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Support de présentation par François Osete, Cour des comptes européenne

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Support de la présentation faite par François Osete de la Cour des comptes européenne pendant la conférence régionale pour les Institutions Supérieures de Contrôle de la région du Voisinage européen du Sud, co-organisée par la Cour des comptes d'Algérie et SIGMA, Alger 16-17 décembre 2014.

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Support de présentation par François Osete, Cour des comptes européenne

  1. 1. 1 Conférence régionale pour les Institutions Supérieures de Contrôle (ISC) de la région du voisinage européen du Sud Alger, 16-17 Décembre 2014 Présentation de François Osete de la Cour des comptes européenne1 Formule de politesse Propos liminaires Permettez-moi, avant d’aborder la présentation qui m’incombe, quelques propos liminaires sur l’ambitieux objectif que propose l’ISSAI 12 : Faire la différence dans la vie des citoyens. Certes, les ISC peuvent produire des informations de qualité sur la gestion des fonds publics et émettre des recommandations susceptibles d’être utilisées à bon escient par les autorités budgétaires, les gouvernements et les administrations. Il est vrai également, et nous allons en parler, que les ISC, globalement, utilisent de mieux en mieux les techniques de communication et améliorent la lisibilité de leurs rapports pour les rendre accessibles à l’homme de la rue. Reste qu’aucun rapport, de quelque ISC que ce soit, ne créera en lui-même des emplois pour les chômeurs et que les améliorations qu’ils proposent n’auront d’impact que dans la mesure où elles sont mises en oeuvre par les décideurs et les gestionnaires. Nos discussions permettront peut-être, à l’issue des différentes présentations, d’avancer un peu plus vers la satisfaction de l’objectif fixé par l’ISSAI 12. Pour ma part, je dois remercier Mme Bianca Brétéché de m’avoir assigné pour tâche de traiter de l’action de la Cour des comptes européenne en ce qui concerne la mise en oeuvre des principes 7 et 1 Le contenu de cette présentation n’engage que la responsabilité de son auteur et non la Cour des comptes européenne.
  2. 2. 2 12. En effet, ceux-ci portent sur des éléments de droits et de faits concrets et donc relativement faciles à démontrer et à illustrer. Faire la différence dans la vie des citoyens : L’information des citoyens sur les résultats de la politique, l’expérience européenne Introduction Depuis sa création, la Cour a cherché à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’UE par la production de produits de haute qualité qui reflètent l’évolution de l’UE et l’évolution des besoins de ses parties prenantes. Cette présentation se propose de montrer comment, ces dernières années, la Cour a accordé une plus grande priorité à la vérification des résultats de la mise en oeuvre des politiques de l’UE et à fournir des conseils sur la façon dont la performance peut être améliorée. Elle explique également l’impact que cela a eu sur l’organisation interne des besoins de développement professionnel au sein de la Cour. Ces efforts sont développés par les réponses apportées aux principes 7 et 12 de l’ISSAI 12. Afin de faciliter le suivi du propos, la synthèse des réponses sera donnée en mettant en exergue le message essentiel de la, ou des, réponse(s) de la Cour à chacun des éléments qui soutiennent ou développent les principes 7 et 12 de l’ISSAI 12. ISSAI 12 Principe 7 : Devenir une source crédible d’informations indépendantes et objectives et de lignes directrices pour le soutien du changement positif dans le secteur public. 1. Le travail des ISC devra s’appuyer sur un jugement professionnel et indépendant et une analyse bien fondée et solide. Le message Le message Le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), le statut du personnel de l’UE, la sélection dans le recrutement, la formation initiale et continue de ses auditeurs ainsi que l’adoption et le respect des normes d’audit les plus élevées permettent à la Cour de dire qu’elle respecte d’ores-et-déjà l’impératif requis par cette norme de l’ISSAI.
