L'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a présenté le jeudi 18 décembre 2014, le bilan de l'exercice de préparation 2014 ainsi que le calendrier des prochaines étapes visant à accompagner les organismes d'assurance à l'entrée en vigueur de la Directive solvabilité 2.

1. Synthèse Conférence ACPR 18/12/2014
Solvabilité II : dernières étapes avant 2016

2. Sommaire
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 1. L’actualité réglementaire de Solvabilité II
 Actualité européenne
 Transposition en droit français
 2. Bilan de l’exercice de préparation 2014
 La préparation vue par les organismes
 Bilan de la remise d’états quantitatifs
 Bilan de l’exercice ORSA
 3. Les prochaines étapes
 Les processus d’autorisations en 2015
 Les prochaines étapes du reporting : exercice européen 2015, 2016 et après
Ce document de synthèse a pour objectif de souligner les points-clés de la conférence ACPR du 18 décembre 2014.
Le support de la conférence est disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://acpr.banque-france.fr/solvabilite2/conferences.html

3. 1. L’actualité réglementaire de Solvabilité II
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Actualité européenne
 Un calendrier de finalisation chargé mais un bon niveau d’avancement à fin 2014 :
2009
Vote de la directive
Solvabilité II
Juin 2012 - Juin 2013
Etude LTGA menée
par EIOPA
11 mars 2014
Vote de la directive
Omnibus II par le
Parlement
européen
22 mai 2014
Publication
de la directive
Omnibus II
1er avril 2015
Début de certaines
procédures d’approbation
(modèle interne,…)
1er janvier 2016
Entrée en
application de
Solvabilité II
2011-2012
Négociations autour de
la directive Omnibus II.
Incertitudes sur le
calendrier
31 mars 2015
Fin de la période
de transposition
de la directive
Solvabilité II
13 novembre 2013
Le trilogue parvient à un
accord sur le paquet
branches longues et
Omnibus II
01/01/2014
Entrée en vigueur
des orientations
EIOPA
 Projet de niveau 2
 Composé d’actes délégués rédigés par la Commission européenne, et de normes techniques de réglementation rédigées par l’EIOPA
 publié le 10 octobre 2014, marque le début de la période d’objection du Parlement européen et du Conseil
 Contenu final du texte :
o Intégration des dispositions relatives au Paquet Branches longues
o Révision du pilier 1 : frontière des contrats, formule standard, traitement de la titrisation, fonds propres
o Révision du pilier 2 : cumul de la fonction audit interne avec d’autres fonctions possibles, sous condition
o Révision du pilier 3 : Extension du délai de remise au superviseur du reporting d’ouverture individuel à 20 semaines
 Texte de niveau 3 :
 Deux types de texte : normes techniques d’exécution (plus de 20) et des orientations (une quarantaine)
 Deux lots de textes : lot 1 (pilier 1 et modèle interne) transmis à la Commission le 31 octobre 2014 par l’EIOPA et lot 2 (pilier 2 et 3,
supervision) en consultation publique depuis décembre 2014, doit être livrer le 30 juin 2015
10 octobre 2014
Adoption par la commission
européenne du projet de
niveau 2; Début de la période
d’objection du Parlement
européen et du Conseil
12 janvier 2015
au plus tôt
Fin de la période
d’objection du
niveau 2
courant 2015
Séquences
d’adoption par la
Commission des
textes de niveau 3

