Accord sur le salaire du personnel de la logistique dans la CCN du transport

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
"Protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels
des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques"
Avenant n° 10 du 30 juin 2017
Conclu entre :
L'Union des Fédérations de Transport (UFT) mandatée par
• La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR)
• L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (Union TLF),
La Fédération des Entrepositaires Distributeurs prestataires logistiques et des Magasins Généraux
agréés par l'Etat (FEDIMAG),
L'Union Nationale des Organisations Syndicales des Transporteurs Routiers Automobiles
(UNOSTRA),
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE),
d'une part,
La Fédération Générale des Transports et de l’Environnement FGTE-CFDT,
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT,
La Fédération Nationale des Transports FO-UNCP,
La Fédération Générale FGT-CFTC des Transports,
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC,
d'autre part.

2. - 2 -
Le Protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises
exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, modifié en dernier lieu par
l’avenant n°9 du 3 mai 2016, est à nouveau modifié comme suit :
Article 1er -
Rémunérations conventionnelles
Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération des personnels ouvriers,
employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les rémunérations annuelles garanties des
personnels ingénieurs et cadres des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques
sont revalorisés à compter du 1er
juillet 2017 conformément aux tableaux joints en annexe au
présent avenant.
Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 4 de la Convention collective nationale
des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Dans l’hypothèse d’un éventuel rattrapage des taux horaires des minima conventionnels de certains
coefficients des tableaux joints par le taux horaire du SMIC, il est rappelé que c’est le taux horaire
du SMIC qui s’applique et qui figure dans les grilles en lieu et place du taux conventionnel.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en application à compter du 1er
jour du mois suivant la signature.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du travail,
et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D.
2231-2 et L. 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 30 juin 2017
L’Union des Fédérations de Transport (UFT)
Mandatée par FNTR et Union-TLF
La Fédération des Entrepositaires Distributeurs
prestataires logistiques et des Magasins Généraux
agréés par l'Etat (FEDIMAG)

3. - 3 -
L’Union Nationale des Organisations Syndicales des
Transporteurs Routiers Automobiles (UNOSTRA)
L'Organisation des Transporteurs Routiers Européens
(OTRE)
Fédération Générale des Transports et de
l’Environnement FGTE-CFDT
Syndicat National des Activités du Transport et
du Transit CFE-CGC

4. CCNA 1
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS OUVRIERS
Taux horaires applicables à compter du 1er
juillet 2017 (en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 6 mois Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans
110 L
Opérateur/Emballeur 9,76 9,80 9,9960 10,1920 10,3880 10,5840
Manutentionnaire logistique 9,76 9,80 9,9960 10,1920 10,3880 10,5840
115 L
Préparateur de commandes 9,76 9,88 10,0776 10,2752 10,4728 10,6704
Agent logistique 9,76 9,88 10,0776 10,2752 10,4728 10,6704
120 L
Contrôleur/flasheur 9,77 9,93 10,1286 10,3272 10,5258 10,7244
Agent de maintenance d'entrepôt logistique 9,77 9,93 10,1286 10,3272 10,5258 10,7244
125 L Cariste en prestation logistique(1)
9,79 9,99 10,1898 10,3896 10,5894 10,7892
138 L Opérateur de ligne 9,81 10,05 10,2510 10,4520 10,6530 10,8540
(1)
Pour les caristes 1er
degré (Coefficient 115) et 2ème
degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

5. CCNA 1
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS OUVRIERS
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er
juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 2 ans Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans
110 L
Opérateur/Emballeur 18 779,03 19 154,61 19 530,19 19 905,77 20 281,35
Manutentionnaire logistique 18 779,03 19 154,61 19 530,19 19 905,77 20 281,35
115 L
Préparateur de commandes 18 939,25 19 318,04 19 696,82 20 075,61 20 454,39
Agent logistique 18 939,25 19 318,04 19 696,82 20 075,61 20 454,39
120 L
Contrôleur/flasheur 19 019,89 19 400,29 19 780,69 20 161,08 20 541,48
Agent de maintenance d'entrepôt logistique 19 019,89 19 400,29 19 780,69 20 161,08 20 541,48
125 L Cariste en prestation logistique(1)
19 148,51 19 531,48 19 914,45 20 297,42 20 680,39
138 L Opérateur de ligne 19 226,61 19 611,14 19 995,67 20 380,21 20 764,74
(1)
Pour les caristes 1er
degré (Coefficient 115) et 2ème
degré (Coefficient 120), se reporter aux barèmes des rémunérations conventionnelles des ouvriers du TRM et des AAT.

