Code de Procédure PénaleSénégalaisSOMMAIRETITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’actioncivile ....................
CHAPITRE Il - De la constitution de partie civile et de seseffets ........................17CHAPITRE Ill - Des transports,...
Code de Procédure PénaleSénégalaisCHAPITRE XIII - De la reprise de l’information sur chargesnouvelles ................32CH...
d’assises ................39SECTION I - Des actesobligatoires ...............................................................
SECTION I - De la compétence et de lasaisine ................................................50Paragraphe I - Dispositions...
Code de Procédure PénaleSénégalaisSECTION IV - Desdébats.....................................................................
CHAPITRE IV - De l’instruction définitive devant le tribunal de simplepolice ......64CHAPITRE V - Du jugement par défaut e...
publique ........................................................................................................76TITRE I...
Code de Procédure PénaleSénégalaisTITRE V : De la régularisation des actes, arrêts de jugements lorsque lesmagistratset gr...
condamnés ..............................................................90TITRE X : Des frais dejustice .....................
Code de Procédure PénaleSénégalaisTITRE III : Les coursd’appels .............................................................
détenus ........................................................116TITRE X : Dispositionsfinales ............................
Code de Procédure PénaleSénégalaisLOI DE BASE N° 65-61DU 21 JUILLET 1965PORTANT CODE DEPROCÉDURE PÉNALETITRE PRELIMINAIRED...
du dommage découlant du faitpoursuivi, celle de tous autresdommages résultant directementde la faute de l’auteur del’infra...
En matière de crime, l’actionpublique se prescrit par dixannées révolues à compter dujour où le crime a été commis sidans ...
L’action civile est soumise àtous autres égards aux règlesdu Code civil.6
Code de Procédure PénaleSénégalaisLIVRE PREMIERDE L’EXERCICE DEL’ACTION PUBLIQUE ETDE L’INSTRUCTIONTITRE PREMIERDES AUTORI...
et suivants.Article 14La police judiciaire est chargée,suivant les distinctions établiesau présent titre, de rechercheret ...
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Code de Procédure PénaleSénégalaisperquisitions et saisies dans leressort du tribunal où ils exercentleurs fonctions ainsi...
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Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 22(abrogé par la loi n° 85-25 du27 février 1985)CHAPITRE IIDU MINISTERE PUBLICSE...
ATTRIBUTIONS DUPROCUREUR GENERALPRES LA COUR D’APPELArticle 26(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le Procureur général représe...
Article 29Le Procureur général a autoritésur tous les représentants auministère public du ressort de laCour d’appel.A l’ég...
Le délégué du Procureur de laRépublique représente le Ministèrepublic auprès du tribunaldépartemental. En cas d’absence,il...
Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 32Le Procureur de la Républiquereçoit les plaintes et lesdénonciations et appréc...
médiateur pénal dressé à ceteffet sont transmis immédiatementau Procureur de la République.En cas d’échec de lamédiation p...
Article 35Sont compétents pour exercerles attributions prévues à la présentesection, le Procureur de laRépublique du lieu ...
1985)Dans les tribunaux départementauxoù il n’existe pas dedélégué du Procureur de laRépublique, les présidents deces juri...
Code de Procédure PénaleSénégalaistels qu’ils sont précisés à l’article33.Ils peuvent poursuivre d’office,et avertir ou fa...
Quand le ou les juges d’instructiond’un ressort sontabsents, malades ou autrementempêchés, ils sont remplacéspar des juges...
Sont compétents le juge d’instructiondu lieu de l’infraction,celui de la résidence de l’unedes personnes soupçonnéesd’avoi...
le prévenu à sa dispositionjusqu’à la décision du juge d’instructionqui doit intervenir dansles huit jours de la mise sous...
Code de Procédure PénaleSénégalais2. La décision de mainlevéede mandat de dépôt ou d’arrêtappartient au juge d’instruction...
même non commis dans les circonstancesprévues à l’alinéaprécédent, a été commis dansune maison dont le chef requiertle Pro...
Article 48Si la nature du crime est telleque la preuve en puisse êtreacquise par la saisie despapiers, documents ou autres...
d’avoir participé au crime12
Code de Procédure PénaleSénégalaiset de la personne au domicilede laquelle la perquisition a lieu.En cas d’impossibilité, ...
S’il y a lieu de procéder à desconstatations qui ne puissentêtre différées, l’officier de policejudiciaire a recours à tou...
Au cas de refus d’impossibilitéde signer le procès-verbal, mentionen est faite sur celui-ci.Article 55(Loi n° 99-06 du 29 ...
tenue d’un registre de garde àvue côté et paraphé par le parquetqui est présent à toutesréquisitions des magistrats chargé...
Code de Procédure PénaleSénégalaisconcerne les crimes et délitscontre la sûreté de l’Etat ; ilssont également doublés pour...
A l’issue de l’entretien qui nepeut excéder trente minutes,l’avocat présente, le caséchéant, des observationsécrites qui s...
demandé.Cet examen médical est pratiquésur les lieux mêmes où lapersonne est gardée à vue etlorsqu’il n’est pas demandé d’...
46 à 58 sont applicables auxcas de délit flagrant ainsi à qu’àtous les cas où la loi prévoit unepeine d’emprisonnement.Lor...
Code de Procédure PénaleSénégalaisLa victime des abus précisésà l’alinéa précédent peut égalementsaisir par requête laCham...
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Code de Procédure PénaleSénégalaisimmédiatement le Procureur dela République, se transportesans délai sur les lieux et pro...
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obligatoire en matière de crime;sauf dispositions spéciales, elleest facultative en matière dedélit; elle peut également a...
utiles à la manifestation de lavérité.Il est toujours assisté d’ungreffier. En l’absence d’un greffierassermenté, il peut ...
Code de Procédure PénaleSénégalaisment devant lui. Mention decette formalité doit être portéesur chaque acte auquel celui-...
Dans son réquisitoire introductif,et à toute époque de l’informationpar réquisitoire supplétif,le Procureur de la Républiq...
compte immédiatement au Procureurde la République.CHAPITRE IIDE LA CONSTITUTION DEPARTIE CIVILE ET DE SESEFFETSArticle 76(...
réquisitions contre personnedénommée.Le Procureur de la Républiquene peut saisir le juged’instruction de réquisitions de17
Code de Procédure PénaleSénégalaisnon informer que si, pour descauses affectant l’actionpublique elle-même, les faits nepe...
Article 82Quand, après une informationouverte sur constitution de partiecivile, une décision de non-lieu a été rendue, l’i...
Le juge d’instruction assistéde son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuertoutes constatations utiles...
invitée à y assister. Si cette personneest absente ou refuse d’yassister, la perquisition a lieu enprésence de ses parents...
Code de Procédure PénaleSénégalaisà défaut, en présence de deuxtémoins (Loi n°66-18 du 1erfévrier 1966).Le juge d’instruct...
de la vérité ou dont la communicationserait de nature ànuire à l’instruction. Si lesnécessités de l’instruction ne s’yoppo...
Le tiers peut, au même titreque les parties, être entendu parla chambre d’accusation en sesobservations, mais il ne peutpr...
de nullité de l’acte.Article 93Les témoins prêtent sermentde dire toute la vérité, rien quela vérité. Le juge leur demande...
Code de Procédure PénaleSénégalaisou s’ils sont à leur service. Il estfait mention de la demande etde la réponse.Ne peuven...
convoquée pour être entendueest tenue de comparaître, deprêter serment s’il y a lieu, et dedéposer sous réserve des dispos...
égard par le juge d’instruction,sera punie d’un emprisonnementd’un mois a un an et d’uneamende de 20.000 à 180.000francs o...
le juge avertit l’inculpé qu’ildoit l’informer de tous changementsd’adresse antérieurementà ceux-ci et qu’il peut en outre...
Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 102Nonobstant les dispositionsprévues à l’article précédent, lejuge d’instructio...
ou par avis comportantl’un ou l’autre un accusé deréception. Lorsque le conseil neréside pas au siège de l’instruction,ce ...
l’incident est faite au procès-verbalet le texte des questions estreproduit ou joint au procès-verbal.Article 109Les procè...
(Loi n° 99-06 du 29 Janvier1999)Le mandat de dépôt estl’ordre donné par le juge audirecteur de l’établissementpénitentiair...
Code de Procédure PénaleSénégalaislorsqu’il lui a été précédemmentnotifié.Article 114Le mandat d’arrêt est l’ordredonné à ...
essentielles de l’original et spécialementl’identité de l’inculpé,la nature de l’inculpation, le nomet la qualité du magis...
