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Canton de BerneDivers (autres sujets)8. Données [128-131] Obligation de communiquer les données, sanctions, publication, ...
Canton de BerneDivers (autres sujets)Dispositions transitoires (FIS) [148-157] emploi du solde du Fonds d’investissements...
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Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud

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Exposé de Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne, 6 juillet 2012

Publié dans : Santé & Médecine
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Révision de la loi sur les soins hospitaliers (lsh) - Perrenoud

  1. 1. Canton de Berne Révision de la loi sur les soins hospitaliers (LSH) Procédure de consultation Conférence de presse du Conseil-exécutif 6 juillet 2012 Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  2. 2. Canton de BerneHistorique1973 Loi cantonale sur les hôpitaux1994 Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)  planification des soins hospitaliers, liste des hôpitaux2005 Loi cantonale sur les soins hospitaliers (LSH) soins hospitaliers = tâche cantonale nouveaux organismes responsables : centres hospitaliers régionaux (soins de base dans toutes les régions, sociétés anonymes, canton propriétaire  pilotage par contrat de prestations projet populaire : CCT, organisme responsable cantonal des CHR (adopté à la majorité des 2/3)2007 Révision LAMal (financement des hôpitaux) libre choix de l’hôpital dans la Suisse entière passage du financement par objet au financement par sujet du remboursement au financement des prestations financement dual canton-assurances © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  3. 3. Canton de BerneAdaptation du droit cantonal à la révision de laLAMal de 2007 1 re 2e 3e étape étape étape Niveau Oi LAMal Oi LAMal Révision LSH LSH Niveau Révision OSH Révision OSH OSH Entrée en vigueur mars 2011 janvier 2012 janvier 2014 © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  4. 4. Canton de BernePlace de la LSH Constitution fédérale : art. 41 But social : toute personne bénéficie des soins nécessaires à sa santé Confédération Loi sur l’assurance-maladie Ordonnance sur l’assurance-maladie Constitution cantonale : art. 41 assistance médicale et paramédicale suffisante et économiquement supportable Canton Loi sur l’aide sociale Loi sur les soins hospitaliers Loi sur la santé publique (EMS) (soins hospitaliers, sauvetage) (soins ambulatoires) Ordonnance sur les soins hospitaliers © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  5. 5. Canton de BerneNécessité de la révision Adapter les instruments de pilotage à la révision LAMal 2007ex. : pilotage du volume de prestations, obligations des fournisseurs de prestations, gestion de l’infrastructure, subventions cantonales, compensation, formation et perfectionnement Réorganisation des CHR Améliorations diverses ex. : sauvetage, surveillance, communication des données © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  6. 6. Canton de BerneInstruments de pilotage du cantonAperçu © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  7. 7. Canton de BerneDéroulement de la révision de la LSHAvril 2012 1re procédure de corapportJuillet 2012 ConsultationNov. 2012 2e procédure de corapportJanv. 2013 Commission de rédactionFév. 2013 Adoption du projet par le Conseil-exécutif à l’intention du Grand ConseilMars 2013 Commission consultative du Grand ConseilJuin 2013 1re lecture au Grand ConseilSept. 2013 2e lecture au Grand Conseil1er Janv. 2014 Entrée en vigueur © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  8. 8. Canton de BerneLSH [art.] Réorganisation des CHR1. Dispositions générales [1-12] 5. Essais pilotes et innovation médicale [115,116]2. Soins hospitaliers [13-78] 6. Rapport juridique entre les fournisseurs de 2.1 Fournisseurs de prestations [13-32] prestations et les patients et les 2.2 Liste des hôpitaux [33,34] 2.3 Pilotage du volume des prestations [35-40] patientes [117] 2.4 Obligations [41-48] 7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118- 2.5 Financement [49-72] 127] 2.6 Fonds de compensation[73] 8. Remise, publication et protection des 2.7 Infrastructure [74-78] données [128-131]3. Sauvetage [79-102] 3.1 Fournisseurs de prestations [79-86] 9. Dispositions pénales [132-135] 3.2 Gestion des ressources [87] 10. Voies de droit [136] 3.3 Obligations [88-92] 3.4 Contrats de prestations [93-96] 11. Compensation de créances [137] 3.5 Financement [97-102] 12. Autorisation de dépenses [138]4. Formation et perfectionnement [103-114] Dispositions transitoires [139-157] 13. 4.1 Dispositions générales [103] 14. Dispositions finales 4.2 Formation postgrade des médecins [104,105] [158-161] 4.3 Formation et perfectionnement dans lesprofessions de la santé non universitaires [106-114] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  9. 9. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 1-3]But, champ d’application, principesCorrespond à LSH en vigueur (légèrement modifiée)Contenu Assurer la couverture en soins hospitaliers et en prestations de sauvetage, la relève professionnelle dans le domaine de la santé NOUVEAU  personnel qualifié pas seulement pour les soins aigus (hospitaliers) Accessibilité des soins, conformité aux besoins, qualité, caractère économique ( critères LAMal) Assurer des soins intégrés NOUVEAU  gestion intégrée des soins : une tâche explicite (AGC) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  10. 10. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 1-3]Contenu (suite) Examiner la qualité des soins NOUVEAU  partie intégrante d’un système d’assurance qualité complet (pas seulement axé sur les fournisseurs de prestations) Prendre les mesures adéquates © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  11. 11. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 4-5]OrganesCorrespond à LSH en vigueur (légère modification)Contenu Commissions Organe de médiation NOUVEAU pour tous les hôpitaux répertoriés et aussi pour le sauvetage © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  12. 12. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 6-7]Soins hospitaliersCorrespond à LSH en vigueur (légère modification)Contenu Cadre But Compétence Bases Périodicité © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  13. 13. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 8-12]Contrats de prestationsCorrespond à LSH en vigueur (modifiée)Contenu But Contenu Mesures © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  14. 14. Canton de Berne1. Dispositions générales [art. 8-12] Base des rapports entre canton et fournisseurs de prestations (contenu, indemnité, modalités) ATTENTION : uniquement pour « autres prestations » (voir contributions) Sauf paiements selon l’article 49a LAMal (financement des hôpitaux)  ils constituent la majeure part des quelque 1,3 mia CHF, (env. 1,1 mia CHF = dépenses liées = plus de 85%!) Il n’y a plus d’instrument de pilotage efficace ! .NOUVEAU : contributions à des organismes qui assument un travail de fond ou des tâches de coordination (SwissDRG, ANQ, CDS, etc.)  Création d’une base légale © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  15. 15. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 13] Article général Correspond à LSH en vigueur (légère modification) Contenu  Définition: fournisseurs de prestations selon l’art. 2, lit. a  soit : CHR, cliniques psychiatriques, hôpitaux universitaires, maisons de naissance, autres établissements du canton ou d’autres cantons (indépendamment de l’organisme responsable) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  16. 16. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art.14-22] Centres hospitaliers régionaux (CHR) Correspond à Tâches : LSH en vigueur (modifié dans la psychiatrie) Organisation : NOUVEAU (option holding/SA cantonale) Contenu  Tâches  Forme juridique  Organisation  Participation  Stratégie de propriétaire © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  17. 17. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 23-25] Institutions psychiatriques cantonales (SPU, CPM, SPJBB) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches  Forme juridique  Modification de la forme juridique  aucune autre modification en ce qui concerne l’autonomie © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  18. 18. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 26-31] Hôpitaux universitaires (Hôpital de l’Ile, SPU) Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches  Définition  Contrat avec l’Hôpital de l’Ile NOUVEAU  disposition fixée au niveau de la loi  Formes juridiques, modification  aucune modification en ce qui concerne l’autonomie des SPU  aucune forme concrète de fusion Hôpital de l’Ile/SNBe © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne ou SPU/CPM
  19. 19. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.1 Fournisseurs de prestations [art. 32] Autres organisations Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Autorisation de fonder ou de faire prendre au canton des participations  But : nécessaire pour assurer les soins hospitaliers (exploitation d’infrastructures ou fourniture de prestations communes, p. ex.)  Mêmes conditions que celles fixées pour la participation aux CHR © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  20. 20. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.2 Liste des hôpitaux et maisons de naissance [art. 33-34] Liste selon la LSH Correspond à Compétence : LSH en vigueur Critères : Oi LAMal Contenu  Compétence (CE)  Critères : NOUVEAU réalisation des critères possible par voie d’ordonnance © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  21. 21. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.3 Pilotage du volume des prestations [art. 35-40] Pilotage du volume des prestations par la taxe d’incitation ou par convention tarifaire Correspond à Détermination du volume des prestations : Oi LAMal (pas de référence aux lits ; sauf la psychiatrie et la réadaptation) Sanction (taxe d’incitation) NOUVEAU Contenu  Volume des prestations (principe, exceptions)  Taxe d’incitation (montant, affectation, exception en cas de convention tarifaire) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  22. 