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                             La Tribune




                                                                      27 octobre 2011                                                                     n° 1




                     SOMMAIRE 
                         1.  Le mot du Président

                         2.  Activités réglementaires de l'OBFG

                               l   Le nouveau règlement sur l'avocat qui intervient pour assurer la défense 
                                   d'un mineur (14 mars 2011)
                               l   Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA 
                                   (14 mars 2011)
                               l   Le nouveau règlement relatif à la formation continue des avocats (16 mai 
                                   2011)                                                                         

                         3.  L'OBFG en mouvement

                               l   Colloque: "L'avocat et les conflits d'intérêts"
                               l   L'OBFG adresse ses 10 priorités pour la justice au formateur
                               l   Rejoignez l'OBFG sur LinkedIn et Twitter
                               l   L'émission G1 plan s'intéresse au rôle de l'avocat

                         4.  Brèves

                               l   Pourvoi en cassation: ne tardez pas à communiquer vos dossiers
                               l   Comment optimiser le contrôle externe de l'organisation judiciaire?
                               l   Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux

                         5. Actualités législatives

                               l   Dans les coulisses du Parlement belge
                               l   Du côté de l'Union européenne


                         6. Actualités des barreaux

                               l   Le C.C.B.E. défend la proposition de directive sur l'accès à l'avocat
                               l   C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à Nantes
                               l   France: 5ème Convention nationale du CNB
                               l   Berlin: Conférence de la profession européenne d'avocat


                         7. Maître, vous avez la parole

                         8. Agenda

                               l   Rentrées solennelles des barreaux
                               l   Formations agréées d'octobre à décembre
                               l   Toutes les autres formations
                               l   Evènements organisés par les différents barreaux


                         9. Petites annonces
                          


                          

                         LE MOT DU PRESIDENT                     
                          
                         Mes chers Confrères,
                          
                         Vous avez sous les yeux la première Tribune électronique de l’O.B.F.G. Elle remplace la Tribune
                         « papier » que nous avons connue et appréciée durant des années.
                          
                         Le choix de renoncer à l’abattage de la forêt équatoriale est le fruit d’une profonde réflexion et 
                         j’espère que chacun appréciera ce nouveau mode de communication dont les avantages 
                         n’échapperont évidemment à personne.
                          
                         Mais la nouveauté ne porte pas seulement sur le support de la communication utilisé. La Tribune 
électronique a pour but de rendre compte du travail de l’O.B.F.G., c’est-à-dire de son assemblée 
générale, de son conseil d’administration et de ses commissions.
 
Cette communication a aussi pour but de vous sensibiliser aux enjeux actuels de la profession et
aux défis d’aujourd’hui et de demain auxquels elle doit impérativement faire face.
 
Ces enjeux concernent l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, les conflits d’intérêts, la 
formation permanente et la déontologie. Pour réinvestir complètement la place qui est la sienne 
dans un Etat de droit, le barreau ne peut transiger sur les valeurs essentielles qui forment le socle
de la profession ou ce qu’il est convenu de nommer aujourd’hui ses fondamentaux.
 
L’information n’est pas à sens unique. N’hésitez surtout pas à réagir et à vous manifester, à faire 
connaître votre opinion et à vous engager au sein de vos barreaux pour faire partager à tous nos
confrères vos expériences, vos talents et votre disponibilité.
 
Œuvrons tous, mes chers Confrères, dans le même sens, celui de la défense de nos valeurs pour le 
plus grand bien de nos clients qui nous en seront reconnaissants. C’est notre crédibilité publique 
mais aussi nos épanouissements individuels qui sont en jeu.
 
Nous évaluerons les efforts entrepris à la fin de cette année judiciaire 2011-2012 pour laquelle je
vous souhaite tout le succès que vous espérez.
 


                                                                              Robert De Baerdemaeker,
                                                                                             Président



                                                                                                           

ACTIVITES REGLEMENTAIRES DE L'OBFG     
Le nouveau règlement sur l'avocat qui intervient pour assurer la défense d'un 
mineur (14 mars 2011)


Le 4 avril 2011, l'assemblée générale de l'OBFG a voté le projet de « règlement sur l'avocat qui 
intervient pour assurer la défense des mineurs » que la commission jeunesse de l'OBFG appelait de
ses vœ ux depuis de nombreuses années. 
 
A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale se dirent convaincus que le mineur, se trouvant 
dans un état de faiblesse juridique caractérisée, devait faire l'objet d'une protection particulière. 
Tous se dirent également convaincus de la nécessité qu'il y avait à apporter au mineur une 
assistance de qualité, ce qui impliquait pour les avocats la nécessité de suivre une formation 
spécifique qui serait dispensée par les Barreaux.
 
Tous étaient aussi persuadés qu'il convenait de repréciser les contours exacts de la mission de 
l'avocat assurant la défense d'un mineur et de notions qui faisaient l'objet d'avis ou d'interprétations 
divergentes, tels le conflit d'intérêts, le secret professionnel…
 
Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:




                                                                                           Jules Voisin,
                                                                                         Administrateur
                                                                                                           

Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA (14 
mars 2011)


Les modifications apportées au règlement du 28 juin 2004 concernent d’une part les modalités de 
délibération des jurys des centres de formation professionnelle qui peuvent valablement délibérer 
même si l’ensemble de leurs membres n’est pas présent pour autant qu’un quota minimum soit
respecté (article 9) et d’autre part les conséquences d’un deuxième et d’un troisième échecs à 
l’épreuve d’aptitude qui sont explicitées (article 15).

Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:




 
 
                                                                                         Philippe Hallet,
                                                                                         Administrateur
                                                                                                          
Le nouveau règlement sur la formation continue des avocats (16 mai 2011)


L’Assemblée générale de l’OBFG a modifié certains éléments du règlement sur la formation 
permanente qui adoptera dorénavant l’appellation de « formation continue.
 

Au-delà de certains toilettages de texte, il faut relever essentiellement les modifications 
suivantes :
l   Les formations en ligne et les formations suivies à l’étranger peuvent être agréées au 
        titre de la formation continue,
    l   Les attestations de présence ne seront délivrées que moyennant la présence effective 
        de l’avocat à la formation,
    l   L’agréation d’une formation donnera lieu à la perception d’une redevance à charge de 
        l’organisateur (sauf lorsque celui-ci est un Ordre, une conférence du Jeune Barreau ou 
        une Université),
    l   Les Ordres sont tenus d’opérer un contrôle du respect par leurs membres de leurs 
        obligations en la matière,
    l   Le non-respect du règlement est dorénavant qualité d’infraction déontologique.

Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:




 
                                                                                           Philippe Hallet,
                                                                                           Administrateur



                                                                                                            
                                                                                                            

L'OBFG EN MOUVEMENT                                
Colloque: "L'avocat et les conflits d'intérêts - Qui trop embrasse, mal étreint"


L'O.B.F.G. et l’Ordre des avocats du barreau de Liège vous invitent au colloque de déontologie « 
L’avocat et les conflits d’intérêts - Qui trop embrasse mal étreint ». Il se tiendra au Crowne Plaza de
Liège, le 18 novembre prochain.

De nombreux intérêts divergents tiraillent l’avocat, au point d’affecter parfois la défense que lui 
confie son client. Pour résoudre ces conflits d’intérêts, les bonnes intentions ne suffisent pas et 
aucune théorie générale ne s’y prête.

L’ambition de ce colloque est d’offrir à l’avocat, dans plusieurs matières, les outils de réflexion, de 
prévention et de résolution les plus adéquats et – pourquoi pas ? – d’ébaucher des normes de 
comportements.

Consultez le programme détaillé et inscrivez-vous avant le 7 novembre!


Les 10 priorités pour la justice communiquées par l'OBFG au formateur


En vue de l'accord de gouvernement, l'O.B.F.G. a adressé au formateur, Elio Di Rupo, ses 10 priorités 
pour la justice. Deux priorités ont été qualifiées de préliminaires obligés et incontournables: 
l'informatisation de la justice et la nomination des magistrats, des greffiers et du personnel. Le 
thème de l'accès à la justice a ensuite été abordé avec les questions de l'aide juridique, plus 
spécifiquement concernant la valeur du point et le régime fiscal des indemnités BAJ, et la 
déductibilité des primes d'assurance protection juridique. L'organisation judiciaire est également en 
ligne de mire, avec pour priorités le paysage judiciaire et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et 
le tribunal de la famille et de la jeunesse.

En outre, deux autres préoccupations sont relatives aux droits de la défense et au droit au procès 
équitable. Il s'agit de la réforme de la procédure pénale, ainsi que de la délivrance immédiate et 
gratuite des jugements en matière pénale. Enfin, la liste se clôture par le thème de l'amélioration de 
la règle de droit, l'accent étant mis sur les problématiques que sont l'acte d'avocat et la protection 
des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats.

Le courrier complet comportant la liste détaillée de ces priorités est à consulter ici.


Groupe LinkedIn et Twitter de l'OBFG


L'OBFG souhaite améliorer sa communication et sa visibilité sur internet. Dans cet objectif, un groupe 
OBFG a été créé sur le réseau professionnel LinkedIn. Vous êtes chaleureusement invités à nous y
rejoindre afin d'y suivre l'actualité de la profession d'avocat. Le groupe se veut également un lieu 
d'échange privilégié pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif à l'exercice de 
votre profession. Pour devenir membre du groupe, il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquer
sur "rejoindre le groupe". Vos participations et interventions sont les bienvenues!


Pour les adeptes de Twitter, un compte a également été mis en place (@oBarreaux). Abonnez-vous
dès à présent afin de bénéficier de nouvelles brèves et très récentes sur la vie du barreau, les 
actions de l'OBFG ou toute autre information utile à votre profession.




 
L'émission G1 plan s'intéresse au rôle préventif de l'avocat
L’O.B.F.G. avait décidé de faire réaliser un numéro de l’émission télévisée « G1 PLAN », diffusée sur 
la Une, avant d’envisager, le cas échéant, d’autres émissions dans la même série. L’émission, axée 
sur le thème du rôle préventif de l’avocat, comme la campagne radio "Un avocat, c'est quelqu'un qu'il
faut voir avant pour éviter les ennuis après", a été réalisée sur un sujet susceptible d’intéresser de 
nombreux justiciables, à savoir le bail.

Si vous n’avez pas eu l’occasion de la découvrir le 6 octobre dernier, c’est par ici (6/10/2011 : 
Location d'un bien : comment se faire aider par un avocat ?)

Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui l’auront vue pour affiner le travail de
communication futur.

                                                                                        Caroline Strobbe,
                                                                                                   Juriste
                                                                                                           




BREVES                                                       
Pourvoi en cassation: ne tardez pas à commniquer vos dossiers!  


Les avocats à la Cour de cassation déplorent le fait que les dossiers destinés à un éventuel pourvoi 
en cassation ou à un mémoire en réponse soient fréquemment transmis tardivement. Or, l'étude 
systématique et complète de l’ensemble des pièces de la procédure et, le cas échéant, des 
documents soumis aux juges de fond est indispensable à la rédaction de leurs avis, pourvois et 
mémoire. 

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers
complets soient transmis aux avocats à la Cour de cassation le plus rapidement possible après le 
prononcé de la décision susceptible d’être attaquée, c’est-à-dire dès que cette démarche a été 
proposée au client et que celui-ci l’ait acceptée, et en toute hypothèse dès le lendemain de la 
signification.

Pour en savoir plus



Note du CSJ: "Comment optimiser le contrôle externe de l'organisation 
judiciaire?"


Certains parlementaires plaident pour la création d’un « Comité J » qui, à l’instar du Comité P, serait 
chargé, sous l’égide du Parlement, du contrôle externe de l’ordre judiciaire. Or, le Conseil supérieur 
de la Justice rappelle qu’il exerce déjà lui-même un contrôle externe sur le pouvoir judiciaire. Depuis 
2001, il a notamment réalisé une quinzaine d’audits et d’enquêtes particulières, à la demande du 
Parlement ou du ministre de la Justice. Cependant, le CSJ estime ses compétences trop limitées. 
Dans le cadre d’une enquête particulière, le CSJ n’a, par exemple, pas accès aux dossiers judiciaires 
en cours. Dès lors, le CSJ considère que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses 
interventions plus efficaces. Renforcer l’organe de contrôle existant est bien plus pertinent et 
économique que d’en créer un nouveau. De plus, la création d’un nouvel organe de contrôle met en 
péril le principe de la séparation des pouvoirs.

Le CSJ plaide donc pour uns simple révision de la loi organique du CSJ et une réorganisation de 
celui-ci.

Consulter la note du CSJ



Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux


Une table ronde sur le secret professionnel a été organisée le 17 mai 2011 en présence de 
représentants du CPAS et d’invités extérieurs, dont notamment Me Richard, présent au nom de 
l’OBFG.

La loi du 8 juillet 1976 impose à l’ensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret
professionnel. Il s’agit d’un élément essentiel de son fonctionnement afin de préserver la confiance 
de ceux qui s’y adressent. Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont
de 15 jours à 6 mois d’emprisonnement, assortis d’une amende. Le détenteur du secret qui a violé 
son obligation risque également une sanction professionnelle. Le respect du secret professionnel 
soulève néanmoins des interrogations en pratique. Des questions précises ont été examinées et 
sont résumées dans le document ci-dessous, illustrées par quelques cas concrets.




