Depuis le 15 juin, toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir mis en place une Base de Données Economiques et Sociales.
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Un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans la branche des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique.
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Présentation publiée dans le cadre de l'intervention de Jean-Luc Biaulet, CEO de Music Story, à l'Atelier Culture et Entrepreneuriat – Les métadonnées comme outil de promotion de la musique en ligne, le 3 juillet 2014 à Paris.
Music Story est un spécialiste du traitement des métadonnées musicales. Ses données sont entièrement accessibles via l’API Music Story : http://developers.music-story.com
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Easy 3D-S est une nouvelle charnière qui peut s’adapter sur tous types de profilé bois; c’est le fruit de la recherche par SFS intec afin de répondre aux exigences des fabricants de fenêtres et de portes d’intérieur, qui recherchent: fonctionnalité, tenue mécanique,
fiabilité, esthétique, choix de couleur, facilité
de montage et réglage.
Easy 3D-S a une grande capacité de charge et étant composée de 3 anneaux, elle reste toujours alignée,
optimisant ainsi l’aspect visuel.
Monter sa start-up n'est pas une course en solitaire !B4Wedding
Dans le cadre du start-up assembly, nous avons présenté une conférence pour expliquer qu'il ne faut pas être seul pour monter une start-up.
C'est souvent une aventure de groupe et de soutiens diverses.
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un accord RELATIF A LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES AU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS a été conclu dans les CCN Personnel de direction du régime social des indépendants, Praticiens conseils du régime social des indépendants, Employés et cadres du régime social des indépendants
Base de données économiques et sociales unique, nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés (1er juin 2014) et moins de 300 salariés (1er juin 2015).
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Base de données économiques et sociales unique, nouvelle obligation pour les entreprises de plus de 300 salariés (1er juin 2014) et moins de 300 salariés (1er juin 2015).
Rapport Négociation collective sur l’égalité professionnelle dans les entrepr...Egalco
Rapport sur la Négociation collective sur l’égalité professionnelle dans les entreprises de 50 à 300 salariés en 2012 et 2013.
Conseil Supérieur de l'Égalité Professionnelle.
Ce rapport à été ajouté aux documents complémentaires ("pour aller plus loin") du MOOC Ega-Pro
Comité de suivi du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi : Rapport...France Stratégie
Pour la première fois, ce rapport fournit des éléments d’appréciation de l’effet du CICE fondés sur une analyse a posteriori des comportements individuels des entreprises bénéficiaires au cours des années 2013 et 2014.
Accord relatif à la commission paritaire TPE PME dans la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
IDCC 1517 accord relatif au pacte de responsabilité Société Tripalio
Dans la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires un accord relatif au pacte de responsabilité, à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au contrat de génération a été conclu.
Une circulaire du 1er juin 2017 vient expliquer les modalités de mise en place et de fonctionnement des nouvelles instances de concertation régionale pour les salariés et employeurs dans les entreprises de moins de 11 salariés : les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI).
Similaire à Réussir la mise en place de sa BDES ! (20)
1. BDES
Base de données
économiques et sociales
2015
Comment réussir la
mise en place de sa
BDES et quels sont
les écueils à éviter ?
2. Introduction
Derrière ce nom à consonance un peu rétro se cache un outil ambitieux, souhaité par les partenaires sociaux,
destiné à donner une vision globale et exhaustive des options stratégiques de l’entreprise et de leurs conséquences
aux salariés via les instances représentatives du personnel (IRP). La BDES doit permettre de mieux encadrer les
délais de diffusion des informations obligatoires et de mettre ces données en perspective puisqu’elle portera sur
6 ans.
Ce livre blanc est destiné à apporter les éléments essentiels pour bien aborder et mettre en place la BDES.
Connaître et comprendre les obligations légales, cadrer le projet, faciliter la consultation, choisir le
support pour faire de la BDES un outil utile et pertinent qui deviendra un support incontournable du
dialogue social.
La Base de Données Economique et Sociale (BDES) ou Base de Données Unique (BDU) est
une nouvelle obligation qui concerne toutes les entreprises de plus de 50 salariés.
