Quel est l’impact de l’Accord Global entre l’Union européenne et le Mexique
sur les droits de l’Homme?
Quelle est la porté...
REMERCIEMENTS
Ce travail de fin d’études du master en Communication et Politiques européennes a pu voir
le jour grâce à l’a...
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre I: Les données de base 5
1.1. Les droits de l’Homme: Textes fondamentaux et instruments intern...
Chapitre III: Accord Global et droits de l’Homme 31
3.1. Transparence dans la Politique de Commerce Extérieur 31
3.1.1. Tr...
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Le Mexique, considéré comme pays émergent, et l’Union européenne, puissance mondiale,
entretiennent des re...
À l’occasion des négociations, en cours, pour la modernisation du cadre juridique bilatéral, en vue
d’une alliance stratég...
INTRODUCTION
Dans le cadre des politiques extérieures de l’Union européenne, le Mexique est l’un des pays
considéré comme ...
À ce propos, le premier chapitre de ce travail est consacré à la définition des notions primordiales
facilitant la compréhe...
Dans le cadre des prochaines négociations pour la modernisation de l’Accord Global UE-Mexique, il
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Chapitre I: Les données de base
1.1. Les droits de l’Homme: Textes fondamentaux et instruments internationaux du
droit
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Bien qu’une définition théorique puisse nous être utile, il est important de comprendre que les droits
de l’Homme sont liés...
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1.2.1. Base juridique
La base juridique pour les droits de l’Homme dans le cadre des relations extérieures de l’UE, selon ...
1.2.2. La Clause « Droits de l’Homme »ou Clause Démocratique dans les accords
Tel qu’indiqué précédemment, il est bien cla...
Si bien que, depuis l’existence de ces clauses (Baltique et Bulgare), aucun accord n’a été suspendu.
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1.2.4. Les Droits de l’Homme dans la Politique Commerciale européenne
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Selon les dires de Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce « […] l’ouverture ne
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La loi suprême de la République est la Constitution Politique des États Unis du Mexique de 1917.
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L’une des caractéristiques de ces traités est l’écart économique colossal entre les pays signataires;
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En matière de coopération internationale, un soutien continuera d'être apporté au développement
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Chapitre III: Accord Global et droits de l’Homme
3.1. Transparence dans la Politique de Commerce Extérieur
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3.1.1. Transparence dans la Politique Commerciale européenne
La transparence sur la Politique Commerciale de l’UE est reflé...
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En conclusion, « La politique commerciale de l’Europe (…est) dirigée par un comité de technocrates
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TFE - CPE Paola Campos sur l'impact des TLE sur les droits de l'Homme

  1. 1. Quel est l’impact de l’Accord Global entre l’Union européenne et le Mexique sur les droits de l’Homme? Quelle est la portée de la Clause démocratique intégrée dans les accords entre l’Union européenne et le Mexique sur la situation des droits de l’Homme au Mexique? TFE écrit par l’étudiante Paola CAMPOS sous la supervision du Professeur Gérard KARLSHAUSEN Executive Master en Communication et Politique Européennes ANNÉE ACADEMIQUE 2015-2016
  2. 2. REMERCIEMENTS Ce travail de fin d’études du master en Communication et Politiques européennes a pu voir le jour grâce à l’aide d’une dizaine de personnes qui m’ont, d’une façon ou d’une autre, apporter leur soutien et leurs conseils avisés. Je tiens, cependant, à remercier très particulièrement mon promoteur, Gérard, professeur et désormais ami, pour qui j’ai un énorme respect et une grande admiration. Il a non seulement accompli largement sa mission de guide dans le suivi du développement de mon investigation, faisant preuve de beaucoup de patience, mais il a su aussi m’orienter dans les moments difficiles, en me donnant la motivation pour continuer. Un grand merci à mon mari, François, complice depuis le début de cette aventure de reprise d’études, pour son soutien et pour avoir accepté si généreusement et avec tant d’amour de devenir le socle financier de notre famille afin que je puisse me rapprocher de ma vocation qui me permet un épanouissement tant professionnel que personnel. Une petite pensée pour toi, ma petite Pénélope, qui as été une grande source de motivation tout au long de mon master. Ce qui m’amène à remercier tendrement ma petite soeur, Laura, venue de si loin pour me soulager dans mon rôle de mère et me permettre de poursuivre ce master. Merci à mes lecteurs, Nathalie, Marianick, Faysal, François, vos coups de pouce et vos énormes efforts ont été absolument indispensables pour l’aboutissement de ce travail. Enfin, je remercie d’avance mes lecteurs désignés et le jury, pour leur attention dans la lecture de ces lignes qui reflètent ma passion pour le sujet choisi. En espérant être à la hauteur de vos attentes. !ii
  3. 3. TABLE DES MATIÈRES Chapitre I: Les données de base 5 1.1. Les droits de l’Homme: Textes fondamentaux et instruments internationaux du droit 5 1.1.1. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme 5 1.1.2. Définition des droits de l’Homme basée sur la DUDH 5 1.1.3. Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’Homme de 1993 6 1.1.4. Charte Internationale des droits de l’Homme 6 1.1.5. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) 7 1.1.6. Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) 7 1.1.7. Droits de l’Homme et Droits humains 7 1.1.8. Droits de l’Homme et Droits Politiques et Civils 8 1.2. Les Droits de l’Homme dans les Relations Extérieures de l’UE 8 1.2.1. Base juridique 9 1.2.2. La Clause « Droits de l’Homme »ou Clause Démocratique dans les accords 10 1.2.2.1. La Clause de Non-exécution ou la Clause Bulgare 10 1.2.3. Mécanismes de la Clause Démocratique 11 1.2.3.1. Dialogue Politique 11 1.2.4. Les Droits de l’Homme dans la Politique Commerciale européenne 12 1.3. Présentation générale du Mexique et le manquement aux Droits de l’Homme 13 1.3.1. Économie nationale du Mexique; les enjeux internationaux et les reformes néolibérales 14 1.3.2. Les atouts du Mexique en tant que partenaire commercial 15 1.3.3. Les Indices de Commerce Extérieur 16 Chapitre II: Les Relations UE-Mexique 20 2.1. Présentation des Éléments Constitutifs de la Relation UE-Mexique 20 2.2. L’Accord de Partenariat Économique, de Coordination Politique et de Coopération 21 2.2.1. Pilier de Partenariat Économique ou Commercial 22 2.2.2. Pilier de Coordination Politique 23 2.2.3. Pilier de Coopération 24 2.3. Le Partenariat Stratégique 26 2.3.1. La place des droits de l’Homme et l’Espace de Participation de la Société Civile 26 2.4. Modernisation de l’Accord Global 27 2.4.1. Cadre des Négociations 27 2.4.2. Cours des Négociations 28 2.4.3. Mandats des Négociations 29 !iii
  4. 4. Chapitre III: Accord Global et droits de l’Homme 31 3.1. Transparence dans la Politique de Commerce Extérieur 31 3.1.1. Transparence dans la Politique Commerciale européenne 32 3.1.2. Transparence dans la Politique Commerciale mexicaine 34 3.2. L’espace de la Société Civile dans les négociations 35 3.2.1. L’évolution de la participation de la Société Civile 36 3.2.2. Mécanismes de participation de la Société Civile dans la mise en œuvre des accords 37 3.3. Impact de l’Accord Global sur les droits d’Homme au Mexique 39 Chapitre IV: Conclusions et Propositions concrètes 44 1.1. Conclusions 44 1.2. Propositions concrètes 49 SOURCES ET RÉFÉRENCES 53 LISTE DES PERSONNES INTERVIEWÉES 59 Annexe 1 - Questionnaire sur la clause démocratique de l’Accord Global UE-Mexique - Version en français I Annexe 2 - Études des cas de manquement aux droits de l’Homme au Mexique II !iv
  5. 5. RÉSUMÉ EXÉCUTIF Le Mexique, considéré comme pays émergent, et l’Union européenne, puissance mondiale, entretiennent des relations liées par un cadre juridique bilatéral: l’Accord Global et ses trois piliers (Partenariat économique, de Coordination politique et de Coopération), entré en vigueur en 2000. Un accord de libre-échange (ALE) a été conclu par le biais de cet accord entre l’Union européenne et le Mexique. Promu comme étant un instrument de développement plus poussé que les traités de libre-échange déjà existants de par l’introduction, dans ses chapitres, de la coopération et du dialogue politique, cet accord a été renforcé par la suite en 2008, grâce à la signature du Partenariat stratégique . Ce1 partenariat a apporté notamment la possibilité de coopérer dans la lutte sur les enjeux politiques et sociaux à l’échelle mondiale sur des sujets comme le respect de l’État de droit et les droits de l’Homme. De plus, la Politique commerciale européenne exige l’introduction d’une Clause démocratique dans ses accords internationaux. Cet instrument juridique constitue un élément essentiel de ces accords, visant à veiller sur le respect des droits de l’Homme de l’autre partie et en conditionnant sa mise en application au respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques énoncés dans la DUDH .2 Cette clause démocratique est aussi transversale, étant la base fondamentale de l’accord même, elle englobe autant les trois piliers de l’Accord Global que le partenariat stratégique qui le renforce. En fonction de la gravité d’une violation aux droits de l’Homme de part et d’autre, il existe deux modalités dans cette clause: une sévère amenant à une suspension «avec effet immédiat de l'application de l'accord dans sa totalité ou partiellement en cas d'atteintes graves aux dispositions essentielles » puis, une plus souple et appelée aussi la clause de non-exécution, qui « renvoie en cas de non-respect des obligations substantielles de l'accord à des procédures de consultation préalable sauf en cas d'urgence spéciale » .3 La raison donc de l’importance de cette clause ainsi que son caractère transversal, est que la Société civile peut s’en servir à travers différents mécanismes d’application, tel que les espaces de dialogues bilatéraux sur les droits de l’Homme. UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), « Vers un partenariat stratégique UE Mexique », date de dernière modification le 4 avril 2011, http://eur-1 lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Arx0020 (page consultée le 19 avril 2016) Déclaration Universelle des Droits de l’Homme2 SCHNEIDER C., TUCNY E., op. cit., p.9.3 !v
  6. 6. À l’occasion des négociations, en cours, pour la modernisation du cadre juridique bilatéral, en vue d’une alliance stratégique plus étroite et plus solide, le but de ce travail de fin d’études est, comme son titre l’indique, d’estimer l’impact de l’alliance UE-Mexique sur les droits de l’Homme au Mexique. Partant du principe que transparence et participation sont deux conditions incontournables pour qu’une politique commerciale respecte pleinement les Droits humains pour toutes et tous et justifié par les conclusions de l’investigation, un ensemble de recommandations divisé en trois catégories (Communication et transparence dans les Politiques commerciales, Espaces de dialogue et Participation de la Société civile et le Rôle des multinationales dans le partenariat UE-Mexique) est présenté à la fin du document. D’une manière générale, ces recommandations représentent un éventail de lignes directrices interalliées et donc, à entreprendre parallèlement. Elles visent à améliorer un espace de transparence et de dialogue qui permettent une application réelle de l’esprit de la Clause démocratique dans les rapports entre l’UE et le Mexique. Cependant, plusieurs d’entre elles seraient aussi applicables à la plupart des relations bilatérales que l’UE développe avec d’autres régions du monde. !vi
