de libéralisation
improbable. Afin de procéder à une évaluation objective de chaque secteur des services, nous
avons retenu les variables clés suivantes:
 La capacité d’offre versus la demande locale. Cette variable est le premier levier
stratégique de développement d‘un secteur. Il est en effet improbable pour un secteur de
se développer sur les marchés internationaux, s‘il n‘y a pas au préalable une maîtrise du
marché local. Sa mesure peut se faire à un niveau macro ou micro économique. Les
associations et syndicats professionnelles de chaque secteur sont en principe chargés de
suivre cette variable, d‘en faire la remontée d‘information aux parties concernées
(professionnels, pouvoirs publics, …etc.) et de veiller au respect des mécanismes de
marchés.
25
IMPACT : MKC Consulting copyright 2004

 La qualité des prestations versus les standards internationaux. Cette variable est
plus complexe à évaluer car elle n‘est pas unidimensionnelle, mais englobe plusieurs
facteurs contribuant à la satisfaction du client. Pour chaque secteur, ils existent des
normes et des référentiels qui rassurent quant au niveau de maîtrise de la Qualité. Afin
d‘évaluer d‘une manière quantitative cette variable, on doit d‘abord établir une échelle
de mesure –par exemple le taux d‘entreprises certifiées ou accréditées par des
organismes internationaux.
 La contribution au PIB. Cette indication permet de relever le poids du secteur dans
l‘économie du pays. Elle permet, en outre de faire un benchmark entre pays,
l‘importance que revêt pour chaque pays le secteur en question, et comparer les
architectures économiques.
 Le nombre d’emplois directs et indirects. Cette variable est importante dans la mesure
où elle donne une indication sur les aspects sociaux. Un secteur à faible population
pourrait plus facilement engager sa mutation et repositionnement stratégique. Par contre,
un secteur caractérisé par un nombre d‘emplois très important aurait plus d‘inertie et
une plus faible capacité d‘adaptation en cas de changements profonds dans le secteur.
Ces variables, disposés dans une matrice, baptisée IMPACT, donneraient des indications
qualitatives et synthétiques sur les forces et faiblesses (figure 5.1) d‘un secteur et sa capacité à
s‘adapter à une libéralisation totale.
La matrice IMPACT permet de représenter chaque secteur (ou sous secteur) par un disque, dont
le diamètre indique le nombre d‘emploi, et une encoche qui donne une indication de son poids
dans le PIB. Ainsi la matrice IMPACT permettrait de suivre l‘évolution d‘un secteur et l‘impact
d‘une libéralisation au fil des années. Elle devrait permettre aussi de matérialiser les
défaillances sectorielles, ce qui amènerait à entreprendre des actions spécifiques, et à en
mesurer les effets dans le temps.

En fait, l‘analyse de la position de chaque sous secteur dans la matrice IMPACT permet
d‘utiliser l‘outil de deux manières. D‘une part, il permettrait d‘évaluer les forces / faiblesses de
différents secteurs dans un même pays, ou d‘identifier les opportunités/menaces liées à
l‘ouverture des marchés entre différents pays, d‘autre part.

PotentielPotentiel dd’’offreoffre par rapportpar rapport
àà lala demandedemande localelocale
QualitQualitéé de servicede service
par rapport auxpar rapport aux
standardsstandards internationauxinternationaux
Croissance
Renforcement
Transform
ation
Faible Elevé
Insuffisante
Conforme
Nombre d’emplois
Directs et indirects Part dans le PIB
Secteur de service
Emploi
PIB
CroissanceCroissance
RenforcementRenforcement
Transform
ation
Transform
ation
Faible Elevé
Insuffisante
Conforme
Nombre d’emplois
Secteur de service
Emploi
PIB
Faible Elevé
Insuffisante
Conforme
Nombre d’emplois
Santé libérale
en Tunisie
Santé libérale
en Maroc
Export opportunities
originated by an demand
not satisfied
Faible Elevé
Insuffisante
Conforme
Nombre d’emplois
Santé libérale
en Tunisie
Santé libérale
en Maroc
Export opportunities
originated by an demand
not satisfied
Figure 5.1 Matrice IMPACT
Figure 5.2 Matrice IMPACT appliquée au secteur de la santé Maroc/Tunisie

Une analyse systématique d‘un tel outil permettrait de développer une stratégie de négociation
sectorielle. Nous présentons à titre d‘exemple la matrice IMPACT appliquée au secteur de la
santé entre le Maroc et la Tunisie- le positionnement des secteurs de la santé pour les deux pays
(Figure 4.2) permet de déduire qu‘une libéralisation (selon les modes 2, 3 et 4) générerait des
opportunités d‘exportation pour la Tunisie.
Nous verrons que la matrice IMPACT s‘avère un outil particulièrement efficace pour évaluer
l‘impact –et son effet dans le temps- de la libéralisation des services. Son élaboration nécessite
un travail minutieux et de longue haleine, dont la charge reviendrait sous la responsabilité des
professionnels de chaque secteur.

55..22.. AANNAALLYYSSEESS SSEECCTTOORRIIEELLLLEESS
5.2.1. LE SECTEUR TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Le secteur du transport en général joue un rôle primordial dans la concrétisation des objectifs et
des choix de développement, dans le soutien aux secteurs productifs et le renforcement de leurs
capacités concurrentielles ainsi que dans l‘amélioration du niveau de vie des citoyens.
La stratégie nationale est axée sur sa contribution à la compétitivité extérieure de l‘économie.
La politique sectorielle vise à accroître la conteneurisation et la gestion multimodale des
transports, ainsi qu‘à développer de nouveaux services logistiques.
Sur le plan quantitatif, il est attendu la réalisation d‘un taux de croissance du secteur de 6% en
2004 contre 2,5% en 2003; ce regain de croissance est consécutif à la reprise progressive de
l'activité du transport aérien en relation avec le développement du secteur du Tourisme. Au
niveau des investissements, il est attendu la réalisation d‘un volume de l‘ordre de 710 MD
contre 625 MD en 2003.
Le secteur public compte pour près de 70% de la production du secteur du transport. En 1999,
le secteur a connu une croissance de 6,5% et a enregistré une Valeur Ajoutée de 2 942 de
millions de dinars au prix courant (en 2003) de l‘ensemble du secteur des services réalisés grâce
aux opportunités offertes dans le transport maritime, dynamisme au niveau du transport routier
et au transport aérien en liaison avec le développement du secteur touristique.
Du fait que le pavillon tunisien dans le transport international routier (TIR) ne représente que
2% du trafic, nous limitons notre analyse au secteur Transport Routier National de
marchandises.

Personnes morales Personnes physiques
1995 2003 1995 2004
intervenants 115 360 241 820
Camions 158 499 94 164
Remorques 787 3104 147 429
Semi-
remorques
848 3614 147 440
Tracteurs 24 56 - -
Charges utiles
en T
23420 105935 4466 12500
Le transport national de marchandises pour le compte d'autrui libéralisé depuis 1989, a connu
une croissance significative dans les années 90 (voir Tab 5.1) 26
, grâce aux encouragements
dont a bénéficié le secteur durant la dernière décennie.
Pour faire face à une augmentation rapide des besoins, la capacité d‘offre a augmenté
rapidement, et le tarif à la tonne a baissé en moyenne de 30% par rapport au dernier tarif de
référence de 1991, date à laquelle le tarif a été libéralisé. Le potentiel d‘offre du transport
routier des marchandises a même fini par dépasser la demande locale, à tel point qu‘on estime à
45% (en Km parcouru) les retours à vide des camions. Le secteur Transport Routier souffre de
plusieurs problèmes, dont les plus critiques sont:
 Le manque d‘encadrement
 Le manque de méthode de gestion
 La guerre des prix
 Le surendettement
26
Source journée d’étude sur le secteur Transport –UTICA Mai 2004
Tab 5.1 Evolution du secteur Transport Routier

Il n‘y a pas de statistiques précises, mais nous avons évalué avec l‘aide de la
Fédération Nationale du Transport, à 7000 le nombre d‘emplois directs et environ 10.000
emplois au total (directs et indirects) dans le secteur Transport Routier National (TRN). Ce
dernier pèse environ 2% du PIB – sachant que le Transport Routier (TR) pour compte d‘autrui
compterait 5000 employés et uniquement 0,7% du PIB.
Nous voyons bien que le transport routier pour compte d‘autrui a un besoin urgent d‘être
restructuré. Sa capacité d‘offre, excédentaire par rapport à la demande locale, a tendance à tirer
les prix vers le bas avec un niveau de qualité très faible. Cette contre performance coûte cher au
pays. A titre d‘exemple, la récolte de dattes, subit lors de la campagne de collecte et transfert
vers les sites de conditionnement, des taux d‘avaries élevés, qui peuvent atteindre 5%, dus aux
mauvaises conditions de transport (pannes, accidents, transbordements …etc.). Cette situation
explique la tendance des entreprises tunisienne à favoriser et à investir sur le TR pour compte
privé.
Une libéralisation totale (selon les 4 modes) du secteur paraît risquée sans mise à niveau
intégrale. Des transporteurs internationaux déjà installés en Tunisie seraient tentés de récupérer
le marché local en accélérant la banqueroute et disparition d‘une grande partie des opérateurs
par voie de cessions et reprises d‘entreprises.
Pour maintenir la compétitivité du secteur du transport, les professionnels devront accroître
leurs investissements dans les connaissances et les techniques logistiques. En outre, le
Gouvernement aura à veiller à améliorer la gestion de leurs capacités et l'emploi des techniques
nouvelles, notamment en mettant en œuvre le plan d‘actions suivant :
1. Une mise à niveau sectorielle
2. Un encouragement fiscal au regroupement
3. Lutte contre le marché noir
4. Favoriser l‘émergence de nouveaux métiers liés à la logistique
5. adéquation de la réglementation avec les nouvelles exigences du marché (plate-forme
logistique, transport multimodal, …etc.)