22. Canton de BernePilotage du volume des prestations INFOFonctionnement■ Attribution par la SAP des prestations hospitalières aux hôpitaux et maisons de naissance répertoriés (prestation = CM, soit cas * CMI ou « sorties pondérées »)■ Exceptions : patients d’autres cantons, cas justifiés du point de vue médical■ Taxe d’incitation en cas de dépassement du volume attribué (somme CM) > 110% ( CE : 10%)■ Montant de la taxe = 20% des recettes tarifaires provenant des prestations fournies en trop■ Affectation de la taxe  Fonds de compensation [art. 73]■ Aucune sanction en cas de conventions tarifaires comparables © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  23. 23. Canton de BernePilotage du volume des prestations INFOMotifs Eviter toute augmentation incontrôlée du volume Pouvoir piloter les finances cantonales Permettre la concurrence entre les fournisseurs (transferts) Prendre en compte la primauté des négociations © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  24. 24. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.4 Obligations [art. 41-49] Obligations incombant aux établissements répertoriés Correspond à LSH en vigueur (modifiée) / Oi LAMal / NOUVEAU Contenu  Admission, soins et premiers secours  Base = LAMal ; interdiction de discriminer  CCT (ou convention semblable) ; réglementation spéciale pour les fournisseurs cantonaux  Rapport sur les indemnités NOUVEAU  Gestion administrative des patients, consultation sociale, aumônerie  Présentation des comptes, comptabilité (modèle par voie d’ordonnance) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  25. 25. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.4 Obligations [art. 41-49] Contenu (suite)  Gestion du cycle de vie (état et refinancement) ; planification des investissements  Etablir et remettre à la SAP (détails par voie d’ordonnance)  Sanctions © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  26. 26. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.5 Financement [art. 50]ForfaitsNOUVEAUContenu Réglementation de la part cantonale aux traitements hospitaliers (55%) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  27. 27. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.5 Autres contributions [art. 51-72] Possibilités et conditions d’autres rémunérations du canton (formulation potestative, aucune obligation!)  valable pour tous les établissements répertoriés (indépendamment de l’organisme responsable)  création d’une base légale NOUVEAU (dans une large mesure) Contenu  Prestations ambulatoires en milieu hospitalier [51-54]  Prise en charge psychiatrique ; traitements semi- hospitaliers  Gestion intégrée des soins [55-57]  Autres prestations (consultation en matière de grossesse) [58] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  28. 28. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.5 Autres contributions [art. 51-72] Contenu (suite)  Rémunération des prestations de base fixes [59-61]  Restructurations [62-64]  Liquidités [65-67]  uniquement par des cautionnements ou des prêts  Investissements [68-69]  Obligation de rembourser (restructurations, investissements) [70-72] © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  29. 29. Canton de BerneDépenses des soins hospitaliers INFOBudget 2012 : 1’230 mio de francs DiversDépenses induites(imputations internes, coûtde la sécurité médico-légale, Commission destarifs médicaux, unitéd’hôpital protégée,protection de l’enfance,organe de médiation, LSP, Dépenses liéesassistanat au cabinet, Part du canton « 55% »LASoc, OPIS, incitation à (soins aigus somatiques,la consommation publique) réadaptation, psychiatrie) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  30. 30. Canton de BerneDépenses des soins hospitaliers INFO Budget 2012 : 1’230 mio de francs Divers Soutien aux soins psychiatriques (4%) Sauvetage (2%)Divers selon contratsde prestations (1%) Administration (Office) (0,5%)Formation postgrade desmédecins (4%) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  31. 31. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.6 Fonds de compensation [art. 74]Compensation des avantages des établissements répertoriésgarantis par le droitNOUVEAUContenu But Ampleur Emploi © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  32. 32. Canton de BerneFonds de compensation INFOModalités■ Taxe compensatoire des hôpitaux répertoriés (sauf maisons de naissance) sur les revenus déterminants provenant des assurances complémentaires (LAMal, AA/AM/AI)■ Montant de la taxe  20% ( CE)■ Emploi de la taxe  Fonds de compensation■ Fonds : financement spécial des tâches publiques relevant des soins hospitaliers, du sauvetage, des essais pilotes et de l’innovation médicale © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  33. 33. Canton de BerneFonds de compensation INFOMotif Utiliser les bénéfices des prestations résidentielles financées par l’Etat pour financer les prestations non rentables mais obligatoires pour assurer les soins de la population Solidarité entre les fournisseurs proposant des prestations lucratives et non lucratives Garantir les soins dans les secteurs où la concurrence ne joue pas ou qui ne sont pas profitables © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  34. 