  3. 3. 3 Par ailleurs, la Cour est l’une des 39 ISC qui se soumet volontairement à des revues de qualité effectuées par ses pairs. D’ailleurs, en 2013, la Cour des comptes algérienne a fait l’objet d’une revue par les pairs via un processus encadré par l’OCDE/SIGMA. Si je me souviens bien, cette revue a été menée par « Les experts » de SIGMA, de la Cour des comptes européenne, en la personne de mon collègue et ami, Joël Costanzer, ainsi que de celles du Portugal et du Danemark. Développement a. Un jugement professionnel et indépendant Le jugement professionnel et indépendant est d’abord assuré par les conditions imposées par l’article 286 du TFUE pour la nomination et les devoirs des Membres de la Cour. S’agissant des compétences professionnelles, le premier alinéa de l’article 286 dispose que « Les Membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu, dans leurs États respectifs, aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction. Ces qualifications doivent être démontrées lors d’une audition du candidat proposé par chacun des états membres (EM) devant le Parlement Européen (PE). Celui-ci, de par le Traité, doit en effet donner un avis sur ces nominations. Cet avis est adressé au Conseil. Lorsqu’il est négatif, l’EM concerné, la plupart du temps, retire cette candidature et propose un autre candidat. Il arrive cependant, qu’un EM maintienne le candidat ayant reçu un avis négatif du PE, dans ce cas le Conseil est toujours passé outre et l’a nommé. Le TFUE dispose que les Membres de la Cour, « doivent offrir toutes garanties d’indépendance ». En outre, l’alinéa 3 de ce même article, enfonce le clou dans les termes suivants : « dans l’accomplissement de leurs devoirs, les Membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. Ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ». Le statut des fonctionnaires de l’UE, en ses articles 11 et 11bis, adresse des obligations similaires aux fonctionnaires européens dont la compétence est sanctionnée par un concours d’accès particulièrement sélectif. En outre, la Cour a mis en place un programme de formation qui assure la mise à niveau permanente de ses auditeurs. Ce point sera développé ci-après.
  4. 4. 4 b. L’assurance d’une analyse bien fondée La Cour mène des audits de conformité portant sur la fiabilité des comptes et la légalité/ régularité des opérations. C’est le cas de la Déclaration de fiabilité (DAS) qui constitue, depuis le Traité de Maastricht, la moelle épinière du Rapport Annuel. Cette déclaration est construite à partir des contrôles effectués sur la base d’un échantillon monétaire statistique représentatif (MUS). Cette méthode permet à la Cour d’extrapoler les résultats obtenus par l’audit à l’ensemble de la population concernée et de fournir un taux d’erreur probable pour l’ensemble de l’exécution budgétaire. Cette méthode lui permet d’aboutir avec une assurance de 95% à un taux d’erreur probable. Toutefois, l’homogénéité de la population est un élément important de la représentativité d’un échantillon. C’est pourquoi la Cour sélectionne des échantillons pour chacun des grands chapitres budgétaires, en tenant compte du mode de gestion qui lui est appliqué par la Commission. L’article 58 du Règlement Financier précise en effet que la Commission exécute le budget selon trois modes possibles : − la gestion directe par ses services à Bruxelles ou dans ses Délégations (dépenses administratives, coopération au développement, recherche, environnement) ; − la gestion partagée avec les EM (agriculture, Politique de cohésion) ; − de manière indirecte lorsque le mode d’exécution est prévu dans l’acte de création [agences, financement au travers d’institutions internationales (banque mondiale, UNWRA)]. De ce fait la Cour affine et complète le message global de la DAS par des appréciations spécifiques à chacun des grands domaines budgétaires par la prise en compte des systèmes de gestion auxquelles leur mise en oeuvre est soumise. Par ailleurs, la Cour est tenue de produire un Rapport Annuel Spécifiques à chacune des multiples agences européennes. L’examen des transactions échantillonnées donne lieu à des constatations factuelles. Celles-ci sont confrontées aux normes fixées par les textes en vigueur (Règlement financier, règlements spécifiques aux différents domaines budgétaires. Cette première confrontation, suivie de l’analyse des pièces justificatives collectées est passé au crible d’une analyse juridique et/ou comptable, afin d’identifier s’il y a erreur ou pas et, dans l’affirmative, d’en trouver leur cause.
