Etude de Rémunérations Juridique & Fiscal 2013-2014

557 vues

Publié le

Etude de Fonctions et Rémunérations par Page Personnel

Publié dans : Recrutement & RH
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
557
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
21
Actions
Partages
0
Téléchargements
13
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Etude de Rémunérations Juridique & Fiscal 2013-2014

  1. 1. 2013 14 Juridique & Fiscal ÉTUDE DE FONCTIONS & RÉMUNÉRATIONS JURIDIQUE & FISCAL
  2. 2. JURIDIQUE & FISCAL 3 EDITO Isabelle Bastide, Directrice Générale PAGE PERSONNEL, LA RENCONTRE DES TALENTS L eader de l’intérim et du recrutement spécialisés,PagePersonnelaccompagne ses clients dans la réussite de tous leurs recrutements en CDD, CDI et Intérim à travers toute la France (19 bureaux, 300 consultants). Fort d’une expertise de 20 ans, Page Personnel a développé une offre complète de services liés à la recherche et l’évaluation des profils de cadres 1er niveau, techniciens et employés qualifiés. Au travers de nos 20 divisions nous répondons avec pertinence aux besoins des entreprises. La principale force de notre marque est la spécialisation par métier et par secteur de noséquipes; cetteapproche garantit un haut niveau de prestation et une connaissance parfaite des spécificités locales. La division Juridique & Fiscal répond aux besoins des entreprises de tous secteurs et de toutes tailles souhaitant renforcer leurs ressources internes dans les différents domainesdudroitetdelafiscalitéd’entreprise. C’est en s’appuyant sur ce savoir-faire et sur notre position de leader sur le marché que nous avons conçu cette étude, réalisée à partir des missions de recrutement effectuées en 2013,desentretiensavecnoscandidatsetdes informations issues de notre base de données réactualisée en permanence par nos équipes. Nos consultants «experts » vous livrent en introduction un décryptage des fonctions et secteurs sur lesquels ils opèrent au quotidien. Nous espérons que vous apprécierez le contenu de cette étude et qu’elle vous apportera un éclairage précis des métiers et des tendances des rémunérations pratiquées. Bonne lecture.
  3. 3. 4 éTUDE DE FONCTIONS & RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » Juristes et fiscalistes se sont imposés dans les entreprises, apportant une vision de plus en plus nécessaire à la conduite des affaires et au fonctionnement même des organisations. En internalisant ces fonctions, les entreprises renforcent leur capacité à faire face aux défis économiques, réglementaires et contractuels liés à l’internationalisation de la concurrence et des marchés ainsi qu’à la multiplication des normes internationales et européennes. Dans cette dynamique initiée depuis plus de deux décennies, la crise de 2008 a fortement mis en exergue la place du juriste dans l’entreprise et souligné son évolution. ■■ UNE ORIENTATION « BUSINESS » DE PLUS EN PLUS MARQUÉE De fait, il existe aujourd’hui deux types de juristes en entreprise : ceux qui ont une fonction d’expert et ceux qui ont une fonction transversale, apportant leur appui à l’ensemble des directions. Leur rôle s’articule autour de trois missions : conseiller et orienter les différents départements et entités de l’entreprise sur toutes les questions juridiques ; protéger et défendre les intérêts de l’entreprise ; analyser et gérer la prise de risque inhérente à l’activité sous l’angle juridique. La fonction juridique se généralise dans de nombreux secteurs d’activité pour devenir une fonction véritablement transverse et de plus en plus « orientée business » : les juristes sont de plus en plus consultés sur les opérations majeures de leur entreprise et amenés, à la demande de leur direction générale, à intervenir de plus en plus en amont des opérations. ■■ UNE DOUBLE FORMATION DEVIENT PREFERABLE Cette évolution de la fonction au sein de l’entreprise favorise incontestablement les professionnels disposant d’une double compétence juridique / école de commerce. Outre qu’elle permet aux candidats de se distinguer sur le marché, cette double formation élargit leur perspective d’évolution : par exemple, un juriste généraliste passé par une école de commerce ou ayant un MBA accédera assez rapidement à des fonctions de management (responsable d’un service ou d’une direction juridique). Une formation Bac+5 en droit (Master 2) est de toute façon indispensable pour obtenir un poste de juriste (90% de fonctions cadres). En plus de la double formation, la différence se fait également très nettement sur l’expérience en entreprise acquise durant la formation (opérationnalité accrue grâce au développement de l’alternance appréciée des recruteurs) et sur le niveau d’anglais (avec l’internationalisation de la fonction, elle devient indispensable notamment chez les juristes contrats). analysesectorielle