34. Canton de Berne2. Soins hospitaliers2.6 Infrastructure [art. 75-78] Pilotage de l’infrastructure des établissements répertoriés indispensables  autorisation des grands projets d’infrastructure  mesures en cas de sous-investissement NOUVEAU Contenu  Objet du pilotage  Secteur d’application  Mécanisme (procédure d’autorisation, mesures de substitution) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  35. 35. Canton de BerneInfrastructure INFOModalités■ Obligation d’autorisation pour les projets d’investissements majeurs ( définition) des hôpitaux indispensables ( CE fixe) Exception : institutions psychiatriques cantonales (pilotées directement)■ Critères d’octroi de l’autorisation■ Mesures et sanctions en cas de sous-investissement ou de défaut d’investissement (mandat de prestations compromis) ; droit d’inspection, « tutelle » © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  36. 36. Canton de BerneInfrastructure INFOMotif Too big to fail Garantie des soins selon le principe de subsidiarité Éviter durablement que la manne publique et l’argent des primes financent des investissements inappropriés © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  37. 37. Canton de Berne3. Sauvetage3.1 Fournisseurs de prestations [art. 79-86] Centrale d’appels sanitaires urgents (CASU 144) [79-80]  exploitation peut être confiée à tiers si approprié sur le plan de la collaboration intercantonale NOUVEAU Services de sauvetage régionaux [81-84] Autres fournisseurs de prestations [84] Organisation cantonale de sauvetage [85] Correspond à LSH en vigueur (légèrement modifiée) Contenu  Tâches, obligation  Organisation  Participation cantonale, obligation © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  38. 38. Canton de Berne3. SauvetageAutres dispositions [art. 87-102]Gestion des ressources [87] uniformisation par le canton possibleObligations [88-92] intervention, obligation de sauver NOUVEAU, directives CASU, coordination, publication indemnités NOUVEAU, sanctions NOUVEAUContrats de prestations [93-96] conclusion, conditions, contenu NOUVEAU, contrat avec tiers NOUVEAUFinancement NOUVEAU [93-96] selon coûts normatifs pour CASU et fournisseurs de prestations, analogue à celui des prestations hospitalières, planification des investissementsCorrespond à LSH en vigueur (lègèrement modifiée), NOUVEAU © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  39. 39. Canton de Berne4. Formation et perfectionnement [art. 103-105]Dispositions générales [103] NOUVEAUFormation postgrade des médecins [104-105] NOUVEAUNOUVEAUContenu Compétence générale de pilotage du canton Obligation de tous les fournisseurs de participer Rémunération cantonale (par voie d’ordonnance) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  40. 40. Canton de Berne4. Formation et perfectionnement4.1 Professions de la santé non universitaires [art. 103-114] Formation et perfectionnement théoriques et pratiques Correspond à Oi LAMal (modification mineure) Contenu  Obligation de tous (!) les fournisseurs de prestations, sauvetage compris  Bases (stratégie et potentiel de formation)  Rémunération (cas particulier : établissements répertoriés !)  Versement compensatoire  But, conditions, financement de la formation et du perfectionnement théoriques non universitaires © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  41. 41. Canton de BerneDivers (autres sujets)5. Essais pilotes et innovation médicale [115-116] But, définition, condition (innovation médicale uniquement dans les hôpitaux universitaires), financement, rapportCorrespond à LSH en vigueur (pour l’essentiel)7. Surveillance et autorisation d’exploiter [118-127] Application, restrictions, mesures, obligation de collaborer et d’informerCorrespond à LSH en vigueur (pour l’essentiel) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  42. 42. Canton de BerneDivers (autres sujets)8. Données [128-131] Obligation de communiquer les données, sanctions, publication, protection des donnéesCorrespond à Oi LAMal (légèrement modifiée)12. Autorisation des dépenses NOUVEAU [138] Crédit cadre Grand Conseil (soins ambulatoires, soins intégrés, prestations complémentaires, prestations de base fixes, formation des médecins, essais pilotes, innovation médicale), répartition SAP SAP : sauvetage, formation et perfectionnement des formations de la santé non universitaires Tout le reste selon LFP © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  43. 43. Canton de BerneDivers (autres sujets)Dispositions transitoires (FIS) [148-157] emploi du solde du Fonds d’investissements hospitaliers (FIS) pour équilibrer les valeurs des différentes infrastructures (établissements admis au Fonds)Correspond à Oi LAMal (légèrement modifiée)Modifications d’actes législatifs NOUVEAU [158-160] LSP (obligation d’annoncer) LiLAMAM (part du canton, vérification des factures de patients, révision du codage, sanctions) LASoc (formation et perfectionnement, professions de la santé non universitaires) © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne
  44. 44. Canton de Berne Merci de votre attention ! © Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne

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