Gestion des sols pollués : Actualité réglementaire <br />Inventaire de l’état du sol et <br />et attestations du sol, <br ...
2<br />Introduction <br /><ul><li>Ordonnance du 5 mars 2009 entrée en vigueur le 1 janvier 2010 :
Inventaire de l’état du sol
Arrêtés d’exécution (déjà en vigueur) :
 Activités à risque
Normes
Stratégie des reconnaissances et études détaillées
 Stratégie des projets d’assainissement et projets de gestion du risque
 Attestation du sol</li></ul>+  <br /><ul><li>Agréments des experts en pollution du sol et enregistrements des entrepreneu...
Protocole standard de réalisation des études de risque (publiée sur www.ibgebim.be) </li></li></ul><li>3<br />Inventaire d...
Référence géographique = parcelle cadastrale
Contenu :
Référence de la parcelle
Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)
Catégorie de l’état du sol
Identification des titulaires de droits réels
Identification des exploitants d’AR actuels
Activités à risque en cours et anciennes
Accidents
Etudes de sol et travaux</li></li></ul><li>4<br />Cat. 0<br />Cat. 1<br />Cat. 2<br />Cat. 4<br />Cat. 3<br />Catégories d...
Inventaire de l’état du sol<br /><ul><li>Alimentation de l’inventaire :
Permis d’environnement
Inspections et constats
Archives communales et régionales
Recherches universitaires
Registres du commerce
Cartes topographiques et photos aériennes
Déclaration des accidents et découvertes de pollution à Bruxelles Environnement
Etc. </li></ul>Au total, 43 sources d’information ont été consultées  <br />
Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants <br /><ul><li>Phase 1 : notification d’intention...
Lettre d’introduction (contexte, délais, modalités pratiques, moyens de rectification, conséquences d’une inscription, etc.)
Rapport technique (données relatives aux exploitants/propriétaires, activités à risque, études de sol et travaux d’assaini...
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Sel actu régl_invsols.as.agréenreg_28092011

  1. 1. Gestion des sols pollués : Actualité réglementaire <br />Inventaire de l’état du sol et <br />et attestations du sol, <br />agréments des experts et <br />enregistrements des <br />entrepreneurs <br />Saïd El Fadili<br />Division Police de l’environnement et Sols<br />Sous division Sols<br />
  2. 2. 2<br />Introduction <br /><ul><li>Ordonnance du 5 mars 2009 entrée en vigueur le 1 janvier 2010 :
  3. 3. Inventaire de l’état du sol
  4. 4. Arrêtés d’exécution (déjà en vigueur) :
  5. 5. Activités à risque
  6. 6. Normes
  7. 7. Stratégie des reconnaissances et études détaillées
  8. 8. Stratégie des projets d’assainissement et projets de gestion du risque
  9. 9. Attestation du sol</li></ul>+ <br /><ul><li>Agréments des experts en pollution du sol et enregistrements des entrepreneurs en assainissement (approbation en 3ème lecture)
  10. 10. Protocole standard de réalisation des études de risque (publiée sur www.ibgebim.be) </li></li></ul><li>3<br />Inventaire de l’état du sol<br /><ul><li>Répertoire des données relatives à la pollution des sols et à sa gestion
  11. 11. Référence géographique = parcelle cadastrale
  12. 12. Contenu :
  13. 13. Référence de la parcelle
  14. 14. Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)
  15. 15. Catégorie de l’état du sol
  16. 16. Identification des titulaires de droits réels
  17. 17. Identification des exploitants d’AR actuels
  18. 18. Activités à risque en cours et anciennes
  19. 19. Accidents
  20. 20. Etudes de sol et travaux</li></li></ul><li>4<br />Cat. 0<br />Cat. 1<br />Cat. 2<br />Cat. 4<br />Cat. 3<br />Catégories de l’état du sol<br />Normes d’assainissement<br />Normes d’intervention<br />Risque 0<br />Risque non acceptable<br />Risque négligeable<br />Risque non négligeable<br />Risque acceptable<br />
  21. 21. Inventaire de l’état du sol<br /><ul><li>Alimentation de l’inventaire :
  22. 22. Permis d’environnement
  23. 23. Inspections et constats
  24. 24. Archives communales et régionales
  25. 25. Recherches universitaires
  26. 26. Registres du commerce
  27. 27. Cartes topographiques et photos aériennes
  28. 28. Déclaration des accidents et découvertes de pollution à Bruxelles Environnement
  29. 29. Etc. </li></ul>Au total, 43 sources d’information ont été consultées <br />
  30. 30. Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants <br /><ul><li>Phase 1 : notification d’intention d’inscrire un terrain
  31. 31. Lettre d’introduction (contexte, délais, modalités pratiques, moyens de rectification, conséquences d’une inscription, etc.)
