451.1- 1 -Loisur la protection de la nature, du paysage et des si-tesdu 13 novembre 1998__________________________________...
451.1- 2 -b) à lobligation de coordonner les activités de ladministration;c) au principe de subsidiarité de lintervention ...
451.1- 3 -d) les surfaces nécessaires à l’équilibre écologique dans les territoires utili-sésde façon intensive;e) les mil...
451.1- 4 -4Le dossier de classement précise les motifs qui confèrent aux objets del’inventaire une importance cantonale ou...
451.1- 5 -Art. 14 Champignons1Le Conseil dEtat peut édicter par voie d’ordonnance des prescriptions deprotection pour les ...
451.1- 6 -Art. 18 Liaison et équilibre écologiquesLe canton et les communes, veillent, dans le cadre de laménagement du te...
451.1- 7 -Art. 23 Indemnisation des restrictions à la propriété1Les restrictions de droit public à la propriété résultant ...
451.1- 8 -correspondant aux buts visés par la présente loi.52Le canton peut soutenir par des aides financières jusquà un m...
451.1- 9 -1Le canton peut accorder aux organisations spécialisées des subventions pourdes projets concrets correspondant à...
451.1- 10 -Art. 27 Suspension et restitutionLa subvention pourra être totalement ou partiellement suspendue et sa restitu-...
451.1- 11 -buts de protection lexigent, en les refusant ou en ne les octroyant quavecdes conditions ou des charges pouvant...
451.1- 12 -cables. Les personnes morales ou les entreprises répondent solidairement desamendes et frais mis à charge lors ...
451.1- 13 -des monuments historiques;c) le décret du 13 novembre 1992 relatif à l’octroi des contributions àl’exploitation...
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451.1

  1. 1. 451.1- 1 -Loisur la protection de la nature, du paysage et des si-tesdu 13 novembre 1998______________________________________________________________Le Grand Conseil du canton du Valaisvu la législation fédérale sur la protection de la nature et du paysage;vu les articles 31, alinéa 1, 42 et 69 à 71 de la Constitution cantonale;sur la proposition du Conseil dEtat,ordonne:Section 1: Dispositions généralesArticle premier But et portée1La présente loi a pour but de protéger et de permettre la mise en valeur de ladiversité et de la richesse du patrimoine naturel, architectural et archéologiquedu canton, dans le respect de la propriété privée et en prenant en considérationles besoins publics et individuels. Les bases naturelles de la vie humaine, ani-male et végétale seront ainsi protégées, et la beauté et les particularités de lanature, du paysage et des sites préservées.2La loi vise notamment à:a) protéger la faune et la flore indigènes et leurs milieux naturels;b) sauvegarder lharmonie et le cachet des paysages et des sites bâtis;c) conserver et ménager les monuments historiques et le patrimoine archéolo-gique;d) favoriser la revitalisation et la reconstitution des milieux naturels modifiéset des sites;e) soutenir les efforts de protection de la nature, du paysage, des sites bâtis,des monuments historiques et du patrimoine archéologique;f) favoriser dans ces domaines la connaissance et sa diffusion.3Elle complète la législation fédérale sur la protection de la nature, du paysage,des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéologique eten assure également lexécution.4Demeurent réservées les dispositions spéciales sur la protection de ces do-maines contenues dans d’autres lois.Art. 2 Principes1Chacun se doit, dans le cadre de ses activités privée et publique, d’avoir égardà la nature, au paysage, aux sites bâtis, aux monuments historiques et au pa-trimoine archéologique.2Lapplication de cette loi est soumise:a) aux principes de développement durable, de prévention et de causalité;
