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Plan d’Epargne Avenir Climat
La genèse du PEAC
2
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Loi Pacte (2019)
Loi relative à l’ Industrie
Verte (2023)
Loi de Finances 2024
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(2024)
La loi Pacte de mai 2019 n’a pas prévu de seuil d’âge pour l’assuré d’un PER. Etant donné le
caractère défiscalisant à l’entrée et la possibilité de sortie anticipée en cas d’acquisition
d’une résidence principale, celui-ci a pu devenir un effet d’aubaine pour transmettre de
l’argent avec réduction d’impôt et hors droit de donation à ses enfants.
La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 (article 34) est venue créer le
successeur du « PER Mineur » en créant le PEAC et faire évoluer le PER et l’assurance-vie en
fléchant tout ou partie de leurs investissements vers des supports durables (financement de
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en 2024 le robinet du PER mineur tant sur le volet de la nouvelle
souscription que de l’alimentation par les parents (gel des avoirs jusqu’à la
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L’épargne des jeunes et mineurs
3
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Selon l’étude d’impact de la loi relative à l’industrie verte, l’encours de l’épargne des mineurs représentaient
40Mds€ en 2021. L’ambition de collecte du gouvernement pour le PEAC en 2024 serait d’1Md€, soit 2,5% de
l’encours d’épargne des mineurs.
A ce jour, 40% des mineurs détiennent un livret A, 15% un livret jeune, 5% un PEL et 5% une assurance-vie.
L’offre d’épargne pour les mineurs / jeunes était jusqu’alors essentiellement l’apanage des banques
Banque
PEAC
Assurance
Vie
Livret A
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CEL
PEA Jeune
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PEAC
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Potentiel de performance
Versement possible
Avantage fiscal/social
PEAC Livret A Assurance-Vie Livret Jeune PEL
Les grands enjeux du PEAC pour l’assurance
4
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Renouveler et
Rajeunir
son portefeuille
Finance Durable
ESG
Epargne des jeunes
Plus de
compétitivité face à
l’offre bancaire
Horizon de
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Levier vertueux de
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PEAC un produit qui répond à plusieurs défis
Principales caractéristiques du PEAC
5
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
PEAC Bancaire
Compte-titre
Compte-Espèces
Pas de fonds à taux
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PEAC Assurance
Contrat de
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multisupport
Fonds à taux garanti
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Principales caractéristiques du PEAC
6
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Les plus-values exonérées d’IR et de PS
Gestion pilotée à horizon par défaut ou Gestion
libre possible
Fonds labellisés Greenfin/ISR
Obligations vertes
Rachat partiel possible, sans
Entrainer la clôture, si le plan est
ouvert depuis plus de 5 ans et son titulaire
est âgé de plus de 18 ans.
En cas de rachat partiel, les versements ne seront plus
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Réservé aux personnes physiques de
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Un seul PEAC par personne
Clôture du PEAC à l’âge de 30
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si l’ancienneté du plan est de
moins de 5 ans ou au décès du
titulaire
Versements possibles jusqu’à 18 ans
si le plan a plus de 5 ans ou jusqu’au 5eme
anniversaire du plan si celui-ci a été ouvert
après les 13 ans du titulaire et avant ses 21 ans
Versements plafonnés à 22 950 euros, conforme au Livret A
Aucun rachat possible, que
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avant 18 ans… sauf en cas
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décès d’un parent
PEAC
Décrets à paraître au JO avant le 01/07/2024
Questions en suspens des décrets
7
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Evolutivité
du plafond
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versement ?
Âge cible
gestion à
horizon
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Transfert PER
Mineur d’un
FRPS ?
Conditions
de transfert
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Conditions
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PEAC vers
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Règles
déclaratives
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Condition des
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…
Epargne jeunes/mineur faible, Livret A restera le
produit privilégié grâce à sa liquidité
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PEAC Assurance : Faut-il le proposer?
8
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Produit « Happy Meal » : rajeunissement et
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Mise en place simplifiée en s’appuyant sur
l’existant ( PERIn, PEA Assurance…)
Avantage comparatif par rapport au PEAC
Bancaire : possibilité d’y loger un fonds euro, un
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L’épargne réglementée et notamment celle
dédiée aux jeunes est historiquement et
culturellement distribuée par les banques
Produit « commodity » qui sera très
concurrentiel
Mener une étude de cadrage avec des mesures d’impact sur la rentabilité/solvabilité et une roadmap du projet
PEAC Assurance : Quand faut-il le proposer?