  32. 32. Rapport technique (données relatives aux exploitants/propriétaires, activités à risque, études de sol et travaux d’assainissement, etc.)
  33. 33. Brochure de validation (détail de la procédure)
  34. 34. Feuillet explicatif concernant l’octroi des primes pour la réalisation des études de sol</li></ul>Call center de 10h à 12h chaque jour ouvrable pour répondre aux questions des personnes contactées<br />
  35. 35. Validation de l’inventaire<br /><ul><li>Phase 2 : Observations des propriétaires et/ou exploitants via
  36. 36. Une reconnaissance de l’état du sol (volontaire)
  37. 37. Autres preuves (liste non exhaustive)
  38. 38. Titres de propriété
  39. 39. Permis d’environnement ou d’urbanisme, actuel – passé,
  40. 40. Documents du cadastre: matrice, plan
  41. 41. Citernes: attestations des sociétés de contrôle
  42. 42. Moniteur belge
  43. 43. Constats de police, décisions de cours et tribunaux
  44. 44. Archives d’universités, administrations, associations d’archéologie industrielle, cercles d’histoire…
  45. 45. Photos aériennes, cartes topographiques (décharges)
  46. 46. Fédérations professionnelles, chambre de commerce, …</li></li></ul><li>Validation de l’inventaire<br /><ul><li>Phase 3 : Décision d’inscription
  47. 47. Si pas de réaction </li></ul>  inscription d’office à l’inventaire <br /><ul><li>Si réaction </li></ul>  communique la décision dans les 2 mois après réception <br /> de toutes les observations :<br /><ul><li>motivée
  48. 48. indication de la catégorie (si inscrit)
  49. 49. rappel des conséquences (si inscrit)
  50. 50. possibilité de recours auprès du Collège de </li></ul> l’Environnement<br />
  51. 51. Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants <br />Art. 7 Ordonnance Sol<br />
  52. 52. Validation de l’inventaire<br /><ul><li>Phase 4 : Actualisation des données de l’inventaire par Bruxelles Environnement </li></ul>Dans les 10 jours après la décision (si autre moyen de preuve)<br />Dans les 10 jours après la date de déclaration de conformité (si reconnaissance de l’état du sol)<br />Au plus tard avant délivrance de l’attestation sol<br /><ul><li>Validation du projet d’inventaire en 3 ans (1/1/2011-31/12/2013)
  53. 53. Actualisation automatisée des données au fur et à mesure des changements (accidents, études de sol et travaux, permis d’environnement, …)</li></li></ul><li>Résultats partiels1 de la validation de l’inventaire<br /><ul><li>Sur +/-19.000 parcelles cadastrales concernées :</li></ul>Sites validés : 7300 (38%) Ha : 1074 (36%)<br />Sites en cours de validation : 835 Ha : 107<br />Sites encore à valider : 9596 (50%) Ha : 1643 (55%)<br />Sites retirés sans validation : 1400 Ha : 155<br /> 15.000 personnes contactées<br />dont seules 20 % ont transmis des <br />observations !<br />(1) statistiques au 31/08/2011<br />
  54. 54. 12<br />Finalités de l’inventaire de l’état du sol<br /><ul><li>L’Inventaire de l’état du sol = outil réglementaire et d’aide aux :
  55. 55. Particuliers : connaissance de l’état du terrain avant la vente/achat, avant de cultiver un jardin-potager, …
  56. 56. Entreprises : implantation des activités en fonction de la qualité du sol (exp. pas de sous-sols si sol pollué), évaluation du patrimoine, sécurisation des cessions/reprise, …
  57. 57. Pouvoirs publics : implantation des zonings industriels, aménagement d’infrastructures d’intérêt collectif, construction de logements, …en fonction de la qualité du sol
  58. 58. Accessible à toute personne depuis 2010 via :
  59. 59. carte grand public(en cours de réalisation)
  60. 60. résumés non techniques des études
  61. 61. Attestation du sol</li></li></ul><li>Carte de l’état du sol<br />
  62. 62. Carte de l’état du sol<br />
  63. 63. 15<br />Attestation du sol<br /><ul><li>Fiche d’identité d’un terrain contenant :
  64. 64. Référence de la parcelle
  65. 65. Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)
  66. 66. Identification des titulaires de droits réels
  67. 67. Identification des exploitants d’AR actuels
  68. 68. Activités à risque en cours et anciennes
  69. 69. Accidents
  70. 70. Etudes de sol et travaux
  71. 71. Catégorie de l’état du sol
  72. 72. Obligations </li></li></ul><li>16<br />Attestation du sol<br /><ul><li>Modalités de demande
  73. 73. Recommandé
  74. 74. Formulaire dûment rempli
  75. 75. Preuve de paiement de la rétribution (30 €/attestation du sol)
  76. 76. Extrait du plan cadastral et matrice
