Ce slide share est un extrait d'une journée de formation sur les obligations des professionnels soumis au statut imposé par la loi Hoguet. Dans le cadre de l'obligation de #formation issue de la loi #ALUR, les agents immobiliers, syndics, administrateurs et gestionnaires doivent justifier avoir connaissances des règles traitées dans cette formation.
OBJECTIFS :
Connaître les obligations et les règles déontologiques, l’étendue du devoir de conseil
Maîtriser les spécificités de la mission d’intermédiaire immobilier
POUR QUI ?
La formation s’adresse aux personnes titulaire de la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de biens, directeur d’agence et salariés ou agents commerciaux habilités
PLAN :
Le champ d’application de la loi Hoguet
Le contenu de la réglementation
Les contions d’exercice : la carte professionnelle, l’assurance et la garantie financière
Le mandat
Les contrats préparatoires à la vente
Les obligations des parties
Les règles déontologiques et le CNTGI
La responsabilité civile et pénale
Beginners Guide to TikTok for Search - Rachel Pearson - We are Tilt __ Bright...
Formation : la loi Hoguet de A à Z pour carte "t", "s" et "G"
1. Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Reproduction interdite
LA LOI HOGUET DE A À Z
Maîtriser les spécificités de la mission
d’intermédiaire immobilier
Extrait d’une journée de formation par Immo-formation.fr
Mail : contact@immo-formation.fr
2. 2
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Connaître les obligations et les règles
déontologiques, l’étendue du devoir de conseil
Maîtriser les spécificités de la mission
d’intermédiaire immobilier
La formation s’adresse aux personnes titulaire de
la carte Hoguet, agent immobilier, gestionnaire de
biens, directeur d’agence et salariés ou agents
commerciaux habilités
OBJECTIF : 7 h de formation
3. 3
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Le champ d’application de la loi Hoguet
Le contenu de la réglementation
Les contions d’exercice : la carte professionnelle,
l’assurance et la garantie financière
Le mandat
Les contrats préparatoires à la vente
Les obligations des parties
Les règles déontologiques et le CNTGI
La responsabilité civile et pénale
PLAN D’INTERVENTION
4. 4
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
Loi 2 janvier 1970 – décret 20 juillet 1972
Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004
Loi ENL du 13 juillet 2006
Décret du 30 décembre 2010
Etats généraux des professions immobilières
Projet de loi du 1er juin 2011 renforçant les droits , la protection et l’information
des consommateurs
Loi Duflot « ALUR »
Une évolution jurisprudentielle stricte concernant le mandat, le droit à
rémunération et le devoir de conseil
INTRODUCTION
Un cadre législatif et réglementaire en
pleine évolution
5. 5
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
1. Les activités et opérations soumises au statuts :
Activités habituelle d’entremise ou de gestion portant sur le bien
d’autrui
Opérations concernées : transaction et gestion
2. Les personnes soumises au statut
Personnes concernées
Personnes exclues
I. Champ d’application
6. 6
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
1. Les conditions d’accès à la profession
Conditions juridiques
Compétences professionnelles
Moralité
Conditions financières
La garantie financière
(…..)
II. Le contenu de la réglementation
7. 7
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
2. Les conditions d’exercice
Interdictions
Versements interdits
Interdiction d’acquisition
Perception d’une rémunération avant
conclusion du contrat
(….)
II. Le contenu de la réglementation
8. 8
Inscription - Inter et Intra : contact@immo-formation.fr
Les documents et supports pédagogiques remis au Client à l’occasion de la formation sont la seule propriété de l’Organisateur qui en est seul détenteur des droits de propriété intellectuelle. Ils sont destinés
à l’usage personnel du Client et pour ses besoins propres exclusivement. Leur remise lors de la Formation n’emporte aucun droit de reproduction, de diffusion, de commercialisation ou d’adaptation en tout
ou en partie auprès de tiers, notamment via un intranet ou un site internet.
1. Formalisme du mandat
2. Obligations des parties
(…)
Le mandat