Avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois dans la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts.
1. 1
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
METROPOLITAINE
DES ENTREPRISES DE LA MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION
DE MATERIELS AGRICOLES,
DE TRAVAUX PUBLICS, DE BATIMENTS, DE MANUTENTION,
DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,
ET ACTIVITES CONNEXES,
DITE S.D.L.M.
Avenant n° 1 portant modification de l’annexe VII
de l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la
classification conventionnelle des emplois
_______________________________________________
Secrétariat : SEDIMA - 6 boulevard Jourdan 75014 PARIS
2. 2
Vu la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la
maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de
bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite
SDLM,
Vu les divers avenants modificatifs de l’avenant relatif à la classification
conventionnelle des emplois du 16 décembre 2010,
Vu l’annexe VII de l’avenant relatif à la classification conventionnelle des emplois du
16 décembre 2010,
Considérant la volonté des partenaires sociaux de créer de nouveaux emplois
repères et d’en modifier certains, il a été convenu ce qu’il suit.
Compte tenu de l’objet de l’accord, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions
spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Article 1- L’annexe VII de l’avenant relatif à la classification conventionnelle
des emplois du 16 décembre 2010 est ainsi modifiée
a) Emploi repère « Métallier (e), soudeur (euse), serrurier (e)»
Il est créé au sein du service « personnel d’atelier » l’emploi repère « Métallier (e),
soudeur (euse), serrurier (e)»
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficient
Bât.-
TP-
Manu-
tention
Machi
-nes
agri-
coles
Parcs
et jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Métallier
(e)
soudeur
(euse)
serrurier
(e)
x x x x x
Travailler sur différents types de fabrication
métallique.
À partir des plans, prendre des mesures et
dessiner son ouvrage.
Effectuer la découpe des pièces, plier, meuler,
ajuster et souder.
Procéder au montage définitif des éléments.
En assurer la maintenance et l'entretien.
Réaliser des opérations d’assemblage de pièces.
À partir des documents techniques, choisir le
procédé utilisé (soudage à l'arc électrique,
soudage semi-automatique...).
Préparer le poste de travail : installation et
réglage des matériels, mise en place des
équipements de protection (gants, masque ...).
Exécuter les opérations de soudage proprement
dites.
Contrôler la qualité du travail effectué.
105 205 A40 A70
3. 3
b) Emploi repère « Peintre en carrosserie »
Il est créé au sein du service « personnel d’atelier » l’emploi repère « Peintre en
carrosserie »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi
-nes
agri-
coles
Parcs
et jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Peintre en
carrosseri
e
x x x x x
Préparer le véhicule en améliorant la qualité de la
surface (masticage, ponçage, ...),
Préparer la peinture en recherchant la teinte à l'aide
du nuancier,
Protéger les parties intactes,
Appliquer la peinture au pistolet, effectuer les
retouches et les finitions dans une cabine bien
isolée.
105 175 A40 A60
c) Emploi repère « Carrossier (e) peintre »
Il est créé au sein du service « personnel d’atelier » l’emploi repère « Carrossier (e)
peintre »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficient
Bât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Par
cs
et
jar-
din
s
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Carrossie
r (e)
peintre
x x
Réparation et remise en état des taches de
carrosserie et de peinture,
Effectuer les opérations de carrosserie, redressage,
masticage et ponçage avant peinture. 130 240 A50 A80
4. 4
d) Emploi repère « Chaudronnier (ère) »
Il est créé au sein du service « personnel d’atelier » l’emploi repère « Chaudronnier
(ère) »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Chaudron
nier (ère)
x x x x
Conduire de façon autonome, l'ensemble des
opérations de transformation et de réparation des
métaux en feuilles et profilés (traçage, débit, pliage,
roulage, assemblage et parfois soudage,
rechargement par apport de métaux)
Montage, installation et réparation en métaux
ordinaires et en métaux spéciaux (inox, titane).
130 240 A50 A80
e) Emploi repère « Conducteur (trice) d’engins »
Il est créé au sein du service « personnel d’atelier » l’emploi repère « Conducteur
(trice) d’engins »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Conducte
ur (trice)
d’engins
x x
Toute opération de conduite d’engin dans le respect
des règles de sécurité, des consignes données par
le locataire,
Il est responsable de l’entretien et des contrôles de
l’engin.
130 240 A50 A80
5. 5
f) Emploi repère « Contrôleur (euse) de gestion »
Il est créé au sein du service « personnel administratif » l’emploi repère « Contrôleur
(euse) de gestion »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Contrôleu
r (euse)
de
gestion
x x x x
Élaboration et gestion prévisionnel du budget.
Optimiser et contrôler la gestion administrative et
financière de la société et ses éventuelles agences.
Assurer un rôle transversal de contrôle et de conseil,
à travers le reporting, auprès de la direction dans le
pilotage
245 520 B10 C10
g) Emploi repère « Responsable QSE »
Il est créé au sein du service « personnel administratif » l’emploi repère
« Responsable QSE»
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Responsa
ble QSE
x x
Mettre en place et veiller à la bonne application des
règles liées à la QHSE dans l’entreprise.
