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Le code de commerce
algérien
Etat des lieux et préconisations de
réforme
AKROUNE Y.Octobre 2015
1
Une réforme du code de commerce
pourquoi ?
 Le droit commercial, facteur d’instauration d’un climat des affaires attractif,
 La législation commerciale, un instrument de mise en concurrence des Etats et un
indicateur de mesure de leur attractivité pour les entreprises,
 Les entreprises se dirigent vers les pays dont les législations commerciale, sociale
et fiscale sont avantageuses et sécurisantes,
 Le droit des affaires, un droit mondialisé, répondant aux exigences normatives
de l’entreprise,
 Le code de commerce, segment important et noyau dur du droit des affaires, doit
s’inscrire dans cette perspective,
Une réforme du code de commerce
pourquoi ?
Le code de commerce, instrument de régulation des affaires,
baromètre de son adéquation aux besoins de l’entreprise,
Le code de commerce algérien et les standards universels,
Le code de commerce algérien face à des réformes inaccomplies,
Le code de commerce algérien entre indigence et malfaçons : il ne
remplit pas son rôle convenablement,
Donc : Le code de commerce algérien : une nécessaire mise à niveau.
Eléments de diagnostic
Constats
Appréciation générale
Vue d’ensemble
Le rendement du code commerce parait modeste, au regard des critiques que
lui adressent les praticiens et des attentes des chefs d’entreprises.
A l’exclusion des amendements portant sur les baux commerciaux, fortement
salués, l’impact des tentatives de réformes sur le développement de l’entreprise
reste en deçà des résultats escomptés (cas particulier de l’EPE),
Les silences du code ont induit des pratiques des tribunaux contradictoires: les
règles applicables au fonctionnement de la SPA ne sont pas mise à jour : cas des
membres du directoire et du CS oubliés dans le dispositif pénal (art.811à 836),
Un formalisme lourd, paralysant et coûteux : recours inapproprié au notaire,
Le régime juridique du fonds de commerce peu favorable à la transmission et à
la pérennité de l’entreprise individuelle,
La typologie des contrats commerciaux n’est guère en phase avec le
développement des techniques transactionnelles et des mutations
technologiques (commerce électronique) ,
Utilisation du chèque laissée au libre arbitre des commerçants, favorisant, ainsi,
les transactions occultes.
Dans la forme, le code de commerce recèle des insuffisances en rendant
l’exploitation fastidieuse, favorisant , ainsi l’insécurité juridique.
 Une structure sans cohérence : dispersion des règles ayant le même objet,
dans des chapitres différents (régime des assemblées générales de la SPA),
 Des formulations alambiquées : Présentation de quelques échantillons
dans l’étude,
 Utilisation, en arabe, d’une terminologie inappropriée ou flottante :
(dénomination, désignation), (prison, réclusion), (siège social, adresse,
centre), (élection, adoption), (assemblée générale, conseil), etc.…
 Des erreurs de renvois intra-texte : Présentation de quelques échantillons
dans l’étude,
 Des traductions défectueuse ou fausses : bilinguisme et dualisme
juridiques (parfois, deux textes, deux versions) : selon le juge saisi et sa
langue de travail, la décision sera différente,
Eléments de diagnostic
Dispositif applicable aux sociétés commerciales
Forte rigidité du dispositif applicable aux sociétés commerciales : mailles très
serrées : sorte de camisole juridique (½ des dispositions du code),
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La loi balise, de manière stricte, la constitution et le fonctionnement des
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Liberté contractuelle des associés sous surveillance : place résiduelle (sociétés
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prédominante dans les pays industrialisés,
Indigence du dispositif applicable aux sociétés en commandite : SCS, SCA,
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Les mécanismes de contrôle (AG/CAC); restent formels et peu
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Absence d’audit et de bilan de l’efficacité du contrôle par le CAC,
Système managérial peu efficace (EPE): le gestionnaire agit en salarié
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Eléments de diagnostic
Eléments de diagnostic
Système de responsabilité des dirigeants inadapté: faute de gestion
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Absence de mécanismes de prévention et de détection des
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Absence de mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés:
le régime du concordat en vigueur est centré sur le créancier et non
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Dispositif applicable au règlement judiciaire et à la faillite lourd,
touffu et indigent ; Il est inefficace : rôle passif du juge qui supervise la
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Dispositif pénal dépassé et ignoré des magistrats, au profit du code
pénal qui inhibe les initiatives (pénalisation de l’acte de gestion).
