Les revendications rédigées par le FFI

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DOSSIER DE
REVENDICATIONS

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SOMMAIRE
Introduction page 1-2
Respect de l’intégrité physique et de la sécurité
juridique des policiers page 2-6
Intégrité physique page 2-4
Sécurité juridique page 4-6
Respect de la profession de policier
et de son image page 6-9
Respect de la profession page 6-8
Respect de l’image page 8-9
Respect du travail fourni et de leurs
Bénéficiaires page 9-10
Respect du travail fourni page 9
Respect des citoyens page 10
Critique des nouvelles dispositions législatives et
réglementaires page 10-11
Loi 2016-731 page 10 -11
Conclusion page 12

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INTRODUCTION
« Taire ce qu’il ne faut pas dire et savoir supporter l’injustice, voilà des choses difficiles »
affirmait le Philosophe Chilon de Sparte.
Tout Policier de terrain sera d’accord avec cette réflexion. C’est le témoin privilégié de
l’injustice au sens large. L’injustice d’une agression futile et gratuite, l’injustice d’un accident
mortel détruisant une famille, etc…
Mais ces injustices qui font partie de la vie, le policier est armé pour les affronter car il est
mentalement fort.
Cependant, lorsque l’injustice est évitable, qu’il la voit malgré tout s’accroître, il a envie de la
combattre, de crier son désaccord. Mais il faut « taire ce qu’il ne faut pas dire ». Et le policier
l’a fait pendant des années. Il a été le spectateur impuissant d’une dérive insécuritaire.
Touché au plus profond de son engagement pour défendre les citoyens et combattre
l’injustice, il a résisté car il savait qu’il était le seul recours des plus faibles.
Mais voilà que maintenant, on essaie de détruire le policier en organisant de réelles
expéditions punitives. On s’attaque aux policiers car on sait que lorsque ce verrou aura
sauté, les institutions et valeurs de cette République seront vulnérables.
Depuis quelques années, nous vivons sur le terrain une véritable guerre de civilisations.
Celle-ci, qui était latente, a connu un essor et une concrétisation avec les attentats perpétrés
dans notre pays.
Car si la plupart de nos concitoyens a été choquée et attristée par les centaines d’innocents
tués, d’autres (parmi lesquels se trouvent la plupart de nos délinquants d’habitude) l’ont
vécu comme un véritable acte fédérateur. Combien se sont revendiqués sympathisants de
DAESH lors d’interventions dans les quartiers ?
Nous, policiers de terrain, entendons quotidiennement ces propos.
Les citoyens ont été forcés d’ouvrir les yeux et ils savent également que nous sommes
presque seuls à tenter de préserver le modèle social instauré par les grands hommes du
passé.
C’est pourquoi ils sont 90% à nous soutenir aujourd’hui. Chose inédite étant donné notre
culture latine favorable à un rejet de l’ordre et de ses représentants (contrairement aux
anglos-saxons).
Ce soutient populaire aurait dû nous permettre de renforcer notre sévérité et réaffirmer la
puissance de notre état. Il faut croire que les signaux envoyés n’ont pas été suffisants. Les
débordements des manifestations anti loi travail, les batailles rangées entre supporters à
Marseille durant l’euro et les affrontements permanents entre no-borders/migrants et
policiers ont donné une image déplorable de passivité et d’impuissance de la police. Cela a
renforcé le sentiment de puissance chez les ennemis de la République.
Des agressions contre des commissariats, contre des policiers en faction se sont multipliées
jusqu’à l’opération commando de Viry-Chatillon.
Le constat est là : la police et la justice ne font plus peur.
Ainsi, chez la majorité des policiers de terrain et dans cette période charnière de notre
époque, le sentiment de devoir perdre la guerre, d’abandonner le terrain est grandissant.