  7. 7. INTRODUCTION Dans le cadre des politiques extérieures de l’Union européenne, le Mexique est l’un des pays considéré comme pays émergent, à avoir un partenariat stratégique avec celle-ci, basé sur un « Accord global » marqué notamment par la libéralisation des échanges commerciaux en 2000.4 En 2008, le Partenariat Stratégique est venue renforcer, cette alliance. Grâce à des« Dialogues5 Politiques de Haut Niveau» , elle a apporté notamment la possibilité de coopérer dans la lutte sur les6 enjeux politiques et sociaux à l’échelle mondiale sur des sujets comme le respect de l’État de droit et les droits de l’Homme. Passionnée par les relations internationales, la coopération entre les pays et les continents en vue d'un développement social et économique, je souhaite, avec ce travail d’investigation, faire une analyse approfondie de la clause démocratique présente dans les accords bilatéraux que le Mexique maintient avec l’Union européenne. Ceci à l’occasion des négociations pour la modernisation de leur accord global qui ont démarré cette année avec la visite au Mexique de la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, le 13 et 14 juin. Le but sera de décrypter les intérêts politiques et économiques, le gain de pouvoir à l’échelle mondiale ainsi que l’impact social et économique de cet accord, d’inspiration néolibérale, sur la société civile mexicaine dans l’éventuel renforcement ou dégradation des droits humains. Les droits de l’Homme, individuels et collectifs, la démocratie et l’Etat de droit ont-ils une place privilégiée dans la définition des objectifs des intérêts promus dans le cadre de ces relations de partenariat? Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord Global et le Partenariat Stratégique UE-Mexique, la situation générale des droits de l’Homme s’est elle améliorée? Ce travail cherche la réponse à cette question en jonglant entre les droits civils et politiques (DCP) et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), interalliés, interdépendants et qui font partie intégrante de la Charte Internationale des droits de l’Homme (ci-après définis). UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), « Accord global de coopération CE-Mexique », date de dernière modification le 26 septembre 2008, http://eur-4 lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Ar14011 (page consultée le 19 avril 2016) UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), «  Vers un partenariat stratégique UE Mexique », date de dernière modification le 4 avril 2011, http://eur-5 lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Arx0020 (page consultée le 19 avril 2016) WIEGO, « Conduire un dialogue politique porteur de résultats, Introduction aux dialogues politiques », publié par Femmes dans l’Emploi Informel :6 Globalisation et Organisation, juillet 2013, http://wiego.org/sites/wiego.org/files/resources/files/WIEGO_Policy_Dialogue_Guide_French.pdf (page consultée le 19 février 2016): « Qu’est-ce qu’un dialogue politique ? Un dialogue politique met en présence des groupes d’intérêt différents qui s´engagent à se pencher sur une question dont les enjeux sont mutuels, mais pas nécessairement communs. Il suppose que les personnes de positions et de circonstances différents ont des points de vue différents sur le même problème et qu’elles disposent vraisemblablement à ce propos des informations et des idées différentes » !1
  8. 8. À ce propos, le premier chapitre de ce travail est consacré à la définition des notions primordiales facilitant la compréhension lors de sa lecture telles que la définition internationale des droits de l’Homme. Ce chapitre comprend également l’analyse des textes en matière de droit international et la conception de ceux-ci dans le cadre des textes officiels européens, ancrés dans le traité de l’Union européenne puis dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Finalement, il comprend une présentation historique, politique, économique et sociale du Mexique, en décrivant quelques exemples d’événements marqués par le viol massif des droits humains. La dégradation des droits de l’Homme est-elle la cause de la crise sociale qui frappe le Mexique avec la rébellion du peuple mexicain et de la société civile? Ces acteurs connaissent-ils leur rôle dans le respect des droits humains et les moyens internationaux qui y sont attachés? Il semblerait que la crise sociale qui frappe le Mexique depuis des décennies soit montée en flèche depuis la disparition forcée des 43 étudiants d’Ayotzinapa, dans la ville d’Iguala (Guerrero), en septembre 2014 (voir la chronologie des faits publiée par Amnesty International) .7 Depuis, le territoire national fait l’objet de nombreuses confrontations entre les pouvoirs publics et le peuple. Notons aussi que des suspicions de graves manquements aux droits de l’Homme ont attiré l’attention des ONG’s et des défenseurs des droits humains, à tous les niveaux sur le plan international, remettant en question le rôle du gouvernement et questionnant sa possible implication dans ces actions. La modernisation de l’Accord Global visant au renforcement du partenariat stratégique et du cadre juridique bilatéral entre l’UE et le Mexique, représente-elle l’occasion de faire un compte rendu des actions et mesures mises en place afin de réaffirmer les orientations politiques et la place des droits de l’Homme dans celles-ci? Ce travail d’investigation expliquera les trois piliers sur lesquels repose l’Accord Global: l’Alliance stratégique, les orientations communes qui ont motivé un partenariat UE-Mexique et le caractère transversal de la clause démocratique présente dans ces accords. Pour ce faire, les recherches se tourneront sur les éventuels manquements aux droits de l’Homme dus aux politiques de commerce extérieur. Est-il possible que le discours officiel sur les droits humains soit purement théorique? Dans ce sens, les orientations et intérêts stratégiques, officiellement exposés par le gouvernement du Mexique et de l’UE, ainsi que les mesures mises en place, notamment commerciales, sont-elles cohérentes avec les résultats et l’impact souhaités sur la Société civile ?
 AMNESTY INTERNATIONAL, « Mexique. Disparition forcée des étudiants d’Ayotzinapa - Chronologie des faits », 23 septembre 2015, https://7 www.amnesty.org/fr/latest/news/2015/09/mexico-ayotzinapa-student-s-enforced-disappearance-timeline/ (page consultée le 19 avril 2016) !2
  9. 9. Dans le cadre des prochaines négociations pour la modernisation de l’Accord Global UE-Mexique, il est intéressant de connaître l’importance que les gouvernements (mandataires, les parties) donneront au volet « droits de l’Homme »afin de renforcer leur coopération stratégique dans la lutte pour le respect des droits de l’Homme et de l’État de droit. Fondée sur l’État de droit, l’UE est un acteur géopolitique extrêmement puissant (représenté par le partenariat économique et politique entre 28 pays) . Toutes ses actions reposent sur les traités8 européens. L’un des objectifs présumés, intégré dans la Politique européenne, est de promouvoir les droits de l’Homme, réunis dans la Charte des droits fondamentaux de l’homme de l’Union européenne , tant dans l'Union que dans le reste du monde .9 10 Ce travail d’investigation sera dédié à déterminer s’il existe un manquement d’éthique et de cohérence de la part de l’Union européenne. Alors qu’une « clause démocratique »constitue un élément essentiel dans les accords internationaux, la situation des droits de l’Homme reste un enjeu important tant pour le Mexique que pour l’UE. Il est question de déterminer qui sont les principaux bénéficiaires de ces traités. Ont-ils une alternative permettant de lutter contre la dépendance commerciale du Mexique vis à vis des États Unis d’Amérique? Y-a-t-il un vrai apport au progrès économique et social des peuples? Lorsque l’on regarde l’écart colossal qui existe entre les classes sociales au Mexique, pays pourtant considéré comme une « puissance mondiale »et l’un des pays les plus riches au monde, les discours officiels ne peuvent que susciter la suspicion. 
 UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), «  États membres de l’Union européenne », http://europa.eu/about-eu/countries/member-countries/index_fr.htm8 (page consultée le 19 avril 2016) PARLEMENT EUROPEEN, « Charte des Droits Fondamentaux de l’Homme de l’Union européenne » Journal officiel des Communautés9 européennes / (2000/C 364/01), date de parution le 18 décembre 2000, www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf (page consultée le 24 mars 2016) UNION EUROPEENNE, «L’UE en bref », http://europa.eu/about-eu/basic-information/about/index_fr.htm (page consultée le 25 février 2016)10 !3
  10. 10. !4
  11. 11. Chapitre I: Les données de base 1.1. Les droits de l’Homme: Textes fondamentaux et instruments internationaux du droit 1.1.1. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme La législation internationale des droits de l’Homme repose sur le principe de l’universalité . Ce11 principe apparut pour la première fois lors de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme en 1948 (DUDH), se trouvant être «l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations » , englobe tous les principaux droits.12 « Adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 àParis, elle précise les droits humains fondamentaux. Ce texte n'est pas juridiquement contraignant mais constitue le fondement d'une série de textes juridiquement contraignants. […] énonce les droits fondamentaux de l’individu et leur reconnaissance et leur respect par la loi. Il comprend […] huit considérations reconnaissant la nécessité du respect inaliénable de droits fondamentaux de l'Homme par tous les pays, nations et régimes politiques » .13 « [La DUDH] rassemble tous les droits s’avérant essentiels. La Charte internationale des droits de l’homme englobe cette déclaration et les nombreux pactes internationaux de droits humains accordés entre plusieurs pays. [Elle] défend que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et interdit l’esclavage, le servage, les tortures et les mauvais traitements, inhumains ou dégradants ». 1.1.2. Définition des droits de l’Homme basée sur la DUDH « Les droits de l’homme sont les droits inaliénables de tous les êtres humains, quels que soient leur nationalité, lieu de résidence, sexe, origine ethnique ou nationale, couleur, religion, langue ou toute autre condition. Nous avons tous le droit d’exercer nos droits de l’homme sans discrimination et sur un pied d’égalité. Ces droits sont intimement liés, interdépendants et indivisibles » .14 NATIONS UNIES, « Que sont les droits de l’homme », http://www.ohchr.org/FR/Issues/Pages/WhatareHumanRights.aspx (page consultée le 1511 février 2016): Principe d’universalité: «  […] Les droits de l’homme universels sont souvent reflétés dans et garantis par la loi, sous forme de traités, de droit coutumier international, de principes généraux et autres sources de droit international. La législation internationale sur les droits de l’homme stipule que les gouvernements sont tenus d’agir d’une certaine manière ou de renoncer à certains actes afin de promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales de certaines personnes ou groupes ». Préambule de la Déclaration Universelle des droits de l’Homme12 LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, « Déclaration Universelle des droits de l’Homme ». Textes fondamentaux, http://www.liguedh.be/les-textes-13 fondamentaux-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme/56-la-declaration-universelle-des-droits-de-lhomme (page consultée le 15 février 2016) NATIONS UNIES, «   Que sont les droits de l’homme   », Droits de l’Homme, Haut-Commissariat, http://www.ohchr.org/FR/Issues/Pages/14 WhatareHumanRights.aspx (page consultée le 19 avril 2016) !5
