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La protection juridique du patrimoine culturel
Enjeux et perspectives
Rabat, le 28 janvier 2021
Photos : © UNESCO / © Google Images
« La protection du patrimoine matériel, culturel et naturel dans les conventions internationales »
Rôle de l’action normative de l’UNESCO dans la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et naturel
Karim Hendili, Responsable du programme culture
Bureau de l’UNESCO pour le Maghreb
Mission de l’UNESCO:
« Protéger notre patrimoine
et favoriser la créativité »
UNESCO: une culture de la paix, la culture pour la paix
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Convention de La Haye (1954) et ses Protocoles (1954 - 1999)
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planification de mesures d’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques
d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, etc.) ;
Respect des biens culturels situés sur leur propre territoire ou sur le territoire des autres Etats;
Considération de la possibilité d’inscrire un nombre restreint de refuges, de centres
monumentaux ou de biens culturels immuables d’une très haute importance au Registre
international des biens culturels sous protection spéciale ;
Convention de La Haye (1954) et ses Protocoles (1954 - 1999)
Considération de la possibilité de marquer du signe distinctif de la Convention certaines
constructions et monuments importants
Etablissement d’unités spéciales au sein des forces armées, responsable de la protection du
patrimoine culturel ;
Sanctions en cas de violation de la Convention ;
Large promotion de la Convention auprès d’un public général et de groupes ciblés tels que
les professionnels de l’héritage culturel, les institutions militaires et les forces de l’ordre.
Convention de 1970 pour la lutte contre le traffic illicite
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens
culturels.
Premier cadre juridique international de lutte contre le trafic illicite des
biens culturels ;
Non exécutoire : les États parties sont tenus d'adopter une législation
appropriée pour la protection du patrimoine culturel et en particulier pour
l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens
culturels ;
Non-rétroactivité : un État partie ne peut demander la récupération et la
restitution de biens culturels exportés ou volés illégalement importés
dans un autre État partie qu'après l'entrée en vigueur de la présente
Convention dans les deux États concernés.
Convention de 1970 pour la lutte contre le traffic illicite
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Les « x » merveilles du monde ?
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Le « waouw effect » ?
Chaque site du patrimoine mondial contribue à l’écriture du grand
livre de l’histoire de l’humanité et de la planète où elle évolue …
Tous les sites du patrimoine mondial sont égaux …
La Convention du patrimoine mondial :
un indicateur clef de l’évolution des pratiques en matière
de sauvegarde du patrimoine
Une approche novatrice :
- prise en compte de la diversité du patrimoine
et des nombreuses dimensions de sa valeur
(universelle, régionale, nationale ou locale);
- relation incontournable entre patrimoine
culturel et patrimoine naturel;
- reconnaissance de l’importance pour les Etats
parties à la Convention « d'adopter une politique
générale visant à assigner une fonction au
patrimoine culturel et naturel dans la vie
collective, et à intégrer la protection de ce
patrimoine dans les programmes de
planification générale »
(Article 5.1. de la Convention)
- relativité de la notion d’authenticité donc des
réponses différentes selon le contexte culturel,
socioéconomique et environnemental dans
lequel se trouve le patrimoine;
- les centres dits « anciens » ou « historiques » ou
les monuments ne sont pas du patrimoine figé
ou gelé, tant dans la forme que dans la fonction,
mais au contraire des éléments à fort potentiel
de développement et donc susceptibles d’être
intégrés dans les dynamiques et stratégies
de développement des territoires dans
lesquels ils se trouvent;
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la Convention du patrimoine mondial
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Priorité à la préservation in situ
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sur le « Maintien de la paix et de la
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- développement urbain en dehors des “zones de contrôle”:
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été adoptés par le Comité du patrimoine mondial pour
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L’UNESCO s’est appuyée sur ces expériences pour
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patrimoine culturel des villes, sous toutes ses formes.
