Le document traite de l'importance de la participation de la société civile tunisienne dans les processus de prise de décision politique, soulignant les défis auxquels elle fait face et l'initiative d'un livre blanc proposé par GVC pour améliorer cette participation. Il présente des recommandations pratiques visant à favoriser l'implication des organisations de la société civile (OSC) dans la co-construction de l'action publique et à établir un cadre institutionnel plus propice à leur engagement. Le livre blanc est le fruit de l'expérience du projet WeGov!, soutenu par l'Union européenne, et aborde également la nécessité de renforcer la confiance entre acteurs institutionnels et associatifs.

2. Page | 1
 PREFACE
La participation constructive et responsable de la société civile aux processus
de prise de décision politique est de plus en plus reconnue comme une valeur
ajoutée dans une multitude de pays car cela permet aux institutions
publiques de mieux prendre en compte les réels besoins et préoccupations
des citoyens, se traduisant en des interventions mieux ciblées des décideurs
et une confiance accrue de la population envers les autorités. Cependant, la
participation de la société civile est confrontée à plusieurs défis. C’est pour
contribuer à surmonter ces défis que GVC a conçu l’initiative d’élaborer, de
manière participative, un Livre Blanc sur la participation des OSC dans les
processus de prise de décision en Tunisie.
GVC est une organisation non gouvernementale, laïque et indépendante,
fondée à Bologne (Italie) en 1971 et présente en Tunisie depuis 2012
notamment dans les domaines de la défense et promotion des droits
humains, le renforcement socio-économique des femmes vulnérables, l’
égalité homme-femme, la gouvernance locale et la participation citoyenne.
Un livre blanc est un document d’analyse et de proposition destiné aux
décideurs (Gouvernement, Institutions publiques) pour servir de base à
l’élaboration ou à l’amélioration d’une politique ou d’une stratégie. En
particulier, ce document se base sur l’expérience acquise par le projet
WeGov!, un projet de trois ans cofinancé par l’Union Européenne et mis en
œuvre par GVC et ses partenaires, qui vise à soutenir l’implication de la
société civile aux processus de prise de décisions politiques en Tunisie, Libye,
Palestine et Jordanie. Je profite ici pour remercier Mme Donia Turki, l’experte
qui nous a appuyé dans la réalisation de ce document.
Je souhaite que ce Livre Blanc puisse à la fois inspirer des réflexions et
suggérer des moyens pratiques pour améliorer la participation des OSC à la
prise de décision au niveau local, un chantier d’importance capitale dans le
cadre du processus de décentralisation en cours en Tunisie mais aussi dans
d’autres pays de la région.
Dina Taddia
Présidente de GVC

3. Page | 2
SOMMAIRE
Tableau des abréviations et des acronymes 3
Tableau récapitulatif des principales recommandations 4
Introduction : importance de la participation des OSC dans les
processus de prise de décision
6
Chapitre I - Pour que les OSC soient capables de participer d’une
manière effective dans la co-construction de l’action publique
12
Chapitre II- Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie
associative
32
Chapitre III – Pour que le cadre institutionnel soit plus propice à la
participation des OSC dans les processus décisionnels
53
Conclusion 87
Bibliographie 88

4. Page | 3
Abréviations et acronymes
ANC Assemblée Nationale Constituante
ARP Assemblée des Représentants du Peuple
CFAD Centre de formation et d’appui à la décentralisation
CPSCL Caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales
CCL Code des collectivités locales
CL Collectivité locale
CSCL Conseil supérieur des collectivités locales
ESS Economie sociale et solidaire
FNVT Fédération nationale des villes tunisiennes
IPAPD Instance de Prospective et d'Accompagnement du processus
de décentralisation
INNORPI Institut national de la normalisation et de la propriété industrielle
LCC Lutte contre la corruption
MALEV Ministère des affaires locales et de l’environnement
MENA Middle East and North Africa
MSC Ministère chargé des relations avec les instances constitutionnelles, la
société civile et les droits de l’Homme
OG Open Gov
OSC Organisations de la société civile
ONG Organisation non gouvernementale
PDUGL Programme de développent urbain et de gouvernance locale
PTF Partenaires techniques et financiers
RS Redevabilité sociale
SC Société civile

5. Page | 4
Tableau récapitulatif des principales recommandations
(Théorie de changement) :
UNE PARTICIPATION PLUS EFFECTIVE DES ASSOCIATIONS DANS LES PROCESSUS DECISIONNELS
1 2 3
DES ASSOCIATIONS CAPABLES DE
PARTICIPER D’UNE MANIERE EFFECTIVE
UN CADRE INSTITUTIONNEL PROPICE A LA VIE
ASSOCIATIVE
UN CADRE INSTITUTIONNEL PROPICE A
L’IMPLICATION DES ASSOCIATIONS DANS LES
PROCESSUS DECISIONNELS
Un – Adopter un modèle de bonne
gouvernance
Etablir une politique nationale de promotion de la vie
associative, du bénévolat et du volontariat
Un – Changer les perceptions que les acteurs locaux ont
de la participation
1. Mettre en place des processus démocratiques
et participatifs de prises de décision au sein des
associations
Un– Etablir un dispositif de soutien (technique et
financier) à la vie associative en Tunisie.
1. Prendre conscience que la participation n’est pas
seulement un but en soi
2. Prendre conscience de l’importance que la participation
soit inclusive
2. Renforcer la transparence des associations 1. Etablir un système d’information sur les associations 3. Elaborer une charte de bonne gouvernance locale
accompagnée de plans d’action multi-acteurs pour
renforcer la participation à l’échelle locale.
3. Promouvoir la redevabilité associative 2. Mettre en place un système de volontariat et de travail
civil efficace
4. Renforcer la culture citoyenne et sensibiliser à
l’importance de la participation
Deux- Mener un processus de développement
organisationnel
3. Décentraliser l’appui à la vie associative Deux- Rétablir la confiance entre les acteurs
institutionnels et les acteurs associatifs
4. Se doter d’un projet associatif et d’un plan
stratégique
4. Optimiser l’appui financier aux associations : 5. Mieux connaitre ses partenaires
5. Se spécialiser et avoir une connaissance
approfondie des dossiers et des enjeux
territoriaux
Deux- Mettre en place un cadre de partenariat
durable avec les associations
6. Mettre en place des mécanismes de sélection des OSC
locales
6. Renforcer leurs capacités 5. Mener une réforme des processus de planification et de
budgétisation
7. Renforcer l’intégrité et la transparence des institutions
publiques

6. Page | 5
7. Mieux gérer les ressources humaines 6. Localiser les principes de la démocratie 8. Renforcer le droit d’accès à l’information, promouvoir
les outils d’information
8. Assurer une meilleure autonomie financière 7. Mettre en place un cadre stratégique et opérationnel de
partenariat avec les OSC
9. Mettre en place un système local de redevabilité
Trois – Etablir un système de contrôle a posteriori de la
vie associative basé sur la redevabilité
10. Assurer une meilleure gestion et valorisation des
partenariats
11. Assurer une réelle influence des OSC sur les
programmes et les décisions
Trois- optimiser la gouvernance de la participation
12. Renforcer les capacités des acteurs locaux
13. Elaboration d’études préalables préparant la
conception des processus participatifs
14. Mettre en place un référentiel national de la
participation citoyenne
15 Elaborer un label de qualité pour les dispositifs
participatif
16. Rationnaliser le choix des mécanismes et outils de la
participation à mettre à œuvre
17. Faire recours à plus d’innovation et de flexibilité dans
la gestion des processus participatifs
18. Evaluer la participation
19. Mettre en place un système de collecte d’information
concernant la participation citoyenne à l’échelle locale
20. Optimiser l’organisation logistique des processus
participatifs
21. Prévoir les ressources humaines et financières
nécessaires
22. Mettre en place une politique de communication
Quatre – Assurer une meilleure opérationnalisation de la
participation
23. Mieux préparer les réunions avec les acteurs non
gouvernementaux
24. Mieux communiquer autour des appels à participation
25. Assurer une meilleure gestion de la parole

7. Page | 6
INTRODUCTION :
L’importance de mettre en place un
cadre propice à la participation des OSC

8. Page | 7
Introduction :
L’importance d’offrir un cadre
propice à la participation des OSC
Il est important d'asseoir un véritable Etat de droit au sein duquel la société civile dialogue avec les
acteurs gouvernementaux et joue pleinement son rôle de partenaire dans l’élaboration des réformes
entreprises par les Etats. L’objectif principal étant de garantir l’adéquation des politiques aux besoins
réels des communautés et leur appropriation des solutions adoptés.
Beaucoup de notions renvoient à celles de la participation et de la concertation. L’objectif de cette
introduction est de préciser, cerner ces notions, et d'essayer de les situer, les articuler les unes par
rapport aux autres.
L’idée de la participation citoyenne quel que soit sa forme, se base sur la crise qu’a connu la méthode
d’élaboration des politiques publiques qui se base sur l’expertise des techniciens dans les différents
domaines. Aujourd’hui, on associe des citoyens profanes à des processus parfois complexes parce
qu’on leurs reconnait une expertise qui est une expertise d’usage.
Expertise d’usage
Expertise technique
Figure 1 Pourquoi la participation citoyenne est-elle importante ?

9. Page | 8
Qu’est-ce que la participation ?
La participation publique consiste, pour Thibault, Lequin et Tremblay, « à prendre part au processus
de décision publique avec un pouvoir plus ou moins étendu » (2000, p.11).
La participation citoyenne est un processus d’engagement obligatoire ou volontaire de personnes
ordinaires, agissant seules ou au sein d’une organisation, en vue d’influer sur une décision portant sur
des choix significatifs qui toucheront leur communauté1
. Cette participation peut avoir lieu ou non dans
un cadre institutionnalisé et être organisée sous l’initiative des membres de la société civile ou des
décideurs .
Le concept de participation citoyenne est plutôt vaste. Il consiste en des actions (individuelles ou
collectives, ponctuelles ou régulières) engagées par les citoyens en vue de contribuer activement au
développement local ou régional. Ainsi, il est important à clarifier que la participation des OSC dans
les processus décisionnels constitue une forme de participation citoyenne structurée.
Il existe différentes formes de participation allant de l’information à la co-décision en fonction du degré
d’influence des parties non gouvernementales sur le processus. (Cf. Encadré ci-dessous).
1
Aït-Yahia Ghidouche Kamila, Irma Kaawach, Faouzi Ghidouche. La participation citoyenne comme approche
innovante de co-création de valeur d’une ville. Le cas de la ville d’Alger. CIST2016 - En quête de territoire(s) ?,
Mar 2016, Grenoble, France. Proceedings du 3e colloque international du CIST, pp.11-17, 2016, .

10. Page | 9
Les outils de la participation citoyenne
La participation citoyenne peut s’effectuer par de multiples formes et à travers plusieurs niveaux d’implication
des citoyens dans les prises de décision municipales. Les citoyens participent de manière directe ou indirecte à
la gestion des affaires locales, dépendamment des outils sélectionnés et choisis par les municipalités.
Avant de mettre en place des mécanismes de participation citoyenne et de sélectionner les outils nécessaires, il
est important de se poser certaines questions telles que :
 Quel est l’objectif du processus participatif
 Quel outil permet de répondre au mieux à ces objectifs ?
 Quels sont les rôles et le pouvoir de la municipalité et de la société civile lors du déroulement du
processus ?
 Quels sont les étapes et délais à respecter ?
 Quelles sont les ressources nécessaires ?
La participation se structure autour de quatre échelons :
1. Information : la collectivité locale met à disposition et rend publiques des informations concernant la gestion
des affaires locales et portant sur l’intérêt général. C’est une étape primordiale et préalable à toute démarche
participative. Les citoyens ne participent pas directement à la prise de décision, mais ils sont informés. Cependant
être informé ne donne pas automatiquement aux citoyens les moyens d’agir et de contribuer à la gestion des
affaires locales.
2. Consultation : la collectivité locale informe les citoyens sur des questions et projets précis et leur demande
leur avis et retour. Les citoyens se trouvent dans une position d’observateur. La consultation permet à la
collectivité locale de connaître la qualité de leur service, les conséquences de leurs décisions politiques et leur
permet d’orienter leurs choix selon les avis des citoyens. La consultation peut être préalable et aide les
collectivités locales à éclairer certains aspects. Toutefois, les collectivités locales ne sont pas contraintes à
prendre en compte et inclure les opinions et observations des citoyens dans leurs décisions.
3. Concertation : la collectivité locale propose d’engager un dialogue avec la population et elle crée les espaces
à cette fin. Les citoyens sont informés d’un projet ou d’une décision à prendre et ils ont la possibilité de proposer
des idées et de se faire entendre. La collectivité locale est tenue par la loi d’associer les propositions des citoyens
dans leur décision.
4. Codécision : la collectivité locale et les citoyens prennent des décisions conjointes sur certaines questions ou
enjeux de gestion des affaires locales et de politique locale. Cette échelle renvoie aux mécanismes de démocratie
directe. Une codécision est possible seulement s’il existe un bon rapport de confiance entre citoyens et
collectivités locales. La codécision prend forme de deux manières :
 La coproduction ou le partenariat : c’est l’élaboration conjointe d’un projet. Les citoyens participent à
la réalisation du projet avec les techniciens et élaborent ensemble des solutions,
 La délégation : la collectivité locale délègue une partie de leur pouvoir aux citoyens et acceptent de
s’engager dans des décisions prises par ces derniers.
GIZ, CoMun, CFAD, La démocratie locale et la participation des citoyens à l’action municipale, 2014
p22, 23

11. Page | 10
1. Pourquoi est-il important d’impliquer les OSC dans les processus décisionnels :
Dans un contexte démocratique, idéalement, la société civile devrait :
 Être un contre-pouvoir indépendant qui contrôle les éventuels excès de l’État ;
 Surveiller et dénoncer les dérives autoritaires, les scandales, les risques écologiques ou autres ;
 Apaiser le débat et inciter les citoyens à participer à la vie publique, leur rendant confiance
dans la démocratie ;
 Eventuellement, permettre l’émergence de nouvelles élites.
Afin qu’elle puisse jouer son rôle la société civile devrait être impliquée dans les processus
décisionnels, notamment à l’échelle locale où le facteur de proximité va contribuer à accroitre sa
maitrise du contexte territorial d’où sa légitimité, ainsi que l’impact de leur participation.
La Tunisie, à travers la Constitution de 2014, a opté pour un système de gouvernement décentralisé
basé sur une démocratie participative. Sur le plan stratégique et opérationnel, la démocratisation de
la vie publique locale est à son début. Les acteurs rencontrent plusieurs difficultés liées à
l’opérationnalisation des dispositions du chapitre 7 de la Constitution et du code des collectivités
locales promulgué le 26 avril 2018.

12. Page | 11
Ce livre blanc a pour objectif de présenter des recommandations pratiques aux différentes
parties prenantes nationales et locales, institutionnelles et associatives concernées par la mise
en place d’un environnement propice à la participation des OSC dans les processus
décisionnels à l’échelle locale.
Trois groupes de recommandations sont formulées :
1. Pour que les associations soient capables de participer d’une manière effective dans la
co-construction de l’action publique
2. Pour que le cadre institutionnel soit propice à la vie associative
3. Pour que le cadre institutionnel soit plus propice à la participation des OSC dans les
processus décisionnels

13. Page | 12
CHAPITRE 1
Pour que les associations soient capables de participer
d’une maniere effective dans les processus
decisionnels

14. Page | 13
Chapitre 1-
Pour que les OSC soient capables de participer d’une manière effective dans
les processus décisionnels
Section I - Contexte
Plus que sept ans après la révolution de 2011, la société civile tunisienne semble encore nouvelle et
largement en construction. Ceci fait qu’elle ne peut être bien comprise qu’en termes historiques.
Toutefois, plusieurs analyses ont été menées en s’appuyant sur des éléments objectifs essayant de
décrire en temps réels sa mutation et sa métamorphose.
En effet, « le 14 janvier 2011 a constitué un tournant
dans l’histoire de la société civile en Tunisie. La
sphère publique, fermée et rigoureusement
contrôlée depuis des décennies, s’est soudainement
ouverte, laissant aux citoyens tunisiens la possibilité
de s’associer, de s’exprimer et d’agir au sein d’une
véritable « société civile »2
. L’objectif ultime est
d’avoir une société qui repose sur la culture de la
démocratie et de la citoyenneté active. Toutefois, et
comme tout projet de changement social, le
changement entrepris au niveau politique ne suffit
pas à lui seul et ne constitue qu’une partie de tout
un processus qui doit passer par un changement
institutionnel agissant sur le cadre légal et normatif
avant de pouvoir observer un changement culturel
et social.
Si la révolution a permis l’amorce d’une
réconciliation politique avec la société civile, c’est
surtout l’amorce du processus de démocratisation à partir de 2011 qui a créé un contexte favorable à
l’essor de cette dernière. Son développement fut longtemps brisé par les pratiques du régime de
dictature qui, pour asseoir sa domination politique, s’est attelé à neutraliser la société civile. Plusieurs
tactiques ont été mises en place pour ce faire, allant des accusations de « faire de la politique » sous
le couvert des associations jusqu’à la provocation de scissions internes. Plusieurs sont les associations
qui n’ont pas pu résister à la stratégie de clientélisation développée par le régime et rares sont celles
qui ont pu échapper aux mailles du pouvoir. Les associations étaient largement instrumentalisées par
le parti politique au pouvoir, ce qui a permis l’existence d’associations mais pas de société civile.
D’après l’OCDE3
, il suffit que « ce domaine de la vie sociale organisée ne se fonde ni sur le volontariat,
ni sur la spontanéité et qu’il ne soit ni autosuffisant, ni autonome vis-à-vis de l'Etat »4
pour qu’il perde
son rôle.
2
« La société civile dans une Tunisie en mutation », PNUD, 2014.
3
« La société civile : concepts, enjeux et défis », OCDE, 2016.
4
Idem
Figure 2 Arbre du changement social
Branches et tronc :
Changements
institutionnels
Racines : Changements
socio-culturels
Feuilles :
changements
politiques

15. Page | 14
Après la révolution, plusieurs PTF de la Tunisie ont essayé de
jeter la lumière sur l’évolution accélérée- on parle souvent
d’effervescence - de la société civile afin (i) d’avoir une
meilleure compréhension de ses dynamiques et (ii) de
concevoir un dispositif d’accompagnement adéquat aux
besoins et au contexte. Toutefois, il s’avère qu’il s’agit d’un
exercice complexe car la vie associative est un secteur trop
vaste et diversifié pour être aisément appréhendé.
Tableau 1 Exemples d'études menées sur la société civile tunisienne entre 2011 et 2012
Le champ associatif est si pluriel qu’il comprend sous un même vocable, des formes d’organisations
très différentes, selon qu’il s’agit de coordinations associatives ou d’associations de quartiers,
d’associations employeuses ou de bénévoles, d’associations dont le projet relève d’une activité
d’intérêt général ou d’associations au service de ses membres. A cela s’ajoute une grande diversité de
secteurs d’intervention (santé, social, éducation populaire, jeunesse et sport, environnement, culture
etc.) alors même que les activités des dispositifs de soutien concernent l’ensemble de ce champ très
diversifié.
Toutefois, malgré les différents résultats atteints et malgré cette diversité, plusieurs insuffisances
communes à la plupart des associations tunisiennes sont encore constatées. D’après les entretiens
Article 35 de la Constitution :
« La liberté de constituer des partis politiques,
des syndicats et des associations est garantie.
Les partis politiques, les syndicats et les
associations s’engagent dans leurs statuts et
leurs activités à respecter les dispositions de la
Constitution et de la loi, ainsi que la
transparence financière et le rejet de la
violence. »

16. Page | 15
avec les différents acteurs (Cf. Annexes) et la revue documentaire de la littérature sur la société civile
tunisienne, plusieurs dysfonctionnements ont été identifiés, notamment :
 Difficulté des associations à s’intéresser à leur fonctionnement interne.
 Difficulté à définir la spécificité de la gouvernance associative par manque de créativité des
associations. Elles reproduisent notamment les schémas de gouvernance des institutions
publiques et des entreprises privées qui ne correspondent pas à la culture ni aux valeurs
associatives défendues par ailleurs.
 Les processus de décision ne permettent pas toujours l’expression d’un engagement actif de
toutes les parties prenantes par manque de démocratie.
 Implication insuffisante des parties prenantes associatives (usagers/bénéficiaires, partenaires
techniques, institutionnels et financiers), dans la gestion et la prise de décision.
 Faiblesses de la parité et de la diversité sociale, culturelle et générationnelle qui génère la
ressemblance entre parties prenantes et qui induit un manque de renouvellement des
dirigeants et des décalages avec les attentes des jeunes, notamment.
 Limites des instances de gouvernance et de l’organisation des processus de décision
classiques.
 Une difficulté à faire évoluer les projets associatifs.
 Une répartition géographique déséquilibrée des OSC entre les différents gouvernorats.
Dans un climat international plutôt restrictif vis-à-vis de la société civile, les associations à travers le
monde ont commencé des processus de réflexion sur le changement requis afin d’améliorer leur
efficacité. A ce titre, il est important de citer « Les principes d’Istanbul sur l’efficacité du
développement des OSC », voir encadré ci-après. Ces principes ont été les produits du Forum sur
l’efficacité du développement des OSC, qui est un processus mondial créé pour et par des organisations
de la société civile (OSC) du monde entier, afin d’établir un cadre commun de principes qui définit ce
qu’est une pratique de développement efficace dans le cas d’une OSC, afin d’élaborer les normes
minimales d’un environnement propice aux OSC et afin de promouvoir la place des OSC dans le système
international de coopération au développement 5
.
Ces principes sont devenus un cadre de référence pour les OSC à travers le monde. Il serait d’une
grande importance d’essayer de les connaître voire de les appliquer.
5
Appliquer les Principes d’Istanbul : Guide de mise en oeuvre du Consensus OSC de Siem Reap relatif au Cadre
international pour l’efficacité de la contribution des OSC au développement, Christina Bermann-Harms et Nora
Lester Murad,

17. Page | 16
Principes d'Istanbul sur l'efficacité du
développement des OSC6
Les organisations de la société civile sont un élément vivant et essentiel de la vie démocratique des pays à travers
le monde. Les OSC collaborent avec les peuples dans toute leur diversité et travaillent à promouvoir leurs droits.
Les traits essentiels des OSC en tant qu'acteurs du développement à part entière - qu'elles soient volontaires,
diverses, non-partisanes, autonomes, non-violentes, et qu'elles travaillent et collaborent pour le changement -
sont les fondements des principes de l'efficacité du développement des OSC d'Istanbul. Ces principes guident le
travail et les pratiques des organisations, à la fois dans les situations de paix et de conflits, dans différents
domaines de travail, du niveau local à la défense des politiques, et dans un continuum allant de l'urgence
humanitaire au développement à long terme.
1. Respectent et encouragent les droits de l'Homme et la justice sociale
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...développent et mettent en œuvre des
stratégies, des activités et des pratiques afin de promouvoir les droits des individus et plus généralement, les
droits de l'Homme, y compris le droit au développement, avec dignité, à un travail décent, à la justice sociale et
à l'équité pour tous.
2. Représentent l'égalité et l'équité entre les sexes en favorisant les droits des femmes et des jeunes
filles
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...s'attachent à la promotion et à la
pratique de la coopération du développement en représentant l'équité entre les sexes, en se faisant le reflet de
l'expérience et des préoccupations des femmes, en soutenant l'effort des femmes afin qu'elles réalisent leurs
droits individuels et collectifs, et qu'elles participent en tant qu'acteurs totalement autonomisés dans le
processus de développement.
3. Se concentrent sur l'autonomisation des peuples, la propriété et la participation démocratiques
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...soutiennent l'autonomisation et la
participation inclusive des peuples afin d'étendre la démocratie des politiques et des initiatives de
développement qui affectent leurs vies, en mettant l'accent sur les personnes pauvres et marginalisées.
4. Favorisent un environnement durable
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...développent et mettent en œuvre les
priorités et les approches afin de promouvoir un environnement durable pour les générations présente et future,
y compris des réponses urgentes aux crises du climat, en tournant leur attention tout spécialement vers les
conditions socioéconomiques, culturelles et indigènes pour une intégrité et une justice écologiques.
5. Pratiquent la transparence et la responsabilité
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles …font preuve d'un engagement
organisationnel soutenu à la transparence, d'une responsabilité multiple, et d'intégrité dans leurs opérations
internes.
6. Poursuivent des partenariats équitables et solidaires
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...S'engagent à entretenir des rapports
transparents avec les OSC et autres acteurs du développement, basés sur des objectifs de développement et des
valeurs partagés, le respect mutuel, la confiance, l'autonomie organisationnelle, un accompagnement à long
terme, la solidarité et la citoyenneté mondiale, de manière libre et d'égal à égal.
6
http://www.ccic.ca/what_we_do/Istanbul_CSO_Development_Effectiveness_Principles_fr.pdf