  12. 12. Bien qu’une définition théorique puisse nous être utile, il est important de comprendre que les droits de l’Homme sont liés à l’intégrité ainsi qu’à la dignité de l’être humain. Les droits de l’Homme ne peuvent pas être abrogés, ils sont inaliénables, sauf dans des circonstances particulières et conformément à une procédure spécifique. Ainsi, une personne peut se voir privée de sa liberté s’il a été prouvé qu’elle a commis un crime. Tous les êtres humains ont le droit de jouissance de tous les droits de l’Homme, « […] la non- discrimination est un principe universel dans la législation internationale des droits de l’Homme et s’applique à toutes les personnes et interdit toute discrimination basée sur une liste non exhaustive et comprenant le sexe, la race, la couleur, etc. Ce principe s’accompagne du principe d’égalité, qui figure dans l’article premier de la Déclaration universelle des droits de l’homme : "Tous les êtres humains naissent libre et égaux en dignité et en droits"».15 Le principe de l’indivisibilité et l’interdépendance dans les droits de l’Homme signifie l’interconnexion de tous ces droits qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels : ils sont liés et interdépendants. L’affectation d’un droit a un impact sur l’affectation des autres droits et vice-versa. 1.1.3. Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’Homme de 1993 Sur le plan du droit international, dans la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l’Homme de 1993 il a notamment été stipulé que « [Les] états ont pour devoir de promouvoir et protéger tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales, quel que soit le système politique, économique ou culturel » .16 1.1.4. Charte Internationale des droits de l’Homme Au lendemain de la Seconde Guerre Mondiale, dans le cadre de la guerre froide, la communauté internationale marque un nouveau départ et décide d’élaborer une Charte Internationale des droits de l’Homme pour consolider les valeurs fondamentales qui dirigeraient la lutte contre le fascisme et17 le nazisme. Cette charte, respectée par la majorité des pays du monde, est la référence absolue du droit international. Elle comprend la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, le Pacte NATIONS UNIES, «   Egaux et non discriminatoires   », Droits de l’homme, Haut-Commissariat, http://www.ohchr.org/FR/Issues/Pages/15 WhatareHumanRights.aspx (page consultée le 19 avril 2016) CONSEIL DE L’EUROPE, « Droits de l'homme en droit international : textes de base. Protection universelle des droits de l’homme: Conférence16 mondiale, Droits de l’homme; Déclaration et programme d’action de Vienne », 3ème éd. Strasbourg, 2007. 737 p., page 300 TOUS UNIS POUR LES DROITS DE L’HOMME, « Lois internationales, sur les droits de l’homme. Charte Internationale des droits de l’Homme »,17 http://www.humanrights.com/fr/what-are-human-rights/international-human-rights-law-continued.html (page consultée le 20 avril 2016) !6
  13. 13. international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)ainsi que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). 1.1.5. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)18 Afin de garantir la protection des droits des peuples à disposer d'eux-mêmes, les États se doivent de19 mettre tout en œuvre pour que chaque personne ait accès aux droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Nous retrouvons dans les DESC, le droit au travail, le droit à l’éducation, le droit à des conditions de travail justes et favorables, le droit de s'affilier à un syndicat, le droit de grève, le droit à la sécurité sociale, etc. Ce travail a un intérêt particulier pour ce groupe de droits. Une défaillance dans le contrôle et la régulation des échanges commerciaux engendrerait un manquement aux droits de l’Homme qui aurait un impact, entre autres, sur le droit à des conditions de travail justes et favorables. 1.1.6. Pacte international relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP)20 Les droits civils et politiques (DCP) sont interdépendants de l’intégrité de la personne. Les États n’interviennent que si une personne est privée de la jouissance de ses libertés. Comme leur nom l’indique, ces droits ont permis la reconnaissance de l’individu et de ses libertés, notamment par l’exercice de sa citoyenneté et la protection de son intégrité physique. Il s’agit, entre autres, de la liberté de pensée, de la liberté d’expression, de l’interdiction de la torture et de l’esclavage, du droit de vote, etc. 1.1.7. Droits de l’Homme et Droits humains Il convient d’aviser le lecteur que les termes « Droits de l’Homme »et « Droits humains »seront employés dans l’ensemble du présent travail avec le même degré d’importance et la même signification. En effet, seule la langue française a décidé de conserver l’expression «droits de l’Homme»pour désigner les droits humains, en référence à la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (DUDH). LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, « Textes fondamentaux, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels », http://18 www.liguedh.be/les-textes-fondamentaux-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme/59-pacte-international-relatif-aux-droits-economiques-sociaux-et-culturels (page consultée le 20 avril 2016) Selon le Dictionnaire de terminologie du droit international, ce sont les droits des peuples à disposer d’eux–mêmes. Appliqué « à une collectivité19 humaine considérée comme constituant un peuple en raison de ses caractères géographiques, ethniques, religieux, linguistiques etc., et de ses aspirations politiques » LIGUE DES DROITS DE L’HOMME, « Textes fondamentaux, Pacte international relatif aux droits civils et politiques », http://www.liguedh.be/les-20 textes-fondamentaux-de-la-ligue-des-droits-de-lhomme/58-pacte-international-relatif-aux-droits-civils-et-politiques (page consultée le 20 avril 2016) !7
  14. 14. Les autres langues ont explicitement distingué les deux textes en procédant à un changement de nomenclature, soit en anglais «Universal Déclaration of Human Rights»au lieu de «Rights of Man», en espagnol «Declaración Universal de Derechos Humanos» au lieu de «Derechos del hombre». Les expressions « droits de l’Homme » et « droits humains »seront donc utilisées indifféremment dans ce document. 1.1.8. Droits de l’Homme et Droits Politiques et Civils Il arrive très souvent de limiter la vision des droits de l’Homme aux droits civils et politiques. Dans le cadre de ce travail, il est impératif de comprendre que la conception des droits de l’Homme est globale, n’étant pas réservée seulement aux droits civils et politiques (DCP) qui regroupent, entre autres, le droit à la vie, à la liberté d’expression, de réunion et d’association. En effet, lorsque l’on parle des droits de l’Homme, sont inclus également au même niveau que les DCP, les droits sociaux, économiques et culturels (DESC) qui « […] regroupent des droits généraux, communs aux deux pactes, comme le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et le droit à la non discrimination, le droit au travail et à la formation professionnelle, […] le droit à des conditions de travail justes et favorables (salaire équitable, rémunération procurant une existence décente, sécurité et hygiène au travail, repos et durée de travail raisonnable, congés payés), […] le droit à la culture et au respect de la diversité culturelle, [etc.]  » .21 Ces deux groupes de droits sont liés et interdépendants. Leur nature et leur source juridique seront explicitées plus tard dans ce travail. Dû à l’unicité de ces droits, le manquement aux droits politiques et civils (DPC) affecte la jouissance des droits sociaux, économiques et culturels (DESC) des individus et représente, donc, une violation aux droits de l’Homme en elle-même et vice-versa. 1.2. Les Droits de l’Homme dans les Relations Extérieures de l’UE L’UE cherche à promouvoir ses valeurs fondamentales par le biais de ces relations extérieures en soutenant la démocratie et les droits de l’Homme ainsi que l’État de droit. « [C’est ainsi que,] l’UE cherche à intégrer les questions des Droits de l'homme dans tous ses programmes et politiques, et elle dispose de divers instruments stratégiques en matière de Droits de l'Homme pour des actions plus ciblées, y compris le financement de projets spécifiques grâce au dispositif financier européen» .22 PROGRAMME INTERNATIONAL DE FORMATIONS AUX METHODES D’EXIGIBILITE DES DESC « Les droits économiques, sociaux et21 culturels »,, http://www.agirpourlesdesc.org/francais/les-droits-economiques-sociaux-et/ (page consultée le 15 avril 2016) PARLEMENT EUROPEEN, « Droits de l’homme », dans la fiche technique sur l’UE dans « Les relations extérieurs de l’UE », http://22 www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_6.4.1.html (page consultée le 5 mai 2016) !8
  15. 15. 1.2.1. Base juridique La base juridique pour les droits de l’Homme dans le cadre des relations extérieures de l’UE, selon le site officiel du Parlement européen dans son volet « les relations extérieures de l’UE », se trouve dans les articles suivants: • Du traité sur l'Union européenne (TUE)23 « Article 2; Valeurs de l'Union européenne: Les valeurs fondatrices de l'Union européenne sont la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l'égalité, l'état de droit, ainsi que le respect des Droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Article 3; Objectifs de l’Union européenne: Dans ses «relations avec le reste du monde», l'Union européenne contribue à«l’élimination de la pauvreté et […] la protection des Droits de l'homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies». Article 6; la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne des Droits de l’homme: Bien que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 6, paragraphe 1) ne se réfère explicitement qu’à la mise en œuvre du droit de l'Union, les institutions, les organes et les États membres de l'Union doivent également respecter la Charte dans les relations extérieures de l'Union. Les pays qui adhèrent à l'Union européenne doivent également se conformer à la Charte. L'article 6, paragraphe 2, donne à l'Union européenne la compétence juridique d'adhérer à la Convention européenne des Droits de l'homme. Article 21; Principes qui inspirent l'action extérieure de l’Union: Ces principes sont ceux de la démocratie, de l'état de droit, de l’universalité et de l’indivisibilité des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, du respect de la dignité humaine, de l’égalité et de la solidarité ainsi que du respect des principes de la charte des Nations unies de 1945 et du droit international. À l'article 21, l'Union européenne reprend le principe d’«indivisibilité des Droits de l'homme et des libertés fondamentales»en s'engageant à considérer les droits économiques et sociaux comme aussi importants que les droits civils et politiques[…] » • Du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;24 « Article 205; Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l’Union: Cet article dit que l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes énoncés à l'article 21 TUE. » UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), « Traité sur l'Union européenne (version consolidée) », http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?23 uri=CELEX%3A12012M%2FTXT (page consultée le 5 mai 2016) UNION EUROPEENNE (EUR-Lex), « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée », http://eur-lex.europa.eu/legal-24 content/FR/TXT/?uri=celex%3A12012E%2FTXT (page consultée le 5 mai 2016) !9
