YOUSSEF KHIRA Legislation patrimoine

1. VERS UN RENFORCEMENT DE LA LÉGISLATION DU PATRIMOINE CULTUREL:
ÉLÉMENTS POUR UNE PROTECTION À L’AUNE DES NORMES UNIVERSELLES
Table ronde sur LA PROTECTION JURIDIQUE DU PATRIMOINE CULTUREL
ENJEUX ET PERSPECTIVES
Rabat ,Le jeudi 28 janvier

2. • La notion de protection du patrimoine a évolué dans le temps : à l’origine réservée
aux chefs d’ œuvre, elle est désormais beaucoup plus large et s’ouvre à plusieurs formes de patrimoine, on
s’intéresse aux multiples traces qui témoignent de l’activité humaine. Aux côtés des formes classiques
du patrimoine qui continuent d’être protégées, l’attention se porte vers des objets ou sites
plus modestes davantage considérés dans leur fonction de témoignage que dans leur valeur propre.
• La notion du patrimoine a toujours accompagné l’évolution des sciences de l’homme et celle des
sciences de l’environnement,
• Le patrimoine est une construction sociale et non pas le « dépôt de l’histoire » comme l’entend
souvent le sens commun,
• La protection du patrimoine culturel a connu ses grands bonds de prise de conscience à l’issue de guerre, de
lutte contre le vol et le trafic illicite de biens culturels
• En temps de paix, le patrimoine culturel les menacé par des facteurs différents, tels que la pollution,
l’urbanisme envahissant, le changement climatique, le tourisme, la mondialisation, etc.

3. Monuments emblématiques/ trésors de la nation
Œuvres d’antiquité et d’art
Site archéologique
Petit patrimoine
Ensembles historiques

4. Patrimoine naturel
Patrimoine mixte
Patrimoine immatériel

5. TEXTES DOCTRINAUX ET INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
corpus normatif international construit par le ciment des valeurs universelles

6. • La Charte d’Athènes pose, en 1931, les bases de la restauration
• Charte de Venise 1964 - Charte Internationale sur la conservation et la restauration des monuments et des sites Elle
étend la notion de monument historique
• "site urbain ou rural qui porte témoignage d’une civilisation particulière, d’une évolution significative ou d’un
évènement historique »
• conserver et de révéler les valeurs esthétiques et historiques du monument et se fonde sur le respect de la
substance ancienne et de documents authentiques "les apports valables de toutes les époques à l’édification
d’un monument doivent être respectées, l’unité de style n’étant pas un but à atteindre au cours d’une
restauration.
• - Charte de Florence - Charte des Jardins Historiques, 1981
• - Charte de Washington - Charte internationale sur la sauvegarde des villes historiques, 1987.
• Charte internationale pour la gestion du patrimoine archéologique 1990,
• Charte du patrimoine bâti vernaculaire - 1999

7. • la Charte Cracovie de 2000 apporte un cadre conceptuel important, notamment
la définition du "projet de restauration qui doit être basé sur un éventail d'options techniques adéquates et
être préparé par un processus cognitif de recueil d'informations et de compréhension de l'immeuble ou du
site", induisant l’interdisciplinarité.
principes de l’intervention minimum, celui de l’authenticité, de l’intégrité, et de l’identité.
Elle présente aussi la nouveauté d’élargir le champ de la restauration du patrimoine aux villes et villages qui
doivent être perçus dans leur environnement territorial, le paysage faisant partie du patrimoine culturel car
"dans de nombreuses sociétés, les paysages ont un rapport historique avec le territoire et les influences de
la ville".
la présentation au public y est encouragée avec, notamment, "le recours aux technologies modernes, aux
banques de données, aux systèmes d'information et aux techniques de présentation virtuelle."
• - Charte Nizhny Tagil pour le patrimoine industriel, comité international pour la conservation du patrimoine industrie
2003, définition du patrimoine industriel et ses valeurs.
• - Déclaration de Xi’An sur la conservation du contexte des constructions, des sites et des secteurs patrimoniaux,
ICOMOS 2005
• le Mémorandum de Vienne (2005) ;

8. • Les « Principes de Dublin » Principes conjoints ICOMOS et comité international pour la conservation
du patrimoine industrie pour la conservation des sites, constructions, aires et paysages du
patrimoine industriel 2011.
• « Les Principes de la Valette » pour la sauvegarde et la gestion des villes et des ensembles urbains
historiques – ICOMOS,2011
• Définition: Villes et ensembles historiques, Milieu, sauvegarde, zone urbaine protégée, zone
tampon, plan de gestion , esprit du lieu,
• Critères d’intervention, gouvernance etc.
• Principes ICOMOS-IFLA (Comité scientifique international des paysages culturels) concernant les
paysages ruraux comme patrimoine – 2017.
• Document ICOMOS-IFLA sur les parcs publics urbains historiques – 2017.
• Orientations de Salalah pour la gestion des sites archeologiques ouverts au public - 2017

9. • Charte ICOMOS pour l'interprétation et la présentation des sites culturels patrimoniaux – 2008
•
• Charte internationale du tourisme culturel - - 1999
• La Déclaration de Paris sur le patrimoine comme moteur du développement (2011)
•
• Déclaration de Lima pour la gestion des risques de catastrophes du patrimoine culturel (2010)
• Document de Nara sur l’authenticité, 1994.
• Le Code de déontologie des musées,
• Code international de déontologie pour les négociants en biens culturels

10. • Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, avec Règlement d'exécution
• La Haye, le 14 mai 1954, Deuxième Protocole, La Haye, le 26 mars 1999
• Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le
transfert de propriété illicites des biens culturels, Paris, le 14 novembre 1970
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel
• Paris, le 16 novembre 1972
• Convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés 1995
• Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique
• Paris, le 2 novembre 2001
• Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
• Paris, le 17 octobre 2003
• Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
• Paris, le 20 octobre 2005

