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SUCCESSION ET TRANSMISSION
DU PATRIMOINE IMMOBILIER
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LES ETAPES DE LA SUCCESSION
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 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
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OUI
 Présence d’un bien immobilier
 Succession égale ou supérieure à 5 000 euros
 Testament ou donation entre époux
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LES ETAPES DE LA SUCCESSION
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 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
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LE DEFUNT N’ÉTAIT PAS MARIE
Respect obligatoire de l’ordre successoral:
- Enfants et descendants reçoivent la totalité
-...
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LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT
EN PRESENCE D’ENFANTS
Communs
Choix entre :
- Usufruit de la totalité des biens
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LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT
SANS ENFANTS
Père et mère du défunt
Chacun recueille un quart des
biens, le conjo...
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LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT
o Droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la rési...
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LE DEFUNT ÉTAIT PACSE OU VIVAIT EN UNION LIBRE
Pas héritier selon la loi
Seul le testament lui donne la qualité d’hérit...
LES ETAPES DE LA SUCCESSION
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 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL
LES ETAPES DE LA SUCCESSION
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 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL
 FORMALITES HYPOTH...
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QUELS SONT LES DOCUMENTS ETABLIS?
- En présence de bien immobilier, acte d’attestation immobilière
- Déclaration de suc...
LES ETAPES DE LA SUCCESSION
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 UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
 L’ACTE DE NOTORIETE
 BILAN PATRIMONIAL
 FORMALITES HYPOTH...
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QUE SE PASSE –T-IL SI LES HERITIERS DECIDENT DE NE PAS PROCEDER AU
PARTAGE?
Les règles de l’indivision s’appliqueront
ANTICIPER LA SUCCESSION
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 LES REGLES DE TRANSMISSION
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LE RESPECT DES REGLES DE TRANSMISSION
Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint
surviva...
ANTICIPER LA SUCCESSION
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 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT
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LA REDACTION DU TESTAMENT
- Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, être daté
précisément et être s...
ANTICIPER LA SUCCESSION
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 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT
 LES DONATIONS
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- Transfert de propriété d’un bien par acte notarié en cas de bien immobilier
- En avancement de part successorale ou h...
ANTICIPER LA SUCCESSION
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 LES REGLES DE TRANSMISSION
 LE TESTAMENT
 LES DONATIONS
 LA CREATION DE SCI FAMILIALE
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Découvrez les successions et transmission du patrimoine immobilier par Charlotte DREAN by REALITES

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Successions et transmission - REALITES

