TRIBUN AL  DE GRANDE  INSTANCE  DE PARIS             •                                      ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ  WRG:    ...
Nous, Président, Vu lassignation que André MUHLBERGER, directeur de laSûreté Publique de Monaco, a fait délivrer, après y ...
le courrier en réponse du conseil du défendeur en date du 21     février 2011 établissant à suffisance que ce demi er avai...
Il sera relevé que le demandeur a, conformément aux prescriptionsde larticle 53 de cette loi - applicable aux instances ci...
*Break-in burg/aries in Monaco have reached an unprecedentedhigh leve/ under police chiefAndre Muhlberger.*Bar and nightcl...
Les Monégasques (et les agents de police) seront heureux de voircet imbécile virer son cul lorsquil quittera définitivemen...
PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par mise à disposition au greffe, parordonnance réputée contradictoire et en premier ...
W RG: 11152911EXPÉDITION exécutoire dans laffaire :Demandeur : M. André MUHLBERGERcontreDéfendeur : M. Robert ERIN GER    ...
Prochain SlideShare
Chargement dans…5
×

Condamnation dans l'affaire André Muhlberger contre Robert Eringer. Ordonnance de référé du 01/04/2011.

5 156 vues

Publié le

Condamnation de Robert Eringer pour publication de fausses informations sur André Muhlberger. Ordonnance de référé du 01/04/2011, Tribunal de Grande Instance de Paris.

Nature des infractions: difflamation envers particulier(s) par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique.

Publié dans : Actualités & Politique
0 commentaire
0 j’aime
Statistiques
Remarques
  • Soyez le premier à commenter

  • Soyez le premier à aimer ceci

Aucun téléchargement
Vues
Nombre de vues
5 156
Sur SlideShare
0
Issues des intégrations
0
Intégrations
2
Actions
Partages
0
Téléchargements
7
Commentaires
0
J’aime
0
Intégrations 0
Aucune incorporation

Aucune remarque pour cette diapositive

Condamnation dans l'affaire André Muhlberger contre Robert Eringer. Ordonnance de référé du 01/04/2011.