  5. 5. 5 La Cour a ainsi été à même de dresser une typologie des principales causes d’erreur dans le cadre de la DAS annuelle. La Cour conduit également des audits de la performance qui, bon an, mal an, lui permettent de produire une vingtaine de rapports spéciaux. L’approche suivie ici est celle de l’audit des systèmes. Leur but est de mesurer l’écart entre les objectifs fixés par les programmes et/les mesures ou les projets et les résultats obtenus dans leur mise en oeuvre afin d’apprécier la qualité de la gestion. Si l’accent est ici mis sur l’efficacité, les raisonnements suivis relèvent de la règle des 3E. Un résultat insuffisant démontre, certes, une mauvaise efficacité de la gestion. Mais la plupart du temps, cette situation s’explique par un enchaînement insatisfaisant. Celui-ci commence par une mauvaise sélection des moyens acquis (trop cher et/ou d’une qualité qui laisse à désirer, non- respect du principe d’économie), s’aggrave par une utilisation médiocre des moyens disponibles (efficience insuffisante), qui ne peut que déboucher sur sur des réalisations (output) et un résultat en-deçà des objectifs fixés soit (une faible efficacité). Le rôle de l’auditeur est ici, au-delà du constat, d’être à même d’identifier les causes de cet échec et ce afin d’être en mesure de tirer des conclusions qui s’imposent et surtout d’émettre des recommandations pertinentes susceptibles d’améliorer la gestion des deniers publics. Que ce soit dans l’audit de la conformité ou dans celui de la performance, chaque mission d’audit sur place donne lieu à l’envoi d’une lettre de secteur signée par le Membre rapporteur. Ce document reprend les données collectées au cours de la mission. Celle-ci est adressée aux gestionnaires concernés afin que ces derniers puissent faire valoir leur opinion. Lorsque leurs explications sont convaincantes et sont appuyées par des pièces justificatives, la Cour modifie son texte initial. Dans le cas contraire, le texte de la cour reste tel quel. Dans l’un et l’autre cas, les gestionnaires en sont informés par une lettre de conclusion. Cet échange, fondé sur des constatations et des arguments entre l’auditeur et le gestionnaire, est en lui-même un facteur favorable à la fiabilité de l’analyse et du rapport final. D’autant que ces informations sont également envoyées à la Commission qui, aux termes de l’article 317 du TFUE, demeure le responsable de l’exécution du budget. De ce fait, celle-ci dispose d’un droit de réponse aux observations de la Cour. Ces réponses sont analysées par la Cour et, dans le cadre d’une réunion contradictoire, les arguments de la Cour et
  6. 6. 6 de la Commission sont confrontés. Ceci constitue également un facteur positif pour la qualité de l’analyse. Le fait que les réponses de la Commission soient publiées dans le rapport de la Cour, non seulement constitue en lui-même l’expression d’une transparence démocratique, mais oblige également la Commission comme la Cour à une rigueur dans l’analyse comme dans l’expression. J’aurais dû également mentionner qu’aucun projet de rapport n’est soumis aux Chambres de la Cour ou à la Cour elle-même sans que, préalablement, le texte n’ait été soumis à un contrôle de qualité. Il n’est pas trop tard pour le souligner. Soulignons également qu’aucun projet de rapport n’est soumis aux chambres de la Cour ou à la Cour elle-même sans que préalablement, le texte n’ait été soumis à un contrôle de qualité. Le directeur de la chambre verticale concernée et selon les cas, l’une ou l’autre des directions de la Chambre CEAD doivent attester de la qualité du document soumis à la discussion des membres. Par ailleurs, afin de vérifier la qualité de son travail, la Cour se soumet régulièrement à des « peer reviews » pour s’assurer que la qualité de ses productions ne se dégrade pas et pour tirer les enseignements des observations émises par ses pairs et s’améliorer. Sauf erreur de ma part, seules 39 ISC dans le monde se soumettent à une telle révision. 2. Les ISC devront contribuer au débat sur les améliorations dans le secteur public sans compromettre leur indépendance Le message Retenons tout d’abord que le contenu des contributions de la Cour des comptes européenne provient, par principe, des enseignements qu’elle retire des résultats de ses audits et d’une expérience de 37 ans. Retenons ensuite que la sélection de ces audits se fait dans le cadre de l’élaboration de son Programme de travail annuel, qu’elle décide en toute indépendance sur la base de critères rigoureux. Ce programme s’inscrit dans le cadre plus vaste d’une stratégie d’audit pluriannuelle qu’elle a elle-même défini. Retenons enfin que son mandat est extrêmement large car il lui permet d’auditer tout bénéficiaire ou gestionnaire de fonds publics européens où que ce soit dans le monde et quel que soit son statut.