                                                                                        Caroline Strobbe,
                                                                                                   Juriste




ACTUALITES LEGISLATIVES           
              
Dans les coulisses du Parlement belge
Dans l’attente de la formation d’un prochain gouvernement, les travaux parlementaires ont repris.
Depuis la rentrée, l’O.B.F.G. a été entendu à la Chambre dans le cadre d’une proposition de loi
visant à modifier la loi sur le règlement collectif de dettes.

Par ailleurs, l’O.B.F.G. est intervenu dans le débat actuellement en cours en commission de la justice 
de la Chambre en ce qui concerne une éventuelle modification de l’article 304 du code judiciaire
relatif au régime des incompatibilités.

L’O.B.F.G. se prépare également à l’examen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent
particulièrement à cœ ur comme la taxation distincte des indemnités BAJ et la question de la 
protection des compte-tiers. L’O.B.F.G. s’intéresse aussi à la proposition de loi du ministre de la 
justice visant à la création d’un collège des cours et tribunaux, proposition qui a déjà suscité nombre 
de réactions négative.

Retrouvez l'ensemble de l'actualité législative belge en suivant ce lien.
 
                                                                                        Laurence Evrard,
                                                                    Responsable des actualités législatives




                                                                                                            
Du côté de l'Union européenne


Dans cette rubrique, vous trouverez quelques informations sur les instruments législatifs européens 
qui intéressent l’O.B.F.G. et qui sont en cours de négociation au niveau des institutions 
européennes.
 
Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les développements européens en matière 
de droit européen des contrats et de droit d’accès à l’avocat en matière pénale ainsi que les 
récentes initiatives en matière de droits des victimes et de recours collectifs.
 
Les liens hypertextes présents dans le document pdf vous renvoient à la version française des 
documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue. A défaut, vous serez 
renvoyés vers le texte anglais. Le cas échéant, vous prendrez connaissance des prises de positions 
adoptées dans ces matières par le Conseil des barreaux européens (CCBE).
 
Je suis bien entendu à votre disposition - à l’adresse anne.jonlet@avocats.be- pour tout
renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.

 
Accès à la note complète
                                                                                          Anne Jonlet,
                                                           Représentante permanente auprès du C.C.B.E.


                                                                                                           
                                                                                                            

ACTUALITES DES BARREAUX                       
Le C.C.B.E défend la proposition de directive sur l'accès à l'avocat

Dans le cadre de la « feuille de route » mise en place le 30 novembre 2009, le Conseil de l'UE
demandait à la Commission de présenter des propositions sur : (A) le droit à la traduction et à 
l’interprétation ; (B) les informations sur les droits et sur les accusations ; (C) des conseils juridiques 
et d'aide juridique; (D) la communication avec la famille, les employeurs et les autorités consulaires 
et (E) des garanties spéciales pour les suspects ou les accusés vulnérables.
 
C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 8 juin 2011, une proposition de
directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de 
communiquer après l’arrestation. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne 
doivent examiner cette proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire de codécision.
  
Au niveau du Conseil, cinq Etats membres (la Belgique, la France, l’Irlande les Pays-Bas et le
Royaume Uni) ont établi, le 22 septembre 2011, une note dans laquelle ils émettent des réserves 
importantes quant à l’approche retenue par la Commission. Ils estiment que le texte proposé 
poserait des difficultés pour la mise en œ uvre effective des enquêtes et qu’il devrait prendre en
compte les conséquences financières qu’il est susceptible de générer comme ses implications sur les 
systèmes nationaux d’aide judiciaire.
 
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a immédiatement réagi à cette note dans un 
communiqué de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que l'aide juridique
mérite d'être traitée séparément du droit d’accès à l’avocat et qu'elle ne doit pas retarder
inutilement l'adoption de cette mesure. Le Président du CCBE relève que« Cette mesure aura
incontestablement un impact financier important sur les États membres qui actuellement ne 
respectent pas les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme »,
mais que« les préoccupations financières n'ont pas freiné l'enthousiasme envers les mesures en 
faveur de l'accusation ». Le CCBE relève également que le fait que certains signataires aient été 
condamnés à plusieurs reprises ces dernières années par la Cour de Strasbourg pour violation du 
droit d’accès à un avocat donne l’impression que ceux-ci luttent pour la défense de leur système 
national au lieu de coopérer de façon productive avec les autres États membres en vue d’établir des 
normes minimales communes dans les procédures pénales au sein de l’Union.
 
Ces arguments sont repris en détail dans une note du 29 septembre 2011 intitulée « réponse du 
CCBE à la position récente prise par la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Irlande
concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales 
et sur le droit de communiquer en cas d’arrestation ». 
C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à Nantes

Le dernier comité permanent du C.C.B.E. s'est tenu à Nantes le 21 octobre dernier. Etaient 
notamment à l'ordre du jour, pour approbation:

    l   proposition de règlement sur la décision de protection européenne en matière de droit des 
        victimes,
    l   projet de réponse du C.C.B.E. à la proposition de directive visant à établir des normes 
        minimales de protection dans l’UE,
    l   projet d’avis du C.C.B.E. à la Commission concernant la 4ème directive anti-blanchiment,
    l   projet final de rapport du C.C.B.E. à propos du réseau d’avocats de la défense,
    l   projet de plateforme européenne d’activités de formation.

Tous ces documents ont été adoptés, moyennant, le cas échéant, quelques modifications. Tous les 
documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours.
 

France: 5ème Convention nationale: "Confiance et sécurité: nouveaux besoins de 
droit"

Après avoir réuni plus de 5000 avocats en 2008 à Lille, la dernière Convention nationale du CNB 
s'est déroulée du 19 au 22 octobre 2011 à Nantes.
Avocat fiduciaire, procédure participative, acte contresigné par avocat… L’intervention de l’avocat, en
raison de sa formation et de sa déontologie, est de nature à renforcer la confiance au profit des 
particuliers et des entreprises. Cette 5ème Convention nationale dont le thème était précisément « 
Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droit » a été l’occasion d’aborder la place que peut
jouer la profession pour répondre au besoin de sécurité juridique.

 

Berlin: 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne d'avocat

Le DAV organise, le 4 novembre 2011, la 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne 
d’avocat. Cette année, la conférence a pour thème « la forme organisationnelle du travail
juridique ». Afin de rendre le débat fructueux, le DAV espère la présence de nombreux représentants 
européens de la profession d’avocat. L’O.B.F.G. y sera représenté par la bâtonnière d’Eupen,
Stéphanie Moor.
 

Pour en savoir plus, consultez la note complète

                                                                                                     Anne Jonlet,
                                                                      Représentante permanente auprès du C.C.B.E.