  1. 1. TRIBUN AL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS • ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ WRG: rendue le 1er avri12011 11/52911 W: 05/KG par Joël BOYER, Vice-Président au Tribm1al de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Triblli1al, Assignation du : 26 janvier 2011 Assisté de Karella LEMEE, Greffier. DEMANDEUR André MUHLBERGER 31 avenue Princesse Grâce MC 98000 MONACO représenté par Me Luc BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Olivier dANTIN, avocat au barreau de PARIS- P336 DÉFENDEUR Robert ERINGER 1187 Cost Villa Rd 93108 SANTA BARBARA ETATS-UNIS non comparant DÉBATS A laudience du 23 mars 2011, tenue publiquement, présidée par Joël BOYER, Vice-Président, assisté de Karella LEMEE, Greffier.1 Copie exécutoiredélivrée le :os-: <...JL.;,a 1, t-1 Page 1 1/~. v·-(_,
  2. 2. Nous, Président, Vu lassignation que André MUHLBERGER, directeur de laSûreté Publique de Monaco, a fait délivrer, après y avoir étéautorisé par ordonnance prise sur délégation de la présidente de cetribunal, par acte en date du 26 janvier 2011, pour une audience du23 mars 2011, à Robert ERlNGER en sa qualité de directeur depublication du site internet accessible à 1 adressewww. eringer33. corn, à la suite de la mise en ligne, constatée parhuissier les 1" et 6 décembre 2010, de deux textes respectivementdatés des 11 novembre et 29 décembre 2010 - qui seront précisésdans la suite de la décision-, sollicitant, au visa de larticle 809,alinéa premier, du code de procédure civile :1. que soit constaté le trouble manifestement illicite que caractérise la publication de tels propos,2. que soit ordonnée à Robert ERlNGER la suppression des textes litigieux sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la signification de lordonnance à intervenir,3. que Robert ERlNGER soit condamné à lui verser la somme de 3.000 euros par application de larticle 700 du code de procédure civile,Robert ERINGER nayant pas comparu et nétant pas représenté,Le conseil du demandeur ayant été entendu à notre audience du 23mars 2011,MOTIFS DE LA DÉCISIONSur la régularité de notre saisineLe demandeur justifie sêtre conformé aux dispositions des articles684 et suivants du code de procédure civile relatifs à la notificationdes actes à 1 étranger en produisant : lacte dattestation, établi le 26 janvier 2011, de transmission de demande de signification ou de notification dans un Etat autre que la France à la société Process Forwarding International (PFI), délégataire de lautorité centrale américaine, conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à létranger dactes judiciaires et extrajudiciaires en matière . civile et commerciale, à laquelle les Etats-Unis sont parties, la réponse de la société délégataire de 1 autorité centrale américaine du 4 février 2011 indiquant que le défendeur navait pu recevoir lacte, accompagnée du récépissé de la lettre recommandé avec avis de réception qui lui avait été adressée le 26 janvier 2011, divers documents établissant la réalité de la domiciliation du défendeur au 1187 Cast Village Rd 93 108 SANTA BARBARA (source documentaire accessible aux Etats-Unis/ Lexis N exis et une attestation de la direction de la sécurité publique de la principauté de Monaco),
  3. 3. le courrier en réponse du conseil du défendeur en date du 21 février 2011 établissant à suffisance que ce demi er avait eu, à cette date, connaissance de 1 assignation, un constat dhuissier dressé le 9 mars 2011 établissant quà cette date divers échanges entre avocats relativement à la présente procédure se trouvaient en ligne sur le site accessible à ladresse www.eringer33.com, ainsi quun fac-similé partiel dune page de lassignation délivrée au défendeur par Albert GRIMALDI. Il est dès lors établi à suffisance que le destinataire de lacte a eupersonnellement connaissance des termes de lassignation, et ce entemps utile au sens de larticle 688 du code de procédure civile, eten tout cas au plus tard le 21 février 2011 - date à laquelle sonconseil sest adressé par courrier officiel aux conseils dudemandeur- soit plus dun mois avant laudience. Sur la compétence territoriale des juridictions ftancaisesLes juridictions françaises sont compétentes pour juger de touteaction en réparation dun délit dès lors que lun des élémentsconstitutifs du délit est commis sur le territoire français. Elles sonten outre compétentes dès lors quun lien suffisant rattache le litigeau territoire national. Tel est le cas en lespèce dun site web (www.eringer33.com) quiest accessible depuis le territoire français comme 1attestent lesconstats dhuissier versés aux débats, dont le contenu se rapportede surcroît en grande part à des faits supposés commis dans laprincipauté de Monaco et mettant pour partie en cause desfonctionnaires ou avocats français détachés auprès du Prince ou dugouvemement monégasques, de sorte que le litige doit être regardécomme se rattachant par un lien suffisanunent étroit avec leterritoire national, compte tenu à