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 9,4% de créations d‘entreprises sociétaires : La société est peu utilisée,
 90,6% des immatriculations concernent des entreprises individuelles,
 50,5 % S.A.R.L pluripersonnelle,
 34,6 % E.U.R.L,
 8,8 % S.N.C,
 5,1 % S.P.A: création volontaire minime; Forme obligatoire pour bcp d’activités,
 16 SCS créées en 20 ans (1993-2013),
 9 SCA créées en 20 ans (1993-2013),
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1.Comment améliorer l’efficience du code de commerce ?
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. Arbitrage du maitre de l’ouvrage!
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Faut-il réduire le nombre de formes sociétaires en supprimant celles qui
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La diversification est-elle synonyme d’un droit des sociétés performant ?
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Eléments de réforme du droit des sociétés
Définition d’un référentiel
 Pour réformer une institution, on ne part pas du néant et on doit avoir une
perspective: il faut construire, à partir des modèles existants, un paradigme
qui servira de référentiel !
 Démarche comparative des législations étrangères: Résultats du benchmark
Synthèse de la quintessence des systèmes juridiques, aujourd’hui en vigueur:
Coexistence de 2 modèles, 2 conceptions de la société :
1. La conception institutionnelle dirigiste (choisie par héritage par l’Algérie) en
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2. La conception contractualiste d’origine anglo-saxonne, plus libérale; en vogue:
elle a entrainé pandémie réformiste.
.Le monde de l’entreprise exprime, avec de plus en plus d’insistance, un besoin
de liberté, d’autonomie par rapport au carcan dans lequel les enferment
certains systèmes juridiques : contre modèle par l’invention de mécanismes
contractuels de contournement de la loi.
Eléments de réforme du droit des sociétés
 Large mouvement de réforme du droit des sociétés dans une perspective
contractualiste : euphorie réformiste s’exprimant par la multiplication de
nouvelles formes de sociétés, gouvernées par la règle de l’autonomie de la
volonté.
 La contractualisation est en voie de devenir un modèle dominant, dans le
processus de production normative :
On estime, dans ce contexte, que la liberté contractuelle permet de rédiger
des statuts adaptés à chaque type de société et aux objectifs des
investisseurs ; ce qui serait un gage d’efficience.
Quel modèle pour l’Algérie?
 Devant ce vaste mouvement d’ouverture, de retour à un rôle accru de la
liberté contractuelle, quelle attitude adopter lorsque l’on doit penser un
modèle juridique qui servira de socle à la refonte du code de commerce et
aux réformes économiques ?
Quelle philosophie doit irriguer le droit des sociétés ?
 Doit-on s’inscrire, d’emblée dans cette tendance et faire table rase du
système actuel ou au contraire s’y projeter mais avec circonspection, sous
réserve d’inventaire ?
 D’emblée, se garder de verser dans le mimétisme légal irréfléchi, la
décalcomanie, sous prétexte de s’inscrire dans les tendances lourdes du
droit des sociétés.
 Refuser avec vigueur, l’attitude inverse, tout aussi stérile d’ailleurs, de repli
sur soi et de rejet de modèles qui ont fait leurs preuves ailleurs.
Quel modèle pour l’Algérie?
 Globalement, adoption de la règle du juste milieu :
Trop de liberté ou une liberté débridée dans un contexte
entrepreneurial en herbes, ou les acteurs sont encore en phase
d’apprentissage, comporte des risques.
 L’absence de liberté réduisant la loi à une camisole de force
juridique, entravant la prise de risque et l’esprit d’initiative, inhibe
l’esprit entrepreneurial.
Coexistence de règles impératives et de liberté contractuelle dont le
dosage dépend de la forme de société : approche catégorielle
Eléments de cadrage pour
moderniser le droit des sociétés
Recommandations
 Appeler à une refonte globale du code de commerce et abandonner la
démarche actuelle procédant par reformes partielles et récurrentes.
