1. Lettre d’information de l’Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône N°24 - octobre 2009
En cette saison automnale, le ryth-
me de travail de nos équipes mu-
nicipales s’accélère avec un double
EDITo DU pRéSIDENT
but : finaliser et atteindre les objec-
tifs fixés pour l’année 2009 et bien
sûr, préparer d’ores et déjà l’année
2010 qui approche à grands pas.
C’est à ce double objectif que ré-
pond le programme de formation
que vous propose l’ATD13 pour ce
second semestre 2009.
Ainsi, le cycle de formation sur la
culture avec « les rencontres saison
Prévention et sécurisation 13 », celui sur les élus et la démo-
cratie de proximité avec « animer
Le Symadrem, un outil unique
L’ Œ I L S U R …
une réunion publique », ainsi que
les sessions sur les modes d’accueil
pour un fleuve unique en France de la petite enfance et les outils de
la préemption, clôtureront une an-
Le Rhône, le plus grand n 1993 et 1994, une triple ambition : concilier la pré- née de formations orientées vers
fleuve se jetant dans la E crue mémorable vention des inondations et le dé- les problématiques de conception
Méditerranée après le et de mise en place d’un projet
rappelait aux Camarguais la veloppement en zone inondable ;
Nil, est sujet à des crues public local. Bien évidemment afin
puissance du fleuve. En 2003, respecter et améliorer le cadre
exceptionnelles. Les de vous aider à préparer au mieux
dernières inondations
une crue dévastatrice soulignait de vie des habitants et assurer l’année prochaine, l’agence vous
survenues notamment la nécessité d’une solidarité un développement économique proposera deux sessions de for-
au nord d’Arles et dans nord/sud et rive droite/rive à long terme. Les moyens finan- mation consacrées aux outils de
la plaine de Beaucaire gauche du couloir rhodanien. ciers d’un montant de 182 Me la préparation budgétaire. Vous le
(2003) ont conduit C’est pourquoi depuis 2004, le sont alloués par le Contrat in- savez maintenant, l’ATD13 est un
les pouvoirs publics à Symadrem, s’est élargi, et re- terrégional Plan Rhône pour outil dont l’une des priorités est
engager une stratégie groupe dorénavant les Régions la période de 2007 à 2013. Le une constante proximité avec ses
de prévention dans le Provence-Alpes-Côte-d’Azur Symadrem, maître d’ouvrage collectivités adhérentes. Ainsi, lors
cadre du Plan Rhône. de cette seconde partie d’année,
et Languedoc-Roussillon, les des opérations réalisera 90% des
Ces dernières années, le l’Agence se rendra dans les com-
SYMADREM, syndicat départements des Bouches- investissements. Les travaux
munes de Gignac-la-Nerthe, Saint-
mixte interrégional du-Rhône (4 communes) et engagés traduisent une stratégie
Mitre-les-Remparts, Lamanon,
d’aménagement des du Gard (11 communes). Seul de confortement des ouvrages Charleval et Saint-Etienne-du-Grès
digues du delta du Rhône syndicat interrégional et inter- existants. Le Symadrem a pour afin d’assurer des sessions de for-
et de la mer, maître départemental, le Symadrem sa part l’ambition et l’objectif mation. Je tiens également à vous
d’ouvrage des opérations fait office d’exemple de coopé- de réaliser dans les 10 années à faire part, mes chers collègues, de
du plan Rhône au titre ration puisqu’il est unique en la venir, la totalité du plan Rhône l’adhésion à l’ATD13 de trois nou-
du volet inondation sur matière. dans sa partie aval. velles collectivités du département,
son périmètre, a initié en souhaitant la bienvenue aux
de lourds travaux de 90% des investissements Au chevet du Grand Rhône communes d’Aubagne, de Roque-
sécurisation des ouvrages.
à réaliser « Notre feuille de route nous est fort-la-Bédoule et de Marignane.
Ce syndicat est présidé par
Hervé Schiavetti, Maire
La stratégie du Plan Rhône, dans donnée par le plan Rhône. Nous Désormais, 101 communes du dé-
lequel l’Etat finance 40% du œuvrons à la sécurité et à la pro- partement et 18 structures inter-
d’Arles,Vice-président
volet inondation, présente une tection des biens et des personnes, communales adhèrent à l’Agence
du Conseil général 13.
Technique Départementale.
