1. Gestion des sols pollués : Actualité réglementaire Inventaire de l’état du sol et et attestations du sol, agréments des experts et enregistrements des entrepreneurs Saïd El Fadili Division Police de l’environnement et Sols Sous division Sols

3. Inventaire de l’état du sol

4. Arrêtés d’exécution (déjà en vigueur) :

5. Activités à risque

6. Normes

7. Stratégie des reconnaissances et études détaillées

8. Stratégie des projets d’assainissement et projets de gestion du risque

11. Référence géographique = parcelle cadastrale

12. Contenu :

13. Référence de la parcelle

14. Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)

15. Catégorie de l’état du sol

16. Identification des titulaires de droits réels

17. Identification des exploitants d’AR actuels

18. Activités à risque en cours et anciennes

19. Accidents

22. Permis d’environnement

23. Inspections et constats

24. Archives communales et régionales

25. Recherches universitaires

26. Registres du commerce

27. Cartes topographiques et photos aériennes

28. Déclaration des accidents et découvertes de pollution à Bruxelles Environnement

29. Etc. Au total, 43 sources d’information ont été consultées

31. Lettre d’introduction (contexte, délais, modalités pratiques, moyens de rectification, conséquences d’une inscription, etc.)

32. Rapport technique (données relatives aux exploitants/propriétaires, activités à risque, études de sol et travaux d’assainissement, etc.)

33. Brochure de validation (détail de la procédure)

34. Feuillet explicatif concernant l’octroi des primes pour la réalisation des études de solCall center de 10h à 12h chaque jour ouvrable pour répondre aux questions des personnes contactées

36. Une reconnaissance de l’état du sol (volontaire)

37. Autres preuves (liste non exhaustive)

38. Titres de propriété

39. Permis d’environnement ou d’urbanisme, actuel – passé,

40. Documents du cadastre: matrice, plan

41. Citernes: attestations des sociétés de contrôle

42. Moniteur belge

43. Constats de police, décisions de cours et tribunaux

44. Archives d’universités, administrations, associations d’archéologie industrielle, cercles d’histoire…

45. Photos aériennes, cartes topographiques (décharges)

48. indication de la catégorie (si inscrit)

49. rappel des conséquences (si inscrit)

50. possibilité de recours auprès du Collège de l’Environnement

51. Validation de l’inventaire : information des propriétaires et exploitants Art. 7 Ordonnance Sol

55. Particuliers : connaissance de l’état du terrain avant la vente/achat, avant de cultiver un jardin-potager, …

56. Entreprises : implantation des activités en fonction de la qualité du sol (exp. pas de sous-sols si sol pollué), évaluation du patrimoine, sécurisation des cessions/reprise, …

57. Pouvoirs publics : implantation des zonings industriels, aménagement d’infrastructures d’intérêt collectif, construction de logements, …en fonction de la qualité du sol

58. Accessible à toute personne depuis 2010 via :

59. carte grand public(en cours de réalisation)

60. résumés non techniques des études

62. Carte de l’état du sol

64. Référence de la parcelle

65. Classe de sensibilité (habitat, industrie, particulière)

66. Identification des titulaires de droits réels

67. Identification des exploitants d’AR actuels

68. Activités à risque en cours et anciennes

69. Accidents

70. Etudes de sol et travaux

71. Catégorie de l’état du sol

73. Recommandé

74. Formulaire dûment rempli

75. Preuve de paiement de la rétribution (30 €/attestation du sol)

76. Extrait du plan cadastral et matrice

79. Demande électronique via notaire

80. Demande électronique via Irisbox

82. Sites non inscrits à l’inventaire

83. Traitement automatique

84. Délai : moy. 2 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

85. Sites inscrits à l’inventaire mais sans études de sol

86. Traitement semi-automatique

87. Délai : moy. 10 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

88. Sites inscrits à l’inventaire et avec études de sol

89. Traitement semi-automatique

90. Délai : moy. 15 jours si voie électronique et via notaires, sinon 20 jours

91. Délivrance par voie électronique si adresse email connue, sinon par recommandé.

93. Catégorie 0 et 4 : 6 mois

94. Catégories 1 et 2 : durée illimitée

95. Catégorie 3 : 1 an

98. But : permettre aux titulaires d’obligations d’identifier les entrepreneurs en assainissement via une liste fermée et encadrer l’exécution des travaux sous supervision des experts