4. 1. L’actualité réglementaire de Solvabilité II
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Transposition en droit français
 Transposition des textes dans les droits nationaux, notamment français (par voie d’ordonnance), y compris les modifications issues
d’Omnibus II (niveau 1) d’ici le 1er avril 2015 et articulation avec les dispositions d’application de Solvabilité II au niveau européen
 Des évolutions nécessaires :
 Adaptations nécessaires au régime juridique des organismes d’assurance dans les 3 codes (assurances, mutualité, sécurité sociale)
o Evolution de la structure du livre III du code des assurances (CdA) : le titre III (exigences prudentielles actuelles) maintenu pour
les organismes non soumis à Solvabilité II, titre V pour les exigences prudentielles Solvabilité II
 Création de nouvelles formes juridiques de groupes d’assurance
 Renvoi des dispositions prudentielles des codes de la mutualité (CdM) et de la sécurité sociale (CSS) vers le code des assurances
 Quelques points spécifiques au cadre français pour adapter les exigences de Solvabilité II
 Pilier 1
o Fonds propres : interdiction de versement de dividendes en cas de non-respect du SCR
o Modèle interne : validation de la demande par le Conseil d’administration. Non-respect du SCR et MCR : plan de rétablissement
 Pilier 2
o AMSB : transposition selon le cas par direction générale, conseil d’administration ou conseil de surveillance
o Direction effective et fonctions clés : au moins deux dirigeants, quatre fonctions clés et notification à l’ACPR
o Politiques écrites : obligation de formalisation et approbation par le CA / CS
 Pilier 3
o Remises à l’ACPR et modalités d’approbation : SFCR, RSR et rapport ORSA par le CA / CS, QRT par DG, possibilité d’exemption
par l’ACPR du reporting trimestriel
 Réserve de capitalisation : suppression progressive en non-vie, en cours de discussion en vie (ces points ont été évoqué oralement).

5. 1. L’actualité réglementaire de Solvabilité II
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Transposition en droit français
 Solvabilité II renforce la supervision des groupes prudentiels, définitions pour un groupe prudentiel (L. 356-1) :
 par des liens capitalistiques ou des dirigeants communs
 par des liens de solidarité financière couplés à une coordination centralisée, des pouvoirs de décision financière et un contrôle ad
hoc de l’ACPR
 par la caractérisation de l’influence dominante, sur décision de l’ACPR
 Groupes mutualistes et paritaires
 Evolution des têtes de groupe mutualistes et paritaires SGAM / UMG
 Création d’un équivalent aux SGAM/UMG dans le code de la sécurité sociale (CSS)
 Mise en place de structures de regroupement progressif, sans intégration suffisante pour être groupe Solvabilité II : groupement
d’assurances mutuelles (GAM), Maintien des UGM, suppression des GPP et création d’un équivalent aux GAM/UGM dans le CSS
 Supervision des groupes
 Modalités du contrôle de groupe :
o Fonds propres : interdiction de versement de dividendes en cas de non-respect du SCR
o Modèle interne : validation de la demande par le Conseil d’administration. Non-respect du SCR et MCR : plan de rétablissement
 Entités non soumises à Solvabilité II
 Champ d’application de Solvabilité II : Dépassement des seuils de 5 M€ de primes ou 25 M€ de provisions techniques pendant 3
exercices (à partir de 2012), Agrément en RC / caution / crédit, Réassureurs, Appartenance à un groupe, Exercice en LPS / LE à
l’étranger, Exemption des mutuelles substituées en non vie
 Entités non soumises à Solvabilité II : maintien des dispositions réglementaires actuelles (Titre III du livre III du CdA) et renvois
depuis le CdM et CSS vers le CdA

6. 2. Bilan de l’exercice de préparation 2014
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La préparation vue par les organismes
 Résultat de l’enquête de préparation :
 388 questionnaires remis en 2014
* Source : Présentation ACPR du 18/12/2014
 Une amélioration sur les 3 piliers :
 Les organismes indiquent être particulièrement avancés dans la mise en œuvre du pilier 1, par lequel ils ont souvent commencé
leurs travaux
 Le niveau de préparation déclaré est en revanche moins avancé sur les exigences du pilier 2. Dans le détail, les résultats sont
contrastés : si l’identification des responsables des fonctions clés est largement avancée, beaucoup reste à faire en matière de
formalisation des politiques écrites ou de contrôle des activités sous-traitées
 Malgré la conduite de deux exercices de préparation, les travaux sur le pilier 3 sont les moins avancés. Beaucoup reste à faire en
ce qui concerne la préparation des rapports narratifs et la qualité des données.
* Les pourcentages indiqués sont calculés par rapport aux nombres de réponses sans pondération.

