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Protocolo de colaboración CMHM

  1. 1. t CARITAS ~~~: Programme de Réhabilitation et de Reconstruction post-séisme 12 janvier 2010 Partenariat Caritas Haïti - Comité Mixte Haïti-Mexique PROTOCOLE DE COLLABORATION Entre Caritas Haïti. ayant son siège sodal au #31. Oelmas 65, Port-au-Prince. représenté par le Révérend Père Serge B. CHADIC, agissant en sa qualité de Directeur Général, identifié au numéro 003-814-036-S,demeurant et domicilié à Port-au-Prince Et Le Comité Mixte Haïti -Mexique, à travers son Secrétariat, le Centre Lindavista, ayant son siège social à 5 de maya 32-309, Mexico, représenté par M. Adalberto Savirïon, agissant en sa qualité de Directeur General, identifié au numéro 4453005857784, demeurant et domicilié à Mexico. Préambule Le Comité Mixte Haïti Mexique (CMHM), est une association regroupant plusieurs organisations, légalement constituée pour collaborer techniquement dans lexécution de certains projets en Haïti suite au séisme du 12 janvier 2010. Cette initiative a pris naissance à partir de la volonté de plusieurs acteurs dhorizons différents de promouvoir le renforcement du dialogue social en Haïti autour de lidée du tiss~ social. Le CMHM a deux sections : une au Mexique et une en Ham., CMHM ne dispose pas de fonds propres pour appuyer ses projets. Il est ouvert à des partenariats de financements tant au plan public que privé. De manière institutionnelle, le CMHM dans sa section mex1catne, entretient des rapports privilégiés avec la Caritas Mexicaine (CEPS) qui est un de ses membres fondateurs. la section haïtienne est intégrée au Bureau National de Caritas Haïti. Celle- ci la représente légalement. De nombreuses rencontres ont déjà eu lieu dans les deux pays afin de mieux planifier les stratégies dintervention. Le présent accord a pour but de concrétiser dans les activités les stratégies. Ainsi il est convenu et arrêté ce qui suit, Objet : Le Comité Mixte Haïti- Mexique reconnaît Caritas Haïti comme coordonnatrice des actions qui sont réalisées avec tous les partenaires en Haïti. dans la logique défin~e par le texte fondateur en date du 24 février 2010 (annexe # 1) et aussi comme promotrice darticulation des acteurs de la section haïtienne du Comité. 1/4 ..
  2. 2. t CARITAS ~~i: Article 1. Fonctionnement du Comité Mixte Haïti- Mexique Le CMHM-section mexicaine a un secrétariat technique qui fait ~ coordination avec toutes les organisations au Mexique. Ce secrétariat est mandaté r celles-ci selon le cc Protocolo de organizacion » signé le 23 septembre 2010 (anne e # 2). Il est aussi conclu que le Centre Lindavista est le secrétariat « pro tempere». Lorganigramme de la section mexicaine est mis en annexe (# 3) d9ns le présent accord La section haïtienne du CMHM est représentée par le Bureau Natio al de Caritas Haïti. Dans le cadre du présent accord, la section haïtienne est campos · des organisations de fa société- civile. Ces organisations proviennent des institutions de lEglise ou dautres associations. Le CMHM a convenu dune phase pilote dinterventions qui se feron dans les domaines suivants afin de donner corps au projet de dialogue social : • Développement rural et Agriculture, • Education. • Economie solidaire. • logement. • Dialogùe social • Genre/égalité hommes femmes • Politiques en matière de coopération internationale • Formation citoyenne • Développement durable et changements climatiques • Développement et Renforcement institutionnel Article 2. Rôle de Caritas Haïti• Caritas Haïti est la coordonnatrice des activités de CMHM en Haïti. Comme coordonnatrice CARITAS HAÏTI a le devoir de : 1 1. Promouvoir une vue densemble pour le travail du Comité ; 2. Dynamiser la section haTtienne du comité avec les différentes associations ou organisations qui sont en dialogue avec la section mexicaine ; 3. Convoquer la section haïtienne du comité mixte pour réaliser des réflexions, des études et de rapports qui peuvent orienter les activités du com.ité ; 4. Faciliter les échanges dinformation, documents, expériences etc. entre les différents membres du comité mixte de la section haïtienne. 5. Programmer des rencontres périodiques. 6. Faciliter la communication entre les membres des deux sections du comité. 7. Elaborer des rapports mensuels des activités réalisées avec laide de différentes • organisations. 8. Proposer les dates de visites_et des activités à réaliser. 9. Proposer des organisations et des activités à être soutenu par le c~i/1· • . - 2~ / . ~