9
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
La décision de lancement peut/doit être prise en 2024
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10
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Les textes réglementaires
11
R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat (Articles L221-34-2 à L221-34-4) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les textes impactés:
Code Monétaire et Financier
Article L225-1 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 150-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 150-0 D - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 157 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 199 terdecies-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 1417 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-2 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-4 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-28 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Code Général des Impôts
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  • 2. La genèse du PEAC 2 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Loi Pacte (2019) Loi relative à l’ Industrie Verte (2023) Loi de Finances 2024 Décrets & Arrêté (2024) La loi Pacte de mai 2019 n’a pas prévu de seuil d’âge pour l’assuré d’un PER. Etant donné le caractère défiscalisant à l’entrée et la possibilité de sortie anticipée en cas d’acquisition d’une résidence principale, celui-ci a pu devenir un effet d’aubaine pour transmettre de l’argent avec réduction d’impôt et hors droit de donation à ses enfants. La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 (article 34) est venue créer le successeur du « PER Mineur » en créant le PEAC et faire évoluer le PER et l’assurance-vie en fléchant tout ou partie de leurs investissements vers des supports durables (financement de l’économie et de la transition écologique). L’article 3 de la loi de Finances 2024 du 29 décembre 2023 vient fermer en 2024 le robinet du PER mineur tant sur le volet de la nouvelle souscription que de l’alimentation par les parents (gel des avoirs jusqu’à la majorité de l’enfant) Décrets à venir d’ici le 01/07/2024 Le PEAC vise notamment à favoriser l’éducation financière des jeunes
  • 3. L’épargne des jeunes et mineurs 3 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Selon l’étude d’impact de la loi relative à l’industrie verte, l’encours de l’épargne des mineurs représentaient 40Mds€ en 2021. L’ambition de collecte du gouvernement pour le PEAC en 2024 serait d’1Md€, soit 2,5% de l’encours d’épargne des mineurs. A ce jour, 40% des mineurs détiennent un livret A, 15% un livret jeune, 5% un PEL et 5% une assurance-vie. L’offre d’épargne pour les mineurs / jeunes était jusqu’alors essentiellement l’apanage des banques Banque PEAC Assurance Vie Livret A Livret Jeune PEL CEL PEA Jeune Assurance PEAC Assurance Vie Liquidité Sécurité Potentiel de performance Versement possible Avantage fiscal/social PEAC Livret A Assurance-Vie Livret Jeune PEL
  • 4. Les grands enjeux du PEAC pour l’assurance 4 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Renouveler et Rajeunir son portefeuille Finance Durable ESG Epargne des jeunes Plus de compétitivité face à l’offre bancaire Horizon de placement de long terme Levier vertueux de performance épargnant-assureur PEAC un produit qui répond à plusieurs défis
  • 5. Principales caractéristiques du PEAC 5 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique PEAC Bancaire Compte-titre Compte-Espèces Pas de fonds à taux garanti PEAC Assurance Contrat de capitalisation multisupport Fonds à taux garanti Fonds en euro Fonds euro croissance
  • 6. Principales caractéristiques du PEAC 6 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Les plus-values exonérées d’IR et de PS Gestion pilotée à horizon par défaut ou Gestion libre possible Fonds labellisés Greenfin/ISR Obligations vertes Rachat partiel possible, sans Entrainer la clôture, si le plan est ouvert depuis plus de 5 ans et son titulaire est âgé de plus de 18 ans. En cas de rachat partiel, les versements ne seront plus possibles. Réservé aux personnes physiques de moins de 21 ans Un seul PEAC par personne Clôture du PEAC à l’âge de 30 ans ou en cas de rachat partiel si l’ancienneté du plan est de moins de 5 ans ou au décès du titulaire Versements possibles jusqu’à 18 ans si le plan a plus de 5 ans ou jusqu’au 5eme anniversaire du plan si celui-ci a été ouvert après les 13 ans du titulaire et avant ses 21 ans Versements plafonnés à 22 950 euros, conforme au Livret A Aucun rachat possible, que ce soit partiel ou total, avant 18 ans… sauf en cas invalidité du titulaire ou décès d’un parent PEAC Décrets à paraître au JO avant le 01/07/2024
  • 7. Questions en suspens des décrets 7 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Evolutivité du plafond de versement ? Âge cible gestion à horizon pilotée ? Transfert PER Mineur d’un FRPS ? Conditions de transfert PER Mineur? Conditions transfert PEAC vers PEAC ? Règles déclaratives du PEAC ? Conditions de transfert PER Mineur ? Condition des fonds euros ou euro croissance PEAC ? …
  • 8. Epargne jeunes/mineur faible, Livret A restera le produit privilégié grâce à sa liquidité Véritable produit fléché jeune pour l’assurance PEAC Assurance : Faut-il le proposer? 8 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique Produit « Happy Meal » : rajeunissement et fidélisation Mise en œuvre concrète de la finance durable Produit d’appel permettant des offres couplées, du multi-équipement Montant plafonné modeste et faible liquidité potentiellement dissuasive Possibilité de transférer le PEAC d’un assureur à l’autre Produit de long terme et avantages fiscaux, primes régulières et rachats différés Mise en place simplifiée en s’appuyant sur l’existant ( PERIn, PEA Assurance…) Avantage comparatif par rapport au PEAC Bancaire : possibilité d’y loger un fonds euro, un fonds eurocroissance L’épargne réglementée et notamment celle dédiée aux jeunes est historiquement et culturellement distribuée par les banques Produit « commodity » qui sera très concurrentiel Mener une étude de cadrage avec des mesures d’impact sur la rentabilité/solvabilité et une roadmap du projet
  • 9. PEAC Assurance : Quand faut-il le proposer? 9 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique La décision de lancement peut/doit être prise en 2024 Une partie des lots du projet peut être jalonnée avant l’été 2024 2024 Après 2024
  • 10. Benchmark PEAC (cliquer sur l’image) 10 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
  • 11. Les textes réglementaires 11 R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat (Articles L221-34-2 à L221-34-4) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les textes impactés: Code Monétaire et Financier Article L225-1 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 150-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 150-0 D - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 157 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 199 terdecies-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 1417 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article L224-2 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article L224-4 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article L224-28 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Code Général des Impôts Décrets et Arrêtés à venir avant le 01/07/2024 Les textes de loi :