Le jour où tout bascule : William est un jeune homme qui a commis un fait qualifié de crime ou délit, mais n’a pas été condamné à une peine de prison mais a été orienté vers le dispositif de Défense Sociale (loi du 05 mai 2014). William entre donc dans les conditions pour « bénéficier » du dispositif de l’internement qui représente un dispositif destiné aux auteurs (d’infractions pénales portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers). Tiers qui, au moment de la décision sont atteints d’un trouble mental qui abolit et altère gravement leur capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes et pour lesquels le danger existent qu’ils commettent de nouveaux faits (portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de tiers) en raison de leur trouble mental éventuellement combiné à d’autres facteurs. Malgré la reconnaissance de ces conditions par le Juge, William passe plus de temps en prison que dans des établissements de prise en charge thérapeutique psychiatrique. Quand internement à durée indéterminée se métamorphose en réclusion punitive à durée indéterminée. Malheureusement pour les personnes déclarées irresponsables cette peine déguisée d'emprisonnement les placent dans des prisons qui ne sont pas des hôpitaux et qui ne peuvent dons pas les soigner comme il se doit et comme ils en ont le droit comme tout être humain. Ce qui mène à la régression et au désespoir. Que faire et qui peut, doit et veux faire bouger les lignes de ce paradoxe?

1. Peut-on sauver William des
paradoxes de la défense sociale
Belge?
(...)Je fais le constat que ma vie n’est (que pour l’instant j’espère), un
livre dramatique, où le héros n’est ni plus ni moins qu’un personnage
pathétique qui n’intéresse personne! (…) William
Laurent STAS
Doctorant Université Libre de Bruxelles
REFUTS Saragosse 27-juin-2022
Mise à jour le 28-novembre-2022

2. Qui est William ?
• Le jour où tout bascule :
• William est un jeune homme qui a commis un fait qualifié de crime ou délit, mais n’a pas été condamné à une
peine de prison mais a été orienté vers le dispositif de Défense Sociale (loi du 05 mai 2014).
• Willy entre donc dans les conditions pour « bénéficier » du dispositif de l’internement qui représente un
dispositif destiné aux auteurs (d’infractions pénales portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou
psychique de tiers). Tiers qui, au moment de la décision sont atteints d’un trouble mental qui abolit et altère
gravement leur capacité de discernement ou de contrôle de leurs actes et pour lesquels le danger existent
qu’ils commettent de nouveaux faits (portant atteinte à ou menaçant l’intégrité physique ou psychique de
tiers) en raison de leur trouble mental éventuellement combiné à d’autres facteurs.

3. La loi de l’internement.
• La mise en observation (loi du 26 juin 1990):
Permet de maintenir une personne dans une annexe psychiatrique de prison le temps de pouvoir déterminer (via une
expertise psychiatrique si l’état de santé mentale de cette personne, justifie ou non un diagnostic d’irresponsabilité
pénale et de dangerosité exigeant son internement.
• La mesure d’internement (loi du 05 mai 2014 mise en application en 2016):
Permet l’internement de la personne dans un établissement ou section de défense sociale organisé par le Fédéral (EDS),
un centre de psychiatrie légale (dépendant également du Fédéral) ou une institution privée, communautaire ou
régionale reconnue par l’autorité compétente pour une durée indéterminée.
• Le suivi des internés est réalisé par la chambre de protection sociale (CPS) au sein des (TAP) Tribunaux de
l’application des Peines, composé d’un magistrat, un assesseur spécialisé en réinsertion sociale et un assesseur
psychologue clinique.
• Décisions possibles: placement, transfèrement, permissions de sortie, congés, détention limitée, surveillance
électronique, libération anticipée en vue de l’éloignement du territoire ou de la remise (à une autorité étrangère), la
libération à l’essai et la libération définitive.