  2. 2. 451.1- 2 -b) à lobligation de coordonner les activités de ladministration;c) au principe de subsidiarité de lintervention de lEtat dans ses relations avecles communes et les particuliers.Art. 3 Collaboration et information1Le canton et les communes collaborent sur tous les aspects essentiels à lap-plication de la présente loi.2Ils veillent à ce que la population soit renseignée sur les objectifs etl’exécution des mesures, qu’elle y soit associée de façon adéquate et qu’elle aitaccès à la documentation et aux résultats des travaux.3Le canton conseille les communes.Section 2: OrganisationArt. 4 Administration cantonale1Le Conseil dEtat désigne les organes administratifs chargés de la protectionde la nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du pa-trimoine archéologique.2Ces organes collaborent en tenant compte de la connexité de la matière et de laspécificité des compétences.3Ils sont responsables de lexécution des tâches attribuées au canton dans lecadre de la présente loi et pour autant que la législation ne réglemente pas au-trement les compétences.Art. 5 Commission cantonale1Le Conseil dEtat nomme une commission consultative pour la protection dela nature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patri-moine archéologique.2Des tâches spécifiques peuvent lui être confiées.3Le Conseil dEtat règle son organisation.Art. 6 Organisation dans les communes1Les communes désignent, dans le cadre de leurs attributions, les organes char-gés de la protection de la nature, du paysage, des sites bâtis, des monumentshistoriques et du patrimoine archéologique. Elles définissent leurs tâches.2Pour laccomplissement de celles-ci, les communes collaborent selon les dis-positions de la loi sur le régime communal.Section 3: Objets de protectionArt. 7 Genres d’objets1Les objets de protection de la nature à considérer principalement sont:a) les espèces menacées danimaux, de plantes et de champignons ainsi queleurs milieux vitaux;b) les minéraux rares ou menacés;c) les sites se distinguant par leur diversité biologique, leur flore, leur faune ouleur géologie et dont le maintien doit être assuré;
  3. 3. 451.1- 3 -d) les surfaces nécessaires à l’équilibre écologique dans les territoires utili-sésde façon intensive;e) les milieux artificiels, tels que canaux, gravières, carrières et talus, ayantacquis une valeur biologique particulière.2Les objets de protection du paysage à considérer principalement sont:a) les espaces reconnus pour leur beauté, leur particularité topographique,géologique ou leur diversité naturelle;b) les paysages transformés ayant une valeur et leurs éléments, tels que vigno-bles et cultures en terrasses, bisses, chemins, lacs ou cours deau, alléesdarbres et parcs;c) les espaces de détente nécessaires au bien-être ou au ressourcement delhomme et les espaces servant de transition en périphérie de réserves natu-relles.3Les objets de protection des sites à considérer principalement sont:a) les ensembles bâtis et constructions qui doivent être préservés en raison deleur situation ou de leurs qualités spatiales, historiques, architecturales ousocioculturelles;b) les autres objets de valeur témoins des activités domestiques, agricoles,artisanales et sociales ainsi que du développement industriel et touristique;c) les constructions ou installations constituant des éléments caractéristiquesde valeur pour le paysage dans lequel elles sinscrivent;d) les monuments et ensembles historiques à conserver pour leur valeur archi-tecturale, artistique, historique ou scientifique, ou pour leur agencement in-térieur, leur équipement ou leur environnement;e) les objets du patrimoine archéologique ainsi que ses emplacements conte-nant les vestiges et le mobilier archéologiques connus ou présumés avec leurenvironnement proche.Art. 8 Inventaire des objets de protection1En collaboration avec les instances compétentes de la Confédération et descommunes, les services cantonaux spécialisés veillent à établir l’inventaire desobjets dignes de protection dimportance nationale et cantonale. Ils collaborentavec les communes pour létablissement des inventaires des objetsd’importance communale ou cantonale.2Les inventaires décrivent l’importance de ces objets pour la protection de lanature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patri-moine archéologique et leur rapport avec le paysage environnant. Ils détermi-nent les buts visés par la protection, les conflits potentiels, les mesures néces-saires à la mise sous protection et leurs conséquences.Art. 9 Classement1Le classement des objets à protéger dimportance nationale est effectué selonla législation fédérale.2Le canton détermine les objets à protéger dimportance cantonale. Le ConseildEtat règle la procédure dans le respect de l’article 3.3Les communes déterminent les objets à protéger d’importance communaledans le cadre de leur aménagement du territoire et selon la législation sur lesconstructions. Elles coordonnent le classement des objets qui relèvent de linté-rêt de plusieurs communes.
