Point d'étape sur le Plan d'Epargne Avenir Climat prévu par la loi industrie verte. Campagne de Benchmark sur le lancement du produit sur le marché (slide 10), participation possible jusqu'au 05/04/24. Les résultats seront fournis aux répondants en avant-première à la mi-avril. La présentation sera mise à jour une fois les décrets publiés. Un webinar de restitution sera prévu dans un second temps.

1. Plan d’Epargne Avenir Climat

2. La genèse du PEAC
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Loi Pacte (2019)
Loi relative à l’ Industrie
Verte (2023)
Loi de Finances 2024
Décrets & Arrêté
(2024)
La loi Pacte de mai 2019 n’a pas prévu de seuil d’âge pour l’assuré d’un PER. Etant donné le
caractère défiscalisant à l’entrée et la possibilité de sortie anticipée en cas d’acquisition
d’une résidence principale, celui-ci a pu devenir un effet d’aubaine pour transmettre de
l’argent avec réduction d’impôt et hors droit de donation à ses enfants.
La loi relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 (article 34) est venue créer le
successeur du « PER Mineur » en créant le PEAC et faire évoluer le PER et l’assurance-vie en
fléchant tout ou partie de leurs investissements vers des supports durables (financement de
l’économie et de la transition écologique).
L’article 3 de la loi de Finances 2024 du 29 décembre 2023 vient fermer
en 2024 le robinet du PER mineur tant sur le volet de la nouvelle
souscription que de l’alimentation par les parents (gel des avoirs jusqu’à la
majorité de l’enfant)
Décrets à venir d’ici le 01/07/2024
Le PEAC vise notamment à favoriser l’éducation financière des jeunes

3. L’épargne des jeunes et mineurs
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Selon l’étude d’impact de la loi relative à l’industrie verte, l’encours de l’épargne des mineurs représentaient
40Mds€ en 2021. L’ambition de collecte du gouvernement pour le PEAC en 2024 serait d’1Md€, soit 2,5% de
l’encours d’épargne des mineurs.
A ce jour, 40% des mineurs détiennent un livret A, 15% un livret jeune, 5% un PEL et 5% une assurance-vie.
L’offre d’épargne pour les mineurs / jeunes était jusqu’alors essentiellement l’apanage des banques
Banque
PEAC
Assurance
Vie
Livret A
Livret
Jeune
PEL
CEL
PEA Jeune
Assurance
PEAC
Assurance
Vie
Liquidité
Sécurité
Potentiel de performance
Versement possible
Avantage fiscal/social
PEAC Livret A Assurance-Vie Livret Jeune PEL

4. Les grands enjeux du PEAC pour l’assurance
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Renouveler et
Rajeunir
son portefeuille
Finance Durable
ESG
Epargne des jeunes
Plus de
compétitivité face à
l’offre bancaire
Horizon de
placement de long
terme
Levier vertueux de
performance
épargnant-assureur
PEAC un produit qui répond à plusieurs défis

5. Principales caractéristiques du PEAC
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
PEAC Bancaire
Compte-titre
Compte-Espèces
Pas de fonds à taux
garanti
PEAC Assurance
Contrat de
capitalisation
multisupport
Fonds à taux garanti
Fonds en euro
Fonds euro croissance

6. Principales caractéristiques du PEAC
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Les plus-values exonérées d’IR et de PS
Gestion pilotée à horizon par défaut ou Gestion
libre possible
Fonds labellisés Greenfin/ISR
Obligations vertes
Rachat partiel possible, sans
Entrainer la clôture, si le plan est
ouvert depuis plus de 5 ans et son titulaire
est âgé de plus de 18 ans.
En cas de rachat partiel, les versements ne seront plus
possibles.
Réservé aux personnes physiques de
moins de 21 ans
Un seul PEAC par personne
Clôture du PEAC à l’âge de 30
ans ou en cas de rachat partiel
si l’ancienneté du plan est de
moins de 5 ans ou au décès du
titulaire
Versements possibles jusqu’à 18 ans
si le plan a plus de 5 ans ou jusqu’au 5eme
anniversaire du plan si celui-ci a été ouvert
après les 13 ans du titulaire et avant ses 21 ans
Versements plafonnés à 22 950 euros, conforme au Livret A
Aucun rachat possible, que
ce soit partiel ou total,
avant 18 ans… sauf en cas
invalidité du titulaire ou
décès d’un parent
PEAC
Décrets à paraître au JO avant le 01/07/2024

7. Questions en suspens des décrets
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Evolutivité
du plafond
de
versement ?
Âge cible
gestion à
horizon
pilotée ?
Transfert PER
Mineur d’un
FRPS ?
Conditions
de transfert
PER Mineur?
Conditions
transfert
PEAC vers
PEAC ?
Règles
déclaratives
du PEAC ?
Conditions
de transfert
PER Mineur ?
Condition des
fonds euros ou
euro croissance
PEAC ?
…

8. Epargne jeunes/mineur faible, Livret A restera le
produit privilégié grâce à sa liquidité
Véritable produit fléché jeune pour l’assurance
PEAC Assurance : Faut-il le proposer?
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
Produit « Happy Meal » : rajeunissement et
fidélisation
Mise en œuvre concrète de la finance durable
Produit d’appel permettant des offres couplées,
du multi-équipement
Montant plafonné modeste et faible liquidité
potentiellement dissuasive
Possibilité de transférer le PEAC d’un assureur à
l’autre
Produit de long terme et avantages fiscaux,
primes régulières et rachats différés
Mise en place simplifiée en s’appuyant sur
l’existant ( PERIn, PEA Assurance…)
Avantage comparatif par rapport au PEAC
Bancaire : possibilité d’y loger un fonds euro, un
fonds eurocroissance
L’épargne réglementée et notamment celle
dédiée aux jeunes est historiquement et
culturellement distribuée par les banques
Produit « commodity » qui sera très
concurrentiel
Mener une étude de cadrage avec des mesures d’impact sur la rentabilité/solvabilité et une roadmap du projet

9. PEAC Assurance : Quand faut-il le proposer?
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R&A – Actuariat - Risque - Marketing - Statistique
La décision de lancement peut/doit être prise en 2024
Une partie des lots du projet peut être jalonnée avant l’été 2024
2024 Après 2024

10. Benchmark PEAC (cliquer sur l’image)
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11. Les textes réglementaires
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LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte (1) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat (Articles L221-34-2 à L221-34-4) - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Les textes impactés:
Code Monétaire et Financier
Article L225-1 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 150-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 150-0 D - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 157 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 199 terdecies-0 A - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article 1417 - Code général des impôts - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-2 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-4 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Article L224-28 - Code monétaire et financier - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Code Général des Impôts
Décrets et Arrêtés à venir avant le 01/07/2024
Les textes de loi :