4. Retour à la case prison.
• Quand internement à durée indéterminée se métamorphose en
réclusion punitive à durée indéterminée.
• (…) Lorsqu’ils sont libérés à l’essai, il est par ailleurs fréquent qu’ils réintègrent l’annexe psychiatrique, non
pour avoir commis une nouvelle infraction mais pour n’avoir pas respecté les conditions de leur libération.
Ces patients-là, bien que peu dangereux, se « chronifient » en défense sociale, les lieux d’internement
devenant un « lieu de vie » qui répond plus à une fonction asilaire qu’à un souci de soin ou de sécurisation,
explique ainsi Mr. Yves Cartuyvels .(…) Réf: OIP Observatoire International des Prisons; https://www.oipbelgique.be
• (…) On constate avec regret que d’un lieu de mise en observation et d’internement provisoire, l’annexe
psychiatrique s’est progressivement transformée en lieu d’internement de longue durée. (…) Réf: Le petit essai
impertinent sur l’internement; P.SCHEPENS et V. De Baeremaeker. Académia l’Harmathan.
• Une personne ayant suivi William dans un centre spécialisé, m’explique que certains centre ayant de la place
refuse de le prendre en charge par différends motifs dont la difficulté d’assuré son suivi étant donné qu’ayant
des capacités intellectuelles hors normes ils n’hésite pas à signaler les disfonctionnements du service ou de
ses membres avant de les dénoncer si rien ne bouge.

5. Une prison n’est pas un hôpital!
• (…) La prison ne soigne pas! Depuis 2007, des équipes multidisciplinaires ont été mise en place dans les
annexes. Malgré l’apparition des équipes soin, la présence médicale reste largement insuffisante pour le
nombre d’internés et n’est pas assurée 24h/24. A ces deux équipes s’ajoutent les agents pénitentiaires et le
chef de quartier, personnel qui est également en nombre tout à fait insuffisant et peu formé pour cette fonction
et cette fonction au sein de ces structures ne se limitent pas à la surveillance. Gestion de l’humain, écoute,
conseils… font largement partie de leur quotidien. (…) Réf: Le petit essai impertinent sur l’internement; P.SCHEPENS et V. De
Baeremaeker. Académia l’Harmathan.

6. Une prison n’est pas un hôpital!
• Un travail d’équipes multidisciplinaires et coordonné dans les prisons est une des clés d’un travail médical
efficace dans l’accompagnement et le suivi des internés.
• Triste réalité:
• (…) Je m’ennuie ici et pour passer le temps, je m’occupe de Pascal qui ne prenait pas soins de lui ni de sa
cellule et il se porte mieux grâce à moi. Je reçois un refus catégorique de rencontrer mon psychiatre qui me
suit depuis des années
Le personnel soignant n’est pas adapté à mon cas, qui est de leurs propres dires, atypique
Le personnel adopte avec moi un discours infantilisant et parfois dégradant, notamment lors des repas, car je
mange trop vite. Ils me traitent alors de gros porc devant les autres ( William a été victime de privation
alimentaire dans son enfance) (…) William mai 2022.
• Début de piste:
• R: William m’a également parlé de psychiatres, médecins, psychologues, infirmiers et éducateurs qui lui ont
fait beaucoup de bien, mais hors de la prison, en EDS ou IHP, ce qui lui redonnait de la dignité.

7. Ces fous qui dénoncent des faits en prison
• (…) Laurent, je te téléphone avec le téléphone fixe de Jules car j’ai dénoncé un gardien de l’annexe qui a
commis des faits de mœurs au sein de la prison. Tout le monde le savait mais personne n’osait le dénoncer.
Ses collègue le surnommaient le gros porc. Il était également délégué syndicale mais on m’a dit qu’il avait
remis sa démission, en tout cas je ne le vois plus. Mais comme j’ai téléphoné à la police et à l’agence Belga
pour dénoncer les faits, ils m’ont supprimés mon téléphone fixe sans explications et c’est pour ça que je te
contacte avec le téléphone fixe de Jules. Tu peux verser 25 € sur le compte de Jules pour que je puisse lui
payer mes communications? (…) William, juin 2022, prison de Saint-Gilles

8. Quand les conditions d’internement
mènent à la régression et au désespoir.
• Le 26 juin 2022 William me téléphone: (…) J’ai à nouveau le téléphone fixe dans ma cellule. Il y a eu un
suicide il y a deux semaine mais ils n’ont ça n’a pas l’air de les émouvoir.
• Je n’en peux plus, nous n’avons droit qu’à un slip, une paire de chaussette et un T-shirt une fois par semaine
et à une douche deux ou trois fois par semaine.
• Au niveau de mon suivi, je vois la psychiatre de la prison une fois par semaine, mais la psychiatre du SPF
Justice Une fois et demie, il n’y a pas d’infirmières ni d’infirmiers spécialisé-e-s en psychiatrie et il y n’y a
qu’un infirmier et une infirmière par pause pour toute la prison dont un pour la section psychiatrique.
• Les psychologues ne sont pas très disponibles, on doit attendre qu’ils aient le temps de nous recevoir. Les
gardiens ne sont pas formés pour notre domaine et ils sont chiants, gueulent et menacent souvent de nous
placer dans une section avec les détenus de droit commun ou envoyer dans une autre prison. On me refuse de
travailler comme servant, je n’ai pas accès à la salle de sport, je ne peux sortir qu’une heure par jour (il
enfermé 23H/24 dans sa cellule et souvent 24H/24. Ils ouvrent également mon courrier médical, ce qui est
interdit.
• J’en ai mare, je n’en peux plus Laurent, j’ai envie de me suicider! (…) Il finira quelques mois plus tard par
s’ouvrir les veines à l’aide d’un stylo bille mais heureusement l’issue n’a pas été fatale.