7. 2. Bilan de l’exercice de préparation 2014
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Bilan de la remise d’états quantitatifs et qualitatifs
 Résultat de la remise des états QRT :
 460 jeux d’états remis en 2014, couvrant 89% de part de marché vie et 89% en non vie, dont 198 remises au format XBRL
 La qualité des états remis est encore largement perfectible : nombre significatif d’anomalies, beaucoup d’incohérences entre états
 Utilisation majoritaire des spécifications techniques les plus à jour : Spécifications des stress tests EIOPA 2014 à 84%
(spécifications non définitives), Spécifications sur les mesures branches longues (LTGA) à 14% et autres (QIS5 notamment) à 2%
 Résultats quantitatifs donnés à titre purement indicatif :
o Taux de couverture moyen : du SCR de 287% (294% en vie et 281% en non-vie) et du MCR de 676%
o Comparaison Solvabilité II vs Solvabilité I :
 Analyse des notes méthodologiques et des annexes techniques :
 Marge pour risque : méthodes proportionnelles ou par duration majoritairement utilisées, cependant l’information sur les
simplifications opérées apparaît insuffisante.
 Impôts différés : l’évaluation au bilan repose de manière prépondérante sur les IFRS, une part importante (41%) de l’évaluation de
l’absorption des pertes se fait par simplification, la justification de la simplification retenue n’est pas toujours suffisante.
 Frontière des contrats : de manière générale, les organismes projettent des primes futures lorsqu’ils sont engagés et ne peuvent
résilier le contrat ou revoir la prime de manière unilatérale. Les pratiques divergent toutefois pour certains organismes.
 Rachats conjoncturels : prise en compte de la loi proposée dans les orientations nationales complémentaires qui n’est plus
d’actualité, grande diversité des taux attendus, absence de prise en compte de la propagation des rachats aux UC
 Répartition des frais par destination (acquisition, administration et autres) doivent être davantage justifiés.

8. 2. Bilan de l’exercice de préparation 2014
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Bilan de l’exercice ORSA
 Un premier pas important…
 400 rapports ORSA transmis, couvrant 70% du marché en vie et 86% en non vie
 La plupart des rapports couvrent les 3 évaluations : besoin global de solvabilité, respect permanent des exigences réglementaires
(SCR, MCR, PT) et significativité de la déviation du profil de risque par rapport aux hypothèses de la formule standard
Mais des progrès substantiels peuvent être faits
 Un meilleur équilibre entre technicité et vision stratégique
 En faisant de l’ORSA un véritable outil interne, et non un rapport destiné uniquement au superviseur
 En utilisant davantage les analyses existantes (études ALM, politique de réassurance, etc.)
 Points d’attention :
 Trop peu de rapports reprennent les études et simulations faites en cours d’année
 Certaines questions sont trop peu fréquemment traitées dans les rapports : provisions techniques, placements, réassurance
 Bonnes pratiques:
 Exploitation d’outils existants (cartographie des risques, Top Risk Assessment , etc) et faire figurer des plans d’actions par risque
 Intégration de réflexions stratégiques et d’études spécifiques (risques liés à l’ANI, stress de liquidité, risque d’image, etc)
 Utilisation de l’ORSA pour améliorer le système de gestion des risques et revoir l’organisation de la gouvernance
 Utilisation de l’ORSA pour questionner le plan stratégique
 Attentes de l’ACPR pour 2015 et 2016 :
 Poursuite des travaux sur le processus et les rapports ORSA : exercice 2015 avec remise le 18 septembre 2015
 ORSA processus clé du pilier II : prendre en compte tous les risques, garantir la cohérence des différents processus de contrôle des
risques, le rapport ORSA doit correspondre au profil de risque et à sa culture du risque, implication du conseil d’administration