 Autoriser la rédaction sous seing privé, des statuts, au choix des associés, qui
peuvent opter pour le recours ou non à un notaire, (les frais de notaire sont
lourds, notamment pour les TPE).
 Revoir les dispositions générales applicables à tout type de société pour
éviter les redondances ou les contradictions avec les dispositions spécifiques.
 Définir les règles applicables aux conventions extra-statutaires conclues entre
associés : régler les questions de leur validité, leur domaine, de leurs rapports
aux statuts, leurs limites.
 Enrichir le dispositif applicable aux groupes de sociétés.
 Simplifier et libéraliser le fonctionnement la société par actions,
présentement très lourd,
 Distinguer le fonctionnement de la SPA fermée, qu’il faut alléger et la SPA
ouverte, faisant appel public à l’épargne dont il faut renforcer le contrôle.
 Réduire le nombre minimum des actionnaires dans la SPA,
 Relever le montant minimum du capital social de la SPA,
 Autoriser la création de SPA, par une seule personne
(SPAU),
 Redéfinir et rééquilibrer les pouvoirs entre les organes
sociaux de la SPA,
Codifier les principes de bonne gouvernance dans le code
de commerce,
Simplifier le fonctionnement des assemblées générales,
emprunt d’un formalisme lourd et inutile,
réfléchir à l’introduction de la SPAS.
Réformer le conseil d’administration en :
 Précisant les conditions que doit remplir une personne pour candidater à un
poste d’administrateur,
 Introduisant les administrateurs indépendants, non actionneurs dont il faut
donner la définition,
 Redéfinissant les pouvoirs du conseil d’administration, "investi de pouvoirs les
plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société".
 Cette formulation est reprise pour le PCA qui également "est investi de
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
société ". Lorsqu’il y a fusion entre la PCA et la DG, il y a un risque de blocage.
 Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les
administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des
actions ou les dispenser de la détention d’actions,
 Instituant des comités, émanation du CA.
 Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les
administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des
actions ou les dispenser de la détention d’actions,
 Instituer des comités, émanation du CA,
 Imposer la structure directoire-conseil de surveillance dans les SPA, faisant
appel public à l’épargne,
 Renforcer le rôle du CAC, dans la prévention des risques de faillite,
 Renforcer et diversifier les contrôles dans la SPA ouverte,
 Revoir totalement les dispositions relatives au règlement judiciaire et à la
faillite pour introduire des mécanismes de prévention des difficultés et de
règlement amiable de celles-ci,
 Mettre à jour le dispositif pénal : revoir les montants des amendes pour les
rendre plus dissuasifs.
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FCE, le 19 octobre 2015 - Code de commerce etat des lieux et preconisations de reforme

  • 1. Le code de commerce algérien Etat des lieux et préconisations de réforme AKROUNE Y.Octobre 2015 1
  • 2. Une réforme du code de commerce pourquoi ?  Le droit commercial, facteur d’instauration d’un climat des affaires attractif,  La législation commerciale, un instrument de mise en concurrence des Etats et un indicateur de mesure de leur attractivité pour les entreprises,  Les entreprises se dirigent vers les pays dont les législations commerciale, sociale et fiscale sont avantageuses et sécurisantes,  Le droit des affaires, un droit mondialisé, répondant aux exigences normatives de l’entreprise,  Le code de commerce, segment important et noyau dur du droit des affaires, doit s’inscrire dans cette perspective,
  • 3. Une réforme du code de commerce pourquoi ? Le code de commerce, instrument de régulation des affaires, baromètre de son adéquation aux besoins de l’entreprise, Le code de commerce algérien et les standards universels, Le code de commerce algérien face à des réformes inaccomplies, Le code de commerce algérien entre indigence et malfaçons : il ne remplit pas son rôle convenablement, Donc : Le code de commerce algérien : une nécessaire mise à niveau.