  4. 4. 5 juridique & fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ DES LOGIQUES DE RECRUTEMENT GOUVERNÉES PAR LA CRISE En 2009-2010, les entreprises, contraintes par leur budget, ont privilégié le recrutement d’experts et de profils expérimentés (5/7 ans d’expérience minimum) en raison de leur autonomie et de leur opérationnalité. Le recrutement des juristes ayant 3/5 ans d’expérience et des assistantes juridiques avait alors nettement diminué. Depuis 2011, les entreprises s’intéressent de nouveau aux 2/3 ans d’expérience, ces derniers venant en appui des plus expérimentés. Le marché leur étant favorable, on constate une augmentation du turn-over dans cette population qui se voit proposer principalement des CDI et une réelle exigence de leur part quant à leur niveau de rémunération. Les secteurs les plus touchés pendant la crise sont ceux qui recrutent le plus : immobilier, construction, banque de réseau, distribution et commerce se montrent particulièrement actif, y compris en dehors de la région parisienne. Depuis la fin 2011, des tensions se font sentir sur les profils d’assistant juridique de niveau DUT/Licence. Les recrutements, qui avaient fléchi pendant la crise, sont nettement repartis à la hausse, les entreprises cherchant à conforter leurs équipes juridiques. L’offre de postes en CDI étant en hausse pour ces profils, les entreprises ont actuellement des difficultés à recruter des assistants juridiques pour des missions temporaires, en particulier lorsqu’elles exigent une compétence linguistique (anglais principalement). ■■ LES SPÉCIALISATIONS RECHERCHÉES D’une manière générale, les principaux domaines d’intervention sont le droit des contrats, le contentieux, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social qui représentent l’essentiel des offres. Pendant la crise, loin d’être touchés, les spécialités en droit social et le contentieux ont été galvanisées. La demande de compétences en compliance et en risque en général, y compris sur des fonctions financières, a également progressé durant cette période. Des spécialités qui avaient été durement touchées en 2009-2010 ont repris de la vigueur. C’est notamment le cas des juristes, corporate, M&A, financier... puisque le niveau des transactions sur lesquelles ils interviennent a remonté. Enfin, dans les prochaines années et en lien avec les réformes annoncées dans le domaine de la santé ou pour accompagner les politiques environnementales, les spécialistes du droit de l’environnement et du droit de la santé seront plus sollicités. Les fonctions liées au droit de la propriété industrielle et intellectuelle restent relativement fermées, bien que les besoins aient légèrement augmenté ces deux dernières années.
  5. 5. 6 ÉTUDE DE FONCTIONS & RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants duCode pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants duCode pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■ DES RÉMUNÉRATION REVALORISÉES Pendant dix ans, les niveaux de rémunération des juristes ont fort peu progressé. Le milieu de l’année 2010 marque un cap à partir duquel on observe une augmentation significative, imputable à un effet de rattrapage. En moyenne, les rémunérations annuelles ont augmenté d’environ 10%, voire davantage pour les profils/spécialités les plus recherchés. Cette revalorisation a également concerné les assistants juridiques et les jeunes diplômés. A titre d’exemple, un jeune diplômé (Bac+5) se voit rarement proposer moins de 30 K€ aujourd’hui et peut tabler sur une progression de salaire assez rapide, surtout s’il possède une double compétence ou une spécialisation lui permettant de monter en responsabilités. S’agissant largement d’un effet de rattrapage, rien ne dit que les rémunérations vont continuer à progresser au même rythme qu’en 2010-2011 dans les mois à venir. La conjoncture reste en effet incertaine et, faute de visibilité, les entreprises pourraient revoir à la baisse leur prévision d’embauche, ce qui ce traduit toujours a minima par une stagnation des rémunérations. A PROPOS DE CETTE ÉTUDE Cette étude de fonctions et de rémunérations s’appuie sur les missions réalisées pour nos clients en 2013, les entretiens effectués avec les candidats par nos consultants spécialisés, et l’analyse précise de données issues de notre base informatique, outil de travail réactualisé en permanence par nos équipes opérationnelles. Nous avons cherché à être le plus complet possible en présentant ici les fonctions traitées de façon récurrente par nos équipes. Cependant, les éléments mis en exergue (profil, expérience, rémunération) sont à pondérer en fonction de la structure des entreprises, de la dynamique propre à chaque secteur d’activité et, bien sûr, de l’évolution de la conjoncture économique. Estelle Raoul Directrice Exécutive Page Personnel Juridique & Fiscal ANALYSESECTORIELLE
  6. 6. 7 juridique & fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. »
  7. 7. sommaire 8 éTUDE DE FONCTIONS & RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » P 10 à 32 Assistant(e) juridique / paralégal p.10 Juriste droit des affaires p.12 Juriste droit des sociétés p.14 Juriste corporate p.16 Juriste contrats France/ p.18 contrats internationaux Juriste contentieux p.20 Juriste droit social p.22 Juriste propriété industrielle p.24 Juriste construction / immobilier p.26 Juriste droit économique p.28 Juriste santé / pharmaceutique p.30 Fiscaliste d’entreprise p.32
  8. 8. 9 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » 506missions réalisées en juridique en 2011. 38 220candidat(e)s intervenant sur les métiers du juridique référencé(e)s dans la base Page Personnel.
