Le code de commerce
algérien
Etat des lieux et préconisations de
réforme
AKROUNE Y.Octobre 2015
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Une réforme du code de commerce
pourquoi ?
 Le droit commercial, facteur d’instauration d’un climat des affaires attractif,
 La législation commerciale, un instrument de mise en concurrence des Etats et un
indicateur de mesure de leur attractivité pour les entreprises,
 Les entreprises se dirigent vers les pays dont les législations commerciale, sociale
et fiscale sont avantageuses et sécurisantes,
 Le droit des affaires, un droit mondialisé, répondant aux exigences normatives
de l’entreprise,
 Le code de commerce, segment important et noyau dur du droit des affaires, doit
s’inscrire dans cette perspective,

Une réforme du code de commerce
pourquoi ?
Le code de commerce, instrument de régulation des affaires,
baromètre de son adéquation aux besoins de l’entreprise,
Le code de commerce algérien et les standards universels,
Le code de commerce algérien face à des réformes inaccomplies,
Le code de commerce algérien entre indigence et malfaçons : il ne
remplit pas son rôle convenablement,
Donc : Le code de commerce algérien : une nécessaire mise à niveau.

Eléments de diagnostic
Constats

Appréciation générale
Vue d’ensemble
Le rendement du code commerce parait modeste, au regard des critiques que
lui adressent les praticiens et des attentes des chefs d’entreprises.
A l’exclusion des amendements portant sur les baux commerciaux, fortement
salués, l’impact des tentatives de réformes sur le développement de l’entreprise
reste en deçà des résultats escomptés (cas particulier de l’EPE),
Les silences du code ont induit des pratiques des tribunaux contradictoires: les
règles applicables au fonctionnement de la SPA ne sont pas mise à jour : cas des
membres du directoire et du CS oubliés dans le dispositif pénal (art.811à 836),
Un formalisme lourd, paralysant et coûteux : recours inapproprié au notaire,
Le régime juridique du fonds de commerce peu favorable à la transmission et à
la pérennité de l’entreprise individuelle,
La typologie des contrats commerciaux n’est guère en phase avec le
développement des techniques transactionnelles et des mutations
technologiques (commerce électronique) ,
Utilisation du chèque laissée au libre arbitre des commerçants, favorisant, ainsi,
les transactions occultes.

Dans la forme, le code de commerce recèle des insuffisances en rendant
l’exploitation fastidieuse, favorisant , ainsi l’insécurité juridique.
 Une structure sans cohérence : dispersion des règles ayant le même objet,
dans des chapitres différents (régime des assemblées générales de la SPA),
 Des formulations alambiquées : Présentation de quelques échantillons
dans l’étude,
 Utilisation, en arabe, d’une terminologie inappropriée ou flottante :
(dénomination, désignation), (prison, réclusion), (siège social, adresse,
centre), (élection, adoption), (assemblée générale, conseil), etc.…
 Des erreurs de renvois intra-texte : Présentation de quelques échantillons
dans l’étude,
 Des traductions défectueuse ou fausses : bilinguisme et dualisme
juridiques (parfois, deux textes, deux versions) : selon le juge saisi et sa
langue de travail, la décision sera différente,

Eléments de diagnostic
Dispositif applicable aux sociétés commerciales
Forte rigidité du dispositif applicable aux sociétés commerciales : mailles très
serrées : sorte de camisole juridique (½ des dispositions du code),
particulièrement pour la SPA (70% du dispositif la concernent),
La loi balise, de manière stricte, la constitution et le fonctionnement des
sociétés, laissant peu de place à l’innovation et aux aménagements
conventionnels : Prédominance de la conception institutionnelle de la société
commerciale, aujourd’hui dépassée et en régression, ailleurs.
Liberté contractuelle des associés sous surveillance : place résiduelle (sociétés
de personnes) de la conception contractualiste de la société, aujourd’hui
prédominante dans les pays industrialisés,
Indigence du dispositif applicable aux sociétés en commandite : SCS, SCA,
Obsolescence de certains concepts : raison sociale, par ex.
 Certains dispositifs ont abouti à des perversions : cas de la société en
participation, favorisant la fraude et le commerce informel,

Les minimas du capital social sont dérisoires, ne couvrant pas, de
manière suffisante, les besoins financiers de l’entreprise, au
démarrage,
Délai de libération des actions souscrites trop long : 5 ans! A
corroborer avec un montant de capital social insuffisant,
Les mécanismes de contrôle (AG/CAC); restent formels et peu
efficients. Le contrôle par le CAC est souvent un contrôle de
conformité, de régularité et non d’efficacité de l’action des dirigeants,
Absence d’audit et de bilan de l’efficacité du contrôle par le CAC,
Système managérial peu efficace (EPE): le gestionnaire agit en salarié
et non en entrepreneur : il se fonctionnarise!
Eléments de diagnostic