  4. 4. 451.1- 4 -4Le dossier de classement précise les motifs qui confèrent aux objets del’inventaire une importance cantonale ou communale, ainsi que les conséquen-ces financières prévisibles de ce classement.5La documentation concernant les objets soumis au classement est accessibleau public dès l’ouverture de la procédure.6En cas durgence, le Département ou le conseil municipal décide la mise sousprotection immédiate des objets menacés dimportance nationale, cantonale oucommunale. La durée de ces mesures provisoires est limitée à deux ans; ce délaiest suspendu pendant la procédure ordinaire de mise sous protection.Art. 10 CritèresLes critères déterminants pour le classement des objets à protéger sont leurrareté, leur beauté, leur diversité, leur originalité, leur emplacement, leur topo-graphie, leur importance vitale comme liaison biologique entre deux objets clas-sés, de même que leur valeur scientifique, pédagogique, économique, historiqueet architecturale.Art. 11 Importance du classementLa description par catégorie des objets dans les inventaires et la justification duclassement constituent une base pour lévaluation du degré de protection né-cessaire, la pesée des intérêts et le calcul des subventions.Section 4: Réglementation des mesures de protectionArt. 12 Objets classés1Après mise à l’enquête publique du projet, le Conseil dEtat rend des déci-sions de protection en application de la législation fédérale et cantonale, lescommunes entendues. Les buts et mesures de protection pour des objets dim-portance nationale sont déterminés en collaboration avec les instances fédéralescompétentes.2Les prescriptions de protection doivent indiquer quelles sont, dans le siteconcerné, les utilisations et modifications compatibles ou non avec les buts deprotection fixés. Les décisions de protection sont publiées au Bulletin officielet leur contenu essentiel porté à la connaissance du public sur le site même.3Toute modification ou construction se rapportant aux objets protégés par lecanton ainsi quau voisinage immédiat des sites protégés nécessite lavis duservice spécialisé cantonal.4Les communes règlent la protection des objets dimportance communale selonla législation spéciale, en particulier celle sur les constructions et laménage-ment du territoire.Art. 13 Faune et flore protégées1Le Conseil dEtat règle par voie d’ordonnance la protection de la faune et floremenacées. En complément du droit fédéral, il détermine les espèces protégéeset règle loctroi dautorisations exceptionnelles.2Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences renfor-cées.
  5. 5. 451.1- 5 -Art. 14 Champignons1Le Conseil dEtat peut édicter par voie d’ordonnance des prescriptions deprotection pour les champignons.2Il peut, pour des espèces menacées, décider une interdiction de cueillette,permanente ou temporaire, absolue ou limitée en quantité, dans le canton ouune partie de celui-ci. Les communes concernées sont entendues avant la prisede mesures limitées géographiquement.3Les communes peuvent édicter des prescriptions avec des exigences renfor-cées. En l’absence de prescriptions cantonales, elles peuvent demander auConseil d’Etat une réglementation régionale.Art. 15 Minéraux1La recherche, la récolte et l’appropriation de roches, minéraux et fossiles raresdans un but commercial sont soumises à une autorisation du Départementcompétent. Lautorisation est sujette à une taxe et peut être subordonnée à desconditions.2Lusage dexplosifs ou de perforatrices est interdit sauf autorisation spécialedu Département.3Toutes les trouvailles de valeur doivent être communiquées à la commune duterritoire duquel elles proviennent. Si cette dernière renonce à les garder, elle eninformera le Département qui pourra les acquérir