SENEGALCODE GENERAL DES IMPOTS            (Mise à jour : 1er Janvier 2007)     Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier ...
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  1. 1. SENEGALCODE GENERAL DES IMPOTS (Mise à jour : 1er Janvier 2007) Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  2. 2. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 2Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et - les sociétés à responsabilité limitée où lassociérégit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts unique est une personne morale;directs, les impôts indirects, les droits denregistrement, de - la part de bénéfices correspondant aux droits destimbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur commanditaires, sauf option à limpôt sur lessont assimilées. sociétés; - la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, yLIVRE 1 : IMPOTS DIRECTS ET TAXES compris les syndicats financiers et les sociétés deASSIMILEES copropriétaires de navires, dont les noms et adresses nont pas été indiqués à ladministration. 9. les sociétés nationales;TITRE 1 : IMPÔTS SUR LE REVENU 10. toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;CHAPITRE 1 : IMPÔT SUR LES SOCIETES ETAUTRES PERSONNES MORALES 11. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sontSECTION 1 : CHAMP D APPLICATION bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilièresArticle 2 : Il est établi au profit du budget général de lEtat ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droitun impôt annuel sur lensemble des bénéfices réalisés par sénégalais.les sociétés et autres personnes morales visées à larticle 4.Cet impôt est désigné sous le nom dimpôt sur les sociétés. SECTION 2 : EXEMPTIONSArticle 3 : Sous réserve des dispositions des conventionsinternationales relatives aux doubles impositions, limpôt Article 5 : Sont affranchis de limpôt :sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au 1. les groupements dachats de consommation qui seSénégal. bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et àSont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées,des entreprises exploitées au Sénégal. produits et marchandises qui ont fait lobjet de ces commandes:Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur 2. les caisses de crédit agricole mutuel;objet, sont passibles de limpôt sur les sociétés. 3. les organismes coopératifs agricoles et leurs unions,Sont également passibles dudit impôt : visés par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut1. les sociétés civiles quand elles se livrent à des général des coopératives; opérations de nature industrielle, commerciale, 4. les sociétés dassurances ou de réassurances mutuelles agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois les agricoles fonctionnant conformément à leur objet, ainsi sociétés civiles se livrant à des opérations de nature que les sociétés de statut analogue; agricole ou artisanale peuvent opter pour limposition 5. les sociétés de secours mutuels; selon le régime des sociétés de personnes; 6. les sociétés de développement et dencadrement rural, à2. les sociétés coopératives de consommation lorsquelles condition que les ressources de celles-ci soient possèdent des établissements, boutiques ou magasins constituées pour 80% au moins de subventions pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou publiques; marchandises; 7. les associations ou organismes sans but lucratif;3. les sociétés coopératives et unions de coopératives 8. les établissements publics à caractère administratif ou dindustriels, de commerçants et dartisans; professionnel;4. les sociétés coopératives de production; 9. les sociétés coopératives dhabitat et les groupements5. les sociétés de crédit foncier; dits "Castors", qui procèdent, sans but lucratif, au6. les établissements publics, les organismes de lEtat ou lotissement et à la construction de logements au profit des collectivités locales, à la condition quils jouissent exclusif de leurs membres. de lautonomie financière et se livrent à une activité à 10. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les sociétés caractère industriel ou commercial ou à des opérations d’investissements, pour la partie des bénéfices à caractère lucratif; provenant des produits nets de leur portefeuille ou des7. les sociétés dassurances et de réassurances, y compris plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou celles à forme mutuelle; des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.8. (loi 98-34 du 17 avril 1998) les sociétés de fait, les groupements dintérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en SECTION 3 : BENEFICES IMPOSABLES commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée où lassocié unique est une personne physique Article 6 : Limpôt est établi chaque année sur les qui optent pour leur assujettissement à limpôt sur les bénéfices réalisés pendant lannée précédente ou dans la sociétés; cette option est définitive et irrévocable. période de 12 mois dont les résultats ont servi à Sont également soumises à limpôt sur les sociétés : létablissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec lannée civile. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  3. 3. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 3Si lexercice clos au cours de lannée précédente sétend sur effets publics de lInstitut démission. En outre, en ceune période de plus de 12 mois, limpôt est néanmoins qui concerne les sociétés par actions et les sociétés àétabli daprès les résultats dudit exercice. responsabilité limitée, ne pourront être déduits au titreSi aucun bilan nest dressé au cours dune année des frais généraux que les intérêts rémunérant lesquelconque, limpôt dû au titre de lannée suivante est sommes apportées dun total au plus égal au capitalétabli sur les bénéfices de la période écoulée depuis la social, à condition que le capital ait été entièrementdernière période imposée ou, dans le cas dentreprise libéré.nouvelle, depuis le commencement des opérations jusquau 3. Les versements effectués au profit doeuvres ou31 décembre de lannée considérée. Les mêmes bénéfices dorganismes dintérêt général à caractèreviennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans philanthropique, éducatif, scientifique, social oulequel ils sont compris. Lorsquil est dressé des bilans familial reconnus dutilité publique, désignés par arrêtésuccessifs au cours dune même année, leurs résultats sont du ministre chargé des Finances, sont considéréstotalisés pour lassiette de limpôt dû au titre de lannée comme charges déductibles dans la limite de 2/1000suivante. (deux pour mille) du chiffre daffaires. 4. Pour les entreprises qui exercent leur activité au SénégalArticle 7 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : et dont le siège social est situé à létranger, une quote-I. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé part des frais de siège incombant aux dites entreprises daprès le résultat densemble des opérations de toute calculée, sous réserve des conventions internationales, nature effectuées par les sociétés et personnes morales, au prorata du chiffre daffaires global de ces mêmes y compris notamment les cessions déléments entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice quelconques de lactif, soit en fin dexploitation dans comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la les conditions prévues à larticle 181, soit en cours quote-part des frais de siège. dexploitation. 5. Les primes d’assurance versées à des compagniesII. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les d’assurance agréées et établies au Sénégal en vue de valeurs de lactif net à la clôture et à louverture de la couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de période dont les résultats doivent servir de base à décès ou de départ à la retraite acquises au cours de limpôt, diminuée des suppléments dapport et l’exercice, à l’exclusion de l’assurance retraite augmentée des prélèvements effectués au cours de cette complémentaire ; même période par les associés. Lactif net sentend de 6. L’amortissement des biens d’équipement effectué par lexcédent des valeurs dactif sur le total formé au passif l’entreprise, dans les limites de ceux qui sont par les créances des tiers, les amortissements et les généralement admis d’après les usages de chaque provisions justifiées. nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, yIII. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges compris ceux qui ayant été régulièrement remplissant les conditions suivantes : comptabilisés en période déficitaire, sont réputés- être exposées dans lintérêt direct de lentreprise ou se différés au sens de l’article 14, dernier alinéa. rattacher à la gestion normale de la société;- correspondre à une charge effective et être appuyées de Pourront toutefois faire l’objet d’un amortissement justifications suffisantes; accéléré, les matériels et outillages neufs remplissant à- se traduire par une diminution de lactif net de la société; la fois la double condition :- être comprises dans les charges de lexercice au cours duquel elles ont été engagées. a) D’être utilisés exclusivement pour les opérations- concourir à la formation d’un produit non exonéré industrielles de fabrication, de manutention, de d’impôt assis sur le bénéfice. transport, de tourisme, de pêche, d’élevage et d’exploitation agricole, ou de remplir une fonctionArticle 8 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les charges anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, quevisées à larticle 7 comprennent notamment : l’équipement ait été agréé par le département1. les frais généraux de toute nature, les dépenses de ministériel compétent ;personnel, de main-doeuvre, le loyer des immeubles dontla société est locataire ainsi que les abondements ou b) D’être normalement utilisables pendant au moins cinqversements complémentaires effectués à l’occasion de ans.l’émission et l’achat de parts de fonds commun deplacement d’entreprise, à la condition que ledit fonds soit Pour ces matériels et outillages, le montant de laétabli au Sénégal ; première annuité d’amortissement calculé d’après leur durée d’utilisation normale pourra être doublé,Toutefois, le ministre chargé des Finances peut prendre par cette durée étant réduite d’une année.arrêté, toutes dispositions en vue de limiter la déduction decertaines charges. L’amortissement des biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux2. les charges financières; toutefois, le taux des intérêts servant à l’exercice de la profession, acquis ou servis aux sommes mises à la disposition de la société, fabriqués depuis le 1er janvier 1987 par les entreprises en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés industrielles peut être calculé suivant un système des sociétés autres que les sociétés de fait sera limité à d’amortissement dégressif. Le taux applicable pour le 2 points au-dessus du taux des avances à terme fixe sur calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  4. 4. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 4 multipliant le taux d’amortissement linéaire du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement correspondant à la durée normale d’utilisation du utilisés; bien par un coefficient fixé à 2 lorsque la durée Cette provision n’est pas cumulable avec une provision normale d’utilisation est de cinq ans et à 2,5 lorsque pour dépréciation des créances constituée en application cette durée est supérieure à cinq ans. des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). A la clôture de chaque exercice, le total des amortissements dégressifs pratiqués depuis b. Les provisions pour reconstitution de gisements l’acquisition ou la fabrication des biens d’équipement effectuées dans les conditions fixées à lannexe I du ne peut être inférieur au montant cumulé des présent Livre par les entreprises, sociétés et organismes de amortissements opérés suivant le mode linéaire et toute nature qui effectuent la recherche et lexploitation des répartis sur la durée normale d’utilisation. substances minérales concessibles au Sénégal. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le c. Les provisions constituées dans les conditions fixées contribuable la perte du droit de déduire la fraction à lannexe V du présent Livre par les entreprises de des amortissements qui a été ainsi différée. navigation maritime agréées par décret ;7. Les biens d’équipement dont l’amortissement est prévu Les provisions qui, en tout ou en partie reçoivent un au 6°) s’entendent de ceux acquis par l’entreprise, emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans ainsi que de ceux loués par celle-ci dans le cadre d’un objet au cours dun exercice ultérieur sont rapportées aux contrat de crédit-bail et inscrits à l’actif du bilan. recettes du dit exercice, sauf disposition réglementaire contraire. Toutefois, chez le crédit-bailleur, les amortissements relatifs aux biens donnés en crédit-bail ne sont pas Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les8. Les impôts à la charge de lentreprise mis en provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces recouvrement au cours de lexercice, à lexception de provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du limpôt sur les sociétés, de limpôt minimum forfaitaire plus ancien des exercices soumis à vérification. sur les sociétés, de limpôt sur le revenu prévu aux articles 27 et 188 et de la taxe sur les voitures e. La provision instituée pour les établissements de crédit- particulières des personnes morales. bail, pour un montant égal à la différence entre la valeur dacquisition des immobilisations et les amortissements Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur pratiqués pendant la durée du crédit-bail, conformément des impôts déductibles, leur montant entre dans les aux dispositions du dernier alinéa du 7. du présent article. recettes de lexercice au cours duquel lentreprise est avisée de ces dégrèvements. Lannuité de cette provision est égale à la différence entre, dune part le quotient de la valeur totale des9. Les provisions constituées en vue de faire face à des immobilisations (terrains + constructions) par le nombre pertes ou charges nettement précisées et que les dannées du contrat de crédit-bail, et dautre part le quotient événements en cours rendent probables, à condition du prix des constructions par le nombre dannées quelles aient été effectivement constatées dans les damortissement normalement admis. écritures de lexercice et figurent au relevé des provisions prévu à larticle 921. 10. Les allocations forfaitaires représentatives de frais quune société attribue à ses dirigeants ou aux cadres deToutefois, ne sont pas déductibles les provisions son entreprise, admises en déduction sans justificationconstituées en vue de faire face au versement de congés ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réelspayés, de gratification ou d’allocations en raison de justifiés; les intéressés doivent donc exercer à cet égarddépart à la retraite des membres du personnel. une option valable pour lannée entière et pour les années suivantes, tant quelle nest pas expressémentSont également admises en franchise dimpôt : dénoncée par ces derniers. 11. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités dea. La provision constituée par les banques et les toute nature notamment celles mises à la charge des établissements financiers effectuant des prêts à moyen contrevenants à la réglementation régissant les prix, le ou à long terme, ainsi que par les sociétés se livrant à contrôle des changes ainsi que lassiette, la liquidation des opérations de crédit foncier et destinées à faire et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou tous droits dentrée, de sortie, de circulation ou de opérations. consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à limpôt.La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peutatteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, Article 9 : Les dépenses détudes et de prospectionsans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% exposées en vue de linstallation à létranger dun Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  5. 5. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 5établissement de vente, dun bureau de renseignements dont la liste est fixée par décret, à condition que leainsi que les charges visées au 1. de larticle 8, supportées contribuable réinvestisse, dans les formes et délaispour le fonctionnement dudit établissement ou bureau indiqués au 1. du présent article, une somme égale aupendant les 3 premiers exercices, peuvent être admises en montant des plus-values ajouté au prix de revient desdéduction pour la détermination du bénéfice net imposable éléments cédés.afférent à ces exercices. Si le remploi nest pas effectué conformément auxLes sommes déduites des bénéfices par application de dispositions précédentes, les plus-values sont rapportées aulalinéa précédent devront faire lobjet dun relevé spécial bénéfice imposable de lexercice au cours duquel a expirédétaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production le délai de réinvestissement.est prévue à larticle 921.Elles seront rapportées, par fractions égales, aux bénéfices Article 11 : Les produits visés à larticle 60 sont exonérésimposables des 3 exercices consécutifs à partir du 4ème de limpôt sur les sociétés.suivant celui de la création de létablissement ou dubureau. Article 12 : Sont admis en déduction : 1. En ce qui concerne les sociétés coopératives deArticle 10 : Par dérogation aux dispositions du 1er consommation, le bonus provenant des opérationsparagraphe de larticle 7 : faites avec les associés et distribués à ces derniers, aules plus-values provenant de la cession en cours prorata de la commande de chacun deux; dexploitation des éléments de lactif immobilisé ne 2. En ce qui concerne les sociétés coopératives et unions sont pas comprises dans le bénéfice imposable de de coopératives dindustriels, de commerçants et lexercice au cours duquel elles ont été réalisées si le dartisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre contribuable prend lengagement de réinvestir en leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec immobilisations dans les entreprises installées au chacun deux ou du travail fourni par lui. Sénégal dont il a la propriété, avant lexpiration dun 3. En ce qui concerne les sociétés coopératives de délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice une production, la part des bénéfices nets qui est distribuée somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au aux travailleurs. prix de revient des éléments cédés.Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la Article 13 (loi 98-34 du 17 avril 1998) : En ce quidéclaration des résultats de lexercice au cours duquel les concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétésplus-values ont été réalisées. Les fonds consacrés au en commandite simple, les rémunérations allouées auxréinvestissement doivent provenir soit des bénéfices associés-gérants majoritaires, aux associés-gérantsantérieurs mis en réserve, soit de bénéfices réalisés au commandités et portées dans les frais et charges serontcours du délai de réinvestissement. admises en déduction du bénéfice de la société pourPour lapplication des dispositions qui précèdent, les létablissement de limpôt, à condition que cesvaleurs constituant le portefeuille sont considérées comme rémunérations correspondent à un travail effectif et nefaisant partie de lactif immobilisé lorsquelles sont entrées soient pas exagérées.dans le patrimoine de lentreprise 5 ans au moins avant la Ces rémunérations sont soumises, au nom de ces derniers,date de la cession. à limpôt sur le revenu visé à larticle 27 après déduction des frais professionnels et selon les conditions fixées auxLorsque des valeurs identiques non discernables ont été articles 104, 111-1° et 112 du Code général des impôts.acquises à des dates différentes, on considère que lesvaleurs cédées sont les plus anciennes. Article 14 : En cas de déficit subi pendant un exercice, ceSont assimilées à des immobilisations au sens de lalinéa déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant lexercice1er du présent article, les souscriptions à des suivant. Si ce bénéfice nest pas suffisant pour que laaugmentations de capital par acquisition dactions ou de déduction puisse être intégralement opérée, lexcédent duparts nouvelles de toutes sociétés à caractère industriel déficit est reporté successivement sur les exercicesinstallées au Sénégal. suivants, jusquau 3ème exercice qui suit lexerciceSi le remploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les déficitaire.plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en Toutefois, cette limitation du délai de report ne sappliquedéduction du prix de revient des nouvelles pas aux amortissements comptabilisés en périodeimmobilisations, soit pour le calcul des amortissements sil déficitaire.sagit déléments dactif amortissables, soit pour le calcul Le caractère bénéficiaire ou déficitaire dun exercice doitdes plus-values réalisées ultérieurement sil sagit sapprécier par référence au résultat comptable augmentédéléments non amortissables. des réintégrations extra-comptables et diminué desDans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice déductions extra-comptables, non compris les déficits desimposable de lexercice au cours duquel a expiré le délai exercices antérieurs.ci-dessus. Toutefois, si le contribuable vient à cesser son Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante :activité ou à céder son entreprise au cours du délai ci- - réintégration des amortissements de lexercice déjàdessus, les plus-values à réinvestir seront immédiatement comptabilisés lorsque lexercice est déficitaire;taxées dans les conditions fixées par larticle 190. - déduction des déficits ordinaires des exercices2. Sont également exonérées de limpôt sur les sociétés, les antérieurs, puis des amortissements réputés différés des plus-values réalisées à loccasion de la cession exercices antérieurs lorsque lexercice est bénéficiaire. dimmeubles rénovés ou restaurés dans des localités Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  6. 6. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 6Article 15 : Les stocks doivent être évalués au prix de déterminés par comparaison avec ceux des entreprisesrevient ou au cours du jour de la clôture de lexercice si ce similaires exploitées normalement.cours est inférieur au prix de revient. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations,Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences dexploitation, de brevets dinvention, de marques de fabrique, procédés ouSECTION 4 : FIXATION DU BENEFICE IMPOSABLE formulaires de fabrication et autres droits analogues et / ou les rémunérations de services payées ou dues à uneArticle 16 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Les sociétés personne physique ou morale domiciliée ou établie hors duet les personnes morales visées à larticle 4 sont tenues de Sénégal, ne sont admis comme charges déductibles pourdéclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur létablissement de limpôt que si le débiteur apporte ladéficit de lannée précédente au plus tard le 30 avril de preuve que ces dépenses correspondent à des opérationschaque année. réelles et quelles ne présentent pas un caractère anormalLes sociétés et les personnes morales exerçant leurs ou exagéré.activités à la fois au Sénégal et à létranger doivent, enoutre, déclarer chaque année ou pour chaque exercice, le30 avril au plus tard, à lagent chargé de lassiette, le SECTION 5 : PERSONNES IMPOSABLES ;montant de leur bénéfice total réalisé tant au Sénégal quà LIEU DIMPOSITIONlétranger. A la demande de lagent chargé de lassiette, cessociétés et personnes morales seront tenues, au surplus, de Article 18 : Limpôt est établi au nom de chaque sociétéfournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les pour lensemble de ses activités imposables au Sénégal, auEtats nommément désignés, ainsi que les copies des pièces siège social ou, à défaut, au