245 520 B10 C10
6. 6
h) Emploi repère « Assistant (e) »
Il est créé au sein du service « personnel administratif » l’emploi repère « Assistant
(e) »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Assistant
(e)
x x x
Collaborateur direct d’un responsable de service,
il/elle est chargé(e) d’assister ce dernier dans la
gestion et l’organisation du service concerné. 85 260 A30 B10
i) Emploi repère « Coordinateur (trice) de transport »
Il est créé au sein du service « personnel de vente» l’emploi repère « Coordinateur
(trice) de transport »
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Coordinat
eur (trice)
de
transport
x x
Organiser, superviser et contrôler des activités de
transport sur une ou plusieurs agences,
Optimiser les tournées et s’assurer de leur bonne
exécution.
245 435 B10 B70
7. 7
j) Modification de l’emploi repère « Monteur(euse) installateur(trice) traite »
Au lieu de :
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Monteur(e
use)
installa-
teur(trice)
traite
x x
Réaliser des opérations de montage et d'installation
des équipements de traite
Réaliser des installations électriques (câblage, mise
en sécurité, branchements…) et de plomberie
(adduction d'eau, production d'eau chaude,…)
Effectuer les réglages nécessaires à la mise en
service des installations
130 240 A50 A80
Lire :
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Monteur(e
use)
installa-
teur(trice)
métiers
spécialisé
s (traite,
vini,
irrigation
…)
x x
Réaliser des opérations de montage et d'installation
des équipements.
Réaliser des installations électriques (câblage, mise
en sécurité, branchements…) et de plomberie
(adduction d'eau, production d'eau chaude,…)
Effectuer les réglages nécessaires à la mise en
service des installations
130 240 A50 A80
8. 8
k) Modification de l’emploi repère « Techni-cien(ne) sav instal. Traite »
Au lieu de :
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Techni-
cien(ne)
sav instal.
traite
x x
Assurer l'entretien courant des installations de traite
et de leurs équipements périphériques (compteurs à
lait, distributeurs d'aliments,…) à partir de
consignes, de plans et de programmes de
maintenance
Dépanner et remettre en état les machines et/ou les
installations par échange de pièces ou réparation
Effectuer les réglages nécessaires en vue
d'optimiser l'utilisation des installations
Procéder à des interventions sur des champs
techniques ou technologiques différents (électricité,
électronique, mécanique...)
245 335 B10 B40
Lire :
Emplois
Secteurs
d’activités
Définition de l'emploi repère
Cotation
Coef-
ficientBât.-
TP-
Manu-
tention
Machi-
nes
agri-
coles
Parc
s et
jar-
dins
L
D/R
L/D/R
A
L/D/R
min max min max
Techni-
cien(ne)
sav
métiers
spécialisé
s (traite,
vini,
irrigation
…)
x x
Assurer l'entretien courant des installations et de
leurs équipements périphériques à partir de
consignes, de plans et de programmes de
maintenance
Dépanner et remettre en état les machines et/ou les
installations par échange de pièces ou réparation
Effectuer les réglages nécessaires en vue
d'optimiser l'utilisation des installations
Procéder à des interventions sur des champs
techniques ou technologiques différents (électricité,
électronique, mécanique...)
245 335 B10 B40
9. 9
Article 2 - Dispositions transitoires et finales
Cet avenant complète la liste du document n°1 « liste des accords et avenants de la
convention collective en vigueur à la date de signature de l’avenant portant révision
de la convention collective » de l’avenant du 23 avril 2012 portant révision de la
convention collective nationale du 30 octobre 1969 modifiée.
Toutes les références à « l’avenant du 16 décembre 2010 relatif à la classification
conventionnelles des emplois » de l’avenant du 23 avril 2012 portant révision de la
convention collective du 30 octobre 1969 modifiée sont remplacées par la référence
à « l’avenant modifié du 16 décembre 2010 relatif à la classification conventionnelle
des emplois ».
Le présent avenant a un caractère impératif.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du
travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Dans
les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en
un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations
représentatives.
Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu’au secrétariat – greffe
du conseil des prud’hommes de Paris.
Les parties signataires demandent l’extension la plus rapide possible du présent
avenant au ministre en charge du travail.
Fait à Paris, le 12 juin 2018
10. 10
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
D’une part :
Pour la Fédération Nationale des
Distributeurs Loueurs et Réparateurs de
Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics
et de Manutention (D.L.R.)
Pour la Fédération Nationale des Artisans
et Petites Entreprises en milieu Rural
(F.N.A.R.)
Pour le Syndicat National des Entreprises
de Service et Distribution du Machinisme
Agricole, d’Espaces Verts et des Métiers
Spécialisés (SE.DI.MA.)
D’autre part :
Pour la Fédération Générale des Mines et
de la Métallurgie (C.F.D.T.)
Pour la Fédération de l’encadrement de la
Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.)
Pour la Fédération Nationale CFTC des
syndicats de la Métallurgie et Parties
Similaires (C.F.T.C.)
Pour la Fédération Force Ouvrière de la
Métallurgie (F.O.)
Signatures