6. CCNA 2
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS EMPLOYES
Taux horaires applicables à compter du 1er
juillet 2017 (en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 6 mois Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans
110 L Assistant inventaire 9,81 9,99 10,2897 10,5894 10,8891 11,1888 11,4885
120 L
Employé d'ordonnancement 9,86 10,05 10,3515 10,6530 10,9545 11,2560 11,5575
Agent administratif logistique 9,86 10,05 10,3515 10,6530 10,9545 11,2560 11,5575
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er
juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans
110 L Assistant inventaire 19 114,71 19 688,15 20 261,59 20 835,03 21 408,48 21 981,92
120 L
Employé d'ordonnancement 19 226,89 19 803,70 20 380,50 20 957,31 21 534,12 22 110,92
Agent administratif logistique 19 226,89 19 803,70 20 380,50 20 957,31 21 534,12 22 110,92

7. CCNA 3
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Taux horaires applicables à compter du 1er
juillet 2017 (en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans
150 L Technicien de maintenance d'entrepôt logistique 11,20 11,5360 11,8720 12,2080 12,5440 12,8800
157,5 L
Chef d'équipe logistique 11,28 11,6184 11,9568 12,2952 12,6336 12,9720
Gestionnaire de stocks 11,28 11,6184 11,9568 12,2952 12,6336 12,9720
Correspondant du responsable management de la qualité 11,28 11,6184 11,9568 12,2952 12,6336 12,9720
Responsable ou superviseur de lignes 11,28 11,6184 11,9568 12,2952 12,6336 12,9720
165 L Chef de quai logistique 11,70 12,0510 12,4020 12,7530 13,1040 13,4550
200 L
Chef d'exploitation logistique 13,99 14,4097 14,8294 15,2491 15,6688 16,0885
Responsable maintenance d'entrepôt logistique 13,99 14,4097 14,8294 15,2491 15,6688 16,0885
Responsable service client logistique 13,99 14,4097 14,8294 15,2491 15,6688 16,0885
Responsable conditionnement à façon 13,99 14,4097 14,8294 15,2491 15,6688 16,0885

8. CCNA 3
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE
Garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er
juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
Coefficient Emploi A l'embauche Après 3 ans Après 6 ans Après 9 ans Après 12 ans Après 15 ans
150 L Technicien de maintenance d'entrepôt logistique 21 491,74 22 136,49 22 781,24 23 426,00 24 070,75 24 715,50
157,5 L
Chef d'équipe logistique 21 626,50 22 275,30 22 924,09 23 572,89 24 221,68 24 870,48
Gestionnaire de stocks 21 626,50 22 275,30 22 924,09 23 572,89 24 221,68 24 870,48
Correspondant du responsable management de la qualité 21 626,50 22 275,30 22 924,09 23 572,89 24 221,68 24 870,48
Responsable ou superviseur de lignes 21 626,50 22 275,30 22 924,09 23 572,89 24 221,68 24 870,48
165 L Chef de quai logistique 22 457,41 23 131,13 23 804,85 24 478,58 25 152,30 25 826,02
200 L
Chef d'exploitation logistique 26 481,25 27 275,69 28 070,13 28 864,56 29 659,00 30 453,44
Responsable maintenance d'entrepôt logistique 26 481,25 27 275,69 28 070,13 28 864,56 29 659,00 30 453,44
Responsable service client logistique 26 481,25 27 275,69 28 070,13 28 864,56 29 659,00 30 453,44
Responsable conditionnement à façon 26 481,25 27 275,69 28 070,13 28 864,56 29 659,00 30 453,44

9. CCNA 4
Avenant n° 10
du 30 juin 2017
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS SPECIFIQUES D'EMPLOI DES PERSONNELS DES ENTREPRISES EXERÇANT DES ACTIVITES DE PRESTATIONS LOGISTIQUES
PERSONNELS INGENIEURS ET CADRES
Rémunérations annuelles garanties applicables à compter du 1er
juillet 2017 (pour 151,67 heures mensuelles en euros)
Coefficient Emploi
A l'Embauche Après 5 ans Après 10 ans Après 15 ans
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel
minimum
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel
minimum
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel
minimum
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel
minimum
100 L Responsable management de la qualité 34 175,29 2 563,15 35 884,05 2 691,30 37 592,82 2 819,46 39 301,58 2 947,62
106,5 L
Chef de projet 36 405,19 2 730,39 38 225,45 2 866,91 40 045,71 3 003,43 41 865,97 3 139,95
Responsable Sécurité 36 405,19 2 730,39 38 225,45 2 866,91 40 045,71 3 003,43 41 865,97 3 139,95
113 L
Directeur d'exploitation logistique 38 618,57 2 896,39 40 549,50 3 041,21 42 480,43 3 186,03 44 411,36 3 330,85
Directeur méthode logistique 38 618,57 2 896,39 40 549,50 3 041,21 42 480,43 3 186,03 44 411,36 3 330,85
119 L
Directeur conditionnement à façon 40 385,99 3 028,95 42 405,29 3 180,40 44 424,59 3 331,84 46 443,89 3 483,29
Directeur de site logistique 40 385,99 3 028,95 42 405,29 3 180,40 44 424,59 3 331,84 46 443,89 3 483,29
132 L Directeur de sites logistiques 45 129,59 3 384,72 47 386,07 3 553,96 49 642,55 3 723,19 51 899,03 3 892,43