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« marchandise » qu’il convoite.L’information stratégique qui va compléter lestableaux financiers est de nature qualitative...
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08 mai 2008

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08 mai 2008

  1. 1. 08 Mai 2008 - 06:46:03Du plan comptable national au système financier comptableGrave déficit de légistique La loi 07-11 du 25 novembre 2007 portant systèmecomptable financier est une parfaite illustration de vent de précipitation qui soufflesur le secteur économique. Venant abroger (donc se substituer à) l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1945 portant plan comptable national, elle fait obligation et astreintdonc à la tenue d’une comptabilité financière « les entités soumises aux dispositionsdu code de commerce, les coopératives, les personnes physiques ou moralesproduisant des biens ou des services marchands ou non marchands dans la mesureoù elles exercent des activités économiques qui se fondent sur des actes répétitifs ettoutes autres personnes physiques ou morales qui sont assujetties par voie légale ouréglementaire » (art. 4). Autant dire : tout le monde. A l’exception expresse des« personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique » (art. 2) et des« petites entités dont le chiffre d’affaires, l’effectif et l’activité ne dépassent pas desseuils déterminés » (art. 5) qui restent d’ailleurs à déterminer. Ces dernières ne sonttenues qu’à une comptabilité financière simplifiée.Le système comptable financier(SCF) qui succède au plan comptable national (PCN) de 1975 entre en vigueur àcompter du 1er janvier prochain. Cest-à-dire demain.Au risque de faire mentir lepremier magistrat du pays, toutes les entreprises, sans distinction de statut, sontsupposées être déjà prêtes pour cette migrationvers un nouveau monde dans huitmois au plus tard.Tant d’indices réunis montrent qu’il reste beaucoup à faire enmatière de légistique, une discipline que les « nouveaux juristes » chérissent tant etsur laquelle il n’est pas inintéressant de revenir.La transition vers le nouveau régimecomptable est d’autant plus révolutionnaire, et donc ardue, qu’elle ne s’accommodepas d’une vision simpliste et réductrice de changement d’intitulés et de nomenclatureet ou d’adoption d’un tableau de correspondance de numéros ou intitulés de comptesenregistrant des transactions. Elle implique davantage un changement d’attitude quiconcerne toutes les entités et structures de l’entité et non plus le seul comptable.Lesnouvelles règles sont plus nombreuses et plus complexes ; elle affectent le vocabulaireet le référentiel. Les Normes Internationales d’Information Financière ou IFRS (del’anglais International Financial Reporting Standards) datent de 2005 seulement.Elles traduisent le souci des pouvoir publics de rétablir la confiance des épargnants etdes investisseurs après les scandales financiers du début du siècle. Il s’agit de seprémunir de la manipulation de l’information et de l’environnement parl’entreprise.Elles introduisent la prééminence de léconomique sur le juridique (lescomptes doivent donner une image fidèle de lentreprise et de son patrimoine ; ainsi,le crédit bail rentre à lactif du bilan). La philosophie générale est de passer d’uneconstruction d’inspiration juridique, fiscale et réglementaire à une présentationfinancière. Autrement dit, de faire prévaloir le fond sur la forme.L’intention est mêmeclairement édictée par la nouvelle loi puisque que le cadre conceptuel de lacomptabilité financière, les normes comptables et la nomenclature des comptes quiforment le nouveau système concourent à assurer : « comptabilité d’engagement,continuité d’exploitation, intelligibilité, pertinence, fiabilité, comparabilité, coûthistorique, prééminence de la réalité économique sur l’apparence juridique » (art. 6).Ce sont, mot pour mot, les caractéristiques qualitatives des états financiers prescritspar l’International Accounting Standards Board [Le Conseil des Normes comptablesinternationales] (IASB) qui a pour objectifs statutaires « d’élaborer, dans l’intérêtgénéral, un jeu compréhensible et que l’on puisse fournir des états financiers de hautequalité, transparents et comparables, sur les marchés de capitaux. »C’est exactementle langage que tient tout investisseur ou candidat à l’acquisition d’actionsd’entreprises cotées en bourse, soucieux de disposer de la bonne information sur la