  16. 16. 1.2.2. La Clause « Droits de l’Homme »ou Clause Démocratique dans les accords Tel qu’indiqué précédemment, il est bien clair dans les traités fondateurs de l’UE que celle-ci prête une importance déterminante dans sa politique extérieure à la promotion des droits de l’Homme. Pour ce faire, tel qu’expliqué par C. DILÉ, dans son article «L’UE, les Accords de libre-échange et les droits de l’Homme: un jeu quitte ou double ? » , elle dispose d’un instrument juridique désigné25 comme la Clause droits de l’Homme ou encore, la Clause Démocratique. Cette clause fait partie intégrante des accords internationaux que l’UE conclut avec les États tiers, constituant un  élément essentiel de ceux-ci. Elle a pour but de promouvoir le respect des droits de l’Homme en conditionnant « la mise en application d’un accord international au respect des droits fondamentaux et des principes démocratiques énoncés dans la DUDH.  En fonction de la gravité d’une violation aux droits de l’Homme de part et d’autre, il existe, d’après SCHNEIDER C., deux types de clauses: - La clause Baltique: Amenant à une suspension «avec effet immédiat de l'application de l'accord dans sa totalité ou partiellement en cas d'atteintes graves aux dispositions essentielles »puis, - La clause Bulgare: Moins sévère et appelée aussi la clause de non-exécution, qui « renvoie en cas de non-respect des obligations substantielles de l'accord à des procédures de consultation préalable sauf en cas d'urgence spéciale. »26 1.2.2.1. La Clause de Non-exécution ou la Clause Bulgare Depuis 1993, la clause de non-exécution a remplacé la clause de suspension et« développe des précautions tant procédurales (mécanisme de conciliation) que de fond (recherche de solutions, dans un large éventail de mesures, pour préserver le fonctionnement de la coopération). »27 Cette dernière requiert une prise de mesures appropriées lorsque, après un processus de consultation, il s’avèrerait qu’il y ait non-respect des obligations. « Le choix doit porter en priorité sur les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement de l’accord. Hormis en cas d’urgence spéciale, le conseil conjoint des parties à l’accord doit examiner la question». DILÉ Claire, “L’UE, les Accords de libre échange et les droits de l’Homme: un jeu quitte ou double ? ”, Nouvelle Europe [en ligne], Dimanche 725 octobre 2012, http://www.nouvelle-europe.eu/l-ue-les-accords-de-libre-echange-et-les-droits-de-l-homme-un-jeu-quitte-ou-double, (page consultée le 09 mai 2016) SCHNEIDER C., TUCNY E., op. cit., p.9.26 SCHNEIDER C., TUCNY E., op. cit., p.9.27 !10
  17. 17. Si bien que, depuis l’existence de ces clauses (Baltique et Bulgare), aucun accord n’a été suspendu. La clause de non-exécution a eu l’occasion d’être appliquée par l’UE lors de la mise en œuvre des processus de consultations suite, notamment, à des actes allant contre le respect de l’État de droit «   […] des coups d’Etat, processus électoraux biaisés ou des violations des processus démocratiques ». 1.2.3. Mécanismes de la Clause Démocratique Selon l’étude «Clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords internationaux de l’UE » mené par M. L. Bartels, les clauses relatives aux droits de l’Homme et à28 la démocratie peuvent être employées par le bais des mécanismes d’application en cas de non-respect des normes qui intègrent les valeurs fondamentales qui les lient dans ces accords. Nous y trouvons « […] le dialogue politique entre les parties concernant le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques; l’instauration de groupes de travail, comprenant éventuellement des acteurs externes afin de déterminer des points de référence et de contrôler le respect de ces normes; une procédure de consultation; l’adoption des mesures unilatérales si l’autre partie ne respecte pas ces normes; la suspension de toute coopération; l’empêchement à une partie prenante à l’accord de s’opposer à l’implication de l’autre partie dans des initiatives de promotion et de défense des droits de l’homme sur son territoire », par le biais du financement d’initiatives comme instrument par exemple. 1.2.3.1. Dialogue Politique Afin de bien comprendre les commentaires des personnes interviewées autour de la question du dialogue politique, il est important d’approfondir le mécanisme d’application de la clause démocratique qui se fait par le biais d’un Dialogue Politique. Celui-ci est établi conformément aux lignes directrice de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l’Homme ainsi qu’aux orientations prédéfinies dans le cadre de la politique européenne. Dans le but de renforcer la coopération dans la défense des droits de l’Homme tant sur le plan bilatéral qu’international, ces dialogues dont les questions sont mises à l’ordre de jour tant dans d’autre dialogues politiques de haut niveau que des sommets, permettent de donner de l’assistance technique aux pays partenaires ainsi que d’avoir une vue interne des conditions locales. Le Dialogue Politique fait partie intégrante de l’Accord Global (voir point 2.2.2. Pilier de Coordination Politique). PARLEMENT EUROPÉEN, DIRECTION GÉNÉRALE DES POLITIQUES EXTERNES DE L’UNION, « Clauses relatives aux droits de l’homme28 et à la démocratie dans les accords internationaux de l’UE   », 29 Septembre 2005, DGExPo/B/PolDep/Study/2005/06, 21 p. http:// www.europarl.europa.eu/meetdocs/2004_2009/documents/nt/584/584520/584520fr.pdf !11
  18. 18. 1.2.4. Les Droits de l’Homme dans la Politique Commerciale européenne Afin de promouvoir ses valeurs puis d’avoir un rôle stratégique dans la politique internationale en tant qu’acteur global et décideur de poids, l’UE promeut une « politique commerciale européenne »qui fait partie intégrante de tous ses accords internationaux et constitue un aspect essentiel des relations entre l’UE et le reste du monde. Dans l’article « Commerçons libres et égaux », publié par C. Dilé:« l’UE conçoit ses politiques commerciale et de développement comme allant de pair [alors que,] commerce et droits de l’Homme ne vont pas automatiquement de soi dans la mesure où ils servent des intérêts potentiellement contradictoires. […] Les intérêts qui définissent la politique commerciale n’étant pas de nature politique mais purement économiques, […] le respect des droits fondamentaux n’est donc pas son objectif prioritaire. » S’appuyant sur la Communication, en 2012, de la Commission «Commerce, Croissance et Développement» , qui désigne« […] la politique commerciale européenne [comme pouvant] être un29 puissant facteur de développement, la synergie commerce - développement étant soumise aux valeurs fondamentales de l’UE qui guident son action extérieure. Ainsi, le respect des droits de l’Homme est intégré à la politique commerciale de l’UE dans le cadre de ses relations bilatérales. […] Les accords de libre échange conclus entre l’UE et les Etats tiers comportent donc également une clause «droits de l’Homme». Tel que précédemment exprimé, un des mécanismes de la clause démocratique prévoyant la suspension de l’accord, Dilé en conclut « [qu’il] reste à voir, dans les faits, quel degré de violation pourrait amener à sa mise à exécution, puisqu’aucun accord commercial n’a encore été suspendu suite à son invocation ». Plus récemment, en 2015, la Commission européenne a publié sa nouvelle stratégie commerciale dans un document intitulé«   Commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable » .30 Nous y trouvons notamment les sujets suivants: le rôle du commerce et l’investissement dans la croissance et la création d’emplois; la politique efficace qui répond aux nouvelles réalités économiques et tient ses promesses (mise en œuvre, contrôle de l’application, petites entreprises); la transparence dans la politique de commerce et d’investissement ainsi que les valeurs dont cette politique est fondée, dont , la définition d’un programme commercial pour promouvoir le développement durable, les droits de l’Homme et la bonne gouvernance. COMMISSION EUROPÉENNE, « Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil et au Comité Économique et Social29 Européen - Commerce, croissance et développement - Ajuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide » publiée le 27 janvier, 2012 à Bruxelles, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/january/tradoc_148996.FR.pdf (consulté le 20 avril 2016) COMMISSION EUROPÉENNE, DG COMMERCE, «   Commerce pour tous - Vers une politique de commerce et d’investissement plus30 responsable », Union Européenne 2015, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2015/october/tradoc_153879.pdf (page consultée le 13 mai 2016) !12
  19. 19. Selon les dires de Cecilia Malmström, Commissaire européenne au Commerce « […] l’ouverture ne doit pas compromettre les principes de base sur lesquels sont fondées nos sociétés, comme les droits de l’Homme ou le développement durable à l’échelle internationale, […] la politique commerciale doit être plus responsable, plus transparente et promouvoir non seulement [des] intérêts, mais aussi [des] valeurs. […] Faire en sorte que les consommateurs, les travailleurs et les petites entreprises puissent pleinement tirer parti de l’ouverture et s’y adapter autant que nécessaire. » À l’échelle internationale, «   […] cet accent sur les valeurs consiste à utiliser les accords commerciaux et les régimes préférentiels pour promouvoir des questions aussi fondamentales que le développement durable, les droits de l’Homme, le commerce équitable et la lutte contre la corruption ». Pour ce faire, la nouvelle stratégie commerciale, chercherai à mettre en place un programme de négociations commerciales visant un rapprochement vers les principes de base, tel que le respect des droits de l’Homme et le développement durable au niveau mondial. Des actions ont été mises en œuvre, en cohérence avec cette politique commerciale européenne, soumise aux valeurs fondamentales afin de se rapprocher de cette stratégie. 1.3. Présentation générale du Mexique et le manquement aux Droits de l’Homme Le Mexique est une République fédérale, démocratique, composée de 31 États et d’un district fédéral (ville de Mexico) libres et souverains. Afin d’assurer toutes les affaires intérieures les concernant, chacun a donc un gouvernement propre. Cependant, ensemble, ils constituent une fédération. Clairement exprimé par la Constitution mexicaine de 1917: « […] les États adoptent pour leur système interne, une forme républicaine de gouvernement, qui doit être représentative, enracinée dans le peuple et fondée sur une répartition territoriale de l'organisation politique et administrative de la municipalité libre. Le congrès fédéral ayant le pouvoir exclusif de légiférer sur des questions spécifiques » . 31 En effet, le gouvernement fédéral se réserve le droit d’intervenir en matière de commerce intérieur et extérieur, d’agriculture, d’approvisionnement alimentaire, de travail, de santé, d’éducation, et d’énergie. Actuellement, selon le site officiel de France Diplomatie, un climat de conflit d’intérêts entre le peuple et l’État se développe au milieu de l’augmentation des prix et d’une dégradation de l’économie, le manque d’emploi et l’augmentation de la violence, des crimes restant dans l’impunité, la permanente violation des droits collectifs et individuels et l’insécurité .32 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, « Constitution des États Unis Mexicains », version 2010, http://31 www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=329490 (page consultée le 1 mars 2016) FRANCE DIPLOMATIE, « Présentation du Mexique, Politique intérieur », 16 février 2016, http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/32 mexique/presentation-du-mexique/ (page consultée le 5 mars 2016) !13