  1. 1. 2 SUCCESSION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE IMMOBILIER 2
  2. 2. LES ETAPES DE LA SUCCESSION 3  UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE
  3. 3. 4 OUI  Présence d’un bien immobilier  Succession égale ou supérieure à 5 000 euros  Testament ou donation entre époux Le recours à un notaire est il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
  4. 4. LES ETAPES DE LA SUCCESSION 5  UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE  L’ACTE DE NOTORIETE
  5. 5. 6 LE DEFUNT N’ÉTAIT PAS MARIE Respect obligatoire de l’ordre successoral: - Enfants et descendants reçoivent la totalité - Parents, frères et sœurs - Ascendants autres que père et mère - Collatéraux sans dépasser le 6ème degré
  6. 6. 7 LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT EN PRESENCE D’ENFANTS Communs Choix entre : - Usufruit de la totalité des biens - Propriété du quart des biens Autres que communs Obligatoirement: - Propriété du quart des biens Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant: Choix entre: - Quotité ordinaire - ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit - Totalité en usufruit
  7. 7. 8 LE DEFUNT LAISSE UN CONJOINT SURVIVANT SANS ENFANTS Père et mère du défunt Chacun recueille un quart des biens, le conjoint survivant hérite du reste Frères et sœurs du défunt Le conjoint hérite de tout Donation au dernier vivant pour améliorer la situation du conjoint survivant: La totalité du patrimoine peut être donné au conjoint survivant
  8. 8. 9 LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT SUR LE LOGEMENT o Droit de rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale Durée: 1 an Charge: les frais sont à la charge des héritiers Le conjoint survivant ne peut être empêché de bénéficier de ce droit même par testament. o Droit d’habitation permanente du logement dont le couple était propriétaire sauf empêchement par testament o Droit d’usage sur le mobilier garnissant la résidence principale o Transfert de bail si le couple était locataire
  9. 9. 10 LE DEFUNT ÉTAIT PACSE OU VIVAIT EN UNION LIBRE Pas héritier selon la loi Seul le testament lui donne la qualité d’héritier Sauf testament contraire, droit temporaire au logement pendant un an pour le partenaire pacsé.
  10. 10. LES ETAPES DE LA SUCCESSION 11  UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE  L’ACTE DE NOTORIETE  BILAN PATRIMONIAL
  11. 11. LES ETAPES DE LA SUCCESSION 12  UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE  L’ACTE DE NOTORIETE  BILAN PATRIMONIAL  FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES
  12. 12. 13 QUELS SONT LES DOCUMENTS ETABLIS? - En présence de bien immobilier, acte d’attestation immobilière - Déclaration de succession sauf : - Héritier en ligne directe et conjoint survivant si actif est inférieur à 50 000 euros - Les autres bénéficiaires d’une succession quand l’actif est inférieur à 3 000 euros - Paiement des droits de succession avec la déclaration de succession: - Exonération de droits pour l’époux survivant ou le partenaire de PACS - Tarif de 5% à 45% en ligne directe, tarif de 55% à 60% entre parents à partir du 4ème degré et entre personnes non parentes, tarif de 35% à 45% entre frères et sœurs - Présence d’abattements: - Exemple: en ligne directe : 100 000 euros
  13. 13. LES ETAPES DE LA SUCCESSION 14  UN INTERLOCUTEUR PRIVILEGIE  L’ACTE DE NOTORIETE  BILAN PATRIMONIAL  FORMALITES HYPOTHECAIRES ET FISCALES  LE PARTAGE
  14. 14. 15 QUE SE PASSE –T-IL SI LES HERITIERS DECIDENT DE NE PAS PROCEDER AU PARTAGE? Les règles de l’indivision s’appliqueront
  15. 15. ANTICIPER LA SUCCESSION 16  LES REGLES DE TRANSMISSION
  16. 16. 17 LE RESPECT DES REGLES DE TRANSMISSION Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant Part revenant aux enfants: 1 enfant: moitié des biens 2 enfants: 2/3 des biens 3 enfants ou plus: 3/4 des biens Part revenant au conjoint survivant: 1/4 des biens Par testament ou donation, le défunt peut disposer de la part qui ne fait pas partie de la réserve héréditaire.
  17. 17. ANTICIPER LA SUCCESSION 18  LES REGLES DE TRANSMISSION  LE TESTAMENT
  18. 18. 19 LA REDACTION DU TESTAMENT - Un testament olographe doit être écrit en entier à la main, être daté précisément et être signé - Un testament peut être authentique - Un testament est personnel - Un testament peut être modifié
  19. 19. ANTICIPER LA SUCCESSION 20  LES REGLES DE TRANSMISSION  LE TESTAMENT  LES DONATIONS
  20. 20. 21 - Transfert de propriété d’un bien par acte notarié en cas de bien immobilier - En avancement de part successorale ou hors part successorale - En pleine propriété ou en démembrement de propriété (don d’usufruit ou don de nue-propriété) = récupération de la pleine propriété sans frais quand survient le décès - Exonération d’impôt si le montant ne dépasse pas 100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans ou 31 865 euros pour une donation à ses petits enfants
  21. 21. ANTICIPER LA SUCCESSION 22  LES REGLES DE TRANSMISSION  LE TESTAMENT  LES DONATIONS  LA CREATION DE SCI FAMILIALE

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