contre indemnité. Les objetsdun intérêt scientifique considérable deviennent la propriété du canton,conformément à larticle 724 CCS.4Le canton peut accorder une gratification à celui qui a contribué de façon im-portante à la découverte ou à la récupération dobjets de valeur scientifique.Art. 16 Végétation riveraine1La destruction de la végétation riveraine nécessite une autorisation du Dépar-tement compétent.2Lautorisation ne sera octroyée que si des intérêts publics exigent un essartageet si ce dernier est imposé par sa destination à lendroit prévu.3Une compensation en nature de qualité équivalente sera effectuée sur le mêmeobjet lors d’un changement de l’affectation du sol recouvert de végétation rive-raine. En cas dimpossibilité, l’auteur de latteinte devra sacquitter dune com-pensation équivalente.4Le Conseil dEtat définit les mesures de protection nécessaires à la sauvegardeet à l’extension de la végétation riveraine.Art. 17 Bosquets1Les communes règlent la protection des haies ainsi que celle des buissons,arbres isolés et allées de valeur.2Lélimination des objets protégés nécessite une autorisation de la commune.Celle-ci consulte l’inspecteur d’arrondissement compétent des forêts et dupaysage.3Les prescriptions de la législation cantonale sur les constructions demeurentréservées. L’élimination de bosquets se trouvant dans des sites protégésd’importance nationale ou cantonale nécessite une autorisation du service can-tonal.
  6. 6. 451.1- 6 -Art. 18 Liaison et équilibre écologiquesLe canton et les communes, veillent, dans le cadre de laménagement du terri-toire et de leurs projets, au maintien de la diversité et de la mobilité des espè-ces.Art. 19 Curiosités naturelles1Les curiosités naturelles sont les formations géologiques ainsi que les élé-ments dignes de protection relevant de lhistoire naturelle ou de lesthétiquepaysagère.2Selon leur importance, elles doivent être protégées par des décisions de pro-tection ou par le plan daffectation des zones.Art. 20 Patrimoine archéologique1Les fouilles, la prospection et les recherches archéologiques sont de la compé-tence du canton. Le Département peut autoriser des tiers à pratiquer ces activi-tés.2Les objets archéologiques mobiliers ainsi que les dossiers de fouille sont pro-priété de lEtat. Le canton peut accorder une gratification appropriée à celui quia contribué de façon importante à la découverte, à la sauvegarde ou à la récupé-ration de tels objets.3Le Conseil dEtat règle la procédure relative à létablissement des secteursarchéologiques à protéger ainsi que celle des mesures de protection des objetsdu patrimoine archéologique et de leur environnement.4Toute découverte d’éléments archéologiques sera annoncée immédiatementpar quiconque en aura connaissance. Les mesures durgence sont prises par leservice en application de larticle 9, alinéa 6 de la présente loi.Art. 21 Parcs naturels1Les parcs naturels comprennent des sites naturels et de détente avec des sec-teurs protégés ainsi qu’un espace environnant approprié et aménagé pour letourisme doux.2Le Grand Conseil décide de la création de parcs naturels et règle la participa-tion du canton à leur aménagement et leur gestion.Section 5: FinancementArt. 22 Formation, recherche et études1Le canton veille à la formation spécialisée du personnel accomplissant destâches ayant des effets dans le domaine de la protection de la nature, dupaysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine archéo-logique.2Il peut participer à la création et à la gestion de lieux de formation corres-pondants.3Le canton encourage la recherche et la vulgarisation dans les domaines préci-tés.4Il peut, dans le cadre de ses tâches, soutenir, ordonner, attribuer des mandatsou réaliser lui-même des études.