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La démotivation et une certaine forme de désespoir s’installe sous les coups de boutoir du
manque de sécurité pour les policiers, d’un manque de reconnaissance de la profession et
de leur travail.
Ainsi, tout ce qui est réclamé aujourd’hui tient sous un maître mot : RESPECT
Respect de l’intégrité physique et de la
sécurité juridique des policiers
Il y a quelques années, lors d’un stage sur le fichier FIJAIS, le magistrat et ancien
Commissaire Hervé Vlamynck disait : « De nos jours, les policiers sont plus en danger
juridiquement que physiquement. »
Si cette remarque était vraie à l’époque, force est de constater que le policier n’est plus du
tout en sécurité de nos jours. Comment un policier peut-il s’épanouir et travailler
sereinement avec une double épée de Damoclès au dessus de la tête ?
Intégrité physique
L’article R 434-6 I du code de déontologie de la Police Nationale énonce : « Le supérieur
hiérarchique veille en permanence à la préservation de l’intégrité physique de ses
subordonnés. Il veille aussi à leur santé physique et mentale. Il s’assure de la bonne
condition de ses subordonnés.
Nous demandons que l’administration se conforme à cette obligation en améliorant les
points suivants :
- L’annonce faite de l’obligation de patrouiller à 3 fonctionnaires est une bonne
avancée à condition que des instructions locales ne viennent pas les contredire
comme c’est le cas à Lille.
- Un véritable changement législatif est à apporter au niveau de la Légitime défense
pour tenir compte de la violence à laquelle sont confrontés les policiers de terrain.
Sans aller jusqu’à aligner la légitime défense des gendarmes sur les policiers, la
nouvelle légitime défense pourrait s’inspirer de l’article L2238-3 du Code de la
Défense et l’adapter.
Cela signifie la récupération du point 1 légèrement modifié comme suit : « Lorsque des
violences graves sont exercées contre eux ou lorsqu’ils sont menacés pas des individus
armés ». La première partie de la phrase permet de pallier à des situations comme celle
de viry chatillon et d’autres connues par le passé (jet de bouteilles d’acide, etc…). La
seconde partie de phrase permet de protéger le policier qui serait menacé par une

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réplique airsoft (faut-il attendre au risque de mourir ou tirer au risque de finir en
prison ?)
Cela signifie éventuellement la récupération du point 3 adapté comme suit : « Lorsqu’ils
ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de
transport dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et mettent en danger
les autres usagers de la route ou les forces de l’ordre qui les suivent. »
- Un armement plus efficace : nos gilets et munitions sont inefficaces par rapport aux
menaces actuelles. Pire, la seule arme capable d’arrêter un terroriste avec un gilet
lourd, à savoir le fusil à pompe avec munition calibre 12 brenec (cf : stage tueur de
masses) va être retiré. Il faudrait doter plus largement cette arme ou modifier les
munitions que nous portons. Certaines munitions adaptables à nos armes de poing
ont un pouvoir stoppant plus fort semble t il.
- Les véhicules sont insuffisamment protégés. En Italie, les véhicules sont blindés
(portes, vitres, pare-brise et un BBS descend de la porte jusqu’au sol pour protéger
les pieds). Pourtant, l’Italie n’est pas l’un des pays les plus riches d’Europe. Un tel
blindage pour ne serait-ce qu’un véhicule par circonscription permettrait d’intervenir
efficacement en cas d’attaque terroriste et respecter le PARIS prévu en cas de tuerie
de masse sans sacrifier les effectifs primo intervenants.
- Les armements intermédiaires doivent être équipés à l’ensemble des patrouilles. A
savoir qu’au moins un des agents composant l’équipage doit être habilité au PIE, LBD,
etc…
Sécurité juridique
L’article R 434-7 du code de déontologie de la Police Nationale énonce : « L’Etat défend le
policier […] ainsi que […] ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses
fonctions.
L’Etat accorde au policier […] sa protection juridique en cas de poursuites judiciaires liées à
des faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle. Il l’assiste et l’accompagne dans
les démarches relatives à sa défense. »
Tout policier de terrain sait pour l’avoir vécu que ces dispositions de sont JAMAIS
appliquées. Celui qui veut être protégé doit se tourner vers les syndicats envers lesquels la
confiance est relative ou doit se débrouiller par ses propres moyens.
C’est pourquoi nous faisons les demandes suivantes :
- Le respect d’une réelle présomption d’innocence par l’administration, l’IGPN et la
justice. Le sentiment qui prédomine est que les policiers sont souvent entendus à
charge étant donné le ton et la forme employés lors des enquêtes à leur encontre.
- Le respect d’une impartialité des tribunaux ou de certains magistrats dont le
caractère anti-flic est trop flagrant.