1
3. Sommaire
Table des matières
Introduction ................................................................................................................ 1
Sommaire .................................................................................................................... 2
1. LA BDES en 9 points .............................................................................................. 3
2. Repères légaux ....................................................................................................... 4
3. L’esprit de la loi....................................................................................................... 4
4. Analyse critique ..................................................................................................... 5
5. Mettre en place la BDES........................................................................................ 6
1. Construire la BDES avec les IRP................................................................................. 6
2. Construction des données......................................................................................... 6
a. La liste de données ......................................................................................... 6
b. Des données chiffrées..................................................................................... 9
3. Choix du support ..................................................................................................... 10
a. Une Gestion Electronique Documentaire (GED) .........................................10
b. Un outil interne : .............................................................................................11
c. Une solution dédiée : .....................................................................................11
4. Administration des droits d’accès et degré de confidentialité ............................13
a. Paramétrage des accès ..................................................................................13
b. Confidentialité des données sensibles ........................................................14
5. Sécurité des données ...............................................................................................15
a. En interne.........................................................................................................15
b. En externe........................................................................................................15
6. L’essentiel ..............................................................................................................16
2
4. LA BDES en 9 points :
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises de plus de 50 salariés
- Modalités différentes au seuil des 300 salariés
1
Quand doit-elle être mise en place ?
14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus
14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés
Les informations transmises de manière récurrente doivent être mises à la disposition des
membres du comité d’entreprise dans la base de données au plus tard le 31 décembre 2016.
3
A quoi sert-elle ?
- Servir de support à la nouvelle consultation du comité d’entreprise
sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- Regrouper de manière actualisée et prospective les données utiles
fournies aux IRP
- Sécuriser le dispositif de consultation des IRP par un encadrement des délais
de consultation
Qui y a accès ?
La BDES est accessible en permanence aux :
- Membres du comité d’entreprise ou aux délégués du personnel
- Membres du comité central d’entreprise
- Membres du CHSCT
- Délégués syndicaux
- Membres de la délégation unique du personnel, si elle existe
- Membres du comité d’établissement si établissements multiples
C’est Quoi ?
La BDES est un outil regroupant un ensemble de données chiffrées relatives à la situation
économique et sociale de l’entreprise destiné aux IRP et portant sur les 2 années précé-
dentes, l’année en cours les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
5. 4
Que contient-elle ?
La loi donne une liste exhaustive des informations concernées regroupées en rubriques :
- Investissement social
- Investissement matériel et immatériel
- Fonds propres et endettement
- Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
- Activités sociales et culturelles
- Rémunération des financeurs
- Flux financiers à destination de l’entreprise
- Sous-traitance
- Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe, le cas échéant
La BDES doit être mise à jour
« régulièrement »
Comprenez entre « aussi souvent que possible » et au moins dans le
respect des périodicités déjà prévues par le code du travail.
L’employeur informe les IRP des mises à jour selon les modalités qu’il
aura déterminées.
Confidentialité des données
La mise à disposition de données sensibles et stratégiques pour l’entreprise
s’accompagne d’une exigence stricte de confidentialité pour les représentants
du personnel.
Risques encourus
Une BDES incomplète ou non actualisée fait courir le risque d’une action en
justice pour délit d’entrave par les titulaires du droit d’accès sanctionné par
un an d’emprisonnement et 3750€ d’amende et l’inopposabilité des délais de
consultation du comité d’entreprise.
6. 11 janvier 2013 :
La BDES est introduite avec l’accord national interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au
service de la compétitivité dans les entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés.
L’accord est signé par les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC). FO et la
CGT ont refusé de signer l’accord.
14 juin 2013 :
La loi relative à la sécurisation de l’emploi transcrit cet accord et modifie les articles L2323-6 à L2323-7-3 du code du travail
(relatifs à la BDES).
Décembre 2013 : Le décret n° 2013-1305 du 27 et le 18 mars 2014, la Circulaire DGT 2014/1 relatif à la BDES
et aux délais de consultation du comité d’entreprise et d’expertise donnent les modalités de mise en place et
apportent des précisions sur le contenu.
Dans la suite du document les passages de ces différentes sources seront mis en italique.
2 Repères légaux
5