lieu du principalannexées à ces déclarations. établissement.Toutefois, lorsque les entreprises visées à lalinéa Les sociétés et autres personnes morales visées à larticle 4,précédent ne tiennent pas une comptabilité permettant de dont le siège social est fixé hors du Sénégal sont assujettiesdistinguer exactement le bénéfice ou le déficit réalisé au à limpôt au lieu de leur principal établissement auSénégal et à létranger, elles pourront procéder, pour la Sénégal, daprès les résultats des opérations quelles ontdétermination du bénéfice à imposer au Sénégal, à la réalisées.répartition de leur résultat global au prorata des chiffres Les sociétés qui ont en fait pour unique objet ladaffaires réalisés dans chaque Etat. En ce cas, une construction ou lacquisition dimmeubles ou de groupesdéclaration globale accompagnée de documents dimmeubles en vue de leur division par fractions destinéeséquivalents à ceux prévus à larticle 921 sera adressée à à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissancelagent chargé de lassiette, avec indication du chiffre sont réputées, quelque soit leur forme juridique, ne pasdaffaires réalisé dans chaque Etat et du résultat net à avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres,imposer au Sénégal. pour lapplication de limpôt. Les sociétés qui se livrent à la vente en gros ou en demi-gros de produits fabriqués par elles-mêmes, de produits oumarchandises achetés ou importés, sont tenues de fournir, SECTION 6 : CALCUL DE LIMPOTdans le délai fixé à larticle 15, la liste nominative de leursclients, leurs adresses et le montant du chiffre daffaires Article 19 (Loi 2006 - 17 du 30 juin 2006) : Le taux dehors taxes réalisé avec chacun deux au cours de lannée l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéficecivile précédente. imposable. Toute fraction du bénéfice imposable inférieureCette obligation ne sapplique pas aux ventes au détail, aux à mille (1000) francs est négligée.ventes faites à des particuliers pour les besoins normaux deleur consommation privée et aux ventes dun montant Les sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’unannuel inférieur à 100.000 Francs par client. programme agréé au plus tard le 31 décembre 2003, auLes banques, les établissements financiers doivent titre de la réduction d’impôt pour investissement deégalement produire une copie des états annuels sur bénéfice au Sénégal, peuvent, à titre transitoire, opterlexploitation bancaire déposés à linstitut démission. pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés au taux de 35 %.Article 17 : Pour létablissement de limpôt sur les sociétésdû par les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui L’option prévue à l’alinéa ci-dessus est valable pour lapossèdent le contrôle dentreprises situées hors du Sénégal, durée du programme restant à courir et doit être faite aules bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit plus tard le 30 avril 2004. Elle est irrévocable.par majoration ou diminution des prix dachat ou de vente,soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultatsaccusés par les comptabilités. SECTION 7 : CREDIT D’IMPOTIl est procédé de même pour les entreprises qui sont sousla dépendance dune entreprise ou dun groupe possédant Article 20 : Un crédit dimpôt correspondant à la retenueégalement le contrôle dentreprises situées hors du Sénégal. à la source opérée conformément aux articles 136 et 143A défaut déléments précis pour opérer les redressements sur les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 52prévus à lalinéa précédent, les produits imposables seront et 58, encaissés par des personnes morales et compris Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  7. 7. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 7dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de quote part représentative des frais et charges. Cette quotelimpôt sur les sociétés. part est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations mais ne peut excéder, pour chaque périodeCes dispositions ne s’appliquent, toutefois, pas aux dimposition, le montant total des frais et charges de toutesociétés nationales et aux établissements publics, nature exposés par la société participante au cours de laditeorganismes de l’Etat ou des collectivités locales passibles période.de l’impôts sur les sociétés. Article 23 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Le bénéficeLe montant du crédit d’impôt visé au premier alinéa ne des dispositions de larticle 22 est appliqué à conditiondoit, en aucun cas excéder une somme égale à la retenue que :correspondant au montant brut des revenus effectivement 1. la société mère et la société filiale soient constituéescompris dans la base de l’impôt sur les sociétés. sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée;Ce crédit est reportable sur 3 ans; si au bout de la 3ème 2. la société mère ait son siège social au Sénégal et soitannée il nest pas résorbé, le reliquat est restitué par voie passible de limpôt sur les sociétés;de réclamation dans les conditions fixées à larticle 969 du 3. les actions ou parts dintérêts possédées par la 1èreprésent code. société représentent au moins 20 % du capital de la seconde société;SECTION 8 : FUSION DE SOCIETES ET APPORTS PARTIELS 4. Les actions ou parts d’intérêts visées au 3 soientDACTIFS souscrites ou attribuées à l’émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à lesArticle 21 : Les plus-values, autres que celles réalisées sur conserver pendant deux années consécutives au moinsles marchandises, résultant de lattribution dactions ou de sous la forme nominative. La lettre portant cetparts sociales (parts de capital) à la suite de fusion de engagement doit être annexée à la déclaration dessociétés anonymes ou à responsabilité limitée sont résultats.exonérées de limpôt sur les sociétés.Il en est de même des plus-values, autres que celles Article 23 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :réalisées sur les marchandises, résultant de lattribution Lorsque les produits de participations ne sont pas éligiblesgratuite dactions ou de parts sociales, à la suite de lapport au régime des sociétés mères et filiales ci-dessus, lapar une société anonyme ou à responsabilité limitée, à une société participante n’est soumise à l’impôt sur lesautre société constituée sous une de ces formes, dune sociétés sur lesdits produits que sur une quote-partpartie de ces éléments dactif, à condition que : représentative de 40 % du produit brut des participations.1. la société bénéficiaire de lapport ait son siège social au Sénégal;2. lapport se présente sous la forme dune fusion, dun CHAPITRE 2 : LIMPOT MINIMUM apport partiel ou dune scission de société. FORFAITAIRE SUR LES SOCIETESToutefois, lapplication des dispositions des 2 alinéas Article 24 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Limpôtprécédents est subordonnée à lobligation, constatée dans minimum forfaitaire est perçu au profit du budget de lEtat.lacte de fusion ou dapport, pour la société bénéficiaire de Son montant annuel est fixé en considération du chiffrelapport : daffaires hors taxes réalisé lannée précédant celle dea. de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que limposition, selon les tarifs ci-après : les marchandises comprises dans lapport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la Chiffre d’affaires hors taxes Tarif réalisation de ces éléments, daprès le prix de revient Jusqu’à 250 000 000 500 000 francs quils comportaient pour les sociétés fusionnées ou De 250 000 001 à pour la société apporteuse, déduction faite des 500 000 000 750 000 franc amortissements déjà pratiqués par elles;b. dinscrire immédiatement à son passif, en contrepartie Au-delà de des éléments dactif pris en charge, des provisions pour 500 000 000 1 000 000 francs renouvellement de loutillage et du matériel régulièrement constituées, égales à celles figurant, au Article 25 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Limpôt moment de la fusion ou de lapport, dans les écritures minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et morales passibles de limpôt sur les sociétés visées à qui étaient afférentes aux éléments apportés. larticle 4. Il est dû par toutes les sociétés ou personnes moralesSECTION 9 : REGIME DES SOCIETES-MERES ET FILIALES déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montantArticle 22 : Les produits bruts des participations dune déterminé par le tarif visé à l’article 24.société-mère dans le capital dune société filiale sontretranchés du bénéfice net total, déduction faite dune Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  8. 8. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 8 Article 26 : Sont exonérées de limpôt minimum forfaitaire Article 28 : Quelle que soit leur nationalité, les personnes sur les sociétés : physiques non domiciliées au Sénégal sont, sous réserve 1. Les sociétés ayant commencé leurs premières opérations des dispositions des conventions internationales relatives dans le courant de lannée précédant celle de aux doubles impositions, passibles de limpôt sur le revenu limposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan en raison des revenus de source sénégalaise dont elles au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans disposent. ce cas, que lexercice ne soit pas dune durée supérieure à 12 mois; 2. les sociétés ayant pour objet exclusif lédition, Article 29 : Limpôt sur le revenu est également exigible : limpression ou la vente de feuilles périodiques; - de toute personne qui transfère en cours dannée son 3. les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle domicile au Sénégal ou hors du Sénégal. Dans ce cas, antérieurement au 1er janvier de lannée dimposition et limpôt est établi dans les conditions fixées aux articles non assujetties à la contribution des patentes dans les 944 et 945; rôles de lannée en cours; - des personnes de nationalité sénégalaise ou étrangère4. les sociétés ou personnes morales bénéficiaires dune qui, ayant ou non une résidence habituelle au Sénégal, déduction pour investissement dans les conditions prévues recueillent des bénéfices ou des revenus dont aux articles 171 et 180, lorsque cette déduction pour limposition est attribuée au Sénégal par une lannée considérée est égale ou supérieure à 715.000 convention internationale. FCFA; 5. les entreprises dont les actions appartiennent à lÉtat et Article 30 : sont cédées dans le cadre de lopération de I. Sont considérés comme revenus de source sénégalaise : privatisation, à la condition que les cessionnaires a. les revenus dimmeubles sis au Sénégal ou de droits possèdent au moins un tiers du capital social. La durée relatifs à ces immeubles; de cette exonération est fixée à 5 ans à compter de la b. les revenus dexploitations industrielles, date de cession des actions. commerciales, artisanales, agricoles, forestières ou minières sises au Sénégal; c. les revenus tirés dactivités professionnelles, CHAPITRE 3 : IMPÔT SUR LE REVENU salariées ou non, exercées au Sénégal ou dopérations de caractère lucratif au sens de larticle SECTION 1 : CHAMP DAPPLICATION - PERSONNES 87 et réalisées au Sénégal; IMPOSABLES d. les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal; Article 27 : e. les profits tirés dopérations définies à larticle 65, I. Il est établi, au profit du budget de lÉtat, un impôt lorsquils sont relatifs à des fonds de commerce annuel unique sur les revenus des personnes physiques exploités au Sénégal ainsi quà des immeubles désigné sous le nom dimpôt sur le revenu. situés au Sénégal, à des droits immobiliers sy II. Sous réserve des dispositions des conventions rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont internationales relatives aux doubles impositions, les lactif est constitué principalement par de tels biens personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au et droits. Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à II. Sont également considérés comme des revenus de limpôt sur le revenu, sur lensemble de leurs revenus, de source sénégalaise, lorsque le débiteur des revenus a source sénégalaise comme de source étrangère. son domicile fiscal ou est établi au Sénégal : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au a. les pensions et rentes viagères; Sénégal : les produits définis à larticle 87 et perçus par les 1. Les personnes qui ont au Sénégal leur foyer dhabitation inventeurs ou au titre de droits dauteur, ainsi que permanente ou leur lieu de séjour principal, sous tous les produits tirés de la propriété industrielle réserve des conventions internationales signées par le ou commerciale et de droits assimilés; Sénégal relatives aux doubles impositions. les sommes payées en rémunération des prestations 2. Les personnes qui exercent au Sénégal une activité de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal. professionnelle, à moins quelles ne justifient que cette Une prestation est fournie au Sénégal lorsquelle y activité y est exercée à titre accessoire; est matériellement exécutée. 3. Les personnes qui, sans disposer au Sénégal dune habitation dans les conditions définies à lalinéa 1, ont Une prestation est utilisée au Sénégal si le lieu de néanmoins au Sénégal le lieu de leur séjour principal; lutilisation effective de la prestation se situe au 4. Les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal au Sénégal. 1er janvier de lannée de limposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence quelles avaient en Article 31 : raison de leurs fonctions avant leur départ en congé; 1. Chaque contribuable est soumis à limpôt sur le revenu 5. les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs en raison : fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger - de ses revenus personnels; sils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt - et des revenus des enfants mineurs dont il a la charge. personnel sur lensemble de leurs revenus. A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique de ces revenus établie à son nom. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  9. 9. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 9 Toutefois, il peut demander limposition séparée de ses Toutefois, pour le contribuable disposant de revenus autres enfants mineurs lorsque ces derniers disposent de que salariaux limpôt est établi au lieu ou il est réputé revenus qui leur sont propres. posséder son principal établissement. Dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues dimpôts effectuées sont libératoires. SECTION 3 : REVENUS IMPOSABLES2. Le chef de famille qui dispose de revenus peut opterpour limposition commune tant en raison de ses Article 35 : Sous réserve des dispositions des conventionsrevenus personnels que de ceux de sa ou de ses conjointes internationales, limpôt frappe le revenu net global dontet de ses enfants mineurs habitant avec lui. dispose le contribuable, déterminé conformément aux A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique dispositions des articles 36, 37 et 38. de ses revenus établie à son nom. Ce revenu net global est constitué par le total des revenusDans ce cas, la femme mariée est solidairement nets des catégories suivantes :responsable avec son mari du paiement de limpôt sur le - revenus fonciers;revenu, des acomptes provisionnels et de limpôt du - revenus des capitaux mobiliers;minimum fiscal établis au nom du mari. Toutefois, pour ce - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux;qui concerne limpôt sur le revenu, sa responsabilité est - bénéfices des professions non commerciales et revenuslimitée à la proportion correspondant à ses propres revenus assimilés;par rapport à lensemble des revenus du ménage au cours - bénéfices des exploitations agricoles;de lannée dont les revenus ont servi de base à limposition. - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions3. Les filles majeures sont personnellement imposables et rentes viagères.pour les revenus dont elles peuvent disposer jusquà la datede leur mariage. Article 36 : Pour la détermination du revenu net visé à larticle 35, sont déductibles les charges suivantesArticle 