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  1. 1. Code de Procédure PénaleSénégalaisSOMMAIRETITRE PRELIMINAIRE : De l’action publique et de l’actioncivile ................................6LIVRE I : DE L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ET DE L’INSTRUCTION ......7TITRE I : Des autorités chargées de l’action publique et del’instruction ......................7CHAPITRE I - De la policejudiciaire ......................................................................7SECTION I - Dispositionsgénérales ....................................................................7SECTION Il - Des officiers de policejudiciaire ....................................................7SECTION III - Des agents de policejudiciaire......................................................8SECTION IV - Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctionsde policejudiciaire................................................................................................8CHAPITRE Il - Du ministèrepublic ........................................................................9SECTION I - Dispositionsgénérales ....................................................................9SECTION Il - Des attributions du Procureur général près la Courd’appel ..........9SECTION III - Attributions du Procureur de laRépublique ..................................9SECTION IV - Du ministère public près les tribunauxdépartementaux ............10CHAPITRE III - Du juged’instruction ....................................................................11TITRE Il : Desenquêtes..............................................................................................12CHAPITRE I - Des crimes et délitsflagrants ........................................................12CHAPITRE Il - De l’enquêtepréliminaire ..............................................................16TITRE III : Del’instruction ..........................................................................................16CHAPITRE I - Dispositionsgénérales ..................................................................16
  2. 2. CHAPITRE Il - De la constitution de partie civile et de seseffets ........................17CHAPITRE Ill - Des transports, perquisitions, mesures conservatoires etsaisies ..................................................................................................................18CHAPITRE IV - Des auditions detémoins............................................................19CHAPITRE V - Des interrogatoires etconsignations............................................20CHAPITRE VI - Des mandats et de leurexécution ..............................................21CHAPITRE VIl - De la détentionprovisoire ..........................................................23SECTION I : Dispositionsordinaires ..................................................................23SECTION Il : Dispositions particulières concernant la détention provisoiredes auteurs de certainesinfractions ..................................................................26CHAPITRE VIII - Des commissions rogatoires et délégationsjudiciaires ............26CHAPITRE IX - Desexpertises ............................................................................27CHAPITRE X - Des nullités del’information ........................................................29CHAPITRE XI - Des ordonnances derèglement ..................................................30CHAPITRE XII -De l’appel des ordonnances du juged’instruction ......................311
  3. 3. Code de Procédure PénaleSénégalaisCHAPITRE XIII - De la reprise de l’information sur chargesnouvelles ................32CHAPITRE XIV - De la chambre d’accusation: Juridiction d’instruction duseconddegré ........................................................................................................32SECTION I : Dispositionsgénérales ..................................................................32SECTION Il : Des pouvoirs propres du Président de la Chambred’accusation........................................................................................................35SECTION III : Du contrôle de l’activité des officiers de policejudiciaire ............36LIVRE II : DES JURIDICTIONS DEJUGEMENT ......................................................36TITRE I : De la Courd’assises....................................................................................36CHAPITRE I - De la compétence de la Courd’assises ........................................36CHAPITRE Il - De la tenue desassises................................................................36CHAPITRE III -De la composition de la Courd’assises........................................37SECTION I : De lacour ......................................................................................37Paragraphe I - DuPrésident ......................................................................37Paragraphe Il - Desassesseurs ................................................................37SECTION Il : Dujury ..........................................................................................38Paragraphe I - Des conditions d’aptitude aux fonctions dejuré ................38Paragraphe Il - De la formation dujury ......................................................38CHAPITRE IV - De la procédure préparatoire aux sessions
  4. 4. d’assises ................39SECTION I - Des actesobligatoires ..................................................................39SECTION Il - Des actes facultatifs ouexceptionnels ........................................40CHAPITRE V - De l’ouverture dessessions ........................................................40SECTION I - Du tirage au sort desjurés ............................................................40SECTION Il - De l’installation des jurés de lasession........................................42CHAPITRE VI - Desdébats ..................................................................................42SECTION I - Dispositionsgénérales ..................................................................42SECTION Il - De la comparution del’accusé ....................................................43SECTION III - De la production et de la discussion despreuves ......................44SECTION IV - De la clôture desdébats ............................................................46CHAPITRE VII - Dujugement ..............................................................................46SECTION I - De la délibération de la Courd’assises ........................................46SECTION Il - De la décision sur l’actionpublique ..............................................47SECTION III - De la décision sur l’actioncivile ..................................................48SECTION IV - De l’arrêt et du procès-verbal......................................................48CHAPITRE VIII - Descontumaces ......................................................................49TITRE Il : Du jugement desdélits ..............................................................................50CHAPITRE I -Des tribunaux départementaux etrégionaux..................................50
  5. 5. SECTION I - De la compétence et de lasaisine ................................................50Paragraphe I - Dispositionsgénérales ......................................................50Paragraphe Il - Du flagrantdélit..................................................................51SECTION Il - De la composition du tribunal et de la tenue desaudiences ........51SECTION III - De la publicité et de la police del’audience ................................512
  6. 6. Code de Procédure PénaleSénégalaisSECTION IV - Desdébats..................................................................................52Paragraphe I - De la comparution duprévenu ..........................................52Paragraphe Il - De la constitution de partie civile et de seseffets..............53Paragraphe III - De l’administration de lapreuve ......................................54Paragraphe IV - De la discussion par lesparties ......................................56SECTION V - Dujugement ................................................................................56SECTION VI - Du jugement par défaut et del’opposition ..................................59Paragraphe I - Dudéfaut ............................................................................59Paragraphe Il - Del’opposition ..................................................................59Paragraphe III - De l’itératifdéfaut..............................................................60SECTION VII - Des défenses à exécutionprovisoire ........................................60CHAPITRE Il - De la Cour d’appel en matièrecorrectionnelle..............................60SECTION I - De l’exercice du droitd’appel ........................................................60SECTION Il - De la composition de la chambre des appels correctionnels ......62SECTION III - De la procédure devant la chambre des appels correctionnels ..62TITRE III : Du jugement descontraventions ..............................................................63CHAPITRE I - De la compétence du tribunal de simple.police ............................63CHAPITRE Il - De l’amende decomposition ........................................................63CHAPITRE III - De la saisine du tribunal de simplepolice....................................64
  7. 7. CHAPITRE IV - De l’instruction définitive devant le tribunal de simplepolice ......64CHAPITRE V - Du jugement par défaut et del’opposition....................................65CHAPITRE VI -De l’appel des jugements de simplepolice ..................................65TITRE IV - Des citations etsignifications ....................................................................65LIVRE III : DES VOIES DE RECOURSEXTRAORDINAIRES....................................67TITRE UNIQUE : Du pourvoi en cassation et des demandes enrévision ..................67LIVRE IV : DE QUELQUES PROCEDURESPARTICULIERES ................................68TITRE I : De l’enfance délinquante et endanger ........................................................68CHAPITRE I - Des mineursdélinquants ..............................................................68SECTION I - Dispositionsgénérales ..................................................................68SECTION II - De laprocédure............................................................................69SECTION III - Du tribunal pourenfants..............................................................70SECTION IV - De la liberté surveillée et de l’action éducative en milieuouvert..................................................................................................................72CHAPITRE Il - De l’enfance endanger ................................................................73CHAPITRE III - Dispositionsparticulières ............................................................75TITRE Il : Dufaux........................................................................................................75TITRE III : De la procédure en matière d’infraction commises par tout moyen dediffusion
  8. 8. publique ........................................................................................................76TITRE IV : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d’uneprocédure ....................................................................................................................783
  9. 9. Code de Procédure PénaleSénégalaisTITRE V : De la régularisation des actes, arrêts de jugements lorsque lesmagistratset greffiers sont dans l’impossibilité designer ............................................................78TITRE VI : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres dugouvernement et celles des représentants des puissancesétrangères ....................78TITRE VII : Des règlements dejuges..........................................................................79TITRE VIII : Des renvois d’un tribunal à unautre........................................................79TITRE IX : De larécusation ........................................................................................79TITRE X : Du jugement des infractions commises à l’audience des cours ettribunaux ....................................................................................................................80TITRE XI : Des crimes et délits commis par certainsfonctionnaires ..........................81TITRE XII : Des crimes et délits commis àl’étranger..................................................81TITRE XIII : Des crimes et délits contre la sûreté del’Etat ........................................82LIVRE V : DES PROCEDURESD’EXECUTION ........................................................82TITRE I : De l’exécution des sentencespénales ........................................................82TITRE Il : De ladétention............................................................................................83CHAPITRE I - De l’exécution de la détentionprovisoire ......................................83CHAPITRE Il - De l’exécution des peines privatives deliberté ............................83CHAPITRE IlI - Des dispositions communes aux différents établissementspénitentiaires ........................................................................................................84TITRE III : De la libérationconditionnelle....................................................................85TITRE IV : Dusursis ..................................................................................................85TITRE V : De la reconnaissance de l’identité des individuscondamnés ....................86TITRE VI : De la contrainte parcorps ........................................................................86TITRE VII : De la prescription de lapeine ..................................................................88TITRE VIII : Du casierjudiciaire ..................................................................................88TITRE IX : La réhabilitation des
  10. 10. condamnés ..............................................................90TITRE X : Des frais dejustice ....................................................................................92TITRE XI : Sanctionsdisciplinaires ............................................................................92Annexe I : LA COMPETENCE RATIONAE MATERIAE DES JURIDICTIONS ENMATIEREPENALE ........................................................................................................92TITRE I : Les tribunauxdépartementaux ....................................................................94CHAPITRE I -Composition etorganisation ..........................................................94CHAPITRE Il -Compétence..................................................................................94TITRE II : Les tribunauxrégionaux ............................................................................95CHAPITRE I - Composition etorganisation ..........................................................95CHAPITRE Il -Compétence..................................................................................964
  11. 11. Code de Procédure PénaleSénégalaisTITRE III : Les coursd’appels ....................................................................................96TITRE IV : Les coursd’assises ..................................................................................97TITRE V : L’inspection centrale des servicesjudiciaires ............................................97TITRE VI : Dispositionsdiverses ................................................................................98Annexe II :L’EXTRADITION ........................................................................................98TITRE I : Les conditions del’extradition......................................................................98TITRE Il : De la procédure del’extradition ................................................................100TITRE IlI : Des effets del’extradition ........................................................................101TITRE IV : De quelques procéduresaccessoires ....................................................102Annexe III : LE REGIME DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET LESCONDITIONS DEDETENTION....................................................................................103TITRE I : Dispositionsgénérales ..............................................................................103TITRE Il : De la.détentionprovisoire ........................................................................104TITRE III : De l’exécution des peines privatives deliberté........................................104TITRE IV : Du placement à l’extérieur du régime de semi-liberté et despermissionsdesortir ....................................................................................................................108TITRE V : Personnel et contrôle desprisons ............................................................110TITRE VI : Sécurité, visites, correspondances et peinesdisciplinaires ....................112TITRE VII : mouvements desdétenus ......................................................................114TITRE VIll : Dispositionsdiverses ............................................................................115TITRE IX : De diverses catégories de
  12. 12. détenus ........................................................116TITRE X : Dispositionsfinales ..................................................................................116Arrêté Ministériel n° 7117 M.INT.D.A.P en date du 21 mai 1987 portant règlementintérieur des établissementspénitentiaires ............................................................116CHAPITRE I - Ladiscipline ................................................................................117CHAPITRE Il - Punitions etrécompenses ..........................................................117CHAPITRE III - Emploi dutemps........................................................................118CHAPITRE IV - Paquetage ethabillement ........................................................119CHAPITRE V - Hygiène etsanté ........................................................................119CHAPITRE VI - Régime alimentaire etachat......................................................120CHAPITRE VIl - Pécule et gestion desbiens ....................................................121CHAPITRE VIII - Visites etcorrespondances ....................................................122CHAPITRE IX -Assistance ................................................................................123CHAPITRE X - Dispositionsdiverses..................................................................1245
  13. 13. Code de Procédure PénaleSénégalaisLOI DE BASE N° 65-61DU 21 JUILLET 1965PORTANT CODE DEPROCÉDURE PÉNALETITRE PRELIMINAIREDE L’ACTION PUBLIQUEET DE L’ACTION CIVILEArticle premierL’action publique pour l’applicationdes peines est mise enmouvement et exercée par lesmagistrats ou les fonctionnairesauxquels elle est confiée par laloi.Cette action peut aussi êtremise en mouvement par la partielésée, dans les conditionsdéterminées par le présentCode.Article 2L’action civile en réparationde dommage causé par touteinfraction appartient à tous ceuxqui ont personnellement souffertdu dommage directement causépar l’infraction.La renonciation à l’action civilene peut ni arrêter ni suspendrel’exercice de l’actionpublique, sous réserve des casvisés à l’alinéa 3 de l’article 6.Article 3L’action civile peut être exercéeen même temps que l’actionpublique et devant la même juridiction.Elle est recevable pour touschefs de dommages aussi bienmatériels que corporels oumoraux, qui découlent des faits,objets de la poursuite.La partie lésée peut poursuivredevant la juridictionrépressive, outre la réparation
  14. 14. du dommage découlant du faitpoursuivi, celle de tous autresdommages résultant directementde la faute de l’auteur del’infraction.Article 4L’action civile peut être aussiexercée séparément de l’actionpublique.Toutefois, il est sursis aujugement de cette action exercéedevant la juridiction civile,tant qu’il n’a pas été prononcédéfinitivement sur l’actionpublique, lorsque celle-ci a étémise en mouvement.Article 5La partie qui a exercé sonaction devant la juridiction civilecompétente ne peut la porterdevant la juridiction répressive.Il n’en est autrement que sicelle-ci a été saisie par le ministèrepublic avant que le jugementsur le fond ait été rendupar la juridiction civile.Article 6L’action publique pour l’applicationde la peine s’éteint par lamort du prévenu, la prescription,l’amnistie, l’abrogation de la loipénale et la chose jugée.Toutefois, si des poursuitesayant entraîné condamnationont révélé la fausseté du jugementou de l’arrêt qui a déclarél’action publique éteinte, l’actionpublique pourra être reprise: laprescription doit alors êtreconsidérée comme suspenduedepuis le jour ou le jugement oul’arrêt était devenu définitif jusqu’àcelui de la condamnationdu coupable de faux ou usagede faux.Elle peut, en outre, s’éteindrepar transaction, lorsque la loi endispose expressément; il en estde même, en cas de retrait deplainte, lorsque celle-ci est unecondition nécessaire de la poursuite.Article 7
  15. 15. En matière de crime, l’actionpublique se prescrit par dixannées révolues à compter dujour où le crime a été commis sidans cet intervalle, il n’a été faitaucun acte d’instruction ou depoursuite.S’il en a été effectué dans cetintervalle, elle ne se prescritqu’après dix années révolues àcompter du dernier acte. Il enest ainsi même à l’égard despersonnes qui ne seraient pasimpliquées dans cet acte d’instructionou de poursuite.La prescription est suspenduepar tout obstacle de droit ou defait empêchant l’exercice del’action publique.Article 8(Loi n° 77-32 du 22 février1977)En matière de délit, la prescriptionde l’action publique estde trois années révolues; elles’accomplit selon les distinctionsspécifiées à l’article précédent.Toutefois, en matière dedétournement de denierspublics, la prescription est de 7années révolues à compter dujour où le fait délictueux a étécommis.Article 9En matière de contravention,la prescription de l’actionpublique est d’une année révolue;elle s’accomplit selon lesdistinctions spécifiées à l’article7.Article 10L’action civile ne peut êtreengagée après l’expiration dudélai de prescription de l’actionpublique.Toutefois, lorsqu’il a été définitivementstatué sur l’actionpublique, et si une condamnationpénale a été prononcée,l’action civile se prescrit par dixans.