5.2.2. LE SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION
La branche TI en Tunisie27
est composée de 345 entreprises (300 ont moins que 10 employés)
qui opèrent dans un marché d‘une valeur de 200 MD. Le marché est composé de 68% de
matériel (ordinateurs et périphériques), 6% de logiciels standards et 26% de logiciels appliqués
et divers services. En 2002, on a estimé le nombre d‘ordinateurs à 210 000 en Tunisie. 80% du
chiffre d‘affaires de la branche est réalisée avec des entreprises et administrations publiques.
Cette branche emploie 6550 personnes, dont la moitié travaille pour des sociétés de services
spécialisées en technologie de l‘information et d‘ingénierie informatique. Le reste des employés
de la branche travaille dans l‘administration, dans les centres nationaux de technologies de
l‘information et dans des groupes publics. La formation technique est assurée par des
universités et des écoles spécialisées (6141 étudiants en 2000) et des centres de stages
professionnels (10 000 personnes).
L‘exportation des SSII tunisiennes a atteint un pic de 118 MDT en 2001, pour tomber à 83MDT
en 2002. Le potentiel d‘offre de la branche reste faible du fait de la faiblesse de la demande
locale. En moyenne, la consommation de TI est 50 fois inférieure à la consommation
européenne et 100 fois à celles des USA.
La plupart des investissements des PME tunisiennes se basent sur du matériel et software
standards. L‘investissement dans les applications et solutions spécialisées, comme la CRM et le
SCM, est très minime et dans plusieurs cas, il est considéré comme ayant un faible retour sur
investissement.
Le principal client du secteur TI est le gouvernement tunisien qui représente plus de 80% des
revenus du secteur28
. Quelques analystes croient que le retard accumulé en terme de
numérisation des entreprises tunisiennes est estimé entre 7 et 10 ans, alors que le retard de
27
Cette section est tirée du CEPI Brief N°14

capacité technique du service engineering de firmes TI est estimé à 3 ans comparé aux normes
mondiales29
.
Les sections suivantes analysent le secteur TI tunisien du point de vue marché local et marché à
l‘exportation, afin de comprendre quel rôle peut jouer la libéralisation sur la compétitivité du
secteur.
a) Les avantages compétitifs associés au secteur TI
L‘impact du processus de libéralisation peut être mesuré à travers son influence sur la
concurrence dans le secteur TI. Cependant, l‘analyse de la compétitivité sera abordée sous deux
angles différents :
 comme secteur stratégique pour l‘économie tunisienne, intégré dans des chaînes de
valeur internationales de point de vue « fournisseur de valeur »
 comme un service de support, facilitant le déploiement des autres activités de
l‘économie, lié à différentes chaînes de valeur de point vue « catalyseur de valeur »
Chaque perspective donne une vision propre et nécessite une stratégie qui s‘appuiera sur des
ressources spécifiques.
Le modèle économique, dans la perspective « fournisseur de valeur » qui se développe en
Tunisie ressemble à celui de l‘industrie de la sous-traitance des sociétés off-shore. Des étapes
de la chaîne de valeur sont délocalisées en Tunisie pour bénéficier d‘avantages compétitifs
essentiellement liés au pays d‘accueil. Ce modèle présente les mêmes inconvénients que ceux
identifiés dans l‘analyse de la compétitivité par la chaîne de valeur du chapitre précédent.
28
Emerging Tunisia 2003, Oxford Business Group.
29
CEPI Brief N°14.

Le modèle économique, dans la perspective « catalyseur de valeurs » donne au secteur TI un
rôle critique dans le développement de pratiquement toutes les activités de l‘économie. Le
succès de la plupart des entreprises est directement lié à leurs stratégies TI, puisque leurs
avantages compétitifs sont de plus en plus basés sur leur capital immatériel et la manière dont il
l‘utilise.
5.3.2.1 La perspective “fournisseur de valeur”
Le boom de « l‘off-shore global » du secteur TI vécu ces dix dernières années est dû à
l‘internationalisation de la production du software. Il suit la même tendance observée dans les
industries de fabrication, où la recherche des facteurs de production à bas coûts est la
motivation première. Le phénomène de « l‘entreprise software » a permis aux sociétés du
secteur TI de séparer la chaîne de valeur en activités types au client et en activités de production
du software ; en localisant ces derniers dans des pays qui ont un meilleur coût/valeur variation
que leur pays natal. L‘innovation (création et conception) et les marchés (marketing/vente et
service/maintenance) sont des parties de la chaîne de valeur et restent dans le pays natal sous le
contrôle de firmes multinationales de quartiers généraux.
Le pays qui a le plus réussi en profitant de cette tendance est l‘Inde. D‘autres pôles d‘attraction
du marché TI sont l‘Irlande en Europe, le Brésil et le Chili en Amérique du Sud et les nouveaux
pays industrialisés de l‘Asie du Sud-Est comme Singapour, la Malaisie et la Corée.
Malgré sa nette expansion, la capabilité du secteur TI tunisien est très limitée. En l‘an 2000, les
exportations sont estimées à près de 16MDT, dont 75% réalisé par une seule entreprise30
.
30
Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication en Tunisie. Banque Mondiale 2002.

Le secteur TI se base sur l‘information et la connaissance. Il y a donc lieu de baser les
avantages compétitifs du secteur sur le savoir-faire et les compétences TI plutôt que la
proximité géographique. D‘autant que cette dernière n‘est plus un avantage depuis que
l‘Internet a permis de relever les défis du temps et de l‘espace.
Le reste de la section détaille les caractéristiques du secteur TI en décrivant le positionnement
de la Tunisie dans quatre domaines ; les salaires, le coût total de production, le niveau de
qualification et la capacité de production (Figure 5.3).
 Salaires faibles: Les salaires des spécialistes TI sont très faibles en Tunisie comparés à
ceux des pays développés, comme c‘est le cas dans plusieurs autres secteurs industriels
tunisiens. A titre d‘exemple, le coût de l‘heure d‘un spécialiste TI tunisien est de 8.8
Euros et celle d‘un français est de 70 Euros31
. Malgré cet avantage relatif aux pays
européens, la différence de salaire comparée aux autres pays en développement n‘est
pas si élevée ; (elle est moins chère par exemple de seulement 11% par rapport au
Maroc). Le fait d‘avoir des salaires inférieurs aux pays développés a certes créé des
opportunités de projets off-shores; cependant, la compétition pour la localisation des
projets est très rude entre pays en développement avec lesquels les salaires tunisiens
n‘offrent pas un avantage clairement compétitif.
 Le coût total de production: Des salaires bas représentent seulement l‘une des sources
à faible coût de production dans le secteur TI (Figure 5.4). Les procédures et processus
de développement peuvent influencer énormément le coût total de production du
software. Les réparations des « bugs »32
représentent typiquement 50% du temps de
développement, et des réparations tardives post processus de développement peuvent
coûter 50 à 200 fois l‘effort d‘une réparation immédiate33
. Sans compter l‘impact qu‘un
développement de mauvaise facture peut avoir sur la satisfaction du client. Ces
problèmes font du processus et de la méthodologie de développement deux des facteurs
31
CEPI Brief N°14.
32
Faute dans une ligne de programmation
33
Secrets of Software Success. Harvard Business School Press, page 106-109,2000.

clés dans la création de capabilité de production de software à faible coût. Mis à part
quelques firmes, le manque de maîtrise dans le management de projet peut facilement
miner les avantages du salaire tunisien aux yeux des firmes multinationales.