  20. 20. La loi suprême de la République est la Constitution Politique des États Unis du Mexique de 1917. Celle-ci a suivi de multiples modifications et dans ces chapitres sont énoncés les principes concernant les garanties individuelles (la liberté d'association, la liberté d'expression, un droit d’accès à l’éducation, etc.), la souveraineté nationale et la forme de gouvernement, les parties intégrantes de la fédération et du territoire national, la division des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire), les responsabilités des fonctionnaires, le travail et la sécurité sociale, les réformes de la Constitution ainsi que de l’inviolabilité de celle-ci. Tel qu’établie par l’auteur, politicien spécialiste en droit mexicain J.M. Gutierrez González dans son ouvrage « Un Dialogue mondial sur le fédéralisme, volume 1 –Publié par le Forum des fédérations »: «   […] La Constitution du Mexique n’énonce formellement aucun but dans son préambule. Cependant, […] les dispositions reflètent clairement les principaux thèmes et intérêts toujours prioritaires au Mexique. Un objectif primordial était de limiter le pouvoir du président aussi bien que sa perpétuation par réélection. La décentralisation et l’établissement d’un système fédéral » .33 C’est dans la Constitution que l’on retrouve également les dispositions concernant l’acquisition, disposition et protection des terres nationales ainsi que sur les mesures de contrôle sur le territoire national, mises en place par le gouvernement fédéral, de différents territoires sur le littoral comme en mer et la protection des ressources naturelles de la nation. Tout aussi importantes, des dispositions visant la lutte contre la corruption et l’abus de pouvoir portant sur les fonctionnaires publics ainsi que la loi fédérale du travail, en vue d’un développement social efficace, sont énoncées dans cette Constitution. 1.3.1. Économie nationale du Mexique; les enjeux internationaux et les reformes néolibérales D’après les dernières estimations de la Banque Mondiale datant de février 2016, le Mexique est aujourd’hui la 15ème puissance économique mondiale et la deuxième puissance économique d’Amérique latine .34 Le système de développement économique mexicain s’est concentré sur la promotion des exportations et donc la libéralisation de ses échanges commerciaux, mettant en place une série de politiques extérieures qui ont permis la signature d’accords de libre-échange avec une quarantaine des pays p.e. L’ALENA , l’accord triparti entre le Mexique, le Canada et les États-Unis35 d’Amérique, signé en 1994, et l’Accord Global, signé avec l’UE en 2000 . Ce dernier a été renforcé36 avec l’Alliance Stratégique signée en 2008. GUTIERREZ GONZALEZ, Juan Marcos « Les États-Unis du Mexique, Un dialogue mondial sur le fédéralisme », volume 1, publié par le Forum33 des fédérations, http://www.forumfed.org/pubs/dmlivre1_7.pdf (page consultée le 5 mars 2016) BANQUE MONDIALE, « World Development Indicators database », 17 Février 2016, page 1, http://databank.worldbank.org/data/download/34 GDP.pdf (page consultée le 5 mars 2016) Accord de Libre-échange Nord-Américain35 Entrée en vigueur de l’Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération avec l’Union européenne; le Mexique est le36 premier pays d’Amérique Latine à avoir signé un accord de libre-échange avec l’UE !14
  21. 21. L’une des caractéristiques de ces traités est l’écart économique colossal entre les pays signataires; d’une part, les puissances mondiales représentées par les États-Unis et l’Union européenne ainsi que la très solide économie canadienne et, d’autre part, la faiblesse de l’économie du Mexique par rapport à ses partenaires. Pour renforcer la nouvelle politique de globalisation, des accords ont été conclus par la suite, selon la Chambre de commerce franco-mexicaine dans son volet « Mexique, acteur de la mondialisation » :37 • En 2000, un accord de libre-échange avec Israël; • En 2004, un accord de membre associé avec Mercosur, marché commun du Sud qui rassemble l’Argentine, le Brésil, le Paraguay, l’Uruguay, la Bolivie et le Venezuela; • En 2005, un accord de libre-échange avec le Japon; • En 2011, l’adhésion à l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique, regroupant alors l’Australie, le Brunei, le Canada, le Chili, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le Vietnam; • En 2012, l’entrée en vigueur de l’Alliance du Pacifique rassemblant le Chili, la Colombie, le Pérou et le Mexique. Avec l’ouverture des marchés, le Mexique a changé sa stratégie de développement économique en pariant sur le commerce international et non plus sur l’agriculture traditionnelle qui a été pendant des décennies la base de l’économie nationale. 1.3.2. Les atouts du Mexique en tant que partenaire commercial Avec ces nouvelles orientations de libéralisation des marchés, le Mexique devient un acteur mondial. il a mis en place un plan stratégique pour s’accrocher au tableau et rester attractif et à la hauteur des puissances mondiales sur le marché international. Dans le but d’obtenir la croissance économique ciblée avec cette nouvelle stratégie de politique extérieure et afin d’attirer le capital étranger, le Mexique a pris une série de mesures accordant de nombreux avantages aux multinationales et, en général, aux investisseurs. Selon la fiche du pays, publiée par la chambre de commerce franco-mexicaine, l’investisseur étranger bénéficie, entre autres, d’une fiscalité avantageuse, « [l’accès au] marché intérieur avec une population de 120 millions de consommateurs dont près de 30% détient un pouvoir d’achat équivalent à celui des pays de l’OCDE, soit près de 30 millions de consommateurs ». D’autre part, la proximité géographique avec la puissance mondiale nord-américaine (les États- Unis), les facilités de transport, ainsi que son infrastructure portuaire et les maquiladoras38 CHAMBRE DE COMMERCE FRANCO-MEXICAINE, « Fiche pays Mexique », dernière actualisation Mars 2015. Disponible sur http://franche-37 comte.cci.fr/sites/default/files/documents/CCIR/cci-international/publications/mexique_2015.pdf Définition de maquiladora: n. maquiladora ou maquila, zones de traitement pour l'exportation, usine qui bénéficie d'une exonération des droits de38 douane pour pouvoir produire à un moindre coût des marchandises assemblées au Mexique généralement gérée par les USA ou d'autres pays intéressés Disponible sur http://fr.dictionarist.com/maquiladora#ixzz42FdE2ZqD !15
  22. 22. stratégiquement placées dans l’ensemble du territoire, composent une plateforme d’exportation incontournable. Le Mexique est connu mondialement pour la qualité de sa main d’œuvre, qualifiée et compétitive, et ses avantages salariaux offerts aux multinationales, qui obtiennent des produits de qualité à des coûts bien moindres qu’en Europe. En plus, « […] les coûts de fabrication [sont] plus compétitifs que la Chine pour les produits tels que les pièces fabriquées et assemblées et les produits de consommation ». 1.3.3. Les Indices de Commerce Extérieur Le deuxième partenaire commercial du Mexique, après les États-Unis, est l’Union européenne. « Dans le but de sortir d’une relation trop exclusive avec les États-Unis, le Mexique ne néglige pas l’Union Européenne, présentée comme une «source d’opportunités »pour les investissements au Mexique et comme un partenaire important sur la scène internationale. L’UE bénéficie de préférences tarifaires pour ses produits dans le cadre d’un accord de libre-échange » .39 Graphique 1. Évolution de la Balance Commerciale UE-Mexique Source: Élaboration des graphiques par mes propres soins basée sur les données du rapport de « Las Relaciones México-Unión Europea, en el marco del Acuerdo Global y la Asociación Estratégica: Un balance desde la sociedad civil mexicana » , fondé lui-même sur les données de l’INEGI, Banco40 de información Económica, Sector externo / Balanza comercial de mercancías por países y zonas geográficas, www.inegi.org.mx/sistemas/bie/ Exportations depuis le Mexique Importations en provenance de l’UE Solde de la Balance commerciale Année/Pays 2011 2000 1993 2011 2000 1993 2011 2000 1993 Allemagne 22,7 26,9 15,9 34,1 37,5 36,0 45,7 43,8 46,4 Espagne 25,4 26,2 32,4 10,2 9,3 14,6 -5,5 -0,8 5,3 France 3,8 6,5 16,5 8,9 9,5 14,0 14,2 11,3 12,6 Pays-Bas 10,9 7,6 4,6 8,1 2,4 3,0 5,2 -0,8 2,2 Italie 8,1 3,9 2,9 13,2 12,0 10,5 18,4 16,9 14,5 Royaume Uni 11,3 15,1 8,1 5,7 7,1 7,5 -0,1 2,3 7,1 Autres pays de l’UE 17,8 13,8 19,6 19,9 22,2 14,4 22,1 27,2 11,7 DIPLOMATIE GOUVERNEMENT FRANÇAIS, « Politique extérieure », http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/dossiers-pays/mexique/presentation-du-39 mexique/: « L’UE occupe en 2012 la troisième position parmi les importateurs au Mexique (11 %). Parmi ses Etats-membres, seule l’Allemagne occupe une part de marché significative (3,5 %) » BECERRA POZOS, Laura (dir), «  Tableau 1. Pourcentage de participation par pays dans les échanges commerciaux Mexique-UE », dans « Les40 relations Mexique-Union européenne : Dans le cadre de l’Accord Global et le Partenariat Stratégique. Un bilan depuis la Société civile mexicaine », Ciudad de México, 2013, p. 21 !16
  23. 23. Décryptée par d’autres sources officielles de poids international, comme l’on peut le lire dans la « Sentence » publiée par le « Tribunal Permanent des Peuples» sous le titre de «   Libre échange, violence, impunité et droits des Peuples au Mexique » , la balance commerciale actuelle serait la41 conséquence directe de l’ouverture des échanges commerciaux. Les nouvelles reformes de commerce extérieur auraient affecté et manipulé la tendance de production des matières premières, biens et services nationaux. Une production basée sur la demande des marchés internationaux et de moins au moins sur celle des consommateurs mexicains. Cette absence de diversification est nuisible pour les mexicains, car elle entraîne trop de dépendance à l’égard des partenaires commerciaux. La production est contrôlée par les multinationales, demandeuses notamment de produits exotiques comme: le maïs, l’avocat, les fruits tropicaux ou encore la marihuana. La production destinée au panier alimentaire de base mexicain étant limitée, la nation serait paradoxalement dépendante de nouvelles sources d’approvisionnement alimentaire pour la consommation interne. Autrement dit, le Mexique devrait importer son panier alimentaire de base, industrialisé par des multinationales ayant des capacités technologiques plus puissantes et efficaces. En même temps, ces pays où siègent les multinationales concernées importent, à la demande de leurs consommateurs, des produits notamment exotiques afin d’approvisionner leurs marchés intérieurs. TRIBUNAL PERMANENT DES PEUPLES, FONDAZIONE BASSO, SECRETARIAT GENERAL, « Libre échange, violence, impunité et droits41 des peuples au Mexique (2011-2014). Audience finale », La Sentence, Mexico, 12-15 novembre 2014 (Traduction libre) !17 IMPORTATIONS EN PROVENAN CE DE L’UE EN 2011 20 % 6 % 13 % 8 % 9 % 10 % 34 % Allemagne Espagne France Pays-Bas Italie Royaume Uni Autres pays de l’UE EXPORTATIONS D EPUIS LE MEXIQUE (%) 0,0 10,0 20,0 30,0 40,0 Allemagne Espagne France Pays-Bas Italie RoyaumeUni Autrespaysdel’UE 2011 2000 1993
  24. 24. Selon cette source, ces tendances de production hautement industrialisées via des maquiladoras, privilégiant une main d’oeuvre bon marché et une production de masse, contrôlant l’industrie manufacturière ainsi que la forte dépendance commerciale avec ses partenaires, font partie des conséquences des accords de libre-échange signés par le Mexique, ce qui engendre des dommages économiques importants pour le peuple mexicain. C’est ainsi que la nation et, notamment, sa classe rurale, a perdu la souveraineté alimentaire dont elle jouissait auparavant, en travaillant les terres nationales qui leur avaient été données (ejidales) et en approvisionnant le marché intérieur du panier alimentaire de base mexicain. L’agriculture nationale est donc destinée, aujourd’hui, dans sa grande majorité, à l’exportation de ses produits.