  16. 16. L’action civile est soumise àtous autres égards aux règlesdu Code civil.6
  17. 17. Code de Procédure PénaleSénégalaisLIVRE PREMIERDE L’EXERCICE DEL’ACTION PUBLIQUE ETDE L’INSTRUCTIONTITRE PREMIERDES AUTORITESCHARGEES DE L’ACTIONPUBLIQUE ET DEL’INSTRUCTIONArticle 11Sauf dans les cas où la loi endispose autrement, et sans préjudicedes droits de la défense,la procédure au cours de l’enquêteet de l’instruction estsecrète.Toute personne qui concourtà cette procédure est tenue ausecret professionnel dans lesconditions et sous les peines del’article 363 du Code pénal.CHAPITRE PREMIERDE LA POLICE JUDICIAIRESECTION PREMIERE DISPOSITIONSGENERALESArticle 12La police judiciaire est exercéesous la direction du Procureurde la République par lesofficiers et agents de police judiciaire,ainsi que par les fonctionnaireset agents auxquels sontattribuées par la loi certainesfonctions de police judiciaire.Article 13Dans le ressort de la Courd’appel, elle est placée sous lasurveillance du Procureur général et sous le contrôle de laChambre d’accusation conformémentaux articles 30 et 210
  18. 18. et suivants.Article 14La police judiciaire est chargée,suivant les distinctions établiesau présent titre, de rechercheret de constater les infractionsà la loi pénale, d’en rassemblerles preuves et d’enrechercher les auteurs, tantqu’une information n’est pasouverte.Lorsqu’une information estouverte, elle exécute les délégationsdes juridictions d’instructionet défère à leurs réquisitions.SECTION Il - DESOFFICIERS DE POLICEJUDICIAIRE(Loi n° 81-71 du 25novembre 1981 modifiée parla Loi n° 85-25 du 27 février1985)Article 15Ont la qualité d’officier de policejudiciaire:1. les officiers de gendarmerie;2. les sous-officiers de gendarmerieexerçant les fonctionsde commandant de brigade;3. les commissaires de police;4. les officiers de police;5. les élèves officiers et lessous-officiers de gendarmerienominativement désignés pararrêté conjoint du Ministre chargéde la Justice et du Ministrechargé des Forces arméesaprès avis conforme d’une commission;6. les fonctionnaires du cadrede la police nominativementdésignés par arrêté du Ministrechargé de la Justice, sur propositiondes autorités dont ils relèvent,après avis conforme d’unecommission.La composition des commissionsprévues aux paragraphes5 et 6 est déterminée par arrêtéconjoint du Ministre chargé de laJustice et du Ministre intéressé.Article 16
  19. 19. (Loi n° 77-32 du 22 février1977)Les officiers de police judiciaireexercent les pouvoirs définisà l’article 14; ils reçoivent lesplaintes et dénonciations. Ilsprocèdent à des enquêtes préliminairesdans les conditionsprévues par les articles 67 à 69.En cas de crime et délit flagrant,ils exercent les pouvoirsqui leur sont conférés par lesarticles 45 à 59.Ils ont le droit de requérirdirectement le concours de laforce publique pour l’exécutionde leur mission.Ils peuvent recevoir les déclarationsdes victimes désireusesde se constituer partie civile.Celles-ci peuvent, soit par pro-cès-verbal, soit par lettre, fixerle montant de la réparationdemandée pour le préjudice quileur a été causé.La déclaration doit contenirélection de domicile dans le ressortdu tribunal du lieu de l’infraction,à moins que la partiecivile n’y soit domiciliée.Article 17Les officiers de police judiciaireont compétence dans leslimites territoriales où ils exercentleurs fonctions habituelles.En cas de nécessité, ils peuventpoursuivre leurs investigationshors de ces limites à charged’en rendre compte au Procureurde la République territorialementcompétent.Dans toute circonscriptionurbaine divisée en arrondissementsde police, les commissairesexerçant leurs fonctionsdans l’un d’eux ont néanmoinscompétence sur toute l’étenduede la circonscription. Les commissairespeuvent, sur délégationjudiciaire expresse ainsiqu’en cas de crime ou délit flagrant,procéder à des auditions,7
  20. 20. Code de Procédure PénaleSénégalaisperquisitions et saisies dans leressort du tribunal où ils exercentleurs fonctions ainsi quedans les ressorts des tribunauxlimitrophes.Les officiers de gendarmeriejouissent des mêmes pouvoirsdans le ressort des tribunauxlimitrophes à leur propres circonscriptions.Lorsqu’un officier de policejudiciaire se trouve légitimementempêché, tout autre officier depolice judiciaire de la même circonscriptionterritoriale ou d’unarrondissement voisin est tenude le suppléer, sans qu’il puisseretarder le service pour lequel ilsera requis, sous un prétextequelconque.Article 18(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Les officiers de police judiciairesont tenus d’informer sansdélai soit le Procureur de laRépublique près le tribunalrégional, ou son délégué près latribunal départemental, soit leprésident de ce tribunal exerçantles fonctions de ministèrepublic en vertu de l’article 37,des crimes, délits et contraventionsdont ils ont connaissance.Dès la clôture de leurs opérations,ils doivent faire parvenirdirectement au ministère publicl’original des procès-verbauxainsi que tous actes, et documentsy afférents. Les objetssaisis sont tenus à sa dispositionau greffe de la juridiction.Une copie certifiée conformedes procès-verbaux estenvoyée au Procureur de laRépublique dans tous les casoù il n’est pas saisi de la procédure.Les procès-verbaux doiventénoncer la qualité d’officier de
  21. 21. police judiciaire de leur rédacteur.SECTION III - DES AGENTSDE POLICE JUDICIAIREArticle 19(Loi n° 77-32 du 22 février1977 modifiée par la loi n° 81-71du 19 décembre 1981)Sont agents de police judiciairelorsqu’ils n’ont pas la qualitéd’officiers de police judiciaire:-les militaires de la gendarmerie;-les membres des forces depolice.Article 20(Loi n° 66-18 du 1er février1966)Les agents de police judiciaireont pour mission:-De seconder, dans l’exercicede leurs fonctions, les officiersde police judiciaire;-De rendre compte à leurschefs hiérarchiques de touscrimes, délits ou contraventionsdont ils ont connaissance;-De constater, en se conformantaux ordres de leurs chefs,les infractions à la loi pénale etde recueillir tous les renseignementsen vue de découvrir lesauteurs de ces infractions, letout dans le cadre et dans lesformes prévus par les lois quileur sont propres;Cependant les gendarmessont habilités à dresser procès-verbal des infractions qu’ilsconstatent et à recevoir dans laforme les déclarations qui leursont faites par toutes personnessusceptibles de leur fournir desindices, preuves et renseignementssur les auteurs et complicesde ces infractions. Ilsn’ont cependant pas qualitépour décider des mesures degarde à vue.SECTION IV - DESFONCTIONNAIRES ETAGENTS CHARGES DECERTAINES FONCTIONSDE POLICE JUDICIAIRE
  22. 22. (Loi n° 66-18 du 1er février1966 complétée par la loi n°85-25 du 27.2.1985)Article 21Les fonctionnaires et agentsdes administrations et services,auxquels certains pouvoirs depolice judiciaire sont attribuéspar des textes spéciaux, exercentces pouvoirs dans lesconditions et limites fixées parces textes. Dans tous les cas,ils peuvent suivre les chosesconstituant le corps de l’infractiondans les lieux où elles ontété transportées et peuvent lesmettre sous séquestre.Ils ne peuvent cependantpénétrer dans les maisons, ateliers,bâtiments, cours adjacenteset enclos qu’en présenced’un officier de police judiciairequi ne peut se refuser à lesaccompagner et signe le pro-cès-verbal de l’opération àlaquelle il a assisté.Pour l’accomplissement deleur mandat, ils peuvent requérirmain-forte des services de policeou de gendarmerie du ressortdans lequel ils opèrent.Leurs procès-verbaux danstous les cas doivent être adressésdans les huit jours, soit auparquet du tribunal régionaldans le ressort duquel l’infractiona été commise, ou au déléguédu Procureur de la Républiqueprès le tribunal départementalou au présidents decette dernière juridiction exerçantles fonctions de ministrepublic en application de l’article37, soit au parquet de la juridictionoù le corps de l’infraction aété gardé.Une copie certifiée conformedes procès-verbaux est en outreenvoyée au Procureur de laRépublique dans tous les casoù il n’est pas saisi de la procédure.8
  23. 23. Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 22(abrogé par la loi n° 85-25 du27 février 1985)CHAPITRE IIDU MINISTERE PUBLICSECTION PREMIERE DISPOSITIONSGENERALESArticle 23Le ministère public exercel’action publique et requiert l’applicationde la loi.Article 24(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le ministère public est représentéauprès de chaque juridictionrépressive: il assiste auxdébats des juridictions de jugement,toutes les décisions sontprononcées en sa présence; ilassure l’exécution des décisionsde justice.En l’absence du délégué duProcureur de la République prèsle tribunal départemental, lesfonctions de ministère publicsont assurées par le présidentde cette juridiction sous lecontrôle direct du Procureur dela République conformément àl’article 38 du présent code.Article 25Le ministère public est tenude prendre des réquisitionsécrites conformes aux instructionsqui lui sont données dansles conditions prévues auxarticles 28 et 29.Il développe librement lesobservations orales qu’il croitconvenables au bien de la justice.SECTION Il - DES
  24. 24. ATTRIBUTIONS DUPROCUREUR GENERALPRES LA COUR D’APPELArticle 26(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le Procureur général représenteen personne, ou par sessubstituts, le ministère publicauprès de la Cour d’Appel etauprès de la Cour d’Assise instituéeau siège de la Cour d’appel.Il représente également leministère public auprès desautres Cours d’Assises du ressort,soit en personne, soit parses substituts.Le Procureur général peutaussi, s’il l’estime nécessaire,se faire représenter devant laCour d’Assises instituée auprèsd’un tribunal régional autre quecelui du siège de la Cour d’appel,par le Procureur de laRépublique ou ses substituts.Article 27Le Procureur général estchargé de veiller à l’applicationde la loi pénale dans toutel’étendue du ressort de la Courd’appel.A cette fin, il lui est adressétous les mois, par chaque Procureurde la République, un étatdes affaires de son ressort.Le Procureur général a, dansl’exercice de ses fonctions, ledroit de requérir directement laforce publique.Article 28Le Garde des Sceaux,Ministre de la Justice peutdénoncer au Procureur généralles infractions à la loi pénaledont il a connaissance, luienjoindre d’engager ou de faireengager les poursuites, ou desaisir la juridiction compétentede telles réquisitions écrites quele Ministre juge opportunes.