18. Page | 17
7. Créent et partagent des connaissances et s’engagent à l’apprentissage mutuel
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...améliorent la façon de tirer un
enseignement de leurs expériences, des autres OSC et acteurs du développement, en intégrant les faits avérés
de la pratique et des résultats du développement, et en incluant le savoir et la sagesse des communautés locales
et indigènes, afin de renforcer l'innovation et la vision du future qu'elles souhaiteraient construire.
8. S'engagent à accomplir un changement durable positif
Les OSC sont efficaces en tant qu'acteurs du développement lorsqu'elles ...collaborent afin d'obtenir de leurs
actions de développement des résultats et des impacts durables, en se concentrant sur les résultats et les
conditions d'un changement durable pour les peuples, en mettant spécialement l'accent sur les populations
pauvres et marginalisées, afin d'assurer un héritage durable pour les générations présente et future. Guidées par
ces principes d'Istanbul, les OSC s'engagent à mener des actions pro actives afin d'améliorer et d'être totalement
responsables de leurs pratiques de développement. Il sera tout aussi important que des politiques et des
pratiques soient mises en œuvre par les acteurs. A travers des actions en accord avec ces principes, les
gouvernements des pays donateurs et partenaires manifestent leur engagement pris lors du Programme d'action
d'Accra selon lequel ils "partagent un intérêt à faire en sorte que la contribution des OSC au développement
atteigne son plein potentiel". Tous les gouvernements ont le devoir de faire respecter les droits de l'Homme les
plus essentiels - entre autres, la liberté d'association, la liberté d'assemblée, et la liberté d'expression. Ce sont là
des pré-conditions pour un développement efficace.
Istanbul, Turquie 29 septembre 2010
Les OSC tunisiennes, et afin de renforcer leur rôle en tant qu’acteur du développement, devraient
entamer un processus de réforme interne, faute de quoi, elles courent les risques suivants :
 Disqualification de leur crédibilité et de la légitimité de leurs décisions ;
 Ecartement des processus décisionnels ;
 Perte de l’identité associative ;
 Déconnexion avec les attentes citoyennes
 Banalisation de l’action associative
 Etc.
Les associations devraient être capables de mettre en place un mécanisme qui leurs permet
d’apporter des changements perpétuels sur leurs modes de fonctionnement afin de développer une
capacité d’adaptation au contexte interne et externe et de faire évoluer d’une manière continuelle
leurs capacités et système de gouvernance.
Section II- Recommandations
D’une manière générale, et afin que les associations puissent participer d’une manière effective aux
processus participatifs, il faudrait qu’elles puissent :
Un - Adopter un modèle de bonne gouvernance
Pour disposer d’une organisation performante, il conviendrait de mettre en place des règles dites
« de bonne gouvernance » adaptées à la nature des organisations et à leurs missions.
Les pratiques de gouvernance sont entendues comme « l’ensemble des mécanismes permettant un
alignement du fonctionnement de l’organisation sur les objectifs et les valeurs du projet associatif 7
»
77
Hoarau et Laville, la gouvernance des associations, 2008

19. Page | 18
Les règles de bonne gouvernance sont l’ensemble des règles qui permettent à un organisme de
fonctionner durablement conformément à son objet et en toute transparence vis-à-vis de son
environnement direct.
La démarche de bonne gouvernance peut s’appliquer à trois niveaux :
a) Le projet associatif et le fonctionnement statutaire
b) Le fonctionnement interne, l’organisation et les modalités de gestion
c) La réalisation des actions à proprement parler
Les associations doivent entreprendre ainsi les actions assurant l’instauration des bonnes pratiques de
gouvernance dans la sphère associative à tous ces niveaux.
La transparence et la redevabilité sont pour elles le moyen à la fois de gagner la confiance du public et
d’asseoir leur crédibilité et leur légitimité. La démocratisation, l’augmentation et l’amélioration des
flux d’information entre toutes les parties prenantes, y compris les acteurs politiques, renforcent la
société civile et la culture démocratique.
1. Mettre en place des processus démocratiques et participatifs de prises de décision à
l’intérieur des associations
Nul ne peut nier le rôle qu’a joué et joue la société civile tunisienne dans le processus de
démocratisation et la construction d’un véritable État de droit8
. Toutefois, les associations sont
confrontées à un exercice plus difficile, celui l’instauration d’une vraie démocratie au sein de leur
fonctionnement.
Le cadre légal et normatif relatif aux associations devrait encourager la gouvernance démocratique au
sein des associations et adopter des mesures incitatives pour que ces dernières soient des véritables
environnements démocratiques. Toutefois, il se contente du simple aspect qui limite la démocratie à
l’élection des instances directrices des OSC. Cf. Encadré ci-après.
8
« Une seconde révolution : la révolution associative », Synthèse de l’état des lieux issu des rapports produits
avec l’appui de l’Union européenne, de la Banque africaine pour le développement, du Programme des Nations
Unies pour le développement, du CAWTAR et du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme, 2015
L’association qui souhaite obtenir un financement public est tenue de respecter les principes de la
démocratie et de la transparence dans son fonctionnement administratif et financier.
Le respect de la démocratie dans le fonctionnement administratif des associations se limite selon
le décret n° 2013-5183, à la gestion par des structures élues. Toutefois, malgré l’importance des
élections, elles ne suffisent pas à elles seules pour établir une véritable démocratie au sein des
structures dirigeantes des associations. En effet, ce qu’on reproche à ce décret c’est son silence
sur les conditions du fonctionnement interne de l’association et plus précisément la question des
modes de prise de décision. Ce que l’on reproche, véritablement, au décret susvisé, c’est l’absence
de dispositions concernant, d’une part, le partage du pouvoir de prise de décisions au sein même
des structures dirigeantes de l’association et, d’autre part, de ne pas l’avoir organisée sur la base
des principes de la consultation.
Extrait du rapport « Le financement public des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM, 2014.

20. Page | 19
Toutefois, il est important de mettre l’accent sur le fait que pour avoir une association gouvernée d’une
manière démocratique, il ne suffit pas d’organiser des élections une fois tous les deux ou trois ans.
Les OSC devraient appliquer les principes démocratiques (Cf. encadré, chapitre 2), notamment ceux
relatifs à la démocratie participative.
Il est recommandé, ainsi, de :
 Faire appel aux élections, en tant que mécanisme démocratique, pour la mise en place des
différentes instances de l’association et les renouveler d’une manière périodique ;
 Faire recours aux référendums pour trancher sur les questions d’une importance capitale pour
l’association (exemple : validation du plan stratégique de l’association, changement de champs
d’action, de statut, etc) ;
 Tenir les assemblées d’une manière régulière et respecter le calendrier y relatif ;
 Respect le statut de l’association et son règlement intérieur et ne pas procéder à des
modifications sans les soumettre à l’approbation des membres ;
 Tenir les membres informés et assurer une circulation fluide de l’information ;
 Impliquer les salariés d’une manière active dans les processus de décision ;
 Faire recours aux outils de participation dans la gestion des projets et dans les processus de
prise de décision interne ;
 Partager les rapports et les évaluations menés avec les membres et les inviter à les
commenter ;
 Adopter des mécanismes de discrimination positive ayant comme objectif de renforcer la
participation et l’implication effective de certains groupes, notamment les femmes, les jeunes,
les personnes en situation de handicap, etc. (Cf. encadrés ci-bas)

21. Page | 20
Par ailleurs, et compte-tenu de la responsabilité qu’ont les OSC envers les communautés au sein
desquelles elles opèrent, il est d’une importance capitale d’extrapoler les mêmes principes
démocratiques sur les bénéficiaires, les partenaires, les bailleurs, etc.
Si les OSC veulent être impliquées d’une manière effective dans les cercles de prises de décision ou
que ces cercles soient ouverts à la participation des groupes marginalisés, il faudrait qu’elles
commencent à appliquer ces principes elles-mêmes et à donner l’exemple avant de l’exiger aux autres
acteurs. En effet, les OSC doivent incarner et matérialiser les valeurs et les principes qu’elles
défendent, par exemple, si une association œuvre dans le domaine de la protection de
l’environnement, il est tout à fait logique qu’elle soit l’exemple à suivre dans l’optimisation de
l’utilisation de l’énergie, dans le tri et recyclage des produits qu’elle utilise, etc. De même, en tous ce
qui concerne les modalités de gestion.
A cet effet, il est recommandé d’utiliser des processus participatifs pour la conception, la mise en
oeuvre, l’évaluation et la reddition de comptes des stratégies et des programmes mis en œuvre aux
groupes bénéficiaires et d’assurer une certaine capacitation de ces derniers en renforçant leur
implication afin qu’ils s’approprient les démarches et puissent les transposer dans d’autres contextes.
Seulement un petit nombre de
jeunes tunisiens sont actifs au
sein des organisations de la
société civile (OSC). Selon une
enquête récente, seulement
3% de jeunes ruraux participent
dans des OSC.
Source : Enquête Agora, 2013.
Observatoire National de la
Jeunesse. Tunis.
Même si les associations demeurent le cadre le plus adéquat pour la
participation des citoyens, les jeunes en particulier, la manière dont les
OSC sont gouvernées constitue un obstacle majeur devant leur intégration
complète et leur épanouissement. Les jeunes mettent en cause le faible
caractère démocratique et inclusif des associations, ils pensent que
malgré leurs contributions, ils n’ont pas accès aux discussions importantes
et instructives et ils ne peuvent pas participer à la conception des projets
et aux décisions importantes. Le rôle des jeunes se limite dans la plupart
des cas à un simple appui logistique.
Les jeunes sentent que les programmes sont plutôt imposés par les
bureaux centraux et ne sont pas élaborés et discutés d’une manière
participative et inclusive et donc ne répondent pas toujours aux priorités
locales.
Les associations n’assurent pas convenablement leur rôle formateur dans
l’apprentissage des règles de la démocratie et l’enracinement de la
citoyenneté pour leurs jeunes membres.
Ils ne disposent pas d’outils pour la gestion des connaissances et ne
disposent pas de centre de ressources ni de politiques internes de
renforcement des capacités.
Conséquence : l’implication d’autres membres reste à l’état embryonnaire
et rudimentaire. Les jeunes sentent que leur implication est souvent due
à des besoins « décoratifs » et « esthétiques » ce qui rend leur
participation une simple présence et non une implication effective.
Source : Diagnostic sur la faible participation des jeunes dans la vie publique
dans 15 communes pilotes, GiZ, projet CoMun, 2017.

22. Page | 21
2. Renforcer la transparence des associations
Les OSC sont des acteurs du développement efficaces lorsqu’elles… ont une forme d’organisation qui
témoigne d’un engagement durable envers la transparence, la redevabilité plurielle et l’intégrité dans
leur fonctionnement interne9
.
La transparence et la redevabilité sont au coeur de la confiance que l’opinion publique accorde aux
OSC. Sans cette confiance du public, il ne peut véritablement y avoir de participation, d’appropriation
locale, d’impact sur le long terme ni de durabilité 10
.
La transparence est une condition préalable à la redevabilité de l’OSC. Actrices principales de la
Stratégie nationale de bonne gouvernance et de lutte contre la corruption, élaborée par l’INLUCC et
adoptée le 9 décembre 2016, les associations doivent non seulement se conformer aux dispositions
légales en matière de transparence et de lutte contre la corruption, mais aussi mettre en œuvre de
bonnes pratiques permettant de renforcer leur transparence et bonne gouvernance interne.
Ainsi, il est recommandé aux OSC de :
 Respecter les dispositions du décret-loi n°2011-88 portant organisation des associations en ce
qui concerne la tenue des différents registres, la publication des avis d’obtention de
financement étrangers, le recours à un commissaire-aux-comptes, etc.
 Publier les rapports financiers et narratifs de l’association d’une manière régulière sur leurs
sites web et réseaux sociaux ;
 Publier les évaluations des projets lorsqu’elles existent ;
 Mettre en place des canaux de reporting des dépassements et une procédure efficace de
gestion de ce genre de plainte assurant la réactivité de l’association ;
 Etablir des procédures administratives et financières claires pour faciliter et orienter le travail
des personnes en charge de la gestion budgétaire et/ou administratives sous forme d’un
document cadre validé et adopté par l’assemblée générale de l’association ;
 Mettre en place des procédures de contrôle et d’audit interne permettant de réduire les
risques d’erreur et de dépassement, préserver son patrimoine, fiabiliser l’information
financière produite et assurer, en outre, la conformité à la réglementation en vigueur et le
respect des règles propres à l’OSC.
Dans ce cadre, l’Association Tunisienne de la Gouvernance, dans son étude sur la gouvernance
associative menée en 2014, recommande aux associations de faire recours à plusieurs outils
notamment l’adoption d’un règlement intérieur adapté, la mise en place d’un manuel de procédures,
ainsi que des fiches de fonctions clés. Aussi est-il recommandé que l’association nomme, selon les
9
Cf. Principes d’Istanbul sur l'efficacité du développement des OSC, principe n°5.
10
« Financement publics des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM ,2014. Lien :
http://www.icnl.org/programs/mena/Arabic_Files/Publication%20ArFr%20KADEM%20INCL%2015%2001%202
015.pdf
Concernant le principe de transparence, son respect par les associations à l’image des autres entités, qu’elles
soient publiques ou privés, est considéré comme obligatoire et incontournable. La transparence des
associations dans son acception large englobe tous les aspects de la gestion des activités associatives. La
vérification du degré du respect par les associations bénéficiant du financement public du respect du principe
de la transparence dans leur gestion financière est facilitée, conformément au décret n°2013-5183, grâce à
un ensemble de rapports qui doivent accompagner la demande de financement public.
Extrait du rapport « Le financement public des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM, 2014.

23. Page | 22
procédures prévues dans ses statuts ou son règlement intérieur, un ou plusieurs contrôleurs de gestion
et/ou des auditeurs internes, et ce même si elle est soumise à un contrôle externe11
.
3. Promouvoir la redevabilité associative
Ainsi, il est important à souligner, dans ce cadre, que la redevabilité ne se résume pas dans
l’élaboration des différents rapports. Il s’agit d’une culture à promouvoir.
Selon les principes d’Istanbul, « En tant qu’acteurs du développement, les OSC devraient prendre très
au sérieux leur obligation de redevabilité totale envers toutes les intervenants clés, quel que soit le
contexte national. Elles devraient considérer dès lors que les mécanismes de redevabilité doivent
impérativement être de nature volontaire, et non des « réglementations » imposées par le
gouvernement ou par les bailleurs. Compte tenu de l’hétérogénéité des OSC à travers le monde, les
mécanismes volontaires sont le seul moyen concret de fournir un cadre permettant d’améliorer les
modes d’action des OSC tout en étant suffisamment souple pour préserver leur autonomie et leur
indépendance ».
Par nature et pour rester crédibles, des mécanismes volontaires doivent évoluer et se renforcer dans
le temps et en fonction des conjonctures. L’engagement pris par les OSC se caractérise notamment
par la volonté de se plier aux normes les plus exigeantes pour trouver des mécanismes innovants qui
se conforment de manière crédible aux exigences de multiples parties prenantes12
.
Deux - Mener un processus de développement organisationnel
Le processus de professionnalisation du secteur associatif tunisien a été amorcé durant la période
2011-2015 au cours de laquelle il a bénéficié d’un appui technique et financier important provenant
des PTF qui ont soutenu la Tunisie dans sa première phase de la transition démocratique.
Pendant cette phase, le secteur a commencé à se doter de salariés qualifiés agissant en articulation
avec des équipes bénévoles, à adopter de méthodes de management empruntées au secteur privé et
parfois public, à faire recours aux outils de gestion et à participer dans l’élaboration des politiques
publiques, dans la réflexion sur les réformes et dans les consultations sur les projets de lois.
Le paysage associatif fut ainsi témoin d’une mutation et d’une évolution rapide de son rôle, de ses
moyens et de ses modalités de gestion confrontées à des transformations plus rapides au niveau des
enjeux sociétaux et des attentes citoyennes, à un faible engagement civique et à des ressources
limitées et non pérennes. Ceci était, par ailleurs, une entrave au processus de maturation qui
d’habitude nécessite plus de temps.
La professionnalisation de la société civile, qui passe par une stratégie claire dans ce sens et l’octroi
des moyens matériels nécessaires, constitue un élément fondamental pour un équilibre des forces
entre les acteurs étatiques et les associations.
Dans ce chemin vers la professionnalisation, les OSC ont, définitivement, besoin de mener un
processus interne de développement organisationnel qui essaye de répondre aux deux questions
suivantes :
a) Quels sont les défis principaux, à la fois sur le plan interne et externe, que rencontrent les OSC
dans la poursuite de leur mandat de changement social ?
b) Quelles pistes de solution le développement organisationnel offre-t-il face à ces défis ?
11
La gouvernance associative en Tunisie, Association Tunisienne de la Gouvernance, 2014.
12
Voir Encadré « Les principes d’Istanbul »

24. Page | 23
Or, il ne s’agit, nullement, d’un exercice facile. Ainsi, le rapport élaboré par MAVA et PeaceNexus et
intitulé « Accompagner les acteurs de la société civile en Afrique de l’ouest dans leur développement
organisationnel : défis, succès, pratiques », dit qu’« on trouve souvent un contraste entre la volonté
affichée de changement d’une organisation et la pleine compréhension du degré de temps et
d’investissement nécessaires pour mener à bien ces changements. Un processus de changement met
les gens en situation de vulnérabilité et crée de l’incertitude : il est important de prendre cette
dimension en compte en s’assurant par exemple que le rythme donné au processus ne prolonge pas
inutilement ces situations de vulnérabilité ».
Pour se professionnaliser, il est recommandé aux associations de :
4. Se doter d’un projet associatif et d’un plan stratégique
A l’instar des différentes structures des secteurs privés et publics, les associations devraient faire
recours aux différents instruments de gestion. Parmi les plus importants, il existe (i) le projet associatif
et (ii) le plan stratégie de l’association.
Le projet associatif est un véritable outil de structuration, de développement et de dynamisation, il est
à la fois un guide interne à l'association et un support clair de communication. Il s'écrit après avoir
réalisé et analysé un état des lieux. Le projet associatif évolue en parallèle de la vie de l'association,
c'est pourquoi il est important de le redéfinir au fur et à mesure. Cette redéfinition passe par
l'utilisation d'une évaluation construite en rapport avec le projet. A ne pas confondre avec les statuts
: "Le projet associatif est l'esprit de l'association, les statuts n'en sont que le mode d'emploi." 13
. Par
13
Évaluer le potentiel de son association, dynamiser et développer son projet associatif – document de Clymats
d'Entreprises.
Toutes les associations, au cours de leur vie institutionnelle, sont confrontées à des questions et défis
divers : avec quels membres travailler ? Comment asseoir sa légitimité ? Quelle gouvernance interne
adopter ? Faut-il s’étendre géographiquement ou se renforcer localement ? Comment assurer la pérennité
et l’autonomie financière de l’association ?
Ces questions peuvent être regroupées en trois grandes catégories : Les questions institutionnelles,
stratégiques et structurelles.
Toute organisation doit, en premier lieu, arrêter ses principes de gouvernance (modalités – individuelles ou
collectives – d’adhésion ; composition du conseil d’administration ; partage des responsabilités entre le
conseil d’administration et l’Assemblée générale ; système de délégation de compétences aux différents
échelons territoriaux, type de statut juridique…), et préciser son mandat (mission et vision) et sa stratégie.
Ainsi, elle devra par exemple décider du poids qu’elle entend accorder aux activités de plaidoyer politique,
par rapport aux services techniques (informations sur les prix, formation technique, ramassage et stockage
des produits, appui à la commercialisation...) qu’elle pourrait également fournir à ses membres ; ou de la
manière dont elle entend aborder la relation à l’État, aux entreprises…
Enfin, il lui faudra résoudre le problème épineux de la gestion des ressources humaines : quelles
compétences s’adjoindre pour réaliser les objectifs institutionnels ? Comment former de façon soutenue,
des cadres capables de conduire la croissance de la structure ? Le règlement de ces questions prend un
temps important dans la vie d’une organisation.
Dans les pays où la société civile est émergente, il est rare qu’une association naissante réunisse les
compétences nécessaires pour faire face à ces questions ou ait même conscience de leurs importance.
Source : Le partenariat avec les sociétés civiles pour le développement, AFD & Terre solidaire, Savoirs
Communs, février 2011, p37. Lien : https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/11-savoirs-communs.pdf

25. Page | 24
contre, l’élaboration du statut de l’association est une bonne occasion pour mener une réflexion
autour du projet associatif.
Le projet associatif est la carte d’identité de l’association. Globalement, il définit sa :
Figure 3 Composantes du projet associatif 14
Le projet associatif est également un outil qui facilite la création d’adhésion des membres à la vie
associative.
Par ailleurs, il est recommandé, en outre, d’établir un plan stratégique pour une période donnée.
Il s’agit « d’identifier les forces et faiblesses de l’institution, repérer les exigences de son environnement
et se donner les moyens d’une capacité d’action15
». Un plan stratégique est un document à temps
limité (couvrant une période de trois à cinq ans) et doit être mis à jour régulièrement pour refléter
l’expansion de l’association et son évolution. Il doit, en outre, s’appuyer sur le projet associatif
développé en amont.
14
Source : Comment élaborer son projet associatif et son plan stratégique en ONG, Coordination SUD,
Novembre 2015. Lien : https://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/Capitalisation-2015-Projet-
associatif-et-plan-strat--gique.pdf
15
« Elaborer un plan stratégique pour votre association », Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés
non lucratifs Sanitaires et Sociaux de Rhône-Alpes, décembre 2010.

26. Page | 25
La planification stratégique est une condition préalable au bon fonctionnement d’une
organisation. Sans cadre stratégique, il est difficile pour l’ONG de définir exactement pour quels
objectifs elle agit ni comment les atteindre. Il est donc important pour chaque structure d’élaborer
soigneusement un plan stratégique pluriannuel.
Trois étapes seront nécessaires à sa conception :
 Analyse préparatoire et définition du cadre stratégique
 Phase de réflexion et définition de la stratégie de l’organisation
 Préparation de la phase de déploiement
Ce plan stratégique servira d’outil de référence, autant en interne que pour les partenaires externes,
pour la période qu’il couvre. Il donne de la cohérence aux actions associatives, articule priorités et
moyens à un niveau stratégique et il mène, en outre, une réflexion sur le positionnement de
l’association par rapport à son contexte national et local.
Cet outil sera par la suite complété par un cadre de suivi & évaluation qui comportera des indicateurs
SMART et objectivement vérifiables qui mesureront les résultats atteints en comparaison avec la
situation de départ et les résultats cibles. Le cadre de S&E précise de même les sources de vérification,
la fréquence de collectes de données, etc.
Par ailleurs, un plan opérationnel / un plan d’action comprenant les activités à mettre en œuvre afin
d’atteindre les résultats définis dans le plan stratégique est à mettre en place. Il s’agit d’un outil qui
appuiera les personnes ou les équipes chargées de l’opérationnalisation des activités dans la
détermination des activités à exécuter sur le court terme, en spécifiant le budget, un chronogramme
prévisionnel, etc.
Il est à souligner qu’il est d’une importance capitale d’essayer d’articuler et d’aligner les différents
instruments de planification et de gestion associative les uns par rapports aux autres. De même, ces
instruments resteront sans effet s’ils n’arrivent pas à créer une dynamique participative impliquant
membres, bénévoles, salariés, partenaires, etc. dans leurs processus de conception, de validation, de
vulgarisation et d’évaluation.