  9. 9. 10 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » assistant(e) juridique / paralegal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités L’Assistant(e) juridique / paralegal a pour principale mission d’assister un responsable juridique. Ses activités recouvrent non seulement les tâches traditionnellement dévolues à l’assistant(e) mais également, grâce à sa formation spécifique, les tâches particulières liées à sa spécialisation : généraliste, droit des sociétés, droit des marques, droit des contrats... Les principales missions de l’Assistant(e) juridique / paralegal sont les suivantes : • Droit des sociétés : enregistrement, rédaction de Procès-verbaux, approbation des comptes, modifications de statuts • Droit des marques : suivi d’un portefeuille de marques (dépôts, renouvellements) • Droit des contrats : gestion contractuelle (suivi des échéances, avenants) ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) à la Direction juridique ou à un(e) Juriste selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Licence de Droit, ENADEP.
  10. 10. 11 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • L’Assistant(e) juridique expérimenté(e) peut évoluer vers un poste plus technique en étant associé(e) aux opérations complexes. Si il(elle) souhaite évoluer vers un poste de Juriste, l’obtention d’un master II est indispensable. ■■ Rémunération La rémunération de l’Assistant(e) juridique / paralegal dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 32 35 38 42 45 ©PagePersonnel
  11. 11. 12 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste droit des affaires « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Face à la complexité croissante des lois et des réglementations, le(la) Juriste droit des affaires est devenu(e) un(e) acteur(trice) clé de la vie des entreprises. Il(elle) aide le chef d’entreprise à maîtriser les risques juridiques avant les prises de décisions et faire du droit un outil stratégique pour le développement de l’entreprise. Le(la) juriste droit des affaires est à la fois un(e) juriste généraliste de haut niveau et un(e) cadre qui fait corps avec son entreprise dont il(elle) épouse les objectifs. Les principales missions du(de la) Juriste droit des affaires sont les suivantes : • Droit des contrats : conseiller les opérationnels dans le cadre de négociations contractuelles • Droit des sociétés : gérer la vie sociale des sociétés • Contentieux : prévenir tous les risques éventuels liés à l’activité de l’entreprise • Droit de la propriété intellectuelle : assurer la protection juridique des marques (dessins, modèles, brevets) • Droit des assurances : être en relation permanente avec les compagnies d’assurances et faire un suivi des polices ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Directeur(trice) général(e) selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Droit des Affaires
  12. 12. 13 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste droit des affaires peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou se spécialiser sur un domaine de droit. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste droit des affaires dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 32 35 40 50 60 ©PagePersonnel
  13. 13. 14 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste droit des societes « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste droit des sociétés accompagne la vie juridique de la société et ses filiales, rédiger les actes juridiques conséquents et assurer la conformité légale. Expert(e), il(elle) va accompagner l’évolution de l’entreprise (acquisitions, fusions, changements d‘actionnaire). Les principales missions du(de la) Juriste droit des sociétés sont les suivantes : • Gestion d’un portefeuille de sociétés (10 à 100) • Rédaction des procès verbaux des Assemblées Générales et Conseils d’Administration • Approbation des comptes • Rédaction d’actes pour les modifications statutaires (création, transformation de sociétés et opérations sur le capital) • Conseil à la direction financière dans le cadre d’opérations de haut de bilan (fusions simplifiées, acquisitions, absorptions…) ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable du pôle droit des sociétés selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Droit des Affaires ou Droit des Sociétés
  14. 14. 15 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste droit des sociétés peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable du pôle en manageant une équipe de paralegal. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste droit des sociétés dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 32 34 36 40 50 60 ©PagePersonnel
  15. 15. 16 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste corporate « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste corporate est souvent rattaché(e) à une société holding. Au cœur de la stratégie de la société, il(elle) accompagne l’entreprise dans son développement international et dans la gestion de ses filiales. En ce sens, il(elle) intervient sur tous les actes juridiques qui engagent la société en France et à l’international (contrats, acquisitions, fusions). Les principales missions du(de la) Juriste corporate sont les suivantes : • Gestion d’un portefeuille de sociétés françaises et internationales • Rédaction de contrats internationaux et de conventions intra-groupe • Suivi d’opérations de croissances externes • Support opérationnel auprès des différentes filiales ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable du pôle corporate selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Droit des Affaires / Droit des Sociétés / Corporate. ■■ Evolution • Le(la) Juriste corporate peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle corporate, ce qui peut impliquer des responsabilités supplémentaires en droit des financements et droit boursier.