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De « institutions chargées de » à « institutions concernées par » la culture
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  • 1. La protection juridique du patrimoine culturel Enjeux et perspectives Rabat, le 28 janvier 2021 Photos : © UNESCO / © Google Images « La protection du patrimoine matériel, culturel et naturel dans les conventions internationales » Rôle de l’action normative de l’UNESCO dans la sauvegarde du patrimoine culturel matériel et naturel Karim Hendili, Responsable du programme culture Bureau de l’UNESCO pour le Maghreb
  • 2. Mission de l’UNESCO: « Protéger notre patrimoine et favoriser la créativité »
  • 3. UNESCO: une culture de la paix, la culture pour la paix « Construire la paix dans l’esprit des hommes et des femmes » Instruments normatifs de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel et naturel et la promotion de la créativité Conventions – Recommandations – Déclarations
  • 4. Le cadre normatif de l’UNESCO dans le domaine de la culture Les instruments normatifs de l’UNESCO : - permettent non seulement de définir un cadre de protection et de gestion du patrimoine culturel sous toutes ses formes, notamment dans un contexte urbain; - mais ils contiennent également des mécanismes qui sont autant d’indicateurs quant à l’évolution du phénomène de patrimonialisation depuis le milieu du siècle dernier; - enfin, ils permettent de développer la réflexion quant à l’intégration des besoins en matière de sauvegarde du patrimoine dans le contexte de développement humain exponentiel que connaît le monde.
  • 5. Convention de La Haye (1954) et ses Protocoles (1954 - 1999) Convention relevant du droit humanitaire. Adoption de mesures de sauvegarde prises en temps de paix (préparation d’inventaires, planification de mesures d’urgence pour assurer la protection des biens contre les risques d’incendie ou d’écroulement des bâtiments, etc.) ; Respect des biens culturels situés sur leur propre territoire ou sur le territoire des autres Etats; Considération de la possibilité d’inscrire un nombre restreint de refuges, de centres monumentaux ou de biens culturels immuables d’une très haute importance au Registre international des biens culturels sous protection spéciale ;
  • 6. Convention de La Haye (1954) et ses Protocoles (1954 - 1999) Considération de la possibilité de marquer du signe distinctif de la Convention certaines constructions et monuments importants Etablissement d’unités spéciales au sein des forces armées, responsable de la protection du patrimoine culturel ; Sanctions en cas de violation de la Convention ; Large promotion de la Convention auprès d’un public général et de groupes ciblés tels que les professionnels de l’héritage culturel, les institutions militaires et les forces de l’ordre.
  • 7. Convention de 1970 pour la lutte contre le traffic illicite Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels. Premier cadre juridique international de lutte contre le trafic illicite des biens culturels ; Non exécutoire : les États parties sont tenus d'adopter une législation appropriée pour la protection du patrimoine culturel et en particulier pour l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ; Non-rétroactivité : un État partie ne peut demander la récupération et la restitution de biens culturels exportés ou volés illégalement importés dans un autre État partie qu'après l'entrée en vigueur de la présente Convention dans les deux États concernés.
  • 8. Convention de 1970 pour la lutte contre le traffic illicite
  • 9. Les « x » merveilles du monde ? La crème de la crème ? Le « waouw effect » ?
  • 10. Les « x » merveilles du monde ? La crème de la crème ? Le « waouw effect » ?
  • 11. Chaque site du patrimoine mondial contribue à l’écriture du grand livre de l’histoire de l’humanité et de la planète où elle évolue …
  • 12. Tous les sites du patrimoine mondial sont égaux …
  • 13. La Convention du patrimoine mondial : un indicateur clef de l’évolution des pratiques en matière de sauvegarde du patrimoine Une approche novatrice : - prise en compte de la diversité du patrimoine et des nombreuses dimensions de sa valeur (universelle, régionale, nationale ou locale); - relation incontournable entre patrimoine culturel et patrimoine naturel; - reconnaissance de l’importance pour les Etats parties à la Convention « d'adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale » (Article 5.1. de la Convention)
  • 14. - relativité de la notion d’authenticité donc des réponses différentes selon le contexte culturel, socioéconomique et environnemental dans lequel se trouve le patrimoine; - les centres dits « anciens » ou « historiques » ou les monuments ne sont pas du patrimoine figé ou gelé, tant dans la forme que dans la fonction, mais au contraire des éléments à fort potentiel de développement et donc susceptibles d’être intégrés dans les dynamiques et stratégies de développement des territoires dans lesquels ils se trouvent; Implications du changement de paradigme induit par la Convention du patrimoine mondial
  • 15. Convention de 2001 sur le protection du patrimoine subaquatique Principes fondamentaux: Obligation de préserver le PCS Priorité à la préservation in situ Pas d’exploitation commerciale Formation et partage de l’information
  • 16. Mécanisme de coopération internationale de sauvegarde des Bancs de Serki Algérie, Croatie, Egypte, Espagne, France, Italie, Maroc et Tunisie (en tant qu’État coordonnateur) réunis autour de cette initiative. Rassembler les connaissances, explorer, coordonner, protéger et mettre en valeur. Premier exemple de protection du patrimoine dans les eaux internationales, rappelant l'innovation et la pertinence de la Convention de 2001. Convention de 2001 sur le protection du patrimoine subaquatique
  • 17. New York, 24 mars 2017 Séance publique d’information du Conseil de sécurité des Nations Unies sur le « Maintien de la paix et de la sécurité internationale : destruction et trafic de biens faisant partie du patrimoine culturel par des groupes terroristes et dans des situations de conflit armé », au cours de laquelle le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté à l’unanimité la Résolution 2347, en faveur de la protection du patrimoine. Résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU
  • 18. En 2005, le « cas » de Vienne marque un tournant … Les « limites du système » … - développement urbain en dehors des “zones de contrôle”: questions institutionnelles et juridiques; - « droit » des ensembles urbains inscrits sur la Liste du patrimoine mondial au développement; Constat: la sauvegarde du patrimoine urbain fait partie intégrante des processus de développement urbain contemporain.