  7. 7. 7 Soulignons toutefois que, si la Cour contribue à l’amélioration du secteur public de la façon décrite ci-après, il faut avoir à l’esprit que la Cour, pas plus qu’aucune autre Institution européenne, n’a le pouvoir de dire à un État Membre comment il doit organiser son administration. Pour autant, elle a une totale liberté pour recommander toute bonne pratique dans la gestion des finances publiques européennes. Développement La Cour des comptes européenne mène ses audits dans tous les États Membres, que ce soit dans les locaux des administrations nationales, régionales, communales ou toute autre personne morale, de droit public ou privé, dès lors qu’elle gère ou bénéficie de fonds européens. Ceci est valable non seulement dans les EM mais également dans les États tiers dès lors qu’ils sont liés par des accords de coopération ayant donné lieu à des financements communautaires. C’est également le cas pour les Institutions internationales qui manient des deniers publics européens. Cela donne une idée de la complexité du travail de la Cour, confrontée à des traditions administratives très variées et à des contextes politiques, économiques et sociaux tout aussi différents. Toutefois, s’agissant de la gestion des deniers publics européens, des règlementations européennes existent. Celles-ci, tout en respectant les structures administratives nationales, soumettent l’usage des fonds européens au respect d’un certain nombre de règles et de procédures. A titre d’illustration, mentionnons que le règlement commun aux fonds structurels stipule qu’une Autorité de gestion nationale assume la responsabilité globale de la gestion vis-à-vis de la Commission. La plupart du temps, c’est une direction générale du Ministère des finances qui assume ce rôle. Celle-ci, délègue généralement à un organisme intermédiaire, la gestion quotidienne des opérations. Très souvent cette délégation va aux directions générales de ministère technique concernées. Cette règlementation prévoit également la mise en place d’une autorité de certification indépendante du gestionnaire (PAC) ou d’une autorité d’audit externe (Politique de cohésion).
  8. 8. 8 Dans tous ces cas, la Cour procède à un examen des systèmes de gestion. Les éléments clé qui constituent la structure de ces systèmes sont définis dans les règlements de l’Union ou dans les conventions de coopération financière avec les pays tiers. De ce fait, la Cour est à même non seulement de mettre en évidence des faiblesses dans le fonctionnement des systèmes de gestion et, sur cette base, de formuler des recommandations mais également d’identifier de bonnes pratiques qu’elle s’efforce de diffuser. La publication des unes comme des autres et le suivi systématique de leur mise en oeuvre participent de ce débat et débouchent sur des améliorations de la gestion de fonds publics. 3. Les ISC devront, en tant que partenaires actifs dans la profession de vérification comptable des finances publiques au niveau national et international, utiliser leurs connaissances et leurs informations pour préconiser des réformes de l’administration publique, par exemple dans le domaine de la gestion des finances publiques Message La Cour est membre de l’INTOSAI depuis 2005. Pour la petite histoire, les statuts de cet organisme avait dû préalablement être modifiés car, initialement, seules les Cours des comptes d’États pouvaient en être membres. La Cour est également membre de l’EUROSAI. A ce titre, elle participe aux travaux de plusieurs groupes de travail spécialisés de ces deux organismes. Dans ce cadre-là, et toujours sur la base de ces résultats d’audit, la Cour contribue à la réflexion commune sur les améliorations possibles. Par ailleurs, la Cour dès ses tout débuts a organisé un Comité de Contact (CC) avec les ISC des États Membres. Ce CC se réunit deux fois l’an, la première réunion réunit les agents de liaison qui préparent les agendas, et le second les présidents pour traiter les sujets agréés et prendre des décisions. Cette structure a permis des échanges fructueux de méthodes, de savoirs avec, au total, un enrichissement mutuel.