Home-based Les pays
à coût faible
MarchéInnovation Production
Regional ou global
Creation/
Design
Faire/
Developper
Marché/
Vente
Service/
Maintenance
Home-based Les pays
à coût faible
MarchéInnovation Production
Regional ou global
Creation/
Design
Faire/
Developper
Marché/
Vente
Service/
Maintenance
619
413
400
171
166
123
109
0 100 200 300 400 500 600 700
France
Spain
Turkey
Hungry
Poland
Morocco
Tunisia
Niveau de qualification Type du travail
Qualification faible données d'entrée, données de travail
Qualification moyenne
génération de code source, basique, niveau d'entrée de programmation,
développement du web
Qualification de haut niveau mener le domaine software et l e travail basé sur le web
Tableau 5.2
Figure 5.3 Exemple de chaîne valeur d’une société multinationale
Figure 5.4 Cost per day for an unit of software product
Made in Tunisia: www.it-madeintunisia.nat.t

 Niveau de qualification: Les universités tunisiennes offrent en général une éducation
TIC plutôt théorique que pratique, ne couvrant qu‘un spectre limité de discipline. Ce fait
limite la gamme de services que les sociétés tunisiennes sont capables d‘exporter, à
savoir, le traitement des bases données de base, la programmation premier niveau ou la
génération de codes source basiques. L‘offre de services plus spécialisés comme les
applications du portable par exemple, reste toujours limitée (Tab 5.2).
 La capabilité de production: Ce facteur est relié au nombre de spécialistes TI qui
existent dans le pays. La majorité des plus de 6500 employés dans le secteur TI
travaillent dans des sociétés de moins de 10 employés (300 compagnies parmi 345).
Concernant les nouveaux diplômés, environ 800 nouveaux professionnels TI rentrent
chaque année dans le marché de l‘emploi, dont seulement 22% sont des concepteurs de
software34
. Le flux annuel des compétences dans le secteur TI est très faible comparé
aux autres fournisseurs TI internationaux tels que l‘Inde, 67 000 nouveaux
professionnels en TI par an35
(83 fois le nombre de diplômés tunisiens) et une
infrastructure d‘éducation avec plus que 850 instituts de formation36
. Cette situation
limite le potentiel tunisien comme site stratégique pour établir des filiales pour les
grandes firmes internationales de software37
.
Avec une capacité d‘innovation locale très faible et une présence de multinationale limitée,
l‘accès à un niveau « classe mondiale » dans les services TI est une barrière pour le
développement de ce secteur. La libéralisation de services peut jouer un rôle important dans le
processus d‘internationalisation des services IT. Les principaux marchés internationaux
34
“Emerging Tunisia 2003”. Oxford Business Group.
36
World Investment Report 2004: The shift toward services. Nations Unies.
37
Par exemple, Microsoft a plus de 2000 employés (l’équivalent du 1/3 de la capacité de travailleurs du secteur TI
privé tunisien.) dans le développement de leurs équipements de logiciels en Hyderabad, Inde.

peuvent être atteints depuis la Tunisie, si le secteur développe une stratégie adéquate, comme
c‘est le cas de certains pays en développement tels que l‘Inde et le Brésil (voir tableau 5.3).
5.3.2.2 La perspective « catalyseur de valeur »
L‘analyse du secteur TI tunisien du point de vue service de support apporte une autre lecture
des forces/faiblesses du secteur. Il est incontestable qu‘un secteur TI solide est déterminant
pour le développement et l‘expansion des autres secteurs de l‘économie. Il se trouve que le
secteur TI tunisien est au service de l‘administration et entreprises publiques qui comptent pour
plus de 80% de son chiffre d‘affaires total. Et il n‘y a pas de données consolidées et détaillées
sur la compétence et la qualité des services fournis par le secteur TI. Ce manque d‘information
rend difficile le diagnostic de l‘état actuel du secteur. Néanmoins, quelques indices peuvent être
rassemblés en analysant la totalité des caractéristiques de la demande locale en produits et
services TI.
La demande de services TI. Les secteurs privés tunisiens sont dominés par les PME
(approximativement 90%de la totalité du parc industriel38
). La taille et le centre d‘intérêt de ces
entreprises indiquent que leurs besoins en logiciels sont principalement reliés aux applications
de gestion standards (administration des ventes, facturation, comptabilité, GRH, finance,
inventaire, …etc.). Les activités de service associées à ce genre de software peuvent être
groupées sous les catégories suivantes :
 Conseil avant vente sur l‘achat de matériel et logiciel (schéma directeur, évaluation de
software, configuration du serveur, …etc.)
 Pilotage de projet de réorganisation (BPR) et conduite du changement
 Paramétrage et installation des applications software (adaptation, interfaçage avec des
applications existantes, formation, migration des données, …etc.)
38
“Emerging Tunisia 2003”. Oxford Business Group.

Nous remarquons que la demande locale en développement TI spécifique demeure très faible
malgré les encouragements du programme de mise à niveau qui subventionne les services
associés à l‘investissement immatériel à hauteur de 70%. Les applications spécialisées comptent
approximativement pour 6% du total des revenus.
Du côté marché public et gouvernemental, une grande partie de la demande TI est liée à
l‘initiative du e-gouvernement promue par le IXe plan (1996-2001) et qui a pour but de
moderniser l‘administration en intégrant différentes organisations dans une toile d‘information.
Vu les mécanismes d‘appel d‘offre internationaux, plusieurs de ces contrats de développement
TI ont bénéficié à des fournisseurs étrangers, qui ont l‘assise financière et les conditions
requises pour décrocher des marchés internationaux. Ceci réduit les opportunités pour les
compagnies TI tunisiennes, trop petites et pas suffisamment dotées pour aligner des capabilités
de niveau international. Le secteur TI tunisien reste dans sa première phase de développement.
On n‘y voit pas à ce stade d‘avantages compétitifs clairs surgir.

Modèle de développement Principales approches stratégiques Ressources clés
Inde Modèle basé sur l'export
Création d'une "usine software " capabilitiés
("bodyshopping" et génération de code
source )
La seconde plus grande population
anglophone après les etats-uni, main
d'oeuvre TI qualifiée
Brézile modèle orienté vers le local
Créer une industrie locale d' ordinateur
computer sur laquelle se base le software et
le développement de services
grande taille du marché interne
Singapoure,
Malésie,
Thaïlande, Corée
Modèle orienté vers l'export, basé sur
l'utilisateur
Créer un environnement attractif et une
infrastructure TI pour les compagnies
étrangères
haut niveau d'investissement dans
l'infrastructureTIC; sponsoring du
gouvernement
Chili Modèle concentré sur les niches
Satisfaire les exigences des pays parlant
l'espagnol
Accès aux marchés voisins développés
Irelande Mdèle basé sur l'export
Devient une plateforme d'entrée en europe
pour les Etats-Unis et le Japon.
Une main d'oeuvre TI hautement qualifiée
Infrastructure de la communication selon
les normes des pays développées
Chine modèle orienté vers le local
Se concentrer sur la création de l'industrie
électronique (secteur semiconducteurs)
Adapter les produits finis au marché local
un potentiel de marchés plus grand dans
le monde. Caractéristiques particulières du
marché.
0 5 10 15 20 25 30
Market grow th
Skilled w orkforce
Proximity to customer markets
Low cost
Technology institutes & universities
Industry clustre
ICT infrastructure
Figure 5.5 Determinants of IT services Foreign Direct Investment
projects in developing
Tab 5.3 Comparison of different IT development approaches implemented in developing countries

5.2.3. LE SECTEUR CONSEIL EN MANAGEMENT ET ORGANISATION
Le Conseil a connu récemment un stimulus très important dû au programme de mise à niveau.
Néanmoins, il reste encore très petit et très concentré sur quelques domaines génériques.
Actuellement, il y a approximativement 835 cabinets de conseil qui partagent un revenu total de
marché estimé à 34MDT. Plus de 90% des cabinets fournissent du conseil en organisation et
management comme un service « extra » en plus d‘une offre de services plus spécialisée dans
d‘autres domaines tels que la formation, les TICs, voire l‘audit la finance et la comptabilité.
D‘une manière générale, les cabinets de conseil tunisiens, qui emploient dans plus de 90% des
cas moins de 5 personnes permanentes, ne peuvent offrir des capabilités
multidimensionnelles39
. Ils peuvent donc difficilement s‘attaquer à des projets de plus en plus
complexes, du fait de l‘imbrication des problématiques et les exigences accrues des cahiers des
charges, souvent rédigés par des bailleurs de fonds très tatillons.
a) Libéralisation du secteur tunisien du conseil en organisation et management
L‘arrivée de cabinets internationaux de conseil en organisation et management ne représente
pas réellement une menace pour les cabinets locaux, même si elle pouvait réduire quelques peu
les chances de gagner certains marchés internationaux. Comme les restrictions légales ne sont
pas très importantes pour le secteur, le conseil en organisation et management est déjà
libéralisé sous plusieurs aspects, en particulier le mouvement temporaire des consultants à
travers les frontières. Quelques barrières horizontales affectent le secteur, comme les
restrictions sur l‘installation des firmes étrangères qui souhaiteraient s‘attaquer au marché local,
hors contrat cadre ou financement international.
39
Source étude sur le marché du conseil. MKC (2003)