En s’ancrant dans la réalité quo-
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 S u i T E D E L’ A R T i C L E E N p A G E 2 z
tidienne des collectivités locales,
ExpéRIENcES
A quelle personne incombe Une déclaration préalable peut-elle l’ATD13 aide et permet, aux collec-
l’entretien d’un fossé privé ? être déposée pour une construction tivités de rendre un service public
reconnue pénalement irrégulière ? de qualité.
Les fossés sont régis selon les dispositions du code
civil et leur entretien appartient à leurs propriétaires Selon l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, Jacky GERARD
(art. 640 du code civil ; CA Bourges, 2 décembre « lorsqu’une construction est achevée depuis plus Président délégué
2003, Juris-Data n° 2003-230759). Dans le cadre de dix ans, le refus de permis de construire ou de l’ATD13
de ses pouvoirs de police (art. L. 2212-2 CGCT), le de déclaration de travaux ne peut être fondé sur
Vice-Président
maire doit prendre toute mesure destinée à prévenir l’irrégularité de la construction initiale au regard du du Conseil général
les inondations ou à lutter contre la pollution qui droit de l’urbanisme ». Ainsi, une construction jugée
Maire de Saint Cannat
pourrait être causée par les eaux pluviales. Aussi, pénalement irrégulière qui a plus de dix ans peut faire
pour prévenir tout risque de danger lié à ces eaux et l’objet d’une déclaration préalable. Il existe toutefois des
à l’imperméabilisation des sols, le maire peut mettre exceptions à cette prescription administrative, parmi
en demeure le propriétaire d’un fossé de réaliser les lesquelles figure le cas où la construction a été réalisée
travaux d’entretien nécessaires. En l’absence d’effet sans permis de construire. Une déclaration préalable
d’une telle mise en demeure, la commune peut alors ne peut alors être déposée pour une construction
faire réaliser ces travaux aux frais du propriétaire. irrégulière à moins de faire l’objet d’une régularisation
si le règlement d’urbanisme le permet.

2. S U I T E D E L’ Œ I L S U R … Prévention et sécurisation L’ o B S E R v AT o I R E L’ A c T U A L I T é J U R I D I q U E
L’ATD13 a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
Le Symadrem, un outil unique
Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise.
pour un fleuve unique en France L’agence est à votre disposition pour des renseignements
à la prévention environnementale et pour le main- plus précis.
tien du développement économique. En effet, nos
missions génèrent une importante activité et donc Le PLU en évolution :
de l’emploi sur le territoire du delta du Rhône » la nouvelle procédure
ajoute Jean-Pierre Gautier, directeur du de modification
Symadrem. Il conduit, avec une équipe de
Le maire peut-il interdire l’implantation
20 personnes des actions de surveillance, d’une antenne-relais de téléphonie mobile ? simplifiée
de protection et de mise en sécurité sur les L’implantation d’une telle antenne-relais est soumise aux règles d’urbanisme et aux Créée par la loi n° 2009-179 du
poUvoIRS DE poLIcE
DU MAIRE
URBANISME
230 km de digues du périmètre, des quais servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols, mais aussi de protection du 17 février 2009, cette procédure
M I E U x c o M p R E N D R E N o T R E D é pA R T E M E N T
d’Arles à Tarascon et y compris sur la di-
REpÈRES
public exposé aux champs électromagnétiques. A ce titre, il est imposé à l’exploitant permet de modifier le pLu lorsque
gue à la mer. Sur le terrain, la surveillance
des ouvrages reste la priorité des 8 gardes de fournir des éléments attestant de la faiblesse du champ lorsque l’antenne est située la modification a uniquement pour SERViCE à LA pERSONNE
La Maison Départementale
digues qui assurent également l’entretien à moins de cent mètres d’établissements scolaires, de crèches ou d’établissements de objet la rectification d’une erreur
des ouvrages. En permanence au chevet du soins. par ailleurs, le maire peut, en application de ses pouvoirs de police générale, matérielle ou porte uniquement sur
fleuve, le Symadrem possède un plan de
gestion des ouvrages en période de crues.