  • 5. Appréciation générale Vue d’ensemble Le rendement du code commerce parait modeste, au regard des critiques que lui adressent les praticiens et des attentes des chefs d’entreprises. A l’exclusion des amendements portant sur les baux commerciaux, fortement salués, l’impact des tentatives de réformes sur le développement de l’entreprise reste en deçà des résultats escomptés (cas particulier de l’EPE), Les silences du code ont induit des pratiques des tribunaux contradictoires: les règles applicables au fonctionnement de la SPA ne sont pas mise à jour : cas des membres du directoire et du CS oubliés dans le dispositif pénal (art.811à 836), Un formalisme lourd, paralysant et coûteux : recours inapproprié au notaire, Le régime juridique du fonds de commerce peu favorable à la transmission et à la pérennité de l’entreprise individuelle, La typologie des contrats commerciaux n’est guère en phase avec le développement des techniques transactionnelles et des mutations technologiques (commerce électronique) , Utilisation du chèque laissée au libre arbitre des commerçants, favorisant, ainsi, les transactions occultes.
  • 6. Dans la forme, le code de commerce recèle des insuffisances en rendant l’exploitation fastidieuse, favorisant , ainsi l’insécurité juridique.  Une structure sans cohérence : dispersion des règles ayant le même objet, dans des chapitres différents (régime des assemblées générales de la SPA),  Des formulations alambiquées : Présentation de quelques échantillons dans l’étude,  Utilisation, en arabe, d’une terminologie inappropriée ou flottante : (dénomination, désignation), (prison, réclusion), (siège social, adresse, centre), (élection, adoption), (assemblée générale, conseil), etc.…  Des erreurs de renvois intra-texte : Présentation de quelques échantillons dans l’étude,  Des traductions défectueuse ou fausses : bilinguisme et dualisme juridiques (parfois, deux textes, deux versions) : selon le juge saisi et sa langue de travail, la décision sera différente,
  • 7. Eléments de diagnostic Dispositif applicable aux sociétés commerciales Forte rigidité du dispositif applicable aux sociétés commerciales : mailles très serrées : sorte de camisole juridique (½ des dispositions du code), particulièrement pour la SPA (70% du dispositif la concernent), La loi balise, de manière stricte, la constitution et le fonctionnement des sociétés, laissant peu de place à l’innovation et aux aménagements conventionnels : Prédominance de la conception institutionnelle de la société commerciale, aujourd’hui dépassée et en régression, ailleurs. Liberté contractuelle des associés sous surveillance : place résiduelle (sociétés de personnes) de la conception contractualiste de la société, aujourd’hui prédominante dans les pays industrialisés, Indigence du dispositif applicable aux sociétés en commandite : SCS, SCA, Obsolescence de certains concepts : raison sociale, par ex.  Certains dispositifs ont abouti à des perversions : cas de la société en participation, favorisant la fraude et le commerce informel,
  • 8. Les minimas du capital social sont dérisoires, ne couvrant pas, de manière suffisante, les besoins financiers de l’entreprise, au démarrage, Délai de libération des actions souscrites trop long : 5 ans! A corroborer avec un montant de capital social insuffisant, Les mécanismes de contrôle (AG/CAC); restent formels et peu efficients. Le contrôle par le CAC est souvent un contrôle de conformité, de régularité et non d’efficacité de l’action des dirigeants, Absence d’audit et de bilan de l’efficacité du contrôle par le CAC, Système managérial peu efficace (EPE): le gestionnaire agit en salarié et non en entrepreneur : il se fonctionnarise! Eléments de diagnostic
  • 9. Eléments de diagnostic Système de responsabilité des dirigeants inadapté: faute de gestion et condamnation au passif, en cas de cessation de paiement, Absence de mécanismes de prévention et de détection des difficultés: le CAC a une mission de simple alerte, soumise au bon vouloir des dirigeants et associés, Absence de mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés: le régime du concordat en vigueur est centré sur le créancier et non sur la sauvegarde de l’activité et de l’emploi, Dispositif applicable au règlement judiciaire et à la faillite lourd, touffu et indigent ; Il est inefficace : rôle passif du juge qui supervise la liquidation et le paiement des créanciers, Dispositif pénal dépassé et ignoré des magistrats, au profit du code pénal qui inhibe les initiatives (pénalisation de l’acte de gestion).