Eu égard ces premiers éléments de réflexion, on est en droit de se poser les questions suivantes :
 Quelles sont les principales raisons qui attireraient les cabinets de conseil en Tunisie ?
 Quels types de cabinets de conseil viendraient en Tunisie ?
1) Implantation en Tunisie de cabinets étrangers
Il y a en principe 3 raisons qui conduiraient les cabinets de conseil internationaux à s‘implanter
en Tunisie :
 « Se rapprocher des clients » : plusieurs cabinets établissent des filiales en Tunisie
pour fournir des services à leurs clients internationaux présents localement. Ils gèrent
généralement des contrats globaux, qui couvrent plusieurs pays. Ceci est le cas de
plusieurs sociétés off-shores tunisiennes, qui ont entraîné l‘implantation en Tunisie de
plusieurs cabinets conseil, soucieux de fournir une prestation de qualité, sous leur
contrôle, tout en optimisant leurs coûts en passant par des consultants locaux de haut
niveau qu‘ils pourraient aussi employer plus tard à l‘international.
 « Les contrats internationaux » : plusieurs projets à travers le monde sont dirigés par
des organisations internationales, comme la Banque Mondiale ou la Commission
Européenne. Ces projets sont considérés comme un moyen d‘entrée pour plusieurs
cabinets de conseil qui ont les qualifications mais qui n‘ont pas encore bâti une
réputation internationale. En Tunisie, la Communauté Européenne fait promouvoir et
finance plusieurs projets à grande composante conseil. La libéralisation n‘a pas
d‘impact puisque des règles et procédures très strictes gouvernent le processus de
prestation des services.
 « L’attraction d’un marché » : Ceci est le cas des cabinets de conseil qui entrent dans
le pays selon une stratégie d‘internationalisation bien définie. Du fait de la proximité,
l‘affinité culturelle et les avantages de la langue, la Tunisie est un marché potentiel
attirant les cabinets de conseil de taille moyenne des pays européens essentiellement sud

méditerranéens. Jusqu‘à présent, peu de cabinets de conseil européens ont établi des
filiales en Tunisie. Ceux-là sont beaucoup plus intéressés par le recrutement de
consultants locaux, qui pourront d‘abord se former sur des missions locales, avant d‘être
envoyés sur des missions internationales.
2) La commercialisation du conseil en Tunisie
Le fait qu’un secteur de services, tel que le conseil, soit libéralisé ne veut pas pour autant
dire que le commerce international se produira réellement.
La commercialisation du conseil en organisation et management en particulier est liée à trois
facteurs :
 Le besoin d‘une présence chez le client,
 L‘utilisation des TICs,
 La connaissance des contingences locales
Les différents degrés et la combinaison de ces facteurs, selon différents modes de fourniture,
feront que la prestation de service de conseil soit bonne ou médiocre. Ce qui se produira dans le
futur dépendra des conditions locales de fourniture d‘une prestation de conseil et des avantages
compétitifs que le secteur tunisien du conseil développera par rapport à d‘autres pays.
Le tableau suivant résume les résultats d‘une analyse montrant le niveau de commercialisation
pour chaque mode de fourniture40
. Comme prévu, les modes de provision 1 et 2 ont un faible
impact sur les services de conseil en organisation et management, du fait de la nécessité d‘une
présence locale. Le mode de provision 3 représente le meilleur moyen de fournir des services en
Tunisie. Mode 4 est aussi possible à implémenter excepté « la culture commune et le style du
management », le genre de services qui demande une connaissance interne de haut niveau du
client.

Néanmoins, la différence de salaires entre les consultants tunisiens et européens représente une
barrière au commerce en Mode 4. Le coût du consultant tunisien peut être entre 5 et 10 fois
moins cher que celui d'un européen. Du point de vue compétition, les cabinets de conseil en
organisation et management tunisiens devraient être inquiets à propos des cabinets étrangers qui
voudraient investir dans le pays (Mode 3). Mais pour que ça arrive, des changements préalables
fondamentaux sont nécessaires.
40
Les groupes étaient sélectionnés en suivant les titres utilisés par l’Association Européenne du Conseil en
Organisation (FEACO)

DomainedeDescriptionBesoinpourUtilisationdelaNiveaudeDemandedeModesCommercialisation
Serviceuneprésencelocaletechnologiecommunicationconnaissanceslocalesglobale
Examinationdel'organizationenLesinterviewssurlesitePasimportantLacommunicationavec1Faible
Inspectiondutermesdefaiblesses,pointsfortsetconstitutentuneactivitémajeurtouslesniveauxestnécessaireRien2Faible
Diagnosticdéveloppmentdesprospects.3Excellent
LeDiagnosticpeutfournirl'entrée4Excellent
pourd'autresservicesdemanagement
FormulationdelastratégiedelacompagniedesconnaissancesBasesdedonnéessurLaplupartavecdehauts1Possible
StratégiebaséesurdesavantagestechnologiquesapprofondiessurlescapacitéslesdonnéesdumarchééchelonsRien2Faible
delacompagniecompétitifsexistantsetpossiblesduclientsontnécessairesetanalysebenchmarkingdel'organization3Excellent
4Excellent
ExaminationetreconceptiondeInterviewson-siteCetteactivitéincluseLacommunicationavecLaconnaissancedela1Faible
Structuresetlastructureorganizationnelle,informationconstituteamajorlasélectionetl'installationtouslesniveauxestnécessaireculturelocaleetdes2Faible
systèmessystèmesdeprisededécisionactivity.dessystèmesdemanagementtraditionsdemanagement3Excellent
desl'informationutile4moyen
CoulturedelaL'évaluationetl'améliorationLesinterviewssurlesitepasimportantLacommunicationavecLaconnaissancedela1PoorFaible
compagniedelaculturedelacompagnieetdustyleconstitutentuneactivitémajeuretouslesniveauxestnécessaireculturelocaleetdes2PoorFaible
etstyledemanagementdelafirmetraditionsdemanagement3Excellent
managementestessentielle4Faible
IdentificationandimplémentationdesconnaissancesapprofondiesBasesdedonnéesdesmarchésCommunicationavecLaconnaissancedela1Faible
Innovationetchangementsorganizationnelsquisurlescapacitéstechnologiquesetdestechnologieslesdépartementsculturelocaleetdes2moyen
entreprenariatpeuventrendreleclientplusinnovantduclientsontessentiellesdemanagementetdeR&Dtraditionsdemanagement3Excellent
estutile4Excellent
Tableau 5.4

5.2.4. LE SECTEUR PRIVE DE LA SANTE
Le secteur privé de la santé est une brillante réussite de la libéralisation à la tunisienne. Avec 73
cliniques et une base solide de services complémentaires, la Tunisie est une des pionnières de la
santé libérale de qualité en Afrique du Nord (Tab 5.5).
Certains des défis que le secteur aura maintenant à affronter sont reliés à des éléments
structurels, tel que la coordination entre les secteurs publics et privés de la santé. Du point de
vue de la libéralisation, ce secteur est un bon exemple qui montre comment le développement
du secteur s‘est fait par le renforcement de sa capacité d‘offre, par intégration progressive de
l‘ensemble des intervenants de la chaîne de valeur (fournisseurs et prestataires de services
privés essentiellement). D'après une conférence récente sur la libéralisation du secteur de la
santé41, il s‘avère que le secteur traverse une deuxième phase de développement, dans laquelle
le renforcement de la qualité et l‘efficacité opérationnelle constituent le grand chantier des
années à venir. Les principaux axes de progrès sont:
 la Qualité de service
 la logistique (et la traçabilité en particulier)
 le Système d'Information et de management de la santé
 la Finance
 et la Formation
En étudiant les exigences requises pour développer ces domaines, les secteurs des services
d‘affaires auront à jouer un rôle important comme fournisseurs de savoir-faire local, de
technologies et de compétences. Par exemple, la qualité de service est en rapport avec
l‘augmentation des exigences de la qualité de soin à travers différents services de santé pour
répondre aux normes internationales, et l‘amélioration des pratiques médicales et
paramédicales. Consulter des entreprises de services spécialisés dans l‘organisation et le
41
Journées partenariales tuniso- françaises dans le secteur de la santé. (2003)

management dans les secteurs de la santé peut être d‘un grand apport, afin d‘obtenir des
certifications qualité et autres accréditations internationales.
De la même façon, la traçabilité et l'intégration des données dépend des firmes TI spécialisées
dans la santé. Et la disponibilité de programmes locaux de formation est vital pour permettre
aux personnels de la santé de bénéficier d‘un recyclage et de formation continue. La mise à jour
d‘installations médicales et le développement de nouvelles est liée à la disposition d‘un secteur
financier solide, aligné sur les objectifs stratégiques du secteur. Le Tableau ci-dessous résume
les produits et les services supports associés au secteur de la santé.
La faiblesse cernée dans les secteurs du service en conseil et en TI, par exemple, affecte le
secteur de la santé de deux manières. En premier lieu, les cliniques doivent se tourner vers des
fournisseurs étrangers pour chercher des services de développement et de support, en particulier
en Europe. Ceci les oblige à payer des prix plus élevés et par conséquent, augmenterait leur
structure de coûts. Cela met en péril un des avantages compétitifs du secteur de la santé en
Tunisie, à savoir l‘accès aux soins à coûts raisonnables. Deuxièmement, la faible offre locale
des services de support retarde l'adoption générale des initiatives nécessaires à la consolidation
de capabilité d‘exportation du secteur.
Ainsi, la libéralisation de services va au-delà des règlements qui affectent un secteur particulier,
elle implique le développement cohérent d‘une politique globale qui couvrent plusieurs
secteurs, de manière à ce que les synergies entre eux renforcent les mécanismes de l‘offre et de
la demande pour une croissance stable et durable (Tab 5.6).