 !18
  25. 25. !19
  26. 26. Chapitre II: Les Relations UE-Mexique 2.1. Présentation des Éléments Constitutifs de la Relation UE-Mexique Il y a plusieurs éléments clés dans la construction des rapports entre l’Union européenne et le Mexique: i) Une libéralisation des échanges permettant le renforcement des relations commerciales entre les signataires, notamment dans le cadre du Traité de libre-échange; ii) Le renforcement de la coopération bilatérale sur des questions, entre autres, de développement économique, cohésion social, etc. et iii) Le renforcement d’une politique commune par le biais du dialogue politique. Le Mexique et l’UE partagent théoriquement des valeurs fondamentales: la démocratie et le respect des droits de l’Homme ainsi que l’État de droit. Ces éléments représentent le moteur ou les piliers de la relation et des accords passés par la suite. Historiquement, ils entretiennent des relations depuis 1960. Cependant, la Délégation de l’UE au Mexique a constaté un manque d’intérêt de la part de l’UE dans les années 1990 pour l’Amérique42 Latine qui a eu comme conséquence une baisse des importations et des exportations entre 1990 et 2000. Dans le cadre des nouvelles politiques commerciales des deux acteurs, deux accords majeurs ont été signés: L’Accord Global ou Accord de Partenariat Économique, de coordination politique et de coopération, en 2000, puis un Partenariat stratégique, en 2009 qui est venu renforcer le premier accord. Dans le but de s’étendre commercialement, les deux parties ont vu dans cet Accord Global une opportunité de croissance économique et politique. D’une part, ses échanges étant hautement concentrés et dépendants de la demande des États Unis, le Mexique chercha à diversifier ses partenaires commerciaux. Il visait ainsi l’introduction de ses entreprises nationales sur le marché européen, permettant, par ce biais, l’accès à des biens et des services de meilleure qualité(haut standards européens) ainsi qu’à l’assistance technique et technologique notamment issue des investissements des entreprises européennes sur le territoire mexicain. D’autre part, une libéralisation des échanges permettait, à l’UE, de profiter des avantages du Mexique de par sa situation géographique vis à vis de la première puissance mondiale, servant ainsi de plate-forme de manufacture pour ses entreprises exportatrices désireuses de s’introduire tant sur le marché nord-américain que sur le marché mexicain, les coûts de productions étant moins élevés grâce notamment à la main d’œuvre pas chère, aux facilités fiscales, etc. DELEGATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE AU MEXIQUE, dans « Las relaciones commerciales y de inversión entre México y la42 Union Europea, en UE en México », Num. 3, Mexico, 1er semestre de 2001, pp. 6-16 !20
  27. 27. Parallèlement, la Politique commerciale européenne qui exige l’introduction d’une Clause Démocratique dans ses accords commerciaux visant à veiller sur le respect des droits de l’Homme de l’autre partie, a permis le renforcement du dialogue politique, l’institutionnalisant au sein de Sommets biennaux de Chefs d’Etat, d’un Conseil conjoint (niveau ministériel) et d’un Comité conjoint (niveau hauts fonctionnaires). Cette clause démocratique est transversale, étant la base fondamentale de l’accord même, elle englobe tant les trois piliers de l’Accord Global que le partenariat stratégique qui le renforce. La raison de l’importance de cette clause ainsi que son caractère transversal, est que la Société civile peut s’en servir à travers différents mécanismes d’application. 2.2. L’Accord de Partenariat Économique, de Coordination Politique et de Coopération Le Mexique est le premier pays d’Amérique latine a avoir signé cet accord, en 1997. Il entra en vigueur en 2000. Tel qu’indiqué par son nom, l’Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération repose sur les trois piliers conformément aux orientations et objectifs annoncés par les différentes parties. Il est connu également sous le nom de « Accord Global ». Un accord de libre-échange (ALE) a été conclu par le biais de cet accord entre le Mexique et l’UE. Dans le discours officiel, tant mexicain qu’européen, l’Accord Global est promu comme étant un instrument de développement plus poussé que les traités de libre-échange déjà existants de par l’introduction,dans ses chapitres, de la coopération et du dialogue politique. Cette introduction aurait permis la mise en place d’une stratégie politique alternative pour le développement .43 Le Mexique, dans le but de construire une relation avec un partenaire stratégique à l’échelle internationale lui permettant de bénéficier de l’assistance technique en matière des différentes politiques, chercha, à la fois, à devenir un acteur de puissance mondiale et un modèle régional. Ceci tant pour développer une croissance économique durable qu’une stratégie dans la résolution des enjeux sociaux (alimentaires, d’éducation, de sécurité sociale, d’habitation, etc.). Dans le cadre de cet accord, « il est institué un conseil conjoint qui est chargé de superviser la mise en œuvre de l'accord. Il examine toutes les questions importantes s'inscrivant dans le cadre de l'accord, ainsi que tout autre problème bilatéral ou international d'intérêt commun. BECERRA POZOS, Laura (dir), « Les relations Mexique-Union européenne : Dans le cadre de l’Accord Global et le Partenariat Stratégique. Un43 bilan depuis la Société civile mexicaine », Mexico, 2013, 107 p. !21
  28. 28. Le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application […] » .44 2.2.1. Pilier de Partenariat Économique ou Commercial Il s’agit de la régulation des politiques commerciales (les importations et les exportations), les investissements en provenance de l’étranger, etc. L’objectif de ce pilier est de renforcer les relations commerciales bilatérales ainsi que le positionnement compétitif sur le marché international vis à vis des puissances économiques mondiales. Dans le cadre de l’Accord Global, selon le site officiel de l’Ambassade de France àMexico, un accord de libre-échange (ALE) a été conclu-, en 1999, entre le Mexique et l’UE et fut adopté en deux étapes. En mars 2000 la libéralisation du commerce des biens alors que le commerce des services a été libéralisé en février 2001. D’après cette source, l’ALE «  a permis de libéraliser le commerce et d’améliorer les conditions d’accès au marché des deux côtés ; les résultats sont sensibles, puisqu’en 15 ans, depuis l’entrée en vigueur, le commerce UE-Mexique a augmenté de 247%, atteignant 65 Mds de dollars en 2014 . [l’ALE a aussi permis] à l’UE de devenir le troisième partenaire commercial du Mexique et son deuxième investisseur, malgré des secteurs encore soumis à des restrictions…] » Alors que les échanges de produits industriels ont été libéralisés totalement (suppression des barrières douanières en 2003 côté européen, en 2007 côté mexicain) et partiellement concernant les services (permettant notamment une libéralisation des services financiers) grâce à l’ALE, « les produits agricoles sont toujours soumis à des restrictions (barrières sanitaires et phytosanitaires, barrières non tarifaires, quotas…). Une série de produits sensibles (viandes, céréales, produits laitiers) a également été exclue de l’ALE, ce qui freine les échanges de produits agricoles et agroalimentaires entre les deux pays. » À l’occasion du Sommet UE-CELAC, en 2013 l’UE et le Mexique ont annoncé une renégociation de l’Accord Global et donc de leur ALE, dans le but de faire un accord plus ambitieux et considérant qu’une adaptation du contenu de l'accord s'avérait nécessaire face aux évolutions du commerce UE- Mexique. Une idée justifiée par « […] l’entrée du Mexique au G20, reflétant son affirmation sur la scène commerciale ces quinze dernières années, l’ouverture de nouvelles opportunités de commerce suite aux réformes entreprises depuis 2012 et la prise en compte des blocages dans le secteur agricole et COMMISSION EUROPÉENNE, communiquée de presse « Les éléments principaux des instruments juridiques signés », Bruxelles le 8 décembre44 1997, http://europa.eu/rapid/press-release_PRES-97-378_fr.htm?locale=FR (page consultée le 29 mai 2016) !22
  29. 29. agroalimentaire sont autant de facteurs qui poussent vers une adaptation de l’accord à cette nouvelle donne. »45 C’est en juin 2015, lors d’un Sommet UE/Mexique que les orientations que les deux partis souhaitaient donner à cette modernisation de leur ALE ont été publiées. On y retrouve des points comme «   […] l’investissement, les marchés publics, ou encore le secteur de l’énergie.   Les renégociations porteront également sur les barrières non tarifaires, les mesures phytosanitaires, les appellations d’origine, les services, la cohérence des réglementations. » Actuellement, la procédure suit son cours au sein de l’UE et un mandat de négociation a été confirmé par le Conseil de l’UE. Les discussions ont débuté dans le courant du mois de juin 2016. 2.2.2. Pilier de Coordination Politique L’Accord Global institutionnalise le dialogue politique d’après son article 3.46 Fondé sur les principes énoncés dans son article premier, à savoir « le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme fondamentaux, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme, [qui] inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord » , le dialogue politique cherche à déboucher sur47 une consultation plus étroite au sein des organisations internationales. Régit par la « Déclaration commune relative au dialogue politique entre l’Union européenne et le Mexique », le dialogue politique doit couvrir toutes les matières d’intérêt commun. Cette déclaration se trouve, en annexe, dans l’acte final et fait partie intégrante de l’Accord Global. Déclaration commune relative au dialogue politique entre l'UE et le Mexique : « 1. PRÉAMBULE L'Union européenne, d'une part, et le Mexique, d'autre part: […] - réaffirmant la valeur de la dignité humaine, de la promotion et de la protection des droits de l'Homme, fondement des sociétés démocratiques, ainsi que le rôle essentiel des institutions démocratiques fondées sur l'État de droit, - désireux de consolider la paix et la sécurité internationale en accord avec les principes établis dans la charte des Nations unies, AMBASSADE DE FRANCE À MEXICO, «   Relations Union européenne - Mexique   », http://www.ambafrance-mx.org/Relations-Union-45 europeenne-Mexique,2716 (page consultée le 25 mai 2016) UNION EUROPÉENNE (EUR-Lex), Titre II, Art. 3, Dialogue Politique de l’« Accord de partenariat économique, de coordination politique et de46 coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part - Acte final - Déclarations », Bruxelles le 28 octobre 2000, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22000A1028(01) UNION EUROPÉENNE (EUR-Lex), Titre I, Art. 1, Base de l’«Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre47 la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part - Acte final - Déclarations », Bruxelles le 28 octobre 2000, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22000A1028(01) !23
  30. 30. - partageant le même intérêt pour une intégration régionale considérée comme un instrument de développement harmonieux et durable de leurs peuples s'appuyant sur les principes du progrès social et de la solidarité entre membres, […] 2. OBJECTIFS […] Ce dialogue sera fondé sur l'attachement commun des parties à la démocratie et au respect des droits de l'Homme, ainsi qu'au maintien de la paix et à l'instauration d'un ordre international équitable et stable, conformément à la charte des Nations unies. Il aura pour objectif de tisser entre l'Union européenne et le Mexique des liens durables de solidarité contribuant à la stabilité et à la prospérité de leurs régions respectives, d'œuvrer en faveur du processus d'intégration régionale et de promouvoir un climat de compréhension et de tolérance entre leurs peuples et leurs cultures [portant] sur tous les sujets présentant un intérêt commun et visera à ouvrir la voie vers de nouvelles formes de coopération avec des objectifs communs, y compris par des initiatives conjointes sur le plan international, plus particulièrement dans les domaines de la paix, de la sécurité et du développement régional. 3. MÉCANISMES DE DIALOGUE Le dialogue politique entre les parties s'effectuera par des contacts, des échanges d'informations et des consultations entre les différentes instances du Mexique et de l'Union européenne, y compris la Commission européenne.Il aura lieu notamment: au niveau présidentiel, au niveau ministériel, au niveau des hauts fonctionnaires et en exploitant au mieux les voies diplomatiques. Des réunions présidentielles dont les modalités d'organisation seront définies par les parties se tiendront régulièrement entre leurs plus hautes autorités. Les réunions au niveau ministériel, dont les modalités d'organisation seront définies par les parties, se tiendront régulièrement entre leurs ministres des affaires étrangères. » .48 2.2.3. Pilier de Coopération Ce pilier vise plusieurs domaines. Dans tous ces cas, l’objectif est principalement le développement de différents secteurs. Dans le but d’intensifier et améliorer la coopération, un dialogue régulier sur la coopération et les questions économiques est instauré par le conseil conjoint. Les échanges d’informations, ainsi que les actions de formation (des conférences, des séminaires, des missions de prospection des opportunités industrielles et techniques, des tables rondes et des foires générales et sectorielles) sont les actions clés de la coopération. UNION EUROPÉENNE (EUR-Lex), Déclarations communes de l’«Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération48 entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part - Acte final - Déclarations », Bruxelles le 28 octobre 2000, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A22000A1028(01) !24