  77. 77. Sans ces documents  demande irrecevable dans les </li></ul> 20 jours<br /><ul><li>Possibilité de de la compléter dans les 60 jours ou </li></ul> demander remboursement dans les 90 jours<br /><ul><li>Par voie électronique
  78. 78. Tout le monde : via guichet électronique de la RBC (irisbox)  </li></ul> formulaire dûment rempli + Preuve de paiement de la rétribution + <br /> Extrait du plan cadastral et matrice nécessaires <br /><ul><li>Notaires : via outil reprenant cadastre digitalisé et modalités de </li></ul>rétribution)  Aucun document ni nécessaire!<br />
  79. 79. Demande électronique via notaire <br />
  80. 80. Demande électronique via Irisbox<br />
  81. 81. 19<br />Attestation du sol<br /><ul><li>Modalités de traitement, délai et délivrance
  82. 82. Sites non inscrits à l’inventaire
  83. 83. Traitement automatique
  84. 84. Délai : moy. 2 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
  85. 85. Sites inscrits à l’inventaire mais sans études de sol
  86. 86. Traitement semi-automatique
  87. 87. Délai : moy. 10 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
  88. 88. Sites inscrits à l’inventaire et avec études de sol
  89. 89. Traitement semi-automatique
  90. 90. Délai : moy. 15 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours
  91. 91. Délivrance par voie électronique si adresse email connue, sinon par recommandé.
  92. 92. 1 attestation du sol / parcelle cadastrale </li></li></ul><li>Attestation du sol<br /><ul><li>Durée de validité :
  93. 93. Catégorie 0 et 4 : 6 mois
  94. 94. Catégories 1 et 2 : durée illimitée
  95. 95. Catégorie 3 : 1 an
  96. 96. Si catégories 1, 2, 3 ou 4 superposées à la 0  6 mois</li></li></ul><li>21<br />Agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs <br />Experts en pollution du sol<br /><ul><li>Règles actuelles insuffisantes (basée sur l’arrêté stations-service)
  97. 97. Nécessité de fixer de nouvelles règles pour une meilleure adéquation avec les exigences de l’Ord. Sol </li></ul>Enregistrements des entrepreneurs en assainissement <br /><ul><li>Aucune règle n’existe actuellement
  98. 98. But : permettre aux titulaires d’obligations d’identifier les entrepreneurs en assainissement via une liste fermée et encadrer l’exécution des travaux sous supervision des experts
  99. 99. Combinaison des deux : protection des titulaires d’obligations et des sols</li></li></ul><li>22<br />Identification et traitement des sols pollués <br />IDENTIFICATION<br />Reconnaissance de l’état du sol<br />Etude détaillée<br />TRAITEMENT<br />Etude de risque<br />Projet de gestion du risque<br />Projet d’assainissement<br />Travaux<br />Evaluation finale<br />
  100. 100. 23<br />Agréments des experts <br /><ul><li>Nouvelles conditions
  101. 101. Connaissance technico-scientifique (pédologie, géologie,…) : diplômes universitaires/supérieur type long (dérogation possible)
  102. 102. Possibilité de sous-traiter certaines missions (exp. Forages)
  103. 103. Expérience de min 3 années sur les 6 dernières années
  104. 104. Disposer de moyens techniques (possibilité de sous-traitance)
  105. 105. Disposer de moyens financiers suffisants
  106. 106. Souscrire à une assurance « responsabilité professionnelle »
  107. 107. Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de faillite/règlement collectif de dettes
  108. 108. Procédure d’agrément
  109. 109. Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les 30 jours + délivrance de l’agrément dans les 120 jours)
  110. 110. Consultation des autres administrations
  111. 111. Durée de l’agrément : 10 ans </li></li></ul><li>24<br />Agréments des experts <br /><ul><li>Incompatibilités
  112. 112. Si expert financé ou contrôlé par le titulaire d’obligations ou par l’entrepreneur en assainissement en charge des travaux
  113. 113. Si expert et titulaire d’obligations ou entrepreneur en en charge des travaux financées ou contrôlés par une même personne
  114. 114. Si expert :
  115. 115. Est parent (3ème degré en ligne directe et 4ème degré en ligne indirecte) avec titulaire d’obligations ou avec entrepreneur en charge des travaux
  116. 116. Est propriétaire, copropriétaire ou associé du titulaire d’obligations ou de l’entrepreneur en charge des travaux
  117. 117. Gère ou dirige le titulaire d’obligations ou l’entrepreneur en charge des travaux </li></li></ul><li>25<br />Agréments des experts <br /><ul><li>Obligations des experts
