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Implantation



Le choix de la forme juridique à créer en Inde dépend de nombreux facteurs, dont les rôles
assignés à l’entité à long terme




                                   Véhicule
                              d’investissement ?
                                                                                                                Opportunité ?
                                  Relations
                                 maison-mère                                                                                       Présence longue
                                                                                              Projet unique ?    Evolutivité
                 Transfert de                                                                                                             ?
                                                   Dividendes ?
               responsabilité ?
                                                                                                                  Possibilité
                                                                                                                d’expansion ?
                                                                         Choix de
                                                                           forme
                                                                         juridique




                                                                         Salariés ?

                                                                          Valeur          Commerce ?
                                                           Industrie ?
                                                                          ajoutée


                                                                         Services ?




© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés                                                          Introduction à l'Inde - 20110929   1
Implantation



Formes juridiques


                                         Forme                Utilité, limites               Responsabilité, bénéfices                 Incorporation                          Obligations

                                                    Activité de représentation
  Succursales de sociétés étrangères




                                                                                                                               Demande d’agrément à la            Annual Activity Certificate
                                       Liaison      uniquement : pas de facturation       Tous les coûts doivent être
                                                                                                                               Reserve Bank of India, à           (expert comptable -> Reserve
                                       Office       locale, pas de valeur ajoutée         couverts par la maison-mère
                                                                                                                               renouveler après 3 ans             Bank of India)
                                                    locale

                                                                                                                               Agrément tacite si contrat de
                                                    Activité de gestion de projet                                                                                 Annual Activity Certificate
                                       Project                                            Tous les coûts doivent être          gestion de projet existant,
                                                    uniquement, facturation à                                                                                     (expert comptable -> Reserve
                                       Office                                             couverts par la maison-mère          demande d’agrément à la
                                                    travers la maison-mère                                                                                        Bank of India)
                                                                                                                               Reserve Bank of India sinon

                                                    Activité de représentation ET
                                                                                          Les bénéfices sont taxés
                                                    activités d’achat / revente :                                              Demande d’agrément à la            Annual Activity Certificate
                                       Branch                                             localement (40%), peuvent être
                                                    possibilité de facturer localement                                         Reserve Bank of India, à           (expert comptable -> Reserve
                                       Office                                             réinvestis localement ou
                                                    Pas de valeur ajoutée                                                      renouveler après 3 ans             Bank of India)
                                                                                          transférés à la maison mère
                                                    industrielle locale

                                                   Minimum 2 partenaires                  Partenaires-actionnaires, personne   LLP Agreement et
                                       Limited                                                                                                                    Dépôt annuel des comptes
                                                   (personnes physiques ou                morale distincte, rapatriement des   Incorporation Document à
                                       Liability                                                                                                                  allégé, audit allégé, dispense
                                                   morales), dont au moins un             bénéfices sous forme de              soumettre au Registrar of
                                       Partnership                                                                                                                si C.A. <80k€,
  Sociétés de droit indien




                                                   résidant en Inde                       dividendes (taxation 30%)            Companies

                                                    Pas d’appel public à l’épargne,       Personne morale distincte,           Statuts, information sur les       Dépôt annuel des comptes,
                                       Private
                                                    capital mini 2000€, 2 dirigeants et   rapatriement des bénéfices sous      associés et dirigeants,            audit allégé obligatoire, 4
                                       Limited
                                                    2 associés minimum, C.A. max.         forme de dividendes (taxation        enregistrement auprès du           conseils d’administration, 1
                                       Company
                                                    5M€, 50 actionnaires maxi             30%)                                 Registrar of Companies             assemblée générale par an

                                                                                          Personne morale distincte,           Statuts, information sur les       Dépôt annuel des comptes,
                                       Public       7 actionnaires minimum, capital
                                                                                          rapatriement des bénéfices sous      dirigeants, enregistrement         audit complet obligatoire, 4
                                       Limited      mini 10k€, cotation en bourse
                                                                                          forme de dividendes                  auprès du Registrar of             conseils d’administration, 1
                                       Company      ou non (closely held)
                                                                                          (taxation 30%)                       Companies                          assemblée générale par an
Source : Indian Ministry of Corporate Affairs          Note : D’autres formes juridiques existent, utilisées principalement par les artisans et commerçants, mais ne sont pas accessibles aux étrangers
© InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés                                                                                          Introduction à l'Inde - 20110929          2
Implantation



Quoiqu’il soit possible en théorie de former une société en moins de 2 semaines en Inde, le
processus prend en pratique un mois environ, auquel il convient d’ajouter des délais de
traduction, d’acheminement et d’approbation selon le cas spécifique


                      Foreign documents                                                                                                   Register
                         translations                                                                                                  establishment