  2. 2. « marchandise » qu’il convoite.L’information stratégique qui va compléter lestableaux financiers est de nature qualitative, elle est utile à la prise de décision par lesutilisateurs privilégiés que sont principalement les investisseurs à risque. Auxapproches anciennes, fondées sur les capitaux propres, patrimoniales etrétrospectives dans les écritures succèdent de nouvelles approches fondées sur laprospectives.En Europe, seules les entreprises structurées, disposant d’entités comptables étofféeslivrent des bilans consolidés. Il y a va de leur présence réussie en bourse où ellesdoivent lever des fonds. L’obligation faite par le conseil des ministres européen, parrèglement du 6 juin 2002, à l’ensemble des sociétés cotées européennes d’appliquer ceréférentiel pour l’établissement de leurs comptes consolidés et pour tous les exercices ouvertsà partir du 1er janvier 2005 concerne 7000 groupes du vieux continent.Autant dire qu’il aurait été plus judicieux d’opter pour une introduction graduée, avecdes paliers d’IFRS simplifiée pour les PME, si tant est qu’elles soient cotées enbourse. Ce qui n’est pas le cas. De toute évidence, faute d’un marché financierassociant épargnants, investisseurs et entreprises ou à moins d’intentions inavouées,notamment liées à d’éventuelles privatisations au forceps, c’est toute l’opportunité(sans parler de son effectivité) du texte qui est en en cause.Dans nos entreprises,publiques comme privées, le comptable aurait été remisé aux caves s’il n’avait pas lepouvoir de tenir pour partie les états fiscaux. Ce qui en fait, en règle générale, le seulmaître à bord.Par ailleurs, l’IFRS est déjà dépassé ailleurs où de nouvelles normesdoivent entrer en vigueur en janvier 2009.Là aussi, il semble qu’il est vain de vouloirrattraper « du retard » ; il suffit de faire bien, au bon rythme, d’être un bonconsommateur de normes comptables pour peu qu’elles ne génèrent dediarrhées.Quid, en effet, de l’organe de normalisation (sorte de Conseil national de lacomptabilité qui supervise et accompagne la mise en place et le respect des normes) ?A défaut, ne faut-il pas avoir le courage d’édicter que toute norme approuvée à l’international fait partie du corpus juridique comptable national ?Une loi ne vautque par son application et il faut prendre garde d’édicter textes qui restent sans suite.Il y a va de l’effectivité des lois, de la crédibilité de leur émetteur et, au-delà, de toutl’Etat. Le droit ne se définit-il pas aussi par la sanction et, bien plus, par l’applicabilitéde la sanction ?C’est ici que s’exprime mieux le grave déficit de légistique que noussoulignons. Pazr cette expression, les juristes les juristes, cette en titre désignent « :une "science" (science appliquée) de la législation, qui cherche à déterminer lesmeilleures modalités délaboration, de rédaction, dédiction et dapplication desnormes". L’idée est d’assurer l’élaboration de lois mieux adaptées, mieux acceptées, etdonc mieux appliquées. A défaut, c’est la porte ouverte au rejet, par intérêt ou parignorance.Parce qu’une certaine idée, même illusoire, que le respect de la loi est lecorollaire d’une certaine idée de la démocratie, on ne peut faire impunémentl’impasse sur les aspects séquentielsIl ne suffit pas à un système juridique d’être bienintentionné ; encore faut-il qu’il fonctionne en tant que tel. « Du côté des détenteursdu pouvoir, les risques sont : d’une part, ils peuvent surestimer la vertu opérative dela seule affirmation juridique : la loi ne peut pas tout si les conditions sont telles quel’on ne peut en imposer l’application, soit que les obstacles soient trop forts, soit quele soutien soit trop faible. » Le réflexe de rejet, de protestation, ne l’emporte-t-il paslorsque l’on ne maîtrise pas ?« A l’inverse, la sous-estimation de la caution juridiquepeut amener le pouvoir à prendre des raccourcis autoritaires qui peuvent créer dessituations de rupture dommageables au crédit même des forces dirigeantes »(*).Cesappréhensions n’entachent en rien le mérite qui revient de droit à certains pôles
  3. 3. d’excellence, des oasis d’initiation aux nouvelles règles, à l’image de VIP Groupe qui,sous l’impulsion de Omar Zabbar, réussit actuellement la prouesse de monter desformations approfondies et de qualité en direction du personnel dirigeant desentreprises.A.B. (*) Monique et Roland Weyl, Révolution et perspectives du droit, p.135.Admin · 1123 vues · 22 commentairesLien permanent vers larticle complethttp://ambelhimer.sosblog.fr/Premier-blog-b1/Du-plan-comptable-national-au-systeme-financier-comptable-b1-p40.htm

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