la fois de la nationalité despersonnes mises en cause et de la proximité géographlque ethistorique de la principauté avec la France qui caractérisent sinonune communauté de destin du moins une communauté dintérêtset de curiosité partagée, les atteintes à la réputation résultant de lamise en ligne critiquée, essentiellement invoquées dans1 assignation, devant dès lors être réputées commises sur leterritoire français.Sur le trouble manifèstement illicite invoqué Larticle 809 du code de procédure civile dispose que le présidentsaisi en référé peut toujours prescrire les mesures conservatoires oude remise en état qui simposent, soit pour prévenir un dommageimminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque la liberté dexpression est en cause, le troublemanifestement illicite invoqué doit nécessairement sapprécier auregard des règles prévues par les textes précis qui en répriment lesabus et en lespèce, les lois du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse, du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et du21 juin2004 pour la confiance pour léconomie numérique.
  4. 4. Il sera relevé que le demandeur a, conformément aux prescriptionsde larticle 53 de cette loi - applicable aux instances civiles enréparation des délits de presse, y compris en référé-, élu domiciledans la ville de notre siège.Il a, de même, introduit son action, conformément à larticle 65 dela loi du 29 juillet 1881, dans un délai de trois mois à compter dela première mise en ligne des textes considérés, soit le 26 janvier20 11 pour des textes dont le plus ancien est daté du 11 novembre2010.Le demandeur justifie par ailleurs avoir saisi le tribunalcorrectionnel par voie de citation directe délivrée le 31 janvier2011 du chef de diffamation publique envers un particulier à raisondes mêmes propos que ceux qui font lobjet de la présente action,cette citation directe ayant été notifiée au ministère public, ce quiconfère à la présente instance son caractère provisoire et de mesuredurgence. Il nous revient dès lors dapprécier si les propos litigieux revêtentun caractère manifestement illicite au regard de la loi française,condition sans laquelle les exigences de la liberté dexpressionnous interdiraient de faire droit aux demandes présentées,lesquelles seront dès lors appréciées au regard des articles 29,alinéa premier, et 32, alinéa premier, de la loi du 29 juillet 1881.Sur le caractère diffamatoire des provos litigieuxIl sera rappelé que larticle 29 de la loi du 29 juillet 1881 définitla diffamation comme "toute allégation ou imputation dun fait quiporte atteinte à lhonneur ou à la considération de la personne",le fait imputé étant entendu comme devant être suffisannnentprécis, détachable du débat dopinion et distinct du jugement devaleur pour pouvoir, le cas échéant, faire aisément lobjet dunepreuve et dun débat contradictoire. Ce délit qui est caractérisé même si limputation est formulée sousforme déguisée ou dubitative ou encore par voie dinsinuation sedistingue ainsi de linjure, définie par le même texte comme "touteexpression outrageante, termes de mépris ou invective qui nerenferme limputation daucun fait", ainsi que de lexpressionsubjective dune opinion, dont la pertinence peut être librementdiscutée dans le cadre dun débat didées, mais dont la vérité nesaurait être prouvée.Robert ERJNGER qui a un temps travaillé pour le Prince deMonaco pour le compte duquel il aurait, selon le demandeur,accompli certaines missions relevant du renseignement, a mis enligne sur son blog accessible à ladresse www. eringer3 3. cam, dontil est manifestement lauteur et le directeur de publication,plusieurs textes qui seront successivement examinés.1. Texte mis en ligne le 11 novembre 2010Ce texte est le suivant (version anglaise puis française) :"MULISH MANIPULATIONS IN MONACOFrom an authoritative source within Monaco s embattled policedepartment: t1 Page4 k(·
  5. 5. *Break-in burg/aries in Monaco have reached an unprecedentedhigh leve/ under police chiefAndre Muhlberger.*Bar and nightclub brawling has dramatically increased, alongwith drunk-and-discorderly behavior. * The number ofprostitutes has pro/iferated.The Mule, reputed to be paragon of moral rectitude himself, hascontrived a novel solution to insu/ate himself from the currentcrime wave, instructing the rank-and-file accordingly:A void arresting drunks and prostitutes?Why?So that crime statistics do not skyrocket during his tenure andmake him look inept.Little wonder the force is a shambles due to poor morale andfierce infighting.Monegasques (and police officers) will be glad to see this asssbackside trudge offwhen itfinally departs Monaco in 2012. Hee-haw.ERINGER: RUSS/AN ORGANIZED CRIME AND ANDREMUHLBERGER."Dont la traduction en français est la suivante :"MANIPULATIONS ENTETEES IN MONACODaprès une source haut placée de la police aguerrie de Monaco:*Les cambriolages à Monaco ont atteint un niveau sans précédentsous le chef de la police actuel André Muhlberger.* Les bagarres dans les bars et night-clubs ont connu uneaugmentation spectaculaire, à 1instar des comportements en étatdivresse publique.*Le nombre de prostituées a proliféré.La Mule, elle-même réputée pour ne pas être un modèle derectitude morale, a inventé une solution originale pour sisolerelle-même de la vague de criminalité actuelle en donnant desconsignes aux employés du rang en conséquence :Eviter darrêter les personnes en état débriété et les prostituées.Pourquoi?Afin que les statistiques de la criminalité ne montent pas enflèche pendant son mandat, le falvant ainsi paraître inapte.Peu étonnant que les forces de police soient une vraie pagaille dufait de labsence de morale et des féroces querelles internes. Page 5 t/- V.(j-o·