édicter par arrêté municipal des prescriptions visant à « assurer (…) la sécurité et la
salubrité publiques ». L’arrêté ne saurait toutefois contenir une interdiction générale et
des éléments mineurs, à l’exclusion
des modifications sur l’utilisation des personnes Handicapées
Des niveaux d’alertes ont été définis en fonc- des sols (art. L.123-13 du C. urb.).
absolue sur l’ensemble du territoire de la commune pour une durée indéterminée.
tion du seuil des débits atteints par le Rhône La loi du 11 février 2005 « pour Une efficacité accrue
Ces éléments viennent d’être listés
sur les digues du Rhône et de Beaucaire l’égalité des droits et des chances, la sur le traitement des demandes
ainsi que sur les quais d’Arles : pour chaque par un décret du 18 juin 2009 co-
participation et à la citoyenneté des Ce « guichet unique » qui regroupe tous les
Nuisances de l’éclairage public difié à l’article R.123-20-1 du Code
état d’alerte son niveau de surveillance et personnes handicapées », a institué services de l’ex-COTOREP, CDES et des
d’interventions. La réactivité de l’équipe et responsabilité communale : de l’urbanisme, à savoir notam- les Maisons Départementales des équipes techniques de l’ETEL, répond à
du Symadrem et sa proximité des ouvrages il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre les dispositions ment, augmenter dans la limite de Personnes Handicapées, véritable des exigences quantitatives et engendre de
poUvoIRS DE poLIcE
DU MAIRE
sont les véritables atouts de cette structure nécessaires pour faire cesser les nuisances excessives dues à l’intensité lumineuse de 20%, le coefficient d’emprise au sol, « guichet unique » pour les personnes nouveaux métiers particulièrement en ter-
vouée à une gestion solidaire du Rhône. handicapées et leur famille. La MDPH me d’accueil. Les agents de la MDPH, dont
l’éclairage public (CAA Bordeaux, 10 juin 2008, Commune de Saint-Mary). A défaut, le COS ou la hauteur maximale de
des Bouches-du Rhône, ouverte au 55% d’entre eux sont des agents de l’Etat
Une lettre aux riverains la responsabilité de la commune, chargée de l’entretien et du fonctionnement de constructions, supprimer des règles public en 2007, est l’une des plus mis à disposition par la loi du 11-02-05,
pour une meilleure information l’éclairage public sur son territoire, peut être recherchée, pour les dommages causés à qui auraient pour objet ou pour effet importantes de France avec ses 90 000 sont fortement impliqués. « Les agents sont
Depuis septembre 2009, le Symadrem
des tiers par cet éclairage (Rép. Min intérieur, n° 6540, JO Sénat du 27 août 2009 ; d’interdire l’installation de systèmes demandes traitées par an. Elle exerce très motivés, notamment ceux de l’accueil qui se
édite une lettre d’information pour mieux
CAA Bordeaux, 15 juin 1993). domestiques solaires thermiques ou une mission d’accueil, d’information forment sur leur temps libre» précise Madame
communiquer avec les riverains du Rhône.
photovoltaïques, supprimer un ou d’accompagnement et de conseil Thi Kim Dung NGuyen. Les statistiques
Pour le directeur du Symadrem, « Vivre
des personnes handicapées 2007 parlent d’elles-mêmes, même si des
près du Rhône, c’est vivre une relation privilégiée plusieurs emplacements réservés
et de leur famille. améliorations constantes restent encore
avec le fleuve. La compréhension de son fonc- ou réduire leur emprise, etc. Les
tionnement par la diffusion d’informations sur La fin des dérogations au principe d’accessibilité modalités de mise en œuvre de cette U ne plateforme à faire : ce sont 88 % des 90 000 décisions
organisationnelle au service qui sont rendues par an dans le délai légal
les opérations du Plan Rhône, et sur ses grandes des immeubles aux personnes handicapées : procédure ont également été préci-
phases de travaux, sont les objectifs de ce nouvel des personnes handicapées de quatre mois (dossiers enfants et adultes).
par arrêt en date du 21 juillet 2009, le Conseil d’Etat a annulé trois dérogations au sées. un avis précisant l’objet de la Grâce à son équipe pluridisciplinaire char- L’accueil des personnes représente environ
outil de communication ». Il s’agit de penser en
AccESSIBILITé DES
pERSoNNES HANDIcApéES
termes de culture du risque : retrouver une principe d’accessibilité des constructions neuves prévues par le décret n° 2006-555 modification simplifiée, le lieu et les gée d’évaluer les besoins de compensation de 3 500 personnes en accueil direct et 15 à
proximité avec le fleuve est pour chaque du 17 mai 2006. heures où le public pourra consulter la personne handicapée, la MDPH élabore 22 000 appels téléphoniques par mois.
