Preuve électronique + procédure<br />PANEL 6 – Preuve + technologies (LIVRE 7)<br />
Des Procédures d’Administration de la Preuve<br />2<br />
D’un Débat Civilisé avec la Common Law<br />Lac d’amiante<br />Obligation implicite de confidentialité des documents obten...
De l’Obligation Implicite de Préservation<br />4<br />
Conservation de la preuve<br />438.  Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une...
Interrogatoire préalable<br />397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé...
Production de document<br />402.  Si, après production de la défense, il appert au dossier qu&apos;un document se rapporta...
De l’Anton Pillerite Aiguë<br />Un classement qui en dit long…<br />8<br />
Du Changement de Paradigme<br />9<br />
De l’Accessibilité de la Justice grâce à la Technologie<br />10<br />
Du Procès Sans Papier<br />Maîtrise des technologies (Avocats et Juges)<br />Cueillette des documents électroniques<br />C...
De la Technologie Judiciaire<br />22-23 Mars 2010<br />BrookstreetHotel<br />Ottawa<br />12<br /><ul><li>Site Web
Production Électronique
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Preuve électronique + Procédure

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Présentation sur la preuve électronique et la procédure civile offerte dans le cadre de la conférence droit civil et technologie.

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  • Remerciement Vincent pour invitation et conférenceBesoin de cogiter en groupe: Ajouter le corollaire de l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », mais tous sont présumés ne pas la comprendreParler de ce que la loi ne dit pas…Document technologique: original; Bolduc, accès à l’originalPas daté ni signé: automatiséÉcrit: problème… Élément matériel de preuve vs Document, interprétation évolutive et libéraleTête d’écriture: appose de l’information sur un support
  • Preuve électronique + Procédure

    1. 1. Preuve électronique + procédure<br />PANEL 6 – Preuve + technologies (LIVRE 7)<br />
    2. 2. Des Procédures d’Administration de la Preuve<br />2<br />
    3. 3. D’un Débat Civilisé avec la Common Law<br />Lac d’amiante<br />Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable.<br />Gleggc. Smith & NephewInc.<br />À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie  largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure.  Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information.<br />3<br />
    4. 4. De l’Obligation Implicite de Préservation<br />4<br />
    5. 5. Conservation de la preuve<br />438.  Celui qui, prévoyant d&apos;être partie à un litige, a raison de craindre qu&apos;une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête:<br /> a) que soient entendus antérieurement à l&apos;audience les témoins dont il craint l&apos;absence ou la défaillance;<br /> b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l&apos;état peut influer sur le sort du litige prévu.<br />
    6. 6. Interrogatoire préalable<br />397.  Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande(…)&lt;<br />398.  Après production de la défense, une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…).<br />
    7. 7. Production de document<br />402.  Si, après production de la défense, il appert au dossier qu&apos;un document se rapportant au litige est entre les mains d&apos;un tiers, celui-ci sera tenu d&apos;en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s&apos;y opposer.<br />Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l&apos;exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu&apos;il juge à propos.<br />
    8. 8. De l’Anton Pillerite Aiguë<br />Un classement qui en dit long…<br />8<br />
    9. 9. Du Changement de Paradigme<br />9<br />
    10. 10. De l’Accessibilité de la Justice grâce à la Technologie<br />10<br />
    11. 11. Du Procès Sans Papier<br />Maîtrise des technologies (Avocats et Juges)<br />Cueillette des documents électroniques<br />Communication électronique de la preuve<br />Production électronique des procédures et de la preuve<br />Présentation électronique de la preuve<br />Des Frais…<br />11<br />
    12. 12. De la Technologie Judiciaire<br />22-23 Mars 2010<br />BrookstreetHotel<br />Ottawa<br />12<br /><ul><li>Site Web
    13. 13. Production Électronique
    14. 14. Télé/Vidéo/Webconférence
    15. 15. Salle d’audience</li></li></ul><li>Questions?<br />Dominic Jaar<br />djaar@ledjit.com514.212.9348http://ledjit.com<br />

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