32 (loi 98-34 du 17 avril 1998) : Sous réserve des lorsquelles nentrent pas en compte pour lévaluation desdispositions de larticle 31, les associés des sociétés en revenus catégoriels :nom collectif et ceux des sociétés en commandite simple 1. Arrérages de rentes payés par le contribuable à titresont, lorsque ces sociétés nont pas opté pour le régime obligatoire et gratuit, dans la limite de 5% du revenufiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à net visé à larticle 38 avec un maximum de 300.000limpôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux FCFA.correspondant à leurs droits dans la société. Ces limitations ne sont pas applicables aux arréragesIl en est de même, sous les mêmes conditions : versés en vertu dune décision de justice ou lorsque le- des membres de sociétés civiles qui ne revêtent pas en débirentier est en mesure de prouver que les sommes droit ou en fait lune des formes des sociétés visées à payées par lui excèdent le maximum de 300.000 FCFA larticle 4 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à prévu à lalinéa ci-dessus. des opérations visées audit article; 2. En cas de cession ou de cessation dentreprise, les- des membres des sociétés en participation, y compris déficits affectant lexercice de liquidation, compte tenu les syndicats financiers qui sont indéfiniment sil y a lieu, des pertes des 3 années précédentes qui responsables et dont les noms et adresses ont été nauraient pu être imputées sur le revenu catégoriel. indiqués à ladministration; 3. Les versements volontaires pour la constitution de- des indivisaires, des membres de sociétés de fait et des retraite, dans la limite de 10% du montant total des membres des groupements dintérêt économique. traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.Article 33 : Sont exemptés de limpôt : 4. Les primes dassurances sur la vie, dans la limite de 5%1. Les personnes dont le revenu net imposable divisé par le du revenu net visé à larticle 38, le maximum de la nombre de parts correspondant à leurs situation et déduction autorisée étant fixé à 200.000 FCFA charges de famille, tel quil est fixé par larticle 105, augmenté de 20.000 FCFA par enfant à charge. nexcède pas la somme de 600.000 FCFA pour le calcul 5. Les versements effectués au profit doeuvres ou du droit progressif visé à larticle 104. dorganismes dintérêt général à caractère2. Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité philanthropique, éducatif, scientifique social ou étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays familial reconnu dutilité publique désignés par arrêté qu’ils représentent concèdent des avantages analogues du ministre chargé des Finances, dans la limite de au personnel diplomatique et consulaire sénégalais et 0,50% du revenu net avant déduction des charges exclusivement pour les revenus de lexercice de leurs prévues au présent article. fonctions diplomatiques ou consulaires. 6. Les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour lacquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sousSECTION 2 : LIEU DIMPOSITION réserve de la production du tableau damortissement du prêt, certifié par lorganisme prêteur.Article 34 : Si le contribuable a une résidence unique,limpôt est établi au lieu de cette résidence. Article 37 : Les majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations et les majorations de droits pour infraction aux règles applicables en matière de Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  10. 10. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 10recouvrement ne constituent pas des charges déductibles Article 43 : Le revenu brut des immeubles où partiesdu revenu global. dimmeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes perçues par le propriétaire, augmentéArticle 38 : Le revenu net correspondant aux diverses du montant des dépenses incombant normalement à cesources énumérées à larticle 35, est déterminé chaque dernier et mises par les conventions à la charge desannée, dans les conditions prévues à la section 4 du présent locataires et diminué du montant des dépenses supportéschapitre. par le propriétaire pour le compte des locataires. Lorsque le propriétaire noccupe pas personnellement leArticle 39 : Les plus-values immobilières réalisées par des logement mais le met gratuitement à la disposition dunpersonnes physiques dans le cadre de la gestion de leur tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu enpatrimoine privé, le cas échéant assujetties à la taxe de nature correspondant est compris dans la base imposable.plus-values, ne sont pas soumises à limpôt sur le revenu. Ce revenu est évalué conformément aux dispositions de larticle 222.SECTION 4 : DETERMINATION DES BENEFICES OU DES Article 44 : Les charges de la propriété déductibles pour laREVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS détermination du revenu net comprennent : a. les dépenses de réparation et dentretien, les frais deSOUS-SECTION 1 : REVENUS FONCIERS gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire;I. Revenus imposables b. les intérêts de dettes contractées pour lacquisition, la construction, la conservation ou la réparation desArticle 40 : Sous réserve des conventions internationales propriétés;destinées à éviter les doubles impositions et des c. une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus brutsdispositions de larticle 41, sont compris dans la catégorie et représentant les frais de gestion, lassurance etdes revenus fonciers, lorsquils ne sont pas inclus dans les lamortissement;bénéfices dune entreprise industrielle, commerciale ou d. la contribution foncière des propriétés bâties ou nondune exploitation agricole ou dune profession non bâties.commerciale :1. Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et Article 45 : La détermination du revenu net ou du déficit usines, ainsi que les revenus de loutillage des est effectuée pour chacune des propriétés appartenant au établissements industriels attachés au fond à contribuable. perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations Si la somme algébrique des résultats est négative, le déficit spéciales faisant corps avec limmeuble, et les revenus constaté peut être reporté sur le revenu net foncier afférent de toutes installations commerciales ou industrielles aux années suivantes jusquà la 3ème inclusivement. assimilées à des constructions;2. Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y III. Régime dimposition compris ceux des terrains occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants; Article 46 : Les contribuables qui perçoivent des revenus3. Les revenus accessoires provenant notamment de la fonciers sont tenus de déclarer chaque année le montant de location du droit daffiche, de la concession du droit leur revenu net imposable pour lannée précédente à laide dexploitation de carrières, de redevances tréfoncières de la formule réglementaire de déclaration des revenus. ou autres redevances analogues ayant leur origine dans Cette formule, mise à la disposition des intéressés, doit le droit de propriété ou dusufruit. être signée.Article 41 : Les revenus en nature correspondant à la Article 47 : Les gérants des sociétés civiles visés à larticledisposition dun logement dont le propriétaire se réserve la 32 sont tenus de fournir, avant le 1er février de chaquejouissance, ne sont pas soumis à limpôt sur le revenu. année, pour les revenus de lannée précédente, àLexonération ne concerne que le revenu en nature lInspecteur des impôts du lieu du siège de la société ou, sicorrespondant à la disposition du logement, et les charges ce siège est situé à létranger, à lInspecteur des impôts ducorrespondantes ne sont pas déductibles dans ce cas pour lieu de situation de limmeuble, un état indiquant parlassiette de limpôt. immeuble, les renseignements prévus à larticle 48.Elle ne peut être accordée lorsque le propriétaire noccupepas personnellement le logement mais le met gratuitement, Article 48 : Les renseignements dont la production estde son propre chef, à la disposition dun tiers sans y être prévue à larticle 47 sont :tenu par une obligation légale. 