  6. 6. Les Monégasques (et les agents de police) seront heureux de voircet imbécile virer son cul lorsquil quittera définitivementMonaco en 2012. Youpi.ERINGER : LE CRIME ORGANISE RUSSE ET ANDREMUHLBERGER"Ce texte impute au demandeur de donner des consignes à la policequil dirige de ne pas interpeller qui devrait lêtre afin que lastatistique de la criminalité soit bonne et sa réputation personnellepréservée.Le fait est précis, nécessairement attentatoire à lhonneur et à laconsidération dun responsable de la sécurité. Il est diffamatoire.Faute pour le défendeur davoir fait le choix de sen expliquer, soiten rapportant la preuve de la vérité des allégations litigieuses, soiten excipant de sa bonne foi, le texte en son entier caractérise unediffamation, soit un délit qui, par nature, créer un troublemanifestement illicite. Ce texte devra être supprimé.2. Texte daté du 29 décembre 2010Ce texte est le suivant (version anglaise puis françaiseNOTHING).En conclusion dun article débutant en page 3, relative au crimeorganisé russe à Monaco :"And we revealed what police chief André MUHLBERGER isdoing about Russian organized crime in Monaco : NOTHINGI"Dont la traduction en français est la suivante :"Et nous avons révélé ce que le chef de la police AndréMUHLBERGERfait au sujet du crime organisé russe à Monaco. RIEN!"Cette annotation à forte tonalité polémique relève du libre débatcritique dans une démocratie avec sa part dindignation feinte ousincère, laquelle ne saurait conférer à une telle assertion lecaractère dun propos diffamatoire.Il ny aura pas lieu à référé sur ce point.Il sera par conséquent ordonné à Robert ERIN GER de supprimerdu site accessible à ladresse www.eringer33.com le texte (1) viséau dispositif de la présente décision sous une astreinte de1.000 euros par jour de retard constaté par texte litigieux, à1 expiration dun délai de quinze jours courant à compter de lasignification de la présente décision .Robert ERIN GER sera en outre condanrné, en équité, à payer àAndré MUHLBERGER une somme de 2.000 euros sur lefondement de larticle 700 du code de procédure civile ainsiquaux entiers dépens. Page 6 ~ 1((-
  7. 7. PAR CES MOTIFSStatuant publiquement, par mise à disposition au greffe, parordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,Ordonnons à Robert ERINGER de supprimer de son blogaccessible à ladresse www.eringer33.com le texte suivant, sousune astreinte de 1.000 euros par jour de retard constaté par textelitigieux, à lexpiration dun délai de quinze jours courant àcompter de la signification de la présente décision :"MULISHMANIPULATIONSINMONACO", 11 novembre2010:"From an authoritative source within Monaco s embattled policedepartment:*Break-in burg/aries in Monaco have reached an unprecedentedhigh leve! under police chiefAndre Muhlberger.*Bar and nightclub brawling has dramatically increased, alongwith drunk-and-discorderly behavior.* The number ofprostitutes has proliferated.The Mule, reputed ta be par agon of moral rectitude himself, hascontrived a novel solution ta insulate himseif from the currentcrime wave, instructing the rank-and-file accordingly:A void arresting drunks and prostitutes?Why?Sa that crime statistics do not okyrocket during his tenure andmake him look inept.Little wonde.r the force is a shambles due ta poor morale andjierce infighting.Monegasques (and police officers) will be glad ta see this ass sbackside trudge offwhen itfinally departs Monaco in 2012. Hee-haw.ERINGER: RUSSIAN ORGANIZED CRIME AND ANDREMUHLBERGER."Nous nous réservons la liquidation de lastreinte;Disons ny avoir lieu à référé pour le surplus ;Condanmons Robert ERIN GER à payer à André MUHLBERGERune somme de 2.000 euros sur le fondement de larticle 700 ducode de procédure civile ;Condanmons Robert ERIN GER aux entiers dépens. Page?
  8. 8. W RG: 11152911EXPÉDITION exécutoire dans laffaire :Demandeur : M. André MUHLBERGERcontreDéfendeur : M. Robert ERIN GER EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne: A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance dy tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsquils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Greffier en Chef soussigné au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris gème page et dernière

×