Centres Lits
Cliniques 73 2129
Centre d'hemodialyse 99 984
Centres d'imageries
medicales
122
Défis à relever axes de progrès services de support
Améliorer la qualité des
prestations à travers une
meilleure maîtrise des
processus de soins selon
les normes internationales
en vigueur.
Qualité des services de soins
Accreditation et
certification selon les
normes internationales
(ISO, ..etc)
Des cabinets Conseil
spécialisés dans
l'organisation et le
management dans le
secteur de la santé
Amélorer l'évaluation des
pratiques médicales et
paramédicales.
Le management du système d'information
Mettre ne oeuvre une
gestion rigoureuse de la
traçabilité de l'ensemble
des flux (physiques et
d'information)
Technologies de
l'information appliquées au
secteur de la Santé
Integration des différentes
fonctions dans un même
système d'information
financement des investissements dans la
santé
Acces au ressources
financières pour améliorer
les installations de soins
voire investir dans de
nouveaux créneaux
(Tourisme de sante)
Finance
Adaptation de l'offre locale
par rapport aux besoins en
formation du secteur
Formation et développement des ressources
humaines
améliorer la formation
continue du personnel
paramedical
Formation académique et
Formation continue
renforcée
Requalification des
professionnels de la santé
Tableau 5.5
Tableau 5.6

55..33.. LL’’IIMMPPAACCTT DDEE LLAA LLIIBBEERRAALLIISSAATTIIOONN DDEESS SSEERRVVIICCEESS
5.3.1. NIVEAU DE LIBERALISATION DES SECTEURS SELECTIONNES
Nous reprenons les quatre secteurs des services analysés, qui représentent les quatre modes de
fourniture, pour une évaluation de l‘impact de la libéralisation. Le tableau qui suit reprend les
secteurs analysés, leur catégorie, leur degré de libéralisation respectif et leurs principales
caractéristiques (Tab 5.7).
Parmi les secteurs sélectionnés, seul le secteur transport présente un engagement dans le cadre
de l‘OMC, avec une condition d‘accès au marché selon termes de réciprocité et accords
bilatéraux. Les secteurs du Conseil et des TI sont libéralisés de fait, par le décret-loi n°94/492
du Code des Incitations à l‘Investissement. Le secteur de la santé est libéralisé, mais reste
toutefois soumis à des restrictions horizontales (investissement direct étranger, emploi
d‘étranger,…etc.).
Ces quatre secteurs de service montrent différentes configurations rendues possible par un
processus de libéralisation graduel et par étage (voir Tab 5.8). La libéralisation du secteur TI
par exemple, n‘a pas donné lieu à un marché local florissant. Cette faiblesse a des effets
négatifs sur l‘ensemble des secteurs dépendant de la technologie. Ceci devrait être pris en
compte dans la stratégie du secteur TI, en tenant compte du niveau de libéralisation sectoriel et
horizontal.

S/SECTEUR Mode libéralisation
sectorielle
Conditions d’accès au
marché
Transport national
routier de
marchandises
Mode 1
Mode 2
Mode 3 & 4
NA
NA
Oui mais engagements
horizontaux et exemption
applicables
Pour le transport routier, la
fourniture de services par des
personnes physiques ou morales
étrangères, de, vers et/ou sur le
territoire tunisien, ainsi que leur
présence commerciale, sont
limitées aux ressortissants des
pays avec lesquels la Tunisie a
conclu ou conclura un accord
international en la matière, ou
dans le cadre d'un accord de
partenariat.
Clinique privé Mode 1
Mode 2
Mode 3 & 4
NA
Oui (patients anglais et
maghrébins…)
horizontaux et
exemptions applicables
Reconnaissance des diplômes et
adhésion aux ordres
professionnels requises
Conseil aux
entreprises
Mode 1, 2 & 3
Mode 4
libéralisé
horizontaux applicables
Ingénierie
informatique
Mode 1, 2 & 3
Mode 4
Oui
horizontaux applicables
Tableau 5.7

Secteur
Catégorie de
service
Engagement OMC
Principaux modes
de fourniture
Autres barrières
Principales
caractéristiques
Transport routier des
marchandises
service
d'infrastructure
La fourniture de services par
des personnes physiques ou
morales étrangères, de, vers
et/ou sur le territoire tunisien,
ainsi que leur présence
commerciale, sont limitées aux
ressortissants des pays avec
lesquels la Tunisie a conclu ou
conclura un accord international
en la matière, ou dans le cadre
d'un accord de partenariat.
Local: 3 Non
secteur de taille limité,
associé à l'industrie
exportatrice, le TIR est
contrôlé par des
entreprises internationales
Technologies de
l'information
service de support Non
Export: mode1, 3
Local: mode 3,4
faiblesse de la
demande locale
secteur de taille réduite,
basé sur le hardware,
participation internationale
limitée
Santé service primaire Non
Export : mode 2
Local: mode 3, 4
reconnaissance des
diplômes et adhésion
aux ordres
professionnels
requises
secteur en croissance,
bonne Qualité des
prestations, projets de
développement à
participation étrangère
Conseil en
Organisation et
Management
service de
développement
Non Local: 3, 4
faiblesse de la
demande locale
secteur limité, demande
essentiellement dûe au
programme de mise à
niveau, faible présence de
cabinets étrangers.
Tab 5.8

En s‘appuyant sur notre analyse sectorielle et en discutant avec les professionnels des services
concernés, nous avons pu positionner les quatre secteurs analysés, à savoir les secteurs privés
de Transport National Routier des Marchandises, le Conseil en Organisation et Management,
les Technologies de l‘Information (TI), et la Santé Libérale, dans la matrice IMPACT (figure
5.6).
Notons au passage que les deux secteurs conseil et TI sont pratiquement libéralisés, et ce depuis
1994, par le décret-loi 492 du Code des Incitations à l‘Investissement.
Le positionnement et l‘analyse des secteurs dans la matrice IMPACT ont permis de faire les
observations suivantes:
 Le secteur du Transport National Routier de Marchandises pour compte d‘autrui, malgré
une capacité d‘offre supérieure à la demande locale (sauf en période de pic), reste peu
productif et son niveau de qualité est jugé par les clients et par les professionnels eux-
mêmes comme particulièrement insuffisant. Ceci explique le recours, par les entreprises,
au transport « pour compte propre » qui représente aujourd‘hui, en volume transporté,
deux fois le poids du transport « pour compte d‘autrui ». Cette situation est intenable
pour les transporteurs privés qui ont investi massivement sur du matériel, et ne trouvent
pas dans leur propre marché les contrats leur permettant de couvrir leurs charges et
rembourser leurs dettes. La guerre des prix et les pratiques informelles qui règnent
actuellement sur le marché du transport routier des marchandises coûtent trop cher au
pays (mauvaises conditions de travail, manque d‘entretien générant des pannes et
accidents, investissement non productif, surcoûts logistiques…) et font même craindre
une implosion du secteur. Dans une économie en forte expansion, ce secteur devrait
faire l‘objet de plus d‘attention de la part des instances de tutelle. Il ne s‘agit pas
seulement de mettre à niveau le secteur, mais en plus de le restructurer complètement,
pour qu‘il puisse jouer pleinement son rôle de service d‘infrastructure. Dans les
conditions actuelles, une libéralisation totale du secteur ferait disparaître graduellement

le pavillon tunisien (les Tunisiens seront tentés de vendre leurs entreprises). A moins
qu‘il y ait une vraie politique d‘élargissement du métier de transporteur vers de
nouvelles activités à plus forte valeur ajoutée, telles que la distribution logistique, dans
laquelle ils existent encore d‘énormes gisements de développement non encore
exploités.
 Le secteur du Conseil en Organisation et Management, destiné essentiellement à
l‘industrie, est aujourd‘hui pratiqué par des cabinets généralistes, spécialisés (cabinet
d‘audit, comptabilité, étude, formation, RH …) ou par des consultants individuels. Le
nombre d‘intervenants a augmenté depuis le lancement du programme de Mise à Niveau
en 1996. La capacité d‘offre reste toujours en deçà de la demande du marché, qui a
recours, selon les cas, soit aux centres techniques, soit à des cabinets étrangers, voire au
recrutement de retraités étrangers selon des conditions pas toujours légales. La qualité
des prestations des cabinets privés tunisiens est jugée dans son ensemble comme
insuffisante et même en deçà des standards internationaux. Le programme de Mise à
Niveau qui a permis au secteur de décoller, il y a huit ans, n‘aurait permis en définitive
qu‘à élargir l‘offre en conseil sans pour autant développer la profondeur de l‘expertise.
La libéralisation du secteur, et l‘existence d‘un tissu industriel off-shore, a certes
favorisé l‘implantation d‘un certain nombre de cabinets internationaux, mais qui n‘ont
pas contribué au développement du secteur, du fait de leur orientation quasi exclusive
vers les entreprises off-shores et l‘export. Des questions se posent même sur le devenir
du secteur à la fin du programme de mise à niveau.
 Le secteur des Technologies de l‘Information a connu, malgré quelques accrochages, un
essor remarquable ces dix dernières années. Il figure aujourd‘hui dans la catégorie des
secteurs à développement prioritaire, du fait de sa contribution attendue dans la
compétitivité de l‘ensemble des secteurs économiques. Cependant, les règles
d‘attribution de marchés locaux –à dominante étatiques- qui ont cours en Tunisie (appel
d‘offre, adjudication au moins disant, …etc.) ne permettent pas au secteur d‘atteindre un
niveau de rendement suffisant pour investir dans l‘innovation et la spécialisation.
Quelques entreprises arrivent néanmoins à exploiter un relatif avantage concurrentiel