  9. 9. 9 4. Les ISC devront régulièrement vérifier si les parties prenantes reconnaissent leur efficacité et leur contribution aux améliorations dans l’administration publique Message Cette reconnaissance va grandissant de la part de la Commission, du PE et de la presse. En outre, la Cour se soumet à des revues par des pairs (de même qu’elle participe à son tour à l’évaluation d’autres ISC qui le lui demandent). En ce moment, elle démarre une revue de pairs au bénéfice du Tribunal de Cuentas espagnol et du Tribunal do Contos portugais. Développement Tout d’abord par la Commission, responsable de l’exécution budgétaire, et à ce titre, notre audité, apprécie les travaux de la Cour et reconnait de plus en plus le bien fondé des recommandations qu’elle émet et les avantages qu’elle en retire à les suivre. Le PE ensuite qui, dans sa responsabilité d’autorité de décharge, a besoin d’obtenir de la Cour des rapports nombreux et fiables et c’est aussi au travers de son action que les recommandations de la Cour peuvent être relayées. C’est ainsi que le Rapport Annuel (RA) et tous les Rapports Spéciaux (RS) produits par la Cour sont présentés à la commission du contrôle budgétaire du PE (CONT). Le RA est traditionnellement présenté par le Président de la Cour en présence du Commissaire responsable du budget, non seulement devant la CONT mais aussi en réunion plénière du PE. Les RS sont présentés par le Membre rapporteur en présence du Commissaire ou du DG de la Commission concerné. Tous ces rapports sont utilisés par le PE dans le cadre de la procédure de décharge, pour mettre la pression sur la Commission afin qu’elle améliore la gestion du Budget européen en suivant les recommandations émises par la Cour et partagées par le Parlement. Un indicateur de l’appréciation du travail de la Cour par le PE est sa volonté exprimée que les Rapports Spéciaux ne soient pas seulement présentés devant la CONT mais également devant la commission parlementaire spécialisée concernée. C’est ainsi, par exemple, que les rapports portant sur la gestion de la politique de la pêche sont depuis 2007 également présentés et discutés devant la commission de la pêche. En outre, la Cour a désigné un de ses membres pour assurer les relations interinstitutionnelles.
  10. 10. 10 Le citoyen, enfin, grâce à la définition d’une stratégie de communication qui s’appuie sur une puissante direction entièrement dédié à cette fonction. L’action de celle-ci est renforcée par la création d’un poste de porte-parole de l’Institution. C’est ainsi qu’est organisé systématiquement la présentation des RS à la presse par le Membre rapporteur responsable qui répond ensuite aux questions des journalistes, le tout diffusé par télévision. Au cours de ces présentations, les observations faites par la Cour, les conclusions qu’elle tire et les recommandations qu’elle émet sont mises en exergue pour mieux atteindre le grand public. Les RS sont disponibles et accessibles à tous sur le site de la Cour. 5. Les ISC devront collaborer au niveau international avec INTOSAI et d’autres organismes professionnels pertinents en vue de promouvoir le rôle de la communauté des ISC dans la réponse aux questions globales relatives à la vérification des finances publiques, la comptabilité et la reddition des comptes. Chaque année des réunions ont lieu soit dans le cadre précis de groupe de travail spécialisé ou de rencontres thématiques, comme celle-ci. Ces rencontres sont autant d’occasion non seulement de mieux se connaître et d’apprendre les uns des autres mais également de se renforcer en bâtissant peu à peu une identité commune aux travers de concept et de normes partagés, de diffusion de bonnes pratiques identifiés par les uns et par les autres au travers. Tout cela participent d’une meilleure promotion du rôle des ISC pour une meilleure gestion de finances publique, par une plus grande transparence et une responsabilité réelle des gestionnaire. Les ISC qui, comme la Cour des comptes. Algérienne ou bien encore française, détiennent des compétences juridictionnelles sont sur ce point mieux armés car elle peuvent émettre des arrêts de débets à l’encontre des comptables publics et condamner des ordonnateurs pour gestion de fait. Enfin dans le cadre des réunions triennales de l’INCOSAI des problématiques globales peuvent abordées. Ces dernières années, ces réunions ont permis des avancées significatives en ce qui concerne le développement durables. Ce forum pourrait également aborder les questions globales relatives à la vérification des finances publique et à la reddition des comptes.