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- Une réelle protection fonctionnelle avec une personne (administratif) dédiée aux
démarches (du choix de l’avocat à l’huissier chargé du recouvrement) pour les
policiers victimes.
- Mise en place d’une excuse absolutoire pour les policiers qui ripostent à une
agression physique sans arme qui ne peut entrer dans le cadre de la légitime défense.
Il s’agirait par exemple d’un individu qui s’avancerait pour cracher au visage du
policier, qui viendrait au contact sans pour autant mettre de coups. Le policier, pour
sa sécurité et pour le respect de l’ordre, doit pouvoir riposter physiquement (dans
des proportions raisonnables) pour faire cesser cette voie de fait. Cette disposition
est essentielle en parallèle de la mise en place des caméras de manière à protéger le
policier des mises en cause de violences policières lorsque l’individu est venu
provoquer l’infraction. C’est une mesure importante qui peut apparaître comme une
obligation de respect et de maintien d’une certaine distance envers les policiers.
- Fin de la double peine subie par les policiers. L’administratif doit se caler sur le
judiciaire. Pourquoi certains fonctionnaires ayant reçu un non lieu au judiciaire sont
tout de même sanctionnés à l’administratif ?
- Fin des sacrifices de policiers au nom de la paix sociale : nous ne voulons plus revivre
les condamnations particulièrement injustes et incomprises de la majorité de la
population qui ont eu lieu ces dernières années (Clichy et Villiers-le-Bel).
Respect de la profession de policier et de
son image
L’article R 434-2 du Code de déontologie énumère la mission essentielle de la police
nationale : « […] la police et la gendarmerie nationale ont pour mission d’assurer la défense
des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de
l’ordre publics, la protection des personnes et des biens. »
C’est pour pouvoir réaliser pleinement ces missions que nous demandons à l’administration
de nous laisser le pouvoir de le faire. Nous souhaitons également que l’administration
s’attache davantage à l’image de la profession, déterminant dans le respect demandé.
Respect de la profession
- Un réel droit à l’initiative : arrêt des restrictions aux motifs de contrôle, notamment
face à des comportements suspects (changement de direction à la vue de police,

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regards fuyants, etc…). Le policier peut ainsi choisir avec discernement ses cibles
exercer son art au sens Napoléonien : « L’art de la police est d’ignorer ce qu’il est
inutile qu’elle voit. »
- Le premier point passe par un arrêt réel de la politique du chiffre : demandé en
hauts lieux (discours du 1er
ministre et du DGPN), il n’est pas respecté. Cela a pour
conséquence d’engorger les services judiciaires et les tribunaux. Elle met
littéralement la police sur les dents. Or, comme le disait avec humour l’académicien
André Frossard : « Il y a tout lieu de s’inquiéter lorsque la police est « sur les dents »,
la position ne permet pas d’attraper grand-chose. »
- Arrêt de l’interdiction de prise en charge : en dissuadant les auteurs par la création
de deux alinéas à l’article incriminant le refus d’obtempérer. Actuellement, aucun
intérêt pour les chauffeurs qui ne sont pas en règle puisque la punition n’est que de 3
mois et 375000 euros d’amende. On pourrait aisément imaginer un renvoi à l’article
223-1 (des risques causés à autrui) auquel on ajouterait un alinéa 2 portant les peines
à 3 ou 5 ans de prison lorsque le risque causé à autrui est fait par le conducteur d’un
véhicule tentant d’échapper aux forces de l’ordre. Enfin, en cas d’accident avec
préjudice corporel, on pourrait renvoyer directement aux articles 221-6-1, 222-19-1
et 222-20-1 du Code Pénal pour le conducteur et non pour la police qui ne peut être
tenue pour responsable de la commission d’une infraction.
Pour aller plus loin, on pourrait imaginer des formations spécifiques de conduite et seuls les
détenteurs d’un « permis de poursuivre » pourraient prendre en charge les fuyards.
L’interdiction de prise en charge a deux conséquences :
Un sentiment d’impunité chez les auteurs qui n’hésitent pas à faire passer le mot et le
revendiquent comme un droit de fuite (voir rapport en pièce jointe).
Un sentiment d’injustice chez les simples citoyens qui sont les seuls sanctionnés puisqu’ils
s’arrêtent.
Sans parler du problème légal puisque nous n’obéissons plus à l’article 14 du Code de
Procédure Pénale qui oblige les policiers à constater les infractions, rassembler les preuves
et chercher les auteurs.
- Accès à des fichiers/logiciels police depuis les véhicules de patrouille et un géo-
positionnement dans l’ensemble des patrouilles afin de visualiser la position de
l’ensemble des patrouilles et être plus efficaces. Il faut du matériel de qualité qui ait
une véritable efficience (à contrario du LAPI piéton inutilisable).
- Recentrer notre mission sur la protection de la victime, totalement laissée pour
compte dans notre société. Seuls les délinquants voient leurs droits s’accroître (voir
critiques des nouvelles dispositions).
- Procéder à une réelle simplification de la procédure pénale (voir section suivante et
critiques des nouvelles dispositions)