27. Page | 26
Figure 4 Comment peut-on articuler le projet associatif, l’exercice de diagnostic, et la formulation du plan stratégique 16
Les associations devraient faire recours aux outils de gestion pour assurer une meilleure planification
stratégique et opérationnelle et donc de meilleurs résultats. Ceci passera nécessairement par un
renforcement de capacités des membres de l’association et nécessitera l’intervention des acteurs
nationaux et internationaux afin d’assurer un accompagnement et un appui, notamment aux jeunes
associations.
5. Se spécialiser et avoir une connaissance approfondie des dossiers et des enjeux territoriaux
Cette spécialisation thématique permet aux OSC d’asseoir leur position en tant qu’acteur actif du
développement. Par ailleurs, cette expertise technique devrait être complétée par une expertise
territoriale émanant de la connaissance approfondie du territoire, de son potentiel et de ses défis.
Selon Sabrina Sinigaglia-Amadio, « Les acteurs associatifs peuvent être considérés et étudiés en tant
qu’experts dans la mesure où leur pratique les conduit d’une part à être en situation d’expertise et
d’autre part à mobiliser un savoir d’expert. Ils articulent ainsi une expérience de la localité et un
ensemble de savoirs construits et empruntés notamment – et de plus en plus – aux sciences sociales
(sociologie, démographie, anthropologie, etc.) 17
».
Afin de mieux développer cette expertise, il est recommandé de :
 Développer les capacités de recherche et de capitalisation des associations ;
 Avoir une fine connaissance des dossiers et des textes de lois qui régissent le domaine
d’intervention de l’association ;
16
Source : Comment élaborer son projet associatif et son plan stratégique en ONG, Coordination SUD,
Novembre 2015, p11. Lien : https://www.coordinationsud.org/wp-content/uploads/Capitalisation-2015-Projet-
associatif-et-plan-strat--gique.pdf
17
Sabrina Sinigaglia-Amadio, « Le secteur associatif comme expert territorial. », Le Portique [En ligne],
Archives des Cahiers de la recherche, Cahier 3 2005, mis en ligne le 15 avril 2006, consulté le 10 juin 2018. URL :
http://journals.openedition.org/leportique/755

28. Page | 27
 Développer une connaissance approfondie des besoins des communautés sur le territoire ;
 Œuvrer davantage dans la spécialisation des OSC afin d’améliorer significativement la
performance des structures dans les services qu’elles délivrent aux bénéficiaires et dans leurs
interactions avec les autres acteurs;
 Favoriser des lectures pluridisciplinaires du territoire croisant plusieurs angles de vue
(géographie, économie, sociologie, histoire, etc.).
 Nouer des partenariats avec les centres et les unités de recherche, ainsi que tout organisme
menant des travaux de recherche ou de collecte de données afin de toujours disposer de
données mises à jour ;
 Disposer d’un système de gestion des connaissances au sein de l’association ;
 Favoriser le partage des informations, des connaissances et des ressources entre les
membres de l’association,
 Créer un espace de documentation au niveau de l’association ;
 Développer des synergies thématiques avec d’autres associations ;
Ainsi, il est important de souligner que cette spécialisation à la fois thématique et territoriale est
importante parce qu’elle contribue à renforcer la crédibilité des OSC auprès des autres acteurs.
Toutefois, ceci ne se contredit, en aucun cas, avec l’ouverture sur d’autres domaines et d’autres
disciplines connexes afin d’enrichir les approches et apporter des solutions plus innovantes aux
problèmes rencontrés.
6. Renforcer leurs capacités
Afin de pouvoir participer d’une manière effective dans les processus participatifs dans lesquelles elles
sont impliquées, les associations doivent disposer, outre la fine connaissance du territoire et de
thématique sur lesquelles elles travaillent, de certaines compétences et connaissances nécessaires à
leur fonctionnement.
Or, les associations en Tunisie font face à plusieurs difficultés qui limitent d’une manière considérable
la qualité de leur participation et son efficacité. Parmi ces difficultés, on peut citer les suivantes :
 Absence de vision propre sur le développement du pays et opacité sur les stratégies
poursuivies
 Faible capacité à identifier les enjeux et à analyser les documents politiques et stratégiques en
matière économique et sociale, politique et environnementale ;
 Absence de proposition et/ou d’initiatives dans les instances de formulation et d'analyse de
politiques, stratégies et programmes ;
 Insuffisance en ressources humaines, les associations se basant essentiellement sur le
bénévolat ;
 Faibles capacités de mobilisation, d'organisation et de gestion ;

29. Page | 28
Les axes de progrès prioritaires qui ont été dégagés par les OSC se retrouvent dans les 5 domaines de
renforcement de capacités suivants :
Axes de renforcement de capacités Activités concernées
1. Amélioration du positionnement stratégique Les actions de réflexion, d’analyse et de prise de
position sur des questions en lien avec les
missions et les valeurs de l’OSC
2. Développement du partenariat et du
réseautage
Les relations de collaboration, développées par
l’OSC, pour accomplir sa mission en
complémentarité avec les autres acteurs
3. Développement des capacités
organisationnelles et institutionnelles
L’ensemble des dispositifs et mécanismes
internes développés dans un processus
dynamique par l’OSC, lui permettant de jouer
pleinement son rôle
4. Renforcement des compétences techniques L’acquisition par les ressources humaines des
connaissances et habiletés permettant de
réaliser des actions en rapport avec les objectifs
et les missions de l’OSC
5. Amélioration des actions d’information /
communication / concertation
L’ensemble des relations de collaboration et
d’échanges réguliers développées par l’OSC pour
renforcer sa dynamique interne et la synergie
d’actions avec les autres acteurs.
Tableau 2 Axes de renforcement des capacités des OSC

30. Page | 29
Le renforcement de capacités peut prendre plusieurs formes, et ce en fonction des compétences et
connaissances à acquérir :
Figure 5 Formes que peut prendre le renforcement de capacités
Les associations doivent œuvrer pour la mise en place d’un plan de renforcement de capacités pour
leurs membres et favoriser l’apprentissage par la pratique « Learning by doing » et la formation par les
pairs et éviter, donc, de se limiter seulement aux canaux traditionnels de formation « académique »,
en essayant de diversifier les modalités de renforcement de capacités.
Les OSC doivent renforcer leurs capacités en vue de se professionnaliser et se spécialiser dans des
domaines précis où elles peuvent avoir une valeur ajoutée et un avantage comparatif réels.
7. Mieux gérer les ressources humaines
La question des ressources se pose principalement au niveau des ressources humaines dont disposent
les organisations de la société civile. En dehors des capacités de connaissance des dossiers et de
maîtrise des enjeux, les associations doivent disposer des personnes et des compétences nécessaires
pour assurer le suivi du processus de concertation, qui est à la fois demandeur en temps et en rigueur,
exigence qui manque pour l’heure à de nombreuses associations, pour différentes raisons.
Une association qui veut se professionnaliser et se spécialiser ne peut en aucun cas compter dans ses
activités que sur le bénévolat. Bien que le bénévolat repose sur l’adhésion aux valeurs et le sentiment
d’appartenance qui sont des ressorts centraux pour l’agir associatif, il est fondamental d’assurer une
continuité dans la mise en œuvre des activités et une adéquation avec les standards professionnels.
Par ailleurs, il faudrait que les associations soient créatives dans l’adoption du système de
gouvernance, ainsi, l’importation des modalités de gestion propres aux secteurs publics et privés, peut
éventuellement poser des problèmes, dans le sens où les pratiques inhérentes à la promotion de la
productivité, par exemple, ne sont pas entièrement adaptées au milieu associatif dont le souci est
autre que lucratif, bien qu’elles pourraient en améliorer la performance.
Renforcement
de capacités
Les formations
Les ateliers et
échanges
d'expériences
L'appui conseil
Les études et
conseil
Les voyages
d'études

31. Page | 30
Les OSC doivent disposer d’un système de talent management afin de fidéliser leurs membres,
bénévoles et salariés et leurs permettre d’évoluer. Il est souligné que la SC a souvent alimenté d’autres
secteurs avec des talents ayant démontré leurs leaderships et fait preuve de professionnalisme et de
capacité à apporter des solutions de développement susceptibles de créer un changement dans la vie
des communautés. Ceci est illustré par le « phénomène observé après la révolution et qui est le nombre
grandissant de militants politiques, jusque-là actifs dans les rangs de la résistance de la société civile,
qui ont rejoint les rangs des partis politiques désormais reconnus. (REMDH, 2011)18
.
Les OSC doivent, de même, s’ouvrir et faire participer plus de citoyens et de jeunes pour éviter qu’elles
soient confondues avec des personnes spécifiques, notamment leurs fondateurs, qui représentent
l’association exclusivement, chose qui est relativement récurrente dans le contexte tunisien. L’identité
des OSC devrait, par contre, être associée à leurs missions, objectifs, etc. et non pas à un individu.
Il est recommandé de créer un cadre dans lequel le bénévole peut comprendre son apport et son
contexte et dans lequel les contributions sont valorisées. Par ailleurs, il est de même recommandé
d’impliquer les bénévoles dans les processus de planification stratégique et opérationnel pour
renforcer le climat de confiance entre les différentes personnes actives dans l’association quel que soit
leurs profils.
8. Assurer une meilleure autonomie financière
Dans un Etat dont les subventions à la société civile demeurent largement en deçà des besoins des
associations en termes de ressources et où le système de soutien technique et financiers aux OSC est
faible et non efficace, les acteurs associatifs sont constamment confrontés au défi de l’autonomie
financière et par conséquent aux défis d’autonomie opérationnelle et stratégique, ce qui risque de
remette en question leur indépendance-même. Ceci est aggravé par une faible culture citoyenne de
dons solidaires structurés.
En Tunisie, la plupart des OSC recherche un équilibre par le biais de la diversification des bailleurs et la
négociation pour qu’une part des frais de fonctionnement soient pris en charge. Ceci a impacté d’une
manière considérable la spécialisation des associations et leurs capacités à inscrire leurs interventions
dans un cadre stratégique cohérent et harmonieux : plusieurs observateurs soulignent que la SC
tunisienne a tendance depuis 2011 à s’aligner aux priorités des bailleurs plus qu’aux priorités de leurs
communautés par besoin de ressources.
Ainsi, il conviendrait d’adopter de nouvelles approches en matière de mobilisation et de gestion des
ressources financières :
 Adaptation de la structure juridique pour pouvoir effectuer des prestations lucratives
ponctuelles (formations, interventions) pour financer les activités de l’association ;
 Cotisations des membres ;
 Appel aux dons auprès du secteur privé et des citoyens (faire recours au Crowd funding) ;
 Organisation d’évènements de levée de fonds (fundraising) tels que les dîners de galas,
spectacles…
Par ailleurs, il faudrait renforcer le paysage associatif tunisien avec des structures dont le but sera de
mobiliser les fonds pour certains champs d’intervention autre que l’humanitaire et le social, et
assurer une bonne utilisation de ses fonds citoyens au profit du développement. Certains proposent
18
«La société civile dans une Tunisie en mutation », PNUD, 2014.

32. Page | 31
un fond national d’appui à la société civile ou le renforcement du rôle des fondations dans la collecte
des fonds et leur distribution.

33. Page | 32
CHAPITRE 2
Pour que le cadre
institutionnel soit propice à la
vie associative

34. Page | 33
Chapitre 2
Pour que le cadre institutionnel soit propice
à la vie associative
Section I - Contexte
Pour commencer, combien la Tunisie compte-elle d’associations ? 21 36919
dont 250 ont été créées
avant l’indépendance, 9 619 après l’indépendance et les autres mises en place en vertu du décret-loi
n°2011-88 selon les statistiques du Centre IFEDA. Ce nombre ne représente pas les associations qui
sont réellement actives. En effet, IFEDA comptabilise toutes les naissances déclarées dans le JORT et
ignore en majorité les décès (déclarés ou non). Cette approximation due à l’absence d’information ne
peut qu’affecter bien évidemment tous les travaux quantitatifs et qualitatifs menés sur la nature des
OSC considérées, le volume du salariat et du bénévolat, les montants des subventions, la contribution
des associations dans le PIB, le nombre des bénéficiaires, mais aussi les différents domaines dans
lesquels interviennent les associations, les types de partenariats avec les acteurs publics, les projets
qu’elles mènent, leurs contributions en termes de développement local, leurs besoins en appui, etc.
Si bien qu’une des premières recommandations présentées portera sur la confection d’un outil
statistique fiable qui reposerait sur un satellite de IFEDA et qui pourrait donner naissance, dans une
optique plus ambitieuse, à un système d’information de la vie associative plus efficace et susceptible
de tenir à jour les différentes données disponibles.
Bien évidemment, la plateforme numérique en cours de mise en place par le Ministère chargé de la
relation avec les instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme (MCRICSCDH)
pourrait, éventuellement, apporter en partie, une solution à ce problème, à condition qu’elle soit
endossé par la loi sur les associations. D’après le Ministère, cette plateforme donnera à chaque
association enregistrée un identifiant unique qui pourra lui servir comme carte d’identité auprès des
autres intervenants comme la CNSS, Recette des finances, la Cour des Comptes, etc. Elle constituera,
en outre, une interface facilitant le respect des obligations légales de l’association notamment en ce
qui concerne la déclaration des financements étrangers, la publication des rapports financiers et
narratifs, etc.
A priori, cette plateforme sera hébergée auprès du centre IFEDA et appuiera ses efforts dans la tenue
d’un registre national des associations, qui existe, mais dont la mise à jour est manuelle et consiste
généralement à l’ajout des associations nouvellement créées, ce qui fait que les données sont parfois
obsolètes.
19
Nombre total des associations jusqu’au 8 mai 2018
Source : Site de IFEDA - http://www.ifeda.org.tn/stats/arabe.pdf

35. Page | 34
Figure 6 Répartition des associations selon leurs dates de création
Les Associations obéissent actuellement au Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur
l’organisation des associations, élaboré par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la
révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. Ce décret-loi est venu abroger la
loi n°1959-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations qui avait imposé des restrictions à l’action
associative et constituait, pendant plusieurs décennies, une atteinte réelle à la liberté d’association en
Tunisie.
Cette réforme a simplifié d’une manière considérable la création des associations à travers tout le
territoire tunisien en passant d’un régime d’autorisation vers un régime de déclaration où la création
d’une association ne nécessitera plus le visa du Ministère de l’Intérieur. Ce dernier a été, en effet,
remplacé par le secrétariat général du Gouvernement en tant qu’entité administrative chargée du
dossier des associations. En 2016, a été créé le Ministère chargé des relations avec les instances
constitutionnelles, de la société civile et des droits de l’Homme20
. Ceci envoie un message significatif
de suppression des pratiques coercitives à l’action associative et constitue en soi un virement politique
grand voire radical.
L’article premier du décret-loi garantit d’ailleurs « la liberté de créer des associations, d’y adhérer,
d’être actifs en leur sein » ; il s’engage « à renforcer le rôle des organisations de la société civile, les
développer et préserver leur indépendance »21
.
Dans son rapport intitulé « Gouvernance associative en Tunisie »22
publié en 2014, l’Association
tunisienne de la gouvernance considère que « la promulgation du décret-loi 2011-88 du 24 septembre
2011 portant sur l’organisation des associations reflète un virement politique radical et concrétise
l’aspiration d’une société civile effective ».
20
Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant création du Ministère chargé des relations avec les
instances constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et fixant ses compétences et ses attributions.
21
Source : Article 1 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations
22
Source : http://www.businessnews.com.tn/bnpdf/Gouvernancedes%20associationsTunisiennes.pdf
Répartition des associations
selon leurs dates de création
Associations créées avant 1956 Associations créées entre 1956 et 2011
Associations crées après 2011

36. Page | 35
Un peu plus de deux ans après sa publication, le décret-loi n°2011-88 a été complété par le décret
n°2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi du
financement public pour les associations, et précisant ainsi les modalités pratiques du soutien de l’État
aux actions de la société civil.
Par ailleurs, si des mesures plus allégées pour l’élaboration des statuts, pour l’obtention de fonds
étrangers, etc. ont été promulguées, le nouveau décret-loi met en place, en contrepartie, des
nouveaux mécanismes de gestion administrative et financière qui contribuent au renforcement de la
transparence des associations et de leur redevabilité. A titre d’exemple, les associations sont
aujourd’hui obligées de faire recours à un commissaire-au-compte à chaque fois où leur budget annuel
dépasse les 100 000 TND23
.
Toutefois, plusieurs estiment que
l’espace de la société civile tunisienne
risque une certaine restriction et que les
acquis, jusque-là obtenus, ne sont pas à
l’abri de la réversibilité. En effet, dans le
contexte socio-politique qu’a connu la
Tunisie dans les cinq premières années
après la chute du régime de Ben Ali, et
qui a été marqué par une forte
instabilité et des conditions sécuritaires
difficiles, plusieurs associations ont été
pointées du doigt et accusées d’être un
acteur important dans le financement
des groupes extrémistes et des points de
relais des réseaux assurant le transfert
des jeunes vers les zones de conflits.
Même si les accusations concernaient
d’une manière générale les associations
à caractère religieux et humanitaire24
,
ceci a impacté d’une manière
considérable l’image de la société civile
d’une manière générale. Cette dernière
a été perçue jusque-là comme un acteur
principal de la transition démocratique
tunisienne, qui a non seulement
participé d’une manière effective dans
le processus d’élaboration de la
Constitution de 2014, mais qui a aussi
joué le rôle de garde-fou contre toutes
les tentatives de confiscation des acquis
de la révolution de 2011.
23
Source : Article 12 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant sur l’organisation des associations
24
Le rapport « Evaluation Nationale des risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme »
élaboré par la commission tunisienne des analyses financières en 2017 dit qu’aucune activité financière non
légale n’a été signalée et/ou détectée pour les associations à vocation sportive, scientifique ou de recherche. Cf
page 189 ;
Art. 4 - Le Ministère est chargé dans le domaine des
relations avec la société civile, notamment des
attributions suivantes :
- préparer et proposer les projets de loi et les textes
réglementaires relatifs à la société civile,
- garantir le respect de la liberté d’association, de
l’adhésion aux associations et de la participation à leurs
activités et promouvoir le rôle des associations et
préserver leur indépendance,
- soutenir le rôle des associations dans le domaine du
développement,
- œuvrer à mettre en place les mécanismes à même de
consacrer un dialogue continu entre le gouvernement
et la société civile,
- œuvrer à renforcer la relation entre le gouvernement
et la société civile et la faire participer dans la fixation
choix et les programmes gouvernementaux,
- proposer les politiques générales du financement
public des associations,
- œuvrer à améliorer la légalisation relative aux partis
politiques ;
Décret gouvernemental n° 2016-465 du 11 avril 2016, portant
création du Ministère des relations avec les instances
constitutionnelles et la société civile et des droits de l’Homme et
fixant ses compétences et ses attributions.

37. Page | 36
Le rapport de la commission tunisienne d’analyses financières (CTAF)25
considère, toutefois, que le
décret-loi n°88/2011 - de par l’absence de mécanismes suffisamment efficients et efficaces de contrôle
surtout financiers sur les associations - contribue d’une manière directe à la création d’un milieu
propice aux activités associatives illégales associées au blanchiment d’argent et au terrorisme.
Le rapport susmentionné a souligné que la Tunisie a été classée, en 2007, en se basant sur une
évaluation de son système national de lutte contre le blanchiment d’argent et de terrorisme, comme
étant un pays qui respecte les normes internationales en la matière, notamment en ce qui concerne la
recommandation 3 (actuellement 8) relative aux organisations sans but lucratif. Cette analyse s’est
basée sur une analyse des principaux textes de lois régissant le travail des OSC à savoir la loi n°1959-
154 portant sur les associations et qui a été abrogée en 1992 et la loi n°1993-80 relative à l'installation
des organisations non gouvernementales en Tunisie. Cependant, la même évaluation conduite en 2016
a montré une non-conformité du décret-loi 2011-88 à la norme internationale malgré les efforts des
instances de contrôle gouvernementale. Le rapport a estimé que cette loi a limité, en effet, le pouvoir
de contrôle du Gouverneur par rapport aux associations et inhibé l’intervention de la CTAF sur les
comptes-bancaires des associations suspectes d’activités illégales26
. Il est à constater que le rapport a
souligné que la balance déséquilibrée des risques d’ordre structurel et conjoncturel relatifs au secteur
associatif qui sont à leurs points culminants, d’une part, et entre les dispositions de prévention et de
contrôle qui sont à leur niveau le plus bas, fait que le secteur associatif connait des véritables risques
susceptibles de défigurer son paysage et de le discréditer auprès de ces partenaires.
Ceci pourrait être en 2016 et 2017 le moteur d’une initiative amorcée par le MCRSC qui visait à revoir
le décret-loi n°2011-88 régissant l’activité des associations en Tunisie. Le Ministère, dans sa stratégie
de communication, a expliqué cette revue par d’autres besoins, comme par exemple27
,
1- Elargir la définition de la société civile pour intégrer de nouvelles formes d’organisation et de
structuration, notamment dans le domaine de l’économie sociale et solidaire (ESS) ;
2- Faciliter l’installation des organisations gouvernementales et non gouvernementales
internationales afin de faire de la Tunisie un hub de la société civil dans la région MENA ;
3- Doter la plateforme numérique à mettre en place au profit des associations d’un socle
juridique ;
4- L’optimisation des procédures administratives en relation avec les associations ;
5- Instaurer une meilleure gouvernance de l’organe public chargé des associations ;
6- Développer le système de financements publics des associations,
7- Renforcer la transparence et la redevabilité des associations en matière de financement et de
gestion administrative et financière ;
8- Mettre à la disposition des institutions publiques les mécanismes nécessaires pour assurer la
transparence et la primauté de la loi et la révision du système de sanctions afin de le rendre
plus efficace.
Cependant, selon une majorité d’OSC, le souci de mettre en place des mécanismes plus efficaces pour
le contrôle des associations demeure prépondérant. Etant conscient de la résistance que rencontrera
cette initiative, le Ministère chargé de la relation avec la société civile a organisé le 15 juin 2017 le
premier dialogue national autour du cadre légal et normatif de la société civile en Tunisie. Environ un
an après, une autre journée de consultation pour les associations a été organisée le 12 mai 2018, afin
de présenter l’évolution du processus et de présenter les principaux axes de la réforme.
25
« Evaluation Nationale des risques de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme », commission
tunisienne des analyses financières, octobre 2017.
26
Idem, page 190 ;
27
http://www.assabahnews.tn/article/169935/

38. Page | 37
Il est à noter que cette initiative a fait
face à une opposition très forte où une
coalition d’organisations de la société
civile organisait une série d’ateliers et de
conférences de presse28
et publiait
plusieurs communiqués de presse afin
de démontrer que la démarche
entreprise par le MCRSC ne va
contribuer qu’à la restriction du champ
d’action de la société civile et au retour
aux pratiques de l’ancien régime de
dictature. Plusieurs associations
estiment que les dysfonctionnements
quelconques ne sont pas exclusivement
liés aux insuffisances constatées dans le
décret-loi n°2011-88 mais plutôt à la
manière dont il est appliqué.
Il est, cependant, important à souligner
que la Constitution du 27 janvier 2014
stipule dans son article 65 que les textes
de lois relatifs aux associations doivent
prendre la forme de loi organique29
, ce
qui met en question la constitutionnalité
du décret-loi n°2011-88 et rend
impérative l’élaboration de la loi
organique sur les associations et son
approbation par l’ARP. Toutefois, aucun
projet de loi n’est, jusque-là, dans le
pipeline de l’Assemblée. Quatre consultations nationales ont été organisées pour informer et faire
participer la société civile dans la réforme du cadre légal et normatif sur les associations. Toutefois, la
crainte de voir l’espace des associations s’estomper avec une réforme perçue comme liberticide, a
bloqué tout le processus. Malgré que les risques soient réels, la révision du décret-loi représente aussi
une opportunité réelle pour élargir la définition de la société civile en Tunisie, permettre à plusieurs
autres formes d’OSC d’exister sur le paysage et institutionnaliser plusieurs formes de soutien, de
partenariat et de contrôle susceptibles de créer un environnement plus propice à la vie associative, au
bénévolat voire au volontariat.
Pour conclure, la faible cohérence du cadre institutionnel relatif aux associations constitue une entrave
réelle à une participation effective des associations dans les processus décisionnels d’une manière
générale. Corollairement, agir sur l’environnement qui régit la création et la gestion des associations,
leur fonctionnement et leur interaction avec les acteurs publics permettra, à long terme, de renforcer
leur participation dans les processus de prise de décision.
Section II – Recommandations
Aujourd’hui, il est évident que le cadre légal et normatif régissant les différents aspects de la vie
associative nécessite une revue. Toutefois, il est recommandé que cette revue ne soit pas basée que
28
Le centre Kawakibi a organisé plusieurs conférences de presse.
29
Article 65 de la Constitution
Article 65: […] sont pris sous forme de lois organiques les textes
relatifs à :
 L'approbation des traités,
 L’organisation de la justice et de la magistrature,
 L’organisation de l’information, de la presse et de
l’édition,
 L’organisation des partis politiques, des syndicats, des
associations, des organisations et des ordres
professionnels et leur financement,
 L’organisation de l’armée nationale,
 L’organisation des forces de sécurité intérieure et de la
douane,
 La loi électorale,
 La prorogation du mandat de l’Assemblée des
représentants du peuple conformément aux dispositions
de l’article 56,
 La prorogation du mandat présidentiel conformément aux
dispositions de l’article 75,
 Les libertés et les droits de l’homme,
 Le statut personnel,
 Les devoirs fondamentaux de la citoyenneté,
 La gouvernance locale,
 L'organisation des instances constitutionnelles,
 La loi organique du budget.
 Le pouvoir réglementaire général peut intervenir dans les
matières non incluses dans le domaine de la loi.
Constitution du 27 janvier 2014

39. Page | 38
sur des impressions mais plutôt sur des données et des évidences qui peuvent émaner (i) d’une
évaluation du cadre actuel, (ii) d’une consultation effective et ouverte et à tous les acteurs concernés,
(iii) d’une étude, (iv) d’un benchmarking, etc.
1. Etablir une politique nationale de promotion de la vie associative, du bénévolat et du
volontariat :
Tout projet de réforme légale doit s’inscrire dans un cadre conceptuel qui étale le contexte dans lequel
est entamé, donne des éléments de justifications qui démontrent sa pertinence et fournit des
informations concrètes sur ses objectifs, les résultats attendus, les différentes étapes pour sa
concrétisation, les parties prenantes éventuelles, etc. Le Ministère devrait inscrire la revue de la loi
n°2011-88 dans le cadre d’une politique nationale de la vie associative qui pourrait être déclinée à
l’échelle locale et qui explique d’une manière claire la vision du gouvernement sur le secteur associatif.
Il s’agit d’un outil important à mettre à la disposition des différents acteurs publics (Ministères,
intervenants publics, collectivités locales, etc.) qui permettra d’avoir un cadre référentiel qui
harmonisera la relation entre l’Etat et les associations à tous les niveaux. La politique devrait pouvoir
expliquer les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer (i) le soutien à la vie associative, (ii) la mise en
place d’un partenariat effectif entre les différentes institutions et associations et (iii) assurer un
contrôle efficace et non coercitif des associations.
Cette politique va, en outre, pouvoir mettre
en cohérence les différents textes de lois et
pratiques qui concernent les associations
qui présentent souvent des points
d’ambiguïté voire de contradiction. La
nouvelle loi sur les associations devrait
permettre d’intégrer ces trois dimensions
complémentaires.
Il est, en outre, important que cette
politique soit élaborée en adoptant une
approche intégrée et multisectorielle où
seront impliqués tous les ministères ainsi
que des représentants des collectivités
locales et les organes d’appui aux CL et à la
décentralisation, en particulier la CPSCL et le
Conseil Supérieur des Collectivités Locales
qui va être mis en place prochainement.
Il est à souligner que l’existence d’une politique nationale d’appui à la vie associative appuyée par
un cadre légal et normatif clair et harmonieux constitue la principale précondition requise pour la
mise en place d’un partenariat effectif entre les acteurs institutionnels et associatifs qui repose sur
une implication réelle des associations dans les processus de développement, d’une manière
générale et particulièrement dans les processus décisionnels.
Il est à souligner que certains ministères ont fait quelques tentatives individuelles pour élaborer un
cadre stratégique de partenariat avec la société civile. A titre d’exemple, le Ministère de l’Education a
procédé à l’élaboration, d’une manière participative, et avec l’appui du Task force sur l’éducation à la
citoyenneté et aux droits de l’Homme, d’une stratégie de partenariat avec les associations, axée sur le
secteur de l’éducation.
Soutien
ContrôlePartenariat
Figure 7 Principales composantes suggérées de la politique
nationale d'appui à la vie associative