MAÎTRE, VOUS AVEZ LA PAROLE                  
Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif à la profession d’avocat ? Partager un coup 
de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune? Réagir à un thème d’actualité ou mener 
une réflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau? Cette rubrique est la vôtre!

Pour cette première Tribune électronique, nous avons laissé la parole à Me Henry, tout juste de retour de 
la Convention nationale du CNB à Nantes. Mais dès notre prochaine édition, dans 2 semaines, la parole 
est à vous. A vos plumes !

Envoyez vos écrits à cs.juriste@avocats.be (une page A4 max.) 

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En revenant de Nantes,

Sauvons l’indépendance de notre profession ! Renforçons le C.C.B.E. !


Ces 19, 20, 21 et 22 octobre, 6.000 avocats français tenaient congrès à Nantes.
Ils y avaient rendez-vous avec l’histoire. Badinter y prononça un très émouvant discours pour 
célébrer le trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort.

Mais la convention nationale des avocats c’est bien plus que cela : plusieurs dizaines de formations, 
à peu près dans tous les domaines du droit ; des assemblées plénières sur des thèmes généraux, 
intéressant tous les avocats (par exemple, … l’organisation de l’assistance des avocats dans les
gardes à vue), mais aussi en présence du Garde des sceaux (le Président avait dû se décommander, 
pour des raisons familiales : longue vie à Giulia) ; et même une scintillante revue des revues !
En marge de la convention, le Conseil des barreaux européens tenait séance. Vous trouverez, dans 
un prochain compte-rendu d’Anne Jonlet, notre représentante permanente auprès de l’Union
européenne, le résumé de cette session.

Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques réflexions.
Au cours de la session, nous avons entendu les appels à l’aide des délégations irlandaise, grecque, 
portugaise et néerlandaise.

En Irlande, sous la pression (ou sous le prétexte de la pression) de ce qu’il est désormais convenu 
d’appeler la Troïka (F.M.I., B.C.E., Commission de l’U.E.), le Gouvernement a déposé un projet de loi 
sur la régulation des services juridiques qui comprend, notamment :
 

    l   La création d’une Legal services regulatory authority, composée de 11 membres nommés par le 
        Gouvernement, dont quatre seulement émaneront des organismes représentatifs du barreau, 
chargée de définir la déontologie de la profession, les conditions d’accès au barreau, les 
        normes de formation permanente, d’accréditation des praticiens étrangers, …
    l   Un contrôle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autorité, ne serait-ce
        que par la brièveté des mandats des membres et la possibilité de révoquer leurs mandats 
        pour des motifs laissant une grande part à la subjectivité.

Des projets du même type sont en cours d’élaboration en Grèce et au Portugal, toujours sur la 
pression de la Troïka, mais aussi aux Pays-Bas.
Certes, les objectifs que poursuit la Troïka sont légitimes. L’économie de plusieurs pays européens 
vacille et, de ce fait, ils mettent en péril la construction européenne, la monnaie commune et, donc, 
nos intérêts communs. Si les dysfonctionnements de la justice participent à ce danger, il faut les 
prendre à bras-le-corps. Mais il est difficile de croire que les mesures envisagées en Irlande ou 
ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs. Il faut donc craindre
que, comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances, certains tentent d’exploiter la
crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gênent : les Ordres.
Nos confrères irlandais, grecs, portugais et néerlandais en sont conscients : seul le C.C.B.E peut les 
aider à résister à ces pressions. Celui-ci n’a d’ailleurs pas attendu la convention de Nantes pour
alerter la commissaire chargée du portefeuille de la Justice, Madame Viviane Reding.

Plus que jamais c’est donc au niveau de l’Europe que la défense de la profession doit être pensée et 
organisée. Ce qui arrive à nos confrères est à notre porte.
Dans ce contexte, je relève un autre des débats qui nous a occupé à Nantes. Le C.C.B.E. s’est
interrogé sur sa participation à plusieurs appels d’offres qui concernent directement notre
profession, en venant au constat, plus que navrant, que ses moyens, tant en personnel qu’en
numéraire, ne lui permettait pas de les suivre tous. Il faudra faire des choix et ils seront douloureux.

Pouvons accepter ce constat ? Pouvons-nous laisser le C.C.B.E. dans cet état de quasi-dénuement ? 
Aujourd’hui ? Face à ces offensives d’envergure ? Là où d’autres professions, comme les notaires ou
les réviseurs, se dotent de structures performantes, capables de les défendre sur tous les terrains ?
Bien sûr, renforcer les moyens du C.C.B.E. n’est pas indolore, sur le plan financier. Et il est vrai que
nous sommes dans une période de restrictions. Mais savez-vous quel est le montant de votre
contribution au C.C.B.E. ?
Chaque avocat européen alimente le budget du C.C.B.E. à concurrence de 1,7 euros par an ! Un 
tiers de paquet de cigarettes, moins qu’une bière ou un sachet de frites, à peine plus qu’un paquet
de chewing-gums …

Faut-il en dire plus ?
Il faut doubler ou tripler le budget du C.C.B.E. Vite ! Tout de suite !
 
                                                                                             Patrick Henry,
                                                                                           Administrateur
                                                            Chef de la délégation belge auprès du C.C.B.E.




AGENDA                                                        
Rentrées solennelles des barreaux



Liège: 18 novembre 2011
Mons: 10 décembre 2011
Bruxelles: 20 janvier 2012
Charleroi: 27 janvier 2012
Huy: 11 février 2012
Eupen: mai 2012
Nivelles: 11 mai 2012

La date de rentrée n'a pas encore été fixée pour les barreaux d'Arlon, Marche-e n-Famenne et de
Neufchâteau (rentrée commune aux 3 barreaux).
Il n'y aura pas de rentrée cette année pour les barreaux de Dinant, , Namur, Tournai et Verviers. 