par rapport à des pays d‘Europe, notamment pour vendre de la sous-traitance et des
‗hommes jours‘. Le potentiel d‘offre reste certes faible et le gros du chiffre d‘affaires à
l‘export est réalisé par quelques multinationales implantées en Tunisie. Une
libéralisation selon le mode 4, permettra aux exportations tunisiennes d‘augmenter
d‘une manière exponentielle. Mais la demande en solutions technologiques « sur
mesure » par les entreprises tunisiennes reste aussi marginale, du fait de l‘étroitesse du
tissu économique tunisien et le manque d‘innovation dans le domaine. Pour développer
le potentiel d‘offre et contribuer au renforcement de la demande locale (notamment en
rendant service à la compétitivité des entreprises tunisiennes) il y a lieu d‘accélérer la
libéralisation selon les modes 3 et 4.
 Le secteur de la Santé Libérale a une capacité d‘offre excédentaire par rapport à la
demande locale, avec un bon niveau de prestation dans l‘ensemble. Ceci est confirmé
par le succès que rencontre ce secteur à l‘export en mode 2 (déplacement des patients).
Les conventions de soins avec des pays étrangers (Angleterre, Libye,...) et les efforts de
"mise à niveau" scientifique et organisationnelle devrait permettre l‘obtention des
accréditations internationales qui donneront au secteur ses lettres de noblesse. L‘analyse
de ce secteur a permis de dégager cinq axes de progrès, à savoir la formation continue et
recyclage du personnel, l‘intégration des technologies de l‘information, la mise en place
de système Qualité, la maîtrise de la logistique (en particulier la Traçabilité) et enfin le
développement des synergies avec le secteur de santé publique pour renforcer la
productivité et la compétitivité des opérateurs du secteur de la santé en général.
En résumé, une libéralisation planifiée, dans un secteur jouissant d‘une bonne maîtrise de son
marché local, une bonne maîtrise technologique, un niveau de Qualité élevé, et une bonne
intégration économique (chaîne de valeur tirée vers le haut) aura forcément un impact positif
sur l‘ensemble du secteur.

Figure 5.6

6. – CONCLUSIONS

66..11.. CCOONNCCLLUUSSIIOONNSS
La libéralisation n‘est pas un objectif en soit. C‘est un moyen qui devrait permettre d‘atteindre
de nouveaux seuils de performance économique. La libéralisation doit être précédée par une
phase d‘analyse statique et dynamique des forces et faiblesses de chaque secteur des services,
ainsi que sa contribution dans le renforcement des avantages compétitifs de l‘économie
tunisienne.
Les principaux atouts du secteur des services tunisien demeurent la diversité des champs
économiques, la disponibilité des compétences tunisiennes et le soutien du gouvernement à
l‘investissement privé. Certains secteurs des services réussissent mieux que d‘autres, car ils se
trouvent dans des chaînes de valeur à fort potentiel, avec une bonne maîtrise des coûts, et tirés
par une demande de marché vers le haut. C‘est le cas de la santé libérale, qui s‘appuie sur une
chaîne d‘approvisionnement en grande partie libéralisée et performante. La santé libérale
dispose en outre de compétences de haut niveau et de personnels intermédiaires qualifiés, tout
en ayant la chance d‘avoir des clients exigeants et solvables.
Quant aux faiblesses, elles se déclinent sur cinq plans, à savoir :
a. Le manque de vision claire du potentiel d’offre de chaque secteur:
Chaque secteur devrait faire l’objet d’un plan stratégique mettant en valeur les
interactions avec les autres services inscrits dans les mêmes chaînes de valeur, ainsi
que d’une évaluation régulière de l’évolution de son positionnement stratégique et de
son potentiel de réalisation. La matrice IMPACT, appliquée à l’ensemble des services,
donnerait les éléments de décisions requis pour l’ensemble des parties prenantes aux
négociations sur la libéralisation.
b. La disparité des informations sur le secteur des services
La complexité et la multiplicité des accords imposent que soient réalisés des résumés
sectoriels. Les négociations, elles-mêmes, doivent être plus transparentes et les

obstacles commerciaux aux marchés des services doivent être répertoriés comme tels
dans la base de données de l’UTICA et des instances de soutien telles que le CEPEX,
les Chambres de Commerce et d’Industrie, …etc.
c. L’absence d’une autorité de veille défensive :
Il est difficilement imaginable d’ouvrir nos marchés à la concurrence étrangère sans
s’assurer d’un corollaire indispensable : une politique de défense pour réagir aux actes
déloyaux, et détournement des lois en vigueur. Il est même nécessaire d’intégrer une
politique de préservation de la concurrence loyale et des mesures de pérennisation des
différents accords multilatéraux et bilatéraux.
d. Le découpage actuel des services ne permet pas la mise en œuvre de stratégies
« transversales »:
Ces stratégies concernent essentiellement les activités de services qui ont un impact
direct sur le niveau de compétitivité de larges pans de l’économie, telles que le
commerce électronique, la formation continue, l’innovation, l’environnement,…etc.
La question de l’emploi et de la mobilité des professionnels devrait être prise en compte
d’un point de vue général et non sectoriel.
e. l’absence d’un programme de mise à niveau pour l’ensemble des services :
Il est temps d’élaborer un programme global de renforcement du secteur des services.
La « mise à niveau » en sera le fer de lance, afin de mieux structurer et préparer les
services aux défis d’un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé.

66..22.. PPRREEMMIIEERREESS RREECCOOMMMMAANNDDAATTIIOONNSS
Avec l‘avènement de l‘ère post-industrielle, caractérisée par la tertiarisation des économies, la
valorisation du capital immatériel et l‘édification d‘une société du savoir, la libéralisation du
secteur des services constituera indéniablement le grand bouleversement du commerce du
XXIème siècle.
Les nouvelles opportunités/contraintes qui résulteront de l‘ouverture des marchés, de la mise en
place de normes et référentiels internationaux et l‘intensification de la concurrence dans le
cadre de règles de jeu clairement admises et respectées par tous, vont certes contribuer au
développement du secteur des services à l‘échelle mondiale. Pour pouvoir tirer bénéfice de cette
dynamique, la Tunisie aura au préalable à renforcer la structure de son propre secteur des
services, en termes de mécanisme de marché et lutte contre les pratiques déloyales, de
renforcement des avantages compétitifs, d‘incitation à l‘entreprenariat et à l‘innovation, …etc.
Les défis de la libéralisation des services sont donc multiples. Il faudrait simultanément
renforcer le potentiel d‘offre versus la demande locale (ce qui contribuera à la compétitivité des
autres secteurs de l‘économie) d‘une part, et hisser vers le haut le niveau de Qualité des
prestations pour développer des avantages concurrentiels pérennes.
Cela passe par la mise en œuvre d‘une Politique Nationale des Services, qui serait confiée à une
structure ad hoc, en charge d‘assurer les missions suivantes:
a. Une planification stratégique des services
 Harmoniser et rationaliser la classification et la tutelle des secteurs des services
 Faire évoluer les statistiques tunisiennes pour permettre de mesurer les échanges de
services tels qu‘ils sont définis par l‘AGCS.
 Définir pour la Tunisie des éléments de décision pertinents et des indicateurs qui lui
permettront d‘évaluer les secteurs à fort potentiel de développement.

 Rechercher des synergies intersectorielles et recourir aux info-technologies,
 Identifier les ressources stratégiques requises (connaissances et compétences) pour
renforcer / réorienter la spécialisation des entreprises de services.
 Proposer des projets pouvant matérialiser et renforcer la coopération Public / Privé
b. Une veille intelligente sur les services
 Identifier les services ‗intelligents‘ (ceux qui contribuent fortement à la compétitivité
des autres secteurs économiques), et évaluer les besoins en libéralisation locale et
internationale.
 Bien cerner les atouts/faiblesses de chaque secteur des services par rapport aux
attentes locales et internationales, et évaluer les besoins de « Mise à Niveau
Sectorielle ».
 Veiller à la bonne application des différents accords et détecter les pratiques
déloyales.
 Proposer en concertation avec les instances de tutelle et syndicats professionnels des
mises à jour de la réglementation sur les métiers des services.
 Développer la recherche académique en matière de commerce des services, le droit
professionnel, la gestion des litiges internationaux, …etc.
 Communiquer sur les enjeux de la libéralisation et centraliser l‘état d‘avancement
des différents processus de libéralisation dans le monde. Cela passe par la gestion
d‘une base de données sur les différentes réglementations en vigueur dans les pays
partenaires.
c. Une participation active dans le processus de négociation
 Rendre compte des doléances des professionnels des services
 Evaluer la mise en œuvre de la libéralisation
 Préparer des requêtes aux pays partenaires en vue de favoriser l‘accès à leur marché
des prestataires de services tunisiens.

