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Mécanisme indépendant de plainte (MIP) / 06.12.2019
Plainte DEG 18-002 PHC (Feronia)
re Plantations et Huileries du Congo SA (PHC)
Aperçu : Processus de médiation prévu1
Le mécanisme indépendant de traitement des plaintes (MIP) de la Deutsche Investitions-
und Entwicklungsgesellschaft mbH (DEG) a reçu une plainte qui concerne l'opération Planta-
tions et Huileries du Congo SA (PHC), une filiale de Feronia Inc, une société cotée à la
bourse de Toronto, financée par la DEG.2
La plainte a été déposée par une organisation non
gouvernementale (ONG), le RIAO-RDC (Réseau d'Information et d'Appui aux ONG en Répu-
blique Démocratique du Congo) et son président, M. Jean-François Mombia Atuku ("le plai-
gnant"), au nom d'un certain nombre de personnes, dont des notables et d'autres chefs de
communautés et de groupes provenant de zones situées sur deux sites de plantation à
Boteka et à Lokutu, qui affirment avoir subi les effets négatifs du projet. La plainte demande
au mécanisme indépendant de plainte (MIP) de soutenir une résolution de conflit et une mé-
diation en relation avec les différents problèmes identifiés, plutôt que d'effectuer un examen
de conformité des actions de la DEG par rapport à ses politiques.
Le 7 janvier, le MIP a publié un avis de recevabilité et a déclaré l'affaire recevable. Aux
termes de la décision Para. 3.2.3 de sa politique, le Panel de la MIP est tenu de procéder à
un examen préliminaire des questions soulevées par la plainte. Cet examen a eu lieu lors de
deux visites sur place en mai/juin et août/septembre 2019.
Le Panel a pu confirmer la légitimité du RIAO-RDC en tant qu'acteur pertinent capable de re-
présenter les communautés locales dans le processus de médiation, en particulier les per-
sonnes qui ont soutenu la plainte. En même temps, le panel a reconnu et pris note que des
parties importantes des communautés de Boteka, ainsi que de Lokutu, ont des préoccupa-
tions similaires et voudraient être présentes dans un processus de médiation, choisir leur
propre représentant pour une médiation et ne veulent pas être représentées par quelqu'un
d'autre. Le groupe d'experts considère que l'inclusion d'autres parties prenantes est une me-
sure judicieuse pour donner un sens à la médiation dans la recherche d'une solution à la si-
tuation générale sur les sites. Le plaignant a indiqué lors des réunions de notre deuxième
voyage son soutien et son accord pour élargir la base des parties prenantes. L'établissement
d'une représentation localement acceptée pour toutes les personnes concernées sera donc
un élément important de tout processus de médiation/résolution des litiges. Cela doit être
coordonné avec les plaignants - dans la suite du processus.
L'examen préliminaire a également confirmé que les questions mises en évidence dans la
plainte sont des questions pertinentes qui devraient être abordées dans la phase de média-
1
. Traduction provisoire de la version anglaise
2
. Bien que l'opération soit également financée par la Banque de développement des Pays-Bas (FMO)
et d'autres institutions européennes de financement du développement au sein d'un consortium et que
la FMO fasse également partie de la MIP, la plainte a été adressée à la DEG en tant que chef de file
du consortium.
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tion. Les trois questions soulevées dans la plainte sont les suivantes : (1) Les questions fon-
cières sont au cœur du document de plainte, en particulier la légitimité des titres fonciers de
la plantation en général et les droits d'accès des communautés aux parties inutilisées des
sites de plantation. (2) Les problèmes liés aux harcèlements, intimidations, vols : La plainte
affirme que les membres des communautés, y compris les résidents des communautés qui
déposent la plainte, ont été régulièrement victimes de harcèlement ainsi que de violations
physiques et des droits de l'homme de la part des agents de sécurité de PHC et de la police.