riverain la possibilité d’être un acteur face il a considéré que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qui a posé le principe le dossier et formuler des observa- un plan personnalisé de compensation du
au risque d’inondation. handicap. La commission des droits et de Le service accessibilité
d’accessibilité des bâtiments, des espaces publics, de la voirie et des transports aux tions doit être publié dans un journal
l’autonomie des personnes handicapées et construction adaptée
www.symadrem.fr personnes handicapées, n’autorise pas le pouvoir réglementaire à prévoir des déro- diffusé dans le département et
prend les décisions en matière d’attribution L’accessibilité des personnes handicapées
gations à ce principe pour les constructions neuves, hormis le cas des propriétaires affiché en mairie. L’originalité de de prestations et d’orientation sur la base, aux lieux publics est essentielle dans la vie
L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3 construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. la procédure se trouve dans l’avis notamment, du plan personnalisé de com- quotidienne. A la MDPH13, un service
ExpéRIENcES
Le coût de la rémunération des précité se substituant à l’enquête pensation du handicap. La MDPH met en intervient en terme de conseils, d’exper-
ATSEM et des activités extrascolaires publique. La modification simplifiée place le fonds de compensation du handicap tises et de formations auprès des bailleurs
doit-il être inclu dans le calcul du qui permet d’accorder des privés et publics afin
est ensuite adoptée par le conseil
forfait communal à verser à l’école aides financières pour per- La MDPH a aussi une mission de les accompagner en
privée de la commune ? municipal.
Marchés publics : encore des changements ! mettre aux bénéficiaires de de sensibilisation de tous amont des projets dans
Le montant du forfait communal versé par la
faire face aux frais restant à les citoyens aux handicaps. la démarche d’accessi-
commune aux écoles privées est déterminé par
Le décret n° 2009-1086 dit « effet utile » du 2 septembre 2009 vise à clarifier cer- leur charge, après déduction bilité.
coMMANDE pUBLIqUE
parité avec le coût consacré par la commune au
fonctionnement de ses écoles publiques. Toutefois, taines dispositions du Code des marchés publics qui posent des difficultés récurrentes des aides attribuées dans le cadre de la pres-
une circulaire du 6 septembre 2007 (n°2007-142) aux acheteurs publics, mais aussi de mettre en cohérence un certain nombre d’articles tation de compensation. La MDPH facilite
vient lister les dépenses devant être obligatoirement les démarches et oriente ses interlocuteurs, MDpH : Espace colbert
comprises dans le forfait communal et dont la du code avec les mesures de simplification de fin 2008. Le décret modifie l’article 52
mais en aucun cas elle ne se substitue aux 8 rue Saint Barbe • 13001 Marseille
commune doit obligatoirement s’acquitter auprès du Code des marchés publics, qui prévoit désormais expressément la possibilité de
des écoles privées sous contrat. A ce titre, il n’existe organismes financeurs. « La démarche de la contact : 08 11 46 31 13
régulariser la capacité juridique des candidats en cours de procédure. D’autres petits MDPH13 est de bâtir avec l’ensemble des acteurs ou 04 86 13 65 13
pas d’obligation pour la commune d’inclure dans
le forfait communal le coût des ATSEM des écoles changements s’accumulent également, notamment en ce qui concerne les marchés à du handicap un réseau de proximité susceptible ou en cas d’urgence en dehors
privées sous contrat, cette dépense ne faisant bons de commande dont les conditions de recours sont précisées. En effet, lorsqu’un d’apporter des réponses adaptées aux personnes » des heures de bureau au 08 05 46 10 00
plus partie des dépenses obligatoires du forfait
tel marché est attribué à plusieurs opérateurs économiques, ceux-ci sont au moins au ajoute Madame Thi Kim Dung NGuyen, Mel : accueil.information.mdph@mdph13.fr
communal. Il en est de même pour le coût des
activités extrascolaires. nombre de trois, sous réserve d’un nombre suffisant de candidats et d’offres. directrice de la MDPH.
N°24 - ocToBRE 2009 N°24 - ocToBRE 2009

3. L E S f o R M AT I o N S L E S D o S S I E R S D E L’ AT D 1 3
ExpéRIENcES
pRocHAINES foRMATIoNS
Un ASVP peut-il établir une contravention pour
poUR LES éLUS non respect du règlement sanitaire départemental ?
