3. DéfinitionDéfinition
La loi de modernisation sociale du 17 Janvier 200217 Janvier 2002 a renommé le
« Plan social » en « Plan de Sauvegarde de l’Emploi ».
ObjectifObjectif : Limiter les conséquences des licenciements collectifs et
faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait
être évité.
4. Qui est concerné ?Qui est concerné ?
Entreprises de + 50 salariésEntreprises de + 50 salariés Entreprises de - 50 salariésEntreprises de - 50 salariés
Si + 10 salariés licenciésSi + 10 salariés licenciés
sur une période de 30sur une période de 30
joursjours
PSE obligatoirePSE obligatoire
Si – de 10 salariésSi – de 10 salariés
licenciéslicenciés
PSE non obligatoirePSE non obligatoire
PSE non obligatoirePSE non obligatoire
La mise en place du Plan Social s’effectue sous le contrôle des représentants du Personnel ainsi que la DDTEFP.La mise en place du Plan Social s’effectue sous le contrôle des représentants du Personnel ainsi que la DDTEFP.
5. La mise en place d’un PSELa mise en place d’un PSE
Première réunionPremière réunion
Consultation des IRPConsultation des IRP
- Le projet de licenciement et les raisons
- Nombre de licenciements et catégories concernées
- Ordre des licenciements
- Nombre de salariés permanents dans l’entreprise
- Calendrier des licenciements
- Mesures économiques et reclassement envisagés
- Plan social
Deuxième réunionDeuxième réunion
Information auprès de la Direction du TravailInformation auprès de la Direction du Travail
- S’assurer qu’un plan social a été établi
- Contrôler le contenu
Si non-conformité, la DDTEFP adresse un
constat de carence à l’entreprise qui devra modifier son
plan et recommencer la procédure de licenciement
6. Le contenu d’un PSELe contenu d’un PSE
Mesures obligatoiresMesures obligatoires Mesures facultativesMesures facultatives
- Actions favorisant le reclassement interne et
externe à l’entreprise
- Créations de nouvelles activités
- Actions de soutien à la création d’activités
nouvelles ou reprise d’activités existantes
-Actions de formation, VAE ou reconversion
- Mesures de réduction ou d’aménagement du
temps de travail
- Condition de mise en œuvre du congé de
reclassement
- Primes d’incitations au départ volontaire
-Congés de conversion
-Mise en place d’une cellule de reclassement
Source : Vosdroits.service-public.fr
7. 4 exemples de PSE4 exemples de PSE
1. Air France-KLM
ObjectifObjectif: Economiser 2 milliards d'euros en trois ans
ApplicationApplication: Le plan TRANSFORM 2015
Supprimer 5 122 postes
Départs volontaires
Gel des salaires
Absence de promotion
Augmentation de la durée du travail
Développement des activités low-cost
Recours à davantage de temps partiels
Congés sans solde
RésultatRésultat: 5 600 postes supprimés + objectif de supprimer au moins 2500 salariés au 1er
janvier 2014
9. 4 exemples de PSE4 exemples de PSE
3. Alcatel - Lucent
ObjectifObjectif: Recentrage de l’effort d’innovation sur les activités de réseaux IP et d’accès très haut-débit
ApplicationApplication: Le plan SHIFT 2015
Supprimer 10 000 postes (dont 900 en France « principalement dans les fonctions support,
administratives et commerciales")
Fermeture d’usines
Départs volontaires
Suppression de postes
Mobilité interne
Reclassement interne
RésultatRésultat souhaités:souhaités: Economiser 1 milliard d'euros d'ici 2015
10. 4 exemples de PSE4 exemples de PSE
4. SFR
ObjectifObjectif: Sauvegarder sa compétitivité et accélérer sa mutation vers le numérique
ApplicationApplication: Livre II
Départs volontaires
Mobilité interne
Formation
Déménagement
RésultatRésultat souhaités:souhaités: 1123 postes supprimés et création de 267 postes, soit 856 départs volontaires.
11. Fusion : Mauvais deal > Licenciement (Alcatel / Lucent)
Augmentation du nombre de PSE : 953 PSE (2011) => 1017 (2013)
Année 2014 -2015 : PSE déjà prévus …
Quelques exemples : le groupe pharmaceutique Sanofi prévoirait de supprimer environ
2500 postes, SFR environ 2000 postes, Bouygues 556 postes sous forme de départs volontaires et
Dexia 312 entre autres.
Conclusion et Actualités …Conclusion et Actualités …
12. MERCI DE VOTRE ECOUTE !MERCI DE VOTRE ECOUTE !
Avez-vous des questions ?