(3) Participation de la communauté : La plainte allège que les communautés sont entravées
dans les négociations avec PHC étant donné l'accès limité à l'information et la connaissance
des droits et que la participation et le travail de liaison avec la communauté ne fonctionnent
pas correctement. Une quatrième question qui a été soulevée dans toutes les réunions pen-
dant la visite des deux sites, était les aspects des relations de travail (salaires, nombre de
travailleurs journaliers, sécurité du travail, etc.). Bien que les détails et les évaluations des
problèmes varient selon les parties prenantes, la volonté de se concentrer sur ces questions
- exposée par les plaignants - a été confirmée par tous les représentants des communautés
visitées et par les autres parties prenantes, y compris PHC / Feronia.
Sur la base des conclusions de l'examen préliminaire, le panel MIP conclut la phase d'éva-
luation préliminaire et recommande qu'un règlement des litiges soit effectué. Un deuxième
voyage du MIP sur les sites fin août 2019 a confirmé que tous les acteurs / parties prenantes
que le MIP a pu rencontrer sont intéressés et favorables à une médiation. Les détails concer-
nant (i) qui fera partie d'une telle médiation, (ii) qui est accepté comme représentant des
communautés, (iii) exactement quelles questions devraient être discutées, et (iv) le dévelop-
pement d'une compréhension des résultats potentiellement bons devront être discutés avec
tous les acteurs au début du processus de médiation. Ce qui est nécessaire de la part de
toutes les parties prenantes, c'est la confiance mutuelle : Le processus de médiation dé-
pendra de la volonté de toutes les parties prenantes de participer et de discuter de manière
coopérative et d'éviter les actes susceptibles d'accroître les tensions au niveau local. Il s'agit
d'un engagement clé nécessaire de la part de toutes les parties prenantes. La médiation
commencera par la formulation de Règles d'Engagement pertinentes pour le processus, afin
de réduire les intimidations ou les actes hostiles et de favoriser l'instauration d'une confiance
mutuelle.
Prochaines étapes du processus
Une équipe de médiateurs potentiels doit être identifiée à partir de janvier 2020 et
présentée aux parties pour considération
Une courte note de procédure décrivant le processus de médiation possible et un
manuel d'orientation pour le processus de médiation seront préparés par le MIP et les
médiateurs sélectionnés au début de 2020.
En parallèle, les Règles d'Engagement susmentionnées pour toutes les parties pre-
nantes seront élaborées avec les médiateurs au début du processus.
La discussion de l'approche de la médiation, y compris les objectifs et les règles d'en-
gagement détaillées, aura lieu lors d'une troisième visite (une visite combinée du
MIP et des médiateurs sélectionnés) au début du deuxième trimestre de 2020.
Le panel souhaite souligner les points suivants qui doivent être soigneusement pris en
compte lors de l'élaboration des prochaines étapes et phases.
Accord sur les représentants du processus de médiation : la médiation ne peut
être lancée avec succès que lorsque toutes les parties prenantes sont d'accord avec
un tel processus. Bien que l'examen préliminaire ait prouvé que le RIAO-RDC a une
3. 3
base légitime sur les deux sites et représente des parties des communautés qui sou-
tiennent la plainte, les autres communautés visitées préféreraient être représentées
soit par les chefs traditionnels, soit par d'autres ONG. La possibilité de parvenir à un
accord sur le cadre, la représentation et les termes de référence d'un processus de
médiation dépend de la volonté des parties prenantes de collaborer et de faire des
compromis et n'est pas sous le contrôle du MIP.
Calendrier et échelonnement des deux plantations : Il s'agira de clarifier et de
concrétiser la manière dont une médiation peut être organisée dans le contexte, étant
donné la distance importante entre les différents sites de plantation de l'entreprise,
les difficultés de déplacement et de communication. La plupart des représentants
communautaires rencontrés sont au moins favorables à ce que la médiation com-
mence localement.
Il faut déterminer si la médiation doit porter sur tous les trois sites de la plantation
ou seulement sur les deux sites qui font l'objet de la plainte.