  25. 25. Article 29Le Procureur général a autoritésur tous les représentants auministère public du ressort de laCour d’appel.A l’égard de ces magistrats, ila les mêmes prérogatives quecelles reconnues au Ministre dela Justice à l’article précédent.Article 30Tous les officiers et agents dela police judiciaire sont placéssous la surveillance du Procureurgénéral. Il peut les chargerde recueillir tous renseignementsqu’il estime utiles à unebonne administration de la justice.Tous les fonctionnaires etagents qui, d’après l’article 21du présent Code, sont, à raisonde fonctions, même administratives,appelés par la loi à fairequelques actes de la police judiciaire,sont, sous ce rapportseulement, soumis à la mêmesurveillance.SECTION III ATTRIBUTIONSDUPROCUREUR DE LAREPUBLIQUEArticle 31(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le Procureur de la Républiquereprésente en personneou par ses substituts le ministèrepublic près le tribunal régionalsans préjudice des dispositionsprévues par les lois spéciales.En cas d’empêchement oud’absence momentanés, il estremplacé, s’il n’a pas de substitut,par un délégué du Procureurde la République du ressort oupar un juge commis à cet effetpar le président du tribunalrégional sur sa proposition ou, àdéfaut, sur celle du Procureurgénéral.
  26. 26. Le délégué du Procureur de laRépublique représente le Ministèrepublic auprès du tribunaldépartemental. En cas d’absence,il est procédé conformémentà l’article 24, alinéa 2.9
  27. 27. Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 32Le Procureur de la Républiquereçoit les plaintes et lesdénonciations et apprécie lasuite à leur donner.Toute autorité constituée, toutofficier public ou fonctionnairequi, dans l’exercice de ses fonctions,acquiert la connaissanced’un crime ou d’un délit, est tenud’en donner avis sans délai auProcureur de la République etde transmettre à ce magistrattous les renseignements, pro-cès-verbaux et actes qui y sontrelatifs (Loi n° 85-25 du 27 fév.1985).Le Procureur de la Républiquepeut, préalablement à ladécision sur l’action publique, etavec l’accord des parties, soumettrel’affaire à la médiationpénale s’il apparaît qu’une tellemesure est susceptible d’assurerla réparation du dommagecausé à la victime, mettre fin autrouble résultant de l’infraction,et contribuer au reclassementde l’auteur (Loi n° 99-88 du 3sept 1999).Le Procureur de la Républiquepeut procéder lui-même àla médiation pénale ou déléguertout ou partie de la tâche à unmédiateur pénale tenu à uneobligation de neutralité et desecret. Le médiateur pénal vérifieral’accord des parties en litigesur le principe du recours àla médiation pénale, les aidera àtrouver une solution acceptéepar elles. Cette solution ne doitêtre contraire ni à l’ordre publicni aux bonnes moeurs. Lemédiateur pénal contrôlera sinécessaire la bonne exécutiondes engagements (Loi n° 99-88du 3 sept. 1999).La tentative de médiationpénale doit intervenir dans les15 jours de la saisine du médiateur.Le procès-verbal de l’accordainsi que le rapport du
  28. 28. médiateur pénal dressé à ceteffet sont transmis immédiatementau Procureur de la République.En cas d’échec de lamédiation pénale par refus decomparaître, non comparutionde l’auteur des faits ou pourtoute autre raison, le médiateurpénal adresse son rapport auProcureur de la République.Celui-ci apprécie alors l’opportunitéd’engager des poursuites.(Loi n° 99-88 du 3 sept. 1999).Les informations recueilliesdans l’exécution de la missionne peuvent être utilisées contrel’une ou l’autre partie (Loi n° 9988du 3 sept. 1999).Le Procureur de la Républiquepeut décider de classerl’affaire sans suite. Il doit adresserau plaignant un avis de cettedécision dans les huit jours decelle-ci. Cet avis comportenotamment la mention que leplaignant peut, s’il le désire,prendre l’initiative de mettre l’actionpublique en mouvement ense constituant partie Civile (Loin° 99-88 du 3 sept. 1999).Article 33Le Procureur de la Républiqueprocède ou fait procéderà tous les actes nécessaires àla recherche et la poursuite desinfractions à la loi pénale.A cette fin, il dirige l’activitédes officiers et agents de la policejudiciaire dans le ressort deson tribunal.Il a tous les pouvoirs et prérogativesattachés à la qualitéd’officier de police judiciaire prévuspar la section Il du titre premierdu présent livre ainsi quepar des lois spéciales.En cas d’infraction flagrante, ilexerce les pouvoirs qui lui sontattribués par l’article 60.Article 34Le Procureur de la Républiquea, dans l’exercice de sesfonctions, le droit de requérirdirectement la force publique.
  29. 29. Article 35Sont compétents pour exercerles attributions prévues à la présentesection, le Procureur de laRépublique du lieu de l’infraction,celui de la résidence del’une des personnes soupçonnéesd’avoir participé à l’infraction,celui du lieu d’arrestationd’une de ces personnes, mêmelorsque cette arrestation a étéopérée pour une autre cause.Les conflits de compétenceentre parquets sont réglés par leProcureur général près la Courd’appel.SECTION IV - DUMINISTERE PUBLIC PRESLES TRIBUNAUXDEPARTEMENTAUXArticle 36(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Dans les tribunaux départementauxoù il n’existe pas dedélégué du Procureur de laRépublique, les présidents deces juridictions sont investis,pour les infractions relevant deleur compétence, des pouvoirsdu Procureur de la Républiquetels qu’ils sont précises à l’article33.Ils peuvent poursuivre d’office,et avertir ou faire citer le prévenudevant le tribunal sanspréjudice du droit d’avertissementou de citation directe duProcureur de la Républiquecompétent ou du droit de citationde la partie.Ils assurent l’exécution deleurs jugements.Toutefois, le Procureur de laRépublique près le tribunalrégional peut, lorsqu’il le jugeutile, y exercer les attributionsdu ministère public.Article 37(Loi n° 85-25 du 27 février
  30. 30. 1985)Dans les tribunaux départementauxoù il n’existe pas dedélégué du Procureur de laRépublique, les présidents deces juridictions sont investis,pour les infractions relevant deleur compétence, des pouvoirsdu Procureur de la République10
  31. 31. Code de Procédure PénaleSénégalaistels qu’ils sont précisés à l’article33.Ils peuvent poursuivre d’office,et avertir ou faire citer le prévenudevant le tribunal sanspréjudice du droit d’avertissementou de citation directe duProcureur de la Républiquecompétent ou du droit de citationde la partie.Ils assurent l’exécution deleurs jugements.Toutefois, le Procureur de laRépublique près le tribunalrégional peut, lorsqu’il le jugeutile, y exercer les attributionsdu ministère public.Article 38(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Lorsqu’il exerce les fonctionsdu ministère public le présidentdu tribunal départemental estplacé sous le contrôle du Procureurde la République près le tribunalrégional.CHAPITRE IIIDU JUGE D’INSTRUCTIONArticle 39Le juge d’instruction est chargéde procéder aux informationsainsi qu’il est dit au chapitre premierdu titre Ill du présent Code.Sauf les exceptions prévuespar les articles suivants, il nepeut, à peine de nullité, participerau jugement des affairespénales dont il a connu en saqualité de juge d’instruction.Article 40Il est désigné au moins unjuge d’instruction dans chaquetribunal régional, par arrêté duGarde des Sceaux, Ministre dela justice.
  32. 32. Quand le ou les juges d’instructiond’un ressort sontabsents, malades ou autrementempêchés, ils sont remplacéspar des juges provisoirementdésignés par ordonnance duprésident du tribunal; à défaut,le président du tribunal est chargédes fonctions de juge d’instruction.Dans ce dernier cas, laprocédure est réglée comme ilest dit aux articles 169 et suivantsdu présent Code et le présidentdu tribunal peut juger lesaffaires correctionnelles qu’il ainstruites.Article 41(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Lorsque le tribunal départementalne comprend qu’unmagistrat, celui-ci, qu’il se soitsaisi d’office des affaires de sacompétence ou qu’il ait étérequis d’informer par le Procureurde la République, remplitles fonctions de juge d’instructionpuis juge les affaires qu’il ainstruites.Article 42Le juge d’instruction ne peutinformer qu’après avoir été saisipar un réquisitoire du Procureurde la République ou par uneplainte avec constitution de partiecivile dans les conditions prévuesaux articles 71 et 77.Il a tous les pouvoirs et lesprérogatives attachés à la qualitéd’officier de police judiciaireprévus par la section Il du titrepremier du présent livre, ainsique par les lois spéciales.En cas de crimes ou de délitsflagrants, il exerce les pouvoirsqui lui sont attribués par l’article64.Le juge d’instruction a, dansl’exercice de ses fonctions, ledroit de requérir directement laforce publique.Article 43
  33. 33. Sont compétents le juge d’instructiondu lieu de l’infraction,celui de la résidence de l’unedes personnes soupçonnéesd’avoir participé à l’infraction,celui du lieu d’arrestation d’unede ces personnes. Mêmelorsque cette arrestation a étéopérée pour une autre cause.Article 44(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le président du tribunaldépartemental, quand il ne résidepas au siège d’un tribunalrégional, peut, en cas d’urgence,se saisir d’office aux finsd’instruction de tout crime oudélit excédant sa compétencecommis dans son ressort ou saisiraux mêmes fins, lorsqu’il enexiste un, le juge d’instructiondu tribunal départemental, qu’ily ait ou non, flagrant délit, àcharge d’en informer immédiatementle Procureur de la Républiquecompétent. Celui-ci, à quiest transmise en même tempsla copie du procès-verbal destinéeau juge d’instruction, saisitce dernier par un réquisitoire.Faute par le président du tribunaldépartemental de se saisird’office, il peut être requis d’informer,ou de faire informer, parle Procureur de la Républiquecompétent.En tout état de la procédure,le président du tribunal départementaldoit transmettre le dossierde l’information au juged’instruction du tribunal régional,sur la demande de celui-ci.Le président du tribunaldépartemental ou le juge d’instructionde ce tribunal qu’il agissed’office, sur réquisition ou surdélégation, procède à tous lesactes d’instruction, conformémentaux dispositions du présentCode, sous les réserves ci-après:1. Il ne peut décerner de mandatde dépôt ou d’arrêt et doiten demander la délivrance aujuge d’instruction du tribunalrégional; néanmoins, il peut garder
  34. 34. le prévenu à sa dispositionjusqu’à la décision du juge d’instructionqui doit intervenir dansles huit jours de la mise sousgarde. Celle-ci ne peut enaucun cas être prorogée au-delà de ce délai;11
  35. 35. Code de Procédure PénaleSénégalais2. La décision de mainlevéede mandat de dépôt ou d’arrêtappartient au juge d’instructiondu tribunal régional à qui le dossierde la procédure doit êtrecommuniqué;3. L’information terminée, iln’a pas qualité pour régler laprocédure et doit transmettre ledossier au juge d’instruction dutribunal régional à qui il appartientde statuer et de rendre l’ordonnancede clôture.Lorsque le président du tribunaldépartemental ou le juged’instruction de ce tribunal sedessaisit de la procédure, il doitinviter la partie civile à seconformer aux dispositions del’article 80.Le juge d’instruction du tribunalrégional, avant de rendreson ordonnance de clôture, peutprocéder par lui-même ou pardélégation à toute mesure d’instructioncomplémentaire qu’iljuge convenable.TITRE IIDES ENQUETESCHAPITRE PREMIERDES CRIMES ET DELITSFLAGRANTSArticle 45Est qualifié crime ou délit flagrant,le crime ou le délit qui secommet actuellement, ou quivient de se commettre. Il y aaussi crime ou délit flagrantlorsque, dans un temps très voisinde l’action, la personnesoupçonnée et poursuivie par laclameur publique, ou est trouvéeen possession d’objets, ouprésente des traces ou indiceslaissant penser qu’elle a participéau crime ou au délit.Est assimilé au crime ou délitflagrant tout crime ou délit qui,
  36. 36. même non commis dans les circonstancesprévues à l’alinéaprécédent, a été commis dansune maison dont le chef requiertle Procureur de la Républiqueou un officier de la police judiciairede le constater.Article 46En cas de crime flagrant, l’officierde police judiciaire qui enest avisé informe immédiatementle Procureur de la République,se transporte sans délaisur le lieu du crime et procède àtoutes les constatations utiles.Il veille à la conservation desindices susceptibles de disparaîtreet de tout ce qui peut servirà la manifestation de la vérité.Il saisit les armes et instrumentsqui ont servi à commettrele crime ou qui étaient destinésà le commettre, ainsi que toutce qui parait avoir été le produitde ce crime.Il représente les objets saisispour reconnaissance aux personnesqui paraissent avoir participéau crime, si elles sont présentées.Article 47Dans les lieux où un crime ouun délit a été commis, il estinterdit, sous peine d’une amendede 3.000 a 18.000 francs, àtoute personne non habilitée, demodifier avant les premièresopérations de l’enquête judiciaire,l’état des lieux et d’y effectuerdes prélèvement quelconques.Toutefois, exception est faitelorsque ces modifications ouces prélèvements sont commandéspar les exigences de lasécurité ou de la salubritépublique, ou par les soins àdonner aux victimes.Si les destructions des tracesou si les prélèvements sonteffectués en vue d’entraver lefonctionnement de la justice, lapeine est un emprisonnementde trois mois à trois ans et uneamende de 20.000 à 60.000francs.