7. ANNEXES
1- GATS/SC/87 - Liste d'engagements spécifiques
2- GATS/SC/87/Suppl.1 - Liste d'engagements spécifiques Supplément 1
3- GATS/SC/87/Suppl.2 - Liste d'engagements spécifiques Supplément 2
4- GATS/EL/87 – Liste finale d’exemptions
5- Décret-loi 94-492

77..11.. GGAATTSS//SSCC//8877 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS
15 avril 1994
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l'étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personnes physiques
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels
I.ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
Investissements étrangers 3) Les investissements dans les services,
autres que financiers, sont libres
3) Pour les activités de services, autres que
totalement exportatrices, la Commission supérieure
des investissements agrée toute participation
dépassant 50 pour cent du capital de la société
Mouvement de personnel 4)Non consolidé, sauf dans les cas suivants: les
entreprises totalement exportatrices peuvent recruter
quatre agents de direction et d'encadrement de
nationalité étrangère, en application de la législation
tunisienne en la matière
4)Respect des conditions d'entrée et de séjour des
étrangers:
-Toute personne physique étrangère qui veut
exercer en Tunisie une activité salariée, de quelque
nature qu'elle soit, doit être munie d'un contrat de
travail visé par les autorités compétentes
Exercice des activités
commerciales
3), 4) Les personnes physiques et morales qui ne
possèdent pas la nationalité tunisienne ne peuvent
exercer directement ou indirectement une activité
commerciale que dans les conditions définies par la
législation tunisienne en la matière (Décret-Loi
n 61-14 du 30 août 1961 et les textes réglementant
les différentes activités commerciales)
3), 4) Les personnes physiques et les personnes
morales étrangères qui veulent exercer une activité
commerciale en Tunisie doivent être munies d'une
carte de commerçant
Les personnes morales ont la nationalité tunisienne
lorsqu'elles remplissent les quatre conditions
suivantes:
Les conditions requises pour l'obtention de la carte
de commerçant:
-Toute personne étrangère doit fournir un dossier
constitué notamment d'une fiche de renseignements
et de documents justifiant la qualité de l'intéressé
-Pour les sociétés, une copie du statut est exigée
a)Etre constituées conformément aux lois en
vigueur et avoir leur siège social en Tunisie
b)Avoir leur capital représenté à concurrence de 50
pour cent au moins par des titres nominatifs détenus
par des personnes physiques ou morales de

Novembre 2004 100/115
nationalité tunisienne à concurrence de 50% au
moins par des titres nominatifs détenus par des
personnes physiques ou morales de nationalité
tunisienne
Les critères pour l'octroi de la carte de commerçant:
La carte est octroyée:
-Pour les étrangers dont le conjoint est de
nationalité tunisienne.
-Lorsque la personne de nationalité étrangère est
native résidente en Tunisie où elle réside depuis
plusieurs années.
-Au cas où il s'avère que les activités projetées sont
génératrices de transfert de technologie, d'emplois
et/ou pouvant contribuer à la promotion des
exportations en matière de services.
c)Avoir leur conseil d'administration, de gérance ou
de surveillance constitué en majorité par des
personnes physiques ou morales de nationalité
tunisienne
d)Avoir leur présidence, leur direction générale ou
leur gérance assumées par des personnes physiques
de nationalité tunisienne
Pour les sociétés anonymes et en cas de dissociation
entre les fonctions de Président du Conseil
d'administration et celles de Directeur général, le
Directeur général doit avoir le statut de résident au
sens de la réglementation de change
L'exercice des activités suivantes sous quelque
forme que ce soit est, sauf dérogation accordée par
l'autorité compétente, interdite aux personnes
physiques ou morales ne possédant pas la
nationalité tunisienne: gérant d'immeuble,
commissionnaire, courtier, agent commercial,
consignataire, représentant général, voyageur,
placier, représentant de commerce

Novembre 2004 101/115
Contrôle des changes
1), 2) Sont libres en vertu de l'article 1 de la loi n
76-18 du 21 janvier 1976 telle que modifiée par la
loi n 93-48 du 3 mai 1993 les transferts relatifs aux
paiements à destination de l'étranger au titre:
-Des opérations courantes engagées conformément
à la législation régissant lesdites opérations
... Non consolidé

Novembre 2004 102/115
77..22.. GGAATTSS//SSCC//8877//SSUUPPPPLL..11 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS SSUUPPPPLLEEMMEENNTT 11
11 avril 1997
2.C Services de
télécommunication
a. Distribution téléphonique
locale entre points fixes
b. Transmission de données par
commutation de paquets
(Desserte locale)
Services de relais de trame
d. Télex
o. Autres
-Téléphone mobile
Téléphone cellulaire digital
Néant à partir de:
L'année 1999 pour:
- Télex
- Transmission de données par commutation
de paquets
L'an 2000 pour:
- Téléphonie mobile
- Services de relais de trame
- Radiomessagerie
- Téléconférence
L'an 2003 pour:
- Distribution téléphonique locale
1)Possible à travers le réseau public tunisien de
télécommunications
Néant à partir de:
L'année 1999 pour:
- Télex
- Transmission de données par commutation
de paquets
L'an 2000 pour:
- Téléphonie mobile
- Services de relais de trame
- Radiomessagerie
- Téléconférence
L'an 2003 pour:
- Distribution téléphonique locale
1)Néant
Pour la libéralisation de ces
services, la Tunisie oblige
tout fournisseur de services
de télécommunications à:
-la fourniture de services de
télécommunications rurales,
-la desserte de certaines
zones en téléphonie,
-la fourniture de services de
télécommunications de
détresse,

Novembre 2004 103/115
-Radiomessagerie
-Téléconférences
2)Néant
3)La fourniture des services n'est réalisable que par le
biais du réseau public de télécommunications.
2)Néant
3)Néant en dehors des dispositions réglementaires
relatives à la structure du capital des sociétés
opérant dans le secteur des télécommunications.
La fourniture de ces services nécessite l'obtention
d'une autorisation de mise en oeuvre et
d'exploitation délivrée en fonction des besoins
nationaux en matière de développement.
4)Néant en dehors des mesures horizontales
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.
Conditions d'obtention des autorisations:
-être une personne morales
-être régi par le droit tunisien
-avoir un capital détenu à 51% par des tunisiens
La participation étrangère au capital de Tunisie
Télécom est autorisée à compter de l'an 2002, dans
la limite de 10%.
4)Néant en dehors des mesures horizontales
régissant le séjour des étrangers en Tunisie.
-la contribution à l'effort
national de formation et de
recherche dans le domaine
des télécommunications

Novembre 2004 104/115
77..33.. GGAATTSS//SSCC//8877//SSUUPPPPLL..22 -- LLIISSTTEE DD''EENNGGAAGGEEMMEENNTTSS SSPPEECCIIFFIIQQUUEESS SSUUPPPPLLEEMMEENNTT 22
26 février 1998
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés Limitations concernant le traitement national Engagements
additionnels
ENGAGEMENTS HORIZONTAUX
(applicables à tous les secteurs)
Contrôle des changes 1), 2) Sont libres en vertu de l'article premier
de la Loi n 76-18 du 21 janvier 1976, telle que
modifiée par la Loi n 93-48 du 3 mai 1993, les
transferts relatifs aux paiements à destination
de l'étranger au titre:
Non consolidé
-des opérations courantes engagées
conformément à la législation régissant les dites
opérations;
-du produit réel net de la cession ou la
liquidation des capitaux investis au moyen
d'une importation des devises même si ce
produit est supérieur au capital initialement
investi, et ce concernant les investissements
réalisés dans le cadre de la législation les
régissant;
-toute exportation de capitaux et toutes
opérations ou prises d'engagement dont

Novembre 2004 105/115
additionnels
découle ou peut découler un transfert, relatives
à des opérations autres que celles visées
ci-dessus ainsi que toute compensation entre
dettes avec l'étranger sont soumises à une
autorisation générale du Ministre des finances
donnée après avis de la Banque centrale de
Tunisie.
Cette autorisation ne concerne pas les
entreprises non résidentes établies en Tunisie
qui sont libres de réaliser toute opération de
capital avec/à l'étranger.
Pour les entreprises résidentes:
a)Pour les emprunts: aucune dans les limites de
10 MD par année civile pour les institutions
financières et 3 MD par année civile pour les
autres entreprises, et ce dans le cadre de leurs
activités.
b)Pour l'investissement à l'étranger: les
entreprises exportatrices peuvent, pour le
soutien de leurs activités exportatrices, financer
des bureaux de liaison et des filiales à
l'étranger jusqu'à 200 000 dinars en fonction de
leurs chiffres d'affaires à l'exportation.
-L'acquisition de valeurs mobilières
tunisiennes conférant un droit de vote ou de
parts sociales de sociétés établies en Tunisie est

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additionnels
soumise à l'approbation de la Commission
supérieure d'investissement quand le taux de
la participation étrangère globale dans le
capital de ces sociétés, compte tenu des
opérations d'acquisition en question, est égal
ou supérieur à 50 pour cent du capital de la
société. Toutefois, cette approbation ne
concerne pas la prise de participation étrangère
lors de la constitution initiale ou lors de
l'augmentation de capital conformément à la
législation en vigueur et sauf limitations
horizontales.
-L'investissement réalisé par un apport en
nature est soumis à autorisation: celle-ci est
accordée après expertise pour déterminer la
nature du matériel et sa valeur.
-Les dépôts: les non-résidents peuvent ouvrir
librement des comptes en devises et des
comptes en dinars convertibles.
-Les opérations sur or monétaire relèvent du
monopole de la Banque centrale de Tunisie.