  31. 31. Ce pilier comprend des actions telles que la diffusion des nouvelles technologies, l’accès réciproque aux bases des données, l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux et services télématiques ainsi que la promotion des projets conjoints de recherche et des projets pilotes. Dans le communiqué de presse de la Commission européenne, daté du 8 décembre 1997, concernant les accords signés entre l’UE et le Mexique il est indiqué, dans le volet coopération que « […] les parties veillent particulièrement : - à promouvoir une gestion dynamique intégrée et décentralisée de la coopération industrielle, afin de créer un climat propice au développement économique, - à promouvoir les investissements, - à coopérer dans le secteur des services financiers, dans le respect de leurs lois, règlements et politiques et conformément aux règles et disciplines du GATS, - à coopérer dans le secteur des petites et moyennes entreprises, - à coopérer dans les domaines des règlements techniques et de l'évaluation de la conformité, des douanes, des technologies de l'information et des communications, ainsi que dans le secteur agricole et rural, dans ceux des mines, de l'énergie, des transports, du tourisme, des statistiques, de l'administration publique, dans les domaines de la lutte contre la drogue et les infractions qui s'y rattachent, de la science et de la technologie, ainsi que dans ceux de la formation et de l'éducation, de la culture, de l'audiovisuel, de l'environnement et des ressources naturelles, de la pêche, des affaires sociales et de la lutte contre la pauvreté, de l'aide aux réfugiés, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection des données. - De même les parties stimuleront les activités visant à mener des actions communes au moyen de la coopération régionale principalement en Amérique centrale et dans les Caraïbes et elles sont également convenues de coopérer dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. - En outre, l'accord comporte une clause d'évolution aux termes de laquelle les parties peuvent, d'un commun accord, élargir le champ de la coopération afin de relever les niveaux de celle-ci et d'y ajouter des accords portant sur certains secteurs ou activités particulières.» Plus précisément, par rapport aux droits de l’Homme, l’Accord Global de coopération CE-Mexique49 cite dans sa synthèse que: « […] Le dialogue est fondamental en ce qui concerne les affaires sociales et la pauvreté. Les parties conviennent qu’il importe d’harmoniser le développement économique et social respectant les droits fondamentaux, spécialement des groupes les plus vulnérables. Les droits de l’Homme et la démocratie sont également des domaines de coopération prévus. UNION EUROPÉENNE (EUR-Lex), « Accord Global de coopération CE-Mexique », dernière modification le: 26 septembre 2008, http://eur-49 lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3Ar14011 !25
  32. 32. La coopération se concentre sur le développement de la société civile, les mesures de formation et d’information, et la promotion des droits de l’Homme et des valeurs démocratiques. La possibilité de conclure des accords sectoriels dans le cadre de la coopération est explicitement mentionnée pour certaines matières telles que la coopération en matière d’environnement et de gestion des ressources naturelles […] ». 2.3. Le Partenariat Stratégique Le Mexique est l’un des deux seuls pays en Amérique latine à avoir signé, en 2008, un Partenariat Stratégique avec l’Union européenne. L’autre pays de cette région à avoir ce statut de partenaire stratégique est le Brésil. Ce partenariat vient renforcer l’Accord Global passé entre l’UE et le Mexique, entré en vigueur en 2000. Il met en avant la valeur ajoutée d’une coopération plus profonde entre les pays partenaires ainsi que le développement d’un espace dédié au dialogue sur des enjeux mondiaux d’actualité. Le Plan exécutif conjoint en 2010, qui définit les grandes orientations du partenariat UE-Mexique, a été son socle. Il a pour but principal d’octroyer la capacité, aux pays partenaires, d’exercer une influence considérable sur différentes affaires d’importance mondiale. C'est ainsi que le partenariat stratégique et son plan conjoint de mise en œuvre ont permis à l'UE et au Mexique d'élargir leur dialogue et d'approfondir leur coopération. Ils maintiennent un dialogue constructif sur des enjeux mondiaux, à plusieurs niveaux: - au niveau multilatéral: crise financière, crise alimentaire, désarmement et non-prolifération, réforme des Nations unies, changement climatique, paix et sécurité internationales, gouvernance économique mondiale; - au niveau régional: dialogue UE/Amérique latine et Caraïbes ; - au niveau bilatéral: relations économiques et commerciales, développement durable, questions de sécurité, démocratie et droits de l’Homme, éducation et culture .50 2.3.1. La place des droits de l’Homme et l’Espace de Participation de la Société Civile D’après l’Ambassade de France à Mexico, «   le principe d’établissement de ce Partenariat stratégique a été annoncé lors du IVe Sommet Union européenne-Mexique de Lima en mai 2008 et reconnaît le Mexique comme un acteur international de premier plan.» Deux points d’une importance primordiale pour la question des droits de l’Homme ressortent de ce partenariat: AMBASSADE DE FRANCE À MEXICO, «   Relations Union européenne - Mexique   », http://www.ambafrance-mx.org/Relations-Union-50 europeenne-Mexique,2716 (page consultée le 25 mai 2016) !26
  33. 33. - La mise en place de trois dialogues annuels sur de sujets spécifiques: sur les droits de l’Homme, sur la sécurité et sur les questions macro-économiques. - La participation de la Société civile dans la politique extérieure est introduite dans le cadre de ce partenariat: Dialogues politiques de haut niveau ouverts à la Société civile. Des coopérations sur des thèmes spécifiques font l’objet d’appels à proposition. Leurs actions sont mises en œuvre en général par la Société civile. Les thèmes portent sur les droits de l’Homme et la démocratie ; l’environnement, notamment dans le cadre d’actions en faveur des communautés locales ; l’appui à la Société civile. 2.4. Modernisation de l’Accord Global 2.4.1. Cadre des Négociations C’est au cours du premier Sommet CELAC-UE àSantiago du Chili, en janvier 2013, qu’il a été convenu de démarrer un processus de réflexion en vue de mettre à jour le cadre juridique régissant les relations entre l'Union européenne et le Mexique, qui consiste en l’Accord global et en l'Association stratégique. Le but était de renforcer leurs relations ainsi que d’améliorer le fonctionnement des instruments bilatéraux afin de mieux faire face aux défis, de plus en plus complexes, liés aux enjeux internationaux. Selon un communiqué conjoint SRE - Union européenne , publié le 24 mai 2016, « il convient de51 rappeler que l'Union européenne et le Mexique ont profondément changé au cours des trois dernières décennies. Dans le cas de l'Union européenne, le plus grand élargissement de son histoire a eu lieu, [lui permettant] d'avoir une présence plus forte sur la scène internationale. Dans le cas du Mexique, […] le système économique a été modernisé, élargissant ses liens à l'étranger et ses institutions ont été renforcées. [Ce changement, associé]à des réformes structurelles réalisés au cours de l'administration du président Peña Nieto, ont ouvert de nombreuses opportunités qui permettent maintenant au Mexique d’être la 15ème plus grande économie dans le monde et la treizième puissance commerciale. En outre, il faut prendre en considération le fait que la scène internationale a beaucoup changé au cours des dernières années, en particulier dans les domaines du dialogue politique, du commerce, de l'investissement, et de la coopération. SECRETARIAT DES RELATIONS EXTERIEURES DU MEXIQUE - UNION EUROPÉENNE, Communiqué conjoint «Le Mexique et l’Union51 européenne annoncent le début des négociations pour la modernisation de leur cadre juridique bilatéral », Ville de Mexico, 24 mai 2016, https:// embamex2.sre.gob.mx/belgica/images/comunicados2016/ComMexicoUnionEuropeainicionegociacionesFR !27
  34. 34. Dans le domaine politique, les acteurs sur la scène internationale se sont multipliés, de nouveaux éléments ont été ajoutés à l'ordre du jour et de nouveaux défis se sont présentés. En matière commerciale et d'investissement, les règles de la circulation des biens, des services et des capitaux ont évolué avec la signature d'accords nouveaux et ambitieux. Enfin, dans le domaine de la coopération internationale pour le développement, les modalités sont diversifiées et le Mexique, en particulier, a créé son Agence de Coopération pour le Développement International (AMEXCID), qui a renforcé ses capacités en tant que fournisseur de coopération. » La modernisation, tant de ce cadre juridique bilatéral que des outils, des mécanismes, du cadre institutionnel ou encore des dialogues, est motivée par l’ensemble de ces facteurs. Elle veut répondre aux nouveaux défis inhérents à la mondialisation et à sa constante évolution en exploitant pleinement les possibilités offertes par cette relation. C’est ainsi que, depuis lors « les deux parties [travaillent] à définir une stratégie pour faire les ajustements nécessaires au cadre juridique bilatéral. En plus des études d'impact, [il a été] développé un rapport de vision conjointe dans lequel [il a été] exprimé[le] niveau d'ambition et le point de départ commun pour [le] nouveau cadre institutionnel et fonctionnel ». 2.4.2. Cours des Négociations Dans le volet actualité du site officiel de la Commission européenne « Le 7e sommet UE-Mexique,52 [qui a eu lieu le 12 juin 2015 à Bruxelles], a été l’occasion de lancer des négociations pour moderniser le cadre juridique bilatéral et de réexaminer les mécanismes et dialogues bilatéraux existants. [Il a permis] de réaffirmer une communauté de vues sur différentes questions bilatérales, régionales et multilatérales, améliorant ainsi globalement les relations entre l’Union et le Mexique. Des questions générales ont également été abordées, notamment le changement climatique, le programme de développement durable pour l'après-2015 et les défis qui se posent en matière de lutte contre le trafic de drogue ». Par ailleurs, les sources officielles mexicaines et européennes annonçaient le début des négociations pour la modernisation de leur cadre juridique bilatéral par le biais d’un communiqué conjoint SRE – Union Européenne, daté du 24 mai 2016. C’est ainsi que le 13 et 14 juin derniers, le premier cycle de négociations a eu lieu au Mexique dans un espoir commun de définir le plus rapidement possible le nouveau cadre juridique bilatéral. Selon les mots de Mogherini, «la mise à jour [de ce] cadre juridique sera l’élément clé permettant d’atteindre un dialogue politique plus étroit et plus profond. COMMISSION EUROPÉENNE, Actualité «Sommet UE-Mexique: modernisation du cadre juridique bilatéral », Bruxelles le 26 juin 2015, http://52 ec.europa.eu/news/2015/06/20150612b_fr.htm (page consultée le 25 mai 2016) !28
  35. 35. En matière de coopération internationale, un soutien continuera d'être apporté au développement national dans divers domaines, et l’on continuera à promouvoir des programmes de coopération triangulaire, y compris ceux en Amérique centrale et dans les Caraïbes. Sur le plan économique, l’objectif est d’atteindre une plus grande interpénétration [des deux] économies, développer pleinement le potentiel [des] liens, et [de s’adapter] aux nouvelles réalités du commerce et des flux de capitaux au niveau mondial ». 2.4.3. Mandats des Négociations Afin de mener à bien les négociations et assurer la défense de ses intérêts en gardant la cohérence des valeurs annoncées, chaque partie a donné un mandat de négociations dans le cadre de la modernisation de ce cadre juridique bilatéral (l’Accord Global et Partenariat Stratégique). Pour l’UE, le Conseil de l’UE a approuvé ce mandat, tel qu’il a été annoncé le 23 mai dernier par Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politiques de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l’occasion de sa visite au Mexique. Néanmoins, le mandat restera secret, selon Martin POULIOT, Coordinateur des Politiques Commerciales pour le Mexique, Relations Commerciales avec l’Amérique Latine de la Commission européenne, dans le cadre d’une entrevue accordée le 23 juin, qui confirme que c’est bien Mogherini et son équipe qui assurent d’ores et déjà la négociation de la modernisation des accords. En ce qui concerne la délégation du Mexique, il a été annoncé, le 13 juin dernier, sur le site officiel du gouvernement que le mandat pour négocier est présidé par Madame Claudia RUIZ MASSIEU53 SALINAS, Secrétaire des Relations Extérieures de Mexique.
