1. Le procès sans papier Objection! à toute preuve présentée devant les tribunaux québécois… 1

2. Papier vs Document Électronique LCCJTI Preuve électronique Administration Présentation Travail sans papier Agenda

4. Une SolutionIntroduction

5. Document Papier Document Électronique Qu’est-ce qui a changé? 4

6. Papier vs. Document Électronique 5

7. Papier vs. Document Électronique 6

8. Volume 7

9. Volume 8

10. Volume 9

11. Volume 10

12. Volume 11

13. Volume 12

14. Volume 13

15. Volume 14

16. Volume 15

17. Papier vs. Document Électronique 16

18. DisqueDur (bureau, portable, maison, imprimante, etc.) Téléphonecellulaire et Assistants numériquespersonnels Camera digitale Lecteur MP3 Serveur Ordinateur Central CD et DVD Clé USB Boîtevocale Collaboration en ligne / Web 2.0 (Blog, Wiki) Cassette de sauvegarde … Lieux 17

19. Suite bureautique: Word, Excel, PowerPoint, etc. Courriel Messagerieinstantannée Page Web Base de données Image Vidéo Enregistrement audio … Papier Formats et Supports 18

20. Papier vs. Document Électronique 19

21. Papier vs. Document Électronique 20

22. Papier vs. Document Électronique 21

24. Objet de la Loi

25. Notion de document

26. Neutralité technologique

27. Équivalence fonctionnelle

28. Intégrité du document

30. Assurer la cohérence des règles de droit et leur application aux communications effectuées au moyen de documents électroniques

31. Assurer l'équivalence fonctionnelle des documents et leur valeur juridique, quels que soient les supports des documents.23

32. Notion de document (art. 3) Définition vaste et purement fonctionnelle: information portée par un support (papier ou autre) 24

33. Notion de document (suite) Article 71 LCCJTI: S'applique à l'ensemble des documents visés dans les textes législatifs, notamment: acte, annales, annexe, annuaire, arrêté en conseil, billet, bottin, brevet, bulletin, cahier, carte, catalogue, certificat, charte, chèque, constat d'infraction, décret, dépliant, dessin, diagramme, écrit, électrocardiogramme, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, facture, fiche, film, formulaire, graphique, guide, illustration, imprimé, journal, livre, livret, logiciel, manuscrit, maquette, microfiche, microfilm, note, notice, pamphlet, parchemin, pièce, photographie, procès-verbal, programme, prospectus, rapport, rapport d'infraction, recueil et titre d'emprunt. 25

34. Neutralité technologique (art. 2) Supports du document sont « interchangeables » (?) Exigence d’un écrit ≠support spécifique (papier). 26

35. Neutralité technologique (art. 5) = = Le document dont l'intégrité est assurée a la même valeur juridique, qu’il soit sur support papier ou sur un autre support. 27

36. Intégrité (art. 6 LCCJTI et 2839 C.cQ.) L’intégrité du document est assuréelorsqu’ilest Possible de vérifier que l’information n’est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité, et que le support qui porte cette information lui procure la stabilité et la pérennité voulue. Dans l’appréciation de l’intégrité, il est tenu compte, notamment des mesures de sécurité prises pour protéger le document au cours de son cycle de vie. 28

38. Présentation de l'information

39. Information différente relativement au support ou à la sécurité

40. Accessibilité

41. Pagination

42. Format des pages

43. Présentation recto ou verso

44. Caractère tangible ou intangible des pages

45. Repérage séquentiel ou thématique29

46. Transmission d’un document technologique Art. 31 LCCJTI 30

47. Preuve du moment de… 31

48. Transmission d’un document technologique: un autre piège Article 34 LCCJTI: Lorsque la loi déclare confidentiels des renseignements que comporte un document (ex.: avis motivé) leur confidentialité doit être protégée par un moyen approprié au mode de transmission, y compris sur des réseaux de communication (ex.: document confidentiel transmis par courriel), et la documentation expliquant le mode de transmission convenu [avec le client], incluant les moyens pris pour assurer la confidentialité du document transmis, doit être disponible pour production en preuve, le cas échéant. Chiffrez-vous vos courriels qui contiennent de l’information confidentielle? Solutions possibles 32

49. Administration de la preuve électronique e-Discovery

50. Qu’est-ce? 34

51. Des Procédures d’Administration de la Preuve 35

52. D’un Débat Civilisé avec la Common Law Lac d’amiante Obligation implicite de confidentialité des documents obtenus dans le cadre d’un interrogatoire préalable. Gleggc. Smith & NephewInc. À l’occasion de l’interrogatoire préalable, la pertinence s’apprécie largement, principalement par rapport aux allégations contenues dans les actes de procédure. Si la pertinence de la preuve demeure contestée, le juge tranche et contrôle les modalités de la prise de connaissance et de la diffusion de l’information. 36

53. De l’Obligation Implicite de Préservation 37

54. Conservation de la preuve 438. Celui qui, prévoyant d'être partie à un litige, a raison de craindre qu'une preuve dont il aurait besoin ne se perde ou ne devienne plus difficile à présenter, peut demander par requête: a) que soient entendus antérieurement à l'audience les témoins dont il craint l'absence ou la défaillance; b) que soit examinée par une personne de son choix toute chose, mobilière ou immobilière, dont l'état peut influer sur le sort du litige prévu.

55. Interrogatoire préalable 397. Le défendeur peut, avant production de la défense (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant à la demande ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant à la demande(…)< 398. Après production de la défense, une partie peut (…) assigner (…) pour être interrogé sur tous les faits se rapportant au litige ou pour donner communication et laisser prendre copie de tout écrit se rapportant au litige (…).

56. Production de document 402. Si, après production de la défense, il appert au dossier qu'un document se rapportant au litige est entre les mains d'un tiers, celui-ci sera tenu d'en donner communication aux parties, sur assignation autorisée par le tribunal, à moins de raisons le justifiant de s'y opposer. Le tribunal peut aussi, en tout temps après production de la défense, ordonner à une partie ou à un tiers qui a en sa possession un élément matériel de preuve se rapportant au litige, de l'exhiber, de le conserver ou de le soumettre à une expertise aux conditions, temps et lieu et en la manière qu'il juge à propos.

57. De l’Anton Pillerite Aiguë Un classement qui en dit long… 41

58. Du Changement de Paradigme 42

59. Solution Les Principes de Sedona Canada sur LexUM Format Collaboration Frais Accessibilité Privilège Fardeau Juridiction Sanction Confidentialité Préservation Proportionnalité 43

60. De l’Accessibilité de la Justice grâce à la Technologie 44

61. Du Procès Sans Papier Maîtrise des technologies (Avocats et Juges) Cueillette des documents électroniques Communication électronique de la preuve Production électronique des procédures et de la preuve Présentation électronique de la preuve Des Frais… 45

63. Production Électronique

64. Télé/Vidéo/Webconférence