  37. 37. Article 48Si la nature du crime est telleque la preuve en puisse êtreacquise par la saisie despapiers, documents ou autresobjets en la possession des personnesqui paraissent’avoir participéau crime ou détenir despièces ou objets relatifs auxfaits incriminés, l’officier de policejudiciaire se transporte sansdésemparer au domicile de cesdernières pour y procéder à uneperquisition dont il dresse pro-cès-verbal.Il a seul, avec les personnesdésignées à l’article 49 et cellesauxquelles il a éventuellementrecours en application de l’article52, le droit de prendreconnaissance des papiers oudocuments avant de procéder àleur saisie.Toutefois, il a l’obligation deprovoquer préalablement toutesmesures utiles pour que soitassuré le respect du secret professionnelet des droits de ladéfense.Tous les objets et documentssaisis sont immédiatementinventoriés et placés sous scellés.Cependant, si leur inventairesur place présente des difficultés,ils font l’objet de scellés fermésprovisoires jusqu’aumoment de leur inventaire et deleur mise sous scellés définitifset ce en présence des personnesayant assisté à la perquisition,suivant les modalitésprévues à l’article 49. Avec l’accorddu Procureur de la Républiquel’officier de police judiciairene maintient que la saisie desobjets et documents utiles à lamanifestation de la vérité.Article 49Sous réserve de ce qui est dità l’article précédent concernantle respect du secret professionnelet des droits de la défense,les opérations prescrites parledit article sont faites en présencedes personnes soupçonnées
  38. 38. d’avoir participé au crime12
  39. 39. Code de Procédure PénaleSénégalaiset de la personne au domicilede laquelle la perquisition a lieu.En cas d’impossibilité, l’officierde police judiciaire aura l’obligationde les inviter chacun à désignerun représentant de leurchoix; à défaut, l’officier de policejudiciaire choisira deuxtémoins requis à cet effet parlui, en dehors des personnesrelevant de son autorité administrative.Le procès-verbal de ces opérations,dresse ainsi qu’il est dità l’article 57, est signé par lespersonnes visées à l’alinéa précédent:au cas de refus ou d’impossibilité,il en est fait mentionau procès-verbal.Article 50(Loi n° 66-18 du 1er février1966)Sous réserve des nécessitésdes enquêtes ou de l’instruction,toute communication ou toutedivulgation, sans l’autorisationde l’inculpé ou de ses ayantsdroits ou du signataire ou dudestinataire d’un document provenantd’une perquisition à unepersonne non qualifiée par la loipour en prendre connaissance,est punie d’une amende de36.000 à 180.000 francs et d’unemprisonnement de deux moisà deux ans.Article 51Sauf réclamation faite de l’intérieurde la maison ou exceptionsprévues par la loi, les perquisitionset les visites domiciliairesne peuvent être commencéesavant cinq heures et aprèsvingt-et-une heures.Les formalités mentionnéesaux articles 48, 49 et au présentarticle sont prescrites à peine denullité.Article 52
  40. 40. S’il y a lieu de procéder à desconstatations qui ne puissentêtre différées, l’officier de policejudiciaire a recours à toutes personnesqualifiées.Les personnes ainsi appeléesprêtent, par écrit, serment dedonner leur avis en leur honneuret conscience.Article 53L’officier de Police judiciairepeut défendre à toute personnede s’éloigner du lieu de l’infractionjusqu’à la clôture de sesopérations.Toute personne dont il apparaîtnécessaire, au cours desrecherches judiciaires, d’établirou de vérifier l’identité, doit à lademande de l’officier de policejudiciaire, se prêter aux opérationsqu’exige cette mesure.Tout contrevenant aux dispositionsdes alinéas précédentsest passible d’une peine qui nepeut excéder quinze jours d’emprisonnementet 18.000 francsd’amende.Article 54L’officier de police judiciairepeut appeler et entendre toutespersonnes susceptibles de fournirdes renseignements sur lesfaits ou sur les objets et documentssaisis.Les personnes convoquéespar lui sont tenues de comparaîtreet de déposer. Si elles nesatisfont pas à cette obligations,avis en est donné au Procureurde la République, qui peut lescontraindre à comparaître par laforce publique.Il dresse un procès-verbal deleurs déclarations. Les personnesentendues elles-mêmesà sa lecture, peuvent y faireconsigner leurs observations ety apposent leur signature. Sielles déclarent ne savoir lire,lecture leur en est faite par l’officierde police judiciaire préalablementà la signature.
  41. 41. Au cas de refus d’impossibilitéde signer le procès-verbal, mentionen est faite sur celui-ci.Article 55(Loi n° 99-06 du 29 Janvier1999)Si, pour les nécessité de l’enquête,l’officier de police judiciaireest amené à garder à sa dispositionune ou plusieurs personnes visées aux articles 53 et54, il ne peut les retenir plus de24 heures.S’il existe contre une personnedes indices graves et concordants,de nature à motiver soninculpation, l’officier de policejudiciaire doit la conduire devantle Procureur de la Républiqueou son délégué, sans pouvoir lagarder à sa disposition plus de48 heures. En cas de difficultématérielle relative au transfèrement,le Procureur de la républiquedoit être immédiatementaverti des conditions et délai detransfèrement.Dans les deux cas, l’officierde police judiciaire doit immédiatementinformer le Procureurde la république, son déléguéou le cas échéant le Présidentdu tribunal départemental investides pouvoirs de Procureur dela république de la mesure dontil a l’initiative et faire connaître àla personne retenue les motifsde sa mise sous garde à vue.Lorsque la personne gardée àvue est un mineur de 13 à 18ans, l’officier de police judiciairedoit la retenir dans un local spécialisolé des détenus majeurs.La mesure de garde à vues’applique sous le contrôleeffectif du Procureur de laRépublique, de son délégué oule cas échéant du Président dutribunal départemental investides pouvoirs du Procureur de laRépublique.Dans tous les lieux où elles’applique, les officiers de policejudiciaire sont astreints à la
  42. 42. tenue d’un registre de garde àvue côté et paraphé par le parquetqui est présent à toutesréquisitions des magistrats chargésdu contrôle de la mesure.Le délai prévu à l’alinéa 2peut être prorogé d’un nouveaudélai de 48 heures par autorisationdu Procureur de la République,de son délégué ou dujuge d’instruction, confirmé parécrit.Les délais prévus au présentarticle sont doublés en ce qui13
  43. 43. Code de Procédure PénaleSénégalaisconcerne les crimes et délitscontre la sûreté de l’Etat ; ilssont également doublés pourtous les crimes et délits enpériode d’état de siège, d’étatd’urgence ou d’application del’article 47 de la Constitutionsans que ces deux causes dedoublement puissent se cumuler.En cas de prolongation de lagarde à vue, l’officier de policejudiciaire informe la personnegardée à vue des motifs de laprorogation en lui donnantconnaissance des dispositionsde l’article 56. Il lui notifie ledroit qu’elle a de constituerconseil parmi les avocats inscritsau tableau ou admis enstage. Mention de ces formalitésest faite obligatoirement dans leprocès verbal d’audition à peinede nullité.Article 55 bis(Loi n° 99-6 du 29 janvier1999)L’avocat désigné est contactépar la personne gardée à vueou toute autre personne par elledésignée ou par défaut, par l’officierde police judiciaire. L’avocatpeut communiquer, y comprispar téléphone ou par tousautres moyens de communication,s’il ne peut se déplacerdans les meilleurs délais, avecla personne gardée à vue dansdes conditions qui garantissentla confidentialité de l’entretien.Si l’avocat choisi ne peut êtrecontacté, l’officier judiciaire enfait mention au procès verbald’audition de la personne gardéeà vue.L’avocat est informé par l’officierde police judiciaire ou, sousle contrôle de celui-ci, par unagent de police judiciaire de lanature de l’infraction recherchée.