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77..44.. GGAATTSS//EELL//8877 –– LLIISSTTEE FFIINNAALLEE DD’’EEXXEEMMPPTTIIOONNSS
15 avril 1994
Secteur ou
sous-secteur
Description de la mesure, y
compris les raisons pour
lesquelles elle est incompatible
avec l'article II
Pays auxquels la mesure
s'applique
Durée projetée Conditions qui rendent
l'exemption nécessaire
Transport maritime 1)Droit de contrôler et d'entreprendre
toutes les mesures nécessaires et
appropriées à l'égard des transporteurs
maritimes étrangers dont les pays
affectent le transport maritime et les
armateurs tunisiens.
Tous les pays Non spécifiée -Empêcher, neutraliser et parer à
toutes les mesures
discriminatoires et les actions
restrictives et néfastes affectant
les transporteurs maritimes et le
commerce maritime international
tunisien.
2)Droit de maintenir, de négocier et
de conclure tout accord maritime
bilatéral, régional, multilatéral et
route autre forme d'accord, d'entente
ou d'arrangements afférents au
transport maritime, aux conditions
d'accès aux ports et aux services
auxiliaires ainsi que ceux se
rapportant à la formation, à la sécurité
et à la prévention maritime.
Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir le secteur du
transport, le commerce et
l'intégration régionale par la mise
en oeuvre de règles justes,
équitables et efficaces d'une part,
et par le renforcement et
l'amélioration de la coopération
bilatérale, régionale et
multilatérale.

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Secteur ou
sous-secteur
avec l'article II
s'applique
3)Validité de l'ensemble des
dispositions de la législation, de la
réglementation nationale,
notamment celle relative au
cabotage national et à la présence
commerciale ainsi que les
conventions internationales
ratifiées par la Tunisie en matière
de transport maritime.
Tous les pays Non spécifiée 1)Promouvoir l'armement national
et les capacités nationales en
matière de trafic maritime.
2)Réduire l'impact négatif de
l'évasion de fret sur la balance des
paiements.
Principales références
législatives:
*Code de commerce maritime
(Loi n 62-13 du 24 avril 1962);
Tous les pays Non spécifiée 3)Faciliter le commerce
international dans un
environnement prévisible et
stable.
* Code de la police administrative
de la navigation maritime (Loi no.
76-59 du 11 juin 1976);
4)Servir les intérêts nationaux en
matière de sécurité économique
(livraisons et expéditions
stratégiques).
*Loi n 77-13 du 17 mars 1977
portant organisation des
professions maritimes et arrêté
d'application;

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Secteur ou
sous-secteur
avec l'article II
s'applique
*Code des douanes (Loi n 72-19
du 10 mars 1972);
*Code de conduite des
conférences maritimes.
Transport routier -Pour le transport routier, la
fourniture de services par des
personnes physiques ou morales
étrangères, de, vers et/ou sur le
territoire tunisien, ainsi que leur
présence commerciale, sont
limitées aux ressortissants des
pays avec lesquels la Tunisie a
conclu ou conclura un accord
international en la matière, ou
dans le cadre d'un accord de
partenariat.
Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir le secteur du
transport routier par la mise en
oeuvre d'un système de
coopération d'intérêt mutuel.
Coproduction de
films
Accords-cadres bilatéraux
(gouvernement) en matière de
coproduction de films (en vigueur
ou à signer).
Tous les pays Non spécifiée -Promouvoir les liens culturels
entre les pays concernés.
Accords bilatéraux
sur la sécurité sociale
Extension du bénéfice de la
sécurité sociale et des soins
médicaux à des citoyens d'autres
pays.
Tous les pays Non spécifiée -Préserver les droits en matière de
sécurité sociale des ressortissants
des deux parties contractantes
visées.

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77..55.. EEXXTTRRAAIITT DDUU CCOODDEE DD’’IINNCCIITTAATTIIOONNSS AAUUXX IINNVVEESSTTIISSSSEEMMEENNTTSS
Décret N° 94-492
Décret N° 94-493 du 28 Février 1994, relatif a la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragement prévus par l‘article 43 du
Code d‘Incitations aux Investissements.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d‘incitations aux investissements et notamment son article 43. Vu les avis des
ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des communications,
de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - La liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements est fixée en
annexe du présent décret.
Art. 2. - Les ministres des finances, de l'économie nationale, du plan et de développement régional, de l'agriculture, de l'équipement et de l'habitat, des
communications, des affaires sociales, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du
présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Zine El Abidine Ben Ali

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Art. 43. - En vue d‘améliorer l‘encadrement des entreprises et d‘assurer une meilleure utilisation de leurs capacités de production, l‘État prend en charge,
durant une période de cinq ans, 50% de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les salaires versés aux :
 équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s‘ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu
continu,
 aux agents de nationalité tunisienne titulaires d‘un diplôme de l‘enseignement supérieur délivré au terme d‘une scolarité dont la durée est au moins
égale à quatre années après le baccalauréat ou d‘un diplôme équivalent, et recrutés par les entreprises opérant dans les secteurs de l‘industrie, de
l‘agriculture et de la pêche ainsi que dans les services dont la liste est fixée par décret, et ce à compter de la date de recrutement de l‘agent pour la
première fois.
Les modalités d‘octroi des avantages prévus par le présent article sont fixées par décret 494.
Art. 43. bis - Nonobstant les dispositions de l'article 43, paragraphe 2, du présent code et en vue d'améliorer l'encadrement et d'encourager l'emploi des
diplômés de l'enseignement supérieur, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus à l'article premier du présent
code peuvent bénéficier, durant une période de cinq ans, de la prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour
des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des agents de nationalité tunisienne, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme
d'une scolarité égale au moins à deux années après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce à compter de la date de recrutement de l'agent pour la
première fois.
Les conditions et les modalités d'octroi de cet avantage ainsi que la période durant laquelle les recrutements doivent être réalisés pour ouvrir droit au bénéfice
des dispositions du présent article, sont fixés par décret 98-0868..

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Liste des activités de services
Liste des activités de services éligibles aux encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements
a. Activités de services totalement exportatrices.
b. Services liés aux activités agricoles.
 valorisation des sous-produits d'origine végétale ou animale,
 insémination artificielle,
 service de cabinet et des cliniques vétérinaires,
 services des laboratoires d'analyse agricole et vétérinaire,
 consultations et conseils en gestion agricole,
 collecte du lait,
 collecte et stockage des céréales,
 conditionnement et commercialisation des semences,
 préparation de la terre, récolte, moisson et protection des végétaux.
c. Services liés aux activités de la pêche :
 montage d‘équipement et matériel de pêche,
 distribution des produits de la pêche à travers des circuits intégrés,
 analyses bactériologiques et chimiques, vétérinaires.
d. Les communications :
 installations électroniques et de télécommunication,
 services relatifs au courrier,

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 services de vidéoconférence,
 services de courrier électronique,
 services de diffusion radiophonique et télévisuelle,
e. Services liés à l'environnement :
 services de dépollution, de lutte contre les nuisances et vecteurs,
 collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures,
 assainissement et épuration des eaux usées en vue de leur réutilisation,
 nettoyage et entretien de la voie publique,
 bureau d‘études spécialisés dans le domaine de l‘environnement,
 laboratoires de mesures et d'analyses opérant dans le domaine de l‘environnement
 préservation des races végétales et animales en voie d‘extermination (biodiversité).
f. Les travaux publics :
 conception, réalisation et suivi d'ouvrages de génie industriel et de génie civil, de bâtiment et d'infrastructure,
 opération de prospection, de sondage et de forage autre que pétrolier
g. La promotion immobilière :
 projet d‘habitation,
 aménagement des zones industrielles et des zones destinées aux activités économiques,
 bâtiments destinés aux activités économiques.
h. Services Informatiques :
 développement et maintenance de logiciels,

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 prestation machines et services informatiques,
 assistance technique, études et ingénierie informatique,
 banques de données et services télématiques,
 saisie et traitement de données,
i. Services d'études d'expertises et d'assistance :
 audit et expertise comptable,
 audit et expertise énergétique
 audit et expertises technologiques
 audits économiques, juridiques, sociales, techniques et administratives,
 audit de maintenance,
 études de marketing,
 contrôle et expertise qualitative et quantitative,
 étude et conseil en propriété industrielle et commerciale,
 certificat d'entreprises,
 essai et analyse des produits industriels,
 études techniques, travaux d'architecture, de décoration et de contrôle,
j. Services de recherches développement.
k. Autres services :
 maintenance d‘équipements et d‘installation,
 montage d‘usines industrielles,
 rénovation et re-conditionnement de pièces et matériels industriels et non industriels

Novembre 2004 115/115
 engineering industriel,
 buanderie industrielle,
 analyse, test et vérification de produits,
 traduction et services linguistiques,
 services de gardiennage,
 organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
 édition et publicité,
 mécanisation agricole.

Rapport sur la libéralisation du secteur des services en Tunisie 2004

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Rapport sur la libéralisation du secteur des services en Tunisie 2004