Loi NOTRE compétences obligatoires des communautés de communes - EXFILO

1. 1
Compétences obligatoires des communautés de
communes et Loi NOTRe
Décembre 2015

2. 2
2015 Les compétences des Communautés de Communes
Compétences
obligatoires
 Aménagement de l’espace communautaire
 Développement économique d’intérêt communautaire
Compétences
optionnelles
Au moins 3 compétences optionnelles
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Politique de la Ville
• Voirie d’intérêt communautaire
• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Tout ou partie de l’assainissement
Les compétences et la loi NOTRe

3. 3
Au 1er janvier 2017 Les compétences des Communautés de Communes
Compétences
obligatoires
 Aménagement de l’espace communautaire
 Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire pour les zones)
 Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme
 Aires d’accueil des gens du voyage
 Collecte et traitement des déchets ménagers
 PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant
20% de la population, déjà en vigueur avant la Loi Notre)
Compétences
optionnelles
Au moins 3 compétences optionnelles
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Politique de la Ville
• Voirie d’intérêt communautaire
• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Tout ou partie de l’assainissement
• Création et gestion des maisons de service au public
Les compétences et la loi NOTRe

4. 4
Au 1er janvier 2018 Les compétences des Communautés de Communes
Compétences
obligatoires
 Aménagement de l’espace communautaire
 Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire pour les zones
d’activités)
 Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme
 Aires d’accueil des gens du voyage
 Collecte et traitement des déchets ménagers
 PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant
20% de la population)
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI
Compétences
optionnelles
Au moins 3 compétences optionnelles
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Politique de la Ville
• Voirie d’intérêt communautaire
• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Tout ou partie de l’assainissement
• Création et gestion des maisons de service au public
• Eau
Les compétences et la loi NOTRe

5. 5
Au 1er janvier 2020 Les compétences des Communautés de Communes
Compétences
obligatoires
 Aménagement de l’espace communautaire
 Développement économique (suppression de l’intérêt communautaire des zones)
 Tourisme dont la promotion du tourisme et la création d’office de tourisme
 Aires d’accueil des gens du voyage
 Collecte et traitement des déchets ménagers
 PLUI au 26/03/2017 (sauf si opposition de plus de 25% des communes représentant
20% de la population)
 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI
 Assainissement (en totalité)
 Eau
Compétences
optionnelles
Au moins 3 compétences optionnelles
• Protection et mise en valeur de l’environnement
• Politique du logement et du cadre de vie
• Politique de la Ville
• Voirie d’intérêt communautaire
• Equipements culturels, sportifs et de l’enseignement préélémentaire et élémentaire
• Action sociale d’intérêt communautaire
• Tout ou partie de l’assainissement
• Création et gestion des maisons de service au public
Les compétences et la loi NOTRe

6. 6