  44. 44. A l’issue de l’entretien qui nepeut excéder trente minutes,l’avocat présente, le caséchéant, des observationsécrites qui sont jointes à la procédure.L’avocat ne peut faire état decet entretien auprès de quiconquependant la durée de lagarde à vue.Le Procureur de la Républiqueest, dans les meilleursdélais, informé par l’officier depolice judiciaire des diligenceseffectuées dans le cadre del’application du présent article.Article 55 ter(Loi n° 99-06 du 29 janvier1999)L’officier de police judiciairementionne au procès verbald’audition de toute personnegardée à vue les informationsdonnées et les demandes faitesen application de l’article 55 bis,ainsi que la suite qui leur a tétédonnée.Ces mentions doivent êtrespécialement émargées sur lapersonne intéressée et, en casde refus, il en est fait mention.Ces mentions sont prescritesà peine de nullité du procès verbal.Article 56(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Si le Procureur de la Républiqueou son délégué l’estimenécessaire, il peut faire examinerla personne gardée à vuepar un médecin qu’il désigne, àn’importe quel moment desdélais prévus par l’article précédent.Il peut également être saisiaux mêmes fins et dans lesmêmes délais par la personnegardée à vue sous le couvert del’officier de police judiciaire partoute personne ou par sonconseil; dans ce cas, il doitordonner l’examen médical
  45. 45. demandé.Cet examen médical est pratiquésur les lieux mêmes où lapersonne est gardée à vue etlorsqu’il n’est pas demandé d’officepar le Procureur de laRépublique aux frais consignéspréalablement par la partierequérante. Dans ce derniercas, l’acte de désignation portemention de l’existence de cetteconsignation.Article 57(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Les procès-verbaux dresséspar l’officier de police judiciaireen exécution des articles 46 et54 sont rédigés sur le champ etsignés par lui sur chaque feuilletdu procès-verbal.Le procès-verbal d’audition detoute personne gardée à vuedoit mentionner le jour et l’heureà partir desquels elle a été placéedans cette position, lesmotifs de la mise sous garde àvue, la durée des interrogatoires,la durée des repos, ainsique le jour et l’heure à partirdesquels elle a été soit libérée,soit conduite devant le magistratcompétent. Cette mention doitêtre spécialement émargée parles personnes intéressées et encas de refus, il en est fait mentionau procès-verbal, à peinede nullité.Article 58Dans les corps ou services oùles officiers de police judiciairesont astreints à tenir un carnetde déclaration, les mentions etémargements prévus à l’articleprécédent doivent être portéssur ledit carnet. Seules les mentionssont reproduites au pro-cès-verbal transmis à l’autoritéjudiciaire.Article 59(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Les dispositions des articles
  46. 46. 46 à 58 sont applicables auxcas de délit flagrant ainsi à qu’àtous les cas où la loi prévoit unepeine d’emprisonnement.Lorsque des abus sontconstatés de la part des officiersde police judiciaire dans l’applicationdes mesures de garde àvue, le Procureur de la Républiqueou son délégué en informele Procureur Général quisaisit la Chambre d’Accusation.14
  47. 47. Code de Procédure PénaleSénégalaisLa victime des abus précisésà l’alinéa précédent peut égalementsaisir par requête laChambre d’accusation (loi n°99-06 du29 Janvier 1999).Celle-ci, en vertu de ses pouvoirsprévus aux articles 213,216 et 217 du présent Code,peut soit retirer temporairementou définitivement la qualité d’officierde police judiciaire à l’auteurdes abus, soit retourner ledossier au Procureur Généralpour intenter des poursuites, s’ilrelève qu’une infraction à la loipénale a été commise.Article 60L’arrivée du Procureur de laRépubliques sur les lieux dessaisitl’officier de police judiciaire.Le Procureur de la Républiqueaccomplit alors tousactes de police judiciaire prévusau présent chapitre.Il peut aussi prescrire à tousofficiers de police judiciaire depoursuivre les opérations.Article 61Si les nécessités de l’enquêtel’exigent, le Procureur de laRépublique, ou le juge d’instructionlorsqu’il procède comme ilest dit au présent chapitre, peutse transporter dans les ressortsdes tribunaux limitrophes decelui où il exerce ses fonctions,a l’effet d’y poursuivre sesinvestigations. Il doit aviser, aupréalable, le Procureur de laRépublique du ressort du tribunaldans lequel il se transporte.Il mentionne sur son procès-verballes motifs de son transport.Article 62En cas de crime flagrant, et sile juge d’instruction n’est pasencore saisi, le Procureur de laRépubliques peut décerner
  48. 48. mandat d’amener contre toutepersonne soupçonnée d’avoirparticipé à l’infraction.Le Procureur de la Républiqueinterroge sur le champ lapersonne ainsi conduite devantlui. Si elle se présente spontanément,accompagnée d’undéfenseur, elle ne peut êtreinterrogée qu’en présence de cedernier.Article 63Loi n° 99-06 du 29 Janvier1999En cas de délit flagrant,lorsque le fait est puni d’unepeine d’emprisonnement, et si lejuge d’instruction n’est pas saisi,le Procureur de la Républiquene peut interroger la personneconduite devant lui sur son identitéet sur les faits qui lui sontreprochés qu’en présence deson conseil choisi parmi les avocatsinscrits au tableau ouadmis au stage.L’avocat choisi est avisé sansdélai. Il peut consulter sur-lechampson dossier et communiquerlibrement avec son client.Si l’avocat ne peut êtrecontacté ou ne peut se déplacerdans les meilleurs délais, la formalitéest considérée commeaccomplie. Mention en est faiteau procès verbal à peine de nullitéde la procédure.Le Procureur de la République,après avoir recueilli lesdéclarations de la personneconduite devant lui et, le caséchéant les déclarations de sonavocat, peut la mettre sousmandat de dépôt motivé.Le conseil ne peut prendre laparole et poser des questionsqu’après y avoir été autorisé parle Procureur de la République.Il saisit alors le tribunal dansles conditions définies au livre Ildu présent Code relatif à la procéduredevant les juridictions dejugement.
  49. 49. Nonobstant les dispositionsde l’article 45, la procédure prévueaux deux alinéas précédentspeut être utilisée par leProcureur de la République ouson délégué ou le cas échéantle Président du tribunal départementalinvesti des pouvoirs duProcureur de la République s’ilexiste contre une personne desindices graves et concordantsde nature à motiver son inculpationpour infraction correctionnelle,lorsque ladite personnereconnaît devant ce magistratavoir commis les faits constitutifsdu délit considéré.La procédure prévue au présentarticle est inapplicable enmatière de délits de presse, dedélits politiques, ainsi que dansles cas où une loi spécialeexclut son application.Article 64Lorsque le juge d’instructionest présent sur les lieux, le Procureurde la République ainsique les officiers de police judiciairesont de plein droit dessaisisà son profit.Le juge d’instruction accomplitalors tous actes de police judiciaireprévus au présent chapitre.Il peut aussi prescrire à tousofficiers de police judiciaire depoursuivre les opérations.Ces opérations terminées, lejuge d’instruction transmet lespièces de l’enquête au Procureurde la République à toutesfins utiles.Lorsque le Procureur de laRépublique et le juge d’instructionsont simultanément sur leslieux, le Procureur de la Républiquepeut requérir l’ouvertured’une information régulière dontest saisi le juge d’instructionprésent.Article 65Dans les cas de crime flagrantou de délit flagrant puni d’unepeine d’emprisonnement, toute
  50. 50. personne a qualité pour enappréhender l’auteur et leconduire devant l’officier de policejudiciaire le plus proche.Article 66En cas de découverte d’uncadavre, qu’il s’agisse ou nond’une mort violente, mais si lacause en est inconnue ou suspecte,l’officier de police judiciairequi en est avisé informe15
  51. 51. Code de Procédure PénaleSénégalaisimmédiatement le Procureur dela République, se transportesans délai sur les lieux et procèdeaux premières constatations.Le Procureur de la Républiquese rend sur place s’il lejuge nécessaire et se fait assisterde personnes capables d’apprécierla nature des circonstancesdu décès. Il peut, toutefois,déléguer aux mêmes finsun officier de police judiciaire deson choix.Les personnes ainsi appeléesprêtent, par écrit, serment dedonner leur avis en leur honneuret conscience.Le Procureur de la Républiquepeut aussi requérir informationpour rechercher lescauses de la mort.CHAPITRE IIDE L’ENQUETEPRELIMINAIREArticle 67(Loi n° 66-18 du 1er février1966)Les officiers de police judiciaireet les gendarmes, soit sur lesinstructions du Procureur de laRépublique, soit d’office, procèdentà des enquêtes préliminaires.Ces opérations relèvent de lasurveillance du Procureur général.Article 68(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Les perquisitions, visitesdomiciliaires et saisies depièces à conviction ne peuventêtre effectuées sans l’assentimentexprès de la personnechez qui l’opération a lieu.
  52. 52. Cet assentiment doit fairel’objet d’une déclaration écritede la main de l’intéressé. Sicelui-ci ne sait pas écrire, le pro-cès-verbal en fait mention ainsique de son assentiment.Les formes prévues sur lesarticles 48 et 51 (premier alinéa)sont applicables.Article 69Si, pour les nécessités del’enquête, l’officier de policejudiciaire est amené à retenirune ou plusieurs personnescontre lesquelles existent desindices de culpabilité, il ne peutles retenir plus de quarante-huitheures.Avant l’expiration de ce délai,il doit rendre compte au parquetcompétent qui peut autoriser deprolonger la garde à vue d’unenouvelle période de quarante-huit heures à l’issue de laquelleles personnes ainsi retenuesdevront être immédiatementconduites devant le Procureurde la République.Les délais prévus au présentarticle sont doublés en ce quiconcerne les crimes et délitscontre la sûreté de l’Etat; ilssont également doublés pourtous les crimes et délits enpériode d’état de siège, d’étatd’urgence ou d’application del’article 47 de la Constitution,sans que ces deux causes dedoublement puissent se cumuler.Dans tous les cas, les dispositionsdes articles 55 alinéa 9 et56 à 58 sont applicables.TITRE IIIDE L’INSTRUCTIONCHAPITRE PREMIERDISPOSITIONSGENERALESArticle 70L’instruction préparatoire est
  53. 53. obligatoire en matière de crime;sauf dispositions spéciales, elleest facultative en matière dedélit; elle peut également avoirlieu en matière de contravention.Article 71(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le juge d’instruction ne peutinformer qu’en vertu d’un réquisitoiredu Procureur de la République,même s’il a procédé encas de crime ou de délit flagrant.En cas de plainte avec constitutionde partie civile, il est procédécomme il est dit à l’article77.Les dispositions des deuxprécédents alinéas ne s’appliquentpas au président du tribunaldépartemental ou au juged’instruction de ce tribunal, agissantdans le cadre de la saisined’office prévue à l’article 44.Le réquisitoire ou l’ordonnancede saisine peuvent être priscontre personne dénommée ounon dénommée.Le juge d’instruction a le pouvoird’inculper toute personneayant pris part, comme auteurou complice, aux faits qui luisont déférés.Lorsque des faits, non visésau réquisitoire, sont portés à laconnaissance du juge d’instruction,celui-ci doit immédiatementcommuniquer au Procureur dela République les plaintes ou lesprocès-verbaux qui les constatent.Dans les cas visés à l’alinéaprécédent, le président du tribunaldépartemental agissant d’officedoit prendre une ordonnanceétendant la saisine.Article 72Le juge d’instruction procède,conformément à la loi, à tous lesactes d’information qu’il juge