Accord sur les questions/problèmes à couvrir : Le succès de la médiation dépen-
dra d'un accord soigneux sur les questions à couvrir pendant la médiation. Le MIP ne
sait pas encore si une compréhension commune des questions peut être atteinte. Le
processus peut bénéficier de la préparation d'un document de réflexion qui peut être
utilisé comme point de départ pour les discussions entre les parties prenantes. Ce
document pourrait contenir une vue d'ensemble des différentes positions exprimées
par les parties prenantes et pourrait résumer les conclusions du MIP et/ou de l'équipe
de médiation sur les questions en jeu.
Nomination d'une équipe de médiateurs indépendants: Le MIP proposera une
équipe de médiateurs potentiels pour le processus, avec des antécédents et des
compétences diverses. Il devrait s'agir, dans l'idéal, d'une combinaison d'experts na-
tionaux et internationaux en médiation. Les experts nationaux doivent parler les
langues locales, un/e médiateur/-rice internationale doit avoir une expérience de ces
formats de médiation. Le MIP est en contact avec l'International Accountability Net-
work dans la recherche de candidats potentiels. Les médiateurs proposés seront pré-
sentés aux parties et doivent être soumis à leur accord. Aucun médiateur ne doit être
imposé par le MIP ou toute autre personne.
Étapes du processus de médiation en 2020
Phase I: Préparation de la médiation : Questions qui doivent guider la phase de
préparation de la médiation
Tous les acteurs concernés ont montré leur soutien à un processus de médiation lors des vi-
sites de pré-évaluation. Pendant la phase de préparation de la médiation, les questions sui-
vantes doivent être mieux comprises et clarifiées :
1. Quels sont les acteurs concernés à inclure dans le processus de médiation et
pour quelles raisons ?
2. Les résultats du processus du protocole social (et/ou les efforts préalables et
autres de l'entreprise et du RIAO) peuvent-ils servir de base au processus de
médiation?
3. Y aura-t-il des processus de médiation séparés dans tous les lieux de PHC /
Feronia ou une seule table ronde centrale pour traiter tous les lieux ensemble
? Quels sont les lieux potentiels pour la médiation?
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4. Qu'est-ce qui doit être fait / réalisé par toutes les parties prenantes concer-
nées à l'avance et dans la phase de préparation d'une médiation?
5. Comment organiser un renforcement suffisant des capacités de toutes les par-
ties prenantes pour leur permettre de participer au processus
Avril / mai 2020
Première réunion commune (Kick-off equipe de médiateurs (1 médiateur/-rice Justicia et Pax
; 1 médiateur/-rice Commission nationale des droits de l'homme RDC - CNDH) 1 médiateur/-
rice internationale ; y compris une visite conjointe aux communautés
Mai - Août 2020
Développement des capacités de toutes les parties concernées ;
Établir des Règles d'Engagement
Clarifier la représentation des parties prenantes
Phase 2: Début de la médiation
Définir les questions à traiter dans le cadre de la médiation (et celles qui restent en
dehors de ce processus)
Principes clés pour la médiation
Il existe un certain nombre de principes clés pour une médiation efficace que le MIP estime
important d'énoncer ici et de communiquer clairement à toutes les personnes impliquées
dans le processus.
Les parties ont indiqué leur volonté de participer au processus de médiation et nous
attendons d'elles qu'elles le fassent de bonne foi.
La médiation est volontaire, toute partie peut choisir de se retirer de ce processus.
Dans cette optique, il est important que toutes les parties cherchent à maintenir la
confiance dans le processus lorsque cela est possible, en particulier les médiateurs
eux-mêmes.
Le processus de médiation doit rester impartial tout au long et ne pas démontrer une
quelconque préférence pour un point de vue par rapport aux autres.
L'objectif du processus devrait à tout moment être de favoriser et de rechercher un
compromis et un accord.
Aucune partie au litige, ni aucune autre personne, ne devrait prendre de mesures
pour influencer la sélection des représentants ou pour dissuader ou influencer la par-
ticipation de toute partie qui pourrait aider à résoudre le litige.
Les parties du litige et/ou les participants au processus de médiation doivent se com-
porter de manière à soutenir la recherche d'une solution au problème et à ne pas
compromettre le travail des médiateurs ou des autres personnes qui les soutiennent.
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