101. Connaissance technico-scientifique (pédologie, géologie,…) : diplômes universitaires/supérieur type long (dérogation possible)

102. Possibilité de sous-traiter certaines missions (exp. Forages)

103. Expérience de min 3 années sur les 6 dernières années

104. Disposer de moyens techniques (possibilité de sous-traitance)

105. Disposer de moyens financiers suffisants

106. Souscrire à une assurance « responsabilité professionnelle »

107. Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de faillite/règlement collectif de dettes

108. Procédure d’agrément

109. Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les 30 jours + délivrance de l’agrément dans les 120 jours)

110. Consultation des autres administrations

112. Si expert financé ou contrôlé par le titulaire d’obligations ou par l’entrepreneur en assainissement en charge des travaux

113. Si expert et titulaire d’obligations ou entrepreneur en en charge des travaux financées ou contrôlés par une même personne

114. Si expert :

115. Est parent (3ème degré en ligne directe et 4ème degré en ligne indirecte) avec titulaire d’obligations ou avec entrepreneur en charge des travaux

116. Est propriétaire, copropriétaire ou associé du titulaire d’obligations ou de l’entrepreneur en charge des travaux

118. Respect de la législation en vigueur et des conditions de l’agrément

119. Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique

120. Lors des travaux d’assainissement/gestion du risque

121. Informer à suffisance l’entrepreneur

122. Veiller à la bonne exécution des travaux selon le projet d’assainissement/gestion du risque déclaré conforme

123. Présence sur terrain au moment des travaux

124. Travailler selon les meilleures techniques disponibles

125. Notifier les dates et les lieux de forages à Bruxelles Environnement sur demande

126. Faire exécuter les missions par les personnes figurant au dossier d’agrément

128. Suspension de l’agrément : 6 mois max

129. Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément

130. Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet des irrégularités

131. Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle

132. Retrait de l’agrément

133. Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément

134. Si fournit de manière répétée des prestations de qualité insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités

135. N’a pas d’assurance « responsabilité professionnelle »

137. Les experts déjà agréés en RBC, en Wallonie et en Flandre ont 1 an pour demander leur agrément

138. Après 1 an, seuls les experts agréés selon les nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »

139. Les agréments « stations-service » expirent après 1 an

141. Constitué selon la législation belge ou de l’UE

142. Inscrit à la banque carrefour ou registre de commerce UE

143. Dispose de moyens financiers suffisants

144. Souscrit à une assurance « responsabilité professionnelle »

145. Ne pas être en réorganisation judiciaire/déclaration de faillite/règlement collectif de dettes

146. Procédure d’enregistrement

147. Selon l’Ord. Permis d’environnement (accusé de réception dans les 20 jours)

149. Obligations des entrepreneurs

150. Respect de la législation en vigueur et des conditions de l’agrément

151. Exécuter les missions selon les codes de bonne pratique

152. Se conformer aux instructions de Bruxelles Environnement et de l’expert

153. Collecter les infos nécessaires auprès de l’expert

155. Suspension de l’enregistrement : 6 mois max

156. Si ne respecte pas l’arrêté ou les conditions de l’enregistrement

157. Si fournit des prestations de qualité insuffisante ou commet des irrégularités

158. Si condamné et atteinte à sa moralité professionnelle

159. Retrait de l’enregistrement

160. Si ne respecte toujours pas l’arrêté ou les conditions de l’agrément

161. Si fournit de manière répétée des prestations de qualité insuffisante ou commet de manière répétée des irrégularités

163. Les entrepreneurs ont 6 mois pour se faire enregistrer

164. Après 6 mois, seuls les entrepreneurs enregistrés selon les nouvelles règles peuvent exécuter les missions prévues par l’Ord. Sol et par l’arrêté « stations-service »