  118. 118. Respect de la législation en vigueur et des conditions de l’agrément
  119. 119. Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique
  120. 120. Lors des travaux d’assainissement/gestion du risque
  121. 121. Informer à suffisance l’entrepreneur
  122. 122. Veiller à la bonne exécution des travaux selon le projet d’assainissement/gestion du risque déclaré conforme
  123. 123. Présence sur terrain au moment des travaux
  124. 124. Travailler selon les meilleures techniques disponibles
  125. 125. Notifier les dates et les lieux de forages à Bruxelles Environnement sur demande
  126. 126. Faire exécuter les missions par les personnes figurant au dossier d’agrément
  127. 127. Suivre des formations</li></li></ul><li>26<br />Agréments des experts <br /><ul><li>Sanctions
  128. 128. Suspension de l’agrément : 6 mois max
  129. 129. Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément
  130. 130. Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet des irrégularités
  131. 131. Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle
  132. 132. Retrait de l’agrément
  133. 133. Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément
  134. 134. Si fournit de manière répétée des prestations de qualité insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités
  135. 135. N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »
  136. 136. N’a pas fait usage de son agrément pendant deux ans consécutifs </li></li></ul><li>27<br />Agréments des experts <br /><ul><li>Mesures transitoires
  137. 137. Les experts déjà agréés en RBC, en Wallonie et en Flandre ont 1 an pour demander leur agrément
  138. 138. Après 1 an, seuls les experts agréés selon les nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »
  139. 139. Les agréments « stations-service » expirent après 1 an
  140. 140. Les missions « stations-service » ou « Ord. Sol » débutées avant l’échéance de 1 an peuvent être acceptées </li></li></ul><li>28<br />Enregistrements des entrepreneurs <br /><ul><li>Conditions minimales
  141. 141. Constitué selon la législation belge ou de l’UE
  142. 142. Inscrit à la banque carrefour ou registre de commerce UE
  143. 143. Dispose de moyens financiers suffisants
  144. 144. Souscrit à une assurance « responsabilité professionnelle »
  145. 145. Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de faillite/règlement collectif de dettes
  146. 146. Procédure d’enregistrement
  147. 147. Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les 20 jours)
  148. 148. Durée de l’enregistrement : illimitée </li></li></ul><li>29<br />Enregistrements des entrepreneurs<br /><ul><li>Incompatibilités : idem experts
  149. 149. Obligations des entrepreneurs
  150. 150. Respect de la législation en vigueur et des conditions de l’agrément
  151. 151. Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique
  152. 152. Se conformer aux instructions de Bruxelles Environnement et de l’expert
  153. 153. Collecter les infos nécessaires auprès de l’expert
  154. 154. Exécuter les travaux selon le projet d’assainissement ou de gestion du risque déclaré conforme</li></li></ul><li>30<br />Enregistrements des entrepreneurs <br /><ul><li>Sanctions
  155. 155. Suspension de l’enregistrement : 6 mois max
  156. 156. Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’enregistrement
  157. 157. Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet des irrégularités
  158. 158. Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle
  159. 159. Retrait de l’enregistrement
  160. 160. Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément
  161. 161. Si fournit de manière répétée des prestations de qualité insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités
  162. 162. N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle » </li></li></ul><li>31<br />Enregistrement des entrepreneurs<br /><ul><li>Mesures transitoires
  163. 163. Les entrepreneurs ont 6 mois pour se faire enregistrer
  164. 164. Après 6 mois, seuls les entrepreneurs enregistrés selon les nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »
  165. 165. Les travaux « stations-service » ou « Ord. Sol » débutés avant l’échéance de 6 mois peuvent être acceptés </li></li></ul><li>32<br />Bedankt voor uw aandacht<br />Merci pour votre attention<br />Vragen of opmerkingen ?<br />Des questions ou remarques ?<br />

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