Actions-Finance propose la formation Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts Cette formation en finance permet notamment de: •Comprendre à quels produits s’applique la réglementation •Connaitre les nouveaux dispositifs •Savoir les appliquer dans le contexte professionnel Pour plus de renseignements sur la formation Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée aux prêts, N’hésitez pas à nous contacter par téléphone au + 33 (0)1 47 20 37 30, ou par email sur contact@actions-finance.com

1. Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable
Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée
aux prêts (1)
Programme
Durée de la formation
Réforme des découverts pour les particuliers
2 jours
Nouvelles obligations applicables aux découverts
• Découvert Catégorie 1
• Découvert Catégorie 2
• Découvert Catégorie 3
 Dépassement du découvert
 Information sur le relevé de compte
Objectifs
Règlementation sur les prêts : crédits « Loi Conso » et crédits « Loi
Immo »
•Comprendre à quels produits s’applique
la réglementation
•Connaitre les nouveaux dispositifs
•Savoir les appliquer dans le contexte
professionnel
Nouvelles répartitions des objets de crédit selon les types de loi
• Nouvelles terminologies
• Marchés concernés
• Regroupement de crédits
 Définitions légales
 Règlementation Crédit Immobilier
• Offre préalable de prêt
• Délai de réflexion
• Interdépendance des opérations
• Remboursement anticipé
 Règlementation Crédit Consommation
• Nouveau plafond
• Les différents types de crédit consommation
• Le F.I.P.
• Devoir d’explication du prêteur
• Fiche de dialogue pour la vente à distance
• Assurance facultative, Convention AERAS
• Interrogation FICP
Date
25 - 26 septembre
Modalités d’inscription
900 € Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue
exonérée de TVA
contact@actions-finance.com
+ 33 1 47 20 37 30
www.actions-finance.com
Lieu
Paris Centre
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2. Thème : Environnement réglementaire, juridique et comptable
Maitriser l’évolution de la règlementation bancaire liée
aux prêts (2)
Programme
• Offre de contrat de crédit
• Agrément ou refus d’agrément de l’emprunteur
• Remboursement anticipé
 Signature des offres de prêts consommations « Loi Conso »
 Signature des offres de contrat de prêts travaux inférieur à 75 K€ « Loi
Conso »
 Signature des offres de prêt « Loi Immo »
 Signature des contrats SCI
Règles prudentielles sur les crédits consommations et les crédits
immobiliers
La Fiche Européenne
Règles régissant le F.I.C.P.
Principaux points de vigilance
Calcul du taux d’endettement
Lignes directrices conjointes de l’A.C.P. R. et de TRACFIN sur les
déclarations de soupçon
 Règles en matière de garanties et d’assurance crédit
 Remises en question du contrat de prêt et conséquences





Les crédits, les régimes matrimoniaux et le régime juridique du
PACS

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
Régime de la communauté d’acquêts
Régime de la communauté de meubles et acquêts
Régime de séparation des biens
Régime de participation aux acquêts
Régime de la communauté universelle
Acquisition de la Résidence Principale
Financement portant sur un bien propre
Régime juridique du PACS
Durée de la formation
2 jours
Objectifs
•Comprendre à quels produits s’applique
la réglementation
•Connaitre les nouveaux dispositifs
•Savoir les appliquer dans le contexte
professionnel
Date
25 - 26 septembre
Modalités d’inscription
900 € Net par jour et par personne
Prestation de formation professionnelle continue
exonérée de TVA
contact@actions-finance.com
+ 33 1 47 20 37 30
www.actions-finance.com
Lieu
Paris Centre
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