  16. 16. 17 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste corporate dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 34 38 42 45 60 80 ©PagePersonnel
  17. 17. 18 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste contrats france / contrats internationaux « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste contrats France accompagne les opérationnels dans leurs négociations avec les sociétés tierces. Le(la) Juriste contrats Internationaux participe à l’essor de l’entreprise en étant associé(e) à des projets internationaux. Les principales missions du(de la) Juriste contrats France / contrats internationaux sont les suivantes : • Rédaction, négociation et validation des contrats (fournisseurs, achats, vente, prestations de services, accords de confidentialité, NTIC, opérations marketing, ...) • Conseil aux opérationnels • Réponse aux appels d’offres • Suivi des contentieux commerciaux ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable du pôle contrats selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Droit des Affaires ou Droit des Obligations ou Droit des Contrats ■■ Evolution • Le(la) Juriste contrats peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle.
  18. 18. 19 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste contrats France / contrats internationaux dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. • Juriste contrats France Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 32 35 40 50 60 ©PagePersonnel • Juriste contrats internationaux Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 34 38 40 48 60 80 ©PagePersonnel
  19. 19. 20 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste contentieux « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste contentieux est l’intermédiaire entre la société et les intervenants juridiques extérieurs (notaires, avocats, huissiers). Il(elle) intervient après la procédure amiable pour mettre en place les procédures contentieuses et garantir les intérêts de la société face aux tiers. Les principales missions du(de la) Juriste contentieux sont les suivantes : • Rédaction de courriers précontentieux • Mise en place de procédures judiciaires (mise en demeure, injonction de payer, voies d’éxécution) • Suivi des procédures collectives (redressement judicaire et liquidation en lien avec les mandataires judiciaires) ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable du pôle contentieux selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Idéalement diplômé(e) de l’Ecole Nationale de Procédure (ENP) • Master II Contentieux • Master II Droit Privé
  20. 20. 21 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste contentieux peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste contentieux dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 28 30 32 35 40 47 ©PagePersonnel
  21. 21. 22 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste droit social « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste droit social est en charge des relations juridiques individuelles qui concernent toutes les relations juridiques liant la société à un salarié (du contrat de travail au licenciement) et des relations juridiques collectives concernant les règles juridiques applicables à l’ensemble des salariés (conventions collectives, accords collectifs, 35 heures, relations sociales, audit, plan social). Les principales missions du(de la) Juriste droit social sont les suivantes : • Relations individuelles : - Rédaction des contrats de travail - Sanctions disciplinaires - Licenciements, transactions - Contentieux Prud’homaux • Relations collectives : - CE, DP, CHSCT, accords collectifs - PSE • Audit Social • AT / MP ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable Ressources Humaines ou Responsable relations sociales ou Responsable juridique selon la dimension et l’organisation de l’entreprise
  22. 22. 23 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Formation requise • Master II Droit social ■■ Evolution • Le(la) Juriste droit social peut évoluer vers un poste de Responsable relations sociales ou Responsable Ressources Humaines. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste droit social dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 32 35 42 48 58 ©PagePersonnel
  23. 23. 24 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste propriete industrielle « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste propriété industrielle assure la protection juridique des marques de l’entreprise au niveau national et international en relation avec des cabinets de conseil. Les principales missions du(de la) Juriste propriété industrielle sont les suivantes : • Gestion d’un portefeuille de marques ou de brevets en France ou à l’international (dépôts, renouvellements, recherches d’antériorité, oppositions) • Rédaction de contrats de licences, achats de droits • Conseil aux opérationnels ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable pôle propriété industrielle selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Propriété Industrielle ■■ Evolution • Le(la) Juriste propriété industrielle peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle.