  54. 54. utiles à la manifestation de lavérité.Il est toujours assisté d’ungreffier. En l’absence d’un greffierassermenté, il peut désignerun greffier ad hoc qui prête ser16
  55. 55. Code de Procédure PénaleSénégalaisment devant lui. Mention decette formalité doit être portéesur chaque acte auquel celui-ciparticipe, à peine de nullité del’acte.Il est établi une copie aumoins de ces actes ainsi que detoutes les pièces de la procédure:chaque copie est certifiéeconforme par le greffier ou l’officierde police judiciaire commismentionnée à l’alinéa suivant.Toutes les pièces du dossiersont cotées et inventoriées parle greffier au fur et à mesure deleur rédaction ou de leur réceptionpar le juge d’instruction.S’il est dans l’impossibilité deprocéder lui-même à tous lesactes d’instruction, le juge d’instructionpeut donner délégationaux officiers de police judiciaireafin de leur faire exécuter tousles actes d’information nécessairesdans les conditions etsous les réserves prévues auxarticles 143 et 144.Le juge d’instruction doit vérifierles éléments d’informationainsi recueillis.Le juge d’instruction procèdeou fait procéder, soit par desofficiers de police judiciaire,conformément à l’alinéa 4, soitpar toute personne qualifié, aune enquête sur la personnalitédes inculpés, ainsi que sur leursituation matérielle, familiale ousociale. Toutefois, en matièrede délit, cette enquête est facultative.Le juge d’instruction peutordonner toutes mesures utiles,prescrire un examen médical,ou confier à un médecin le soinde procéder à un examen médico-psychologique. Si les examenssont demandés par l’inculpéou son conseil, il ne peut lesrefuser que par ordonnancemotivée.Article 73
  56. 56. Dans son réquisitoire introductif,et à toute époque de l’informationpar réquisitoire supplétif,le Procureur de la Républiquepeut requérir du magistratinstructeur tous actes lui paraissantutiles à la manifestation dela vérité.Il peut, à cette fin, se fairecommuniquer la procédure àcharge de la rendre dans lesvingt-quatre heures.Si le juge d’instruction ne croitpas devoir procéder aux actesrequis, il doit rendre, dans lescinq jours des réquisitions duProcureur de la République, uneordonnance motivée.Article 74(Loi n° 99-06 du 29 janvier1999)Lorsqu’il existe dans un tribunalplusieurs juges d’instruction,le Procureur de la République,après avis du président du tribunal,désigne, pour chaque information,le juge qui en sera chargé.Il peut également désignerdeux ou plusieurs juges d’instructionpour instrumenter dansles affaires complexes comportantplusieurs chefs d’inculpation.Article 75Le dessaisissement du juged’instruction au profit d’un autrejuge d’instruction peut êtredemandé au président du tribunal,dans l’intérêt d’une bonneadministration de la justice, parrequête motivée du Procureurde la République.Le président du tribunal statuedans les huit jours par uneordonnance qui n’est pas susceptiblede voies de recours.En cas d’urgence et pour desactes isolés, tout juge d’instructionpeut suppléer un autre juged’instruction du même tribunal àcharge par lui d’en rendre
  57. 57. compte immédiatement au Procureurde la République.CHAPITRE IIDE LA CONSTITUTION DEPARTIE CIVILE ET DE SESEFFETSArticle 76(Loi n° 77-32 du 22 février1977)Toute personne qui se prétendlésée par un crime ou undélit peut, en portant plaintedevant le juge d’instruction, seconstituer partie civile, soit encomparaissant personnellementou par ministère d’avocat, soitpar lettre.Elle précise, soit à cemoment, soit ultérieurement, lemontant de la réparationdemandée pour le préjudice quilui a été causé.Article 77(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Le juge d’instruction ordonnecommunication de la plainte auProcureur de la République ou àson délégué pour que ce magistratprenne ses réquisitions saufau cas de saisine d’office duprésident du tribunal départemental,lorsqu’il n’existe pas dedélégué du Procureur de laRépublique auprès de cette juridiction.Le réquisitoire peut être priscontre personne dénommée ounon dénommée, notamment encas de plainte insuffisammentmotivée ou insuffisamment justifiéepar les pièces produites.Dans ce cas, celui ou ceuxqui se trouvent visés par laplainte peuvent être entenduscomme témoins par le juged’instruction, sous réserve desdispositions de l’article 94 dont ildevra leur donner connaissance,jusqu’au moment où pourrontintervenir des inculpations,ou, s’il y a lieu, de nouvelles
  58. 58. réquisitions contre personnedénommée.Le Procureur de la Républiquene peut saisir le juged’instruction de réquisitions de17
  59. 59. Code de Procédure PénaleSénégalaisnon informer que si, pour descauses affectant l’actionpublique elle-même, les faits nepeuvent légalement comporterune poursuite ou si, à supposerces faits démontrés, ils ne peuventadmettre aucune qualificationpénale. Dans le cas où lejuge d’instruction passe outre, ildoit statuer par une ordonnancemotivée.Article 78La constitution de partie civilepeut avoir lieu à tout moment aucours de l’instruction.Article 79La partie civile qui met enmouvement l’action publiquedoit, si elle n’a obtenu l’assistancejudiciaire, et sous peine denon recevabilité de sa plainte,consigner au greffe la sommeprésumée nécessaire pour lesfaits de la procédure. Cettesomme est fixée par ordonnancedu juge d’instruction.Article 80Toute partie civile qui nedemeure pas dans le ressort dela juridiction où se fait l’instructionest tenue d’y élire domicilepar acte au greffe de cette juridiction.A défaut d’élection de domicile,la partie civile ne peut opposerle défaut de signification desactes qui auraient dû lui êtresignifiés aux termes de la loi.Article 81Dans le cas où le juge d’instructionn’est pas compétent auxtermes de l’article 43, il rend,après réquisition du ministèrepublic, ou directement selon sacompétence, une ordonnancerenvoyant la partie civile à sepourvoir devant telle juridictionqu’il appartiendra.
  60. 60. Article 82Quand, après une informationouverte sur constitution de partiecivile, une décision de non-lieu a été rendue, l’inculpé ettoutes personnes visées dans laplainte, et sans préjudice d’unepoursuite pour dénonciationcalomnieuse, peuvent, s’ilsn’usent de la voie civile, demanderdes dommages et intérêtsau plaignant dans les formesindiquées ci-après.L’action en dommages et intérêtsdoit être introduite dans les3 mois du jour où l’ordonnancede non-lieu est devenue définitive.Elle est portée par voie decitation devant le tribunal correctionneloù l’affaire a été instruite.Ce tribunal est immédiatementsaisi du dossier de l’informationterminée par uneordonnance de non-lieu, en vuede sa communication aux parties.Les débats ont lieu enchambre du conseil; les partiesou leurs conseils, et le ministèrepublic sont entendus. Le jugementest rendu en audiencepublique.En cas de condamnation, letribunal peut ordonner la publicationintégrale ou par extrait deson jugement dans un ou plusieursjournaux qu’il désigne,aux frais du condamné. Il fixerale coût maximum de chaqueinsertion.L’opposition, s’il échet, et l’appelsont recevables dans lesdélais de droit commun enmatière correctionnelle.L’appel est portée devant lachambre des appels correctionnelsstatuant dans les mêmesformes que le tribunal.CHAPITRE IIIDES TRANSPORTS,PERQUISITIONS,MESURESCONSERVATOIRES ETSAISIESArticle 83
  61. 61. Le juge d’instruction assistéde son greffier peut se transporter sur les lieux pour y effectuertoutes constatations utiles ouprocéder à des perquisitions. Ilen donne avis au Procureur dela République qui a la faculté del’accompagner.Il dresse un procès-verbal deses opérations.Article 84Si les nécessités de l’informationl’exigent, le juge d’instructionpeut, après en avoir donnéavis au Procureur de la Républiquesde son tribunal, setransporter avec son greffierdans les ressorts des tribunauxlimitrophes de celui où il exerceses fonctions. Il peut également,avec l’autorisation du présidentde la chambre d’accusation, setransporter en n’importe quelautre lieu du ressort de la courd’appel, à l’effet d’y procéder àtous actes d’instruction. Danstous les cas il est tenu d’aviserau préalable le Procureur de laRépublique du ressort du tribunaldans lequel il se transporte.Il mentionne sur son procès-verballes motifs de son transport.Article 85Les perquisitions sont effectuéesdans tous les lieux oùpeuvent se trouver des objetsdont la découverte serait utile àla manifestation de la vérité .Article 86(Loi n° 66-18 du 1er février1966)Si la perquisition a lieu audomicile de l’inculpé, le juged’instruction doit se conformeraux dispositions des articles 49,50 et 51.Article 87Si la perquisition a lieu dansun domicile autre que celui del’inculpé, la personne chezlaquelle elle doit s’effectuer est
  62. 62. invitée à y assister. Si cette personneest absente ou refuse d’yassister, la perquisition a lieu enprésence de ses parents oualliés présents sur les lieux ou,18
  63. 63. Code de Procédure PénaleSénégalaisà défaut, en présence de deuxtémoins (Loi n°66-18 du 1erfévrier 1966).Le juge d’instruction doit seconformer aux dispositions desarticles 49 (alinéa 2), 50 et 51(Loi n° 65-61 du 21 juillet 1965).Toutefois, il a l’obligation deprovoquer préalablement toutesmesures utiles pour que soitassuré le respect du secret professionnelet des droits de ladéfense.Article 87 bis(Loi n° 85-25 du 27 février1985)Lorsqu’il est saisi d’un dossierd’information, le juge d’instructionpeut d’office ou sur demandede la partie civile ou duministère public, ordonner desmesures conservatoires sur lesbiens de l’inculpé.Article 88Lorsqu’il y a lieu, en coursd’information, de rechercher desdocuments et sous réserve derespecter, le cas échéant l’obligationstipulée par l’alinéa 3 del’article précèdent, le juge d’instructionou l’officier de policejudiciaire par lui commis à ceteffet, a seul le droit d’en prendreconnaissance.Tous objets et documents saisissont immédiatement inventoriéset places sous scellés.Ces scellés ne peuvent êtreouverts et les documentsdépouillés qu’en présence del’inculpé assisté de son conseil,ou ces derniers dûment appelés.Le tiers chez lequel la saisiea été faite est également invité àassister à cette opération.Le juge d’instruction ne maintientque la saisie des objets etdocuments utiles à la manifestation
  64. 64. de la vérité ou dont la communicationserait de nature ànuire à l’instruction. Si lesnécessités de l’instruction ne s’yopposent, il fait remettre dans leplus bref délai aux intéressés,sur leur demande et à leursfrais, copie ou photocopie desdocuments dont la saisie estmaintenue.Si la saisie porte sur desespèces, lingots, effets ouvaleurs dont la conservation ennature n’est pas nécessaire à lamanifestation de la vérité ou lasauvegarde des droits des parties,il peut autoriser le greffier àen faire le dépôt à la Caisse desdépôts et consignations.Article 89L’inculpé, la partie civile outoute personne qui prétend avoirdroit sur un objet placé sousmain de justice peut en réclamerla restitution au juge d’instruction.(Loi n° 66-18 du 1er février1966)Si la demande émane de l’inculpéou de la partie civile, elleest communiquée à l’autre partieainsi qu’au ministère public.Si elle émane d’un tiers, elle estcommuniquée à l’inculpé, à lapartie civile et au ministèrepublic. Dans les tribunauxdépartementaux au siège desquelsne réside pas de représentantdu ministère public, lacommunication au ministèrepublic n’est pas nécessaire.(Loi n° 65-61 du 21 juillet1965)Les observations que peutcomporter cette demande doiventêtre produites dans lestrois jours de la communication.La décision du juge d’instructionpeut être déférée à lachambre d’accusation sursimple requête, dans les dixjours de sa notification aux partiesintéressées, sans toutefoisque l’information puisse s’entrouver retardée.