9. 3. Les prochaines étapes
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Les processus d’autorisations en 2015
 Calendrier et nombre prévisionnel des demandes d’autorisations :
1er avril 2015
• Agrément d’un véhicule de titrisation (SPV) : 1
à 10
• Fonds propres :
 Reconnaissance Fonds propres auxiliaires :
11 à 20
 Admission et classification d’éléments de FP
non listés
• Provisions techniques :
 Utilisation Matching adjustment : 5
 Transitoire sur les taux d’intérêt sans risque
: 1 à 10
 Transitoire des provisions technique : 11 à
20
• Solvabilité :
 Modèle interne partiel ou total : 11
 USP (Undertaking Specific Parameters) : 7
 Calcul d’un risque action adapté à la durée
de détention : 11 à 20
• Gouvernance :
 Notification des dirigeants effectifs et des
responsables de fonctions clés
1er juillet 2015
• Fonds propres :
 Déduction des FP éligibles du
groupe des participations dans
les établissements de crédit et
entreprises d’investissement
Début 2016
• Reporting :
 Production d’un rapport unique sur
l’ORSA du groupe et des filiales
 Production d’un unique rapport
SFCR pour le groupe et des filiales :
20 à 30
 Non publication d’éléments du
SFCR
 Exemption partielle ou totale de
reporting trimestriel
 Remarques :
 Pas d’autorisation préalable en France pour la correction
pour volatilité (ou VA pour Volatity adjustment)
 L’Autorité devra également se prononcer sur un certain
nombre d’aspects de sa propre initiative (notamment pour
les groupes)
 Les modalités pratiques du processus de candidature de
modèle interne seront précisées sur le site interne de l’ACPR.
Pour rappel, les exigences relatives au dossier sont précisées
dans les actes délégués (niveau 2) et dans l’ITS.

10. 3. Les prochaines étapes
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Les prochaines étapes du reporting
15/07/2015
Remise des QRT et
du rapport narratif
intérimaire au
niveau groupe
03/06/2015
Remise des QRT et
du rapport narratif
intérimaire au
niveau solo
25/11/2015
Remise des QRT
trimestriels niveau
solo au T3
06/01/2016
Remise des QRT
trimestriels niveau
groupe en XBRL au
Q3 2015
18/09/2015
Remise d’un
rapport ORSA
(solo et groupe)
2015 – Exercice préparatoire
 QRT :
 Périmètre : états annuels et trimestriels, solo et
groupe
 Date de référence : 31/12/2014 (annuel) et
30/09/2015 (trimestriel)
 Spécifications techniques : Actes délégués d’octobre
2014 recommandés, plutôt que les spécifications
techniques EIOPA 2014
 Format : uniquement en XBRL
 Courbe des taux publiée début février 2015
 Rapport narratif intérimaire (sous ensemble du RSR) et
Annexe technique (format Excel)
 Rapport ORSA (solo et groupe)
2016 – Le reporting Solvabilité II devient réglementaire
 Dossier annuel complet « Solvabilité I » au 31/12/2015
 Reporting d’ouverture Solvabilité II (QRT : Bilan, Fonds
propres, SCR et MCR) le 19 mai 2016 (solo et groupe)
 QRT trimestriels (T1 – T2 – T3 – T4 2016)
 Solo à T+8
 Groupe à T+14
 Rapport ORSA (solo et groupe) au 2eme semestre après
approbation du CA
19/05/2016
Remise reporting
d’ouverture au
01/01/2016
(solo et groupe)
19/05/2016
au T1
18/08/2016
au T2
18/11/2016
au T3
Remise des QRT trimestriels (solo à T+8)
17/02/2017
au T4
2eme semestre
Remise du rapport
ORSA au
31/12/2015, après
approbation du CA
19/05/2017
solo
30/06/2017
groupe
Remise des QRT trimestriels (groupe à T+14)
Remise des QRT et rapports
narratifs (SFCR – RSR)
Remise des QRT trimestriels
solo à T+7 et groupe à T+13
Remise du rapport ORSA au
après approbation du CA
2017 – Reporting cible
 QRT annuels et rapports narratifs (SFCR-RSR) au 31/12/2016
 Solo le 19 mai 2017 et Groupe le 30 juin 2017
 QRT trimestriels (T1 – T2 – T3 – T4 2017)
 Solo à T+7 et Groupe à T+13
 Rapport ORSA (solo et groupe)
 Etats nationaux spécifiques (ENS) le 30 avril 2017
Les délais se raccourcissent progressivement sur les 4 années
suivantes, pour tendre vers les délais en cible.
30/04/2017
Remise Etats
nationaux
spécifiques
(ENS)