  24. 24. 25 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste propriété industrielle dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 32 35 40 45 60 ©PagePersonnel
  25. 25. 26 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste construction / immobilier « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste construction / immobilier apporte ses connaissances en droit de la construction et de l’urbanisme. Il(elle) joue un rôle de conseil dans la passation et la réalisation des marchés ou des contrats (achats, ventes, sous-traitants…). Les principales missions du(de la) Juriste construction / immobilier sont les suivantes : • Assurer la rédaction et la négociation des baux commerciaux (renouvellements) ainsi que la gestion des copropriétés (ordres du jour, résolutions…) • Conseiller la direction financière dans le cadre de ventes et acquisitions de terrains et locaux commerciaux • Répondre aux appels d’offres • Rédiger, analyser et négocier les contrats de construction, de sous-traitance... ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Responsable du pôle Construction / Immobilier selon la dimension et l’organisation de l’entreprise ■■ Formation requise • Master II Droit de l’Immobilier, Urbanisme, Construction • Diplôme de l’ICH (Institut d’études économiques et juridiques appliquées à la Construction et à l’Habitation)
  26. 26. 27 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste construction / immobilier peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste construction / immobilier dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 32 37 42 48 60 75 ©PagePersonnel
  27. 27. 28 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste droit economique « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste droit économique intervient au sein du département juridique des sociétés du secteur industriel, du secteur de la distribution et du secteur des services. Il(elle) conseille principalement les directions commerciales, marketing, et achat. Les principales missions du(de la) Juriste droit économique sont les suivantes : • Rédaction, analyse et négociation de contrats d’achat, d’approvisionnement, de distribution, etc. • Suivi des opérations promotionnelles, des jeux concours, des packs produits, des publicités, etc. • Conseil juridique en droit du marketing, de la concurrence, de la consommation, de la distribution • Suivi des contentieux ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ■■ Formation requise • Master II Droit Commercial / Droit Economique
  28. 28. 29 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste droit économique peut évoluer vers un poste de Responsable de pôle ou Responsable juridique. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste droit économique dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 30 35 38 42 47 52 ©PagePersonnel
  29. 29. 30 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » juriste santé / Pharmaceutique « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Juriste droit de la santé / droit pharmaceutique intervient au sein du département juridique des laboratoires pharmaceutiques, des génériqueurs et des sociétés de biotechnologies afin de supporter les directions opérationnelles sur l’ensemble des problématiques juridiques liées au secteur d’activité. Les principales missions du(de la) Juriste droit de la santé / droit pharmaceutique sont les suivantes : • Rédaction, analyse et négociation des contrats de prestations de services, d’essais cliniques, de RD, de cession d’AMM • Veille réglementaire et contrôle de l’application de la loi DMOS • Conseil aux opérationnels • Protection des données personnelles : veille au respect de la loi informatique et libertés, audit des traitements concernés, déclarations à la CNIL ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ■■ Formation requise • Master II Droit des Affaires / Droit de la Santé
  30. 30. 31 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Evolution • Le(la) Juriste droit de la santé / droit pharmaceutique peut évoluer vers un poste de Responsable de pôle ou Responsable juridique. ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Juriste droit de la santé / droit pharmaceutique dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 32 34 36 45 55 65 ©PagePersonnel
  31. 31. 32 éTUDE DE FONCTIONS RÉMUNÉRATIONS « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » fiscaliste d’entreprise « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Responsabilités Le(la) Fiscaliste d’entreprise prévient les risques et accompagne l’entreprise dans le paiement des divers taxes et impôts (IS, TVA). Il(elle) fait partie soit d’une société, soit d’un cabinet de conseil. Le(la) fiscaliste joue un rôle prépondérant dans la stratégie financière de l’entreprise. Les principales missions du(de la) Fiscaliste d’entreprise sont les suivantes : • Recherche, proposition et mise en place des mesures d‘optimisation fiscale • Conseil et assistance aux opérationnels en matière de fiscalité directe et indirecte • Etablissement des déclarations fiscales ■■ Rattachement hiérarchique • Rattaché(e) au(à la) Responsable juridique ou au(à la) Directeur(trice) fiscal(e) selon la dimension et l’organisation de l’entreprise • Directeur(trice) administratif(ve) et financier(ère) ■■ Formation requise • Master II Fiscalité d’entreprise ■■ Evolution • Le(la) Fiscaliste d’entreprise peut évoluer vers un poste de Responsable juridique ou Responsable de pôle.