  11. 11. 11 Principes 12 : Renforcer la capacité en encourageant l’apprentissage et le partage des connaissances 1 Les ISC devront soutenir la formation professionnelle continue qui contribue à l’excellence d’un individu, d’une équipe et d’une organisation 2 Les ISC devront établir une stratégie de formation professionnelle continue basée sur des niveaux de qualification minimum, l’expérience requise pour mener à bien le travail d’une ISC. 3 Les ISC devront mettre les efforts en oeuvre pour assurer que le personnel soit doté des compétences professionnelles et du soutien des collègues et de la direction pour mener à bien son travail. Un message global du 1 au 3. En effet ces trois points concourent à une seule et même préoccupation : l’importance conférée par la Cour à la formation professionnelle. Depuis la fin des années 80, la Cour n’a eu de cesse que de soutenir et de renforcer l’Unité responsable de la formation professionnelle. Aujourd’hui, les résultats sont là. La formation professionnelle est au coeur de la stratégie de la Cour pour s’assurer que ses auditeurs et autres fonctionnaires soient au top. Développement L’unité de la formation professionnelle est constituée d’une équipe stable et professionnelle d’administrateurs. Elle est chargée de mettre en oeuvre la stratégie définie par la Cour dans un schéma directeur de la formation professionnelle pour la période 2013 à 2017. Ce schéma s’articule autour de 4 objectifs principaux qui sont : − Assurer la cohésion et une culture de travail commune ; − Augmenter les qualifications du personnel et leur capacité d’adaptation ; − Améliorer l’échange des savoirs et de conseils à la direction ; − Offrir des formations mieux ciblées, de manière souple et efficiente. Ces différents objectifs sont ensuite déclinés en objectifs spécifiques.
  12. 12. 12 L’unité produit des rapports d’exécution réguliers, qui sont soumis à la direction et à la Chambre horizontale en charge de la méthodologie avant d’être discutés par Le comité paritaire de la formation professionnelle, qui se prononce, par des avis formalisés, sur la qualité de la mise en oeuvre de schémas. L’unité de la formation en tient compte et les deux documents (le rapport et l’avis) sont transmis au comité administratif composé du Président, des doyens des chambres et du Secrétaire Général. En 2013, chaque auditeur de la Cour a bénéficié en moyenne de 7 jours et demi de formation dans le cadre de la formation continue. Cela sans préjudice des cours linguistiques qu’ils ont pu suivre. De ce point de vue, il faut savoir qu’un auditeur qui entre à la Cour en maîtrisant deux langues, minimum obligatoire, ne pourra pas obtenir de promotion s’il ne démontre pas sa capacité à travailler dans une 3ème langue. 4 Les ISC devront s’efforcer de coopérer avec la profession de contrôle dans son sens le plus large en vue d’améliorer la profession. 5 Les ISC devront s’efforcer de participer aux activités de l’INTOSAI et de créer des réseaux avec d’autres ISC et institutions pertinentes afin d’être continuellement informées des questions émergentes et de promouvoir le partage des connaissances en faveur d’autres ISC. Réponse conjointe aux points 4 et 5 Comme cela a déjà été mentionné, La Cour collabore aux travaux de nombreux groupes de travail de l’INTOSAI et de L’EUROSAI. Cette collaboration est parfois allé jusqu’à la participation à un audit avec 8 autres ISC sur l’adaptation au changement climatique. La Cour a été désignée par ses partenaires pour présenter les résultats de ces travaux communs lors de la Conférence de DOHA en décembre 2012. Conclusions La Cour, depuis des années, s’est efforcée de publier des rapports de qualité, susceptibles de répondre aux besoins de ses parties prenantes institutionnelles afin d’éclairer leurs actions et leur fournir des informations utiles et fiables dans le but de parvenir à une gestion optimale des finances publiques européennes.