  • 10. Usage du dispositif relatif aux sociétés Constats: quelques chiffres éloquents qui interpellent  9,4% de créations d‘entreprises sociétaires : La société est peu utilisée,  90,6% des immatriculations concernent des entreprises individuelles,  50,5 % S.A.R.L pluripersonnelle,  34,6 % E.U.R.L,  8,8 % S.N.C,  5,1 % S.P.A: création volontaire minime; Forme obligatoire pour bcp d’activités,  16 SCS créées en 20 ans (1993-2013),  9 SCA créées en 20 ans (1993-2013),  7% d’augmentation du taux des radiations en 2013 (4% d’immatriculations).
  • 12. Comment faire? Eléments de démarche au niveau global Questions : 1.Comment améliorer l’efficience du code de commerce ? 2.Comment corriger ses insuffisances ? 3.Comment en améliorer l'attractivité ?  Une alternative méthodologique: faut-il procéder à la réforme ou à la refonte du code? 4. Graduellement, par étape, en réformant dispositif par dispositif ? Risque : inscrire le code dans une spirale de révisions inconfortables pour l’opérateur et les praticiens du droit, Avantage : pas de rupture brutale, temps d’adaptation court, 2. Ou opter pour l’approche globale , portant refonte générale du code? Inconvénient : gestation longue (Option nécessitant du temps et la mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire). Avantage : Gain en qualité de texte. .Arbitrage du maitre de l’ouvrage!
  • 13. Comment faire? Eléments de démarche au niveau global Contenu de la réforme  Choix entre : 1. Maintenir l’architecture actuelle du code et procéder à sa mise à niveau, 2. Ou éclater le code en autant de lois spéciales qu’il y a de thématiques (livres du code). .La première option parait plus réaliste et plus pratique : elle a notre préférence : réunion en un document unique d’une matière ayant pour objet l’entreprise. .La 2° présente l’inconvénient majeur de l’émiettement, de la dispersion de règles applicables aux commerçants. . Arbitrage du maitre de l’ouvrage!
  • 14. Comment faire? Comment rénover le droit des sociétés? Exploitation des chiffres du CNRC : Questions: Faut-il réduire le nombre de formes sociétaires en supprimant celles qui sont boudées (Commandites)? Ou introduire de nouvelles structures plus adaptées aux besoins de l’entreprise algérienne ? Faut-il au contraire maintenir la typologie actuelle en en réformant le régime juridique ? La diversification est-elle synonyme d’un droit des sociétés performant ?  Ou un facteur de confusion et de complexité?
  • 15. Eléments de réforme du droit des sociétés Définition d’un référentiel  Pour réformer une institution, on ne part pas du néant et on doit avoir une perspective: il faut construire, à partir des modèles existants, un paradigme qui servira de référentiel !  Démarche comparative des législations étrangères: Résultats du benchmark Synthèse de la quintessence des systèmes juridiques, aujourd’hui en vigueur: Coexistence de 2 modèles, 2 conceptions de la société : 1. La conception institutionnelle dirigiste (choisie par héritage par l’Algérie) en retrait mais prévalent dans les pays d’inspiration latine (anciennes colonies). 2. La conception contractualiste d’origine anglo-saxonne, plus libérale; en vogue: elle a entrainé pandémie réformiste. .Le monde de l’entreprise exprime, avec de plus en plus d’insistance, un besoin de liberté, d’autonomie par rapport au carcan dans lequel les enferment certains systèmes juridiques : contre modèle par l’invention de mécanismes contractuels de contournement de la loi.
  • 16. Eléments de réforme du droit des sociétés  Large mouvement de réforme du droit des sociétés dans une perspective contractualiste : euphorie réformiste s’exprimant par la multiplication de nouvelles formes de sociétés, gouvernées par la règle de l’autonomie de la volonté.  La contractualisation est en voie de devenir un modèle dominant, dans le processus de production normative : On estime, dans ce contexte, que la liberté contractuelle permet de rédiger des statuts adaptés à chaque type de société et aux objectifs des investisseurs ; ce qui serait un gage d’efficience.