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Tribune numéro 1

  • 1. 0 0 0 Subscribe to List View Past Issues RSS translate +1 Like Comment Share Tweet   La Tribune   27 octobre 2011                                                                     n° 1  SOMMAIRE  1.  Le mot du Président 2.  Activités réglementaires de l'OBFG l Le nouveau règlement sur l'avocat qui intervient pour assurer la défense  d'un mineur (14 mars 2011) l Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA  (14 mars 2011) l Le nouveau règlement relatif à la formation continue des avocats (16 mai  2011)     3.  L'OBFG en mouvement l Colloque: "L'avocat et les conflits d'intérêts" l L'OBFG adresse ses 10 priorités pour la justice au formateur l Rejoignez l'OBFG sur LinkedIn et Twitter l L'émission G1 plan s'intéresse au rôle de l'avocat 4.  Brèves l Pourvoi en cassation: ne tardez pas à communiquer vos dossiers l Comment optimiser le contrôle externe de l'organisation judiciaire? l Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux 5. Actualités législatives l Dans les coulisses du Parlement belge l Du côté de l'Union européenne 6. Actualités des barreaux l Le C.C.B.E. défend la proposition de directive sur l'accès à l'avocat l C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à Nantes l France: 5ème Convention nationale du CNB l Berlin: Conférence de la profession européenne d'avocat 7. Maître, vous avez la parole 8. Agenda l Rentrées solennelles des barreaux l Formations agréées d'octobre à décembre l Toutes les autres formations l Evènements organisés par les différents barreaux 9. Petites annonces     LE MOT DU PRESIDENT                        Mes chers Confrères,   Vous avez sous les yeux la première Tribune électronique de l’O.B.F.G. Elle remplace la Tribune « papier » que nous avons connue et appréciée durant des années.   Le choix de renoncer à l’abattage de la forêt équatoriale est le fruit d’une profonde réflexion et  j’espère que chacun appréciera ce nouveau mode de communication dont les avantages  n’échapperont évidemment à personne.   Mais la nouveauté ne porte pas seulement sur le support de la communication utilisé. La Tribune 
  • 2. électronique a pour but de rendre compte du travail de l’O.B.F.G., c’est-à-dire de son assemblée  générale, de son conseil d’administration et de ses commissions.   Cette communication a aussi pour but de vous sensibiliser aux enjeux actuels de la profession et aux défis d’aujourd’hui et de demain auxquels elle doit impérativement faire face.   Ces enjeux concernent l’indépendance de l’avocat, le secret professionnel, les conflits d’intérêts, la  formation permanente et la déontologie. Pour réinvestir complètement la place qui est la sienne  dans un Etat de droit, le barreau ne peut transiger sur les valeurs essentielles qui forment le socle de la profession ou ce qu’il est convenu de nommer aujourd’hui ses fondamentaux.   L’information n’est pas à sens unique. N’hésitez surtout pas à réagir et à vous manifester, à faire  connaître votre opinion et à vous engager au sein de vos barreaux pour faire partager à tous nos confrères vos expériences, vos talents et votre disponibilité.   Œuvrons tous, mes chers Confrères, dans le même sens, celui de la défense de nos valeurs pour le  plus grand bien de nos clients qui nous en seront reconnaissants. C’est notre crédibilité publique  mais aussi nos épanouissements individuels qui sont en jeu.   Nous évaluerons les efforts entrepris à la fin de cette année judiciaire 2011-2012 pour laquelle je vous souhaite tout le succès que vous espérez.   Robert De Baerdemaeker, Président   ACTIVITES REGLEMENTAIRES DE L'OBFG      Le nouveau règlement sur l'avocat qui intervient pour assurer la défense d'un  mineur (14 mars 2011) Le 4 avril 2011, l'assemblée générale de l'OBFG a voté le projet de « règlement sur l'avocat qui  intervient pour assurer la défense des mineurs » que la commission jeunesse de l'OBFG appelait de ses vœ ux depuis de nombreuses années.    A l'unanimité, les membres de l'assemblée générale se dirent convaincus que le mineur, se trouvant  dans un état de faiblesse juridique caractérisée, devait faire l'objet d'une protection particulière.  Tous se dirent également convaincus de la nécessité qu'il y avait à apporter au mineur une  assistance de qualité, ce qui impliquait pour les avocats la nécessité de suivre une formation  spécifique qui serait dispensée par les Barreaux.   Tous étaient aussi persuadés qu'il convenait de repréciser les contours exacts de la mission de  l'avocat assurant la défense d'un mineur et de notions qui faisaient l'objet d'avis ou d'interprétations  divergentes, tels le conflit d'intérêts, le secret professionnel…   Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous: Jules Voisin, Administrateur   Le nouveau règlement relatif à la formation professionnelle initiale CAPA (14  mars 2011) Les modifications apportées au règlement du 28 juin 2004 concernent d’une part les modalités de  délibération des jurys des centres de formation professionnelle qui peuvent valablement délibérer  même si l’ensemble de leurs membres n’est pas présent pour autant qu’un quota minimum soit respecté (article 9) et d’autre part les conséquences d’un deuxième et d’un troisième échecs à  l’épreuve d’aptitude qui sont explicitées (article 15). Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:     Philippe Hallet, Administrateur   Le nouveau règlement sur la formation continue des avocats (16 mai 2011) L’Assemblée générale de l’OBFG a modifié certains éléments du règlement sur la formation  permanente qui adoptera dorénavant l’appellation de « formation continue.   Au-delà de certains toilettages de texte, il faut relever essentiellement les modifications  suivantes :
  • 3. l Les formations en ligne et les formations suivies à l’étranger peuvent être agréées au  titre de la formation continue, l Les attestations de présence ne seront délivrées que moyennant la présence effective  de l’avocat à la formation, l L’agréation d’une formation donnera lieu à la perception d’une redevance à charge de  l’organisateur (sauf lorsque celui-ci est un Ordre, une conférence du Jeune Barreau ou  une Université), l Les Ordres sont tenus d’opérer un contrôle du respect par leurs membres de leurs  obligations en la matière, l Le non-respect du règlement est dorénavant qualité d’infraction déontologique. Le règlement est à consulter dans sa version pdf ci-dessous:   Philippe Hallet, Administrateur     L'OBFG EN MOUVEMENT                                 Colloque: "L'avocat et les conflits d'intérêts - Qui trop embrasse, mal étreint" L'O.B.F.G. et l’Ordre des avocats du barreau de Liège vous invitent au colloque de déontologie «  L’avocat et les conflits d’intérêts - Qui trop embrasse mal étreint ». Il se tiendra au Crowne Plaza de Liège, le 18 novembre prochain. De nombreux intérêts divergents tiraillent l’avocat, au point d’affecter parfois la défense que lui  confie son client. Pour résoudre ces conflits d’intérêts, les bonnes intentions ne suffisent pas et  aucune théorie générale ne s’y prête. L’ambition de ce colloque est d’offrir à l’avocat, dans plusieurs