  7. 7. 451.1- 7 -Art. 23 Indemnisation des restrictions à la propriété1Les restrictions de droit public à la propriété résultant de la présente loi etdordonnances ou décisions fondées sur cette dernière donnent droit à unepleine indemnité:a) lorsque dans leurs effets elles équivalent à une exp ropriation oub) lorsquune telle prétention est expressément prévue dans la loi.2La détermination du moment décisif pour le calcul des intérêts, la prescrip-tion et le remboursement sont réglés par la loi sur les expropriations.13Le canton prend à sa charge les frais pour les objets dimportance nationale etcantonale. Il peut exiger des communes une participation jusquà 40 pour centdes coûts reconnus, notamment selon limportance et la qualité des projets, lacharge globale que représentent pour elles les mesures de protection de la na-ture, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoinearchéologique ainsi que le montant concret des frais.24Les communes supportent les frais pour les objets dimportance communale.Le canton peut participer aux frais restants jusquà un maximum de 70 pourcent des coûts reconnus, selon les mêmes critères que ceux fixés à lalinéa 3.35La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédéra-tion, et est octroyée sur la base dun mandat de prestations ou dune décision.Elle peut être accordée sous forme forfaitaire.4Art. 24 Subventions1Le canton soutient par des indemnités jusquà un maximum de 100 pour centdes coûts reconnus:a) lacquisition de terrains et de droits réels destinés à garantir les objets deprotection;b) la création, la conservation, l’entretien, la restauration, la remise en étatdobjets protégés ou dignes de protection;c) les frais de surveillance et de contrôle dans les sites protégés;d) lélaboration des études et des plans de protection;e) l’exploration ou la documentation des objets protégés ou dignes de protec-tion selon la présente loi;f) dautres mesures soutenues par des indemnités de la Confédération et cor-1Nouvelle teneur selon l’art. 72 ch. 1 de la loi sur les expropriations du 8 mai2008. En vigueur depuis le 1erjanv. 2009 (RO/VS 2008, 42 et 460)2Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)3Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)4Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)
  8. 8. 451.1- 8 -correspondant aux buts visés par la présente loi.52Le canton peut soutenir par des aides financières jusquà un maximum de100 pour cent des coûts reconnus:a) la vulgarisation et les publications importantes;b) les installations et équipements nécessaires au maintien des sites et cons-tructions protégés ou dignes de protection;c) dautres mesures soutenues par des aides financières de la Confédération etcorrespondant aux buts visés par la présente loi.63Il peut faire dépendre loctroi de subventions cantonales dune participationdes communes jusquà 40 pour cent des coûts reconnus et des tiers intéressésjusquà 20 pour cent des coûts reconnus.4La subvention cantonale comprend les contributions reçues de la Confédéra-tion et est octroyée sur la base dun mandat de prestations ou dune décision.Elle peut être accordée sous forme forfaitaire.75Les subventions peuvent être liées à la mention au registre foncier des mesu-res de protection et d’entretien ou à toute autre garantie.Art. 25 Prestations de caractère écologique1Des contributions peuvent être versées pour des prestations de caractèreécologique relatives à lexploitation agricole de certaines surfaces sur la base decontrats.2Peuvent notamment être conclus des contrats pour des prestations sur:a) les terrains secs et les prairies maigres;b) les prés à litière et les marais;c) les surfaces caractérisées par les éléments typiques des paysages agricolestraditionnels;d) les terrains de compensation écologique à lintérieur des surfaces agricolesavec exploitation intensive;e) les terrains dotés dune faune et dune flore rares;f) les surfaces viticoles avec murs en pierres sèches, haies, bosquets et prairiessèches.3Les services concernés mènent une politique active d’information auprès desagriculteurs et des viticulteurs.4Le Conseil dEtat édicte les prescriptions dapplication par voie dordonnance.Art. 26 Organisations spécialisées5Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)6Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)7Introduit par le ch. II/4 de la loi concernant la mise en œuvre de la réforme de lapéréquation financière et de la répartition de tâches entre la Confédération, lecanton et les communes du 16 juin 2010. En vigueur depuis le 1erjanv. 2011 (BONo 28/2010)
  9. 9. 451.1- 9 -1Le canton peut accorder aux organisations spécialisées des subventions pourdes projets concrets correspondant à la présente loi. Les communes serontentendues avant le subventionnement de projets sur leur territoire.2Le canton peut confier à ces organisations, contre indemnisation, des tâchesde protection.