40. Page | 39
Ces initiatives, bien que qu’elles soient pilotes, ont permis d’initier la réflexion sur l’importance de
mettre en place un cadre de collaboration entre les associations et l’Etat. Il serait, par ailleurs,
pertinent de lancer une réflexion nationale qui adoptera une approche intégrée et non sectorielle où
tous les acteurs pourront penser ensemble le cadre stratégique de la collaboration entre la SC et l’Etat
en précisant la vision, les objectifs, les modalités, etc.
Un – Etablir un dispositif de soutien (technique et financier) à la vie
associative en Tunisie.
La mise en place d’un dispositif de soutien à la vie associative harmonisé et bien réfléchi constitue une
action primordiale à entreprendre afin de doter les associations des moyens nécessaires pour leurs
activités et leur épanouissement. Le soutien peut être technique ou financier ou à la fois technique et
financier.
1. Etablir un système d’information sur les associations
La constitution d’un système unique d’information pour le secteur associatif s’inscrit au cœur des
priorités. Actuellement, IFEDA dispose d’un registre des associations tunisiennes qui se base sur un
travail de traçage des déclarations de création des associations publiées sur le JORT. Ce système de
collecte de données est rudimentaire ; sur le site de IFEDA, les seules déclinaisons disponibles des
données sont une désagrégation du nombre total des associations par régions et par domaines
d’activité30
. Ceci a un impact négatif sur les politiques de l’Etat en ce qui concerne les associations avec
le risque élevé d’avoir des actions qui ne sont pas en adéquation avec les vrais besoins des associations
et du tissu associatif.
Comme expliqué en haut, le MCRSC est en train de mettre en place une plateforme numérique qui
servira d’interface entre l’administration et les associations et permettra de doter ces dernières d’un
identifiant unique31
qui facilitera leurs interactions avec les différents vis-à-vis institutionnels (CNSS,
services fiscaux, direction générale des associations à la Présidence du gouvernement, la Cour des
comptes, etc). Outre ces objectifs directs, la plateforme pourrait être un instrument automatisé de
collecte de données sur les associations.
Les associations ne sont pas hostiles à la mise en place d’un système d’information permettant
d’améliorer l’appui et les conditions d’observation du secteur. Toutefois, elles affirment la nécessité
de respecter les règles de l’éthique et les principes de la protection des données personnelles, en
attendant l’adoption de la loi y relative. Elles estiment que l’utilité des informations et leur finalité
doivent être précisées et qu’il faudrait respecter le principe de proportionnalité en assurant que les
données collectées soient strictement nécessaires au but légitime recherché.
Dans la conception du système de collecte des données, il faudrait s’assurer qu’il tienne compte :
1. de la capacité des structures chargées de la collecté des données, en l’occurrence IFEDA et les
différentes institutions publiques, de pouvoir y répondre et de la charge de travail que cela
représente.
2. d’une exploitation rationnelle de ces éléments et d’une restitution aux intéressés et à
l’ensemble des acteurs.
3. d’une simplification du système dans un but d’efficacité
30
http://www.ifeda.org.tn/ar/index.php?id_page=13&lang=ar
31
Source : Ministère chargé de la relation avec la société civile

41. Page | 40
Les données doivent contribuer à élaborer collectivement une base de données pertinente et
cohérente (identification de variables, d’indicateurs etc.). Par ailleurs, l’identification des données à
collecter doit se faire en concertation avec les différents acteurs concernés : l’Etat, les associations, les
services de recherche, etc. en définissant, dès le début, les modalités de circulation de ces données
entre les différents acteurs, en respectant les responsabilités et les fonctions de chacun.
Ceci peut être, éventuellement, alimenté par d’autres approches :
1. Celle du système de statistique public (INS) qui pourra élaborer une enquête sur le paysage
associatif tunisien. En effet, le système statistique public offre des garanties sur les données
individuelles et sur la rigueur dans les traitements effectués. L’objectif est de mieux connaître
les besoins et pas uniquement les demandes exprimées.
2. Des travaux plus qualitatifs avec des organismes de recherche sont indispensables. Ainsi, les
centres de recherches universitaires, les Think Tanks, les observatoires, l’Institut tunisien des
études stratégiques (ITES) ainsi que les maisons des associations – une fois mises en place (cf.
paragraphes suivants) – pourraient enrichir le répertoire des études permettant une meilleure
compréhension du paysage associatif en Tunisie et des dynamiques qui le régissent et informer
tous les processus décisionnels qui relèvent de la vie associative, en général et de la
participation des associations dans les processus décisionnels, en particulier.
2. Mettre en place un système de volontariat et de travail civil efficace
Le Décret 2011-98 du 11 janvier 2011, modifiant et complétant le décret n°2009-349 du 9 février 2009
fixant les programmes du Fonds National de l'Emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice,
a mis en place un mécanisme de volontariat ayant pour but de faciliter l’insertion professsionnelle des
jeunes diplomés.
Selon le Ministère de la formation professionnelle et de l’emploi, « le programme du Service Civil
Volontaire vise à permettre aux diplômés de l’enseignement supérieur primo-demandeurs d’emploi,
d’accomplir à titre volontaire des stages dans des travaux d’intérêt général en vue d’acquérir des
capacités pratiques et des attitudes professionnelles, et à les faire bénéficier d’un accompagnement
personnalisé facilitant leur insertion dans la vie active dans un emploi salarié ou dans un travail
indépendant »32
. Ces missions de volontariat peuvent se dérouler dans les associations ou par les
organisations professionnelles affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et ce sur la base de
conventions conclues à cet effet avec le Ministère de la Formation Professionnelle et de l’Emploi.
Malgré les efforts déployés, plusieurs actions sont à entreprendre afin de promouvoir le volontariat et
le bénévolat. Il s’agit, en premier lieu, de développer des outils de communications présentant des
exemples concrets de réussite des volontaires, renforcer la visibilité du travail des volontaires et du
programme lui-même et assurer la valorisation des résultats et de l’impact. En deuxième lieu, une
clarification de plusieurs points relatifs au volontariat, notamment l’identification des conditions que
les associations doivent remplir pour pouvoir accueillir un volontaire, les garanties pour son implication
effective et non fictive, la manière dont sera évalué le mécanisme sur le plan individuel et sur le plan
global national, etc.
Le volontariat associatif renforce les ressources humaines des associations qui trouvent souvent des
difficultés pour pouvoir recruter un personnel capable de mettre en œuvre ses activités d’une manière
professionnelle.
32
http://www.emploi.gov.tn/fr/emploi/programmes-de-lemploi/programme-du-service-civil-volontaire/

42. Page | 41
Si renforcé, il pourrait devenir un troisième pilier des ressources humaines des associations
parallèlement au bénévolat et à l’emploi associatif salarié en étant également un levier indispensable
pour le développement du tissu associatif dans son ensemble.
3. Décentraliser l’appui à la vie associative
Avec le tarissement des ressources, il est nécessaire de réfléchir à une nouvelle modalité d’appui à la
société civile – passer d’un modèle d’appui individualisé à un modèle mutualisé qui vise à fédérer des
dynamiques de partenariats entre les associations d’une part, et entre les institutions et les
associations, d’autre part.
La « fragilité » organisationnelle et financière des associations, notamment des plus jeunes, est une
caractéristique internationale spécifique à la vie associative. Ce constat est amplifié dans un
environnement où le dispositif institutionnel de soutien à la vie associative ne dispose pas d’une longue
expérience, comme c’est le cas en Tunisie.
Dans ce contexte, l’expérience des pays démocratiques a mis en évidence le rôle majeur joué par les
centres de soutien à la vie associative ou maisons d’associations dans le développement de la vie
associative locale et dans son autonomisation par le biais de la création de lieux d’échanges et de
rencontres, l’accompagnement et la mise à disposition des ressources.
Malgré la diversité des appellations (« centre de ressources », « maisons d’associations », « hôtel
associatif », « pépinière associative, etc.), la majorité des points d’appui à la vie associative présentent
des caractéristiques communes pouvant être cumulées ou réalisées partiellement selon trois niveaux
de fonctionnalités, où chaque niveau supérieur intègre le niveau inférieur :
- Niveau 1 : « Hôtel associatif » : Un local mis à disposition des associations membres proposant
un hébergement ponctuel ou permanent. Actuellement et en l’absence d’une politique de
soutien à la vie associative, cette forme constitue la forme la plus prépondérante « d’appui »
aux associations au niveau local, où la municipalité cède des locaux aux associations. Cette forme
présente plusieurs limites, notamment :
o Rares sont les municipalités qui sont capables de fournir des locaux à toutes les associations ;
o Cette pratique est source de conflits vue l’absence, d’une manière générale, de critères de
sélection claires pour l’attribution des associations ;
o La plupart des associations n’utilisent leurs locaux qu’une fois par semaine voire moins, ce qui
remet en question souvent la pertinence de ce choix ;
o Il est difficile pour les associations d’assurer la maintenance des locaux.
Il est recommandé de maintenir cette forme d’appui mais pour les associations fournissant un ou
plusieurs services comme les associations des enfants en situation de handicap.
- Niveau 2 : Maison des associations : Privilégiant, pour des raisons de proximité et de spécificités,
une approche régionale et/ou thématique, les maisons des associations apportent un soutien
dans plusieurs domaines dont les plus importants sont :
o L’information et la formation gratuite ou à des prix réduits des bénévoles sur les règles de la vie
associative (gratuité, tarif préférentiel pour les bénévoles des associations membres du centre
de ressources et à jour de leurs cotisations, tarif préférentiel pour les salariés des OSC membres
du centre, gratuité ou tarif préférentiel pour les individus en recherche d’emploi et/ou en
situation de handicap qui ne sont pas membres d’associations du centre de ressources),
o La proposition de modules de formation à la carte aussi bien pour les associations que pour les
collectivités locales, entreprises, etc. dans le but de diversifier les sources de revenus
o L’assistance en matière de formulation des projets et des requêtes de financement ;

43. Page | 42
o L’appui en matière de gestion administrative, financière, conseil juridique et veille
réglementaire ;
o La mise à disposition d’espaces pour les réunions et les manifestations culturelles, économiques,
etc. ;
o Le réseautage et le développement de synergies, ainsi que la promotion et la communication
sur les activités : guide d’association, etc. ;
o L’observation et l’analyse du paysage associatif local ;
o La participation aux processus de décision qui concernent la société civile et la participation
citoyenne.
Les maisons des associations seront de nouveaux types d’équipement à mettre en place par les
municipalités au profit des associations. Les municipalités voisines peuvent recourir aux mécanismes
d’intercommunalité spécifiés dans le CCL pour établir ces maisons d’association.
Par ailleurs, ce type de structure propose aux associations des outils de qualité pour développer leurs
projets et garantir leur pérennité dans le respect du principe de leur autonomie. Il offre un
accompagnement, du conseil et des modules de formation accessibles à toutes les associations qui
participent à son animation, ses orientations stratégiques, voire son administration.
- Niveau 3 : IFEDA : Malgré ses faibles ressources humaines et financières, le centre assure un
rôle d’appui technique aux associations qui correspond d’une manière générale à leurs
accompagnements dans les procédures administratives et dans le renforcement de capacités
sur diverses thématiques. Il conviendrait de renforcer cette structure existante afin qu’elle
puisse jouer convenablement son rôle dans :
o L’observation de l’évolution du paysage associatif tunisien à travers la conduction des travaux
de recherches et de statistiques nécessaires et la mise en place d’un système d’information sur
les associations ;
o La mise à la disposition des associations des ressources nécessaires ;
o Le renforcement de capacités des associations dans les différents domaines ;
o L’accompagnement des maisons des associations dans leurs rôles ;
o Une structure assurée par des professionnels maîtrisant les domaines d’accueil, de conseil, de
formation, etc. soit « un pôle ressources ».
4. Optimiser l’appui financier aux associations :
Le décret-loi n°2011-88 a été complété par le décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013 fixant les
critères, les procédures et les conditions d’octroi du financement public pour les associations, et
précisant ainsi les modalités pratiques du soutien de l’État aux actions de la société civile. En
particulier, le texte prévoit que le financement public est octroyé aux associations soit pour
promouvoir leurs activités et développer leurs moyens de travail suite à des demandes directes
présentées par les associations, soit pour réaliser des projets d’utilité publique et ce, suite à un
appel à candidatures lancé par l’organisme public concerné ou suite à un accord de partenariat à
l’initiative de l’association.

44. Page | 43
Figure 8 Les trois modes de financement public des associations
L’appui financier aux associations prend également d’autres formes comme l’octroi de locaux, la mise
à disposition d’un matériel, etc.
Afin d’optimiser cet appui financier attribué aux associations, il est recommandé de :
1- Renforcer la transparence des processus de sélection des associations bénéficiaires des
subventions publiques en mettant en place, en amont, des critères de choix SMART et
objectivement vérifiables et en publiant les PV des commissions de sélection justifiant ses
choix
2- Conformément aux bonnes pratiques, impliquer quelques associations dans les panels de
sélection en prenant toutes les dispositions nécessaires pour éviter les conflits d’intérêt.
3- Mutualiser l’appui fourni aux associations en favorisant le passage par des structures telles
que les maisons des associations – une fois mises en place – afin de réduire les subventions
attribuées pour la couverture des dépenses de fonctionnement (loyer, équipements, …).
4- Associer les financements attribués aux associations dans le cadre d’appel à candidature ou
d’accord de partenariat au cadre stratégique de partenariat avec les OSC (Cf. la section
précédente) à la concrétisation d’un objectif de développement local ou régional.
5- Ces modalités de partenariats devraient s’appuyer sur une analyse des capacités d’exécution
des associations partenaires (cf. chapitre 3, recommandation relative à la mise en place d’un
cadre de partenariat) ; et mettre en valeur les avantages comparatifs de ces associations pour
servir un intérêt général.
Modes de
financement
public des
associations
Demande
directe
Appel à
candidature
Accord de
partenariat
Pour bénéficier de fonds publics, l’association doit :
• Etre régulièrement constituée conformément au décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011
portant organisation des associations ;
• Exercer une activité d’intérêt général, cela signifie qu’elle ne peut exercer des activités à but
lucratif ;
• Eviter, dans ses statuts ou communiqués ou programmes ou activités, toute incitation à la
violence, la haine, l’intolérance et la discrimination fondée sur la religion, le sexe ou la région.
Extrait du rapport « Le financement public des associations en Tunisie », ICNPL & KADEM, 2014.

45. Page | 44
6- Inscrire cette politique de soutien financier dans un projet ambitieux d’Economie Sociale et
Solidaire (ESS) où les associations puissent jouer un rôle important dans la création de l’emploi
et dans la dynamisation économique du pays, notamment à l’échelle des communes.
7- Mettre en place des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle d’utilisation des fonds publics
attribués aux associations.
8- Favoriser une approche basée sur les résultats dans la conception des projets à mettre en
œuvre par les associations bénéficiaires de ressources publiques ou d’une manière conjointe
entre deux acteurs associatifs et publics.
9- Ajouter un cadre de résultats détaillé accompagné d’un cadre de suivi et d’évaluation pour les
projets susmentionnés.
10- Organiser des évaluations à mi-parcours des projets associatifs en cours d’exécution afin de
pouvoir prévenir les difficultés liées à la mise en œuvre et prendre des mesures correctives ou
résilier l’accord de partenariat à temps, le cas échéant.
11- Inciter les associations à être redevables envers la partie finançant ses actions et envers les
bénéficiaires du projet en publiant les rapports démontrant les résultats atteints, les difficultés
rencontrées, les leçons apprises, etc.
12- Mettre en place des modalités financières qui se basent sur les principes de bonne
gouvernance (pertinence, efficacité, efficience, durabilité, transparence, réactivité,
participation, inclusion, redevabilité, etc).
13- Produire périodiquement un rapport sur le suivi des financements publics exposant les
résultats agrégés des différents projets menés en partenariat avec la SC, notamment ceux qui
ont bénéficié d’une subvention étatique et présentant leur état financier.
14- Appliquer les sanctions sur les associations fraudeuses où celles qui ont mal utilisé les fonds
publics (cf. section trois du présent chapitre).
Il est d’une importance capitale qu’un système d’appui financier effectif soit mis en œuvre afin de créer
un milieu propice à l’activité associative et afin de pallier au manque de ressources qui constitue un
obstacle majeur qui entrave la participation des OSC à la vie publique.
Le décret prévoit dans le même temps comment le contrôle et le suivi de ce financement seront
assurés.
Deux- Mettre en place un cadre de partenariat durable avec les associations
Afin d’assurer une meilleure implication des associations dans les processus décisionnels et dans le
développement local et national d’une manière générale, plusieurs actions sont à entreprendre par
rapport au cadre de partenariat entre les acteurs associatifs et publics.
5. Mener une réforme des processus de planification et de budgétisation
Dans certains cas, c’est le modèle de planification du développent lui-même qui n’est pas conçu pour
faciliter la participation.
Plusieurs éléments pourraient définir un processus de planification efficace. Ainsi, la Tunisie est invitée
à repenser la manière dont les différents instruments de planification sont élaborés, notamment dans
les domaines liés au développement et à l’aménagement du territoire, à titre d’exemple :
• Le plan de développement quinquennal ;
• La loi des finances ;
• Les schémas directeurs d’aménagement,
• Les plans d’aménagement urbains ;
• Etc.

46. Page | 45
Cette réforme devrait réussir à mettre en œuvre33
:
• Un processus dirigé par le pays et pris en main au niveau national (appropriation) ;
• Un processus réellement participatif (concertation active) ;
• Un lien entre les niveaux national et local (contractualisation) ;
• Un processus fondé sur une solide analyse (diagnostic) ;
• Un processus ancré dans une vision de développement à long terme (prospective) ;
• Un processus global et intégré (développement durable) ;
• Des objectifs réalistes et contrôlables (gestion axée sur la performance) ;
• Développement de capacités (efficience) ;
• Un système permanent de suivi et évaluation (évaluation des politiques publiques) ;
• Définition des rôles, responsabilités et relations des participants clés (responsabilisation) ;
Il est à noter que ces éléments sont tous interreliés et ont une influence les uns sur les autres. Ainsi, la
qualité de la participation, celle de la SC en particulier, dépend des autres facteurs tels que la
décentralisation des processus, la définition des rôles et des responsabilités, etc.
Par ailleurs, pour des raisons d’efficacité principalement, mais aussi afin d’assurer une meilleure
appropriation des associations de ces différents processus, il est primordial d’établir des relations
entre la planification, l’établissement des budgets et l’obtention des résultats en mettant en place des
liens entre les différents mécanismes et outils de la participation, du suivi et de redevabilité. En dépit
des progrès réalisés, la Tunisie affiche seulement des progrès limités en ce qui concerne la mise en
relation des politiques, de la planification et des mécanismes budgétaires, ce qui constitue une grande
entrave la cohérence de l’action publique, d’une part et une limite à la dimension intégrée de la
participation citoyenne, d’autre part. Ainsi, il est primordial pour une implication effective des citoyens
en général et des OSC en particulier, de mettre en place un système de planification décentralisée
ouvertes aux projets et initiatives locales mais s’attachant à assurer la nécessaire articulation des
espaces de développement.
6. Localiser les principes de la démocratie
La Tunisie a entamé, depuis 2010, un processus de démocratisation ayant pour but de mettre fin à une
dictature qui a longtemps instrumentalisé et restreint l’espace de la société civile.
L’organisation des élections législatives, présidentielles et municipales - jugées globalement libres,
démocratiques et transparentes par les observateurs nationaux et internationaux - était le premier pas
vers la concrétisation d’un système de gouvernance démocratique qui se fonde sur la volonté du
peuple tunisien.
La consolidation et la pérennisation du processus démocratique en cours sont inéluctablement
tributaires, entre autres, d’une politique communale qui permet au citoyen de constater, sur le terrain,
le résultat du travail des élus politiques et, par conséquent, de croire en cette dynamique démocratique
et s’inscrire dans cette démarche de façon volontaire34
. Or, ceci nécessitera une réelle volonté des
différents acteurs locaux d’une manière générale, et des élus locaux en particulier, pour instaurer un
véritable système démocratique local.
Par ailleurs, la Constitution tunisienne a opté pour un système mixte dans lequel le peuple délègue son
pouvoir à des représentants qui proposent et votent des lois, mais conserve cependant le pouvoir de
33
« La planification du développement en Tunisie », Ministère du développement et de la coopération
internationale & l’Institut Tunisien de la Compétitivité et des Etudes Quantitatives
34
Source : http://lavieeco.com/news/debat-chroniques/quels-nouveaux-roles-pour-les-elus-locaux-au-maroc-
14285.html#2zo3L1kU5dwHtG7i.99

47. Page | 46
se saisir lui-même de certaines questions. Pour cela, elle a mis les fondements d’une démocratie
participative qui se base sur les limites de la démocratie représentative. Voir tableau ci-dessous.
Limites de la démocratie représentative Limites de la démocratie participative
1. Parlement non représentatif de
la diversité de la société,
2. Éloignement des élus du terrain et de
la réalité quotidienne,
3. Sentiment pour les citoyens de ne pas
être compris des politiciens,
4. Méfiance envers les représentants
politiques,
5. Faiblesse des contre-pouvoirs,
6. Augmentation de l'abstention
électorale,
7. Absence ou faible représentation des
minorités
1. La notion de démocratie participative
qui n'est souvent qu'un simple
discours rhétorique, sans réalité
concrète, elle est parfois associée
au populisme,
2. La représentativité des citoyens
participants aux débats,
3. Le rôle des conseils et comités qui se
limite souvent à l'aspect
"consultation", oubliant les aspects
concertation et codécision",
4. La difficulté de savoir si les avis
exprimés sont fondés sur des
considérations objectives ou sur
la défense d'intérêts personnels ;
5. La difficulté de vérifier la véracité
des informations ayant servi à
l'argumentation,
6. L’impossibilité d’appliquer cette
approche à tous les processus de
planification et de prise de décision.
Tableau 3 Limites de la démocratie représentative et de la démocratie participative35
Selon Claire Maillet Tourneret, la construction d’une vraie démocratie locale moderne s’effectuera
selon deux grands mouvements :
• « D’une part, en transférant les pouvoirs de décision au niveau le plus proche des citoyens et
en prenant des mesures pour associer à ces choix les citoyens les plus directement concernés,
on ravivera l'intérêt pour la chose publique au niveau où les enjeux peuvent le mieux être
compris.
• D’autre part en limitant les compétences de l'Etat à ses fonctions régaliennes et à un rôle
stratégique de maintien de l'unité de la nation dans les domaines essentiels et d'impulsion du
développement économique et social 36
».
Ainsi, elle annonce 10 principes qui pourraient renforcer la démocratie de proximité et permettre de
créer un cadre propice à la participation des OSC dans la co-construction de l’action publique.
1 Recentrer le rôle de l'Etat sur ses fonctions régaliennes
2 Décentraliser sur les collectivités territoriales les compétences dans tous les autres
domaines.
3 Appliquer à tous les niveaux le principe de séparation des pouvoirs
35
Source : http://www.toupie.org/Dictionnaire/Democratie_participative.htm
36
« Une décentralisation basée sur un renforcement de la démocratie locale », Claire Maillet Tourneret,
contribution n°14, conférence « Peut-on être encore décentralisateur aujourd’hui ? », 12 octobre 2004 à l’Adels

48. Page | 47
4 Donner aux collectivités territoriales, dans le domaine des compétences qui leur ont été
reconnues par la loi constitutionnelle, une totale autonomie
5 Selon le principe de subsidiarité, les compétences seront affectées au niveau le plus proche
du citoyen de base chaque fois que des nécessités techniques n'imposeront pas un autre
choix
6 Instituer des procédures de règlement négocié des conflits entre l'Etat et les Collectivités :
7 Mettre en place des contrôles des collectivités, indépendants de l'Etat.
8 Favoriser à tous les niveaux de la décentralisation les débats entre citoyens
9 Organiser une information complète et objective des citoyens.
10 Poser le principe et prendre les mesures pour que la décentralisation réduise le coût global
des dépenses publiques et ne conduise en aucun cas à leur augmentation37
.
Cette territorialisation des principes démocratiques
contribuera à la création d’un environnement
démocratique propice à l’implication des OSC dans
les processus décisionnels.
Les leaders locaux devraient respecter les principes
de la démocratie et les appliquer au niveau local (cf.
schéma ci-contre) :
 La règle de la majorité: les décisions sont
prises à la majorité.
 Les lois qui définissent et protègent les droits
et les libertés des citoyens et habitants d’un
pays ainsi que l’organisation des institutions.
 La séparation des trois pouvoirs ;
 La consultation régulière du peuple ;
 La pluralité.
Il est bien nécessaire de rabattre, sur le plan local, le
processus de démocratisation en cours à l’échelle
nationale afin que les citoyens commencent à
ressentir les résultats de la démocratie et les motiver
à s’engager dans la vie locale.
7. Mettre en place un cadre stratégique et
opérationnel de partenariat avec les OSC
Les tentatives d’opérationnaliser l’approche
participative préconisée par la Constitution de 2014
se sont heurtées à plusieurs obstacles sur différents
plans ; parmi ces entraves, il y a :
37
Idem
La règle de la majorité: les
décisions sont prises à la
majorité.
Respect les lois qui définient et
protègent les droits et les
libertés des citoyens et
habitants d'un pays ainsi que
l'organisation des institutions.
La séparation des pouvoirs
(législatif, exécutif et judiciaire)
La consultation régulière du
peuple (lors des élections et des
référendum)
La pluralité des partis
politiques: l'existence légale de
plusieurs partis politiques.
Figure 9 Principes de la démocratie

