Les revendications rédigées par le Collectif National des Policiers en Colère

1. Ebauche revendications (remontées de la base)
A travailler, peaufiner, améliorer, discuter
31/10/2016
REVENDICATIONS ADMINISTRATIVES REVENDICATIONS JUSTICE
Diminution du nombre d'officiers (réforme
2003 – lien en annexe, jamais ou
partiellement appliquée)
- Augmentation du nombre de CMA (grades
et gardiens)
-Diminution du nombre d'ADS –
amélioration de leur salaire
- Pour certains passerelle vers la fonction
GPX sans concours interne, à l'exception
de l'épreuve de sport et le passage à l'oral
- Suppression des primes de rendement
dites sarko (prime au mérite)
- Avancement = ordre respecté, plus de
magouilles syndicales
- Mutations = idem
- heures de nuit, de dimanche, correctes
- Echelons à 2 ans
- Equipements adaptés :
retour du fusil à pompe
GPB adapté avec insignes (regarder les
modèles anglais)
tissu des tenues ignifugées
- Revoir fonctionnement et subventions des
syndicats
- Mandat unique (durée à fixer)
- Revoir les retraites, salaires, sécu (pas 50
caisses) avec un éventuel alignement sur le
privé (plus favorable)
- les corps sédentaires (passés d'actif à non
actif) suppression du bénéfice des 5 ans
Peines effectivement infligées au maxi
prévu
sans = aménagements – sursis et avec
circonstances aggravantes
Application de la perpétuité incompressible
tel que prévu dans la Loppsi 2 = En mars
2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la
perpétuité incompressible a été étendue
aux cas de meurtre de personne dépositaire
de l'autorité publique, à condition qu'ils aient
été commis soit avec préméditation, soit en
bande organisée.
Cette extension était une initiative du
président Sarkozy, à la suite du meurtre d'un
agent de police par un membre de
l'organisation terroriste ETA en mars 2010.
(Jean-Serge Nérin)
- Légitime défense étendue contre
. Armes factices
. Agression en bande
- Règle de proportionnalité abrogée
- Plus de gav pour les policiers en légitime
défense (présomption appliquée de
l'innocence)
- Plus de suspension administrative
- Abandon donc des « précaution
administrative ("à titre conservatoire" )
imposée par l'administration avec pour effet
une double peine et une diminution du
salaire pour le Policier sanctionné avant
même que la justice se soit prononcée (ceci
n'ecarte en rien la procédure d'enquête,
balistique etc.) en gros donc abandon de la
présomption de culpabilité
- dans le cas d'outrages, obligation pour
l'administration de se porter partie civile
DEMISSION DU DGPN

2. Annexe réforme 2003 =
http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-ministre-de-l-interieur/Archives-de-
Dominique-De-Villepin-2004-2005/Interventions/17.06.2004-Reforme-des-corps-et-
carrieres-de-la-police-nationale
Revendications administratives :
-Diminution du nombre d'officiers (réforme 2003 – lien en annexe, jamais ou partiellement
appliquée) - Augmentation du nombre de CMA (grades et gardiens) - Diminution du nombre d'ADS
(pour les en place amélioration de leur salaire)
- Pour certains :passerelle vers la fonction GPX sans concours interne, à l'exception de l'épreuve de
sport et le passage à l'oral - Suppression des primes de rendement dites sarko (prime au mérite)
- Avancement = ordre respecté, plus de magouilles syndicales - Mutations = idem - heures de nuit,
de dimanche, correctes - Echelons à 2 ans
- Equipements adaptés : retour du fusil à pompe /GPB adapté avec insignes (voir les modèles
anglais), tissu des tenues ignifugé
- Revoir fonctionnement et subventions des syndicats - Mandat unique (durée à fixer)
- Revoir les retraites, salaires, sécu (pas 50 caisses) avec un éventuel alignement sur le privé (plus
favorable et unique si plus favorable)
- concernant les corps sédentaires (passés d'actif à non actif) suppression du bénéfice des 5 ans
Peines effectivement infligées au maxi prévu
sans = aménagements – sursis et avec circonstances aggravantes
Application de la perpétuité incompressible tel que prévu dans la Loppsi 2 = En mars
2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas
de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été
commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, à la suite du meurtre d'un agent
de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010. (Jean-Serge
Nérin)
- Légitime défense étendue contre
. Armes factices
. Agression en bande
- Règle de proportionnalité abrogée
- Plus de gav pour les policiers en légitime défense (présomption appliquée de
l'innocence)
- Plus de suspension administrative
- Abandon donc des « précaution administrative ("à titre conservatoire" ) imposée par
l'administration avec pour effet une double peine et une diminution du salaire pour le
Policier sanctionné avant même que la justice se soit prononcée (ceci n'ecarte en rien la
procédure d'enquête, balistique etc.) en gros donc abandon de la présomption de
culpabilité

3. -
-
- dans le cas d'outrages, obligation pour l'administration de se porter partie civile
Peines effectivement infligées au maxi prévu
sans = aménagements – sursis et avec circonstances aggravantes
Application de la perpétuité incompressible tel que prévu dans la Loppsi 2 = En mars
2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas
de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été
commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, à la suite du meurtre d'un agent
de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en mars 2010. (Jean-Serge
Nérin)
- Légitime défense étendue contre
. Armes factices
. Agression en bande
- Règle de proportionnalité abrogée
- Plus de gav pour les policiers en légitime défense (présomption appliquée de
l'innocence)
- Plus de suspension administrative
- Abandon donc des « précaution administrative ("à titre conservatoire" ) imposée par
l'administration avec pour effet une double peine et une diminution du salaire pour le
Policier sanctionné avant même que la justice se soit prononcée (ceci n'ecarte en rien la
procédure d'enquête, balistique etc.) en gros donc abandon de la présomption de
culpabilité
- dans le cas d'outrages, obligation pour l'administration de se porter partie civile