 SECRETARIAT DE RELATIONS EXTERIEURES DU MEXIQUE, http://www.gob.mx/sre/prensa/mexico-y-la-union-europea-anuncian-el-inicio-53 de-las-negociaciones-para-la-modernizacion-de-su-marco-juridico-bilateral?idiom=es !29
  36. 36. !30
  37. 37. Chapitre III: Accord Global et droits de l’Homme 3.1. Transparence dans la Politique de Commerce Extérieur Sans transparence des politiques on ne peut avoir de promotion correcte des droits de l’Homme et une réelle défense de ceux-ci. La transparence est un sujet auquel les deux gouvernements, de l’UE et du Mexique, accordent beaucoup d’importance. Ils se sont engagés, dans toutes leurs communications qu’ils ont données à ce sujet, de tout faire pour garantir la transparence depuis le début des négociations du nouveau cadre juridique bilatéral de l’Accord Global. Malgré cela,, bien qu’il existe une quantité exubérante de documents circulant sur internet à propos des négociations ainsi que sur la politique commerciale, l’information reste inaccessible pour la grande majorité des citoyens. La publication d’informations sur internet, ne garantit ni l’accès à celle-ci ni sa compréhension; d’une part, dû au manque de moyens technologiques ou de connaissance des outils informatiques permettant d’effectuer les recherches, et d’autre part, de par la complexité des textes, demandant une capacité de décryptage très élevée, dépassant celle de la plus part des citoyens, y compris ceux étant familier avec le sujet. La politique de transparence semblerait être une volonté théorique très loin d’être transposée à la pratique. Selon les informations recueillies auprès de M. Klas NYMAN, fonctionnaire au sein du Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) responsable de la branche Mexique, les études d’impact sont un outil de transparence. Ces études cherchent, non seulement à identifier l’éventuel impact des mesures politiques prévues sur les droits de l’Homme mais aussi à veiller à ce que la procédure de développement et adoption de ces mesures soit conforme avec les principes même des droits humains. Ainsi, tous les scénarios possibles devraient faire l’objet d’une réelle étude d’impact sur la durabilité, où l’avis de chaque partie prenante serait présenté aux mandataires des négociations. En plus, l’UE propose d’inclure un nouveau chapitre sur le Commerce et le développement durable. Celui-ci prévoit la mise en place d’un forum dédié à la transparence et à la participation de la Société civile. Le développement durable se base sur trois piliers: l’environnement, la question sociale et les questions liées au travail. À ce propos, les ONG mexicaines ont souligné le manque ou l’absence de transparence de la part du gouvernement mexicain lors des précédentes et actuelles négociations d’accords avec d’autres pays partenaires. Exhortant ainsi à ce que toute négociation de l’Accord Global UE-Mexique soit traitée en toute transparence, cela incluant de mettre à disposition des représentants élus de la Société civile les textes de négociations. Les ONG européennes de la Société civile ont des demandes similaires. !31
  38. 38. 3.1.1. Transparence dans la Politique Commerciale européenne La transparence sur la Politique Commerciale de l’UE est reflétée, entre autre, dans un ensemble de publications et de communications de la Commission européenne, disponibles sur les différents sites internet officiels des institutions européennes. La DG Commerce indique, par exemple, sur le site de la Commission, dans sa présentation de la nouvelle stratégie en matière de commerce et d’investissement « Commerce pour tous » , que « la54 transparence étant un thème important du débat sur le commerce, la Commission a organisé de vastes consultations pour préparer la communication et rencontré des centaines d’organisations de la Société civile et de représentants des pouvoirs publics, àBruxelles et dans les capitales nationales ». Dans ce sens, C. MALMSTRÖM, exprime cet engagement dans l’avant-propos dudit document, publié en octobre 2015: « La nouvelle stratégie commerciale que propose la Commission adapte son approche en conséquence. […] la politique commerciale doit être plus responsable, c’est-à-dire […] plus transparente et promouvoir non seulement nos intérêts, mais aussi nos valeurs. » Elle rajoute ensuite que,« pour accroître la transparence des négociations, la Commission s’engage à publier les textes clés de toutes les négociations, comme elle le fait aujourd’hui dans le cadre du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) ». Paradoxalement, il convient de rappeler qu’après avoir affirmé ceci, le mandat pour négocier le nouveau cadre juridique bilatéral avec le Mexique, approuvé par le Conseil européen, demeure, à ce jour, secret. Cela malgré la demande expresse des fonctionnaires de la DG Commerce de le rendre publique, affirme M. POULIOT, Coordinateur des Politiques Commerciales pour le Mexique, laissant entrevoir un désaccord entre les différentes institutions. Dans le même sens, K. NYMAN, montrant une volonté de transparence, nous fait part avec hésitation du fait qu’il ne puisse pas nous communiquer le nom des mandataires pour les négociations, malgré qu’il soit d’ores et déjà au courant des personnes nommées. De plus, la relation entre l’UE et ses citoyens n’a fait que s’aggraver depuis que ces derniers se sont mobilisés contre la Politique de Commerce, dans le cadre de laquelle se déroulent les négociations du Traité de Libre-échange Transatlantique (TTIP), c’est à dire, à huis clos. Une fuite d’informations venant du Parlement Européen a déclenché »une initiative citoyenne sans précédents à l’encontre du TTIP. Les dommages collatéraux en résultant sont d’une part, la baisse de transparence émanant des Institutions européennes et d’autre part, l’accroissement de la méfiance des citoyens. Outre la production de documents, comme celui de la nouvelle stratégie, ayant pour but de montrer l’engagement du gouvernement européen sur la question de transparence et de responsabilité vis à COMMISSION EUROPÉENNE, DG COMMERCE, « Le commerce pour tous – Nouvelle stratégie de l’UE en matière de commerce et54 d’investissement », http://ec.europa.eu/trade/policy/in-focus/new-trade-strategy/index_fr.htm (page consultée le 29 juin 2016) !32
  39. 39. vis du développement durable, toute négociation commerciale doit faire l’objet d’études d’impacts indépendantes. Ceci afin de rendre le processus plus transparent sur les effets des accords dans la vie des citoyens. Nous retrouvons, dans plusieurs articles, la méfiance de la Société civile européenne par rapport aux politiques de transparence. C’est par exemple le cas de l’article publié sur le site de « Corporate Europe Observatory », fondé sur une dynamique de mythes contre réalité, qui accuse la Direction du commerce de la Commission (DG Commerce) de se dépeindre comme un modèle de transparence. Les auteurs cherchent à confronter ces «nouvelles initiatives »pour démontrer ce qui, selon eux, se cache derrière ces discours d'ouverture et de responsabilité. Tableau 1. Mythes de transparence autour des négociations commerciales Source: Élaboration du tableau par mes propres soins basée sur les données du rapport de « Pour en finir avec les mythes de transparence autour des négociations commerciales UE-US »55 MYTHE RÉALITÉ L’Union Européenne est très ouverte àla prise en compte d'une grande diversitéde points de vue lors de la préparation des négociations commerciales. L’Union Européenne est très ouverte aux intérêts des grandes entreprises dans la préparation des négociations commerciales. La Commission fournit les informations les plus complètes possibles. La Commission dissimule au public la plupart des informations sur les propositions d’accords commerciaux. Un certain niveau de secret est nécessaire pour conclure avec succès des négociations commerciales. La proposition d’accord commercial UE-USA est dissimulée au public car si celui-ci comprenait ses impacts potentiels, ceci pourrait conduire àune opposition généralisée àces négociations. Les négociations sont encadrées par des études d’impact indépendantes. Ces études soi-disant indépendantes ont en fait étérédigées par la Commission elle-même ainsi que par des think-tanks financés par des entreprises directement intéressées par les négociations commerciales proposées par l’UE et les US. La Commission négocie au nom de toute l’Union européenne. La Commission négocie en son propre nom et au nom des entreprises multinationales mais certainement pas au nom de l’Union Européenne et encore moins de ses peuples. CORPORATE EUROPE OBSERVATORY, International Trade «   Pour en finir avec les mythes de transparence autour des négociations55 commerciales UE-US   », publié le 2 janvier, 2014, disponible sur http://corporateeurope.org/fr/trade/2014/01/pour-en-finir-avec-les-mythes-de- transparence-autour-des-n-gociations-commerciales-ue !33
  40. 40. En conclusion, « La politique commerciale de l’Europe (…est) dirigée par un comité de technocrates non élus qui croient aux bienfaits de la libéralisation et qui sont largement isolés des tensions et des pressions politiques ». 3.1.2. Transparence dans la Politique Commerciale mexicaine Concernant le Mexique, ses Principes de Politique Extérieure sont définis selon l’auteur Edmundo Hernández-Vela Salgado, comme étant « l’ensemble de normes fondamentales, interdépendantes, de par son histoire, qui exposent les intérêts les plus significatifs de la nation […] » .56 Ces normes fondamentales qui déterminent la conduite des relations internationales du Mexique se trouvent dans l’article 89, partie X, de la Constitution mexicaine:« Article 89. Les facultés et obligations du Président sont les suivantes: […] X. Diriger la politique extérieure et conclure des traités internationaux, soumis à l’approbation du Sénat. »Tenant compte des principes normatifs d’autodétermination des peuples; l’égalité juridique des États; la coopération international pour le développement et la lutte pour la paix et la sécurité international […] .57 Le Mexique a des relations très mitigées avec ses citoyens en termes de transparence dans sa politique de commerce extérieur, notamment depuis que l’Accord du Libre-Échange avec l’Amérique du Nord (ALENA, en 1992) ainsi que l’ Accord Global avec l’UE (en 1999), furent négociés sous une politique n’incluant pas les opinions de la Société civile et une approbation à huis clos, avec des répercussions importantes, entre autres, sur la souveraineté agricole et l’économie nationale. Arès et Deblock affirment, en se référant à l’impact de l’ALENA sur le Mexique, dans le point 2.3 de leur article « La croissance économique » , que « l’activité économique du Mexique […] est58 devenue très dépendante de celle des États-Unis. Cela tient au caractère extraverti de son développement et aux choix politiques qui ont été pris en faveur d’une intégration compétitive dans l’économie mondiale dans les années 1980 ». Cela s’est fait au détriment du droit à des conditions de travail justes et favorables, mis à mal pour une partie de la population. Une réelle étude d’impact aurait permis d’évaluer et de prévoir ceci et, éventuellement, d’alimenter les arguments pour trouver des mesures alternatives. HERNANDEZ VELA-SALGADO, Edmundo, Diccionario de Política Internacional Op. Cit. Pág. 95056 CHAMBRE DE DEPUTES MEXICAINE, « Lineamientos Constitucionales de la Política Exterior en México -Estudio Teórico Conceptual, de57 Antecedentes Constitucionales, Planes de Gobierno, de Derecho Comparado, de Iniciativas de reforma al Artículo 89 Constitucional, entre otros, y de Reforma del Estado. », http://www.diputados.gob.mx/sedia/sia/spi/DPI-ISS-08-05.pdf (site consulté le 29 juin 2016) ARES, Mathieu & DEBLOCK, Christian, « L’intégration nord-américaine : l’ALENA dans le rétroviseur - 2.3. La Croissance Économique », revue58 Fédéralisme Régionalisme, Numéro 1 - Le régionalisme international dans les Amériques : dynamique interne et projection internationale, Volume 11, 2011, http://popups.ulg.ac.be/1374-3864/index.php?id=1046 !34

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