Inde implantation exemple

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Inde implantation exemple

  1. 1. ImplantationLe choix de la forme juridique à créer en Inde dépend de nombreux facteurs, dont les rôlesassignés à l’entité à long terme Véhicule d’investissement ? Opportunité ? Relations maison-mère Présence longue Projet unique ? Evolutivité Transfert de ? Dividendes ? responsabilité ? Possibilité d’expansion ? Choix de forme juridique Salariés ? Valeur Commerce ? Industrie ? ajoutée Services ?© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à lInde - 20110929 1
  2. 2. ImplantationFormes juridiques Forme Utilité, limites Responsabilité, bénéfices Incorporation Obligations Activité de représentation Succursales de sociétés étrangères Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate Liaison uniquement : pas de facturation Tous les coûts doivent être Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve Office locale, pas de valeur ajoutée couverts par la maison-mère renouveler après 3 ans Bank of India) locale Agrément tacite si contrat de Activité de gestion de projet Annual Activity Certificate Project Tous les coûts doivent être gestion de projet existant, uniquement, facturation à (expert comptable -> Reserve Office couverts par la maison-mère demande d’agrément à la travers la maison-mère Bank of India) Reserve Bank of India sinon Activité de représentation ET Les bénéfices sont taxés activités d’achat / revente : Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate Branch localement (40%), peuvent être possibilité de facturer localement Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve Office réinvestis localement ou Pas de valeur ajoutée renouveler après 3 ans Bank of India) transférés à la maison mère industrielle locale Minimum 2 partenaires Partenaires-actionnaires, personne LLP Agreement et Limited Dépôt annuel des comptes (personnes physiques ou morale distincte, rapatriement des Incorporation Document à Liability allégé, audit allégé, dispense morales), dont au moins un bénéfices sous forme de soumettre au Registrar of Partnership si C.A. <80k€, Sociétés de droit indien résidant en Inde dividendes (taxation 30%) Companies Pas d’appel public à l’épargne, Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes, Private capital mini 2000€, 2 dirigeants et rapatriement des bénéfices sous associés et dirigeants, audit allégé obligatoire, 4 Limited 2 associés minimum, C.A. max. forme de dividendes (taxation enregistrement auprès du conseils d’administration, 1 Company 5M€, 50 actionnaires maxi 30%) Registrar of Companies assemblée générale par an Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes, Public 7 actionnaires minimum, capital rapatriement des bénéfices sous dirigeants, enregistrement audit complet obligatoire, 4 Limited mini 10k€, cotation en bourse forme de dividendes auprès du Registrar of conseils d’administration, 1 Company ou non (closely held) (taxation 30%) Companies assemblée générale par anSource : Indian Ministry of Corporate Affairs Note : D’autres formes juridiques existent, utilisées principalement par les artisans et commerçants, mais ne sont pas accessibles aux étrangers© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à lInde - 20110929 2
  3. 3. ImplantationQuoiqu’il soit possible en théorie de former une société en moins de 2 semaines en Inde, leprocessus prend en pratique un mois environ, auquel il convient d’ajouter des délais detraduction, d’acheminement et d’approbation selon le cas spécifique Foreign documents Register translations establishment Memorandum and Articles of Association Obtain Company Obtain RBI / FIPB Seal approval Register for VAT (1) & (2) Obtain Directors’ Identification Registration with Number Registrar of Choose form Companies Register for Start of of legal entity File shortlist of Profession tax operations company names with Registrar of Companies Obtain Permanent Account Number Register with Employee State Obtain Digital Insurance Scheme Signature Obtain Tax Certificate Deduction and Collection Account Number Register with Employees provident Fund Organisation 2 to 8 weeks 1 weeks 10 days 10 days Si étranger / Obligatoire Selon taille selon secteurSource : Confederation of Indian Industry (1) RBI : Reserve Bank of India (2) FIPB : Foreign Investment Promotion Board© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à lInde - 20110929 3
  4. 4. 33, avenue Philippe Auguste 75011 Paris France Tel : +33 1 44 64 10 35 Fax : +33 1 44 64 10 36 www.inalliance.eu info@inalliance.eu InAlliance Consulting, Indian market entry specialists Other Indian market snapshots : Indian automotive sector | Indian electricity sector | Indian public transports | Coal, oil, water treatment About InAlliance Consulting : | Home | Our mission | Our approach | Why choose InAlliance ? | References | Other sector snapshots | | Accueil | Notre mission | Notre approche | Pourquoi choisir InAlliance ? | Références | Autres panoramas sectoriels | | Home | La nostra missione | Il nostro approcio | Perchè scegliere InAlliance ? | Referenze | Altri documenti utili |© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à lInde - 20110929 4

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