L’article L.1312-1 du Code de la santé publique précise que dans
o c T o B RE : le cas particulier des contraventions aux dispositions des règlements
sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, un
z vendredi 16 à Saint Mitre les Remparts procès-verbal peut être dressé par un agent spécialement habilité au
Les outils de la préemption • 1/2 journée constat des infractions au code de la route relatives à l’arrêt ou au
stationnement des véhicules. Cet article renvoie implicitement aux
z vendredi 23 octobre à Saint Etienne du Grès dispositions des articles L. 130-4 et R. 130-4 du code de la route
Les outils de la préemption • 1/2 de journée selon lesquelles les agents des communes chargés de la surveillance
de la voie publique ont compétence pour constater par procès-
N ov E M B RE : verbal les contraventions dans la mesure où elles se rattachent à la
z Date et lieu à préciser : sécurité et à la circulation routières. Ainsi, les ASVP ayant reçu un
Cycle Rencontres Saison 13 : tel agrément sont compétents pour constater par procès-verbal les
Visionnage pièce de théâtre pour les stagiaires infractions portées aux seules dispositions des règlements sanitaires
départementaux portant sur la propreté des voies et espaces publics.
du module 2 de « Saison 13 » • 1/2 journée
z vendredi 6 à l’ATD13 : Un club sportif bénéficiant de la mise
La prévention de la délinquance • 1/2 journée à disposition d’un stade communal,
z Lundi 9 - lieu à préciser : peut-il afficher des panneaux publicitaires
d’un partenaire commercial, sans aucune
Cycle Rencontres Saison 13 : intervention de la commune ?
Visionnage danse et musique pour les stagiaires L’affichage de panneaux publicitaires du partenaire commercial
du module 2 de « Saison 13 » • 1/2 journée d’un club sportif sur les murs du stade municipal mis gratuitement
à sa disposition par la commune (bien appartenant au domaine
z Mardi 10 à Gignac la Nerthe : public communal) doit faire l’objet d’une convention. En effet, il est
Les outils de la préparation budgétaire • 1/2 journée recommandé dans ce cas, à la commune de conclure avec le club
z vendredi 20 à charleval : sportif soit une convention d’objectifs soit une convention d’occupation
privative du domaine, permettant de déterminer et de limiter, de
Les outils de la préparation budgétaire • 1/2 journée manière détaillée, l’emploi du domaine, tant pour l’activité sportive
z Jeudi 26 ou vendredi 27 à l’ATD13 : que pour toute autre activité accessoire telle que l’affichage de
panneaux publicitaires, et les responsabilités conséquentes.
Cycle Rencontres Saison 13 : module 2
Découvrir des spectacles avec Tournées
découverte 13, construire une programmation
v I E D E L’ A G E N c E
• 1 journée poUR REcEvoIR
Ce module est précédé de séances de visionnage de plusieurs
spectacles, auxquels les stagiaires de ce module doivent coMMUNE INfo
participer. Des informations figurent dans ce calendrier.
pAR MAIL inscrivez-vous à la liste
D é cE M B RE : de diffusion de l’ATD13
z Jeudi 3 à Lamanon : sur le site,
Les modes d’accueil de la petite enfance • 1 journée rubrique communication
INScRIvEz-voUS
AUx foRMATIoNS
sur notre site,
rubrique formations
www.atd13.fr
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence
Technique Départementale des Bouches-du-Rhône.
Parution Bimestrielle - N°24 d’octobre 2009
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
ISSN n°1959-7479
Directeur de la publication : Jacky GERARD, Président
Co-directeur de la publication :
Olivier GASSEND, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
Rédaction : Olivier GASSEND, Amelle KARED, Agence Technique Départementale
Clarie DURET, Anne CROS.
Collaboration : Mireille Arnaud. des Bouches-du-Rhône
Photos : J-P Gautier, Symadrem, ATD13.
. Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Conception et réalisation : sur le pont ! communication 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
Impression : Agence Technique Départementale
des Bouches-du-Rhône - Technoparc du griffon Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
UNE éqUIpE à voTRE écoUTE info@atd13.fr
511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
z TéL. 04 42 46 71 20 z info@atd13.fr
N°24 - ocToBRE 2009