49. Page | 48
a) L’absence d’un cadre stratégique et d’un mécanisme opérationnel, établi au niveau des
institutions, qui cadre leurs relations avec la société civile ;
b) L’absence d’un dispositif opérationnel de suivi des projets conjoints avec les associations,
notamment ceux qui comportent une composante de financement ;
A ce titre, il est recommandé de mettre en place au sein de chaque institution, un cadre stratégique
de partenariat avec la société civile qui répond aux questions suivantes :
• Quelle est la définition du partenariat ?
• Quels sont les résultats escomptés du
partenariat avec les OSC ?
• Quels sont les conditions ou critères
auxquels doivent répondre les OSC pour
qu’elles puissent nouer une relation de
partenariat avec l’acteur public ?
• Comment collaborer avec un partenaire
tout en respectant son autonomie ?
• Comment concilier l’« aide » (par définition
asymétrique) et le partenariat (par nature
« symétrique », et qui de sucroît exige le
préalable de l’autonomie de chacun des
partenaires ?
• Quels sont les indicateurs de performance
à mettre en place pour évaluer les
partenariats ?38
• Etc.
Le Ministère de l’Education a été parmi les premières institutions publiques tunisiennes à mettre en
place un cadre stratégique qui l’appuie à mieux orienter sa relation avec les OSC. Cette initiative a été
soutenue par le Task Force sur l’éducation à la citoyenneté et aux droits de l’Homme qui comprend
différentes agences du système des Nations Unies en Tunisie avec l’Institut Arabe des Droits de
l’Homme (IADH).
Ce cadre de partenariat avec la société civile se fonde sur des leçons tirées de bonnes pratiques ainsi
que sur un long historique de partenariat entre le Ministère et les associations dans le domaine de
l’éducation.
Il s’agit d’une bonne pratique à transposer.
Par ailleurs, il est important aussi de spécifier les différentes procédures qui régiront les relations avec
les OSC.
Du point de vue opérationnel, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de suivi des projets et
gestion des subventions attribuées aux OSC qui a pour but d’assurer :
1. Le respect des règlements des organisations subventionnaires
2. La saine gestion des fonds alloués
3. L'obligation de rendre compte des résultats obtenus
4. La saine conduite du projet objet du partenariat selon les normes les plus élevées de
professionnalisme et transparence.
38
Savoirs communs n°11 Le partenariat avec les sociétés civiles pour le développement Agence Française de
Développement & CCFD-Terre Solidaire, p11. Lien : https://ccfd-terresolidaire.org/IMG/pdf/11-savoirs-
communs.pdf
La notion de partenariat évolue, depuis
quelques années, vers celle, plus globale et
ambitieuse, d’alliance : plutôt que de « soutenir
» une organisation, nous parlons de « co-agir
», de « co-construire ».
Source : Savoirs communs n°11 Le partenariat
avec les sociétés civiles pour le développement
Agence Française de Développement & CCFD-
Terre Solidaire, p11

50. Page | 49
Ce système devrait tenir compte des spécificités de chaque acteur publics, liées aux domaines
d’intervention, les capacités techniques et financières, les résultats stratégiques attendus du
partenariat avec les OSC, la typologie des OSC partenaires et leurs capacités, etc. Par ailleurs, il n’est
pas recommandé de formaliser ce système sous forme de loi afin de préserver sa flexibilité et sa
capacité à s’améliorer et à s’adapter aux besoins réels des acteurs. Un guide sur les procédures
techniques et financières liées aux partenariats avec la SC pourrait être le format adéquat.
Il conviendrait, en premier lieu, de déterminer le processus de sélection des associations partenaires,
en clarifiant les différentes étapes et en identifiant clairement les critères de sélection dans les lignes
directrices et les termes de référence relatifs à chaque processus. En deuxième lieu, il s’agit de mettre
en place les procédures d’exécution technique et financière et les règles de gestion administrative et
financière des projets, notamment si le projet bénéficie d’une subvention publique. Enfin, il est
important de déterminer les modalités de reporting narratif et financier, ainsi que la stratégie de sortie.
Figure 10 Procédure de sélection des projets du PNUD
Avoir des procédures claires mais flexibles permettra de mieux gérer les projets construits sur un
partenariat avec les OSC d’une manière efficace et efficiente, de prévenir certains conflits et d’inscrire
la coopération entre l’acteur publics et les acteurs associatifs dans la durabilité.
Trois - Etablir un système de contrôle a posteriori de la vie associative basé sur
la redevabilité
Il ne s’agit ni de mettre en place des organismes de tutelle ni d’instaurer des mécanismes coercitifs à
la vie associative qui risquent de restreindre l’espace de la société civile mais d’installer un système de
veille qui favorise l’approche préventive, tout en spécifiant le système de sanctions à appliquer sur les
associations qui ne respectent pas les lois qui y sont assujetties.
1. Lancement
d'un appel à
propositions
2. Réunions de
sensibilisation
3. Clôture de
l'appel et
enregistrement
des propositions
4. Évaluation
administrative
5. Évaluation des
projets
6. Réunion du
panel de
sélection
7.Notification de
la décision
8. Réunion
d'affinement des
plans
9. Formation des
OSC
10. Cérémonie
de signature

51. Page | 50
Quelques faits :
• L’étude intitulée « Le financement public des associations en Tunisie » publiée par
l’International Center for Non-profit Law (ICNL) et Al Kawakibi Democracy Transition Center en
décembre 2014, souligne que seulement 500 associations sur 17 000 ont informé les services
de la Présidence du Gouvernement (Unité de suivi) sur leurs états financiers, notamment par
rapport à la réception d’un financement étranger ; 20 associations seulement ont publié ces
informations dans les journaux comme le décret-loi sur les associations le stipule.
• Ceci a poussé l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie à tirer la sonnette d’alarme sur la
situation manifeste de délabrement de la communication financière dans le secteur
associatif39
.
• Le respect de l’obligation d’information de la Cours des Comptes des financements publics
reste limité avec environ 500 cas à fin août 201440
,
• Le respect de l’obligation de faire recours à un commissaire au compte pour les associations
dont le budget dépasse les 100 000 TND reste insuffisant41
.
• 6 ans après l’adoption du décret-loi n° 2011-88 portant organisation des associations, la norme
comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans but
39
Communiqué de presse de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie de septembre 2013.
40
La Gouvernance associative en Tunisie, Association Tunisienne de la Gouvernance, 2014. Lien :
http://www.businessnews.com.tn/bnpdf/Gouvernancedes%20associationsTunisiennes.pdf
41
Idem
Titre V - Suivi et contrôle
Art. 19 - L'organisme public concerné transmet, obligatoirement, au ministère de tutelle, le secrétariat général
du gouvernement, le ministère des Finances et la Cour des comptes, un rapport annuel comportant le volume
et les aspects du financement public octroyé à chaque association et une liste des associations bénéficiaires.
Art. 20 - Les associations bénéficiaires du financement public, dans le cadre de l'appel à candidatures ou dans le
cadre d'un accord de partenariat transmettent, obligatoirement, à l'organisme public concerné et au ministère
des Finances un rapport annuel sur l'emploi des fonds publics octroyés et l'état de progression de réalisation
des projets au titre desquels elles ont bénéficié du financement public.
Art. 21 - Outre les obligations prévues par le décret-loi n° 2011-88 susvisé, et notamment son article 44, les
associations bénéficiaires du financement public sont soumises au contrôle sur place par les agents des
inspections et des services techniques relevant du ministère de tutelle.
Elles sont également soumises au contrôle et à l’inspection des corps de contrôle général conformément à la
réglementation en vigueur, et ce, concernant les aspects de gestion de financement public octroyé.
Art. 22 - L'association n’ayant pas respecté tout ou en partie les termes du contrat envers l'organisme public
concerné, est tenue de restituer la totalité ou le restant du montant du financement public obtenu à moins
qu'elle n’ai procédé à la régularisation de sa situation dans les trois mois suivant la date de sa mise en demeure.
Art. 23 - L'association n’ayant pas respecté les termes du contrat relatifs à la réalisation de projets au titre
desquels elle a bénéficié du financement public ou qui n'a pas transmis les rapports périodiques mentionnés à
l'article 20 du présent décret, ne peut bénéficier de nouveau d’un financement public, et ce, jusqu'à la
régularisation de sa situation conformément aux dispositions du présent décret.
Extrait du Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi
du financement public pour les associations.

52. Page | 51
lucratif fut adopté par le conseil national de la comptabilité afin de mettre en cohérence le
système comptable des associations et autres OSBL.
• Le contrôle des associations ayant reçu un financement public est règlementé,
essentiellement, par le Décret n° 82-630 du 30 mars 1982 fixant les modalités de contrôle des
associations à caractère social bénéficiant de l’Etat et des collectivités publiques ainsi que le
décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions
d'octroi du financement public pour les associations.
Comme les faits le montrent, aujourd’hui, légalement, les associations sont sujettes à un contrôle
exercé par différents organes de contrôle (Présidence du gouvernement, Ministère chargé de la
relation avec la société civile, Ministère de finances, la Cour des Comptes, etc…) à différents niveaux.
Toutefois, ce contrôle s’avère être extrêmement insuffisant et non efficace, ceci est dû aux :
1. Insuffisances liées au cadre légal et
normatif relatif aux associations en
Tunisie ;
2. Retard de 6 ans accusé dans l’adoption
d’une norme comptable spécifique aux
associations, qui a obligé ces structures à
faire recours à des normes comptables
non adaptés à leurs activités et à leurs
spécificités ;
3. Retard accusé dans l’élaboration et
l’adoption d’une norme d’audit
applicable sur les associations ;
4. Absence de mécanismes de contrôle
efficace ;
5. Absence d’un système de veille citoyen ;
6. Faible coordination entre les différents
organes de contrôle et fragmentation des
responsabilités ;
7. Absence d’un système efficace
d’information sur les associations ;
8. Non efficacité et parfois non applicabilité
du système de sanctions pour les
associations en fraude ;
9. Faibles ressources dédiées au contrôle.
A ce titre, il est fortement recommandé de :
1. Mettre en place un système d’information sur les associations (cf. section une du présent
chapitre) ;
2. Renforcer la capacité des associations sur les modalités de gestion administrative et financière
relative aux associations en mettant l’accent sur le cadre légal auquel elles sont sujettes ;
3. Fournir un soutien technique aux associations en les appuyant dans les procédures liées aux
déclarations fiscales, reporting financier, comptabilité, etc. ; les maisons des associations (cf.
section une du présent chapitre) pourraient jouer ce rôle une fois mises en place ;
Le décret-loi n°2011-88 du 24 septembre 2011 a instauré
une série de règles et d’obligations à la charge des
responsables d’ONG et associations opérant en Tunisie
notamment :
 La publication des sources de financements étrangers
au niveau de leurs sites internet et d’en aviser le
secrétaire général du gouvernement.
 Tenir des registres : Registre des membres, registre des
délibérations des organes d’administration, registre des
activités et des programmes et registre des aides, dons
et legs
 Interdire toutes les transactions financières, de débit et
de crédit, par espèces dépassant les 500 DT
 Soumettre les associations et ONG dont les ressources
annuelles dépassent les 100 000 dinars à la désignation
d’un commissaire aux comptes
 L’obligation de tenir une comptabilité conformément
au système comptable des entreprises mentionné dans
la loi n°96-112.
Source : La comptabilité des associations en Tunisie :
Application de la Norme NCT 45, Selim Keouidhi, Leaders,
24 janvier 2018.
Lien : http://www.leaders.com.tn/article/23932-la-
comptabilite-des-associations-en-tunisie-application-de-
la-norme-nct-45

53. Page | 52
4. Mettre en place des canaux de reporting des dépassements divers relatifs aux activités
associatives ;
5. Organiser des sessions de sensibilisation auprès des acteurs publics et des citoyens afin de
mettre en place un système de vigilance citoyenne qui alerte sur les dépassements des
associations (discours de violence, activités à but lucratif, financement suspect, etc.)
6. Réviser le système de sanctions actuel pour qu’il soit plus efficace et plus applicable ;
7. Mettre en place un dispositif de coordination entre les organes de contrôle.
8. Etablir un baromètre de la gouvernance associative, un tableau de bord qui décrit les
réalisations des associations sur un territoire précis et dans une période donnée et démontre
jusqu’à quel point ces associations sont en train de respecter les lois et les principes de bonne
gouvernance dans leur gestion associative.
Il est important de signaler que le MCRSC est en train d’établir un identifiant unique pour les
associations qui facilitera le suivi et la concentration des données relative aux activités des associations
pour un contrôle plus optimisé.
Ainsi, ces dispositions de contrôle a posteriori sont dans l’intérêt des OSC elles-mêmes car elles
pourront inhiber les abus qui ont un effet néfaste sur la perception qu’ont les citoyens, les acteurs
publics et privés de la société civile et donc consolider la confiance envers les OSC.

54. Page | 53
CHAPITRE 3 :
Actions à entreprendre
Pour que le cadre institutionnel soit plus
propice à la participation des associations
dans les processus décisionnels

55. Page | 54
Chapitre 3 :
Pour que le cadre institutionnel soit plus
propice à la participation des associations
dans les processus décisionnels
Section I - Contexte
1. Une Constitution qui promeut la
décentralisation et la participation des
citoyens et des OSC
Le cadre institutionnel tunisien est en train de connaitre
différentes réformes qui contribuent chacune à la mise en
place d’un environnement propice à la participation des
citoyens, d’une manière générale et des citoyens qui
s’organisent dans les différentes OSC, d’une manière
particulière.
« L’État s’engage à renforcer la décentralisation et à la mettre
en œuvre sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre
de l’unité de l’État » définit l’article 14 de la Constitution
tunisienne. La décentralisation, processus de réforme
nécessaire au développement des régions tunisiennes, induit
le déplacement du pouvoir central dans les collectivités
locales. Ces dernières bénéficient de nouveaux mécanismes
de gouvernance participative qui seront détaillés dans le CCL.
Le chapitre VII de la Constitution (« Du pouvoir local ») assure l’institutionnalisation de la gouvernance
participative dans le fonctionnement des collectivités locales. L’inclination prise après la révolution de
2011 va dans le sens d’une implication accrue des citoyens et de la société civile à la gestion du
territoire et des affaires locales.
Malgré tous les défis y afférant, la décentralisation constitue la plus grande réforme instituée par la
Constitution.
Le développement était le moteur de ce choix stratégique qui impactera sans doute les générations
futures et que l’ANC a étayé par deux arguments principaux :
1. Un meilleur développement plus adéquat aux besoins des communautés dont le cœur seront
les collectivités locales (municipalités, régions et districts) ;
2. Un rééquilibrage et une réduction du gap entre les régions de l’intérieure et les régions
côtières en matière de développement.
Les collectivités locales adoptent
les instruments de la démocratie
participative et les principes de la
gouvernance ouverte afin
d’assurer la plus large participation
des citoyens et de la société civile
dans la préparation de projets de
développement et
d’aménagement du territoire et le
suivi de leur exécution, et ce,
conformément à ce qui est prévu
par la loi.
Article 139 de la Constitution
tunisienne.

56. Page | 55
La Constitution de 2014 pose, en outre, le socle d’un
système de gouvernance local transparent, intègre et
redevable, sous la surveillance de la société civile et des
citoyens. Actuellement, la Tunisie est marquée, de même,
par un mouvement de réforme de l’administration publique,
ayant parmi ses principaux objectifs la lutte contre la
corruption notamment à l’échelle locale.
Pour réaliser son rôle de gestion et de coordination des
affaires publiques, les principes constitutionnels suivants
doivent être respectés :
Section Principes Article de la Constitution Commentaires
Chapitre 1er
– Des
principes
généraux
La discrimination
positive
Article 12 de la Constitution :
« L’État agit en vue d’assurer la
justice sociale, le
développement durable et
l’équilibre entre les régions, en
tenant compte des indicateurs
de développement et du
principe de l’inégalité
compensatrice. Il assure
également l’exploitation
rationnelle des ressources
nationales. »
Le rôle de l’Etat dans la
consécration du
développement régional
induit la valorisation des
régions et catégories
marginalisées.
Chapitre 2 –
Des droits et
libertés
Le droit à
l’information et
le droit d’accès à
l’information
Article 32 de la Constitution :
« L’État garantit le droit à
l’information et le droit d’accès
à l’information. »
L’accès à une information
actualisée et pertinente est
nécessaire à l’appropriation
citoyenne de la gouvernance
locale.
Chapitre 7 –
Du pouvoir
local
La subsidiarité Article 131 de la Constitution :
« Le pouvoir local est fondé sur
la décentralisation qui est
concrétisée par des collectivités
locales comprenant des
communes, des régions et des
districts. Chacune de ces
catégories couvre l’ensemble du
territoire de la République
conformément à un découpage
déterminé par la loi. »
Le principe de subsidiarité
assure la juste répartition des
compétences entre pouvoirs
central et local, qui dispose
de fait d’une légitimité pour
déployer sa politique
publique. Bien que les
municipalités soient les
entités les plus concernées
par la décentralisation,
d’autres secteurs sont
concernés, notamment
l’éducation, la santé, etc.
L’article 15 de la Constitution
« L’administration publique est au
service du citoyen et de l’intérêt
général. Elle est organisée et agit
conformément aux principes de
neutralité, d’égalité et de continuité
du service public, et conformément
aux règles de transparence,
d’intégrité, d’efficience et de
redevabilité. »

57. Page | 56
Le principe de la
libre
administration
Article 132 de la Constitution :
« Les collectivités locales
jouissent de la personnalité
juridique et de l’autonomie
financière et administrative ;
elles gèrent les affaires locales
selon les principes de la libre
administration. »
La déconcentration des
pouvoirs induite par la
décentralisation permet aux
collectivités locales de
disposer d’un pouvoir
décisionnaire relatif à
certains domaines.
Contrôle a
posteriori
Article 138. - Les collectivités
locales sont soumises à un
contrôle a posteriori de la
légalité de leurs actes.
L’Etat n’exerce plus un
contrôle a priori sur les CL.
Elles seront autonomes,
toutefois sujettes à un
contrôle basé sur des
données antérieures.
Tableau 4 Grands principes sur lesquels s'appuie la décentralisation 42
2. Un territoire désormais 100% municipal
Selon les résultats du Recensement Général de la Population et de l'Habitat 2014 publiés par l’Institut
National des Statistiques « le milieu communal compte 1 901 000 ménages et le milieu non communal
812 000 sur un total de 2 713 000 ménages dans le pays. Proportionnellement, le milieu communal
accapare à lui seul 70% des ménages ; proportion plus élevée que celle observée au niveau de la
population totale (67.7% des habitants du pays résident dans le milieu communal en 2014) »43
.
Par ailleurs, une analyse des données primaires montre que 35% de la population vit dans les
municipalités principales des gouvernorats ; en outre, 35% de la population vit dans 24 délégations
seulement (sur 264), le reste (65%) se répartie sur les 240 autres délégations. Ceci, était en grande
partie le fondement du choix stratégique de communaliser tout le territoire tunisien.
Année 1956 1959 1975 1986 1987 2011 2017
Nombre des
municipalités
75 112 136 186 246 264 350
Tableau 5 Evolution du nombre des municipalités de 1956 à 201744
Pierre angulaire, le découpage territorial fixe la nouvelle carte des délimitations pour chaque
délégation et gouvernorat. Cette cartographie a été officialisée dans un décret gouvernemental N°
2016 – 602 daté du 26 mai 201645
, pris par le chef du gouvernement Habib Essid. Il intervient suite à
la création de 85 nouvelles municipalités (350 au total) complétant la couverture intégrale du
territoire tunisien, conformément aux nouvelles dispositions constitutionnelles. Ainsi, l’ensemble des
Tunisiens seront considérés effectivement en milieu communal, quel que soit leur lieu de résidence.
Dans le même numéro du Journal Officiel ont été publiés les décrets gouvernementaux 2016 – 600 et
2016 – 601 portant création des nouvelles communes.
42
Cartographie des OSC au Nord-Ouest, PNUD, 2017.
43
INS, Recensement général de la population en 2014,
44
Amor Belhedi, Le découpage administratif en Tunisie. URL :
https://www.researchgate.net/publication/317042418_Le_decoupage_administratif_en_Tunisie
45
Journal officiel de la République tunisienne (JORT) N° 43 du 27 mai 2016.

58. Page | 57
Ceci impactera d’une manière profonde le paysage associatif tunisien. En effet, les associations
agissant dans les milieux ruraux feront désormais - à l’instar des 35% de la population rurale jusque-là
marginalisée - partie du paysage associatif local et pourront exercer leur contrôle sur les actions
publiques notamment au milieu extra-urbain.
Impliquer les citoyens et les associations dans les milieux ruraux nécessite une stratégie différente de
mobilisation qui se base essentiellement sur leurs besoins et priorités. Ces derniers sont, de par la
différence des activités économiques et la typo-morphologie du territoire dans lequel ils vivent,
différents des besoins des citoyens et/ou associations du milieu urbain. Les associations œuvrant dans
le milieu rural n’auront plus la délégation et/ou le gouvernorat comme vis-à-vis mais la municipalité
qui gèrera désormais l’ensemble du territoire.
3. Code des collectivités locales promulgué
La loi fondamentale numéro 29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, a été publiée
le 18 mai 2018 dans le Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
L’adoption du texte en plénière a pris du temps, puisqu’elle a eu lieu le 26 avril à l’ARP, soit à
quelques jours seulement des élections municipales du 6 mai 2018.
Le texte comporte plus de 400 articles. Il constitue un pas important vers la décentralisation du
pouvoir en Tunisie et concrétise la vision du Chapitre 7 de la Constitution.
4. Premières élections municipales démocratiques organisées
Le report des élections municipales et régionales à maintes reprises a diminué considérablement la
confiance des citoyens envers l’ISIE et envers le processus électoral lui-même. Ceci explique, avec
d’autres facteurs, le faible taux de participation des citoyens (35,6%) notamment des jeunes aux
élections municipales du 06 mai 2018 qui se balance entre un taux minimal de 26% (circonscription
électorale de Tunis I) et un taux maximal de 46% (Circonscription électorale de Monastir)46
.
La légitimité des structures non élues dirigeant les municipalités était faible et ne permettait pas à
ces dernières d’entamer des réformes dans le contexte politique et institutionnel actuel. Elles
n’étaient en mesure ni de mettre en œuvre des actions osées et des projets ambitieux ni de susciter
une implication des citoyens dans la vie publique, son rôle principal se résumant souvent à la gestion
des affaires quotidiennes. Renforcer la participation citoyenne n’était pas une priorité des
délégations spéciales.
5. Un processus de décentralisation en cours de planification
D’après le MALEV, plus que 33 textes d’application sont à élaborer pour pouvoir mettre les dispositions
du CCL en vigueur47
.
L’instance de prospection et d’appui à la décentralisation a été mise en place afin de piloter ce
processus.
6. Une participation déjà amorcée
Plusieurs initiatives visant à traduire progressivement les fondements constitutionnels, notamment en
ce qui concerne la participation citoyenne et la décentralisation, ont vu le jour, même avant la
promulgation du nouveau code des collectivités locales.
46
ISIE
47
Conférence de presse donnée par le ministre des affaires locales et de l’environnement pour présenter le
nouveau Code des collectivités locales, Tunis

59. Page | 58
La note circulaire N° 4 du 7 Mars 2014, concernant la préparation du nouveau Programme de
Développement urbain et de Gouvernance locale
(PDUGL)48
pour la période 2014-2018, oblige
chaque commune à établir une démarche fixant
le cadre organisationnel et méthodologique à
chaque étape du processus d’élaboration du PIC,
permettant la participation active de tous les
acteurs concernés par la gouvernance locale et
conciliant ainsi les exigences techniques et les
attentes et aspirations des catégories
participantes concernées par le PIC.
En outre, le montant alloué à chaque commune
au titre de la DGNA (la dotation globale
d’investissement non-affectée)49
n’est plus
fonction d’investissement communaux mais il est
devenu tributaire de deux éléments essentiels :
(i) le respect des conditions minimales
obligatoires (CMO), et (ii) les résultats de
l’évaluation de performance des municipalités.
Les deux arrêtés conjoints (Ministère des
Finances et Ministère de l’Intérieur) datés du 13
juillet et du 3 août 2015 qui ont fixé les conditions
minimales requises pour le transfert des
subventions annuelles par la CPSCL, exigent
parmi les différentes pièces du dossier à
constituer pour pouvoir bénéficier de DGNA, un
extrait de la délibération du conseil de la
collectivité locale relative à l'approbation du PAI
accompagné d'une copie de ce programme et des
justificatifs de son élaboration selon l'approche
participative.
Par ailleurs, le Manuel opérationnel du PDUGL
précise qu’« à partir de 2017 (pour répartition
2018) et jusqu’en 2019 : le calcul de la dotation
définitive revenant à chaque Commune sera
soumis, en plus des CMO, à l’évaluation des
performances (EP) atteintes par les Communes.
Cette EP permettra d’introduire la notion que la
performance est importante, que les communes
sont responsables de leur performance et de
récompenser celles qui ont fait les efforts pour
être performantes ». Le programme a procédé à la
mise en place d’une batterie d’indicateurs qui
reflètent la performance de la commune (voir
encadré) accompagné d’un guide opérationnel
48
http://www.collectiviteslocales.gov.tn/renforcement-des-capacites/
49
Cette dotation a été instituée par le Décret n°2014-3505 du 30 septembre 2014 fixant les nouvelles
conditions d’attribution des prêts et d’octroi des subventions par la CPSCL et remplace la subvention
d’investissement précédemment régie par le décret n°97- 1135 du 16 juin 1997.
Les Communes prépareront leur budget
prévisionnel annuel ainsi que leur Plan Annuel
d’Investissement (PAI), en respectant autant que
faire se peut :
• Les dates requises par les Conditions
Minimales Obligatoires (CMO) : approbation
du budget prévisionnel et du PAI de l’année N
avant le 31 décembre de l’année N-1 (pour
les autres conditions voir point I-C ci-avant) ;
• La démarche participative pour la préparation
du PAI et du Budget Prévisionnel
correspondant : les démarches participatives
à appliquer pour le PAI et le budget
correspondant sont décrites dans l’encadré
ci-après
Manuel Opérationnel du PDUGL, caisse des prêts
et de soutien des collectivités locales, en
partenariat avec la Banque Mondiale, novembre
2015, p15.
Pour mesurer cette performance, les indicateurs
choisis doivent : (i) être directement liés aux
résultats que l’on cherche à atteindre, (ii) refléter
les objectifs de la politique de la décentralisation,
(iii) viser des faiblesses qui peuvent changer la
façon dont les communes fonctionnent, (iv) inciter
les communes à progresser, (v) mesurer des
aspects qui sont sous le contrôle direct ou qui
peuvent être influencés par des actions des
communes, et (vi) être indépendants de
l'environnement et refléter donc directement la
performance des gestionnaires des communes. Ils
doivent être également simples, vérifiables de
façon objective, ne mesurant qu’une variable à la
fois, permettant dans leur ensemble de faire
comprendre ce qui est important en termes de
performance et initiant un changement de
comportement dans la façon dont les communes
gèrent leurs affaires.
Manuel Opérationnel du PDUGL, Caisse des prêts
et de soutien des collectivités locales, en
partenariat avec la Banque mondiale, novembre
2015, p19.