  • 17. Quel modèle pour l’Algérie?  Devant ce vaste mouvement d’ouverture, de retour à un rôle accru de la liberté contractuelle, quelle attitude adopter lorsque l’on doit penser un modèle juridique qui servira de socle à la refonte du code de commerce et aux réformes économiques ? Quelle philosophie doit irriguer le droit des sociétés ?  Doit-on s’inscrire, d’emblée dans cette tendance et faire table rase du système actuel ou au contraire s’y projeter mais avec circonspection, sous réserve d’inventaire ?  D’emblée, se garder de verser dans le mimétisme légal irréfléchi, la décalcomanie, sous prétexte de s’inscrire dans les tendances lourdes du droit des sociétés.  Refuser avec vigueur, l’attitude inverse, tout aussi stérile d’ailleurs, de repli sur soi et de rejet de modèles qui ont fait leurs preuves ailleurs.
  • 18. Quel modèle pour l’Algérie?  Globalement, adoption de la règle du juste milieu : Trop de liberté ou une liberté débridée dans un contexte entrepreneurial en herbes, ou les acteurs sont encore en phase d’apprentissage, comporte des risques.  L’absence de liberté réduisant la loi à une camisole de force juridique, entravant la prise de risque et l’esprit d’initiative, inhibe l’esprit entrepreneurial. Coexistence de règles impératives et de liberté contractuelle dont le dosage dépend de la forme de société : approche catégorielle
  • 19. Eléments de cadrage pour moderniser le droit des sociétés Recommandations
  • 20.  Appeler à une refonte globale du code de commerce et abandonner la démarche actuelle procédant par reformes partielles et récurrentes.  Autoriser la rédaction sous seing privé, des statuts, au choix des associés, qui peuvent opter pour le recours ou non à un notaire, (les frais de notaire sont lourds, notamment pour les TPE).  Revoir les dispositions générales applicables à tout type de société pour éviter les redondances ou les contradictions avec les dispositions spécifiques.  Définir les règles applicables aux conventions extra-statutaires conclues entre associés : régler les questions de leur validité, leur domaine, de leurs rapports aux statuts, leurs limites.  Enrichir le dispositif applicable aux groupes de sociétés.  Simplifier et libéraliser le fonctionnement la société par actions, présentement très lourd,  Distinguer le fonctionnement de la SPA fermée, qu’il faut alléger et la SPA ouverte, faisant appel public à l’épargne dont il faut renforcer le contrôle.
  • 21.  Réduire le nombre minimum des actionnaires dans la SPA,  Relever le montant minimum du capital social de la SPA,  Autoriser la création de SPA, par une seule personne (SPAU),  Redéfinir et rééquilibrer les pouvoirs entre les organes sociaux de la SPA, Codifier les principes de bonne gouvernance dans le code de commerce, Simplifier le fonctionnement des assemblées générales, emprunt d’un formalisme lourd et inutile, réfléchir à l’introduction de la SPAS.
  • 22. Réformer le conseil d’administration en :  Précisant les conditions que doit remplir une personne pour candidater à un poste d’administrateur,  Introduisant les administrateurs indépendants, non actionneurs dont il faut donner la définition,  Redéfinissant les pouvoirs du conseil d’administration, "investi de pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société".  Cette formulation est reprise pour le PCA qui également "est investi de pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société ". Lorsqu’il y a fusion entre la PCA et la DG, il y a un risque de blocage.  Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des actions ou les dispenser de la détention d’actions,  Instituant des comités, émanation du CA.
  • 23.  Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des actions ou les dispenser de la détention d’actions,  Instituer des comités, émanation du CA,  Imposer la structure directoire-conseil de surveillance dans les SPA, faisant appel public à l’épargne,  Renforcer le rôle du CAC, dans la prévention des risques de faillite,  Renforcer et diversifier les contrôles dans la SPA ouverte,  Revoir totalement les dispositions relatives au règlement judiciaire et à la faillite pour introduire des mécanismes de prévention des difficultés et de règlement amiable de celles-ci,  Mettre à jour le dispositif pénal : revoir les montants des amendes pour les rendre plus dissuasifs.
  • 24. Merci pour votre attention