Par le cabinet SCP Agnès Ermeneux-Champly & Laurence Levaique

1. Quelques points clés sur l’emploi de salariés à l’étranger
Choix, Protections et Coûts pour les sociétés françaises visant à s’implanter en Iran
Mme Agnès Ermeneux, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence
Mr. Taymour Harding, conseiller juridique, correspondants organiques du cabinet VAUGHAN Avocats, Paris
SCP Ermeneux & Assoc., Hôtel de Carcès – 12 Rue Emeric David C.S 30858-13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Tel: +33 (0)4.42.91.27.40; Fax: +33 (0)4.42.91.27.45; ermeneux-levaique@wanadoo.fr
1 STATUT, CHOIX DES SALARIÉS, VISA ET PERMIS
• Outre les aspects classiques (potentiel, motivation, situation familiale, capacité d'intégration…) les entreprises françaises devront prendre en
compte les lois et règlements Islamiques: salaries en couple mariés seulement (un certificat de mariage est demandé), respect du code
vestimentaire dans l’espace public et lieux de travail
• Visa d’Affaires entrée multiple: de 15 à 45 jours sur invitation d’un partenaire local => préférable pour les courts séjours (entretiens clients,
pourparlers, etc). Paiement d’une taxe pour le visa de départ « Exit Visa »
• Permis de résidence (pour le salarié et sa famille): délivrée 3 semaines après l’arrivée
• Permis de travail: minimum 2/3 semaines, maximum 1 ans renouvelable. La demande pour le permis de travail se fait auprès du « Département
General pour l’emploi des citoyens étrangers » obligatoire avant toute conclusion de contrat de travail; la procédure peut être simplifiée
dans le cadre d’un investissement direct « loi FIPPA »; le permis peut être toutefois refusé si certains critères du Code de Travail Iranien ne sont
pas respecté (en cas d’homologue Iranien ayant le même niveau d’expertise, transfert de connaissances, etc…)
2 ASSURANCE ET SÉCURITE SOCIALE
• Sécurité sociale: Pas d’Accord Bilateral FR / IRAN
 les cotisations se règlent en France ET en Iran. Une Assurance Complémentaire Iranienne et conseillée: avantage => maintien de la
protection Françaises
 Une exemption est possible selon les lois et règlements Iraniens (incl. FIPPA)
3 IMPÔT, RÉGIME FISCAL
• Accord Bilatéral: Convention Fiscale France/Iran 1973 (Article 15): principe de territorialité
• Exception: pour les missions temporaires de moins de 183 jours, et selon la nationalité de l’employeur.
• Possibilité d’éviter la double imposition (Article 23); Attention aux questions de taux de change, de « tax equalization » et « split payroll »; Taux
maximum = 35%