1. les prénoms, nom et domiciles des associés; 2. le revenu brut global de limmeuble tel quil est défini àII. Détermination du revenu imposable larticle 43; 3. la liste détaillée des charges déductibles énumérées àArticle 42 : Le revenu net foncier est égal à la différence larticle 44;entre le montant du revenu brut encaissé et le total des 4. le nombre de parts de la société civile possédées parcharges de la propriété acquittées au cours de lannée chaque associé ainsi que la part du revenu net ou duprécédent celle de limposition. déficit revenant à chacun deux. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  11. 11. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 11Article 49 : Les associés des sociétés civiles visées à 2. les intérêts, produits et bénéfices des parts dintérêtslarticle 32 sont personnellement tenus de déclarer leur part dans les sociétés, compagnies et entreprises visées àde revenu net foncier dans les mêmes conditions et délais larticle 51 dont le capital nest pas divisé en actions;que les autres contribuables. 3. le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés visées aux 1. et 2. qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts dintérêts, avant leur dissolution ou leur mise enSOUS-SECTION 2 : REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS liquidation; 4. le montant des tantièmes, jetons de présenceArticle 50 : Sont considérés comme revenus de capitaux remboursements forfaitaires de frais et toutes autresmobiliers : rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux- les revenus des valeurs mobilières; membres des conseils dadministration ou de gestion- les revenus des créances, dépôts, cautionnements et des sociétés visées au 1er alinéa; comptes courants. 5. les jetons de présence payés aux actionnaires de cesLorsque ces revenus sont inclus dans les bénéfices dune sociétés à loccasion des assemblées générales;entreprise industrielle, commerciale ou dune exploitation 6. les intérêts, arrérages et tous produits des obligations,agricole ou dune profession non commerciale, le droit effets publics et tous autres titres dempruntsproportionnel visé à larticle 104 nest pas dû. négociables émis par les communes, les établissements public ainsi que par les sociétés, compagnies et1ère Partie : Revenus des valeurs mobilières entreprises visées au 1. et 2. 7. les lots et primes de remboursement payés aux porteursI. Champ dapplication des mêmes titres; 8. les sommes mises par les sociétés, compagnies,Article 51 : Sont soumis à limpôt sur le revenu, les entreprises visées à larticle 51 à la disposition desrevenus distribués par les personnes morales sénégalaises associés directement ou par des personnes ou sociétésou étrangères désignées ci-après lorsquelles ont au interposées à titre davances, de prêts ou dacomptes.Sénégal leur siège social, leur siège effectif, un Nonobstant toute disposition contraire, lorsque cesétablissement ou y exercent une activité quelconque : sommes sont remboursées à la personne morale moins1. quel que soit leur objet, les sociétés anonymes et les de 5 ans après quelles aient été mises à la disposition sociétés à responsabilité limitée; des associés, la fraction des impositions auxquelles leur2. les sociétés civiles sauf celles qui sont exonérées en attribution avait donné lieu est restituée aux vertu du paragraphe I. 2. de larticle 138; bénéficiaires ou à leurs ayants-cause.3. les personnes morales qui, sous une autre dénomination, 9. les rémunérations ou avantages occultes accordés par les présentent les caractéristiques fondamentales des mêmes sociétés, compagnies ou entreprises. sociétés visées ci-dessus; Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux4. les établissements publics, les organismes de lEtat ou 1. et 2. du présent article sentendent de toutes sommes ou des communes jouissant de lautonomie financière et se valeurs attribuées, à quelque époque que ce soit, aux livrant à une exploitation ou à des opérations de associés et porteurs de parts à un autre titre que celui de caractère lucratif; remboursement de leurs apports.5. (loi 98-34 du 17 avril 1998) les sociétés de fait, les La base imposable est constituée par le montant dessociétés en nom collectif, les sociétés en commandite produits visés au présent article.simple, les sociétés à responsabilité limitée où lassociéunique est une personne physique, les sociétés en Article 52 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lesparticipation et les groupements dintérêt économique produits du portefeuille d’actions, de parts d’intérêts etayant opté pour leur assujettissement à limpôt sur les d’obligations redistribués par les fonds communs desociétés. placement et par toutes autres formes de placementSont également passibles de l’Impôt sur le Revenu, les collectif agréées, constituent des revenus de valeursrevenus distribués correspondant aux droits des associés mobilières.commanditaires. Article 53 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : SontII. Revenus imposables considérés comme revenus distribués :Article 52 : Sous réserve des exemptions prévues aux Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis enarticles 56 et 138 sont considérés comme revenus de réserve ou incorporés au capital ;valeurs mobilières, pour la détermination de limpôt sur lerevenu : Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des1. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres associés, actionnaires ou porteurs de parts et non produits des actions de toute nature et des parts de prélevées sur les bénéfices. fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconque financières, industrielles, commerciales ou Les sommes imposables sont déterminées, pour chaque civiles visées à larticle 51, quelle que soit lépoque de période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les leur création; sociétés, par la comparaison du bilan de clôture de ladite période et de celui de la période précédente. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  12. 12. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 12 période considérée, soit des variations des postes visés auPour l’application du 1°) susvisé, les bénéfices s’entendent I.de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt surles sociétés. IV – Pour l’application du I :Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;légalement exonérés dudit impôt, y compris les produitsdéductibles du bénéfice net en vertu de l’article 22 du Sont considérés comme des réserves les reportsprésent Code, ainsi que les bénéfices que la société a bénéficiaires à nouveau, les provisions et lesréalisés dans des entreprises exploitées hors du Sénégal, et amortissements ayant supporté un impôt sur lesdiminués des sommes payées au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sursociétés. les sociétés, ainsi que les provisions spéciales constituées conformément aux dispositions légales.Article 54-1(Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pourchaque période d’imposition retenue en vue de V – Toute augmentation de capital réalisée par voiel’établissement de l’impôt sur les sociétés, la masse d’apport ou tout appel de capital au cours d’une périodeimposable des revenus distribués est déterminée dans les d’imposition n’est retenu, pour la comparaison prévue auconditions prévues aux points II à VII ci-dessous. I, qu’à partir de la période suivante.II – Il est procédé à la comparaison du total des postes de Ne sont également retenues qu’à partir de la périodecapital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la suivante les réserves provenant des primes démission ouclôture de la période considérée avec le total des mêmes de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autrespostes figurant au bilan à la clôture de la période réserves constituées en franchise de l’impôt sur lesprécédente. sociétés.En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme VI – En vertu du dernier alinéa de l’article 53 du présentde la comparaison