  10. 10. 451.1- 10 -Art. 27 Suspension et restitutionLa subvention pourra être totalement ou partiellement suspendue et sa restitu-tion requise, si elle nest pas utilisée conformément au but visé, lorsque lesconditions et charges ne sont pas respectées ou si l’objet ne mérite plus d’êtreprotégé.Art. 28 Fonds1Le canton crée un fonds pour la protection de la nature et du paysage et unfonds pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du pa-trimoine archéologique.2Y seront notamment déposés les paiements de compensation, les amendes,les restitutions de subventions et les contributions de tiers.3Les montants versés aux fonds et les intérêts usuels des dépôts seront utilisésconformément à leur but respectif.Section 6: Obligations lors de l’accomplissement de tâchespubliquesArt. 29 Tâches publiquesSont considérées comme tâches publiques au sens de la présente loi les activi-tés des communes et du canton, notamment:a) laménagement du territoire;b) la planification, la réalisation, la modification ainsi que lentretien et lexploi-tation de constructions et dinstallations;c) loctroi dautorisations et de concessions;d) lattribution de subventions.Art. 30 Obligations générales1Lors de laccomplissement de leurs tâches publiques, les autorités et servicesdu canton et des communes doivent viser les objectifs de la présente loi, ména-ger les objets à protéger et les préserver lorsque lintérêt à leur maintien lem-porte.2Dans ce but, lautorité compétente consulte le service spécialisé cantonal oucommunal. Lautorité compétente peut ordonner une expertise spécifique.3Lorsque, après pesée de tous les intérêts, une atteinte à un objet à protéger nepeut être évitée, lautorité compétente en la matière ordonne les mesures néces-saires en vue de la meilleure protection possible, la reconstitution, le rempla-cement ou une compensation équivalente.4Lorsquune compensation en nature nest pas possible, un montant en argentéquivalent est perçu et versé au fonds correspondant.Art. 31 Obligations particulières1Les autorités ou services compétents remplissent leur tâche, notamment:a) en faisant examiner et traiter les problèmes relevant de la protection de lanature, du paysage, des sites bâtis, des monuments historiques et du patri-moine archéologique, dès le début des travaux de planification et détablis-sement de projets;b) en soumettant les demandes dautorisations, de concessions ou de subven-tions aux services spécialisés pour prise de position et, pour autant que les
  11. 11. 451.1- 11 -buts de protection lexigent, en les refusant ou en ne les octroyant quavecdes conditions ou des charges pouvant faire lobjet dune mention au registrefoncier;c) en sollicitant des garanties propres à faire respecter le financement des exi-gences posées.2Le Conseil d’Etat précise les tâches des services cantonaux.Section 7: Exécution et protection juridiqueArt. 32 Surveillance1Les obligations de la présente loi sont placées sous la surveillance des servi-ces compétents. Pour autant que cela soit nécessaire à leur accomplissement,elles sont assurées par l’introduction des procédures correspondantes.2Tout agent d’une collectivité publique chargé de l’application de la présentelégislation est tenu de dénoncer les infractions à celle-ci auprès du servicecompétent.3Le canton et les communes peuvent nommer des surveillants auxiliaires pourle contrôle de territoires déterminés.Art. 33 Mesures dexécution1Les services compétents en la matière sont autorisés à ordonner la suspensiondes travaux contraires à la présente législation.2Ils peuvent ordonner le rétablissement de létat antérieur, donner des instruc-tions de comportement avec indication des sanctions encourues et exiger lesmesures de sécurité nécessaires.Art. 348Dispositions pénales1Sera puni dune amende jusquà 100 000 francs celui qui, intentionnelle-mentou par négligence:a) aura enfreint une interdiction ou une restriction édictée dans le cadre de laloi ou des prescriptions d’une décision de protection;b) naura pas respecté une condition ou une charge à laquelle a été lié loctroidune autorisation ou d’une subvention cantonale ou communale;c) aura contrevenu