11. 3. Les prochaines étapes
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Les prochaines étapes du reporting
 Collecte XBRL 2015 :
 Remise sous XBRL uniquement
 Toute remise, y compris corrective, doit contenir les données de l’ensemble des états
 Transmission de la remise XBRL sur le guichet ONEGATE de la Banque de France
o Dés le dépôt, premier contrôle sur le respect des règles de conformité XBRL
o Contrôles métier sont ensuite exécutés dans l’application SURFI de l’ACPR, mise à disposition des résultats le lendemain dans le
compte rendu de collecte
 Toute remise avec anomalie de contrôle nécessite re-soumission
 Communication avec l’autorité :
 Mise à disposition d’un environnement de test courant janvier 2015, possibilité d’effectuer des tests de remises sur les collectes
attendues et des documents bureautiques
 Environnement de production sera opérationnel en mars 2015, possibilité de déposer les remises XBRL et les remises
bureautiques ORSA et rapport narratif intérimaire.
 La signature électronique ne sera pas requise, mise en œuvre à partir des remises 2016.
 Ouverture du site internet E-Surfi Assurance pour fin janvier 2015 avec les informations réglementaires et techniques relatives au
reporting, le site de l’ACPR restant la référence pour l’information générale sur Solvabilité II
 Identifiant d’entité juridique (LEI) : les organismes d’assurance devront demander un LEI à l’INSEE et le communiquer à l’ACPR via
un formulaire de déclaration au plus tard le 30 juin (2015 pour les organismes assujettis à S2 ou 2016 sinon)

12. 3. Les prochaines étapes
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Les prochaines étapes du reporting
 Exemption de reporting trimestriel (hormis état MCR à remettre trimestriellement par l’ensemble des organismes)
 Couverture minimale de 80 % du marché national
o Part de marché vie => sur la base des provisions techniques brutes
o Part de marché non vie => sur la base des primes émises brutes
 Non exemption des organismes appartenant à des groupes sauf démonstration à leur autorité de contrôle que cette fréquence
est inappropriée, eu égard à la nature à l’ampleur et à la complexité des risques inhérents à l’activité du groupe
 Exemption au niveau du groupe sur décision de l’ACPR si l’ensemble des entités composant le groupe est exemptée.
 Modalités d’exemption retenues par l’ACPR
o Application des seuils forfaitaires individuels en taille de bilan :
 Seuils vie : 8 milliards d’euros de bilan
 Seuils non vie : 0,5 milliard d’euros de bilan
 Seuils réassurance : 4 milliards d’euros de bilan
 Cas particulier des organismes mixtes dont le total de bilan est entre 0,5 et 8 Md€ (Estimation d’un total Bilan non-vie)
Les organismes qui dépassent ces seuils, sur une période de plus de trois ans, seront soumis au reporting trimestriel, qu’ils
fassent ou non partie d’un groupe.
o Traitement complémentaire pour les organismes appartenant à des groupes
 Groupe en dessous des seuils individuels : exemption de droit du groupe et de l’ensemble des organismes du groupe
 Groupe au dessus des seuils individuels : groupe soumis de droit au reporting groupe et possibilité d’exemption du
reporting des entités du groupe en dessous des seuils, sur demande à l’ACPR, sous condition de non significativité.

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