60. Page | 59
d’évaluation de la performance des collectivités locales50
. La mise en place d’une approche
participative constitue un des indicateurs les plus importants de cette évaluation.
La note circulaire N° 4 du 7 Mars 2014, concernant la préparation du nouveau PDUGL pour la période
2014-2018 prévoit l’instauration d’un partenariat entre les collectivités locales et la société civile. En
effet, la circulaire engendre l’abandon de l’approche sectorielle au profit d’une approche centrée sur
les acteurs selon laquelle le PIC est structuré conformément aux rubriques suivantes :
 Projets à caractère local ;
 Projets de partenariat inter communes ou avec les organismes publics ;
 Projets de partenariat Public-Privé ;
 Projets de partenariat avec la société civile.
Les projets de partenariat avec la société civile concernent les domaines suivants :
 Entretien des infrastructures et des équipements collectifs ;
 Aménagement et entretien des espaces verts, espaces de loisirs ;
 Aménagement et entretien des équipements urbains, réalisation de terrains de quartiers,
entretien des cimetières, autres.
1. Gouvernance 2. Gestion 3. Pérennité
1.1 Approche participative
2.1 Gestion des ressources
humaines
3.1 Entretien des biens
1.2 Transparence et accès à
l’information
2.2 Gestion des ressources
financières
3.2 Assainissement des dettes
1.3 Mécanisme de gestion des
plaintes
2.3 Commande publique 3.3 Ressources propres
3.4 Sauvegardes
environnementales et sociale
Tableau 6 Les critères de l'évaluation de performance
Toutefois, et malgré plusieurs initiatives, on constate toujours la faible institutionnalisation de
l’implication de la société civile et le niveau de participation en deçà de la codécision. En effet,
l’institutionnalisation ne relève pas uniquement du champ légal et normatif mais s’étend sur le champ
opérationnel et pratique. Bien que le programme n’ait pas fait – jusqu’à la date d’élaboration de ce
Livre Blanc – l’objet d’une évaluation, plusieurs acteurs interviewés ont mis le doigt sur les
insuffisances liées à l’opérationnalisation des dispositions des différents circulaires et arrêtés et sur les
limites des résultats atteints et qui sont dues, entre autre, au fait que la participation du public et de
la société civile ne dépasse pas, dans le cadre actuel, le niveau de consultation qui reste en deçà de la
concertation et de la codécision. Ce faible degré d’influence découle du caractère difficile de la
conciliation entre les exigences techniques ainsi que les attentes et aspirations des catégories
participantes concernées par le PIC. Ces limites liées à la participation des citoyens et de la société
civile ont été, dans certains cas, sources de frustrations voire de conflits. Ce potentiel de conflit reflète
que les acteurs locaux sont encore dans un processus d’apprentissage de la démocratie participative
au niveau local et témoigne, en outre, de l’ancrage encore faible de celle-ci à l’échelle territoriale.
50
Le guide est téléchargeable sur le lien : http://www.collectiviteslocales.gov.tn/wp-
content/uploads/2018/02/manuelEP-v2018-fr.pdf

61. Page | 60
Class51
. Gouvernorats IDR52
Nombre de
municipalité
par
gouvernorat
Nombre
d’associations53
Taux de
participation
aux
élections de
201454
Taux de
participation
aux
municipales
de 201855
1 Tunis 0.76
8
19,91%
Tunis 1 :
64,1%
Tunis 2
:72,4%
Tunis 1 :
26%
Tunis 2 :33%
2 Ariana 0.69 7 5.08% 66,9% 33%
3 Ben Arous 0.66 13 4.09% 52,5% 33%
4 Monastir 0.64 31 4.09% 67,1% 46%
5 Sousse 0.62 18 4.78% 69% 36%
6 Nabeul 0.57
28 6.20% Nabeul 1 :
66,3%
Nabeul 1 :
31%
Nabeul 2 :
64,8%
Nabeul 2 :
36%
7 Sfax 0.56
23 7.97% Sfax 1 :
62,7%
Sfax 2 :
68,8%
Sfax 1 : 37%
Sfax 2 : 32%
8 Tataouine 0.55 7 2.15% 61,1% 28%
9 Gabès 0.53 16 3.43% 37,6% 34%
10 Mannouba 0.53 10 2.25% 67,5% 29%
11 Tozeur 0.51 6 1.49% 59,5% 31%
12 Kébili 0.50 9 2.16% 70,16% 37%
13 Medenine 0.50 10 4.52% 64.4% 35%
14 Bizerte 0.49 17 4.17% 61,2% 29%
15 Mahdia 0.42 18 2.63% 58% 41%
16 Gafsa 0.41 13 3.77% 58% 36%
17 Kef 0.40 15 2.08% 59% 35%
18 Beja 0.39 12 2.02% 56,4 31%
19 Zaghouan 0.39 8 1.26% 53% 43%
20 Siliana 0.36 12 2.13% 53,8% 37%
21 Jendouba 0.31 14 2.68% 53% 28%
22 Sidi Bouzid 0.28 17 4.11% 43,6% 35%
23 Kairouan 0.25 19 3.02% 52,2% 33%
24 Kasserine 0.16 19 4.01% 48,8% 33%
Moyenne nationale 350 59,04% 33,7%
51
En se basant sur l’IDR
52
Source:« Etude comparative en terme de développement» publiée par l’Institut Tunisien de la Compétitivité
et des Etudes Quantitatives (ITCEQ). 2012.
53
IFEDA – 17 mai 2018
54
ISIE
55
ISIE, résultats provisoires disponibiles au moment de l’élaboration de ce Livre Blanc

62. Page | 61
Section II - Recommandations
Un. Changer les perceptions que les acteurs locaux ont de la participation
1. Prendre conscience que la participation n’est pas seulement un but en soi
Pour partir sur des bases solides, les acteurs locaux devraient avoir une compréhension suffisante de
l’approche participative, ses principes, ses objectifs, les résultats escomptés d’une telle approche mais
surtout le manque à gagner ainsi que le coût économique et l’impact social de l’exclusion ou de la non-
participation dans des processus de prise de décision.
Il s’agit de faire la distinction, en premier lieu, entre (i) la participation des citoyens et (ii) la
participation des OSC souvent confondues ensemble. En effet, la première n’exclut pas la deuxième et
la deuxième ne remplace pas la première. Plusieurs acteurs publics pensent - à tort - que lorsqu’ils font
participer la société civile dans les processus consultatifs, ils sont en train de faire participer les
citoyens. Or, il s’agit de deux types
de participation différents mais
complémentaires.
En outre, les acteurs institutionnels
ont besoin d’outrepasser cette
lecture unidimensionnelle et très
restrictive de la participation,
généralement réduite à une
démarche imposée par l’Etat qui
ralentit les processus de mise en
œuvre des projets et d’élaboration
des politiques publiques locales.
Pour cela, il serait pertinent que les
acteurs publics soient convaincus
de l’impact positif de la
participation effective sur
développement durable et inclusif,
en termes de politiques publiques
mieux ciblées et plus répondantes
aux vrais besoins de la population.
Cela permettra aux autorités locales
de voir clairement l’intérêt derrière
une participation réelle et effective.
Particiption
Démocratie
Gouvernance
Citoyenneté
Développent
Droits de
l'Homme
Redevabilité
Figure 11 Nouveau paradigme

63. Page | 62
2. Prendre conscience de l’importance que la participation soit inclusive
Très peu d’acteurs sont conscients que la participation fait partie des droits de l’Homme, et qu’exclure
un groupe social (d’une manière passive ou active) constitue une discrimination. A titre d’exemple, les
jeunes souffrent souvent d’une exclusion basée sur l’âge qui se base sur l’argument du manque
d’expérience pour pouvoir participer d’une manière efficace aux décisions qui les concernent.
Toutefois, les acteurs locaux y compris la société civile devraient mettre en application le principe des
capacités évolutives sur lequel s’appuie la participation des enfants et des jeunes à la vie publique.
La municipalité devrait mettre en place des mécanismes de discrimination positive en faveur des
groupes défavorisées et qui ont moins de chance de faire partie d’un processus de prise de décision,
notamment dans les décisions qui les concernent directement. A titre d’exemple, les associations des
jeunes devraient être favorisées afin d’encourager ces derniers à participer activement dans la vie
publique locale, de même pour les organisations des personnes handicapées (OPH), etc.
3. Elaborer une charte de bonne gouvernance locale accompagnée de plans d’action multi-
acteurs pour renforcer la participation à l’échelle locale
Afin de pouvoir se mettre d’accord sur les principes et les valeurs sur lesquels devrait se baser la
participation, une charte de la gouvernance locale ou de la participation locale élaborée d’une
manière concertée serait une bonne initiative à amorcer par chaque localité en impliquant toutes les
parties prenantes potentielles.
Une telle charte précise de manière formelle l’ensemble des engagements des acteurs locaux
(autorités locales, la société civile au sens large, citoyens) en matière de démocratie participative. Elle
définit les « principes et valeurs » de la participation citoyenne et les « droits et devoirs » de l’ensemble
des acteurs. Elle a pour ambition de fixer les objectifs et la méthodologie de la participation citoyenne
ainsi que de partager les modalités pratiques et les actions à engager. Elle pourra, ensuite, être
« Toute personne a le droit de prendre part à la
direction des affaires publiques de son pays … Toute
personne a droit à accéder, dans des conditions
d’égalité, aux fonctions publiques de son pays. »
Déclaration universelle des droits de l’homme,
article 21
« La meilleure façon de traiter les questions
d’environnement est d’assurer la participation de tous
les citoyens concernés … chaque individu doit avoir
dument accès aux informations relatives à
l’environnement … et avoir la possibilité de participer
aux processus de prise de décision »
Déclaration de Rio, Principe 10 et 20
« Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des
femmes dans la vie politique et publique du pays et … leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les
hommes, le droit : … De prendre part à l’élaboration de la politique de l’Etat et…, occuper des emplois publics
… Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées … [aux femmes dans les zones rurales] afin
d’assurer, … le droit … de participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à
tous les échelons… »
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, art. 7 et 14

64. Page | 63
complétée par un guide de bonnes pratiques en matière de participation citoyenne. Il est d’une
importance capitale que cette charte soit accompagnée de son mode opératoire ou plan d’action,
comprenant les actions concrètes, les responsabilités et le calendrier pour la mise en place d’une
approche participative et inclusive à l’échelle locale afin d’opérationnaliser les engagements des
différents acteurs locaux.
Plus spécifiquement, cette charte aura pour objectifs de :
1. Renforcer les relations de confiance entre les élus, les administrations, les OSC et les
citoyens ;
2. Dresser un état des lieux de l’implication des citoyens dans les politiques publiques locales
et analyser le contexte légal, administratif, opérationnel, social et logistique afin de
déterminer les facteurs pouvant catalyser une réelle participation citoyenne ou l’inhiber ;
3. Créer un cadre de concertation autour des objectifs stratégiques de l’implication des
citoyens dans la construction de l’action publique et déterminer les valeurs et les principes
sur lesquels repose la participation ;
Cette charte sera complétée par un plan d’action qui va être un outil de suivi et d’évaluation de la
démocratie participative locale conceptualisée dans le cadre de la charte.
Citoyens engagés pour une Gouvernance locale Inclusive dans la région de
Tataouine
Association droit et citoyenneté à Tataouine
Tataouine
L’analyse des dynamiques locales de conflits à Tataouine, une région connue par la
persistance du tissu tribal malgré la modernisation des modes gouvernances, a
permis à l’association d’opter pour l’élaboration d’une charte de la gouvernance
locale.
Plusieurs réunions de concertation entre les différents acteurs locaux ont eu lieu à
la municipalité afin de définir, d’une manière participative, les traits d’un système
de gouvernance locale qui renforce l’inclusion, notamment ceux qui ont moins de
chance à être un citoyen qui participe d’une manière proactive dans la gestion des
affaires communales. Par ailleurs, le projet a aussi travaillé sur le rassemblement
des acteurs de la société civile et l’inclusion des jeunes des zones rurales pour créer
un tissu associatif solide et stimuler un engagement citoyen basé sur la notion de
la citoyenneté au lieu des appartenances régionalistes/familiales.
La charte de la gouvernance locale a été signée par les autorités municipales et
plusieurs associations locales en janvier 2018.
Contact : mehdighomd@gmail.com

65. Page | 64
4. Renforcer la culture citoyenne et sensibiliser à l’importance de la participation
L’éducation à la citoyenneté constitue une pierre angulaire de la participation. Les associations jouent
un rôle très important dans la sensibilisation, de par leurs proximités des citoyens.
Par ailleurs, les différents acteurs publics locaux devraient mettre en place une stratégie de
mobilisation des citoyens, notamment les jeunes, qui les incitera à prendre part dans les différentes
formes de participation locale, notamment la société civile.
Pour ce faire, outre les campagnes de sensibilisation que la municipalité pourrait organiser elle-même,
elle pourrait, également et à titre d’exemple, signer un partenariat avec la maison de jeunes. Cette
dernière, par le biais de son club d’éducation à la citoyenneté, sensibilisera les jeunes sur l’importance
de la participation citoyenne, en leurs initiant d’une manière informelle aux différents outils et
mécanismes de cette dernière. Ce club préparerait ses jeunes, entre autres, pour qu’ils puissent
participer d’une manière effective aux consultations relatives au PIC.
Il est important aussi de signaliser que les programmes officiels d’Education civique gagneraient à
s’aligner au nouveau contexte socio-politique du pays, notamment avec le nouveau système de
gouvernance qui donne une importance capitale aux localités.
Deux- Rétablir la confiance entre les acteurs institutionnels et les acteurs
associatifs
5. Mieux connaitre ses partenaires
Plusieurs associations consultées dans le cadre de ce travail ont reporté d’une manière générale qu’ils
n’ont pas une connaissance suffisante du rôle de la municipalité en tant que collectivité locale ni du
cadre légal et normatif dans lequel elle fonctionne.
Les citoyens, généralement, n’ont pas une idée claire sur le rôle de la municipalité dans le
développement local. Leurs relations avec cette « administration » sont réduites à leurs relations avec
les services de l’Etat civil, des recettes municipales et potentiellement les services techniques pour les
autorisations de construction. Ceci explique, en partie, pourquoi les citoyens ne croient pas qu’un
Let’s Gov Haffouz
Association de la citoyenneté et du développement de Haffouz
Haffouz
Le projet a mis en place le « Forum Local du Développement » pour la ville de
Haffouz, une plateforme de concertation entre divers acteurs gouvernementaux et
non gouvernementaux autour des défis et perspectives du développent local.
Comme action concrète, le Forum – désormais partenaire des autorités locales dans
leurs processus de consultation et concertation autour des PIC et des PAI – a
élaboré le Plan de développent local de la commune en se basant sur une approche
intégrée, inclusive et durable pour le développent. Cet instrument de planification
local a été le point de départ pour plusieurs listes pour élaborer leurs programmes
électoraux à l’occasion des Municipales de 2018.
Contact : acdh.haffouz@gmail.com

66. Page | 65
changement réel va se passer suite aux élections municipales du 06 mai 2018 d’où le faible taux de
participation à cette dernières56
.
Le CCL récemment adopté comprend près de 400 nouveaux articles qui mettent en place un nouveau
système de gouvernance territoriale et qui changent profondément la manière dont était gouvernée
la Tunisie jusque-là. Un processus long et d’une certaine complexité a démarré ; d’après l’IPAPD
(Instance de Prospective et d'Accompagnement du processus de décentralisation) ceci va nécessiter
30 ans approximativement pour que tout le système se mette en œuvre.
Il est primordial, pour avoir une participation effective, que les associations connaissent d’une manière
approfondie le nouveau cadre légal relatif aux municipalités et suivent le processus de
décentralisation. Le centre IFEDA pourrait jouer ce rôle d’informer les OSC. Toutefois, il est
recommandé de coordonner avec le CEFAD57
et de mettre en place des mécanismes de coopération
permettant d’organiser les sessions de renforcement de capacités à la fois pour les associations et pour
les responsables locaux et non d’une manière dissociée, et ce afin que les évolutions en termes de
capacités se fassent d’une manière harmonisée et synchronisée et que les déphasages soient évités.
Par ailleurs, et afin que la participation soit effective, les associations devraient avoir une connaissance
profonde des institutions avec lesquelles elles collaborent. Il est nécessaire, en effet, de connaitre leurs
nature (collectivités locales, administration déconcentré, entreprise publique, intervenant public,
EPA58
, EPNA59
, etc), les textes de lois qui s’y réfèrent, leurs organismes de tutelle, leurs organigrammes,
leurs ressources mais surtout leurs compétences et leurs schémas de prise de décision.
De même, il conviendrait que les acteurs publics comprennent les spécificités du monde associatif qui
repose sur le bénévolat et parfois le volontariat, les modalités de gouvernance associative, leurs
ressources, leurs capacités d’exécution, leurs plans stratégiques (s’ils existent), etc.
Il serait très utile, au début d’un processus de consultation, que les différents participants fassent une
présentation de leurs organismes afin de se connaître et surtout d’éviter d’avoir des attentes non
fondées dues entre-autres à la méconnaissance des partenaires.
56
Decentralization in Tunisia : Empowering towns, engaging people, Carnegie Endowment for International
Peace, Sarah Yerkes & Marwen Muasher, mai 2018 - URL :
https://carnegieendowment.org/2018/05/17/decentralization-in-tunisia-empowering-towns-engaging-people-
pub-76376
57
IFEDA a déjà établi une convention de partenariat avec le CEFAD. Source : Entretien avec le directeur général
de IFEDA.
58
Etablissement public à caractère administratif.
59
Etablissement public à caractère non administratif.

67. Page | 66
6. Mettre en place un mécanisme de sélection des OSC locales
La question des modalités de choix des associations qui vont participer à un processus participatif
donné a été souvent soulevée par les associations consultées et a été identifié comme étant un risque
qui pourrait remettre en question tout un processus consultatif. En effet, les associations veulent que
les municipalités élaborent des termes de référence ou notes conceptuelles pour tout processus de ce
genre, dans lesquels figurent les critères objectifs de choix des associations qui vont prendre part au
processus.
Le CCL a prévu, dans l’article 30, de mettre en place un « registre des OSC locales » où ces dernières
pourraient s’inscrire volontairement. Toutefois, ceci gagnerait à être complété par une « cartographie
des OSC locales » qui ne sera pas un simple répertoire des organisations œuvrant au niveau local mais
une étude qui décrit le paysage associatif local et ou régional, essaye de suivre et expliquer son
évolution, déterminer ses points forts et des points faibles et d’identifier ses besoins en termes
d’appui.
Le point d’appui à la vie associative (cf. chapitre 2) pourrait appuyer les municipalités dans ce travail
de diagnostic qui nécessitera une mise à jour sur une base régulière.

68. Page | 67
7. Renforcer l’intégrité et la transparence des institutions publiques
La perception qu’ont les acteurs par rapport à la prévalence de la corruption dans un secteur donné
agit d’une manière directe sur la capacité de ce dernier de susciter et de créer un cadre propice à la
participation et à l’engagement.
Figure 12 Prévalence de la corruption selon les secteurs
Veille citoyenne « suivi de réalisation des projets programmés dans les lois de
finances »
Association IRADA pour le développement Ksar
Ksar, Gafsa
Dans une volonté de promouvoir le développement durable et inclusif à la ville de
Ksar en renforçant la redevabilité des acteurs gouvernementaux envers les
citoyens, l’association IRADA a mis en place un outil de suivi de réalisation des
projets publics programmés par les différents acteurs dans les différents secteurs
dans le cadre des lois de finances. Il s’agit d’une matrice qui présente (i) une liste
des projets programmés au niveau territorial, (ii) leurs états d’avancement et (iii)
des informations complémentaires qui concernent le budget, la durée, etc. Le
tableau de suivi des projets publics permet aux différentes parties institutionnelles
de rendre compte aux citoyens de Ksar tout en justifiant les causes des retards
éventuels et exposant les goulots d’étranglement ainsi que les mesures de
mitigation. En plus qu’un instrument de suivi, il s’agit, en outre, d’une plateforme
de coordination entre les intervenants institutionnels sur le même territoire. 25
citoyens, sélectionnés par l’association IRADA ont assuré ce travail ; pour cela, ils
ont été formés sur les outils de S&E des projets publics, le droit d’accès à
l’information, les processus et les procédures de mise en œuvre des projets d'Etat,
etc.
Contact : jfatteh1@gmail.com

69. Page | 68
Par ailleurs, les résultats d’une enquête faite par le Forum des Sciences Sociales Appliquées (ASSF) en
aout 2014, dans le cadre du projet Appui à l’établissement d’un Système National d’Intégrité (SNI)
financé par le Programme des Nations Unis pour le Développement (PNUD), affirment que 96.3% des
personnes qui ont réellement donné des pots de vin n’ont aucune activité au sein de la société civile60
.
Il est recommandé à cet égard, de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin de s’aligner au
RNG (Référentiel national de la gouvernance) qui a été élaboré par l’INORPPI et la Présidence du
gouvernement. Le RNG vise à définir :
• Un cadre structurant et progressif d’engagement aux organismes publics, privés et tout type
d’organisations en termes de Gouvernance et Prévention de la Corruption.
• Des exigences permettant le développement d’une gouvernance responsable et citoyenne pour
les organismes publics, privés et tout type d’organisations.61
En outre, les municipalités devraient se référer également à :
1. L’ensemble des textes juridiques et réglementaires en vigueur (notamment la Constitution
Tunisienne dans son article 15) ;
2. La Note d’Orientation du Plan Stratégique de Développement 2016-2020 ;
3. Les orientations stratégiques de la Tunisie relatives à la gouvernance et à la prévention de la
corruption ;
4. Les référentiels internationaux (ISO 9001, ISO 14001, ISO 18001, ISO 26000, ISO 37001, …) ;
5. Les lignes directrices et les recommandations de l’OCDE pour lutter contre la corruption ;
6. Le Programme « Open GOV » de la Tunisie ;
7. La Charte d’éthique de l’agent public (Décret 4030-2014 en date du 3 octobre 2014) ;
8. Le Guide de Gouvernance et d’Intégrité pour les Entreprises Publiques Tunisienne (IACE/ PNUD),
2014 ;
9. La Convention des Nations Unies Contre la Corruption.
L’article 34 du CCL spécifie que l’Etat appuiera les CL qui s’engagent à procéder à l’audit interne et
informer de ses résultats.
Plusieurs approches et méthodes ont été initiées en Tunisie afin de mettre en place des systèmes
locaux d’intégrité. Les institutions pourraient s’associer à la société civile locale pour créer des « îlots
d’intégrité » dans différents domaines, mettre en place un plan d’action pour obtenir la certification
ISO 3700162
ou bien encore faire recours à l’approche Behavioural Insights63 64
.
60
: Rapport « La corruption au quotidien, esquisse pour un indice de perception de la corruption en Tunisie »,
PNUD et Forum des Sciences Sociales
http://www.anticor.tn/wp-content/uploads/downloads/2015/04/La-corruption-au-quotidien.pdf
61
Référentiel national de la Gouvernance, INNORPI et présidence du gouvernement,
62
Pour plus d’information : https://www.iso.org/fr/standard/65034.html
63
Pour plus d’information : http://www.behaviouralinsights.co.uk/
64
Source : http://www.oecd.org/gov/regulatory-policy/behavioural-insights.htm
ISO 37001 est une norme conçue pour
appuyer une organisation à établir,
mettre en œuvre, maintenir et
améliorer un système de management
anti-corruption en se basant sur les
principes de la bonne gouvernance.
L’approche comportementale (ou «Behavioural Insights ») part du principe
que, afin d’être efficaces,les mesures politiques doivent être fondées sur
une compréhension précise du comportement humain. Ceci permet de
créer des politiques et des dispositifs qui sont plus efficaces, plus efficients
et qui permettent aux gens de prendre des décisions conformes à leurs
valeurs et à leurs buts. C’est une approche inductive de l'élaboration des
politiques qui combine des connaissances issues de la psychologie, des
sciences cognitives et des sciences sociales avec des résultats vérifiés
empiriquement pour découvrir comment les humains font réellement des
choix.