  13. 13. 13 Parallèlement, elle a défini une stratégie de communication, mise en oeuvre par une direction dédiée, renforcée par un porte-parole et un Membre de la Cour chargé des relations avec les autres Institutions. Tout cela a porté ses fruits. Les rapports de la Cour sont aujourd’hui plus faciles d’accès. Ils sont disponibles sur le web. Ils sont également d’une lecture plus accessible par une présentation plus agréable et par la réduction autant que possible du vocabulaire technique. Si la qualité des travaux de la Cour est aujourd’hui largement reconnue, celle-ci ne s’endort pas sur ses lauriers. C’est ainsi qu’elle : − vient d’entreprendre une réforme de son Rapport Annuel dans le but de compléter sa DAS par des informations sur la performance ; − a démultiplié le type de RS par la production de rapports panoramiques (landscape review) et des « Quick reports » ; − a initié une réorganisation de sa façon de travailler sur la base des tâches d’audit à mener. Eléments pour le débat sur l’ISSAI 12 Dans un contexte de crise où la parole politique est dépréciée, ce qui se traduit souvent soit par une abstention massive au moment des scrutins ou des reports de voix nombreux sur des partis qui n’ont jamais gouverné, la parole d’un organisme technique, compétent, indépendant et, par conséquent, non pollué par les débats politiques, où trop souvent chacun en appelle à la vérité tout en contredisant systématiquement et catégoriquement ce que dit l’adversaire, devrait bénéficier d’une écoute attentive du citoyen. De ce point de vue, l’on peut dire que les ISC font la différence. Par conséquent l’ISSAI 12 fait sens. Pour autant, quelle que soit la qualité du message émis par les ISC, celui-ci donnera nécessairement lieu à des interprétations et des utilisations différentes voire divergentes. Rappelons-nous Epictète lorsqu’il disait « l’importance ce ne sont pas les faits mais la façon dont on les perçoit ». Force est de constater que, lors même que les rapports des ISC contiennent des points positifs, ce sont les observations qui attirent l’attention, qu’il s’agisse de faiblesses ou d’insuffisances. Les media, souvent, opèrent une distorsion du message. Pour le
  14. 14. 14 journaliste, l’erreur constatée par l’ISC devient facilement une fraude. Des erreurs, tout le monde en fait, cela n’intéresse donc personne. La Fraude, surtout lorsqu’elle est au détriment de l’argent public, interpelle le citoyen pour le conforter dans son opinion du « tous pourris » ou de la gabegie des gestionnaires. Dans ce cas de figure, la différence que fait le rapport de l’ISC sur le citoyen, une fois qu’il a été traité par les medias, peut se révéler dangereuse. En effet, par son prestige même, l’impact de l’information délivrée par l’ISC va nourrir et amplifier l’opinion négative que le citoyen avait déjà sur le comportement des gestionnaires. Par conséquent, l’ISSAI est une norme extrêmement ambitieuse vers laquelle il faut tendre par la qualité de nos travaux tout en ayant conscience que, quelle que soit la qualité des messages que les ISC délivreront, elles ne maîtriseront ni la qualité de la médiation, ni celle de la réception.

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