  32. 32. 33 juridique fiscal « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » ■■ Rémunération La rémunération du(de la) Fiscaliste d’entreprise dépend de l’effectif géré et de son périmètre d’intervention. Les montants indiqués ci-dessous représentent un salaire brut fixe. Débutant(e) Confirmé(e) Min Med Max Min Med Max 35 40 45 60 70 85 ©PagePersonnel
  33. 33. « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » Retrouvez toute l’actualité de l’emploi, du recrutement et de l’intérim sur notre blog La Page de l’emploi A propos de Page Personnel… Appartenant à PageGroup, Page Personnel est l’un des acteurs majeurs du recrutement temporaire et permanent en France. Page Personnel s’appuie sur un réseau national de 300 consultants spécialisés répartis sur 19 bureaux, intervenant au sein de 20 divisions spécialisées : Accueil Services / Achats Logistique / ADV Import Export / Assistanat / Assurance / Audit, Conseil Expertise / Banque / Commercial / Comptabilité Finance / Digital, Marketing L’offre de PageGroup PageGroup recrute pour ses clients des professionnels en intérim, CDD et CDI à tous les niveaux d’expérience, du technicien au dirigeant, grâce à l’expertise de ses consultants répartis au sein des marques suivantes : • Page Personnel intervient sur le recrutement et l’intérim de cadres 1er niveau, techniciens et employés qualifiés ; • Michael Page recrute des cadres confirmés ; • Michael Page Interim Management se consacre exclusivement à la recherche de cadres confirmés pour des missions d’intérim management ; • Page Executive est l’un des leaders de la chasse de têtes sur des postes de direction générale, de direction opérationnelle/fonctionnelle ou encore d’experts. Fort de son expertise du recrutement, le Groupe a également développé une offre de solutions sur-mesure pour accompagner ses clients dans l’évaluation de compétences et dans l’externalisation de la fonction recrutement. • Page Assessment propose des prestations de conseil en évaluation dans le cadre d’un recrutement de collaborateur ou d’une mobilité interne ; • Page Outsourcing propose des solutions sur-mesure pour externaliser la gestion de recrutements volumiques ou offrir un accompagnement personnalisé aux départements RH. Communication / Distribution Commerce / Hôtellerie Tourisme / Immobilier Construction / Informatique / Ingénieurs Techniciens / Juridique Fiscal / Public Parapublic / Ressources Humaines / Restauration / Santé. Une présence à l’international… Page Personnel est aussi largement représenté hors de l’hexagone : Allemagne / Argentine / Australie / Belgique / Brésil / Chili / Espagne / Etats-Unis / Hong-Kong / Italie / Mexique / Pays-Bas / Pologne / Portugal / Royaume-Uni / Singapour / Suède / Suisse.
  34. 34. 2014-©GettyImages Juridique Fiscal Pour toute information, contactez : Page Personnel 163, avenue Achille Peretti 92200 Neuilly-sur-Seine Relations Clients : 01 41 92 70 10 relationsclients@pagepersonnel.fr www.pagepersonnel.fr « Toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur, ou des ayants-droit, ou ayants-cause, est illicite (loi du 11 mars 1957, alinéa 1er de l'article 40). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. La loi du 11 mars 1957 n'autorise, aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 41, d'une part que les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective et d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration. » BORDEAUX I CERGY I LILLE I LYON I MARSEILLE I MASSY I NANTES I NEUILLY-SUR-SEINE I NICE I NOISY-LE-GRAND I ORLÉANS I PARIS I RENNES I ROISSY I ROUEN I STRASBOURG I TOULOUSE I VERSAILLES

×