70. Page | 69
Les différentes approches citées s’appuient sur la participation des citoyens et des OSC. Réduire les
risques de corruption nécessite des efforts multipartites et du temps. Toutefois, toute action qui vise
à renforcer la transparence et la bonne gouvernance au sein de l’institution publique renforcera d’une
manière corollaire et automatique la confiance des associations envers cet acteur et stimulera, en
outre, la participation de ces dernières dans les processus décisionnels.
8. Renforcer le droit d’accès à l’information, promouvoir les outils d’information :
Afin de mettre en exergue les dispositions de la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au
droit d’accès à l’information, le CCL dans son article 34 stipule que les collectivités locales doivent
s’engager à garantir la transparence de leur gestion et à prendre toutes les dispositions nécessaires
pour permettre aux OSC et aux citoyens de consulter les informations relatives aux :
 Contrats établis par la collectivité locale
 La gestion de son patrimoine,
 La gestion financière
 Les projets de décision
 Les appels à consultation planifiés.
Ceci doit être dans la continuité du plan d’action national pour l’Open Gov Partnership (2016-2019)
qui a été mis en place par la Présidence du gouvernement et qui a abouti à la création de plusieurs
plateformes électroniques qui faciliteront l’accès à l’information, notamment :
 La plateforme électronique « www.e-people.gov.tn » qui a pour objectif de faciliter la
communication entre l’administration et les citoyens en facilitant la gestion des plaintes et des
recommandations ainsi qu’en mettant à leur disposition un service d’orientation et de conseil.
 Le portail Open data « http://fr.data.gov.tn », qui constitue un point d’accès unique pour des
données couvrant plusieurs domaines et secteurs ;
 Le portail national pour l’e-participation «www.e-participation.tn» qui met en place des
mécanismes de participation divers permettant d’impliquer les citoyens dans les différentes
consultations publiques autour des projets de décision et/ou des politiques publiques.
Par ailleurs, chaque municipalité devrait disposer d’un site web et assurer la mise en place d’un plan
qui assurera sa maturité numérique. L’idée est de faire développer l’interface numérique des
institutions pour qu’elle devienne un véritable espace de participation citoyenne. Certes, mettre en
place un site web et/ou autres applications numériques pour informer les citoyens est important
voire primordial, toutefois, ça ne constitue que le premier degré de la maturité numérique. Cette
maturité présente 5 degrés différents :
Renforcer la
transparence et la
bonne gouvernance
des institutions
Renforcer la
confiance des
citoyens et des OSC
envers ces
institutions
Renforcer la
participation des
OSC dans les
processus
décisionnels

71. Page | 70
Degré Les objectifs poursuivis à ce stade
Degré 1 La municipalité dispose d'un site
«vitrine» informationnel qui n'est pas
en lien avec les autres applications
informatiques qu'elle utilise
• Présenter la municipalité et ses activités ;
• Fournir des renseignements pratiques relatifs
aux services municipaux et aux procédures
administratives ;
• Offrir des informations aux personnes
intéressées sur le fonctionnement du conseil
municipal et la vie politique locale
Degré 2 La municipalité a déployé un site
interactionnel qui lui permet
d'échanger et de collaborer avec les
citoyens, les entreprises, etc
• Développer les échanges avec les citoyens et
les usagers des services publics,
• Associer tous les acteurs de la municipalité à
l'enrichissement du site ;
• Proposer aux internautes de l'information qui
correspond à leurs centres d'intérêt
spécifiques.
Degré 3 La municipalité dispose d'un site
transactionnel, intégré avec les autres
composantes technologiques qu'elle
utilise.
• Permettre aux citoyens et aux entreprises de
traiter par voie électronique avec leur
municipalité (demande de permis de
construire, paiement de taxes, réservation de
livres de bibliothèque, etc.) ;
• Améliorer l'efficacité de la prestation des
services municipaux par la mise en place d'un
nouveau canal de service.
Degré 4 Le site municipal est ici un véritable
portail local, porte d'entrée unique
vers l'ensemble de l'information et
des services de la collectivité, y
compris le milieu
sociocommunautaire.
• Offrir aux citoyens et aux entreprises une
porte d'entrée unique vers les services dont ils
ont besoin, au niveau municipal bien sûr, mais
aussi à l'échelle locale (organismes de
développement économique,
sociocommunautaires, etc.) ;
• Aider les usagers à se retrouver dans les
diverses procédures et fonctionnalités
administratives.
Degré 5 Au-delà du déploiement d'un site Web,
la municipalité s'est approprié les
technologies jusqu'à être à l'origine
d'une véritable collectivité ingénieuse
• Mettre en œuvre, grâce au recours aux TI, un
projet de développement local et régional ;
• Favoriser l'innovation dans la collectivité ;
• Conduire la collectivité à se transformer pour
instaurer de nouveaux usages des
technologies.
65
Source : « Site web municipal : guide pratique à l’intention des élus et des gestionnaires des municipalités »,
CEFRIO avec la collaboration du Ministère des Affaires municipales et des Régions du Québec, 2015.
URL : https://www.ophq.gouv.qc.ca/fileadmin/documents/web_municipal_guide_pratique.pdf
Tableau 7 Maturité électronique des municipalités65

72. Page | 71
Selon la loi organique relative à l’accès à l’information66
, un
chargé de l’accès à l’information devrait être désigné au
sein de tout organisme assujetti à cette loi.
Un système de gestion des plaintes devrait être mis en
place en toute transparence. Le CCL prévoit, de même, la
mise en place d’un « registre des avis des citoyens et des
OSC » dont le contenu sera exposé obligatoirement aux
conseils locaux au début de chaque assemblée et suggère
la possibilité d’utiliser un système électronique pour ce
faire67
, d’où l’importance d’une coordination efficace avec
les services responsables de la communication.
Une bonne stratégie de partage des informations
contribuera à renforcer la perception des citoyens et des
OSC par rapport à la transparence des institutions et
accroitra la confiance envers elles et permettra aux OSC de
disposer des informations nécessaires pour interagir d’une
manière effective avec les acteurs publics, en général et les
collectivités locales, d’une manière particulière.
9. Mettre en place un système local de redevabilité :
Plusieurs associations interviewées confirment que les acteurs publics locaux ne rendent pas compte
aux citoyens car (i) ils ne mettent pas en place des outils pour évaluer les services fournis du point de
vue des usagers, (ii) ils ne justifient pas les actions qu’ils mettent en œuvre et (iii) ils ne communiquent
pas sur les résultats atteints de ces actions. Cette redevabilité limitée envers les citoyens donne
l’impression aux citoyens/ OSC que l’action publique est le champ d’activité des administrations
exclusivement et que leurs champs d’intervention sont très limités voire inexistants.
Les institutions devraient mettre en place un système local de redevabilité qui fait appel aux citoyens
et aux OSC pour évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience, l’inclusion, la durabilité, etc. des actions
publiques en général et plus particulièrement des services qu’elles fournissent.
Il y a deux types de système de redevabilité, différents toutefois complémentaires :
 Une redevabilité axée sur le respect des règles où les acteurs publics sont tenus redevables
de respecter les textes de lois, les procédures, les normes, etc. dans les actions publiques
 Une redevabilité axée sur la performance où il conviendrait de vérifier si les actions publiques
répondent effectivement aux besoins des communautés et aux critères d’efficacité, efficience,
inclusion, équité, durabilité, etc.
Un exemple intéressant de système de redevabilité est proposé par l’IACE qui dans son « Guide de
bonnes pratiques de gouvernance locale » propose l’idée de mettre en place un baromètre68
de
gouvernance des services municipaux.
Il s’agit d’un tableau de bord qui permettra de décrire, d’analyser et de comprendre la qualité des
services communaux fournis. Les utilisateurs de ce baromètre sont les élus locaux et les citoyens de la
66
Article 32
67
Article 30 du CCL
68
Guide de bonne pratique de gouvernance locale, Institut Arabe des Chefs d’Entreprise (IACE) en collaboration
avec center for international private entreprise (CIPE), 2015.
Exemple d’outils de redevabilité sociale
(RS) que les autorités locales pourraient
mettre en œuvre en partenariat avec la
société civile :
1. Budget participatif ;
2. Les cartes d’évaluation
citoyenne ;
3. Les cartes d’évaluation
communautaire ;
4. L’audit social ;
5. Le contrôle citoyen ;
6. La charte citoyenne ;
7. Le dialogue multipartite ;
8. Les auditions publiques.
Social Accountability for the Public
Sector: A Conceptual Discussion, John
Ackerman, Draft paper prepared for the
World Bank, 2004.

73. Page | 72
municipalité. A cet effet, il doit être conçu sur la base des besoins informationnels desdits utilisateurs.
L’élaboration du baromètre pourrait prendre en considération les éléments suivants :
 Préparer une nomenclature exhaustive des différents services municipaux fournis par la
commune.
 Mettre en place des dispositifs de collecte de données quantitatives à partir de plusieurs
sources ayant trait à des sujets liés à la qualité des services municipaux fournis.
 Mettre à jour le baromètre suivant une période conventionnelle (trimestrielle, semestrielle ou
annuelle). Il doit être publié et faire l’objet d’un débat entre les différentes parties prenantes
(élus locaux, citoyens, membres de la société civile, chefs d’entreprises…etc.).
Ce baromètre reposera sur l’implication des citoyens dans l’évaluation des prestations publics. Les
acteurs publics devraient s’assurer que les politiques/projets/services répondent aux besoins des
citoyens, respectent les principes de la bonne gouvernance et respectent les lois.
Il est à noter qu’afin de pouvoir informer l’élaboration des politiques publiques, les plans de
développements ainsi que les différentes études, le CCL stipule que les CL doivent établir un
partenariat avec l’INS (Institut national des statistiques) dans le but de concevoir et de mettre en
œuvre une base de données statistiques désagrégées selon le genre et le secteur et de la mettre à la
disposition des différentes autorités publiques, les chercheurs et les citoyens d’une manière générale,
tout en considérant les dispositions relatives à la protection des données personnelles69
.
La note circulaire N°11 du 7 octobre 2015, concernant l’élaboration du nouveau PDUGL et les exigences
du Programme annuel d’Investissement de l’année 2016, stipule que les municipalités doivent
organiser une réunion publique au moins pour présenter les résultats et l’état d’avancement des
projets sélectionnés dans le cadre du processus participatif (PIC ou PAI) et qui sont en cours de mise
en œuvre.
10. Assurer une meilleure gestion et valorisation des partenariats
Plusieurs associations (notamment les associations des jeunes) relatent que souvent les acteurs publics
tournent le dos aux contributions des acteurs associatifs dans les projets mis en œuvre d’une manière
conjointe. Plusieurs reprochent, même, aux institutions publiques l’instrumentalisation des OSC. La
contribution de ces dernières est parfois accaparée sans aucune reconnaissance.
Par ailleurs, plusieurs acteurs locaux ont affirmé que rompre une promesse ou un engagement envers
un partenaire ou ne plus donner suite à un projet sans présenter aucune justification, réduit
considérablement la confiance des uns envers les autres.
En outre, la collaboration entre la société civile locale et la municipalité est souvent ponctuelle et
évènementielle car liée à des projets bien précis ou des évènements délimités dans le temps. Or, une
coopération ne peut évoluer vers un partenariat que si elle s’inscrit dans la durabilité et dans une
démarche axée sur les résultats répondant aux objectifs stratégiques de tous les partenaires.
Afin d’assurer la pérennité de la coopération entre les deux secteurs, les acteurs locaux notamment
ceux institutionnels doivent structurer le partenariat, en assurant une gestion efficace et proactive ; le
tableau 8 ci-dessous présente quelques recommandations pour ce faire :
69
Source : Article 34 du CCL

74. Page | 73
Politique
1 Etablir un analyse/diagnostic du travail en partenariat au sein de l’institution
2 Etablir une politique relative au partenariat en ligne avec la vision de l’organisme (valeurs, objectifs,
place du partenariat, les types de relation que l’institution publique veuille poursuivre, approche pour
avoir un bénéfice mutuel durable par les partenariats, être clair sur ce que l’organisme propose et,
inversement, ce qu’il souhaite recevoir de la relation …)
3 Développer une approche pour évaluer de manière régulière et ajuster la politique de partenariat
Faire le choix des partenariats
4 Avoir des critères clairs, objectifs et formels de choix des partenaires (Capacités techniques, projets
antérieurs, expérience, capacité financière, réputation, etc.)
5 Déclarer ou expliquer publiquement les méthodes et outils d’identification des partenaires et
identifier le profil d’un partenaire
Formalisation et gestion
6 Mettre en place des procédures de contractualisation des partenariats
7 Disposer de contrat-types reprenant les éléments principaux à mentionner dans les conventions de
partenariat
8 Prévoir le renforcement des capacités dans le cadre de la contractualisation du partenariat
9 Mise en place de la stratégie de sortie dans le cadre de la contractualisation du partenariat
10 Mise en place d’un dispositif de partage/mutualisation des connaissances entre partenaires
11 Développer des mécanismes pour stimuler des relations équilibrées et la confiance entre partenaires
12 Disposer d’une approche qui garantisse la participation des partenaires à chaque phase des
projets/programmes, de la préparation jusqu’à l’évaluation ainsi que dans les choix stratégiques liés à
l’objet du partenariat
13 Définir des principes et mécanismes en termes de détermination des rôles et responsabilités, droits-
devoirs
14 Disposer de principes et de modalités clairs en termes de dialogue et d’interaction entre partenaires
15 Accorder de l’attention à l’objectif de redevabilité et prendre des mesures pour favoriser la reddition
des comptes mutuelle entre partenaires
16 Déterminer un système de rapportage qui tient compte des rythmes de chaque partenaire
Suivi-évaluation-capitalisation
17 Effectuer une analyse des risques liés aux partenariats
18 Mettre en place des méthodes de S&E des partenariats
19 Élaborer un système de capitalisation des expériences du partenariat
20 Adopter des mesures de transparence pour informer le grand public sur les partenariats
Stratégie de sortie
21 Mettre en place des modalités d’autonomisation du partenaire (financière, organisationnelle, ou
autres) s’il s’agit d’un appui.
22 Prendre des mesures pour renforcer la durabilité des changements opérés sur les partenariats
Tableau 8 Recommandations pour une meilleure gestion des partenariats70
70
Il manque la note en bas de page

75. Page | 74
11. Assurer une réelle influence des OSC sur les programmes et les décisions
Par définition, la participation est le processus par lequel les citoyens, d’une manière générale et les
OSC, d’une manière particulière, participent à l’élaboration des décisions et des politiques qui les
concernent directement ou concernent leur cadre de vie immédiat. Une condition sine qua non pour
que cette participation soit réelle et effective est que les citoyens et/ou associations lorsqu’ils
prennent part au processus décisionnel, aient la possibilité de l’influencer en fonction de leur expertise
qui est une expertise d’usage.
Lorsque cette condition n’est pas réalisée, cette implication devient fictive et causera davantage la
dégradation du capital de confiance des citoyens et des associations envers les acteurs publics.
Il conviendrait d’éviter d’organiser des processus consultatifs pour des décisions déjà prises en guise
de les légitimiser. Plusieurs reprochent aux autorités locales l’instrumentalisation de la société civile
locale et l’utilisation de ces cadres de dialogue et de participation pour justifier des décisions déjà
prises par les autorités.
Pour ce faire, l’article 30 du CLL oblige toutes les collectivités locales à publier leurs projets de décision
15 jours - au moins - avant la tenue de l’assemblée délibérative afin que les associations aient le temps
de les consulter et de les examiner.
Expertise
technique
Expertise
d’usage
Service/Projets plus adéquats aux
besoins de la population et d’une
qualité meilleure

76. Page | 75
En effet, pour Caddy et Vergez (2002), « l’acteur a un rôle plutôt passif lorsqu’il est informé, il est
davantage impliqué lorsqu’il est consulté, mais il ne possède de véritable pouvoir que lorsqu’il «
participe au processus »71
. Une véritable participation implique que l’acteur contribue à la définition
du problème et de la solution, à la décision et à la mise en œuvre de la solution retenue et son
évaluation. Certes, l’implication des
associations ne doit pas se limiter à une
consultation ponctuelle dissociée du
processus de prise de décision et sans suite.
Pour cela, il est recommandé d’élaborer des
PV et/ou compte-rendu et de les partager
avec les associations concernées.
Il serait d’une importance capitale de mettre
en place un dispositif démocratique prédéfini
de choix lors des sessions participatives et
d’établir les modalités en amont. Par
exemple, il est important, en premier lieu, de
clarifier dès le début si la participation des
OSC ait : (i) un caractère consultatif où il s’agit
simplement d’écouter leurs points de vue
sans avoir, cependant, aucune certitude que
leurs remarques ou contributions soient
prises en compte dans la décision finale ou (ii)
un caractère concertatif72
qui suppose une
certaine « confrontation entre les parties,
l’échange d’arguments, l’explicitation des
points de vue de chacun » ou encore (iii) il
s’agit d’une codécision qui met sur le même
pied d’égalité les différents acteurs ce qui
devrait assurer que les résultats
correspondent à leurs points de vue
respectifs. En deuxième lieu, il est
recommandé de contextualiser le processus
de participation et d’expliquer les résultats
escomptés d’une telle démarche ainsi ce
qu’est attendu des associations afin que ces
dernières puissent mener des travaux de
préparation et/ou de recherche si c’est
nécessaire.
Par ailleurs, il faudrait spécifier en amont les
modalités de prise de décision. Par exemple, il
est important de clarifier (i) quelle(s) est la
partie à qui revient la décision, (ii) si on va
recourir au vote pour exprimer l’avis de la
majorité, (iii) quelles sont les dispositions
mises en place pour garantir le respect des
droits des minorités (si elles existent), etc. Cette
71
« Participation décisionnelle et pouvoir citoyen », Isabelle Lacroix & Eugénie Dostie-Goulet, congrès annuel
de la Société québécoise de science politique, Montréal, 27-28 mai 2013.
72
Jean-Eudes Beuret, La conduite de la concertation pour la gestion de l’environnement et le partage des
ressources, L’Harmattan, 2006, p. 71.
Le public doit pouvoir s’exprimer
sur les décisions qui le
concernent.
Un processus de participation
publique doit permettre à la
contribution du public
d’influencer la décision.
Au cours d’un processus de
participation du public, les besoins
et intérêts de tous les participants
doivent être communiqués et pris
en compte.
Le processus de participation du
public doit solliciter et faciliter
activement la participation de
toutes les personnes susceptibles
d’être touchées.
Les participants doivent
contribuer à définir les modalités
de leur participation.
Les participants reçoivent toute
l’information nécessaire pour que
leur contribution soit significative.
Les participants doivent être
informés de l’incidence qu’a eue
leur contribution sur la décision
Figure 12 Les conditions d'une participation active et effective 58

77. Page | 76
transparence renforce la confiance des différentes parties prenantes envers le processus et garantit
une participation effective. 73
En outre, et afin que cette participation soit effective, il est recommandé de mettre à la disposition des
associations toute la documentation nécessaire pour la bonne compréhension de l’objet du processus
participatif. Ainsi, il conviendrait de partager avec les parties prenantes les différentes études et/ou
enquêtes qui ont été menées, les différents documents élaborés par les experts, les PV des réunions
précédentes, etc. Il est important, de même, de construire un référentiel commun comme préalable
au dialogue à travers une note sur les concepts ou bien un glossaire afin de s’assurer que tous les
acteurs ont une compréhension harmonisée des concepts et des notions en objet.
Plusieurs associations interviewées déclarent qu’elles ont rencontrées des difficultés dans
l’assimilation du contenu du diagnostic technique présenté par la municipalité lors des sessions
participatives du PAI (Plan annuel d’investissement) et dans la compréhension du budget. Selon eux,
le jargon utilisé étant difficile à saisir pour les non spécialistes, ceci limite d’une manière considérable
leurs capacités à interagir avec les décideurs et les experts et fait que beaucoup de participants
quittent la salle peu de temps après le démarrage de la réunion.
Or, les chercheurs en psychologie cognitive qui ont conduit des études en « Behavioural decision
theory » ont pu identifier plusieurs « processus de simplification cognitive »74
qui améliorent nettement
la qualité de l’implication des différents acteurs à travers une meilleure dissémination des notions
même celles qui semblent être difficiles à appréhender par des personnes non initiées. Ceci s’applique,
de même, sur des compétences qui devraient être mises en application pendant les processus
participatifs et qui devraient être expliquées aux différentes parties prenantes - quel que soit leur
degré d’initiation - d’une manière simple, comme : la formulation des objectifs, l’identification et
l’analyse des problèmes, la génération d’alternatives, la priorisation, l’évaluation et la sélection des
solutions à mettre en œuvre, etc. L’implication des OSC gagnerait d’une manière considérable en
qualité et en impact si les institutions introduisaient ces méthodes dans leur manière d’organiser les
processus participatifs75
.
73
Adaptation graphique de l’article : Les 7 principes fondamentaux de la démocratie participative – lien :
http://andromede.over-blog.com/page-8309142.html
74
Charles R. Schwenk, Cognitive simplification processes in strategic decision‐making : Insights from Behavioral
Decision Theory and Cognitive Psychology, p111-128.
75
Pour plus d’informations : « Et si la décision stratégique était un processus simplexe ? Réflexions sur les
fondations théoriques de l’approche de la stratégie par les règles » Aurégan Pascal & Tellier Albéric, Université
de Caen Normandie, NIMEC, : XXVIe Conférence Internationale de Management Stratégique, Lyon, 7-9 juin
2017
Veille citoyenne « SIG et fiscalité locale »
Association IRADA pour le développement de Tozeur
Tozeur
L’association IRADA pour le développement de Tozeur a fourni un appui technique et logistique
à la municipalité pour la conception, la réalisation et la mise en place d’un système
d’information géographique (SIG) permettant de calculer d’une manière scientifique et précise
les surfaces des propriétés soumises à la TNB (la taxe sur les terrains non bâtis) ou la TIB (La
taxe sur les immeubles bâtis). Ceci a permis d’augmenter les revenues de la municipalité en ce
qui concerne ces taxes de 100 000 TND seulement dans un quartier pilote et de disposer d’un
système géographique précis. Les capacités des fonctionnaires de la municipalité ont été
renforcées pour une meilleure utilisation de cet outil.
Contact : barraniy@yahoo.fr / b_sofien@live.fr

78. Page | 77
Trois- Optimiser la gouvernance de la participation
12. Renforcer les capacités des acteurs locaux
Le Centre de Formation et d’Appui à la Décentralisation (CFAD) est chargé de la conception et de la
mise en œuvre des programmes de formation des fonctionnaires et des élus des CL et la promotion de
l’approche partenariale et participative à travers l’élaboration de guides méthodologiques et pratiques
en collaboration avec les acteurs internes et externes concernés.
Dans ce cadre, plusieurs initiatives visant le renforcement des capacités des acteurs de la gouvernance
locale ont été prises par les partenaires techniques et financiers en partenariat avec ces acteurs. A titre
indicatif et non exhaustif, voici certains manuels et guides élaborés dans ce cadre :
 « La démocratie locale et la participation des citoyens à l’action municipale »
Ce manuel, élaboré en 2014 dans le cadre du partenariat entre le CFAD et la GIZ, passe en revue les
différentes pratiques et démarches participatives et est à destination des élus locaux, des
représentants de la société civile, des praticiens communautaires, des experts, des universitaires et
des décideurs politiques. Il vise le renforcement des capacités des acteurs locaux pour la mise en
œuvre du processus de participation citoyenne.
 Les guides élaborés dans le cadre du PDUGL (programme de développement urbain et de la
gouvernance locale soutenu par la Banque mondiale en Octobre 2015) :
o « Le guide sur la consultation publique pour les collectivités locales »
L’objectif de ce guide est de présenter les principes fondamentaux à appliquer dans les consultations
publiques en vue de garantir la participation du public au processus de décision et d’établir une relation
de confiance ainsi qu’un dialogue à double sens avec les citoyens.
o « Le guide de mécanismes de gestion des plaintes »
Le guide présente une démarche simple, didactique et détaillée afin que les municipalités puissent
mettre en place un système de gestion des plaintes portant sur l’action communale.
o « Le guide sur l’évaluation environnementale et sociale »
Le guide présente un aperçu général sur le processus de l’évaluation environnementale et sociale, tout
en expliquant la démarche et les procédures de l’évaluation environnementale que la commune doit
adopter dans ses sous-projets.
o « Le guide opérationnel d’évaluation des performances des collectivités locales »
L’objectif de ce manuel est d’assurer la transparence du processus et d’offrir l’opportunité aux
communes de se préparer. Le manuel décrit les procédures qui guident l’évaluation de performance,
autant sur le terrain que pour la notation finale.
Il a été constaté, par ailleurs, que parmi les entraves à une bonne gestion des processus participatif
existe la faiblesse des ressources humaines dédiées à la gestion des processus participatifs. Les
responsables qui sont en charge d’organiser les consultations citoyennes ont des compétences très
faibles en la matière. Ils n’ont pas pu bénéficier d’une formation ou bien ont eu des formations trop
théoriques avec peu de pratique et donc inadaptées. Les capacités des facilitateurs devraient être, par
ailleurs, renforcées à plusieurs niveaux.
Afin d’assurer une meilleure implication des OSC et des citoyens dans les processus décisionnels, les
fonctionnaires des institutions publiques et les élus sont appelés à disposer de compétences, à la fois
personnelles et collectives, diverses comme :

79. Page | 78
 Communication
 Facilitation
 Elaboration des politiques
 Prise de décision
 Mobilisation
 Analyse des politiques publiques
 Contrôle & Audit
 Renforcement des institutions
 L’utilisation du pouvoir
 Négociation
 Gestion des conflits
 Représentation
 Leadership
 Planification stratégique participative
 Etc. 76
En termes de connaissances, il est recommandé de maîtriser le cadre légal et normatif relatif à la
participation et à la gouvernance locale participative, d’avoir les notions de base de la redevabilité
sociale, des approches en termes de lutte contre la corruption et de la cohésion sociale, d’être initié
aux différentes approches de développement et enfin avoir une connaissance fine du contexte local et
national.
Il est à souligner que les municipalités sont tenues de développer chaque année un plan annuel de
renforcement de capacités (PARC) et de le mettre en œuvre77
.
76
« Compétences clés pour améliorer la gouvernance locale », UN Habitat, formation au leadership pour les
élus locaux. Source : http://localizingthesdgs.org/library/102/2/Competences-cles-pour-ameliorer-la-
gouvernance-locale.pdf
77
Idem
PolicyLab
Impact Foundation for Development and Research
Gafsa
Les capacités d’un groupe de jeunes chercheurs appartenant aux milieux
professionnels, académique et associatif ont été renforcées dans les le domaine des
politiques publiques liées notamment aux domaines du développement local,
l’environnement et la lutte contre la corruption.
Ces chercheurs ont, par la suite, bénéficié d’un accompagnement technique
rapproché afin de pouvoir produire des notes politiques (policy briefs) présentant,
aux décideurs locaux et nationaux, des analyses et des recommandations concrètes
liées à leurs domaines de préoccupation tel que l’environnement, la lutte contre la
corruption et la décentralisation.
Contact : Adel.dh@impact-foundation.tn