aux ordres prononcés en application de la présente législa-tion et signifiés avec indication de la sanction prévue au présent alinéa.2Demeurent réservées les sanctions aux contraventions et délits prévus par lalégislation fédérale, ainsi que l’obligation de réparer le dommage causé et derétablir l’état conforme à la législation.3Le Département réprime les contraventions prévues par la législation fédéraleet cantonale. La décision rendue par le Département est susceptible de récla-mation, puis dappel auprès du Tribunal cantonal qui se prononce en dernièreinstance cantonale.4Les délits font l’objet d’une dénonciation pénale aux autorités judiciaires parle Département.5Les articles 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif sont appli-8Nouvelle teneur selon l’art. 57 let. e la loi sur le protection de l’environnement(LcPE) du 18 nov. 2010. En vigueur depuis le 26 avril 2011 (BO No 48/2010;17/2011)
  12. 12. 451.1- 12 -cables. Les personnes morales ou les entreprises répondent solidairement desamendes et frais mis à charge lors dinfraction commise dans le cadre de leurgestion.6Les gains illicites seront confisqués conformément à l’article 59 du Code pé-nal suisse.Art. 35 Procédure pénale1Les procédures pénales relevant de la compétence du Département sont sou-mises aux dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administrati-ves.2L’action pénale et la peine se prescrivent selon les dispositions de la législa-tion cantonale sur les constructions.Art. 36 Voies de recours1Les décisions administratives du Département et des communes peuvent fairelobjet dun recours auprès du Conseil d’Etat. Les décisions du Conseil d’Etatpeuvent être déférées par recours auprès du Tribunal cantonal. La loi sur laprocédure et la juridiction administratives règle la procédure.2Le Conseil d’Etat, respectivement les communes, ont qualité de partie dansles procédures relevant de leur matière. Les services compétents sont enten-dus.Art. 37 Délégation de compétencesPour des décisions de portée restreinte, les autorités cantonales peuvent, pardomaine ou de cas en cas, déléguer à des instances inférieures leurs compéten-ces de décision octroyées par la présente loi.Section 8: Dispositions finalesArt. 38 Dispositions transitoiresLes dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures déjà pen-dantes dès son entrée en vigueur, pour autant quelles soient plus favorablesaux personnes concernées.Art. 39 Dispositions dexécution1Le Conseil dEtat édicte les prescriptions d’exécution nécessaires à lapplica-tion de la présente loi. Il veille à la simplification et à l’accélération des procé-dures.2Dans le cadre de leurs attributions légales, le Conseil dEtat, le Département,les Services concernés ainsi que les communes sont compétents pour concluredes conventions avec les autorités extracantonales voisines en vue de solutionsà des problèmes communs.Art. 40 Abrogation et modification de lois1Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi ainsi que no-tamment :a) les articles 167 à 169 de la loi dapplication du code civil suisse du 24 mars1998;b) la loi du 28 novembre 1906 concernant la conservation des objets d’art et
  13. 13. 451.1- 13 -des monuments historiques;c) le décret du 13 novembre 1992 relatif à l’octroi des contributions àl’exploitation agricole du sol pour des prestations de caractère écologique.2Le décret du 21 juin 1990 concernant lapplication de la législation fédéralesur la protection de lenvironnement est modifié comme suit:art. 40: les mots «24 LPN» et «24a LPN» sont supprimés.3La loi dapplication du code civil suisse du 24 mars 1998 est modifiée commesuit:art. 215 al. 1 let. a): les mots «et de l’article 186» sont supprimés.Art. 41 Votation populaire et entrée en vigueur1La présente loi est soumise au référendum facultatif.2Le Conseil dEtat fixe la date de son entrée en vigueur.9Ainsi adopté en deuxième lecture au Grand Conseil, à Sion, le 13 novembre1998.Le président du Grand Conseil: François GayLes secrétaires: Grégoire Dayer, Hans-Peter Constantin9Entrée en vigueur le 1eroct. 2000 (RO/VS 2000, 3)

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