11. 1. Le Dahir du 29 novembre 1912 relatif à la conservation des monuments historiques et des inscriptions historiques
2. Le Dahir du 13 février 1914 relatif à la conservation des monuments historiques, des inscriptions et des objets d’art
et antiquités de l’Empire Chérifien, à la protection des lieux entourant ces monuments, des sites et des monuments
naturels (+2)
3. Le Dahir du 21 juillet 1945 relatif à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets
d’art et d’antiquité et à la protection des villes anciennes et des architectures régionales (+31)
La législation marocaine en matière de protection
4. La loi n° 22. 80 du 25 décembre 1980 relatif à la conservation des monuments historiques et des sites, des Inscriptions,
des objets d’art et antiquités (+35)
5. La loi n° 19-05 du 15 juin 2006 qui modifie et complète la loi 22.80 (+26)
6. Projet de loi sur la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel (2021?)

12. • le régime de protection au Maroc figé dans une notion « Monumentale » du patrimoine: « protection au titre de
monument historique »
• centré sur les éléments matériels l’aspect immatériel et vivant n’est pas, pour l’instant, pris en compte

14. Projet de loi sur la conservation et la sauvegarde du
patrimoine culturel
Des dispositions internationales à intégrer ….

15. ■ Définition du patrimoine culturel :
■ Patrimoine matériel
Immobilier:
1. monument historique, site archéologique
2. Ensembles et villes historiques, paysage historique urbain, paysage naturel, paysage mixte, patrimoine industriel et minier,
formation géologique,
3. Patrimoine subaquatique traces d’existence humaine présentant un caractère culturel, historique ou archéologique
qui sont immergées, partiellement ou totalement, périodiquement ou en permanence, depuis 100 ans au moins
Patrimoine mobilier:
1. Objets archéologique, paléontologique, cosmique, biens meubles constitués de trouvailles fortuites ou lors de prospection
et/ou de fouilles archéologiques préhistoriques(le matériel lithique, les restes fauniques, les vestiges humains…) ; d’objets d’
antiquité (les inscriptions, les monnaies, …) ; de manuscrits et d’archives; d’œuvres d’art (peintures, sculptures, estampes,
photographies,...) ; d’objets de la vie quotidienne ,
■ Patrimoine immatériel: pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire, ainsi que les instruments,
objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés, que les communautés, les groupes et les individus relevant de
l’espace marocain dans ses frontières authentiques, reconnaissent comme faisant partie de leur patrimoine culturel.

16. ■ Instauration de l’Inventaire du patrimoine culturel national
– Registres patrimoine mobilier
– Registre du patrimoine immobilier
– Registre patrimoine immatériel
■ Donner aux biens inscrits sur l’inventaire une protection préventive

17. NOTIONS :
Authenticité: L’authenticité est un critère de la valeur culturelle appliqué au bien culturel, afin de déterminer si sa valeur culturelle
est exprimée «de manière véridique et crédible» à travers une série d’attributs tels que la forme, les matériaux, la fonction, les
traditions, le cadre, la langue et l’esprit.
L’intégrité : une appréciation d’ensemble et du caractère intact du patrimoine et de ses attributs, évaluer si le bien possède tous les
éléments nécessaires pour exprimer sa valeur culturelle ;
Attributs ou Caractéristiques, qui sont les aspects d’un bien qui présentent une valeur culturelle qui peut être matérielle ou
immatérielle.

18. OUTIL D’ADMINISTRATION DE GESTION ET DE CONSERVATION
Plan de gestion :un outil qui détermine et établit la stratégie adéquate, les objectifs, mesures et structures
de mise en œuvre pour gérer et, le cas échéant, développer le patrimoine culturel d’une manière efficace et
durable afin que ses valeurs soient préservées en vue de leurs utilisation et appréciation actuelles et futures. Il
compense et coordonne les besoins du patrimoine culturel avec les besoins des « utilisateurs » du patrimoine et des
organismes gouvernementaux et communautaires.
Études d’impact du patrimoine, évaluer les impacts potentiels des changements ou
de développements positifs ou préjudiciables sur un bien . C’est un outil de prise de décision.
Le diagnostic archéologique: prévenir le risque archéologique
Fouille préventive:
Trésors humains vivants: de personnes reconnues pour leur possession, à un très haut niveau, de connaissances et de
savoirs, de compétences et de savoir-faire, relevant du patrimoine culturel immatériel, le système réfère aux mesures
juridiques, institutionnelles et financières nécessaires à l’identification, la reconnaissance et la valorisation
des détenteurs les plus représentatifs du patrimoine culturel immatériel.

19. • Règlementation du marché de l’art.
• Instaurer la notion juridique « la diligence requise » obligation de vigilance et la notion de « bonne foi » dans le marché
de l’art.
• Instauration modèle de certificat d’exportation spécifique aux biens culturels (modèle l’UNESCO/(OMD)
• Établir un inventaire des signifiants culturels. Une typologie indexée, culturel et naturel, couvrant un large éventail de
catégories et de sous catégories d’artefacts et d’objets légalement protégés, et ce afin de résoudre la question du
patrimoine non inventorié. éviter l’amalgame entre les œuvres culturelles d’intérêt fondamental et les produit de
commerce,
• Protection de l’image des biens culturels interfèrent avec les règles de la propriété intellectuelle,
• Préjudice: utilisation à des fins non culturelles ou commerciales.

20. • Mettre en place des services de protection (police du patrimoine) ou des unités de police et de douane
spécialisées dans l’enquête de crime d'art et de patrimoine culturel,
• Inclure les sanctions dans le code pénal

21. Merci pour votre attention