80. Page | 79
13. Elaboration d’études préalables préparant la conception des processus participatifs
Dans le même contexte, la manière dont les collectivités locales gèrent leurs territoires et planifient
les actions pour le développement doit s’aligner avec les bonnes pratiques et les standards
internationaux en matière de gouvernance. Aujourd’hui, il est primordial que l’administration
tunisienne locale commence à adopter une gouvernance basée sur les évidences où toute décision
prise ou politique publique élaborée doit être argumentée et justifiée par des études, des recherches,
des consultations et des statistiques.
Il est important à noter que la participation citoyenne constitue en elle-même un outil d’aide à la
prise de décision.
Toutefois, cette approche doit être planifiée en se basant sur les évidences. Pour cela, il conviendrait
d’élaborer :
1. Une cartographie de l’exclusion sociale élaborée pour chaque municipalité qui constitue un
outil primordial pour bien comprendre les mécanismes et les dynamiques de l’exclusion, de la
non-participation et de l’auto-exclusion propre à chaque territoire. Chaque territoire a, en
effet, ses spécificités géographiques, sociales, historiques et culturelles.
2. Etat des lieux de la participation citoyenne à l’échelle locale et/ou régionale ;
3. La cartographie des OSC à l’échelle locale et/ou régionale (cf. Chapitre 3) ;
4. Une base de données statistiques (cf. chapitre 3).
Il est d’une importance capitale que ces études qualitatives et quantitatives puissent produire des
données désagrégées par genre, âge, etc. afin d’informer la planification d’une participation effective
des associations à l’échelle locale.
Une fois élaboré et mis en œuvre, le plan d’action pour la mise en place d’une approche participative
et inclusive à l’échelle locale (cf. chapitre 3), son évaluation périodique constituera, de même, un outil
d’aide à la décision. Par ailleurs, la base de données statistiques alimentera et renseignera le cadre de
S&E notamment les indicateurs (valeurs initiales et résultats atteints).
14. Mettre en place un référentiel national de la participation citoyenne
Le CCL a prévu dans son article 29 qu’un décret gouvernemental mettra en place un référentiel des
mécanismes de la démocratie participative sous proposition du Conseil National des Collectivités
Locales ; les conseils municipaux locaux détermineront les mécanismes et outils de participation locale
à mettre en œuvre et ce en concertation avec la SC.
Ce référentiel a comme objectif d’optimiser et développer la performance des institutions en ce qui
concerne les processus d’implication des OSC et des citoyens. Il peut dresser des objectifs, des résultats
à atteindre et des indicateurs de performance à l’échelle nationale. Il donnera ainsi les lignes
directrices pour bien concevoir et gérer les processus participatifs.
15. Elaborer un label de qualité pour les dispositifs participatifs
« Un label est une marque de reconnaissance qui répond à une volonté d’amélioration,
d’apprentissage et de différentiation au regard d’un référentiel préétabli. Généralement, il s’agit
d’une démarche volontaire et d’un outil de performance ayant pour objectif de renforcer la
confiance des acteurs. Le label se matérialise par des signes distinctifs (nom, logo, etc.) qui
indiquent et garantissent la conformité aux normes et/ou respect de certains critères
prédéterminés par un « cahier des charges », une « charte » ou « un code de bonne conduite ».78
78
Source : Le Label Commune Citoyenne : Un outil de promotion de la bonne gouvernance locale, DÉFINITION
DES CONCEPTS ET REVUE DES EXPÉRIENCES, Collectif démocratie et modernité & Targa pour un

81. Page | 80
Ainsi, ce label sera une sanction positive pour les institutions publiques qui essayent de mettre en
œuvre des outils et des mécanismes pour améliorer la qualité des processus participatifs qu’elles
mènent.
Comme le montre l’encadré ci-après, plusieurs expériences internationales existent dans des pays qui
ont un contexte socio-politique semblable à celui de la Tunisie, notamment, le Sénégal et le Maroc.
Par ailleurs, il est important, de même, de citer le «Le Label européen ELOGE d’Excellence en matière
de gouvernance du Conseil de l’Europe79
» et la « Compétition pour l’Excellence pour la Gouvernance
Locale en Afrique (COPEGOL) » qui constituent des incitations aux CL pour améliorer leurs gestions
développement durable, Maroc, 2017, p1. Lien : http://www.targa-aide.org/index.php/fonds-
documentaire/ressources-en-ligne/category/4-etudes-et-guides
79
Idem
Expérience similaire
Le Label Commune Citoyenne au Sénégal
La coalition Forum civil et ENDA GRAF 3D, en partenariat avec la coopération luxembourgeoise et l’USAID,
ont mis en place un label de certification citoyenne de bonne gouvernance. Il s’agit d’encourager la
participation citoyenne au Sénégal afin de promouvoir la démocratie participative ainsi que le contrôle
citoyen au niveau local. Le label est entendu comme une « sanction positive » de la gestion des affaires
locales et comme un instrument de promotion de la démocratie participative et du contrôle citoyen au
niveau local. Dans le cadre du processus de décentralisation qu’entend mener le Sénégal, le label aspire
à instaurer un nouveau modèle innovant de gestion transparente reposant sur l’incitation, le
renforcement des capacités des élus locaux et la participation citoyenne. Il est octroyé aux collectivités
locales ayant respecté le référentiel de bonne gouvernance basé sur les cinq principes suivants:
transparence, participation, équité, reddition des comptes et efficacité.
La phase pilote de ce projet a débuté en 2009 et a concerné 3 collectivités locales. En février 2013, 25
collectivités ont été récompensées pour « leurs comportements exemplaires en matière de bonne
gouvernance », 11 collectivités ont reçu « label argent », 13 collectivités « label bronze » et 2 communes
des encouragements du comité de pilotage. Le processus a parfaitement su maitriser la phase
d’institutionnalisation puisque le Président en personne, ou le Ministre de la Décentralisation, se
déplacent pour décerner le label.
Les collectivités locales s’engagent dans le processus dans une optique de volontariat. L’évaluation se fait
par un audit dit de tierce partie, puisque réalisé par un organisme certificateur indépendant dénommée
ici CLC (Comité Local de Certification). Les membres du CLC sont des membres reconnus d’associations
locales représentatives et sont choisis par les citoyens lors d’un forum local annuel. Les membres du CLC
sont formés aux outils de certification locale pour déterminer si la collectivité répond au Référentiel de
Bonne Gouvernance Locale (RGBL) élaboré par la coalition Forum Civil – Enda Graaf. Le CLC doit être
accrédité par un Comité National d’Ethique (CNE) qui est composé de cinq personnalités indépendantes
reconnues pour leur intégrité et leur sens de l’éthique.
Le CNE joue un rôle d’arbitrage, installe les membres du CLC dans leurs fonctions et se porte garant du
respect de la déontologie. Enfin, pour encadrer le déroulement global du processus de labellisation, un
Comité Technique de Pilotage (CTP) est chargé, entre autres, d’assigner les objectifs, de créer le
référentiel de Bonne Gouvernance locale de façon collaborative, de gérer les ressources, de signer les
conventions avec les communes participantes et de réaliser le bilan des activités.
Source : Le Label Commune Citoyenne : Un outil de promotion de la bonne gouvernance locale,
DÉFINITION DES CONCEPTS ET REVUE DES EXPÉRIENCES, Collectif démocratie et modernité & Targa pour
un développement durable, Maroc, 2017, p3.

82. Page | 81
participatives de leurs projets et programmes et renforcer la qualité des processus décisionnels
participatifs.
Figure 13 Indicateurs de ELOGE
16. Rationnaliser le choix des mécanismes et des outils de la participation à mettre en œuvre
17. Faire recours à plus d’innovation et de flexibilité dans la gestion des processus participatifs
Bien que des mécanismes rudimentaires de participation citoyenne ont été prévus dans loi des
municipalités de 1975, le gap entre ce qui est imposé par les textes de lois et les pratiques est
important. Les résultats des consultations avec les citoyens n’ont pas de caractère imposable pour les
municipalités. La consultation est souvent considérée comme une simple formalité imposée par la loi.
Exemples d’outils de participation utilisés à travers le monde
 Dispositifs d’association des citoyens aux réflexions sur les politiques publiques Conférence de
citoyens
 Atelier citoyen
 Consultation en ligne
 Ministère ouvert
 World Wide Views
 Dispositifs visant à stimuler la création de projets et la mise en réseau
 Barcamp
 Concours / challenge Hackathon Open data camp
 Dispositifs visant à élaborer en commun des projets ou prototypes basés sur les attentes des
usagers
 Atelier collaboratif
 Co-design de services
 Dispositifs réglementaires
 Débat public CNDP
 Enquête publique
 Consultation dans le cadre de projets environnementaux
Source : Les démarches de participation citoyenne, boite à outils, secrétariat général de la modernisation
de l’action publique, France, octobre 2017.

83. Page | 82
Le code des collectivités locales promulgué le 26 avril 2018 prévoit de nouveaux mécanismes et outils
de participation citoyenne. L’intention étant de donner plus de poids aux résultats des consultations
citoyennes et d’aller davantage vers la concertation.
Toutefois, et malgré que l’orientation de la politique de l’Etat envers l’approche participative est
confirmée, le cadre légal et normatif conjugué avec la bureaucratie et le faible caractère innovant des
actions publiques constitue un véritable obstacle devant les acteurs locaux qui souhaitent mettre en
œuvre des initiatives qui catalysent la présence des jeunes dans la vie publique locale.
A titre d’exemple, la municipalité de Testour a voulu en 2016 créer le conseil municipal des jeunes80
comme une structure favorisant leur implication dans la gestion des affaires municipales. Toutefois,
cette initiative se heurtait selon les acteurs locaux à l’absence d’un cadre légal pour la création de ces
conseils consultatifs, malgré qu’aucune mention légale n’interdit la mise en place de tels dispositifs.
Ainsi, la tradition administrative jacobine, fortement centralisée et à fort caractère bureaucratique
semble, de même, être une véritable barrière devant la mise en œuvre de certains outils participatifs
qui nécessitent une nouvelle culture de management orientée vers l’innovation.
Par ailleurs, il est important de souligner que la participation doit être une culture au sein de
l’institution et non une simple formalité. La loi a mentionné quelques mécanismes de participation qui
ne sont, en aucun cas, les seuls mécanismes à utiliser. Il faudrait à ce titre :
 Avoir conscience de l’importance d’avoir un cadre flexible de la participation pour qu’il puisse
être adapté à l’objectif de la concertation, aux groupes ciblés, aux leçons apprises et évaluation
des autres processus participatifs, etc.
 Consulter et étudier les expériences participatives réussies en Tunisie et à travers le monde ;
 S’ouvrir sur d’autres disciplines et favoriser des approches pluridisciplinaires ;
 Impliquer les groupes cibles et les acteurs locaux dans la conception et le choix du dispositif
participatif ;
 Constituer une boite-à-outils évolutive sur les mécanismes et outils de la participation
déployés à l’échelle locale ;
 Etablir des partenariats avec les unités et/ou centres de recherches notamment universitaires
pour « tester » de nouveaux outils de participation et bénéficier d’un accompagnement
technique ;
 Etc.
18. Evaluer la participation
Il est important à signaler qu’un plan de S&E pourra renseigner les collectivités locales sur les résultats
du plan d’action mis en œuvre pour renforcer la participation citoyenne et constitue en lui-même un
outil d’aide à la décision pour optimiser l’action municipale en faveur de l’inclusion des associations.
Permettre aux citoyens d’évaluer le déroulement de la consultation ou la concertation permet de
renforcer la redevabilité des acteurs publics. La non évaluation ne permet pas d’engranger les leçons
apprises et de planifier les améliorations nécessaires à la fois à l’action de participation ou au cadre
participatif lui-même. Ainsi, il est recommandé de :
a) Mettre en place un cadre de S&E avec des indicateurs SMART objectivement vérifiables adossé
à un système de collecte de données sur la participation des OSC ;
b) Mener des évaluations à chaud et des évaluations à froid, quantitative et qualitative ;
c) Utiliser les leçons apprises pour améliorer la gestion des processus participatifs ;
80
Diagnostic de la faible participation des jeunes dans la vie publique dans 15 communes pilotes, GiZ, projet
CoMun, 2017.

84. Page | 83
d) Partager les différents résultats de l’évaluation ;
e) Tenir compte de la dimension participative de l’évaluation.
19. Mettre en place un système de collecte d’information concernant la participation
citoyenne à l’échelle locale
Les acteurs locaux ont mis en exergue les difficultés techniques que rencontre une municipalité lors
de la mise en œuvre d’un processus consultatif. Parmi ces difficultés, le ciblage des catégories sociales
potentiellement intéressées par le sujet de la consultation ou concertation et qui peuvent avoir une
plus-value significative.
En effet, à l’ère des données massive Big Data, il est important que les municipalités commencent à
utiliser les TIC pour pouvoir améliorer leur façon de collecter, traiter et utiliser les données afin de ne
cesser d’améliorer leurs prestations.
Avoir un système de collecte de données peut appuyer les fonctionnaires dans l’échantillonnage et
l’identification des individus et/ou groupes qui peuvent éventuellement prendre part aux processus
participatifs et de rationaliser les choix par rapport aux outils et mécanismes à mettre en œuvre. Ces
tâches peuvent même être confiées aux associations de jeunes compte tenu de leurs intérêts pour ce
genre de préoccupation.
20. Optimiser l’organisation logistique des processus participatifs ;
Lors des visites aux différentes communes, différentes insuffisances liées à l’espace de réunions ont
été constatées. En effet :
 Aucune municipalité n’a un espace de réunion qui peut accueillir plus que 300 personnes.
 La plupart des municipalités manquent d’équipements (chaises et tables) ou ont un parc
mobilier désuet ;
 La plupart des hôtels de ville ne dispose pas d’ascenseur pour faciliter l’accès aux personnes à
mobilité réduite (Personnes en situation de handicap, personnes âgées, femmes enceintes,
etc.). Souvent les salles de réunion sont au premier ou deuxième étage et peu nombreux sont
des bâtiments public respectent les normes universelles d’accessibilité.
Jeunes pour le développement dans les zones rurales de Manouba
Tunisian Forum for Youth Empowerment
Mannouba
L’association a renfoncé la participation de 40 jeunes dans la vie publique dans les
zones rurales du gouvernorat de la Manouba. Plusieurs sessions de formation ont
été organisées au profit de ces jeunes afin de les initier aux notions de base de la
gouvernance locale et de la participation citoyenne et d’accroitre leurs
compétences en communication, facilitation, etc. Ces jeunes ont par la suite réalisé
un diagnostic participatif identifiant les problèmes de leurs quartiers et proposant
des solutions concrètes, et ont bénéficié de formations en plaidoyer afin de leurs
permettre de mieux défendre les intérêts et les besoins de leurs communauté.
Ces actions ont été menées en partenariat avec la maison de jeunes itinérantes.
Contact : imed.zouaoui@yahoo.fr

85. Page | 84
 La plupart des municipalités ont des tableaux d’affichage « classiques » et ne disposent pas
d’écran numérique défilant les informations nécessaires et mises à jour.
Les acteurs locaux mettent l’accent sur l’importance que les espaces dédiés à la participation soient
suffisamment adaptés à cette activité et convenablement aménagés et équipés.
Il est important de signaler que certaines insuffisances sont considérées selon les normes tunisiennes
et internationales comme une sorte de discrimination.
21. Prévoir les ressources humaines et financières nécessaires
Il est important de dire que les contraintes budgétaires et humaines limitent le champ des possibilités
pour les acteurs locaux en ce qui concerne la conduction des processus participatifs.
Ainsi, il est important, dans un premier temps, de désigner un point focal « processus de participation »
qui sera le point de référence technique pour ses collègues en tout ce qui concerne la conduction de
processus décisionnels participatifs.
Par ailleurs, l’absence de ressources financières inhibe la mise en œuvre d’idées innovantes pour
renforcer la participation des associations et des citoyens. Afin d’y remédier, il faudrait inclure dans le
budget relatif aux projets et aux fonctionnements des institutions publiques une/des rubriques
relatives aux coûts relatifs à l’utilisation d’une approche participative (facilitateurs, impression,
équipements, etc.). Ceci permettra de disposer des ressources nécessaires pour bien mener tous
processus de participation.
22. Mettre en place une politique de communication
Rares sont les municipalités qui disposent d’une politique ni de plan de communication.
Ceci a un impact direct sur la qualité des campagnes de mobilisation et les messages envoyés aux
citoyens.
Selon les résultats d’une étude sur la perception du citoyen tunisien de la représentativité politique et
les élections locales, élaborée en 2017 en collaboration avec l’institut d’étude « one to one » et
l’organisation Heinrich Böll Stiftung, plus que 69% des citoyens interrogés ne sont pas informés du
nouveau découpage administratif et ne savaient pas que tout le territoire tunisien est désormais
municipal81
.
Ainsi, il est recommandé de se doter non seulement d’une politique de communication spécifique à la
structure mais aussi d’un plan de communication clair qui s’aligne sur le plan d’activités en spécifiant
les messages clés, le public cible, le support de communication, le timing, etc.
Quatre – Assurer une meilleure opérationnalisation de la participation
Si la municipalité tend à légitimer son programme de développement par une participation accrue
des acteurs non gouvernementaux dans son policy-making, dans la pratique, les instruments qu’elle
a mis en place ne garantissent pas toujours l’effectivité du dialogue.
Les ONG critiquent des processus consultatifs inefficaces et inadaptés. Certaines associations proches
de la population ont, de fait, peu de chance de profiter de la « fenêtre d’opportunité politique » créé
par la Constitution de 2014. Ces constats illustrent toute la difficulté d’organiser des processus de
81
Mourakiboun, Perceptions du citoyen tunisien de la représentativité politique et les élections locales ,
https://drive.google.com/file/d/1_jjkve19MN9slsDSUfwv7ty47jlrcQWd/view

86. Page | 85
dialogue et de consultation adéquats. Bien que les discours institutionnels sur la consultation des
acteurs non étatiques paraissent généreux et novateurs, la mise en œuvre concrète de cette
participation au niveau local s’avère être une mission difficile.
La quasi-totalité des communes ont organisé en 2015 et 2016 des consultations citoyennes pour
l’élaboration des PAI. Lors des entretiens avec les associations, plusieurs remarques et constats nous
conduisent à proposer les recommandations qui suivent :
23. Mieux préparer les réunions avec les acteurs non gouvernementaux :
Les associations consultées ont mis l’accent sur un ensemble d’insuffisances qui ont des conséquences
importantes sur l’atteinte des résultats escomptés du processus participatif. Parmi ces insuffisances
figurent le :
 Changement des dates et/ou des lieux des réunions à la dernière minute et sans informer
suffisamment en avance,
 Absence inopinée de certains intervenants,
 Participants ou intervenants ou facilitateurs non briefés avant la réunion,
 Elaboration d’un compte-rendu qui ne rend pas compte réellement de la richesse des
discussions et des échanges qui ont eu lieu.
 Non partage du PV.
Il conviendrait de faire le nécessaire pour éviter ces insuffisances afin d’organiser ces sessions dans les
Les ambassadeurs de la démocratie
Forum des jeunes pour la culture de la citoyenneté Kasserine
Kasserine
Une campagne de sensibilisation locale autour des concepts et des principes de la
démocratie participative a été montée et mise en œuvre à Kasserine. Cette
campagne a pour but de sensibiliser les jeunes notamment ceux présentant des
comportements à risques sur l’importance de leur participation dans les processus
de prise de décisions au niveau de leurs communes. Plusieurs activités ont été
organisées pour atteindre cet objectif notamment le lancement d’une campagne
médiatique, l’organisation de compétitions entre les maisons de jeunes et la
caravane de la démocratie, etc. Ce qui a préparé la mise en place des clubs de
démocratie, espaces pour renforcer la culture citoyenne, dans les maisons de
jeunes, des écoles et des maisons de retraite.
Contact : bacemsalhi@gmail.com

87. Page | 86
24. Mieux communiquer autour des appels à participation
Les associations estiment que pour renforcer la participation des citoyens dans les processus
participatifs, il faut multiplier les canaux de communication et ne pas se contenter des banderoles ou
d’annonces textuelles sur les réseaux sociaux.
De même, les messages (textuels et visuels) ne sont pas adaptés au public cible, notamment les jeunes
et ne suscitent pas leur intérêt. Il recommandé d’utiliser un style graphique attractif et créant une
certaine continuité entre les différents supports de communication relatif à un projet.
Par ailleurs, il conviendrait de multiplier les supports (spot radio, publications sur les réseaux sociaux,
etc.), de choisir un slogan simple et parlant et de bien spécifier l’objet des consultations ou
concertations et les zones ciblées.
Afin de mieux préparer la participation des OSC, il est recommandé d’envoyer un courrier qui
comprend l’invitation accompagné des termes de référence de l’activité, son agenda, les documents à
examiner, le cas échéant, ainsi que les critères de choix des membres à impliquer dans le processus.
25. Assurer une meilleure gestion de la parole
Il faudrait bien étudier le format des réunions de consultation pour permettre une réelle participation
des citoyens. Ainsi, des réunions de 3h - trop courtes si on compte que la plupart du temps est donné
aux responsables locaux - ne sont pas en adéquation avec l’ordre du jour proposé et ne permettent
pas de créer un vrai espace pour l’échange et les discussions.
Les associations interrogées reprochent aux facilitateurs des réunions avec les citoyens la mauvaise
gestion de l’attribution de la parole. Plusieurs citoyens pensent que les responsables accaparent la
parole et ne donnent pas assez de temps aux citoyens pour s’exprimer.

88. Page | 87
 CONCLUSION
Le renforcement de la participation des OSC dans les processus de
prise de décision requiert des changements à entreprendre à
plusieurs niveaux, comme expliqué dans ce Livre Blanc. C’est un
processus qui devrait être appréhendé dans sa totalité.
Afin de le réussir, il faudrait essayer de respecter certains
principes tels que la progressivité dans les changements, la
priorisation des actions à entreprendre, l’implication des acteurs
concernés à tous les niveaux, etc.
Par ailleurs, la nécessité de changer ne peut être initié que par
l'identification d'une situation d'écart et d'un certain nombre de
dysfonctionnements et l’acceptation individuelle et collective des
nouvelles pratiques tout en réalisant un état des lieux objectif sur
les contraintes et avantages que cela implique.
Une meilleure implication des OSC dans la co-construction de
l’action publique permettra à termes d’aboutir à un modèle
sociétal de gouvernance où les citoyens et les groupes auront plus
de chances à être des acteurs réels du développement socio-
économique de la Tunisie et où ils participeront d’une manière
active dans l’amélioration des politiques et des services publics et
de leur adéquation avec les besoins des citoyens. Ceci constitue
l’objectif ultime d’une telle approche qui malgré ses limites a fait
ses preuves dans divers pays avec un contexte socio-politique
similaire à celui de la Tunisie.

89. Page | 88
BIBLIOGRAPHIE

90. Page | 89
Bibliographie :
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Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations.
Décret n°2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi
du financement public pour les associations.
Loi organique n° 93-80 du 26 juillet 1993, relative à l'installation des organisations non
gouvernementales en Tunisie ;
" Identification des besoins et cartographie préliminaire des Organisations de la Société Civile dans le
Sud tunisien ". Cette étude a été réalisée par CAWTAR, MEPI et MERCY CORPS;
« Etablissement d’un répertoire des associations et ONG en Tunisie et le renforcement des capacités
d’influence et d’action des ONG de défense des droits de l’Homme » par le Réseau Euro-méditerranéen
des Droits de l’Homme (REMDH).
" Identification et analyse des compétences des associations actives dans le domaine de l’enfance",
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Cartographie des OSC au Sud-Est de la Tunisie, PNUD, 2016.
Cartographie des OSC au Nord-ouest de la Tunisie, PNUD, 2016.
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La société civile, concepts, défis et enjeux, IACE, 2016.
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la société civile, Mars 2012, UE.
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Une société civile formatée, Diane Robert, Nawat, juin 2016.
https://nawaat.org/portail/2016/06/13/une-societe-civile-tunisienne-formatee/
Philp, Ian. 2011. L’adaptation du cadre juridique tunisien à la nouvelle loi des associations, Atelier sur
la législation du secteur associatif en Tunisie, PNUD, ICNL et le Centre Kawakibi, Tunis le 28 et le 29
juin 2011.
« Le financement public des associations en Tunisie » , ICNL et le Centre Kawakibi , 2014 ;
La Gouvernance association en Tunisie, l’Association Tunisienne de la Gouvernance, 2014.
Processus de décentralisation en Tunisie, livre blanc sur la mise en œuvre du chapitre 7 de la
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Planche, Jeanne. 2007. Société civile, Un acteur historique de la gouvernance, Éd. Ch. Léopold Mayer.
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en Tunisie en vue de renforcer les capacités d’influence et d’action des associations engagées dans la
défense des droits humains, rapport réalisé par Mokhtar Metoui, Ahmed Mainsi, Henda Gafsi.

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