matières, les outils de réflexion, de  prévention et de résolution les plus adéquats et – pourquoi pas ? – d’ébaucher des normes de  comportements. Consultez le programme détaillé et inscrivez-vous avant le 7 novembre! Les 10 priorités pour la justice communiquées par l'OBFG au formateur En vue de l'accord de gouvernement, l'O.B.F.G. a adressé au formateur, Elio Di Rupo, ses 10 priorités  pour la justice. Deux priorités ont été qualifiées de préliminaires obligés et incontournables:  l'informatisation de la justice et la nomination des magistrats, des greffiers et du personnel. Le  thème de l'accès à la justice a ensuite été abordé avec les questions de l'aide juridique, plus  spécifiquement concernant la valeur du point et le régime fiscal des indemnités BAJ, et la  déductibilité des primes d'assurance protection juridique. L'organisation judiciaire est également en  ligne de mire, avec pour priorités le paysage judiciaire et l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et  le tribunal de la famille et de la jeunesse. En outre, deux autres préoccupations sont relatives aux droits de la défense et au droit au procès  équitable. Il s'agit de la réforme de la procédure pénale, ainsi que de la délivrance immédiate et  gratuite des jugements en matière pénale. Enfin, la liste se clôture par le thème de l'amélioration de  la règle de droit, l'accent étant mis sur les problématiques que sont l'acte d'avocat et la protection  des fonds des tiers sur les comptes de tiers des avocats. Le courrier complet comportant la liste détaillée de ces priorités est à consulter ici. Groupe LinkedIn et Twitter de l'OBFG L'OBFG souhaite améliorer sa communication et sa visibilité sur internet. Dans cet objectif, un groupe  OBFG a été créé sur le réseau professionnel LinkedIn. Vous êtes chaleureusement invités à nous y rejoindre afin d'y suivre l'actualité de la profession d'avocat. Le groupe se veut également un lieu  d'échange privilégié pour partager des informations et discuter de tout sujet relatif à l'exercice de  votre profession. Pour devenir membre du groupe, il vous suffit de suivre le lien suivant et de cliquer sur "rejoindre le groupe". Vos participations et interventions sont les bienvenues! Pour les adeptes de Twitter, un compte a également été mis en place (@oBarreaux). Abonnez-vous dès à présent afin de bénéficier de nouvelles brèves et très récentes sur la vie du barreau, les  actions de l'OBFG ou toute autre information utile à votre profession.   L'émission G1 plan s'intéresse au rôle préventif de l'avocat
  • 4. L’O.B.F.G. avait décidé de faire réaliser un numéro de l’émission télévisée « G1 PLAN », diffusée sur  la Une, avant d’envisager, le cas échéant, d’autres émissions dans la même série. L’émission, axée  sur le thème du rôle préventif de l’avocat, comme la campagne radio "Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après", a été réalisée sur un sujet susceptible d’intéresser de  nombreux justiciables, à savoir le bail. Si vous n’avez pas eu l’occasion de la découvrir le 6 octobre dernier, c’est par ici (6/10/2011 :  Location d'un bien : comment se faire aider par un avocat ?) Nous serions ravis de recevoir les impressions de ceux qui l’auront vue pour affiner le travail de communication futur. Caroline Strobbe, Juriste   BREVES                                                        Pourvoi en cassation: ne tardez pas à commniquer vos dossiers!   Les avocats à la Cour de cassation déplorent le fait que les dossiers destinés à un éventuel pourvoi  en cassation ou à un mémoire en réponse soient fréquemment transmis tardivement. Or, l'étude  systématique et complète de l’ensemble des pièces de la procédure et, le cas échéant, des  documents soumis aux juges de fond est indispensable à la rédaction de leurs avis, pourvois et  mémoire.  Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation insiste donc pour que les dossiers complets soient transmis aux avocats à la Cour de cassation le plus rapidement possible après le  prononcé de la décision susceptible d’être attaquée, c’est-à-dire dès que cette démarche a été  proposée au client et que celui-ci l’ait acceptée, et en toute hypothèse dès le lendemain de la  signification. Pour en savoir plus Note du CSJ: "Comment optimiser le contrôle externe de l'organisation  judiciaire?" Certains parlementaires plaident pour la création d’un « Comité J » qui, à l’instar du Comité P, serait  chargé, sous l’égide du Parlement, du contrôle externe de l’ordre judiciaire. Or, le Conseil supérieur  de la Justice rappelle qu’il exerce déjà lui-même un contrôle externe sur le pouvoir judiciaire. Depuis  2001, il a notamment réalisé une quinzaine d’audits et d’enquêtes particulières, à la demande du  Parlement ou du ministre de la Justice. Cependant, le CSJ estime ses compétences trop limitées.  Dans le cadre d’une enquête particulière, le CSJ n’a, par exemple, pas accès aux dossiers judiciaires  en cours. Dès lors, le CSJ considère que certaines modifications sont indispensables pour rendre ses  interventions plus efficaces. Renforcer l’organe de contrôle existant est bien plus pertinent et  économique que d’en créer un nouveau. De plus, la création d’un nouvel organe de contrôle met en  péril le principe de la séparation des pouvoirs. Le CSJ plaide donc pour uns simple révision de la loi organique du CSJ et une réorganisation de  celui-ci. Consulter la note du CSJ Table ronde sur le secret professionnel des travailleurs sociaux Une table ronde sur le secret professionnel a été organisée le 17 mai 2011 en présence de  représentants du CPAS et d’invités extérieurs, dont notamment Me Richard, présent au nom de  l’OBFG. La loi du 8 juillet 1976 impose à l’ensemble des membres du personnel du CPAS le respect du secret professionnel. Il s’agit d’un élément essentiel de son fonctionnement afin de préserver la confiance  de ceux qui s’y adressent. Les sanctions possibles en cas de violation du secret professionnel sont de 15 jours à 6 mois d’emprisonnement, assortis d’une amende. Le détenteur du secret qui a violé  son obligation risque également une sanction professionnelle. Le respect du secret professionnel  soulève néanmoins des interrogations en pratique. Des questions précises ont été examinées et  sont résumées dans le document ci-dessous, illustrées par quelques cas concrets. Caroline Strobbe, Juriste ACTUALITES LEGISLATIVES                           Dans les coulisses du Parlement belge