9. Condamnations de la Belgique
• La Belgique a été condamnée à plusieurs reprises pour le non respect de la loi au niveau de la détention et
santé mentale.
• (…) La Cour {européenne de droits de l’homme} a jugé à de nombreuses reprises que la détention d’une
personne malade peut poser problème sur le terrain de l’article 3 de la Convention {européenne des droits de
l’homme}, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants,} (…) et que le manque de soins médicaux
appropriés peut constituer un non respect des conditions de détention en question avec les exigences de
l’article 3, il faut, dans le cas des malades mentaux, tenir compte de leur vulnérabilité et de leur incapacité,
dans certains cas, à se plaindre de manière cohérente ou à se plaindre tout court d’un traitement donné sur leur
personne (…) Réf: Cour Européenne des Droits de l’Homme, fiche thématique – Détention et santé mentale,
janvier 2022.

10. Que faire dans ces conditions de détentions
illégales?
• Soulignons d’abord que de nombreux praticiennes et praticiens réalisent à leurs niveaux respectifs un travail
de qualité au sein des EDS, IHP et Prisons.
• Le plus simple, serait de respecter les règles de droit. Oui mais,…
• Il n’y a pas suffisamment d’EDS, d’IHP ni de centres de psychiatrie légale. Quid des constructions et
rénovations de bâtiments pourtant prévues dans le master plan de 2016 d’où retour à la case prison?
• Le non-respect de conditions de libération à l’essai comme mode de punition avec un retour en prison
devrait être remis en questionnement.
• Si retour en prison il y a, l’interné, écarté de la société, devrait pouvoir bénéficier d’un suivi médicale,
thérapeutique, psychiatrique et psychologique régulier de qualité comme dans un établissement
psychiatrique sachant que l’objectif que l’on semble « oublier », est de tendre vers la guérison et la
réinsertion sociale.
• Le personnel du centre pénitentiaire devrait si ce n’est pas encore fait, suivre une formation digne de ce nom
afin de coordonner leur travail avec les équipes médicales et sociales en liens avec le patient interné.

11. Voilà une idée «de dingue » pour ces
« fous »!
• (…) Depuis que je suis en prison, je m’ennuie et comme il n’y a pas d’activités ou très peu, je coach Jules qui
partageait ma cellule qui allait vraiment mal dans cette prison, je ne pouvais pas le laisser sombrer.
• Étant présent 24H/24 dans la même annexe, je l’aide à lui redonner goût à la vie car c’est un gentil garçon.
Il a d’abord fallut que je lui fasse prendre conscience de sa maladie et ce qu’elle peut entrainer comme
conséquences. À partir du moment où il a pris conscience de cela (conscience morbide), je lui ai appris à
prendre soin de lui et de ça cellule.
• Un travail continu 24H/24, est possible avec un système d’équipes médicales (psychiatre, psychologue, aides
soignants, éducateurs spécialisés,… travaillant à horaires décalés pour assurer un suivi continu de jour
comme de nuit.
• Il faudrait pour cela que ce soient des personnes formées à cet effet dans ces métiers bien spécifiques.
• Ces équipes spécialisées pourraient travailler sur les angoisses, l’inconscient et le conscient des détenus afin
de mener dans un premier temps à une prise de conscience de leur état de santé pour dans un second temps,
parcourir avec eux le long chemin de la stabilisation et peut-être de la guérison dans certains cas.