Eléments de diagnostic
Système de responsabilité des dirigeants inadapté: faute de gestion
et condamnation au passif, en cas de cessation de paiement,
Absence de mécanismes de prévention et de détection des
difficultés: le CAC a une mission de simple alerte, soumise au bon
vouloir des dirigeants et associés,
Absence de mécanismes de sauvetage de l’entreprise en difficultés:
le régime du concordat en vigueur est centré sur le créancier et non
sur la sauvegarde de l’activité et de l’emploi,
Dispositif applicable au règlement judiciaire et à la faillite lourd,
touffu et indigent ; Il est inefficace : rôle passif du juge qui supervise la
liquidation et le paiement des créanciers,
Dispositif pénal dépassé et ignoré des magistrats, au profit du code
pénal qui inhibe les initiatives (pénalisation de l’acte de gestion).

Usage du dispositif relatif aux sociétés
Constats: quelques chiffres éloquents qui interpellent
 9,4% de créations d‘entreprises sociétaires : La société est peu utilisée,
 90,6% des immatriculations concernent des entreprises individuelles,
 50,5 % S.A.R.L pluripersonnelle,
 34,6 % E.U.R.L,
 8,8 % S.N.C,
 5,1 % S.P.A: création volontaire minime; Forme obligatoire pour bcp d’activités,
 16 SCS créées en 20 ans (1993-2013),
 9 SCA créées en 20 ans (1993-2013),
 7% d’augmentation du taux des radiations en 2013 (4% d’immatriculations).

QUE FAIRE ?

Comment faire?
Eléments de démarche au niveau global
Questions :
1.Comment améliorer l’efficience du code de commerce ?
2.Comment corriger ses insuffisances ?
3.Comment en améliorer l'attractivité ?
 Une alternative méthodologique: faut-il procéder à la réforme ou à la
refonte du code?
4. Graduellement, par étape, en réformant dispositif par dispositif ?
Risque : inscrire le code dans une spirale de révisions inconfortables pour
l’opérateur et les praticiens du droit,
Avantage : pas de rupture brutale, temps d’adaptation court,
2. Ou opter pour l’approche globale , portant refonte générale du code?
Inconvénient : gestation longue (Option nécessitant du temps et la
mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire).
Avantage : Gain en qualité de texte.
.Arbitrage du maitre de l’ouvrage!

Comment faire?
Eléments de démarche au niveau global
Contenu de la réforme
 Choix entre :
1. Maintenir l’architecture actuelle du code et procéder à sa mise à
niveau,
2. Ou éclater le code en autant de lois spéciales qu’il y a de thématiques
(livres du code).
.La première option parait plus réaliste et plus pratique : elle a notre
préférence : réunion en un document unique d’une matière ayant pour
objet l’entreprise.
.La 2° présente l’inconvénient majeur de l’émiettement, de la
dispersion de règles applicables aux commerçants.
. Arbitrage du maitre de l’ouvrage!

Comment faire?
Comment rénover le droit des sociétés?
Exploitation des chiffres du CNRC : Questions:
Faut-il réduire le nombre de formes sociétaires en supprimant celles qui
sont boudées (Commandites)?
Ou introduire de nouvelles structures plus adaptées aux besoins de
l’entreprise algérienne ?
Faut-il au contraire maintenir la typologie actuelle en en réformant le
régime juridique ?
La diversification est-elle synonyme d’un droit des sociétés performant ?
 Ou un facteur de confusion et de complexité?

Eléments de réforme du droit des sociétés
Définition d’un référentiel
 Pour réformer une institution, on ne part pas du néant et on doit avoir une
perspective: il faut construire, à partir des modèles existants, un paradigme
qui servira de référentiel !
 Démarche comparative des législations étrangères: Résultats du benchmark
Synthèse de la quintessence des systèmes juridiques, aujourd’hui en vigueur:
Coexistence de 2 modèles, 2 conceptions de la société :
1. La conception institutionnelle dirigiste (choisie par héritage par l’Algérie) en
retrait mais prévalent dans les pays d’inspiration latine (anciennes colonies).
2. La conception contractualiste d’origine anglo-saxonne, plus libérale; en vogue:
elle a entrainé pandémie réformiste.
.Le monde de l’entreprise exprime, avec de plus en plus d’insistance, un besoin
de liberté, d’autonomie par rapport au carcan dans lequel les enferment
certains systèmes juridiques : contre modèle par l’invention de mécanismes
contractuels de contournement de la loi.