  • 5. Dans l’attente de la formation d’un prochain gouvernement, les travaux parlementaires ont repris. Depuis la rentrée, l’O.B.F.G. a été entendu à la Chambre dans le cadre d’une proposition de loi visant à modifier la loi sur le règlement collectif de dettes. Par ailleurs, l’O.B.F.G. est intervenu dans le débat actuellement en cours en commission de la justice  de la Chambre en ce qui concerne une éventuelle modification de l’article 304 du code judiciaire relatif au régime des incompatibilités. L’O.B.F.G. se prépare également à l’examen au parlement de propositions de loi qui lui tiennent particulièrement à cœ ur comme la taxation distincte des indemnités BAJ et la question de la  protection des compte-tiers. L’O.B.F.G. s’intéresse aussi à la proposition de loi du ministre de la  justice visant à la création d’un collège des cours et tribunaux, proposition qui a déjà suscité nombre  de réactions négative. Retrouvez l'ensemble de l'actualité législative belge en suivant ce lien.   Laurence Evrard, Responsable des actualités législatives   Du côté de l'Union européenne Dans cette rubrique, vous trouverez quelques informations sur les instruments législatifs européens  qui intéressent l’O.B.F.G. et qui sont en cours de négociation au niveau des institutions  européennes.   Vous verrez notamment que nous suivons actuellement les développements européens en matière  de droit européen des contrats et de droit d’accès à l’avocat en matière pénale ainsi que les  récentes initiatives en matière de droits des victimes et de recours collectifs.   Les liens hypertextes présents dans le document pdf vous renvoient à la version française des  documents de travail lorsque ceux-ci sont disponibles dans cette langue. A défaut, vous serez  renvoyés vers le texte anglais. Le cas échéant, vous prendrez connaissance des prises de positions  adoptées dans ces matières par le Conseil des barreaux européens (CCBE).   Je suis bien entendu à votre disposition - à l’adresse anne.jonlet@avocats.be- pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez obtenir.   Accès à la note complète Anne Jonlet, Représentante permanente auprès du C.C.B.E.     ACTUALITES DES BARREAUX                        Le C.C.B.E défend la proposition de directive sur l'accès à l'avocat Dans le cadre de la « feuille de route » mise en place le 30 novembre 2009, le Conseil de l'UE demandait à la Commission de présenter des propositions sur : (A) le droit à la traduction et à  l’interprétation ; (B) les informations sur les droits et sur les accusations ; (C) des conseils juridiques  et d'aide juridique; (D) la communication avec la famille, les employeurs et les autorités consulaires  et (E) des garanties spéciales pour les suspects ou les accusés vulnérables.   C’est dans ce contexte que la Commission européenne a adopté, le 8 juin 2011, une proposition de directive relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de  communiquer après l’arrestation. Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne  doivent examiner cette proposition dans le cadre de la procédure législative ordinaire de codécision.    Au niveau du Conseil, cinq Etats membres (la Belgique, la France, l’Irlande les Pays-Bas et le Royaume Uni) ont établi, le 22 septembre 2011, une note dans laquelle ils émettent des réserves  importantes quant à l’approche retenue par la Commission. Ils estiment que le texte proposé  poserait des difficultés pour la mise en œ uvre effective des enquêtes et qu’il devrait prendre en compte les conséquences financières qu’il est susceptible de générer comme ses implications sur les  systèmes nationaux d’aide judiciaire.   Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a immédiatement réagi à cette note dans un  communiqué de presse du 30 septembre 2011 dans lequel il fait remarquer que l'aide juridique mérite d'être traitée séparément du droit d’accès à l’avocat et qu'elle ne doit pas retarder inutilement l'adoption de cette mesure. Le Président du CCBE relève que« Cette mesure aura incontestablement un impact financier important sur les États membres qui actuellement ne  respectent pas les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme », mais que« les préoccupations financières n'ont pas freiné l'enthousiasme envers les mesures en  faveur de l'accusation ». Le CCBE relève également que le fait que certains signataires aient été  condamnés à plusieurs reprises ces dernières années par la Cour de Strasbourg pour violation du  droit d’accès à un avocat donne l’impression que ceux-ci luttent pour la défense de leur système  national au lieu de coopérer de façon productive avec les autres États membres en vue d’établir des  normes minimales communes dans les procédures pénales au sein de l’Union.   Ces arguments sont repris en détail dans une note du 29 septembre 2011 intitulée « réponse du  CCBE à la position récente prise par la France, la Belgique, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l’Irlande concernant la proposition de directive sur le droit d’accès à un avocat dans les procédures pénales  et sur le droit de communiquer en cas d’arrestation ». 
  • 6. C.C.B.E.: Comité permanent du 21 octobre à Nantes Le dernier comité permanent du C.C.B.E. s'est tenu à Nantes le 21 octobre dernier. Etaient  notamment à l'ordre du jour, pour approbation: l proposition de règlement sur la décision de protection européenne en matière de droit des  victimes, l projet de réponse du C.C.B.E. à la proposition de directive visant à établir des normes  minimales de protection dans l’UE, l projet d’avis du C.C.B.E. à la Commission concernant la 4ème directive anti-blanchiment, l projet final de rapport du C.C.B.E. à propos du réseau d’avocats de la défense, l projet de plateforme européenne d’activités de formation. Tous ces documents ont été adoptés, moyennant, le cas échéant, quelques modifications. Tous les  documents officiels seront disponibles sur le site du CCBE dans les prochains jours.   France: 5ème Convention nationale: "Confiance et sécurité: nouveaux besoins de  droit" Après avoir réuni plus de 5000 avocats en 2008 à Lille, la dernière Convention nationale du CNB  s'est déroulée du 19 au 22 octobre 2011 à Nantes. Avocat fiduciaire, procédure participative, acte contresigné par avocat… L’intervention de l’avocat, en raison de sa formation et de sa déontologie, est de nature à renforcer la confiance au profit des  particuliers et des entreprises. Cette 5ème Convention nationale dont le thème était précisément «  Confiance et sécurité : nouveaux besoins de droit » a été l’occasion d’aborder la place que peut jouer la profession pour répondre au besoin de sécurité juridique.   Berlin: 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne d'avocat Le DAV organise, le 4 novembre 2011, la 11ème Conférence berlinoise de la profession européenne  d’avocat. Cette année, la conférence a pour thème « la forme organisationnelle du travail juridique ». Afin de rendre le débat fructueux, le DAV espère la présence de nombreux représentants  européens de la profession d’avocat. L’O.B.F.G. y sera représenté par la bâtonnière d’Eupen, Stéphanie Moor.   Pour en savoir plus, consultez la note complète Anne Jonlet, Représentante permanente auprès du C.C.B.E. MAÎTRE, VOUS AVEZ LA PAROLE                   Envie de nous faire part de votre opinion sur un sujet relatif à la profession d’avocat ? Partager un coup  de cœur ou un coup de gueule avec les lecteurs de la Tribune? Réagir à un thème d’actualité ou mener  une réflexion plus philosophique en lien avec le droit ou le barreau? Cette rubrique est la vôtre! Pour cette première Tribune électronique, nous avons laissé la parole à Me Henry, tout juste de retour de  la Convention nationale du CNB à Nantes. Mais dès notre prochaine édition, dans 2 semaines, la parole  est à vous. A vos plumes ! Envoyez vos écrits à cs.juriste@avocats.be (une page A4 max.)  ------------------------------------------------------------------------ En revenant de Nantes, Sauvons l’indépendance de notre profession ! Renforçons le C.C.B.E. ! Ces 19, 20, 21 et 22 octobre, 6.000 avocats français tenaient congrès à Nantes. Ils y avaient rendez-vous avec l’histoire. Badinter y prononça un très émouvant discours pour  célébrer le trentième anniversaire de l’abolition de la peine de mort. Mais la convention nationale des avocats c’est bien plus que cela : plusieurs dizaines de formations,  à peu près dans tous les domaines du droit ; des assemblées plénières sur des thèmes généraux,  intéressant tous les avocats (par exemple, … l’organisation de l’assistance des avocats dans les gardes à vue), mais aussi en présence du Garde des sceaux (le Président avait dû se décommander,  pour des raisons familiales : longue vie à Giulia) ; et même une scintillante revue des revues ! En marge de la convention, le Conseil des barreaux européens tenait séance. Vous trouverez, dans  un prochain compte-rendu d’Anne Jonlet, notre représentante permanente auprès de l’Union européenne, le résumé de cette session. Mais je ne puis attendre pour vous faire part de quelques réflexions. Au cours de la session, nous avons entendu les appels à l’aide des délégations irlandaise, grecque,  portugaise et néerlandaise. En Irlande, sous la pression (ou sous le prétexte de la pression) de ce qu’il est désormais convenu  d’appeler la Troïka (F.M.I., B.C.E., Commission de l’U.E.), le Gouvernement a déposé un projet de loi  sur la régulation des services juridiques qui comprend, notamment :   l La création d’une Legal services regulatory authority, composée de 11 membres nommés par le  Gouvernement, dont quatre seulement émaneront des organismes représentatifs du barreau, 
  • 7. chargée de définir la déontologie de la profession, les conditions d’accès au barreau, les  normes de formation permanente, d’accréditation des praticiens étrangers, … l Un contrôle effectif du Gouvernement sur le bon fonctionnement de cette autorité, ne serait-ce que par la brièveté des mandats des membres et la possibilité de révoquer leurs mandats  pour des motifs laissant une grande part à la subjectivité. Des projets du même type sont en cours d’élaboration en Grèce et au Portugal, toujours sur la  pression de la Troïka, mais aussi aux Pays-Bas. Certes, les objectifs que poursuit la Troïka sont légitimes. L’économie de plusieurs pays européens  vacille et, de ce fait, ils mettent en péril la construction européenne, la monnaie commune et, donc,  nos intérêts communs. Si les dysfonctionnements de la justice participent à ce danger, il faut les  prendre à bras-le-corps. Mais il est difficile de croire que les mesures envisagées en Irlande ou  ailleurs soient dans un rapport de proportion raisonnable avec ces objectifs. Il faut donc craindre que, comme cela est souvent le cas dans ce type de circonstances, certains tentent d’exploiter la crise pour tenter de reprendre en mains des corps qui les gênent : les Ordres. Nos confrères irlandais, grecs, portugais et néerlandais en sont conscients : seul le C.C.B.E peut les  aider à résister à ces pressions. Celui-ci n’a d’ailleurs pas attendu la convention de Nantes pour alerter la commissaire chargée du portefeuille de la Justice, Madame Viviane Reding. Plus que jamais c’est donc au niveau de l’Europe que la défense de la profession doit être pensée et  organisée. Ce qui arrive à nos confrères est à notre porte. Dans ce contexte, je relève un autre des débats qui nous a occupé à Nantes. Le C.C.B.E. s’est interrogé sur sa participation à plusieurs appels d’offres qui concernent directement notre profession, en venant au constat, plus que navrant, que ses moyens, tant en personnel qu’en numéraire, ne lui permettait pas de les suivre tous. Il faudra faire des choix et ils seront douloureux. Pouvons accepter ce constat ? Pouvons-nous laisser le C.C.B.E. dans cet état de quasi-dénuement ?  Aujourd’hui ? Face à ces offensives d’envergure ? Là où d’autres professions, comme les notaires ou les réviseurs, se dotent de structures performantes, capables de les défendre sur tous les terrains ? Bien sûr, renforcer les moyens du C.C.B.E. n’est pas indolore, sur le plan financier. Et il est vrai que nous sommes dans une période de restrictions. Mais savez-vous quel est le montant de votre contribution au C.C.B.E. ? Chaque avocat européen alimente le budget du C.C.B.E. à concurrence de 1,7 euros par an ! Un  tiers de paquet de cigarettes, moins qu’une bière ou un sachet de frites, à peine plus qu’un paquet de chewing-gums … Faut-il en dire plus ? Il faut doubler ou tripler le budget du C.C.B.E. Vite ! Tout de suite !     Patrick Henry, Administrateur Chef de la délégation belge auprès du C.C.B.E. AGENDA                                                         Rentrées solennelles des barreaux Liège: 18 novembre 2011 Mons: 10 décembre 2011 Bruxelles: 20 janvier 2012 Charleroi: 27 janvier 2012 Huy: 11 février 2012 Eupen: mai 2012 Nivelles: 11 mai 2012 La date de rentrée n'a pas encore été fixée pour les barreaux d'Arlon, Marche-e n-Famenne et de Neufchâteau (rentrée commune aux 3 barreaux). Il n'y aura pas de rentrée cette année pour les barreaux de Dinant, , Namur, Tournai et Verviers.  Formations agréées d'octobre à décembre Prenez connaissance des formations, journées d'études, séminaires et conférences organisés par  les Ordres des avocats et/ou les jeunes barreaux en un clic! Si vous organisez une formation et que vous souhaitez obtenir l'octroi de points pour celle-ci, veuillez consulter les modalités qui s'appliquent aux demandes d'agrément dans le document suivant et compléter le formulaire de demande.   Toutes les autres formations Consultez l'agenda de l'O.B.F.G. via l'extranet pour tous les autres formations. Evènements organisés par les différents barreaux Visualisez l'agenda des barreaux via l'extranet pour tous les autres évènements organisés par les  barreaux francophones et germanophone.
  • 8. PETITES ANNONCES                                       Vous recherchez un collaborateur expérimenté ou un avocat stagiaire ? Vous vendez l’ensemble de votre bibliothèque juridique? Pour toutes les petites annonces en lien avec l’exercice de la profession, c'est ici que ça se passe! Le tarif est de 150 euros pour l’insertion de votre annonce dans deux envois de la Tribune électronique, qui paraît toutes les 2 semaines. Pour plus de détails, cliquez ici et remplissez notre formulaire. Attention, les petites annonces ne concernent pas les formations, séminaires et colloques. Reportez-vous à la rubrique formations pour consulter les modalités de demande d'agrément et accéder au formulaire de  demande.     Ordre des barreaux francophones et germanophone – Avenue de la Toison d'Or, 65, 1060 Bruxelles Tél. : 02 648 20 98 – Fax : 02 648 11 67 – www.avocat.be – info@avocats.be "Un avocat, c'est quelqu'un qu'il faut voir avant pour éviter les ennuis après"  Sent to <<Email Address>> — why did I get this? unsubscribe from this list | update subscription preferences OBFG · Avenue de la Toison d'or, 65 · Brussels 1060