12. Voilà une idée « de dingue » qui rejoint
celle d’un psychiatre !
• Offrir aux détenus, l’occasion de suivre des formations parfois les plus basiques comme l’alphabétisation afin
d’améliorer leur bagage intellectuel mais surtout redonner une estime de soi!
• L’approche serait individualisée et participative où chacun pourrait choisir en fonction de ce qui est proposé,
ce qui lui convient. (…) Réf: William, juin 2022, prison de Saint-Gilles
Une idée de dingue qui rejoint celle du docteur Pierre Schepens: (Psychiatre directeur du centre de la forêt
de Soigne à Bruxelles), dans un article rédigé en collaboration avec Virginie De Baerremaeker, psychologue
dans ce même centre. Réf: Le petit essai impertinent sur l’internement; P.SCHEPENS et V. De Baeremaeker. Académia l’Harmathan.

13. Les paradoxes de la défense sociale Belge
• Mesures de sécurité et dispense des soins requis en vue de sa réinsertion dans la société.
• Art. 2. L'<internement>, tel que visé à l'article 9 de la présente loi, de personnes atteintes d'un trouble
mental est une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés
à la personne internée les soins requis par son état en vue de sa réinsertion dans la société. Compte tenu du
risque pour la sécurité et de l'état de santé de la personne internée, celle-ci se verra proposer les soins dont elle
a besoin pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Réf: Loi du 05/05-2014 relative à l’internement, modifiée par la loi du 04/05/2016
entrée en vigueur au 23/05/2016.

14. Les paradoxes de la défense sociale Belge
• Multiples condamnations de l’état belge par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour
violations des articles 3 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme:
• Affaire AERTS C. Belgique: (…) Les conditions générales existantes à l’annexe psychiatrique étaient
insatisfaisantes et inadaptées à une prise en charge adéquate et au traitement des personnes qui y étaient
internées. (…)
• Affaire CLAES C. Belgique 10 janvier 2013:
(…) Internement d’un délinquant sexuel, souffrant de troubles manteaux et déclaré pénalement irresponsable,
dans l’annexe psychiatrique d’une prison ordinaire, sans encadrement médical approprié et cela pendant plus
de quinze ans. (…)
• Affaire BAMOUHAMAD. C Belgique 17 novembre 2015:
• (…) La Cour a relevé en particulier que la nécessité d’un suivi psychologique du requérant avait été
soulignée par toutes les expertises médicales. Toutefois, ses transferts incessants avaient empêché un tel
suivi.(…) Cour Européenne des Droits de l’Homme, fiche thématique – Détention et santé mentale, janvier 2022. FS_Detention_mental_health_FRA (coe.int)

15. Les paradoxes de la défense sociale Belge
• Problématique et paradoxes:
• Le sort des individus internés en annexes psychiatriques des prisons nous confrontent à cette problématique et
au paradoxe que représentent les conditions d’internement que l’on pourrait requalifier informellement de
réclusion, outil d’éloignement temporaire ou à perpétuité de ces Êtres Humains qui ont certes parfois commis
des délits ou crimes horribles et que l’on veut éloigner à tout prix de la société, quitte à bafouer les lois qui
régissent ces mesures d’internement.
• Ces personnes doivent non seulement être internées en annexe psychiatrique puis orientées vers un EDS ou
IHP mais doivent également bénéficier d’un suivi médical adéquat au sein de ces mêmes annexes
psychiatriques en vue d’une réinsertion dans la société.
• Comme l’explique Yves Cartuyvels: (…) Ces patients restent prisonniers d’une logique de réduction des
risques qui semble dominer les commissions de défense sociale chargées de statuer sur leur libération à l’essai
comme sur la révocation de celle-ci. Libérés au compte-gouttes après une durée « plancher » d’internement
assez longue, ils sont par contre très rapidement réintégrés en annexe, le plus souvent suite au non-respevt de
conditions de probation liées à leur libération à l’essai et non en raison de la commission d’une nouvelle
infraction. (…) La défense sociale en Belgique, entre soin et sécurité. Réf: https://www.cainr.info/revue-deviance-et-société-2010-4-pages-
615.htm

16. Les paradoxes de la défense sociale Belge
Dernières nouvelles
• Quelques jours après la présentation de cette triste réalité lors du colloque,
William a été placé seul en cellule et l’est encore à l’heure actuelle et ne
peut circuler dans l’aile dans laquelle il se trouve et a même été placé au
cachot il y a quelques semaines.
• Après avoir tenté de se suicider, il est passé par différentes phases de
dépression et de motivation par sa créativité qui lui permet de s’évader de
cette structure qui isole ces personnes comme on le faisait dans les
léproseries vers les années 700.
• J’ai demandé (dans les formes imposées par l’administration) à lui rendre
visite mais cette demande est restée sans réponse de la part de
l’administration.
Les paradoxes de la défense sociale Belge