  65. 65. Le tiers peut, au même titreque les parties, être entendu parla chambre d’accusation en sesobservations, mais il ne peutprétendre à la mise à sa dispositionde la procédure.Article 90Après décision de non-lieu, lejuge d’instruction demeure compétent pour statuer sur la restitutiondes objets saisis. Sesdécisions peuvent être déféréesà la chambre d’accusation,comme il est dit à l’alinéa 4 del’article 89.CHAPITRE IVDES AUDITIONS DETEMOINSArticle 91Le juge d’instruction fait citerdevant lui, par un huissier oupar un agent de la forcepublique, toutes les personnesdont la disposition lui paraitutile. Une copie de cette citationleur est délivrée.Les témoins peuvent aussiêtre convoqués par simple lettrerecommandée ou par la voieadministrative; ils peuvent enoutre comparaître volontairement.Article 92Les témoins sont entendusséparément et hors la présencede l’inculpé par le juge d’instructionassisté de son greffier; il estdressé procès-verbal de leursdéclarations.Le juge d’instruction peut faireappel à un interprète âgé de 21ans au moins, à l’exclusion destémoins et des parties.L’interprète, s’il n’est pasassermenté, prête serment detraduire fidèlement les dépositions.Mention de cette formalitédoit être portée sur chaque acteauquel celui-ci participe, à peine
  66. 66. de nullité de l’acte.Article 93Les témoins prêtent sermentde dire toute la vérité, rien quela vérité. Le juge leur demandeleurs prénoms, nom, âge, état,profession, demeure, langue oudialecte, s’ils sont parents oualliés des parties et à quel degré19
  67. 67. Code de Procédure PénaleSénégalaisou s’ils sont à leur service. Il estfait mention de la demande etde la réponse.Ne peuvent être entenduessous la foi du serment les personnesénumérées à l’article317 du présent Code.Article 94Toute personne nommémentvisée par une plainte peut refuserd’être entendue commetémoin. Le juge d’instruction l’enavertit, après lui avoir donnéconnaissance de la plainte.Mention en est faite au procès-verbal. En cas de refus, il nepeut l’entendre que commeinculpée.Article 95Chaque page des procès-verbauxest signée du juge, dugreffier et du témoin. Ce dernierest alors invité à relire sa dépositiontelle qu’elle vient d’êtretranscrite, puis à la signer s’ildéclare y persister. Si le témoinne sait pas lire, lecture lui en estfaite par le greffier. Si le témoinne veut ou ne peut pas signer,mention en est portée sur leprocès-verbal. Chaque page estégalement signée par l’interprètes’il y a lieu.Article 96Les procès-verbaux ne peuventcomporter aucun interligne.Les ratures et les renvois sontapprouvés par le juge d’instruction,le greffier et le témoin et,s’il y a lieu, par l’interprète. Adéfaut d’approbation, cesratures et ces renvois sont nonavenus.Il en est de même du procès-verbal qui n’est pas régulièrementsigné.Article 97Toute personne citée ou
  68. 68. convoquée pour être entendueest tenue de comparaître, deprêter serment s’il y a lieu, et dedéposer sous réserve des dispositionsde l’article 363 duCode pénal et 317 du présentCode.Si le témoin, bien que citéconformément à l’article 91 alinéapremier, ne comparait pas,le juge d’instruction peut, sur lesréquisitions du Procureur de laRépublique, l’y contraindre parla force publique et le condamnersans autre formalité ni délai,et sans appel, à une amendequi n’excédera pas 18.000francs. S’il comparaît ultérieurement,il peut toutefois, sur productionde ses excuses et justifications,être déchargé de cettepeine par le juge d’instructionaprès réquisition du Procureurde la République.La même peine peut, sur lesréquisitions de ce magistrat,être prononcée contre le témoinqui, bien que comparaissantrefuse de prêter serment ou dedéposer.Article 98Lorsqu’il comparait régulièrementsur citation ou convocation,le témoin qui demande uneindemnité est taxé par le juged’instruction.Article 99Si le témoin est dans l’impossibilitéde comparaître, le juged’instruction se transporte pourl’entendre ou délivre à cette finune commission rogatoire.Si le témoin entendu dans cesconditions n’était pas dans l’impossibilitéde comparaître sur lacitation, le juge d’instructionpeut prononcer contre luil’amende prévue à l’article 97.Article 100Toute personne qui dénoncepubliquement un crime ou undélit, ou déclare publiquementen connaître les auteurs, et quirefuse de répondre aux questionsqui lui sont posées à cet
  69. 69. égard par le juge d’instruction,sera punie d’un emprisonnementd’un mois a un an et d’uneamende de 20.000 à 180.000francs ou de l’une de ces deuxpeines seulement.CHAPITRE VDES INTERROGATOIRESET CONSIGNATIONSArticle 101(Loi n° 99-06 du 29 janvier1999)Lors de la première comparutionet avant toute inculpation, lejuge d’instruction donne avis àla personne conduite devant luide son droit de choisir unconseil parmi les avocats inscritsau tableau ou admis austage. Mention de cet avis estfaite au procès verbal.Ensuite le juge d’instructionconstate son identité, lui faitconnaître expressément chacundes faits qui lui sont imputés etl’avertit qu’il est libre de ne faireaucune déclaration. Mention decet avertissement est faite auprocès-verbal.Si l’inculpé désire faire desdéclarations, celles-ci sontimmédiatement reçues par lejuge d’instruction.L’assistance d’un défenseurest obligatoire en matière criminelleou quand l’inculpé estatteint d’une infirmité de natureà compromettre sa défense.Dans ces cas, si l’inculpé n’apas fait le choix d’un défenseur,le magistrat en commet d’office.Dans le cas prévus aux alinéas1 et 4, si le conseil aviséne se présente pas 24 heuresaprès la conduite du mis encause devant le juge d’instruction,celui-ci peut procéder à l’inculpation.La partie civile régulièrementconstituée a le droit de se faireassister d’un conseil dès sa premièreaudition.Lors de la première comparution,
  70. 70. le juge avertit l’inculpé qu’ildoit l’informer de tous changementsd’adresse antérieurementà ceux-ci et qu’il peut en outrefaire élection de domicile dansle ressort du tribunal.20
  71. 71. Code de Procédure PénaleSénégalaisArticle 102Nonobstant les dispositionsprévues à l’article précédent, lejuge d’instruction peut procéderà un interrogatoire immédiat et àdes confrontations si l’urgencerésulte soit de l’état du témoinou d’un coïnculpé en danger demort, soit de l’existence d’indicessur le point de disparaître,ou encore dans le cas prévu audernier alinéa de l’article 64.Le procès-verbal doit fairemention des causes d’urgence.Article 103(Loi n° 99-06 du 29 Janvier1999)Lorsque le juge d’instructioncroit devoir prescrire à l’égardd’un inculpé une interdiction decommuniquer, il ne peut le faireque pour une période de dixjours seulement.En aucun cas l’interdiction decommuniquer ne saurait s’appliquerau conseil de l’inculpé.Article 104L’inculpé et la partie civilepeuvent, à tout moment de l’information,faire connaître aujuge d’instruction, les noms desconseils choisis par eux auxquelsseront adressées lesconvocations et les notifications.Article 105L’inculpé et la partie civile nepeuvent être entendus ouconfrontés, à moins qu’ils n’yrenoncent expressément qu’enprésence de leurs conseils oueux dûment appelés. Mentionde la renonciation doit être faiteen tête du procès-verbal.S’il réside au siège de l’instruction,le conseil est convoquéau plus tard l’avant-veille de l’interrogatoirepar lettre recommandée
  72. 72. ou par avis comportantl’un ou l’autre un accusé deréception. Lorsque le conseil neréside pas au siège de l’instruction,ce délai est porté à huitjours.La procédure doit être mise àla disposition du conseil de l’inculpé vingt-quatre heures auplus tard avant chaque interrogatoireou confrontation. Elledoit également être remise à ladisposition du conseil de la partiecivile, vingt-quatre heures auplus tard avant l’audition decette dernière.Toutefois, en cas d’urgencerésultant soit de l’état d’untémoin ou d’un coïnculpé endanger de mort, soit de l’existenced’indices sur le point dedisparaître, le juge d’instructionpeut procéder a des interrogatoireset confrontations sansobserver les formalités prévuesà l’article précédent.Le procès-verbal doit fairemention des causes d’urgence.Article 107Le Procureur de la Républiquepeut assister aux interrogatoireset confrontations del’inculpé et aux auditions de lapartie civile.Chaque fois que le Procureurde la République a fait connaîtreau juge d’instruction son intentiond’y assister, le greffier dujuge d’instruction doit, souspeine d’une amende civile de1.000 francs prononcée par leprésident de la chambre d’accusation,l’avertir par simple note,au plus tard l’avant-veille de l’interrogatoire.Article 108Le Procureur de la Républiqueet les conseils de l’inculpéet de la partie civile ne peuventprendre la parole que pourposer des questions après yavoir été autorisés par le juged’instruction.En cas de refus, mention de
  73. 73. l’incident est faite au procès-verbalet le texte des questions estreproduit ou joint au procès-verbal.Article 109Les procès-verbaux d’interrogatoireet de confrontation sontétablis dans les formes prévuesaux articles 95 et 96.S’il est fait appel à un interprète,les dispositions de l’article92 sont applicables.CHAPITRE VIDES MANDATS ET DELEUR EXECUTIONArticle 110Le juge d’instruction peut,selon les cas, décerner mandatde comparution, d’amener, dedépôt ou d’arrêt.Ces mandats sont exécutoiresdans toute l’étendue du territoirede la République.Article 111Le mandat de comparution apour objet de mettre l’inculpé endemeure de se présenterdevant le juge à la date et àl’heure indiquées par ce mandat.Si l’inculpé fait défaut, le juged’instruction décernera contrelui un mandat d’amener.Article 112Le mandat d’amener estl’ordre donné par le juge à laforce publique de conduireimmédiatement l’inculpé devantlui.Le juge d’instruction peutaussi décerner mandat d’amenercontre le témoin qui refusede comparaître sur la citation àlui donnée conformément à l’article97, et sans préjudice del’amende portée à cet article.Article 113
  74. 74. (Loi n° 99-06 du 29 Janvier1999)Le mandat de dépôt estl’ordre donné par le juge audirecteur de l’établissementpénitentiaire de recevoir et deretenir l’inculpé. Ce mandat doitêtre dûment motivé. Ce mandatpermet également de rechercherou de transférer l’inculpé21
  75. 75. Code de Procédure PénaleSénégalaislorsqu’il lui a été précédemmentnotifié.Article 114Le mandat d’arrêt est l’ordredonné à la force publique derechercher l’inculpé et de leconduire à la maison d’arrêtindiquée sur le mandat, où ilsera reçu et détenu.Article 115Tout mandat précise l’identitéde l’inculpé; il est daté et signépar la magistrat qui l’a décernéet est revêtu de son sceau.Les mandats d’amener et dedépôt mentionnent l’inculpationpour laquelle ils sont décernéset les articles de loi applicables.Le mandat d’arrêt contientl’énonciation du fait pour lequelil est décerné et les articles deloi applicables.Le mandat de comparutionest notifié à celui qui en est l’objetpar un huissier, ou par unofficier ou agent de police judiciaireou par un agent de laforce publique, lequel lui endélivre copie.Le mandat d’amener ou d’arrêtest notifié et exécuté par unofficier ou agent de police judiciaireou par un agent de laforce publique, lequel en faitexhibition à l’inculpé et lui endélivre copie.Si l’individu est déjà détenupour une autre cause, la notificationlui est effectuée par ledirecteur de l’établissementpénitentiaire qui en délivre égalementune copie.Les mandats d’amener etd’arrêt peuvent, en cas d’urgence,être diffusés par tousmoyens.Dans ce cas, les mentions
  76. 76. essentielles de l’original et spécialementl’identité de l’inculpé,la nature de l’inculpation, le nomet la qualité du magistrat mandant,doivent être précisés.L’original du mandat doit êtretransmis à l’agent chargé d’enassurer l’exécution dans lesdélais les plus rapides.Le mandat de dépôt est notifiéà l’inculpé par le juge d’instruction;mention de cette notificationdoit être faite au procès-verbalde l’interrogatoire.Article 116Le juge d’instruction interrogeimmédiatement l’inculpé qui faitl’objet d’un mandat de comparution.Il est procédé dans lesmêmes conditions à l’interrogatoireou à l’audition de celui quiest arrêté en vertu d’un mandatd’amener; toutefois, si l’interrogatoirene peut être immédiatement,l’inculpé est conduit dansla maison d’arrêt où il ne peutêtre détenu plus de vingt-quatreheures.A l’expiration de ce délai, il estconduit d’office, par les soins dudirecteur de l’établissementpénitentiaire, devant le Procureurde la République quirequiert le juge d’instruction, ouà son défaut le président du tribunalou un juge désigné parcelui-ci, de procéder immédiatementà l’interrogatoire, à défautde quoi l’inculpé est mis enliberté.Article 117Tout inculpé arrêté en vertud’un mandat d’amener, qui a étémaintenu pendant plus de vingt-quatre heures dans la maisond’arrêt sans avoir été interrogé,est considéré comme arbitrairementdétenu.Tous magistrats ou fonctionnairesqui ont ordonné ousciemment toléré cette détentionarbitraire, sont punis despeines portées aux articles 110et 111 du Code pénal.

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