  3. 3. f CARITAS ~!:~: 10.0isposer du temps nécessaire pour laccompagnement et le suivi des activités planifiées. 11. Traduire en espagnol ou en français, selon le cas, tous les documents produits pour les deux sections. N.B. Lexécution concrète des projets se fera au sein des organisations membres du comité de la section haïtienne. Caritas Haïti nest responsable qu~ de la coordination de ses projets et de linterface avec la branche mexicaine. Pour bien réaliser sa mission · Caritas Haïti doit : 1. Etre bien informée de toutes les activités de la section mexicaine qui ne peut agir seule en Haïti. La section mexicaine a ces mêmes droits aussi. 2. Connaître d a~ance les caractéristiques des associations qui sont en dialogue avec le comité. Ces organisations doivent être en cohérence avec les principes de Caritas Haïti. 3. Avoir les moyens techniques. matériels et économiques nécessaires pour la réalisation de sa mission. Article 3. Principe et modalités de collaboration Tous les partenaires (en Haïti ou au Mexique) ont adhéré au texte fondateur du Comité qui constitue la ligne dorientation des actions. Les partenaires acceptent de coordonner leurs actions en fonction du cadre défini entre Caritas Haïti et le CMHM. La coopération technique et financière du CMHM prévoit : 1 Le partage et le transfert dexpertise dans les domaines définis dans le champ de coopération, Lorganisation et le financement des formations pour les partenaires Le financement de certains projets pour Caritas Ham et les partenaires en Haïti La Transmission dinformations et le partage de réflexiôns sur des thèmes communs intéressant les 2 parties, .. Dans le cadre de cette coopération technique.et financière, les partenaires sengagent à: Soymettre des rapports périodiques selon les pispositions prévues dans les contrats spécifiques à chaque projet.• - Transmettre toute information utile à Caritas Ham et au CMHM sur les projets en cours dexécution, . Participer aux activités de levée de fonds du CMHM pour financer les projets Article 4 : Suivi de la mise en œuvre du protocole daccord Le CMHM et Caritas Haïti évalueront, au moins 2 fois par an, la mise en place des dispositions prises dans le cadre de ce protocole de collaboration, en vue et /r des , 7 . -• ~tï 3/4 . 1
  4. 4. f CARITAS ~~:leçons et dapporter les améliorations si nécessaires. Ils feront un calendrier annueldes activ ités et le suivi des projets.Article 5 : Utilisation, emblème et logo des deux organisationsAucune des deux organisations ne pourra utiliser Je nom, le sigle ou lemblème delautre, sans autorisation.Article 6 : Projets et autres ProtocolesChaque projet ou activité rentrant dans le cadre de ce protocole daccord fera lobjetdun accord spécifique. Les modalités de financement seront définies au niveau de cedit accord.Article 7 : ModificationsLe présent protocole daccord peut être modifié par un avenant qui précisera toutes lesmodifications apportées et sera signé par les deux parties.Article 8: Durée, RésiliationLe présent protocole de collaboration entrera en vigueur à compter du jour de sasignature pour une durée de trois ans renouvelable.Il pourra être résilié par lune ou lautre des parties moyennant un préavis de 60 joursnotifié par écrit à Jautre partie.Article 9: ArbitrageEn cas de litige, les parties sefforceront de bonne foi de trouver un règlement àlamiable. Au cas où il ne serait pas possible de parvenir à un tel règlement, tout litigené du présent protocole daccord ou sy rapportant sera tranché par voie darbitrage. Lasentence arbitrale, qui liera les parties, sera rendue par un arbitre unique nommé duncommun accord. ·Ce protocole d accord est fait en deux originaux, un en français et un en espagnol.En foi de quoi les représentants des deux parties signent. ()• 1 -) 1, V / I :/_-~ ... r-. . . {.,Père Serge ~CHADICDirecteur Général Directeur GénéralCamas Halti · Centre LindavistaQate : Date : 4/4

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