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Amélioration de l’image
Cette rubrique peut vous paraître anodine mais elle est loin de l’être car, comme disait
l’Empereur Bonaparte : « On est l’homme de son uniforme. »
- Améliorer la qualité des véhicules et leur remise en état. Comment voulez vous être
pris au sérieux lorsque vous verbalisez un automobiliste à qui il manque un phare
alors que vous roulez vous-même en veilleuse ou antibrouillards ?
- Suppression des tâches indues et dégradantes (car ne nécessitant aucune
qualification) : il s’agit des gardes hôpital (même si le détenu est un légume), des
transferts de détenus, ports de plis, procurations des votes, gardes statiques ou
dynamique des lieux de culte, personnalités ou locaux non dédiés à la police.
- Réduction des tâches administratives pour le judiciaire (fijais, faneg, gaspard, P2AS,
Mail parquet, fiche statistique, JOE, livre de scellés…) : possibilité de relier les fichiers
afin de remplir une seule fois les informations.
- Redéploiement sur le terrain des policiers qui sont sur des emplois que pourraient
remplir des administratifs (informatique, matériel, vacations funéraires, etc…)
- Permettre aux policiers, à l’instar des gendarmes, d’obtenir un catalogue
habillement et accessoires consultable en ligne avec accès direct à tous les
fournisseurs agréés Police.
- Donner une possibilité accrue aux policiers de récupérer des véhicules et matériels
saisis.
- Procéder, à l’instar des gendarmes, à des opérations de communication visant à
améliorer notre image auprès de la population : spots TV, opérations de prévention,
etc…

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Respect du travail fourni et de ses
bénéficiaires
Respect du travail fourni
« L’ingratitude attire les reproches, comme la reconnaissance attire de nouveaux bienfaits. »
Comme l’époque actuelle donne raison à Mme De Sévigné.
C’est pourquoi nous demandons :
- Améliorer les relations hiérarchiques par plus de présence et de bienveillance à
l’égard des policiers sur le terrain qui effectuent au quotidien un travail difficile.
- Arrêter de donner toujours plus de droits aux mis en cause en totale défiance vis-à-
vis des OPJ contre lesquels il existe une vrai suspicion.
- Arrêt des diminutions de pouvoir des OPJ qui deviennent de simples scribes ou
agents de constatations.
- Réfléchir à un outil efficace de communication entre police et magistrats pour des
décisions plus adaptées, mieux comprises, etc…
- Création de fichiers croisés avec plusieurs administrations afin d’avancer plus
rapidement dans les enquêtes.
- Remplacement de certaines réquisitions par un l’envoi d’un modèle par fax ou mail
où seule la signature, le numéro de procédure et la demande manuscrite
apparaîtraient et qui seraient joints au dossier.
- Fin des manipulations ubuesques et chronophages comme le scan et jonction d’une
saisine des CRS à une autre saisine qu’il faut créer, scan et jonction des feuilles de
frais interprète, etc…
- Décharger du contrôle des plaintes, messages, fond de dossier les officiers
travaillant dans les services judiciaires.