Eléments de réforme du droit des sociétés
 Large mouvement de réforme du droit des sociétés dans une perspective
contractualiste : euphorie réformiste s’exprimant par la multiplication de
nouvelles formes de sociétés, gouvernées par la règle de l’autonomie de la
volonté.
 La contractualisation est en voie de devenir un modèle dominant, dans le
processus de production normative :
On estime, dans ce contexte, que la liberté contractuelle permet de rédiger
des statuts adaptés à chaque type de société et aux objectifs des
investisseurs ; ce qui serait un gage d’efficience.

Quel modèle pour l’Algérie?
 Devant ce vaste mouvement d’ouverture, de retour à un rôle accru de la
liberté contractuelle, quelle attitude adopter lorsque l’on doit penser un
modèle juridique qui servira de socle à la refonte du code de commerce et
aux réformes économiques ?
Quelle philosophie doit irriguer le droit des sociétés ?
 Doit-on s’inscrire, d’emblée dans cette tendance et faire table rase du
système actuel ou au contraire s’y projeter mais avec circonspection, sous
réserve d’inventaire ?
 D’emblée, se garder de verser dans le mimétisme légal irréfléchi, la
décalcomanie, sous prétexte de s’inscrire dans les tendances lourdes du
droit des sociétés.
 Refuser avec vigueur, l’attitude inverse, tout aussi stérile d’ailleurs, de repli
sur soi et de rejet de modèles qui ont fait leurs preuves ailleurs.

Quel modèle pour l’Algérie?
 Globalement, adoption de la règle du juste milieu :
Trop de liberté ou une liberté débridée dans un contexte
entrepreneurial en herbes, ou les acteurs sont encore en phase
d’apprentissage, comporte des risques.
 L’absence de liberté réduisant la loi à une camisole de force
juridique, entravant la prise de risque et l’esprit d’initiative, inhibe
l’esprit entrepreneurial.
Coexistence de règles impératives et de liberté contractuelle dont le
dosage dépend de la forme de société : approche catégorielle

Eléments de cadrage pour
moderniser le droit des sociétés
Recommandations

 Appeler à une refonte globale du code de commerce et abandonner la
démarche actuelle procédant par reformes partielles et récurrentes.
 Autoriser la rédaction sous seing privé, des statuts, au choix des associés, qui
peuvent opter pour le recours ou non à un notaire, (les frais de notaire sont
lourds, notamment pour les TPE).
 Revoir les dispositions générales applicables à tout type de société pour
éviter les redondances ou les contradictions avec les dispositions spécifiques.
 Définir les règles applicables aux conventions extra-statutaires conclues entre
associés : régler les questions de leur validité, leur domaine, de leurs rapports
aux statuts, leurs limites.
 Enrichir le dispositif applicable aux groupes de sociétés.
 Simplifier et libéraliser le fonctionnement la société par actions,
présentement très lourd,
 Distinguer le fonctionnement de la SPA fermée, qu’il faut alléger et la SPA
ouverte, faisant appel public à l’épargne dont il faut renforcer le contrôle.

 Réduire le nombre minimum des actionnaires dans la SPA,
 Relever le montant minimum du capital social de la SPA,
 Autoriser la création de SPA, par une seule personne
(SPAU),
 Redéfinir et rééquilibrer les pouvoirs entre les organes
sociaux de la SPA,
Codifier les principes de bonne gouvernance dans le code
de commerce,
Simplifier le fonctionnement des assemblées générales,
emprunt d’un formalisme lourd et inutile,
réfléchir à l’introduction de la SPAS.

Réformer le conseil d’administration en :
 Précisant les conditions que doit remplir une personne pour candidater à un
poste d’administrateur,
 Introduisant les administrateurs indépendants, non actionneurs dont il faut
donner la définition,
 Redéfinissant les pouvoirs du conseil d’administration, "investi de pouvoirs les
plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société".
 Cette formulation est reprise pour le PCA qui également "est investi de
pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la
société ". Lorsqu’il y a fusion entre la PCA et la DG, il y a un risque de blocage.
 Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les
administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des
actions ou les dispenser de la détention d’actions,
 Instituant des comités, émanation du CA.

 Revoir le statut des actions de garantie ou les supprimer : autoriser, pour les
administrateurs indépendants non actionnaires, le prêt de consommation des
actions ou les dispenser de la détention d’actions,
 Instituer des comités, émanation du CA,
 Imposer la structure directoire-conseil de surveillance dans les SPA, faisant
appel public à l’épargne,
 Renforcer le rôle du CAC, dans la prévention des risques de faillite,
 Renforcer et diversifier les contrôles dans la SPA ouverte,
 Revoir totalement les dispositions relatives au règlement judiciaire et à la
faillite pour introduire des mécanismes de prévention des difficultés et de
règlement amiable de celles-ci,
 Mettre à jour le dispositif pénal : revoir les montants des amendes pour les
rendre plus dissuasifs.

Merci pour votre attention