Modification statistique

1. MODIFICATION STATISTIQUE
MODIFICATION PIECE AFOURNIR
- 1 PV de modification enregistré (Centre
fiscal)
- Copie CIF modifiée (Centre fiscal)
Activité : Changement, Complément, - Ancienne Carte Statistique
Suppression - Droit : 100.000 FMG/ 20.000 Ar
- 1 PV de modification enregistré (Centre
fiscal)
- Copie CIF modifiée (Centre fiscal)
Siège Social - Ancienne Carte Statistique
- Certificat d’existence ou Contrat de bail
- Droit : 100.000 FMG/ 20.000 Ar
- 1 PV de modification enregistré (Centre
fiscal)
Dénomination Sociale - Copie CIF modifiée (Centre fiscal)
- Ancienne Carte Statistique
- Investissement des capitaux
- Droit : 100.000 FMG/ 20.000 Ar
- 1 PV de modification enregistré (Centre
fiscal)
Augmentation du Capital - Investissement des Capitaux
- Pas de droit
- 1 PV de modification enregistré (Centre
Gérance fiscal)
Dirigeants - Pas de droit
Renouvellement mandat pour S. A
- 1 Statut + 1 PV
- 1 photocopie CIN du gérant
Ouverture d’un magasin, annexe - Certificat de résidence du Gérant
(succursale,…) - 1 Investissement des capitaux
- Copie CIF de la succursale
et de la Société mère
- 1 Contrat de bail
- Numéro RCS de la Société mère
- Droit : 100.000 Fmg/ 20.000 Ar
Transfert hors ressort - 1 Statut + 1 PV
- 1 photocopie CIN du gérant
- Certificat de résidence du Gérant
- 1 Investissement des capitaux
- Copie CIF
et de la Société mère
- 1 Contrat de bail
- Extrait de registre de commerce
- Droit : 100.000 Fmg/ 20.000 Ar
NB A joindre à tous les dossiers (Pour la ré immatriculation)
- 1 Copie statut
- 1 Copie certifiée de la CIN du gérant + Certificat de résidence
- Ancienne carte statistique
- Copie CIF + déclaration IR et quittance de paiement