1. Qu'est-ce qu'une directive ?
Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle
délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs
États membres ou l’ensemble de ceux-ci.
Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le
législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la
législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive.
Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national: les États membres
disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte
des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive.
La directive est utilisée pour harmoniser les législations nationales, notamment pour la
réalisation du marché unique (par exemple, les normes relatives à la sécurité des produits).
Qu'entend-t-on par «mesures nationales d'exécution» ?
Il s'agit d'un ou plusieurs textes adoptés officiellement par l'État membre intégrant dans l'ordre
juridique national les dispositions de la directive.
Tout texte communiqué au Secrétariat général de la Commission européenne ne vaut pas
forcément «transposition», il nécessite un examen préalable de la part des services de la
Commission européenne.
Le décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 modifiant le code rural et de la pêche maritime est
une mesure nationale d’exécution portant la mention MNE(2010)54723. Ce décret doit être
examiné par les services de la Commission européenne.
Comment contrôler cette transposition ?
Le Tableau d'affichage du marché intérieur examine si les États membres transcrivent
correctement et en temps voulu les directives relatives au marché unique dans leur législation.
Il fait également le bilan des procédures d'infraction ouvertes à l’encontre des États membres.
La Commission lance une telle procédure lorsqu’elle estime qu’une législation européenne
n’a pas été mise en œuvre correctement par un État membre ou ne l’a pas été du tout.
Toute personne peut mettre en cause un état membre en déposant une plainte auprès de la
Commission pour dénoncer une mesure (législative, réglementaire ou administrative) ou une
pratique imputable à un Etat membre qu’elle estime incompatible avec le droit
communautaire. Toutefois les services de la Commission peuvent apprécier, à la lumière des
règles et des priorités établies par la Commission pour le lancement et la poursuite des
procédures d’infraction, si une suite doit être donnée ou non à une plainte.
En général, l’État membre remédie à la situation après y avoir été officiellement invité par la
Commission, mais dans certains cas, la Commission est amenée à saisir la Cour de justice des
Communautés européennes.
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2. 16 directives devant être transposées en droit national au 31 octobre 2007, n’ont pas été
intégralement notifiées à la Commission par au moins un Etat membre au 10 novembre 2009.
Il est frappant de constater que sur ces seize directives, onze ne produisent pas leur plein
effet dans l’ensemble de l’Union parce que un seul Etat membre ne les pas transposées.
Ces longs délais ne peuvent pas se justifier par la charge administrative ou la complexité
des directives; ils ne devraient simplement pas exister. La Commission a d’ailleurs lancé
des procédures d’infraction contre les Etats membres dans tous les cas et, pour un
nombre important d’entre eux, la Cour de justice de l’Union européenne a déjà rendu
un arrêt (cas de la France pour la directive relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles).
Le tableau de bord du 23 septembre 2010 présente pour la première fois, sous la forme d'un
tableau, un aperçu du degré de conformité des États membres avec les règles de mise en
oeuvre et d'application de la législation relative au marché intérieur. Pour que ces règles
portent leurs effets, il ne suffit pas de les transposer en temps utile: il faut aussi qu'elles soient
correctement transposées et appliquées de manière appropriée.
Par rapport au précédent tableau d’affichage daté du 1er mars 2010, la France aggrave son
retard pour repasser au dessus de 1% représentant le déficit moyen de transposition des
directives de l’Union. 1% est également le nouvel objectif fixé par la Commission
européenne.
La France était à 0,7%.
1% représente donc ici le pourcentage de directives relatives au marché intérieur non
transposées en droit national dans les délais fixés.
Rappelons que le délai imparti pour la directive services était fixé au 28 décembre 2009.
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