                                                               Memorandum and
                                                                  Articles of
                                                                 Association                      Obtain Company
                        Obtain RBI / FIPB                                                               Seal
                            approval                                                                                                 Register for VAT
                                        (1) & (2)
                                                               Obtain Directors’
                                                                Identification
                                                                                                   Registration with
                                                                   Number
                                                                                                     Registrar of
      Choose form                                                                                    Companies                          Register for                          Start of
      of legal entity                                            File shortlist of                                                     Profession tax                        operations
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Source : Confederation of Indian Industry                     (1) RBI : Reserve Bank of India     (2) FIPB : Foreign Investment Promotion Board
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Inde implantation exemple

  • 1. Implantation Le choix de la forme juridique à créer en Inde dépend de nombreux facteurs, dont les rôles assignés à l’entité à long terme Véhicule d’investissement ? Opportunité ? Relations maison-mère Présence longue Projet unique ? Evolutivité Transfert de ? Dividendes ? responsabilité ? Possibilité d’expansion ? Choix de forme juridique Salariés ? Valeur Commerce ? Industrie ? ajoutée Services ? © InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à l'Inde - 20110929 1
  • 2. Implantation Formes juridiques Forme Utilité, limites Responsabilité, bénéfices Incorporation Obligations Activité de représentation Succursales de sociétés étrangères Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate Liaison uniquement : pas de facturation Tous les coûts doivent être Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve Office locale, pas de valeur ajoutée couverts par la maison-mère renouveler après 3 ans Bank of India) locale Agrément tacite si contrat de Activité de gestion de projet Annual Activity Certificate Project Tous les coûts doivent être gestion de projet existant, uniquement, facturation à (expert comptable -> Reserve Office couverts par la maison-mère demande d’agrément à la travers la maison-mère Bank of India) Reserve Bank of India sinon Activité de représentation ET Les bénéfices sont taxés activités d’achat / revente : Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate Branch localement (40%), peuvent être possibilité de facturer localement Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve Office réinvestis localement ou Pas de valeur ajoutée renouveler après 3 ans Bank of India) transférés à la maison mère industrielle locale Minimum 2 partenaires Partenaires-actionnaires, personne LLP Agreement et Limited Dépôt annuel des comptes (personnes physiques ou morale distincte, rapatriement des Incorporation Document à Liability allégé, audit allégé, dispense morales), dont au moins un bénéfices sous forme de soumettre au Registrar of Partnership si C.A. <80k€, Sociétés de droit indien résidant en Inde dividendes (taxation 30%) Companies Pas d’appel public à l’épargne, Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes, Private capital mini 2000€, 2 dirigeants et rapatriement des bénéfices sous associés et dirigeants, audit allégé obligatoire, 4 Limited 2 associés minimum, C.A. max. forme de dividendes (taxation enregistrement auprès du conseils d’administration, 1 Company 5M€, 50 actionnaires maxi 30%) Registrar of Companies assemblée générale par an Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes, Public 7 actionnaires minimum, capital rapatriement des bénéfices sous dirigeants, enregistrement audit complet obligatoire, 4 Limited mini 10k€, cotation en bourse forme de dividendes auprès du Registrar of conseils d’administration, 1 Company ou non (closely held) (taxation 30%) Companies assemblée générale par an Source : Indian Ministry of Corporate Affairs Note : D’autres formes juridiques existent, utilisées principalement par les artisans et commerçants, mais ne sont pas accessibles aux étrangers © InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à l'Inde - 20110929 2
  • 3. Implantation Quoiqu’il soit possible en théorie de former une société en moins de 2 semaines en Inde, le processus prend en pratique un mois environ, auquel il convient d’ajouter des délais de traduction, d’acheminement et d’approbation selon le cas spécifique Foreign documents Register translations establishment Memorandum and Articles of Association Obtain Company Obtain RBI / FIPB Seal approval Register for VAT (1) & (2) Obtain Directors’ Identification Registration with Number Registrar of Choose form Companies Register for Start of of legal entity File shortlist of Profession tax operations company names with Registrar of Companies Obtain Permanent Account Number Register with Employee State Obtain Digital Insurance Scheme Signature Obtain Tax Certificate Deduction and Collection Account Number Register with Employees' provident Fund Organisation 2 to 8 weeks 1 weeks 10 days 10 days Si étranger / Obligatoire Selon taille selon secteur Source : Confederation of Indian Industry (1) RBI : Reserve Bank of India (2) FIPB : Foreign Investment Promotion Board © InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à l'Inde - 20110929 3
  • 4. 33, avenue Philippe Auguste 75011 Paris France Tel : +33 1 44 64 10 35 Fax : +33 1 44 64 10 36 www.inalliance.eu info@inalliance.eu InAlliance Consulting, Indian market entry specialists Other Indian market snapshots : Indian automotive sector | Indian electricity sector | Indian public transports | Coal, oil, water treatment About InAlliance Consulting : | Home | Our mission | Our approach | Why choose InAlliance ? | References | Other sector snapshots | | Accueil | Notre mission | Notre approche | Pourquoi choisir InAlliance ? | Références | Autres panoramas sectoriels | | Home | La nostra missione | Il nostro approcio | Perchè scegliere InAlliance ? | Referenze | Altri documenti utili | © InAlliance Consulting – Droits de diffusion et reproduction réservés Introduction à l'Inde - 20110929 4