1. Implantation
Le choix de la forme juridique à créer en Inde dépend de nombreux facteurs, dont les rôles
assignés à l’entité à long terme
Véhicule
d’investissement ?
Opportunité ?
Relations
maison-mère Présence longue
Projet unique ? Evolutivité
Transfert de ?
Dividendes ?
responsabilité ?
Possibilité
d’expansion ?
Choix de
forme
juridique
Salariés ?
Valeur Commerce ?
Industrie ?
ajoutée
Services ?
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2. Implantation
Formes juridiques
Forme Utilité, limites Responsabilité, bénéfices Incorporation Obligations
Activité de représentation
Succursales de sociétés étrangères
Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate
Liaison uniquement : pas de facturation Tous les coûts doivent être
Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve
Office locale, pas de valeur ajoutée couverts par la maison-mère
renouveler après 3 ans Bank of India)
locale
Agrément tacite si contrat de
Activité de gestion de projet Annual Activity Certificate
Project Tous les coûts doivent être gestion de projet existant,
uniquement, facturation à (expert comptable -> Reserve
Office couverts par la maison-mère demande d’agrément à la
travers la maison-mère Bank of India)
Reserve Bank of India sinon
Activité de représentation ET
Les bénéfices sont taxés
activités d’achat / revente : Demande d’agrément à la Annual Activity Certificate
Branch localement (40%), peuvent être
possibilité de facturer localement Reserve Bank of India, à (expert comptable -> Reserve
Office réinvestis localement ou
Pas de valeur ajoutée renouveler après 3 ans Bank of India)
transférés à la maison mère
industrielle locale
Minimum 2 partenaires Partenaires-actionnaires, personne LLP Agreement et
Limited Dépôt annuel des comptes
(personnes physiques ou morale distincte, rapatriement des Incorporation Document à
Liability allégé, audit allégé, dispense
morales), dont au moins un bénéfices sous forme de soumettre au Registrar of
Partnership si C.A. <80k€,
Sociétés de droit indien
résidant en Inde dividendes (taxation 30%) Companies
Pas d’appel public à l’épargne, Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes,
Private
capital mini 2000€, 2 dirigeants et rapatriement des bénéfices sous associés et dirigeants, audit allégé obligatoire, 4
Limited
2 associés minimum, C.A. max. forme de dividendes (taxation enregistrement auprès du conseils d’administration, 1
Company
5M€, 50 actionnaires maxi 30%) Registrar of Companies assemblée générale par an
Personne morale distincte, Statuts, information sur les Dépôt annuel des comptes,
Public 7 actionnaires minimum, capital
rapatriement des bénéfices sous dirigeants, enregistrement audit complet obligatoire, 4
Limited mini 10k€, cotation en bourse
forme de dividendes auprès du Registrar of conseils d’administration, 1
Company ou non (closely held)
(taxation 30%) Companies assemblée générale par an
Source : Indian Ministry of Corporate Affairs Note : D’autres formes juridiques existent, utilisées principalement par les artisans et commerçants, mais ne sont pas accessibles aux étrangers
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3. Implantation
Quoiqu’il soit possible en théorie de former une société en moins de 2 semaines en Inde, le
processus prend en pratique un mois environ, auquel il convient d’ajouter des délais de
traduction, d’acheminement et d’approbation selon le cas spécifique
Foreign documents Register
translations establishment
Memorandum and
Articles of
Association Obtain Company
Obtain RBI / FIPB Seal
approval Register for VAT
(1) & (2)
Obtain Directors’
Identification
Registration with
Number
Registrar of
Choose form Companies Register for Start of
of legal entity File shortlist of Profession tax operations
company names
with Registrar of
Companies Obtain Permanent
Account Number
Register with
Employee State
Obtain Digital Insurance Scheme
Signature Obtain Tax
Certificate Deduction and
Collection Account
Number Register with
Employees'
provident Fund
Organisation
2 to 8 weeks 1 weeks 10 days 10 days
Si étranger /
Obligatoire Selon taille
selon secteur
Source : Confederation of Indian Industry (1) RBI : Reserve Bank of India (2) FIPB : Foreign Investment Promotion Board
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4. 33, avenue Philippe Auguste
75011 Paris
France
Tel : +33 1 44 64 10 35
Fax : +33 1 44 64 10 36
www.inalliance.eu
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