Lettre de mise à dispsposition

1. LETTRE DE MISE A DISPOSITION
Je, soussigné(e), (1) …………………………………………………………
demeurant au Lot ……………………………………………………………
CIN° …………. …………….délivrée le…………………………………….
à Antananarivo autorise la Société ………………………………………..
représentée par Mr/Mme/Mlle ……………………………………à utiliser
un local sis au Lot ………………………………….Propriété
dite………………………………………………………
Titre n°……………. pour lui servir de Siège social .et ce pendant un délai
de (2) deux ans à compter du
Antananarivo, le …………………….
Signature
Le Président du Fokontany de…………………………………………………
atteste par la présente que le LOT……………………………………………
se trouve réellement dans sa circonscription.
Antananarivo, le …………………….
Signature et cachet
(1) Nom du propriétaire inscrit au Titre ou l’un d’eux en cas de propriété indivise
(2) Le délai ne doit pas dépasser 2 ans en cas de bail d’habitation