Appel de l'IDHAE -

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APPEL URGENT
IDHAE Observatoire sans frontières des violations des droits de la
défense et des droits de l’homme des avocats dans le monde
Au service des avocats depuis 1984
TURQUIE
31 janvier 2013
Le bâtonnier Ümit Kocasakal du barreau d’Istanbul parmi les dix
avocats inculpés de tentative d’entrave au déroulement d’une
procédure judiciaire.
Le bâtonnier du Barreau d'Istanbul, Ümit Kocasakal, figure parmi les 10 avocats inculpés
d’accusations criminelles pour avoir tenté d'influencer le processus judiciaire dans l'affaire de
coup d'Etat connu en Turquie sous le nom « Balyoz » (Sledgehammer).
La 10ème Haute Cour Criminelle d’Istanbul, qui est saisie de l'affaire Balyoz, a déposé une
plainte au bureau du procureur de Silivri concernant les 10 avocats, dont Ümit Kocasakal,
pour avoir fait une déclaration NON AUTORISEE au palais de justice pendant le procès
Balyoz le 6 Avril 2012, en prenant les sièges des avocats des suspects. Le bureau du
procureur a achevé la mise en accusation des 10 avocats, qui encourent des peines de prison
allant de 6 mois à 3 ans sur l’accusation de "tentative d’entrave au déroulement d’une
procédure judiciaire."
Dans ce procès Balyoz, les avocats de la défense ont du subir une pression sans précédent
qui a été jugé « insupportable » par les instances professionnelles . Les demandes des avocats
de recherche e et de discussion de preuve ont été rejetés, ils n'ont pas eu la parole pour
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parler et ils ont été expulsés de la salle d'audience. En réponse les avocats décidé de se retirer
de l’audience. Face à une telle atteinte aux droits de la défense, avec un sens exemplaire de
l'honneur de notre profession, le 6 avril 2012, le bâtonnier Ümit Kocasakal, agissant en tant
que président du Barreau d'Istanbul, et des membres du Conseil de l’Ordre se sont rendus
dans la salle d'audience et ont fait une déclaration en demandant à la Cour de ne pas apporter
de restriction au droit de défendre et d’assurer le respect de l'honneur de leur profession.
Mais la Cour a déposé une plainte pénale contre eux pour «tentative d’entrave au
déroulement d’une procédure judiciaire », infraction punie par l'article 288 du Code pénal
turc est passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans. En outre, bien que la Cour
soit tenue d'obtenir l'autorisation du ministère de la Justice afin d'ouvrir une enquête en vertu
du Code, le Bureau du Procureur a convoqué les avocats concernés pour entendre leurs
déclarations sans même se conformer à cette obligation légale, et devant leur rappel au
respect des formes légales, a informés les avocats qu’ils y seraient amenés par les forces de
la police.
Dans le même temps, la Cour a demandé la désignation d'avocats pour remplacer ceux qui
avaient quitté l’audience en signe de protestation. Le bâtonniers a rejeté la demande en
considérant qu’il n’était pas légalement tenu dans une telle situation d’opérer une telle
désignation dès lors que des conseils choisis n’avaient pas démissionné ou n’avaient pas été
révoqués par les accusés. En réponse à cela, la Cour a déposé une seconde plainte pour «faute
professionnelle».
TURKEY
31st January 2013
Head of the Istanbul Bar Association, Ümit Kocasakal, is among
the 10 lawyers facing criminal charges for trying to influence the
judicial process
Head of the Istanbul Bar Association, Ümit Kocasakal, is among the 10 lawyers facing
criminal charges for trying to influence the judicial process in the alleged coup case known as
Balyoz (Sledgehammer).
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The Istanbul 10th High Criminal Court, which is hearing the Balyoz case, filed a lawsuit to
the Silivri Prosecutor’s office regarding the 10 lawyers, including Kocasakal, for making an
unpermitted statement at the courthouse during the Balyoz trial on April 6, 2012, by taking
the seats of the suspects’ lawyers. The prosecutor’s office completed the indictment against
the 10 lawyers, who will be tried with prison terms of 6 months to 3 years on charges of
“attempts to prevent the judiciary’s job.”
According to tmembers of the Bar Council,, the pressure to the defense counsels has reached
to an “unbearable” level in the Balyoz case in which coup d’etat allegations are being tried.
The attorneys’ demands to collect and discuss evidence were rejected, they were not given the
floor to speak, they were expelled from the courtroom and in response to these the attorneys
decided not to attend the hearings. In the face of these targeting their profession, considering
the honor of profession, on 06.04.2012, I, Ümit Kocasakal, is as the President of Istanbul Bar
Association, and Board Members went into the courtroom and submitted a petition to the
Court and made a statement asking for no-restriction on right to defend and respect for the
honor of the lawyer profession. The Court then filed a criminal complaint against them on
charges of “attempting to affect fair trial”, regulated under Article 288 of the Turkish
Criminal Code and punishable with imprisonment from 6 months to 3 years. Moreover the
Prosecutor’s Office made a call to the concerned lawyers to give testimony , although the
Court is obliged to get permission from the Ministry of Justice in order to initiate
investigation in accordance with the Attorneyship Code, and when lawyers were objecting
with this statutory obligation,the Prosecutor’s office informed that they will be taken to the
Prosecutor’s Office by the force of the police.
At the same time, as the attorneys did not attend the hearings to protest the Court, the Court
asked for the appointment of attorneys from the Bar Association. The president rejected the
demand informing that it was not an obligation since the chosen defense counsels did not
resign or they were not removed by the defendants In response to this, the Court filed a
second criminal complaint on charges of “professional misconduct”.
FAITES CIRCULER
MERCI D’INTERVENIR IMMEDIATEMENT
L' bservatoire sans frontières des violations des droits de la défense et des droits de
l’homme des avocats dans le monde
Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens
European Bar Human Rights Institute
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