prévue à l’alinéa précédent est fourni Code et pour l’application des I et II, sont comprises, pourpar le total des postes visés audit alinéa, tels qu’ils la totalité, dans le poste « résultats », les plus-valuesexistent au moment de la constitution définitive. visées à l’article 10 du même Code.III – Si la période d’imposition est bénéficiaire, la masse VII – Tout redressement du bénéfice imposable à l’impôtdes revenus distribués est constituée selon le cas par : sur les sociétés au titre d’une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes- L’excédent du bénéfice sur l’accroissement résultant distribuées. de la comparaison prévue au II ; Article 55 : Pour chaque période dimposition, la masse- Le total du bénéfice et de la diminution résultant de des revenus distribués déterminée conformément aux ladite comparaison. dispositions de larticle 54 est considérée comme répartie entre les bénéficiaires pour lévaluation du revenu deSi la période d’imposition est déficitaire, la masse des chacun deux, à concurrence des chiffres indiqués dans lesrevenus distribués, correspond à l’excédent de la déclarations souscrites par la personne morale.diminution résultant de la comparaison prévue au II sur la Au cas où la masse des revenus distribués excède leperte. montant total des distributions tel quil résulte des déclarations visées ci-dessus, la personne morale estLa masse des revenus distribués ainsi déterminée est : invitée à fournir à ladministration, dans un délai de 20 jours, toutes indications sur les bénéficiaires de lexcédentAugmentée, s’il y a lieu, des sommes mises à la disposition de distribution. des associés, actionnaires ou porteurs de parts et En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les réputées imposables en vertu du 2°) de l’article 53 et sommes correspondantes sont assimilées à des de l’article 52-9°) du présent Code ; rémunérations occultes et sont, comme telles, soumises à limpôt sur le revenu en application de larticle 188.Diminuée des sommes qui, en vertu des articles 138 à 141 du Code Général des Impôts, ne sont pas considérées III. Exemptions comme des distributions imposables et des sommes payées titre de transactions, amendes, confiscations, Article 56 : Sont exonérés de limpôt sur le revenu, les pénalités de toute nature sanctionnant les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, contraventions aux dispositions légales régissant les effets publics et tous autres titres demprunts négociables prix, l’assiette et le recouvrement des droits, impôts, émis par : contributions et taxes. 1. lEtat, les communes, les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations àToutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont caractère lucratif;opérées que dans la mesure où il n’en a pas déjà été tenu 2. la Banque de lHabitat du Sénégal;compte pour la détermination, soit des résultats de la 3. la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  13. 13. Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 134. la Caisse Centrale de Coopération économique; agricole ou dune exploitation minière, sous la double5. les coopératives ou unions de coopératives créées et condition : fonctionnant conformément à la réglementation en 1. que les contractants aient lun et lautre lune des vigueur. qualités dindustriel, de commerçant ou dexploitant agricole ou minier; 2. que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à lindustrie, au commerce ouIV. Assiette à lexploitation des 2 parties.Article 57 : Le revenu ou la rémunération est déterminée : Article 60 : Sont exonérés de limpôt sur le revenu :1. pour les actions, par le dividende fixé daprès les 1. les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres délibérations des assemblées générales dactionnaires demprunt émis par lEtat, les communes et les ou des conseils dadministration, les comptes rendus ou collectivités locales; tous autres documents analogues; 2. les intérêts, arrérages et tous autres produits des2. pour les obligations ou emprunts, par lintérêt ou revenu comptes de dépôts ouverts dans les écritures de la distribué dans lannée; Banque de lHabitat du Sénégal, ainsi que des prêts et3. pour les parts dintérêts, soit par les délibérations des avances, quelle que soit leur forme, consentis à cet assemblées générales des associés ou des conseils établissement; dadministration soit, à défaut de délibérations, au 3. les intérêts des sommes inscrites sur les livrets moyen dune déclaration à souscrire dans les 3 mois de dépargne des personnes physiques, à condition quils la clôture de lexercice; soient servis par une banque, un établissement4. pour les lots, par le montant même du lot; financier ou une caisse dépargne situés au Sénégal;5. pour les primes de remboursement, par la différence 4. les intérêts des prêts consentis aux coopératives ou entre la somme remboursée et le taux démission des unions de coopératives créées et fonctionnant emprunts; conformément à la législation en vigueur, ou des prêts6. pour les rémunérations des membres des conseils quelles consentent; dadministration ou de gestion des sociétés, par les 5. les intérêts des prêts consentis par la Banque Centrale délibérations des assemblées générales dactionnaires des États de lAfrique de lOuest; ou des conseils dadministration, les comptes rendus ou 6. les intérêts des prêts consentis par la Caisse Centrale de tous autres documents analogues. Coopération Economique; 7. les intérêts des prêts consentis à la Caisse Nationale de2ème Partie : Revenus des créances, dépôts et Crédit Agricole du Sénégal;cautionnements 8. les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis auxI. Champ dapplication sociétés déconomie mixte qui ont pour objet la promotion et le développement de la petite et moyenneArticle 58 : Sont considérés comme revenus des créances, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale;dépôts et cautionnements pour lapplication de limpôt sur 9. les intérêts, arrérages et tous autres produits desles revenus, les intérêts, arrérages et tous autres produits : emprunts contractés par la SNHLM.1. des créances hypothécaires, privilégiées et La même exonération est applicable aux sociétés chirographaires, à lexclusion de toute opération déconomie mixte fondées en vue de lamélioration de commerciale ne présentant pas le caractère juridique lhabitat et à toutes autres sociétés qui se consacrent, dun prêt; avec lagrément et sous le contrôle de lEtat, au2. des dépôts de sommes dargent, à vue ou à échéance développement de lhabitat dans la mesure où les prêts fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit sont contractés ou consentis en vue de lamélioration de laffectation du dépôt; lhabitat ou du développement des habitations3. des cautionnements en numéraire; économiques.4. des comptes courants; 10. les intérêts des valeurs détat;5. des bons de caisse. 11. les lots ainsi que les primes de remboursement rattachés aux bons et obligations, lorsquils sontArticle 58 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les expressément exonérés.produits visés à l’article 58 redistribués par les fonds Les produits visés au présent article ne sont pas soumis àcommuns de placement et par toutes autres formes de la retenue à la source visée à larticle 143.placement collectif agréées, constituent des revenus decréances, dépôts et cautionnements. III. Assiette de limpôt sur le revenuII. Exemptions Article 61 : La base imposable est constituée par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produitsArticle 59 : Les dispositions de larticle 58 ne sont pas des valeurs désignés à larticle 58.applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits Limpôt sur le revenu est dû par le seul fait soit dude comptes courants figurant dans les recettes provenant paiement des intérêts de quelque manière quil soitde lexercice dune profession industrielle, commerciale, ou effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit dun compte. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)

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