  • 19. De nouveaux concepts comme l’intégrité visuelle ont été adoptés par le Comité du patrimoine mondial pour traiter les problèmes de conservation impliquant des interventions architecturales contemporaines dans des villes et paysages urbains à forte valeur patrimoniale. L’UNESCO s’est appuyée sur ces expériences pour développer la Recommandation concernant le paysage urbain historique (2011) qui synthétise la réflexion, la recherche et les travaux menés depuis le milieu des années 1970 sur la conservation du patrimoine culturel des villes, sous toutes ses formes. La gestion des paysages urbains doit accorder la priorité à l’accroissement de la durabilité de la planification et à la conception des interventions en prenant en compte l’environnement bâti existant, le patrimoine immatériel, la diversité culturelle, les facteurs socioéconomiques et environnementaux ainsi que les valeurs portées par les populations locales. Paysage urbain historique
  • 20. C’est dans les ensembles urbains que se trouve aujourd’hui la majeure partie du patrimoine culturel, qu’il soit matériel ou immatériel. Le patrimoine urbain, sous toutes ses formes, est confronté aux changements qu’engendrent l’urbanisation et le développement urbain: son intégrité s’en retrouve souvent sérieusement menacée. De l’échelle du monument à celle du territoire
  • 21. Reconnaissance du rôle de la culture et du patrimoine sous toutes ses formes dans le développement urbain durable Deux évolutions majeures : - nouvelle approche en matière de conservation et de réhabilitation du patrimoine, en privilégiant sa fonction dans le développement plutôt que sa « muséification » = sauvegarde (reconnaissance de l’évolution) ; - approche holistique du territoire permettant d’appréhender le patrimoine à l’échelle urbaine, dans sa complexité et sa diversité.
  • 22. Le Royaume du Maroc a ratifié l’ensemble des conventions de l’UNESCO dans le domaine de la culture : un atout majeur en matière de promotion de la culture et de sauvegarde du patrimoine sous toutes ses formes Ville portugaise de Mazagan (El Jadida) « La ville portugaise de Mazagan, l’un des premiers établissements en Afrique occidentale des explorateurs portugais qui faisaient route vers l’Inde, offre un témoignage exceptionnel des influences croisées entre les cultures européenne et marocaine… » Les conventions de 1970, 1972, 2001, 2003 et 2005 peuvent être utiles à la sauvegarde de ce site. La révision de la loi sur le patrimoine peut tirer parti d’un tel potentiel. Synergies entre instruments normatifs de l’UNESCO
  • 23. Perspectives Culture et développement durable - Elaborer et adopter une politique culturelle - Promouvoir l’approche centrée sur le paysage urbain historique (changement d’échelle, du site au territoire) - Plaidoyer auprès des élus et des décideurs pour intégrer la culture dans les stratégies de développement et la planification aux niveau national et local - Appui à la mise en œuvre des instruments normatifs internationaux ratifiés par le pays en vue du renforcement du cadre juridique et institutionnel
  • 24. « Paradoxe » patrimoine vs développement Il n’y a pas à choisir entre préservation du patrimoine et développement Peu de lois sur la protection du patrimoine urbain existent La sauvegarde du patrimoine est possible avec d’autres outils juridiques que les lois relatives au patrimoine (ex: pas uniquement les biens classés) La culture doit être l’un des « composants » du développement durable La culture doit être un domaine d’investissement à long terme et non plus un poste de dépense La culture doit faire partie, en amont, des éléments à prendre en considération pour la planification et l’élaboration de stratégies, au même titre que les questions de santé publique, de croissance économique, de protection de l’environnement, de sécurité, etc. De « institutions chargées de » à « institutions concernées par » la culture Les collectivités territoriales devraient avoir un rôle renforcé Conclusions