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Respect des citoyens
- Offrir de vrais droits à la victime afin qu’elle rattrape le retard par rapport à ceux du
mis en cause.
- Mettre en place des possibilités de saisies d’argent ou de biens conservatoires pour
le remboursement rapide des victimes.
Critique des nouvelles dispositions
législatives ou règlementaires
Loi 2016-731
On nous informe qu’elle est d’application immédiate mais rien n’est mis en œuvre
concrètement.
Dans son préambule, elle indique clairement qu’il s’agit de renforcer le droit des personnes
suspectées à l’assistance d’un avocat et d’améliorer le droit des personnes privées de liberté
à communiquer avec un tiers.
Une fois de plus, tout est fait pour les auteurs d’infraction, rien pour leurs victimes.
Sur les nouveaux droits à l’avocat
- L’avocat doit se trouver aux côtés de la victime et de l’OPJ lors d’une présentation.
Cela amène un délai d’attente considérable de la part de la victime lors d’infraction
flagrante. C’est également une défiance vis-à-vis de l’OPJ en sous entendant qu’il
pourrait influencer la victime. Pour vérifier que le sournois OPJ n’oublie de le dire au
mis en cause avant le tapissage, il faudra rédiger un procès verbal à part ou lui en
faire prendre acte au début des opérations sur le PV de tapissage. Quelle confiance !
La victime aura quand même le droit d’avoir aussi un avocat (à ses frais ?). Nouveau
délai d’attente pour l’OPJ bloqué dans son enquête.
- Un gardé à vue ou une personne en audition libre qui n’a pas demandé d’avocat
peut à tout moment changer d’avis, même pendant l’audition. Cela oblige l’OPJ qui
n’est plus maître de son enquête à stopper l’audition, attendre la venue de l’avocat

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pour reprendre l’audition. Enormément de temps de perdu. La lourdeur augment, où
est la simplification ?
- Le droit du gardé à vue à communiquer lui-même avec de la famille proche. L’OPJ
devient un assistant du gardé à vue, attendant à ses côtés pendant qu’il discute avec
l’ami jusqu’à trente minutes ! Et pendant ce temps là, qui enquête ? Un rallongement
de la durée de garde à vue est elle prévue ?
Sur la simplification de la procédure pénale
- La création de l’Article 229-1 du CPP montre la défiance à l’égard de la Police
puisqu’il donne la possibilité à certaines autorités judiciaires de prendre en urgence
une mesure de suspension à l’égard des policiers.
Pourquoi un tel manque de confiance envers la police et la volonté de sanctionner toujours
plus ?
- La possibilité d’accéder au dossier un an après la garde à vue ou l’audition libre va
encore une fois amener un frein à l’enquête. Il va donner une tâche supplémentaire
au policier qui croule déjà sous les dossiers afin de permettre l’exercice de ce droit.
Aucune précision quant aux modalités. La même possibilité est heureusement offerte
à la victime, en compensation du droit du mis en cause, la preuve qu’elle passe
encore après. Ensuite, des observations peuvent être formulées, qui va les recueillir ?
Et des actes d’enquêtes pourront être demandés ? Si oui, le rôle du policier n’est
guère plus que celui d’un simple greffier. En quoi est-ce une simplification.
- Fin de la copie conforme et transmission par voie électronique des procès verbaux.
Cela suppose t il un exemplaire unique scanné ?
Sur les contrôles d’identité et autres
- La nouvelle procédure de visite de véhicules et de bagages lors de contrôles sur
demande du Procureur est bien trop lourde et elle borne une fois de plus le policier à
un simple agent de constatations.
Sur la Légitime Défense
- L’article 122-4-1 ne sert à rien car s’il s’agit d’une personne armée ayant déjà tué
quelqu’un qui serait toujours menaçant avec son arme, nous sommes déjà dans la
légitime défense d’autrui.

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Conclusion
Nous vous avons fait la démonstration des motifs légitimes qui nous poussent à battre le
pavé aujourd’hui. Nos demandes sont pour la plupart faciles à mettre en œuvre légalement
ou par ordonnance et ne coutent rien. Elles ne visent pas à moins travailler, à gagner plus
d’argent, à avoir plus de confort matériel.
Nous demandons juste la possibilité de faire correctement notre travail. Nous sommes au
service des citoyens, NOUS ne l’avons pas oublié. Et nous faisons notre cette citation de
Balzac : « La police […] a la vertu de n’abandonner ni ses amis, ni ses ennemis. »
Nous vous demandons solennellement de nous aider à remplir la noble tâche qui est la
notre. Demandez-vous si vous souhaitez que vos enfants grandissent dans un monde
d’insécurité où les bandits font la loi car la police est devenue impuissante car muselée.
Nous nous sommes posés la question et voilà pourquoi nous sommes dehors aujourd’hui.
Nous voulons restaurer la sécurité pour nous même et nos concitoyens.
Car tous, nous aimerions finir comme Chilon de Sparte, mort de joie en embrassant son fils.
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