17. Les paradoxes de la défense sociale Belge
Dernières nouvelles
• Depuis septembre 2022, on lui promet de lui trouver une place dans
un établissement de type IHP ou EDS mais aujourd’hui le 28
novembre 2022, il est fixé tel un pion du Monopoly fixé sur la case
prison tel un condamné à perpétuité afin de le tenir éloigné d’une
société qui semble se rendre volontairement incompétente en la
matière préférant ainsi se vautrer dans ce confort condamnable et
condamné par la loi et ses juges tant en Belgique que dans différents
pays européens.

18. Que faire et qui peut et veux faire
bouger les lignes de ce paradoxe?
• Il est du devoir de nos sociétés de protéger leurs citoyens de tout acte
malveillant et violent pouvant être commis par un individu tout
comme il est de leur devoir de protéger certains individu d’eux-
mêmes par des mesures adéquates comme l’emprisonnement ou
l’internement.
• Mais il est également de leur devoir de traiter dignement les
personnes internées sans muter cette mesure d’internement en
mesure d’emprisonnement ferme à perpétuité par le seul jeu du
manque de places, de critères restrictifs d’admission (pas de
toxicomanes par exemple) pour les accueillir.

19. Que faire et qui peut et veux faire bouger
les lignes de ce paradoxe?
• Pire encore et j’en resterai là pour poser la question de savoir que
faire et qui peut ou veut faire bouger les lignes de ce paradoxe?
• Peut-on tolérer qu’une personne présentant un trop grand décalage
entre son identité sociale, celle des personnes sensées l’accompagner
dans son parcours de guérison et celle de l’institution comme un IHP
ou un EDS, puissent se débarrasser de cette personne en mettant
tout en œuvre pour la renvoyer à la casse prison et donc la
condamner malgré son irresponsabilité vérifiée à une peine de prison
à peine déguisée?

20. MERCI.
Merci pour votre attention.
Gardons espoir pour William et les autres victimes de ce système
défaillant.
Laurent STAS
ULB
Laurent.stas@ulb.be

21. Références
• Cadre légal:
• Loi de défense sociale Belgique 1930 abrogée par la loi du 05 mai 2014.
• Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux du 26 juin 1990 1 (wallonie.be)
• Loi relative à la mise en observation du 05 mai 2014, entrée en vigueur en octobre 2016 (objectif: ne plus
avoir recours à l’internement en annexes psychiatriques des prisons)
• Articles et livres:
• Le petit essai impertinent sur l’internement; P.SCHEPENS et V. De Baeremaeker. Académia l’Harmathan.
PETIT ESSAI IMPERTINENT SUR L'INTERNEMENT - L'expérience de la Forêt de Soignes, Pierre Schepens, Virginie De Baeremaeker - Internement, Soins, Psychiatrie,
Justice, Contrainte, Dangerosité, Fou, Liberté - livre, ebook, epub (editions-harmattan.fr)
• OIP Observatoire International des Prisons; https://www.oipbelgique.be
• Cour Européenne des Droits de l’Homme, fiche thématique – Détention et santé mentale, janvier 2022.
FS_Detention_mental_health_FRA (coe.int)

22. Références
• L’internement de défense sociale en Belgique: entre soin, dangerosité et sécurité. Yves Cartuyvels L’internement de défense
sociale en Belgique : entre soin, dangerosité et sécurité | Cairn.info - Réf: https://www.cainr.info/revue-deviance-et-société-2010-4-pages-615.htm
• Prison et santé mentale. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Erudit, Françoise
Tulkens et Claire Dubois-Hamdi. Prison et santé mentale. La jurisprudence de la C… – Criminologie – Érudit (erudit.org)
• Centre hospitalier Jean TITECA à Bruxelles: Accueil - Centre Hospitalier Jean Titeca (chjt.be)
• L’internement de défense sociale en Belgique: entre soin, dangerosité et sécurité. Yves Cartuyvels; Cairn.
https://www.cairn.info/revue-l-information-psychiatrique-2017-2-page-93.htm
• Réf: https://www.cainr.info/revue-deviance-et-société-2010-4-pages-615.htm